Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du jour de séance après l’adoption de cet ordre jusqu’au jeudi 23 juin 2022:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant en personne le fassent en conformité avec la décision du Bureau de régie interne du mardi 19 octobre 2021 au sujet de la vaccination contre la COVID-19, et que les raisons de l’exemption médicale suivent les lignes directrices du document « Exemptions médicales à l'immunisation contre la COVID-19 » du Ministère de la santé de l'Ontario et du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI);
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;
c) toute référence dans le Règlement relative à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle des délibérations;
d) l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;
e) l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
f) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,
(ii) durant les affaires courantes, les députés qui participent à distance puissent déposer des documents ou présenter des pétitions ou des rapports à la Chambre sous forme électronique, pourvu que les documents soient transmis au greffier avant leur intervention,
(iii) toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique,
(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d’un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu’une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat ou une motion pour l’adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport un vendredi, y compris tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif à toute motion relative au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône conformément à l’article 50 du Règlement, au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi,
pourvu que toute prolongation en vertu de l’article 45(7.1) du Règlement n’excède pas 90 minutes;
k) si une motion pour la question préalable en vertu de l’article 61 du Règlement est adoptée sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale puisse être différé en vertu des dispositions du paragraphe j), mais si un vote par appel nominal est demandé sur la question préalable et que ce vote est différé et la question préalable est par la suite adoptée, le vote sur la question initiale ne soit pas différé;
l) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
m) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
n) lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
o) l’Administration de la Chambre soit chargée de commencer dès que possible le processus d’inscription de tous les députés à l’application de vote électronique employée lors de la 43e législature, que ce processus soit complété au plus tard le mercredi 8 décembre 2021, et que tout député n’ayant pas été inscrit au cours de cette période soit obligé de voter en personne ou par vidéoconférence;
p) jusqu’à ce que le processus d’inscription soit complété, les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne et par appel nominal pour les députés qui participent par vidéoconférence, pourvu que ceux qui participent par vidéoconférence aient leur caméra allumée pour la durée du vote;
q) une fois le processus d’inscription prévu au paragraphe o) terminé, le Président en informe la Chambre et, au plus tard le jeudi 9 décembre 2021, les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique pour tous les autres députés, pourvu que:
(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre,
(v) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,
(vi) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,
(vii) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés,
(viii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre,
(ix) lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou par vidéoconférence;
r) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, spéciaux et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant en personne le fassent en conformité avec la décision du Bureau de régie interne du mardi 19 octobre 2021 au sujet de la vaccination contre la COVID-19, et que les raisons de l’exemption médicale suivent les lignes directrices du document « Exemptions médicales à l'immunisation contre la COVID-19 » du Ministère de la santé de l'Ontario et celles du CCNI, et les témoins doivent participer à distance, pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides:
(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
s) jusqu’au vendredi 10 décembre 2021:
(i) l’article 81(5) du Règlement soit modifié comme suit: « Un budget supplémentaire des dépenses est réputé renvoyé à un comité plénier de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. Un comité plénier doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard un jour de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période en cours. Au jour désigné par un ministre de la Couronne, un comité plénier de la Chambre examine pendant au plus quatre heures le budget supplémentaire des dépenses à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Durant la période prévue pour l’étude du budget, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat. Ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties. À l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent paragraphe, le comité lève la séance, le budget soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport, et la Chambre ajourne immédiatement au jour de séance suivant. »,
(ii) l’article 81(14)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget », des mots « et de 24 heures pour des motions visant à rétablir tout poste du budget »,
(iii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « Un avis concernant les motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 est déposé sur le bureau, ou déposé auprès du greffier, dans les quatre heures après l’achèvement de l’étude dudit budget supplémentaire des dépenses en comité plénier et imprimé au Feuilleton des avis du même jour. ».
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre, notamment pour aborder cette question.
Je me remémore le mois de mars 2020, alors que la pandémie devenait réalité pour nous tous et que nous nous efforcions de déterminer comment la Chambre allait fonctionner. Je tiens vraiment à prendre le temps de remercier le leader parlementaire de l'opposition et les whips de l'opposition du Parti conservateur, du NPD et du Bloc Québécois, car nous avons tous travaillé très efficacement. Nous traversions une période extraordinairement difficile et nous devions trouver le moyen de continuer à nous occuper des affaires de la nation.
Je dois également remercier le personnel de l'Administration de la Chambre pour le travail incroyable qu'il a accompli alors que nous collaborions à la mise en place d'un système qui nous permettrait de continuer à faire notre travail de députés et de conserver notre privilège pour pouvoir voter, débattre et faire les choses très importantes que nous faisons ici au service de nos électeurs et de tous les Canadiens.
Bien entendu, je dois aussi revenir à ma première expérience à la Chambre à titre de député. Tous les députés sont extrêmement fiers de pouvoir prendre la parole au nom de leurs électeurs. La première fois qu’ils entrent à la Chambre, ils sont à la fois impressionnés et remplis d’humilité à l’idée de pouvoir y représenter les gens qu'ils côtoient, leur collectivité d’origine. C’est assez remarquable.
Il n’est pas facile de s’absenter de cet endroit, mais nous devions évidemment faire face à une pandémie mondiale.
[Français]
Nous avons créé un système hybride qui a été vraiment très efficace grâce à l'Administration de la Chambre des communes. Cela a été possible pour tous les députés lors des débats et des motions. Il a été possible de participer virtuellement pendant la période des questions orales et pour les ministres de répondre aux questions. Les comités ont eu l'occasion de siéger.
En effet, il a été possible de poursuivre nos travaux et de traiter les priorités importantes pour les Canadiens. Nous avons créé un nouveau système de vote, nous avons créé un nouveau système pour les débats. Nous avons utilisé les technologies nouvelles. C'était une période d'évolution, c'était une période remarquable.
[Traduction]
C’est là où nous en sommes aujourd’hui, avec un système qui a bien fonctionné et qui nous a bien servis, mais nous ne sommes pas encore sortis de cette pandémie. La COVID‑19, qui a coûté la vie à 30 000 Canadiens et qui a touché plus de 5 millions de Canadiens à l’échelle du pays, est bien réelle. Nous ne savons pas comment elle va se terminer. Tout ce que nous savons, c’est que nous continuons d’y être confrontés.
Nous avons franchi une étape extraordinaire comme pays, alors que 90 % des Canadiens admissibles ont reçu une première dose du vaccin et que plus de 86 % des Canadiens admissibles ont reçu deux doses. Tous les Canadiens peuvent en être très fiers, et nous, à la Chambre, pouvons être très fiers de la façon dont nous avons travaillé les uns avec les autres pour faire valoir que les vaccins sont la seule façon de se sortir de cette terrible pandémie, le seul moyen de sauver des vies et de s’assurer que les plus vulnérables ne se retrouvent pas dans les unités de soins intensifs ou, pire encore, à la morgue.
Alors que le nombre de personnes vaccinées continue d’augmenter, toute remise en question de l’efficacité ou de l’importance des vaccins est incroyablement décevante. C’est décevant parce que cela donne du poids aux théories du complot et à la science de pacotille que l’on trouve sur Internet et qui font que les gens ont peur de faire ce qu’il faut pour se protéger et protéger leur famille.
Certains ont comparé cet endroit à un centre sportif ou à un restaurant et ont demandé pourquoi, s’ils peuvent assister à un événement sportif, les députés ne peuvent pas être présents au Parlement. Parlons-en un instant et parlons aussi des distinctions qui doivent être faites. Si j’allais simplement à une rencontre sportive, je ne traverserais pas le pays en avion. En fait, le Parlement serait l’équivalent d’un match auquel tous les spectateurs proviendraient d’un autre coin du pays.
De plus, ils ne passeraient pas trois heures à assister à un match. Non. Ils y passeraient plutôt 12 ou 13 heures par jour. Les personnes qui y participeraient auraient le choix, si elles étaient immunodéprimées, d’y entrer ou non. Les députés n’ont pas ce choix, car sans un système hybride, ils n’auraient aucun moyen d’exercer leur privilège et de représenter leurs électeurs.
Contrairement aux spectateurs d’un match de sport qui, en tant que personnes vaccinées, peuvent choisir de faire cette activité en fonction de leur propre état de santé, les députés n’ont pas ce choix. Je crois qu’il n’est pas du tout acceptable que les députés aient à choisir entre préserver leur santé et représenter leurs électeurs, d’autant plus que nous avons déjà démontré que le système actuel permet d’éviter ce problème, alors que la pandémie continue de faire des victimes.
Je ne veux pas non plus revivre ce genre de situation. Avec tout le respect que je dois à toutes les personnes concernées, nous avons déjà trop parlé de cela. À un certain moment, il a fallu interrompre complètement les travaux de la Chambre, et nous avons à maintes occasions gaspillé beaucoup de temps pour débattre de la souplesse de ce système, du temps qui aurait pu être utilisé pour d’autres priorités.
Avec tout le respect que je dois aux députés qui s’y opposent, je me demande ce qu’ils feront s’il y a un nouveau variant en février ou en mars ou s’il y a une augmentation subite des cas et qu’un retour en arrière n’est plus possible. Proposent-ils vraiment qu’on débatte à nouveau de cela, alors que nous avons déjà un système qui est efficace? Je ne pense pas que ce soit une bonne façon d’utiliser le temps précieux dont nous disposons en tant que députés pour répondre à l’appel des Canadiens et à leurs priorités.
L’autre chose qui me préoccupe, c’est que cela mettrait les députés devant un choix terrible lorsqu’ils ne se sentent pas bien ou qu’ils se demandent s’ils devraient être présents. Devraient-ils choisir de rater un vote important et avoir à rendre des comptes à leurs électeurs par la suite? Devraient-ils manquer un débat parce qu’ils se sentent un peu malades ce jour-là, ou devraient-ils prendre le risque d’y participer quand même? Et s’ils prenaient ce risque et se présentaient, quel serait l’impact sur la santé des autres?
Au beau milieu de tout ce débat, il est très préoccupant de constater qu’il y a certaines choses que nous ne savons pas, même à la Chambre aujourd’hui. Je ne sais pas combien de députés du Parti conservateur ne sont pas vaccinés. Ils n’ont pas fourni ce chiffre. Nous savons qu’un membre du Parti conservateur a obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19 la semaine dernière. Nous savons aussi qu’il y a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept ou je ne sais combien de députés du Parti conservateur qui ne sont pas vaccinés et qui auraient été en contact avec ce député.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Mark Holland: Monsieur le Président, je suis désolé. Je me ferai un plaisir de discuter hors de la Chambre. Si mes collègues ont des questions, ils pourront les poser dans un instant. Nous ne savons pas s’ils ont été en contact avec ce député. Rappelons très clairement les règles de la santé publique à suivre lorsque quelqu’un s’est trouvé en contact avec une personne non vaccinée atteinte de la COVID‑19. Les deux doivent s’isoler afin de protéger les gens qui les entourent.
Je le répète. Je sais pertinemment que certains de nos collègues sont immunodéficients. Il est tout à fait possible qu’un collègue non vacciné qui s’est trouvé en contact direct avec une personne atteinte de la COVID‑19 entre ici à la Chambre sans que nous le sachions. La présence de ce collègue dans cette chambre enfreint les règles de la santé publique. C’est terriblement inquiétant.
C’est incroyable. Nous avons établi un moyen de procéder pour nos collègues qui ne sont pas vaccinés. Il y a un moyen de procéder pour un collègue dont le test de dépistage de la COVID‑19 donne un résultat positif. Cette solution est le système hybride, mais en s'y opposant, les conservateurs affirment en fait qu’ils veulent empêcher ce collègue de représenter ses électeurs. Ils veulent empêcher leurs propres députés de servir leurs électeurs. C’est inacceptable.
Cette motion touche le problème des exemptions. Nous ne savons pas combien d’exemptions ont été demandées. La solution est tout à fait claire. Parmi les documents du ministère de la Santé de l’Ontario, qui a compétence où nous nous trouvons maintenant, le médecin hygiéniste en chef applique un document intitulé « Exemptions médicales à l’immunisation contre la COVID‑19 ». Ce document précise quelles raisons justifient une exemption et quelles raisons sont inacceptables. On ne devrait donc exempter qu’environ une personne sur 100 000.
Sur un groupe de 119 personnes, comme le caucus conservateur, si une personne sur 100 000 est exemptée, ce groupe est plutôt malchanceux. Si trois députés conservateurs sont exemptés, c’est une chance sur 40. Un Canadien qui travaille à un endroit qui exige que ses employés soient vaccinés a une chance sur 100 000 d’être exempté. Les conservateurs ont une chance sur 40.
Ce calcul est inacceptable. Je dirais, avec le plus grand respect, qu'il dépasse les limites de ce qui est mathématiquement possible. En fait, j’ai essayé de voir ce qui pourrait être un équivalent statistique de ce genre de calcul, et je suis tout simplement incapable de le trouver.
Il ne s’agit pas seulement de nous préoccuper des privilèges ou de la santé des députés. Je regarde de votre côté, monsieur le Président, et je vois les pages qui travaillent pour nous. Je vois des journalistes et des employés de l’Administration de la Chambre. Je sais que le long des couloirs, il y a des employés qui travaillent avec diligence au service de la Chambre et de notre démocratie.
En voyant ces gens, je me demande à quel point ils se sentent en sécurité. En fait, je n’ai pas à me le demander, parce qu’ils me le disent. Est-ce légitime? Est-il normal qu’une personne arrive dans son lieu de travail en se demandant si l’on y respecte les règles de base de la santé publique?
Même si nous disons que nous avons mis notre nom sur un bulletin de vote, et même si nous disons qu’en raison de l’inscription de notre nom sur ce bulletin, nous acceptons un plus grand risque, disons-nous également que ceux qui nous serviraient dans cette enceinte, dont les noms n’ont jamais figuré sur un bulletin de vote et qui n’ont jamais fait ce choix, devraient être confrontés à ce genre de risque? Pouvons-nous les regarder dans les yeux et leur dire qu’ils doivent faire face à un risque plus élevé en matière de sécurité publique simplement parce que des gens ne veulent pas utiliser un système qui a fonctionné ou qui était entièrement efficace?
L'autre chose qui me préoccupe c'est que j’ai fait des propositions. J’ai demandé ce qu’il fallait changer et ce que nous devions faire pour continuer à suivre les lignes directrices en matière de santé publique, avoir cette flexibilité et un minimum de distance sociale, et pour profiter du fait que les personnes dont la santé est précaire ou qui sont immunodéprimées peuvent travailler à distance. J’ai demandé qu’on me propose quelque chose et qu’on collabore avec moi, mais je n'ai rien reçu. Il n’y avait aucun intérêt. Quel dommage pour tout le monde ici au milieu d’une pandémie, quel que soit leur état de santé. J'estime que c'est inacceptable.
On note de l’autre côté une vision ancienne, dépassée et, si j’ose dire, dangereuse de ce qui doit se passer. Au diable les torpilles et au diable les conséquences. Oublions la technologie disponible ou les circonstances de santé publique. Mettons tout le monde dans le même panier. Je n'ose pas penser aux conséquences que ce genre de position pourrait avoir. Elle est erronée tant dans notre lieu de travail que dans n’importe quel autre lieu de travail.
Les députés pourraient, en vertu de ces dispositions hybrides et de cette motion, représenter leurs électeurs. Ils pourraient demander au gouvernement de rendre des comptes. Ils pourraient voter, débattre et participer aux travaux des comités en toute sécurité. Grâce à cette motion et à la suspension de l'application de l’article 17 du Règlement, ils pourraient également parler librement dans toutes sortes d’endroits différents dans cet espace, de sorte qu'il y aurait une sorte de distanciation sociale ici, ce qui n’est pas autorisé actuellement. La production de documents pourrait également se faire par voie électronique. En bref, la motion permet d’élargir en toute sécurité le privilège plein et entier d’un député en période de pandémie. Elle nous permet de nous occuper des affaires des Canadiens en toute sécurité.
Dans de nombreux débats que nous avons ici, la science et les données probantes laissent des zones grises. Je terminerai sur la note que voici: il n’y a pas de zone grise scientifique ici. Il n’y a aucune zone d’ambiguïté quant aux mesures impératives que nous devons prendre pour protéger non seulement les députés, mais aussi les personnes qui travaillent ici.
Je suis attristé que nous en soyons arrivés à débattre cette question. Comme pour d’autres questions que nous avons traitées efficacement, j’aurais aimé obtenir un consentement unanime, mais nous en sommes là. Réglons au moins cette question rapidement afin de pouvoir revenir aux travaux de la Chambre.
:
Madame la Présidente, quel plaisir de vous retrouver ici à la Chambre, dans le fauteuil de la présidence, et quel plaisir de nous retrouver tous ensemble dans une Chambre normale! C’est cela que les Canadiens veulent voir.
Lundi, les 338 députés étaient présents ici à la Chambre des communes. Mardi, tous les députés étaient à la Chambre des communes. Aujourd’hui, tous les députés sont à la Chambre des communes. Nous avons eu droit à notre première période des questions avec la présence du et de ses députés, des députés du parti de l’opposition officielle, du deuxième parti de l'opposition, du troisième parti de l'opposition et des députés indépendants. Nous avons eu une journée dite normale dans un Parlement normal.
Tant et aussi longtemps que cette motion ne sera pas adoptée, le Parlement habituel va fonctionner. C’est pourquoi nous estimons sérieusement que cette motion n’est pas la bonne. Nous avons démontré lundi, mardi, aujourd’hui et fort probablement demain sinon plus tard que le Parlement dans sa forme habituelle fonctionne, et c’est ce que nous préconisons.
Tout d’abord, c'est la sixième fois que j’ai le privilège de me lever à la Chambre dans cette législature. Je me permets de remercier du fond du cœur les gens qui ont fait en sorte qu’aujourd’hui, je me retrouve à nouveau privilégié parmi tant d’autres à être ici à la Chambre comme député de Louis-Saint-Laurent.
C’est la troisième fois que les gens de mon coin de pays me font confiance pour siéger ici à la Chambre des communes. C’était la sixième fois que j’avais le bonheur et le privilège d’être choisi comme représentant, que ce soit à l’Assemblée nationale ou ici à la Chambre des communes. Être élu six fois en 13 ans, c’est un honneur et c’est un hommage extraordinaire que nous devons accueillir avec beaucoup d’humilité.
Selon une mathématique assez simple, six élections en 13 ans et même un peu moins, cela fait une élection tous les 25 mois. J’avoue que je commence à être pas mal expérimenté. Un autre adjectif me vient peut‑être à l’esprit, mais pour le moment, je vais me limiter au terme « expérimenté ». Du fond du cœur, je remercie les gens de Louis-Saint-Laurent de leur confiance renouvelée. Je félicite tous ceux et celles qui se sont présentés dans toutes les circonscriptions du Canada, particulièrement mes adversaires de Louis-Saint-Laurent que je salue dignement, puisque la campagne a été à la hauteur des attentes de tous les Canadiens. Je les en remercie, je les en félicite.
Je me permets également de remercier et de saluer mon chef, le député de , chef de l’opposition officielle, pour sa confiance renouvelée en me nommant à la haute fonction très importante et très lourde de leader parlementaire. J’ai accepté avec beaucoup d’humilité son offre d’être pour une seconde fois le leader parlementaire de l’opposition officielle. J’ai eu le plaisir de servir avec le chef dans cette fonction l’année passée. À nouveau confirmé, je dis merci à nouveau au député de Durham et chef de l’opposition officielle.
Je me permets également de saluer mes vis‑à‑vis dans cette fonction très délicate, parce que c’est nous tous, les leaders parlementaires à la Chambre, qui assurons le bon fonctionnement des travaux parlementaires avec l’appui et le concours de nos députés dans chacune de nos formations. Je me permets de saluer mon vis‑à‑vis ministériel que je connaissais évidemment de réputation. Cela fait six ans que je suis ici. Je l’ai vu donc aller et défendre fièrement son gouvernement, comme nous défendons fièrement nos positions politiques, bien entendu. Je dois reconnaître que, tout d’abord, il était un peu gêné tout à l’heure de parler français en disant qu’il appréciait les gens qui écoutaient son français. Je peux l’assurer d’une chose: son français est impeccable et inspirant. Je l’en félicite sincèrement. Tout à l’heure, j’aurai peut‑être des propos un peu plus sévères à son endroit, mais je reconnais que ce parlementaire, qui a plusieurs années d’expérience, sera un vis‑à‑vis coriace, je n’en doute pas, mais c'est tant mieux. C’est cela la beauté de la démocratie.
Je me permets également de saluer son prédécesseur, le député d’, avec qui j’ai eu évidemment des échanges, à plusieurs reprises, dans des débats politiques, dans des débats à la télévision, à ma première campagne en 2015, mais avec qui j’ai eu de bonnes et franches relations de travail alors qu’il était leader parlementaire. Au nom des Canadiens et pour le Canada, je lui souhaite franc succès dans ses nouvelles responsabilités ministérielles que lui a confiées son voisin de circonscription le député de et premier ministre du Canada.
Je me permets de saluer mon vieux compagnon de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du Bloc québécois ou du deuxième parti de l'opposition. Je m’excuse si par malheur j’ai eu du mal à identifier l’individu en question, mais je tiens à saluer mon collègue avec qui nous avons de bonnes relations, fructueuses pour le Canada et le Québec. C’est correct comme cela. Nous avons un travail à faire et nous le faisons correctement.
Je salue également mon vis-à-vis du NPD, dont le français est plus qu'une inspiration: c'est un modèle. C'est aussi un pur exemple du fait que l'on peut apprendre une seconde langue. Je ne dis pas ici « langue seconde », puisque les deux langues officielles sont de la même importance, mais je fais référence à sa deuxième langue, apprise après sa langue maternelle. Je tenais donc à rappeler que le leader du NPD à la Chambre avait démontré à de multiples reprises la grande qualité de son français.
On s'entend souvent que l'on ne s'entend pas. En effet, on aura compris que, dans le spectre politique, nous, du Parti conservateur, sommes pas mal différents d'eux, du NPD, mais c'est correct. C'est cela, la beauté de la réalité parlementaire que nous devons tous préserver ici, à la Chambre.
Pourquoi sommes-nous ici rassemblés, et qu'est-ce qui nous amène à débattre de la motion?
[Traduction]
Au cours des deux dernières années, notre pays et le monde entier ont dû faire face à cette tragédie qu’a été la pandémie de COVID‑19. J'aimerais rappeler aux députés qu’il y a 20 mois environ, quand les premiers signes de la pandémie de COVID se sont manifestés dans le monde, nous avons été très prudents. Tout le monde a suivi l’évolution de la situation. Nous ne savions pas trop comment régler le problème en mars, quand tout cela est arrivé au Canada.
Je tiens à rendre hommage à tous les fonctionnaires qui ont travaillé sans relâche, souvent 24 heures sur 24, pour faire en sorte que le Parlement puisse se réunir en mode hybride. Pourquoi? Parce qu’à l’époque, c’était une véritable tragédie. La pandémie a frappé d’un océan à l’autre au Canada, et partout dans le monde. Dans cette situation extrême, nous avions besoin de vraies solutions.
[Français]
C'est pourquoi tous les partis ont mis la main à la pâte. On a serré les rangs pour créer ce Parlement hybride. Si l'on me le permet, j'aimerais, comme je l'ai fait en anglais il y a quelques instants, saluer et remercier les employés de la Chambre des communes, dont l'extraordinaire travail, accompli en quelques jours ou à peine quelques semaines, a permis de créer un parlement virtuel et à la démocratie parlementaire canadienne de continuer de s'exercer en dépit de la très grave situation qui prévalait.
J'aimerais aussi remercier la personne — dont je ne peux malheureusement pas donner le nom — qui occupait cette fonction dans notre caucus. Je peux dire que je suis très fier et que j'ai accepté avec beaucoup d'humilité de lui succéder. Elle et d'autres personnes ont travaillé très fort pour que l'on puisse répondre à la pandémie et aux exigences de la situation en créant ce parlement virtuel.
Il y a deux ans, on a vu que tout le monde travaillait ensemble. Cependant, je dois dire qu'il y a environ 11 mois, à la reprise des travaux du Parlement en janvier, le gouvernement a malheureusement décidé de politiser de triste façon la Chambre des communes et de faire la leçon à tout le monde.
Je veux être honnête et bien sincère. Nous n'avons toujours vu à la Chambre qu'un seul député du côté ministériel. Je tiens ici à saluer sincèrement le député de , dont la perpétuelle présence à la Chambre y a assuré l'autorité ministérielle. Je lui ai demandé comment il se faisait que ce soit lui qui s'était retrouvé là, mais je vais lui laisser le soin de répondre à cette question parce que je ne voudrais pas révéler un de ses secrets, ce que je dis avec le sourire.
[Traduction]
Je tiens à rendre hommage à mon collègue de , qui a été le seul soldat du gouvernement libéral à se présenter à la Chambre des communes. Il faut y voir un accomplissement personnel dans son cas, mais aussi un raté de la part du gouvernement. Pourquoi? C’est vrai, nous avons vu un député se présenter quotidiennement à la Chambre, mais tous les autres ont passé leur temps dans leur circonscription, dans des maisons et des bureaux qui ne sont pas très éloignés de la Chambre.
[Français]
C'est pourquoi je tiens à condamner sévèrement l'attitude du parti ministériel lors des six premiers mois de l'année 2021.
Nous avons effectivement vu des députés et des ministres exercer leurs fonctions en suivant de façon très précise les règles qui avaient été imposées par le premier ministre et par leur groupe parlementaire: rester chez eux, ne pas traverser les frontières, et travailler de chez eux, de leur ministère ou de leur bureau de circonscription. Ils ne devaient pas bouger de là, point à la ligne.
Je tiens à rappeler que, en effet, des ministres ont agi selon ces règles imposées par leur propre parti. Je tiens à souligner entre autres le député de , qui a dirigé deux ministères très importants durant cette période: le ministère des Transports et le ministère des Affaires étrangères. Je ne me souviens pas d'avoir vu le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ailleurs que dans sa maison. Je dis cela avec un petit sourire puisque nous reconnaissions les photos derrière lui de ses enfants; même que, pendant plusieurs jours, il y avait une échelle accrochée sur le mur derrière lui. Un peu plus et je lui envoyais un message pour lui demander s'il allait tasser l'échelle à un moment donné. Je le dis avec le sourire parce que nous avons tous vécu des situations semblables. Donc, lui, il a respecté les règles. Ce n'est pas tous les parlementaires qui ont respecté les règles qu'ils s'étaient eux-mêmes imposées.
Entre autres, je dois malheureusement le signaler, celui dont c'est le devoir suprême d'assurer la loi et l'ordre dans ce pays, c'est-à-dire le , a fait à sa tête. Le ministre de la Justice est le député de , au Québec. Pourtant, on l'a vu ici à la Chambre, souvent dans son bureau ministériel, lequel se trouve en Ontario. Cela veut dire que le ministre traversait la frontière alors que bien des députés et des ministres, dont mon vis-à-vis à l'époque, le député d'...
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Madame la Présidente, je m'ennuyais du député de Kingston et les Îles. Finalement, je ne suis plus certain de m'en être tant ennuyé.
Je comprends que la glace est très mince actuellement lorsqu'on parle de ce sujet. J'ai effectivement des cheveux blancs et de l'expérience, et j'aime bien cela, mais la réalité est que l'intervention de mon collègue de Kingston et les Îles illustre dans toute sa laideur la réalité de ce que ce parti a fait pendant les six premiers mois de l'année 2021. C'est d'ailleurs ce pour quoi nous nous retrouvons dans ce débat aujourd'hui. C'est aussi la raison pour laquelle je tournerai un peu autour du pot pour essayer d'évoquer exactement ce que je disais tantôt.
Le prolongement de la Chambre est effectivement le Parlement hybride, peu importe où se trouve la personne, mais nous avons quand même des réalités physiques. Si, par hasard, un ministre se trouve à exactement 1 009 pieds de la Chambre des communes parce qu'il est dans un bureau ministériel, c'est effectivement le prolongement de la Chambre. Je le reconnais.
Toutefois, je reconnais également que, physiquement parlant, il est à peine à 1 000 pieds de son siège, ici, et de la Chambre. Il aurait très bien pu venir, d'autant plus que ce bureau se trouve dans un édifice où l'on croise beaucoup de gens en s'y rendant et où l'on en rencontre d'autres en retournant à sa voiture, pour ensuite franchir la frontière et la traverser de nouveau le lendemain.
C'est exactement le contraire de ce que ces donneurs de leçons voulaient faire, mais telle était pourtant la réalité. Pire que cela, des conférences de presse ont même eu lieu juste ici, au sous-sol de la Chambre des communes. Ils venaient dans cet édifice donner des conférences de presse, mais ils refusaient de venir ici, à la Chambre, à leur bureau parlementaire, là où ils devaient répondre aux questions.
Voilà pourquoi nous sommes très suspicieux en entendant le gouvernement dire que les députés et les ministres seront là pour répondre aux questions. Ce que nous avons vu malheureusement, c'est un parti qui disait une chose et qui faisait le contraire, et nous sommes très suspicieux relativement à l'approche du gouvernement, qui veut rétablir le Parlement hybride. Nous démontrons sans l'ombre d'un doute depuis maintenant trois jours que le Parlement régulier peut tenir correctement ses séances et que les choses fonctionnent avec le Parlement que l'on qualifie de régulier.
Que dire de la campagne électorale?
J'entendais tantôt mon vis-à-vis dire à quel point il était important de protéger la santé, de surtout faire attention à se protéger de gens qui prenaient l'avion et se rendaient d'un océan à l'autre.
Regardons les faits. Ce a voté en faveur d'une motion qui disait qu'il n'y aurait pas d'élections pendant la pandémie. Un mercredi du mois d'août, il y a quelques mois à peine, la Dre Tam, qui est administratrice en chef de la santé publique du Canada, avait déclaré que le Canada entrait officiellement dans la quatrième vague de la pandémie. Le dimanche suivant, le premier ministre est allé à Rideau Hall dissoudre la Chambre et déclencher des élections. Alors même qu'ils ont fait cela en pleine quatrième vague de la pandémie, ils osent nous faire la leçon aujourd'hui.
Que s'est-il passé pendant cette campagne électorale?
Tous les partis politiques ont fait des campagnes hybrides. Deux fois par semaine, notre chef faisait des rassemblements hybrides. C'est arrivé avec le Bloc québécois et avec le NPD. Je présume que c'est arrivé avec le Parti vert également. Ce n'est cependant pas arrivé avec les libéraux. Au contraire, le premier ministre, dans son avion, traversait le Canada d'un océan à l'autre. D'ailleurs, en à peine 50 heures, il avait fait deux allers-retours d'un océan à l'autre. Il était parti de Toronto pour aller à Vancouver, pour revenir dans les provinces de l'Atlantique et ensuite retourner en Colombie‑Britannique.
Le premier ministre avait fait tout cela en à peine 50 heures. Aujourd'hui, les libéraux nous font la leçon. Ils nous disent de faire attention, de ne pas prendre l'avion. Ils mentionnent que les gens qui prennent l'avion vont traverser le pays. Or c'est exactement ce qu'ils ont fait pendant un mois, et ce, en pleine pandémie.
Dois-je rappeler qu'à Hamilton — belle ville, soit dit en passant, où sont nés les restaurants Tim Hortons —, il y a eu un rassemblement de partisans du Parti libéral? Combien de partisans y avait-il dans la salle, déjà?
Il y en avait 400. Je n'ai pas de problème avec les rassemblements partisans, mais j'ai beaucoup de problèmes avec les donneurs de leçons qui ne respectent pas les règles de santé publique et qui, aujourd'hui, font les vierges offensées et nous disent de respecter les règles. Le parti ministériel n'a pas fait ce qu'il devait faire lors de la campagne électorale en respect des règles sanitaires.
Tantôt, j'ai salué mes adversaires dans Louis‑Saint‑Laurent. Je tiens aussi à saluer mon adversaire libéral dans ma circonscription tout en rappelant que, lorsque le premier ministre est venu dans la région de Québec pour faire des annonces et faire de la politique, ce qui est tout à fait légitime en campagne électorale — je salue sa visite, tout le monde est bienvenu à Québec —, mon adversaire libéral s'est fait prendre en photo avec son chef. Cela arrive tout le temps. Je n'ai pas vérifié la distance entre les deux au pouce près, mais ils étaient assez proches. Or, ni l'un ni l'autre ne portait un masque. Pourtant, les règles disaient bien que, lorsqu'on est proche l'un de l'autre, l'un des deux doit porter un masque, sinon les deux. Voir des gens dire une chose et faire le contraire génère parfois, en politique, le cynisme des citoyens.
Au début de l'année 2021, le gouvernement a voulu démontrer la pureté absolue en disant qu'il allait réduire au strict minimum le nombre de personnes présentes à la Chambre et que les gens travailleraient à partir de chez eux, dans un esprit de prolongement de la Chambre des communes. Nous reconnaissons cela.
Toutefois, certains ministres de premier plan ont fait le contraire. Ils se retrouvaient dans leur suite ministérielle plutôt que d'être ici, à la Chambre. Je reconnais que leur bureau était le prolongement de la Chambre des communes, mais reconnaissons aussi qu'ils n'étaient pas physiquement dans l'enceinte de la Chambre. Cela allait à l'encontre du principe, d'autant plus que, dans certains cas, certains ministres, comme le , ont à peine mis le pied ici. Ils ont traversé plein de frontières, de bureaux et d'édifices gouvernementaux et auraient très bien pu venir à la Chambre. Pire encore, ils ont tenu des conférences au sous-sol de la Chambre des communes, mais ils ne voulaient pas venir ici, 10 pieds plus haut, pour répondre aux questions. Voilà pourquoi nous voulons maintenir le Parlement.
Depuis plus d'un an, ce gouvernement nous a déçus, que ce soit durant les premiers mois de 2021 ou lors de la campagne électorale. Après l'élection, nous avons dû attendre 63 jours avant de pouvoir revenir ici. Deux mois complets se sont écoulés alors que, finalement, c'est à peu près la même Chambre. Cette campagne aura coûté plus de 600 millions de dollars pour qu'il n'y ait finalement qu'un remaniement ministériel. Six cents millions de dollars, c'est fort probablement le remaniement ministériel le plus coûteux de l'histoire du Canada. C'est cela, la signature de ce gouvernement.
J'ai trouvé intéressant d'entendre ce que mon vis-à-vis du côté des libéraux a dit tout à l'heure.
[Traduction]
Ils disent que nous devons utiliser à bon escient le temps précieux dont nous disposons à la Chambre des communes et que nous devrions adopter cette motion à l'unanimité. C'est très bien. Je comprends certes que nous pouvons parfois nous entendre sur certaines questions, mais le contraire est également possible. C'est ce qu'on appelle la démocratie.
Je pense que les députés reconnaîtront que deux partis travaillent main dans la main en faveur de cette motion et que deux autres ne l'appuient pas. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et nous devons la préserver. Il faut préserver le principe qui nous permet de dire que nous acceptons de ne pas être d'accord. Cela fait partie du débat. C'est pourquoi nous sommes ici. C'est pourquoi nos concitoyens ont voté pour nous. C'est pour cela que nous sommes ici en tant que représentants des gens de nos circonscriptions, et nous ne devons jamais perdre de vue que nous sommes ici pour les Canadiens et pour le Canada.
Si nous tenons un débat, nous devons maintenir ce principe. Nous devons être respectueux envers ceux qui ne partagent pas notre point de vue et aborder certains aspects en présentant de bons arguments — des arguments solides et honnêtes —, au lieu de dire du mal des détracteurs.
[Français]
Je disais tout à l'heure que j'avais beaucoup de respect pour mon vis-à-vis, mais j'ai été extrêmement déçu d'entendre son point de presse lundi.
Qu'un opposant nous attaque ne me pose aucun problème. Il y a 1 000 bonnes façons d'attaquer un adversaire. Malheureusement, le a utilisé la mauvaise façon. Cela arrive à tout le monde. Toutefois, quand on fait une bataille politique, faisons une bataille politique, et non une bataille sur le dos d'autres personnes.
Ainsi donc, le leader du gouvernement a mis en doute non pas le travail des conservateurs ou celui des personnes qui sont contre lui, mais le travail du sergent d'armes. Il a clairement soulevé des doutes sur l'intégrité du jugement que le sergent d'armes a porté lorsque ce dernier a décrété qu'il pouvait y avoir des exemptions pour certains cas de députés.
Ni le Parti libéral, ni le Parti conservateur, ni le Bloc, ni le NPD ou le Parti vert n’ont le pouvoir de donner des exemptions. Elles sont offertes et reconnues par la Chambre des communes après consultation avec les experts médicaux. Je sais de quoi je parle. Je parlerai tantôt des événements qui sont survenus chez nous.
Or, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit, en pleine conférence de presse, qu'il trouvait cela très curieux de voir, mathématiquement parlant, qu'il y avait tant de gens qui avaient obtenu une exemption. C'est triste, car ce n'est pas les conservateurs qu'il attaquait ce faisant. Il attaquait le sergent d'armes dont c'est le devoir sacré de respecter les règles issues de la Chambre des communes.
Parlons de ces règles. Au début, il n'y avait pas de problème concernant les exemptions. Maintenant que des conservateurs ont une exemption, cela ne fonctionne plus. Dois‑je rappeler aux collègues qu'une personne du gouvernement libéral avait une exemption à un moment donné? Le premier ministre était tout fier de dire que finalement la personne a évolué et qu'elle n'a plus d'exemption. C'est son droit. Je n'ai pas de problème avec cela, mais j'ai des problèmes avec les gens qui, aujourd'hui, mettent en doute les exemptions alors qu'eux‑mêmes en ont eu dans leur groupe parlementaire. Au risque de me répéter, quand on a un visage à deux faces, cela fait quatre joues pour recevoir des claques. C'est de cela que nous sommes témoins actuellement. C'est pourquoi il faut éviter tout débat politique partisan quand il est question de la santé publique et de la santé des gens.
Malheureusement, ces gens‑là ont choisi la voie politique partisane en écorchant le sergent d'armes plutôt que d'agir avec honneur et dignité. Je tiens à le dire et à les condamner sévèrement pour cette attitude. Hier, nous avons soulevé une question de privilège concernant la gestion du Bureau et du comportement du greffier de la Chambre des communes qui fait partie du débat public, comme on l'a vu dans un reportage de CBC dont j'attends encore la version en français. Je ne l'ai pas trouvée, et qui sait si on la trouvera un jour. Si quelqu'un la trouve, qu'il me l'envoie, mais il semble qu'il n'y a pas eu de traduction. Au passage, je souligne que CBC n'est pas une feuille de chou. Dans ce reportage, on voyait bien qu'il y avait des éléments, des témoignages, des documents et tout le reste. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais le leader du gouvernement à la Chambre des communes défendait bec et ongles l'honneur d'un des employés de la Chambre. C'est très bien, mais, 24 heures plus tôt, il avait écorché sévèrement le sergent d'armes. On dit une chose et on fait le contraire, seulement quand cela fait son affaire. C'est très dommage de voir l'attitude de l'actuel leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je tiens à mentionner que j'ai beaucoup de respect pour lui, mais politiser l'aspect de la santé publique dans le cas présent est désolant.
Tout à l'heure, il racontait que justement les règles devaient être respectées, et c'est ce que nous faisons. Nous, les conservateurs, avons toujours respecté les règles émises et gérées par la Chambre des communes, et non par les partis politiques. C'est pourquoi nous sommes bien fiers de dire que tous nos députés ont obtenu soit la double vaccination ou l'exemption décernée par la Chambre des communes, qui a consulté ses experts, et non un parti politique. Toutes les mesures qui ont été prises ont été respectées. Je tiens à souligner que notre collègue le député de a eu la COVID‑19, malgré la double vaccination. Comme quoi, personne n'est à l'abri. La double vaccination est le meilleur des moyens, avec d'autres, pour réduire considérablement la propagation, mais personne n'est à l'abri de cela.
À Québec, un député de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale a eu la COVID‑19, malgré sa double vaccination. Le directeur général du club de hockey des Canadiens de Montréal a été doublement vacciné, mais a tout de même contracté la COVID‑19. Personne n'est à l'abri à 100 %.
Nous voulons la vaccination et la double vaccination. Il faut se rappeler les débats tenus ici en Chambre à plusieurs reprises alors que nous défendions bec et ongles l'accès aux vaccins. Nous continuons à le penser. Rappelons-nous que nous avons posé plusieurs dizaines de questions, après avoir observé que l'actuel gouvernement avait mis tous ses œufs dans le même panier de CanSino Biologics, qui a finalement laissé tomber le Canada en juillet. Cela a malheureusement entraîné un retard lourd de conséquences pour le Canada qui, finalement, est allé frapper à la porte des autres producteurs.
Souvenons-nous du résultat, à peu après à cette même époque de l'année, alors que nous avions posé des dizaines de questions sur l'importance d'avoir accès aux vaccins. Comme le Canada avait reçu quelques dizaines de milliers de doses de vaccin, le gouvernement a fait son gros show de boucane en disant que les vaccins pour les Canadiens étaient là juste avant Noël et que tout était beau et parfait.
Je me souviens même d'un observateur dans le journal La Presse qui avait dit à quel point nous avions été incisifs de mauvaise façon puisque tout était beau et tout était correct; il faisait même une caricature en disant que tout ce qui manquait comme question aux conservateurs c'était la couleur de la casquette du livreur de vaccins.
Malheureusement, que s'est-il passé aux mois de janvier et de février? Il y a eu dix jours de noirceur totale. Pendant dix jours, le Canada n'a reçu aucun vaccin. Résultat: cela a accentué considérablement la troisième vague, qui a été plus grave au Canada qu'ailleurs parce que, justement, il y avait eu ce trou de dix jours en janvier et en février. C'est curieux, on ne parlait plus de la couleur de la casquette comme on l'avait lu dans le journal La Presse.
Nous avons fait notre travail et nous avons invité et incité tout le monde à la double vaccination. Personnellement, je me suis fait doublement vacciner et, à chaque vaccin, comme plusieurs collègues, je me suis mis la frimousse sur Twitter, sur Facebook et sur les médias sociaux pour inciter les gens à se faire vacciner. J'ai reçu quelques commentaires pour le moins obliques, pour être poli. Ce n'était pas agréable ce que l'on pouvait lire, mais c'était la chose à faire et c'était la chose à dire.
Nous sommes toujours respectueux des règles. C'est pourquoi demain, à 8 heures, je vais subir mon deuxième test pour savoir si oui ou non je suis porteur de la COVID-19. En effet, un de nos collègues a eu la COVID, il a été dans un horizon où on a été près de lui, donc tous celles et ceux qui ont été près de lui dans une période telle que définie par les règles de santé publique ont eu à subir le premier test; le second test sera subi demain dans mon cas et dans celui de plusieurs collègues.
Nous ne réinventons pas la roue, nous ne faisons que suivre les règles. J'ai eu des contacts personnels, il y a quelques heures à peine, avec une infirmière qui relève de la Chambre des communes, pas du Parti conservateur ni du Parti libéral, mais bien de la Chambre des communes. C'est ainsi que cela doit fonctionner. Nous faisons confiance à la Chambre des communes pour agir selon les règles qui ont été définies telles quelles. C'est pourquoi nous devons être très prudents quand nous disons cela.
Je tiens à rappeler l'équation mathématique dont mon vis-à-vis a fait mention. D'après la science, à peine une personne sur 100 000 peut avoir une exemption. Selon lui, cela n'a pas de bon sens que les conservateurs en aient autant, cela ne fonctionne pas avec l'équation mathématique, cela représente un sur 40, ou je ne sais trop.
Du côté des libéraux, quel est le taux de vaccination? Je pose la question parce que, pendant des mois, il y avait une personne de leur côté qui avait une exemption. Je n'ai pas de problème avec cela, mais ils semblent avoir des problèmes avec les gens qui ont des exemptions. Y avait-il des problèmes quand leur député avait une exemption? Non, mais il y a un problème quand il s'agit des conservateurs qui ont une exemption. Le problème, c'est lorsqu'on politise à des fins partisanes une question de santé publique.
Avons-nous entendu un député conservateur condamner, interroger ou avoir des suspicions concernant le fait qu'un libéral avait une exemption? Non. A-t-on entendu des gens du Bloc québécois déchirer leur chemise parce que quelqu'un du Parti libéral avait une exemption? Non. Avons-nous entendu quelqu'un du NPD se lever en disant que cela n'avait pas de bon sens que quelqu'un du Parti libéral ait une exemption? Non. Même le Parti vert n'a pas fait cela.
Pourquoi joue-t-on aujourd'hui les vierges offensées parce que des députés conservateurs ont eu des exemptions remises par la Chambre des communes, qui a consulté ses experts? Cela fonctionnait quand il n'y en avait qu'un, mais cela ne fonctionne plus maintenant. Quelle tristesse! Ce n'est pas la façon dont on doit s'attaquer à la question de la COVID-19 et trouver des terrains d'entente communs.
[Traduction]
Je veux simplement être clair, parce qu'il est très important que nous demeurions concentrés sur la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous avons été élus par la population. Nous avons siégé ici lundi et mardi, nous y sommes aujourd'hui, nous y serons aussi demain et, si cette motion n'est pas adoptée, il s'agira d'une séance normale et tout le monde sera présent à la Chambre. Il y a quelques heures à peine, nous avons assisté à une période des questions animée et fort intéressante, et la Chambre était pleine. C'était une bonne chose.
Voilà en quoi consiste la politique, en quoi consiste la démocratie. C'est cela, la vie parlementaire. L'objectif est d'être présent à la Chambre, de défendre nos principes, de poser des questions difficiles et d'écouter les réponses à ces questions. Voilà le sens profond de la politique.
Les libéraux veulent maintenant que nous revenions au Parlement virtuel. Ils veulent savoir ce que nous ferons si nous continuons et qu'une grave crise éclate. S'il y a une crise grave, nous ferons exactement ce que nous avons fait il y a deux ans. Nous y réagirons adéquatement.
Or, ce n'est pas le cas actuellement, et nous l'avons démontré de façon consciencieuse et tout à fait correcte au cours des trois derniers jours. Oui, la Chambre au complet peut siéger, et nous pouvons accomplir de grandes choses.
Nous devons exiger des comptes du gouvernement. Au début de 2021, nous avons constaté qu'il y avait beaucoup moins de députés présents à la Chambre. Certes, ils y étaient techniquement parce qu'il s'agissait d'un Parlement virtuel, nous le savons, mais ils se trouvaient en fait dans leur bureau à quelques mètres de la Chambre des communes et non sur place.
Nous devons mieux faire les choses.
[Français]
Nous avons démontré que nous étions capables de tenir la Chambre, pleine et entière, avec des débats vigoureux, comme nous l'avons fait tout à l'heure pendant la période des questions. Il y a eu des questions qui visaient directement le gouvernement, à savoir ce qu'avait dans le ventre le gouvernement. Il y a eu des répliques du . C'est cela, la démocratie. Nous devons préserver cela, et c'est pourquoi nous nous opposons à la motion.
Je tiens d'ailleurs à déposer l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée comme suit:
a) à l’alinéa s)(i), par substitution, aux mots « Au jour désigné », des mots « Aux deux jours désignés », par adjonction, après les mots « pendant au plus quatre heures », des mots « chaque jour », et par adjonction, après les mots « À l’expiration », des mots « du deuxième jour désigné »;
b) à l’alinéa s)(iii), par substitution de tous les mots après « adjonction de ce qui suit: », des mots « Des avis d’opposition ou de motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, sont déposés sur le bureau, ou déposés auprès du greffier, dans les quatre heures après l’achèvement de l’étude dudit budget supplémentaire en comité plénier et imprimés au Feuilleton des avis du même jour, pourvu qu’au plus cinq postes qui font l’objet d’opposition soient choisis par la présidence et que tous les autres avis d’opposition à un poste dudit budget supplémentaire des dépenses, le cas échéant, soient réputés retirés. ».