Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 8, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a), par substitution aux mots « immédiatement après l'adoption de cet ordre », des mots « à la prochaine séance de la Chambre »;

b) par suppression du paragraphe b);

c) au paragraphe c), par substitution aux mots « le débat à l'étape de la deuxième lecture », des mots « les ordres émanant du gouvernement le jour du débat à l’étape de la deuxième lecture »;

d) au paragraphe d), par substitution, aux mots suivant les mots « si le projet de loi est », de ce qui suit : « lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé, l’étude en comité se déroule le lendemain, pourvu que le ministre de la Santé soit convoqué à témoigner devant le Comité dans le cadre de l’étude du projet de loi et que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article au plus tard à 23 heures cette journée, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, le président mette aux voix immédiatement et sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard trois heures avant la prochaine séance de la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre »;

e) au paragraphe e), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « aucune motion d’amendement à l’étape du rapport ne soit permise »;

f) au paragraphe f), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture puissent avoir lieu lors de la même séance et soient fixées à la prochaine séance suivant la présentation du rapport »;

g) au paragraphe g), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « lorsqu’est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l’étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement cette journée ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That, given that provinces are lifting COVID-19 restrictions and that Dr. Theresa Tam has said that all existing public health measures need to be "re-evaluated" so that we can "get back to some normalcy", the House call on the government to table a plan for the lifting of all federal mandates and restrictions, and to table that plan by February 28, 2022.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que, étant donné que les provinces lèvent les restrictions relatives à la COVID-19 et que la Dre Theresa Tam a déclaré que toutes les mesures de santé publique en vigueur doivent être réévaluées afin que nous retrouvions une vie un peu plus normale, la Chambre demande au gouvernement de déposer, d’ici le 28 février 2022, un plan pour la levée de toutes les mesures obligatoires et restrictions fédérales.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the table, — Report on the Operation of the Immigration and Refugee Protection Act for the year 2021, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 94(1). — Sessional Paper No. 8560-441-800-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2021, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McDonald (Avalon), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00178);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00179);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (n^os 441-00180 et 441-00183), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00181), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00182) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00184);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-00185).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food); (Government Business No. 8)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire); (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Et de l'amendement de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Government Business No. 8, standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Government in the House of Commons, be amended:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’Affaire émanant du gouvernement n^o 8, inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes, soit modifiée :

a) au paragraphe c), par substitution aux mots suivant les mots « par appel nominal est demandé », de ce qui suit « il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance »;

b) par suppression du paragraphe g).

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-10, An Act respecting certain measures related to COVID-19, be disposed of as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-10, An Act respecting certain measures related to COVID-19.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.

Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a commitee of the whole.

M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until Tuesday, February 15, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 février 2022 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, s. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-1233-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-1233-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise de 2022-2026 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 12:19 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.