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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 307

Le jeudi 2 mai 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

1^er mai 2024 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale du cheval ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

1^er mai 2024 — — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, soient renvoyés à des comités pléniers.

1^er mai 2024 — — Que le 25^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 19 mars 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé.

1^er mai 2024 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 9 avril 2024, soit agréé.

Questions

Q-2633² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Centre de soutien à la clientèle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans ses bureaux de Montréal : quel est le nombre d'agents (i) unilingues anglophones, (ii) bilingues, (iii) unilingues francophones?

Q-2634² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne : a) quel est le nombre (i) de jours en mer, (ii) de jours à quai, que chaque frégate a eu au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par frégate; b) quelle est la ventilation des raisons pour les jours à quai, y compris le nombre de jours par mois où chaque frégate n’était pas en mer pour chacune des raisons; c) quel est le pourcentage de disponibilité opérationnelle de la flotte de frégates au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois pour (i) la flotte totale, (ii) la flotte du Pacifique, (iii) la flotte de l’Atlantique?

Q-2635² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de prescription d’un approvisionnement plus sécuritaire, ventilés par année, au cours des deux dernières années : a) quelles sociétés ont été autorisées à importer au Canada des médicaments visés par ces programmes, ventilées par médicament qu’elles pouvaient importer; b) quelle quantité de chacun des médicaments chaque société a-t-elle (i) été autorisée à importer, (ii) importée, au Canada; c) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus ou détient présentement avec des sociétés en ce qui concerne la fourniture de médicaments pour les programmes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la quantité de médicaments fournis dans le cadre du contrat, au total et ventilée par substance?

Q-2636² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la préparation des comparutions en comité des ministres, fonctionnaires ou représentants de tout ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ou des comparutions de tout ex-fonctionnaire, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la date de comparution devant le comité, (v) le nom et le titre de la personne ou des personnes comparaissant devant le comité, (vi) le nom du comité, (vii) la façon dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2637² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec Pollara Strategic Insights (PSI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés entre les ministères et les agences gouvernementales et PSI, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) les sujets de recherche ou de sondage visés par le contrat, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque sondage réalisé par PSI pour le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les résultats; c) quels sont les détails de toutes les rencontres ayant eu lieu entre des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel et le propriétaire de PSI, Don Guy, y compris, pour chacun, (i) la liste des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) l’objet de la réunion?

Q-2638² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les économistes Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque, anciennement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin et Mike Moffat, depuis le 4 novembre 2015 : a) lesquels de ces économistes ont reçu des contrats du gouvernement; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont il a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) l’objet; d) lesquels de ces économistes ont fait l’objet d’une nomination par décret ou ont siégé à tout type d’organisme consultatif gouvernemental depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) son nom, (ii) l’organisme auquel il a été nommé ou a siégé, (iii) le poste, (iv) les dates de début et de fin?

Q-2639² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et l'application « mPersona » : a) quel a été le montant total payé aux 34 employés chargés d’utiliser l’application « mPersona » créée par Symaiotics; b) quel a été le montant total payé à Symaiotics et à toute autre entreprise pendant les mises à l’essai de l’application, (i) si d’autres entreprises ont été payées, combien chacune a-t-elle été payée, ventilé par entreprise; c) pendant combien d’heures les 34 employés ont-ils travaillé à l’application?

Q-2640² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020 : a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle?

Q-2641² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation, à la page 32 du document du budget de 2024 intitulé « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires », selon laquelle le gouvernement fédéral retourne plus de 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers au moyen de la Remise canadienne sur le carbone : a) quels produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone le gouvernement reçoit-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il tiré au cours du dernier exercice de chacun des produits indirects ou autres produits indiqués en a); c) si le gouvernement ne fait pas le suivi des revenus qu’il tire des produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone, (i) pourquoi pas, (ii) pourquoi fait-il des affirmations à propos des particuliers qui bénéficient de la taxe sur le carbone, sachant qu’il ne fait pas le suivi de ces données?

Q-2642² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quel montant a été dépensé à ce jour pour la mine Giant, au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire du financement; b) quel montant est affecté à chaque objectif et bénéficiaire indiqué en a), au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire; c) quels sont les détails de tous les contrats de consultant signés relativement à la mine Giant et à l’organisme de surveillance de la mine Giant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin, le cas échéant?

Q-2643² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les cas de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer et de Moderna et suivis par Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) SC ou l’ASPC ou toute autre agence fédérale ou entité ou agence sous contrat avec le gouvernement fédéral ont-ils détecté un signal d’innocuité en examinant (i) les données du VAERS (Vaccine Adverse Events Reporting System) des États-Unis, (ii) les données d’EudraVigilance d’Europe, (iii) les données de Yellow Card de l’Angleterre; b) si la réponse à a) est affirmative pour (i), (ii) ou (iii), quels sont les problèmes d’innocuité et que fait le gouvernement fédéral pour les corriger; c) entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2023, combien de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et d’autres événements cardiovasculaires mortels et non mortels associés à un vaccin dans les provinces ont été respectivement signalés dans le cadre du ou des programmes canadiens de surveillance des vaccins; d) compte tenu des données en c), SC, l’ASPC ou un autre organisme du gouvernement fédéral tel que l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) ont-ils entrepris des recherches pour déterminer s’il y a eu une augmentation des événements décrits en c) par rapport à leurs niveaux de référence avant le déploiement du vaccin contre la COVID-19; e) quelle est l’association dans le temps entre les réactions graves mortelles ou non mortelles mentionnées en c) et le calendrier de déploiement des vaccins à ARNm (série primaire et rappels), par groupe d’âge; f) le ou les programmes canadiens de surveillance des vaccins ont-ils refusé de soumettre les rapports des organismes provinciaux de santé sur les décès associés aux vaccins; g) si la réponse à f) est affirmative, combien de déclarations de décès le ou les programmes de surveillance des vaccins du Canada ont-ils refusé d’admettre et pour quelles raisons; h) combien faut-il de décès et de réactions indésirables graves à un médicament ou à un dispositif médical pour que cet article soit retiré du marché; i) combien de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm seront jugés suffisants, en tant que seuil constituant un signal d’innocuité, pour arrêter la distribution des produits à ARNm et quel organisme a établi ce seuil; j) compte tenu des signalements cumulés de décès et de réactions indésirables graves observés au cours de la phase de post-commercialisation de trois mois de Pfizer, au Canada et dans d’autres régions du monde, en rapport avec les produits à ARNm, pourquoi ce programme de vaccination a-t-il été autorisé à se poursuivre et qui a pris cette décision?

Q-2644² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation d’une étude préalable publiée le 15 octobre 2023, dont six auteurs ont des liens avec la Food and Drug Administration des États-Unis, et qui dit qu’un nouveau signal a été détecté concernant les crises-convulsions après la vaccination contre la COVID-19 avec des doses de BNT162b2 (2-4 ans) et d’ARNm1273 (2-5 ans) : a) qui, parmi les organismes, organisations, comités ou ministères fédéraux de la santé, ou sociétés sous-traitantes, a la responsabilité d’examiner ou d’identifier des études comme l’étude préalable intitulée « Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged 6 months to 17 years »; b) est-ce qu’un organisme, une organisation ou un comité de la santé, un ou plusieurs ministères ou une société sous-traitante ont examiné l’étude susmentionnée ou en a pris connaissance, ou a appris l’existence d’un nouveau signal de pharmacovigilance concernant des crises-convulsions chez les enfants après l’administration du vaccin monovalent contre la COVID-19; c) si la réponse en b) est affirmative, est-ce que SC ou tout autre organisme, organisation ou comité fédéral de la santé a publié une déclaration à l’intention de la population canadienne ou une communication destinée aux provinces ou à la communauté médicale pour les sensibiliser à ce nouveau signal de pharmacovigilance; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle était la déclaration ou la communication envoyée; e) si la réponse en c) est négative, pour quelle raison; f) combien d’épisodes de crises-convulsions chez des enfants de moins de 17 ans ont été rapportés selon les données enregistrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), du (i) 1^er mai 2021 au 30 avril 2023, (ii) du 1^er mai 2018 au 30 avril 2020; g) sur quelles données provinciales et territoriales le gouvernement fédéral s’appuie-t-il pour surveiller en temps réel le risque de crises et de convulsions au sein de cette cohorte; h) à partir de combien de temps écoulé le gouvernement surveille-t-il ces données (p. ex. : 28 jours après la vaccination, jusqu’à trois mois, six mois, 12 mois après l’immunisation contre la COVID-19); i) quelles sont les valeurs seuils du gouvernement canadien pour considérer la probabilité d’effets secondaires graves liés à un vaccin comme passant d’une probabilité extrêmement rare à rare, et de rare à courante; j) quel est le seuil à partir duquel un signal de pharmacovigilance concernant des crises ou des convulsions entraînerait l’arrêt du programme de vaccination à ARNm chez les enfants de moins de 17 ans; k) pourquoi les crises ou convulsions chez les enfants ne sont-elles pas indiquées sur la page Web de SC consacrée aux effets secondaires chez les enfants qui a été mise à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2023; l) avec la surveillance en temps réel, quels autres signaux de pharmacovigilance SC, l’ASPC ou tout autre organisme ou ministère fédéral ont-ils découverts après l’injection d’un vaccin à ARNm pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans; m) SC reçoit-il des données directement des ensembles de données provinciales pour surveiller le recours accru aux systèmes de santé provinciaux par les enfants au Canada après la vaccination; n) un organisme fédéral de la santé ou une organisation comme l’Institut canadien d’information sur la santé ou un sous-traitant a-t-il suivi le nombre d’épisodes de myocardite et de péricardite chez les jeunes de moins de 35 ans après la vaccination, en utilisant les données de facturation ou les données CIM-10 des médecins et des hôpitaux partout au Canada, avant et après le début de la vaccination contre la COVID-19; o) si la réponse en n) est affirmative, (i) pendant combien de temps après la vaccination y-a-t-il un suivi, (ii) le taux de myocardite et de péricardite chez les personnes de moins de 35 ans après le déploiement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 est-il supérieur ou inférieur aux taux de référence des myocardites et péricardites de 2016 à 2019; p) s’il y a eu des écarts par rapport aux taux de référence constatés en o)(ii) dans quelle mesure cela s’est-il produit et selon quelle méthode a-t on déterminé la différence ou l’absence de différence; q) si la réponse en n) est négative, pourquoi ne fait-on pas un suivi de ces données; r) lors de l’examen du rapport risques/avantages des produits à base d’ARNm contre la COVID-19 et de la combinaison d’effets secondaires graves, comme les crises-convulsions, la myocardite et la péricardite chez les jeunes, quel est le seuil combiné d’effets secondaires graves à partir duquel les produits à base d’ARNm ne seraient plus offerts pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans, et qui détermine ces seuils, à quel moment et sur la base de quelles données?

Q-2645² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada, ventilés par année depuis 2008: quels sont la capacité des établissements fédéraux et le nombre de personnes incarcérées (i) en tout, (ii) par région, (iii) par établissement correctionnel?

Q-2646² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au sein du bureau de projet spécialisé VIA TGF au cours de l’exercice 2023-2024 : a) quel a été le montant des primes versées (i) au total, (ii) aux cadres; b) combien de personnes ont reçu des paiements; c) quel pourcentage des fonctionnaires ayant reçu des primes étaient (i) de niveau cadre de direction ou d’un niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent; d) quel est le montant moyen des paiements versés (i) au niveau de cadre de direction ou au niveau équivalent ou supérieur, (ii) au-dessous du niveau de cadre ou de l’équivalent; e) quel est le montant du paiement le plus élevé?

Q-2647² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise hors service et le recyclage des navires en fin de vie, couramment appelés démantèlement de navires, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service Transports Canada a-t-il approuvés; b) parmi les remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service que Transports Canada a approuvés, combien ont changé de destination finale une fois dans les eaux internationales; c) combien de laquiers ou de caboteurs hors service ont été recyclés au Canada?

Q-2648² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ainsi que les processus de rapports des événements indésirables associés à la vaccination (EIAV) et de l’adoption des définitions de cas des EIAV selon la Brighton Collaboration : a) en quoi le Programme Canada Vigilance (PCV) de SC se distingue-t-il du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI) de l’ASPC; b) quel est l’intérêt pour le Canada d’avoir deux systèmes de rapports; c) comment, s'il y a lieu, les données du PCV et du SCSESSI sont-elles fusionnées; d) à l’égard de la relation entre SC et la Brighton Collaboration (BC), (i) y en a-t-il une, et, le cas échéant, depuis quand SC ou l’ASPC utilisent-ils les critères de la BC comme condition de reconnaissance des EIAV, (ii) quel est l’objectif de la BC dans le domaine des vaccins au Canada; e) concernant la mise en œuvre des critères de la BC, (i) quand ont-ils été communiqués aux professionnels de la santé, (ii) de quelle façon les a-t-on communiqués; f) des définitions des EIAV ont-elles fait l’objet de modifications après le 1^er janvier 2019 par (i) la BC, (ii) Santé Canada, (iii) l’ASPC, (iv) le Comité consultatif national de l’immunisation; g) si la réponse en f) est affirmative, (i) quelles sont celles qui ont fait l’objet de modifications et par quel organisme, (ii) quelles ont été les modifications apportées, (iii) qu’est-ce qui a justifié de telles modifications; h) SC connait-il des organismes comme la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations qui travaillent en collaboration avec la BC; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont ces organismes et sociétés, ainsi que leurs conflits d’intérêts inhérents, dans le domaine des vaccins; j) quels sont les autres organismes de financement et de non-financement qui collaborent avec la BC; k) SC sait-il qui sont les membres du conseil d’administration de la BC ainsi que ceux qui ont reçu leur formation à la BC, notamment les membres du Comité consultatif sur l’évaluation de la causalité; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quel est le pourcentage de ces personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont été consultantes pour une entreprise pharmaceutique, (ii) combien de ces personnes travaillent au Canada; m) parmi les personnes en l) identifiées comme canadiennes, (i) quels sont leurs noms, (ii) quels sont leurs conflits d’intérêts, (iii) quels sont les postes qu’ils occupent au sein d’autres organismes; n) quelle est la contribution financière du gouvernement du Canada, et de toute entité liée au gouvernement du Canada, à la BC; o) la BC est-elle associée, directement ou indirectement, à des fabricants de vaccins ou à des organisations apparentées?

Q-2649² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise en liberté, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de personnes qui seraient autrement détenues jusqu’à leur expulsion du pays, mais qui ne le sont pas en raison d’un manque de capacité de détention : a) depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant du problème; b) combien de réunions a-t-il eues à ce sujet; c) quelles mesures a-t-il mises en place pour le régler; d) combien de personnes en détention l’ASFC prévoit-elle libérer en raison du manque de capacité?

Q-2650² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited : a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas?

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C-379 — 12 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2024


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