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Feuilleton des avis

N^o 304

Le lundi 29 avril 2024

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

25 avril 2024 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

25 avril 2024 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

25 avril 2024 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

25 avril 2024 — — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

25 avril 2024 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

Questions

Q-2585² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année d’imposition depuis 2019 : a) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur les gains en capital, et quel a été le montant total de l’impôt sur les gains en capital perçu auprès de ce groupe; b) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur des gains en capital (i) inférieurs à 50 000 $, (ii) compris entre 50 000 $ et 100 000 $, (iii) compris entre 100 000 $ et 250 000 $, (iv) supérieurs à 250 000 $; c) pour chaque groupe en b), quel a été le montant total perçu au titre de l’impôt sur les gains en capital?

Q-2586² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Rapport 3 – Le Programme des services de police des Premières nations et des Inuit » : a) quelle est la ventilation par province et territoire des 930 millions de dollars de financement mentionnés au paragraphe 3.21 du rapport; b) comment le financement est-il ventilé par (i) entente de service de police autogéré, (ii) entente communautaire tripartite; c) pourquoi, d’après le paragraphe 3.23 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas déboursé environ 17 millions de dollars sur les 196 millions de dollars de fonds du programme disponibles pour l’exercice 2022-2023; d) pourquoi, selon le paragraphe 3.24 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas vérifié si les fonds transférés à la GRC avaient été utilisés pour couvrir les coûts du programme, plutôt que pour d'autres services de police?

Q-2587² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux administré par Transports Canada, en date d’avril 2024 : a) parmi les projets financés, combien (i) n’ont pas commencé, (ii) sont en cours, (iii) ont été achevés; b) pour chaque projet, quel est (i) l’échéancier, (ii) l’objectif, (iii) le lieu?

Q-2588² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats passés avec McKinsey & Company et le rapport intitulé « Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company » publié par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement : a) quels sont les détails des 25 contrats non concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur de chaque contrat, (v) le ministère concerné, (vi) la raison du recours à un fournisseur unique, (vii) la personne qui a autorisé le recours à un fournisseur unique, (viii) l’objet du contrat et les services fournis; b) quels sont les détails des sept contrats concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur du contrat, (v) le ministère concerné, (vi) l’objet du contrat et les services fournis; c) pourquoi le gouvernement a-t-il modifié sa stratégie d’approvisionnement et a ainsi permis à McKinsey & Company d’obtenir deux contrats alors que cette entreprise était initialement non admissible, d’après ce qui est écrit au paragraphe 26 du rapport, à la page six?

Q-2589² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement : quel est le nombre de prestataires (i) du Régime de pensions du Canada, (ii) de la Sécurité de la vieillesse, (iii) du Supplément de revenu garanti, (iv) des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (v) de l’assurance-emploi, (vi) de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, (vii) de la Pension de survivant, qui ont reçu leurs prestations, ventilé par mode de réception (p.ex. dépôt direct, chèque du gouvernement envoyé par la poste, etc.), par province ou territoire (ou à l'étranger, le cas échéant) et par année à compter de 2015?

Q-2590² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) : a) quels sont les détails relatifs aux campagnes publicitaires de l’OIRPC depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elle, (i) le titre, (ii) le nom de la campagne publicitaire, (iii) l’objectif, (iv) le total des coûts associés à la campagne publicitaire, (v) la ventilation des coûts; b) pour chaque campagne publicitaire en a), ont-elles été diffusées (i) sur le Web, (ii) sur papier, (iii) à la radio, (iv) à la télévision?

Q-2591² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats octroyés à GC Strategies et Coredal Systems Consulting, du 1^er janvier 2011 au 16 février 2024, que le Secrétariat du Conseil du Trésor a fournis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 16 avril 2024 : quels sont les détails concernant chaque produit livrable associé aux contrats, y compris, dans chaque cas, (i) la date à laquelle le produit livrable a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel le produit livrable est accessible, le cas échéant?

Q-2592² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-6) tenue à Nairobi (Kenya) : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à l’assemblée, ventilées par type de dépense; b) quel a été le nombre total de participants dont les dépenses ont été payées par le gouvernement, y compris (i) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque participant, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en (i), ventilées par type de dépense; c) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation au Kenya, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quel a été le tarif de la chambre payé pour chaque hôtel et le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (v) qui a logé dans chacune des chambres en (iv), ventilées par tarif; d) quels ont été les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif par jour, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services achetés; f) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (p. ex. à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses pour l’achat de cadeaux liés à l’assemblée, y compris, pour chacune, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès de qui l’achat a été effectué, (iv) le destinataire?

Q-2593² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités, depuis 2019: outre le financement de base, quels sont les détails relatifs à tout le financement supplémentaire accordé aux organisations qui mettent le programme en œuvre, comme les sociétés d’aide au développement des collectivités, y compris, pour chacun des cas, (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant accordé, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés?

Q-2594² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les prêts accordés directement par les organismes de développement régional dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale : quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur de l’avance de prêt, (iv) l’emplacement de l’emprunteur, (v) le montant qu’il reste à rembourser?

Q-2595² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements fédéraux en logement, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; b) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; c) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et dépenses totales?

Q-2596² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le site 06875001 – Camp Bouchard, ancien dépôt de munitions de l’inventaire des sites contaminés fédéraux : a) quelles sont les mesures présentement en cours pour la décontamination du site; b) quel est le plan et l’échéancier pour la décontamination du site; c) quels sont les montants alloués pour la décontamination du site?

Q-2597² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de désigner Employment Professionals Canada (EPC) en tant que fournisseur de service autorisé pour le déchargement et le rechargement : a) quels sont les détails de l’entente entre l’ASFC et EPC qui obligent les camionneurs à faire appel aux services d’EPC durant l’examen, y compris (i) quand l’entente a-t-elle été signée, (ii) quelles sont les modalités de l’entente (financières et autres), (iii) qui à l’ASFC a autorisé l’entente; b) l’ASFC est-elle au courant des allégations selon lesquelles EPC gonfle les prix et facture aux camionneurs des milliers de dollars pour des services de rechargement qui leur étaient auparavant offerts, et, le cas échéant, comment l’ASFC a-t-elle réagi à ces allégations; c) le gouvernement craint-il que l’augmentation des coûts pour les camionneurs qui doivent recourir aux services d’EPC soit refilée aux consommateurs, et, le cas échéant, quelle mesure sera prise pour remédier à cette situation; d) EPC fournit-elle les services de déchargement et de rechargement elle-même dans tous les cas ou sous-traite-t-elle la prestation de ces services à des tiers; e) si la prestation des services d’EPC est confiée en sous-traitance à d’autres firmes, pourquoi l’ASFC a-t-elle décidé de payer un intermédiaire plutôt que de payer directement le fournisseur qui fournit les services de chargement et de déchargement; f) l’ASFC paie-t-elle EPC pour être le fournisseur ou EPC paie-t-elle l’ASFC pour avoir le droit d’être son fournisseur exclusif, et, le cas échéant, à combien s’élève le montant payé; g) quelles mesures, le cas échéant, l’ASFC a-t-elle établies pour s’assurer que les camionneurs ne sont pas facturés plus que la juste valeur marchande pour les services de chargement et de déchargement; h) avant cette entente avec EPC, qui fournissait ces services et à quel tarif; i) une analyse des conflits d’intérêts a-t-elle été réalisée étant donné la participation d’EPC auprès d’autres entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de l’analyse; j) les employés d’EPC ont-ils la cote de sécurité adéquate pour fournir ces services, et qui à l’ASFC est responsable de s’assurer périodiquement de la validité des cotes de sécurité; k) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-2598² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le devoir de diligence lié aux athlètes et aux accidents, blessures, commotions cérébrales, troubles alimentaires et problèmes de santé mentale des athlètes : a) le Canada a-t-il un devoir de diligence envers les athlètes brevetés et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; b) est-ce que (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres personnes faisant partie de l’équipe d’un athlète ont un devoir de diligence envers les athlètes brevetés, et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; c) les provinces et les territoires reconnaissent-ils un devoir de diligence envers (i) les jeunes qui participent à un sport organisé à l’école, (ii) les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école, et, le cas échéant, quelles sont les provinces et les territoires concernés et quelles sont leurs politiques respectives; d) le Canada a-t-il l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelle est la politique en la matière; e) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par des enfants participant à des sports organisés à l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière; f) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière; g) existe-t-il un registre des accidents et des blessures des athlètes brevetés au Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) la prise en charge de l’intégralité du coût des traitements nécessaires, et par qui, (ix) le coût éventuel des traitements pour l’athlète, (x) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; h) existe-t-il au Canada des registres des accidents et des blessures des athlètes au niveau provincial ou territorial et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; i) y a-t-il eu des décès liés à la pratique d’un sport au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de décès, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause du décès, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir; j) des cas de paralysie découlant de la pratique d’un sport se sont-ils produits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la paralysie, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir; k) des cas de lésions cérébrales graves se sont-ils produits au Canada en raison de la pratique d’un sport et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la lésion cérébrale, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir un accident semblable à l’avenir, (vii) y a-t-il eu des effets à long terme sur la santé et, le cas échéant, quels sont-ils; l) existe-t-il un registre des commotions cérébrales pour les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le taux de commotions cérébrales chez les athlètes brevetés, ventilé par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution du taux de commotions cérébrales, ventilé par sport, (iii) les sports où les commotions cérébrales sont les plus fréquentes; m) comment définit-on la notion de « sécurité » en ce qui concerne les blessures à la tête; n) les protocoles relatifs aux blessures à la tête sont-ils conçus pour être sécuritaires, ventilés par sport; o) comment définit-on l’expression « mesure raisonnable » en ce qui concerne les blessures à la tête; p) quels sont les organismes nationaux de sport (ONS) qui prennent des mesures raisonnables pour protéger les athlètes contre les lésions permanentes provoquées par des chocs répétitifs causant un traumatisme craniocérébral léger ou une commotion cérébrale; q) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant les coups subcliniques; r) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant (i) l’éducation aux blessures à la tête, (ii) la prévention des blessures à la tête, (iii) l’évaluation des blessures, (iv) la prise en charge des blessures; s) existe-t-il des protocoles de prévention des blessures à la tête et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le sport, (ii) le protocole, (iii) la manière dont il reflète les meilleures données scientifiques disponibles; t) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires pour (i) les entraîneurs, (ii) les formateurs, (iii) les membres de l’équipe d’un athlète, en ce qui concerne la santé mentale; u) le cas échéant, quels efforts sont déployés pour veiller à la santé mentale des athlètes brevetés, y compris, mais sans s'y limiter (i) la création d’espaces sûrs, (ii) la prise en compte du stress, de l’anxiété et de la dépression, (iii) la prise en compte des effets cumulatifs des blessures, du surentraînement et de l’incertitude quant à l’avenir, (iv) le soutien avant, pendant et après les grandes compétitions, (v) la reconnaissance des efforts déployés par les athlètes; v) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires (i) des entraîneurs, (ii) des formateurs, (iii) des membres de l’équipe d’un athlète, en matière de développement physique, y compris les besoins fondamentaux, le développement cognitif, le développement social, les risques et la résilience; w) existe-t-il un suivi des taux de troubles alimentaires chez les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les taux, ventilés par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution des troubles alimentaires, (iii) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour freiner la dynamique du pouvoir et la culture des pratiques alimentaires, (iv) les intervenants qui détiennent la formation médicale nécessaire pour fournir des conseils nutritionnels, (v) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour contrer le dénigrement de l’apparence, (vi) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour réduire la stigmatisation?

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Travaux des subsides

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Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

M-109 — 9 février 2024 — — Que :

a) de l’avis de la Chambre,

(i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés,

(ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural,

(iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement;

b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant :

« 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,

(iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :

« 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit :

(i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article,

(ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. »,

(v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :

« 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;

(vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;

c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.

C-368 — 5 décembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 décembre 2023

— 16 décembre 2023

— 30 janvier 2024

— 5 février 2024

— 5 avril 2024

— 11 avril 2024

À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 30(7) du Règlement — 11 avril 2024

Jour désigné — le lundi 29 avril 2024, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.


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