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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 2 mai 2024 (No 307)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-20
Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Avis de motions
Motion no 1 — 29 novembre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 29 novembre 2023
Projet de loi C-49
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Avis de motions
Motion no 1 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 7, de ce qui suit :
« 30.1 Toute décision de la Régie concernant un projet d'hydrocarbures extracôtiers ou un projet d’énergie renouvelable extracôtière est prise au plus tard deux ans après le début de l'examen du projet par la Régie. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 2 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 38, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 25, page 20, de ce qui suit :
« 89.1 La Régie ne peut lancer d'appel d'offres qu'à l'égard d'une zone désignée en vue d'une mise en valeur potentielle au terme d'une évaluation régionale visée à l'article 138.017 qui a été effectuée moins de cinq ans avant l'appel d'offres, incluait une étude des effets régionaux et cumulatifs de la mise en valeur — type et quantité — proposée dans l'appel d'offres et incluait tous les renseignements et les études réglementaires. »
  
  
  
b) par adjonction, après la ligne 15, page 21, de ce qui suit :
« (4) L'appel d'offres comprend également une description du caractère adéquat de la zone pour la mise en valeur. »
c) par adjonction, après la ligne 34, page 23, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve de l'article 7, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l'article 89.1, prendre des règlements prévoyant les renseignements et les études qui doivent être inclus dans une évaluation régionale visée à l'article 138.017. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 3 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 27, de ce qui suit :
« 97.2 (1) La Régie établit le Fonds sur les effets des projets d’énergie renouvelable, qui est chargé, d'une part, de financer la recherche sur les effets préjudiciables de la construction et de l’exploitation de projets d’énergie renouvelable extracôtière sur le secteur de la pêche et, d'autre part, de compenser les pertes pécuniaires qui ne peuvent pas être imputées à un projet donné.
(2) Les amendes visées à l’article 97.1 sont portées au crédit du compte du Fonds sur les effets des projets d’énergie renouvelable.
(3) Pour mener à bien la recherche visée au paragraphe (1), la Régie élabore des politiques, notamment des politiques sur :
a) l’étude et la surveillance des conditions de référence en vue de décrire les conditions environnementales existantes dans les zones extracôtières et de déterminer les changements qu’elles subissent;
b) les évaluations régionales et stratégiques des effets des changements des conditions de référence sur les espèces faisant l’objet d’une pêche commerciale et sur les personnes qui les pêchent.
(4) La Régie élabore des lignes directrices relatives à la compensation et, à cette fin, elle consulte des représentants du secteur de la pêche et prend en considération les conclusions de la recherche sur les conditions de base et sur les changements que ces dernières subissent. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 4 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 43, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 29, de ce qui suit :
« 99 (1) Les montants payables sous le régime de l’article 97 et les recettes et intérêts payables sous le régime de l’article 97.1, y compris ceux payables en nature, sont à ver- »
b) par adjonction, après la ligne 3, page 29, de ce qui suit :
« (1.1) Les amendes visées à l’article 97.1 sont à verser au Fonds sur les effets des projets d'énergie renouvelable. »
c) par substitution, à la ligne 5, page 29, de ce qui suit :
« Régie sous le régime du paragraphe (1), les montants sont »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 5 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 109, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 et 25, page 84, de ce qui suit :
« (2) The definitions Offshore area and Provincial Minister in section 2 of the Act are replaced by the following :
Offshore area means
(a) in the case of petroleum, the lands and submarine areas within the limits described in Schedule I; and
(b) in the case of offshore renewable energy, the lands and submarine areas within the limits described in Schedule I.1. (zone extracôtière ou zone) »
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 26 et 27, page 84, de ce qui suit :
« (2) Les définitions de ministre provincial et zone extracôtière ou zone, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : »
c) par adjonction, dans la version française, après la ligne 31, page 84, de ce qui suit :
« zone extracôtière ou zone
a) S’agissant d’hydrocarbures, les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe I;
b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe I.‍1.‍ (offshore area) »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 6 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49, à l'article 132, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 92, de ce qui suit :
« 132 (1) Les paragraphes 48(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 92, de ce qui suit :
« (2) Tout litige entre la province et une province partie à un accord sur tout ou partie des limites énoncées aux annexes I et I.1 est, si le gouvernement du Canada ne peut le résoudre par négociation dans un délai raisonnable, déféré quand le ministre fédéral l’estime indiqué, à une juridiction neutre pour règlement conformément au paragraphe (3).
(2) Le paragraphe 48(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant aux annexes I ou I.1 à la suite du règlement d’un litige à ce sujet. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 7 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 158, du nouvel article suivant :
« 203.1 Le titre de l'annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limites de la zone extracôtière pour les hydrocarbures (À moins d’indication contraire, les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27) »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 8 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 158, du nouvel article suivant :
« 203.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe I, de l'annexe I.1 figurant à l'annexe de la présente loi. »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Motion no 9 — 1er mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 183, de la nouvelle annexe suivante :
« ANNEXE
(article 203.1)
ANNEXE I.1
(article 2 et paragraphes 5(1) et 48(2) et (5))
Limites de la zone extracôtière pour les énergies renouvelables extracôtières »
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Stubbs (Lakeland) — 1er mai 2024
Projet de loi C-293
Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Motion no 1.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 mars 2024.

Reprise du débat
Motion no 1 — 19 mars 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.
Projet de loi S-205
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 12.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 février 2024.

Reprise du débat
Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions nos 2 à 12.
Motion no 1 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit :
« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.
(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).
(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »;
b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »
Motion no 2 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :
« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :
« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.
(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;
c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;
d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;
e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;
f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :
« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;
g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;
h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;
i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :
« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;
j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;
k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;
l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;
m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :
« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »
Motion no 3 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »
Motion no 4 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :
« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« période maximale de trois ans »;
c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« maximale de deux ans »
Motion no 5 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :
« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;
b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;
c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :
« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »
Motion no 6 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;
b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou  »
c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »
Motion no 7 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :
« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article »
Motion no 8 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit :
« e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »
Motion no 9 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »
Motion no 10 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :
« craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions »
Motion no 11 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit :
« 810.03(9) »
Motion no 12 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit :
« la sécurité du dénonciateur »
Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions
Motion no 1 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :
« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».
Motion no 2 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :
a) par suppression du premier paragraphe (2.1);
b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :
(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :
c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».
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