Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 308 Le vendredi 3 mai 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 2 mai 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 17e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 2 mai 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 18e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 2 mai 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 2 mai 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 15e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 2 mai 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 16e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-26512 — 2 mai 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne Santé Canada (SC), le premier vaccin à ARN messager (ARNm) de Pfizer BioNTech et son processus d’approbation : a) SC a-t-il demandé à Pfizer de mener des études de génotoxicité afin d’éliminer la mutagenèse insertionnelle avec contamination par l’ADN; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) quels sont les dangers associés à la mutagenèse insertionnelle; d) dans le contexte du vaccin à ARNm, à quoi sert le système de délivrance à nanoparticules lipidiques (LNP); e) dans le contexte du processus de fabrication de vaccins à ARNm, (i) à quoi sert la séquence promotrice-activatrice-ori du SV40, (ii) inclut-elle les séquences de ciblage nucléaire (NTS) de 72 paires de bases, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, à quoi servent ces séquences; f) en ce qui concerne la carte plasmidique utilisée dans la production d’une séquence d’ARNm modifiée, (i) à quelle date le fabricant a-t-il fourni la carte à SC, (ii) quelle annotation génique a été fournie; g) en ce qui concerne le point f), la carte contenait-elle une séquence promotrice ou activatrice du SV40 et un cadre de lecture ouvert inversé; h) si aucune carte plasmidique n’a été reçue, pourquoi SC n’en a-t-il réclamé aucune; i) selon la réponse à Q-2266, « La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin », dans le contexte des tests et des mesures de l’ADN résiduel, (i) quelle quantité de fragments d’ADN et de fragments activateurs ou promoteurs du SV40 par dose étaient présents dans le vaccin de Pfizer, (ii) qui a fourni les données à SC, (iii) à quel moment les données ont-elles été présentées à SC, (iv) SC est-il au fait que l’EMA a signalé des variations très importantes des quantités d’ADN résiduel dans les vaccins à ARNm brut, et que l’activateur du SV40 dans la séquence du promoteur est de 72 paires de bases, (v) si les réponses en (i) et en (iv) sont affirmatives, quelle a été l’évaluation par Santé Canada de ces renseignements, (vi) sur quelles techniques analytiques le fabricant s’est-il appuyé pour quantifier A) la quantité d’ARN, B) la quantité d’ADN, (vii) les quantités se conforment-elles aux « limites et contrôles stricts » auxquels est soumise la présence de ces fragments résiduels, et quelles sont ces limites; j) dans le cadre des exigences de SC concernant les analyses relatives à la mise en circulation des lots, le Ministère a-t-il confirmé de façon indépendante la quantité d’ADN résiduel et de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer-BioNTech; k) si la réponse en j) est affirmative, (i) quel laboratoire et quel scientifique en chef ont effectué ces analyses indépendantes, (ii) quelles étaient les quantités enregistrées, (iii) étaient-elles différentes de celles du fabricant; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi des analyses indépendantes n’ont-elles pas été effectuées; m) SC est-il au fait que Pfizer a délibérément supprimé la séquence activatrice du SV40 lorsqu’il a rapporté le plasmide annoté; n) selon la réponse de SC à la question Q-2266, la séquence promotrice ou activatrice du SV40 est inactive, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesurée comme étant constamment inférieure à la limite, (i) qui a fourni cette évaluation à SC, (ii) existe-t-il des preuves indiquant que le promoteur du SV40 se lie au gène suppresseur de tumeur p53 et a une incidence sur les mécanismes de réparation de l’ADN, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, quel est le risque pour la santé des Canadiens? |
| Q-26522 — 2 mai 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les normes d’innocuité et d’efficacité de Santé Canada pour les vaccins contre la COVID-19 : a) y a-t-il des vaccins contre la COVID-19 qui respectent les exigences des alinéas (2)g) et 2)h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’innocuité et l’efficacité; b) y a-t-il des drogues ou des vaccins désignés contre la COVID-19, approuvés en vertu du paragraphe C.08.001(2.1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui ont subséquemment respecté les normes d’innocuité et d’efficacité définies aux alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2); c) si la réponse en b) est négative, quelle est la raison; d) si un vaccin désigné contre la COVID-19 n’a pas respecté les alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2), qui obligent le promoteur à établir l’innocuité et l’efficacité, les termes « sécuritaires et efficaces » peuvent-ils s’appliquer à ces vaccins; e) si la réponse en d) est affirmative, quelle est la justification; f) en ce qui concerne la page sur Comirnaty du portail sur l’approbation des vaccins contre la COVID-19 et les renseignements disponibles pour la présentation de COMIRNATY – numéro de contrôle 252736 sur le site Web du gouvernement du Canada, l’information pour le point 2.7.1, Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques connexes, est-elle accessible au public en vertu des initiatives de transparence; g) si la réponse en f) est négative, quelle est la raison; h) comme les vaccins à ARNm représentent une nouvelle plateforme de fabrication, respectent-ils les exigences de l’article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues; i) si la réponse en h) est négative, quelle est la raison; j) les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna ont-ils été attribués au Groupe d’évaluation 2 dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots; k) si la réponse en j) est négative, quelle est la raison? |
| Q-26532 — 2 mai 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada : a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative? |
| Q-26542 — 2 mai 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier : a) combien de demandes le programme a-t-il reçues; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) quelle part du financement total prévu pour le programme a été octroyée à des demandeurs; d) quel est le montant des contributions versées jusqu’à présent, ventilé par province? |
| Q-26552 — 2 mai 2024 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »? |
| Q-26562 — 2 mai 2024 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong : a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail? |
| Q-26572 — 2 mai 2024 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023? |
| Q-26582 — 2 mai 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les documents budgétaires de 2024 : quelles sont les dépenses engagées à ce jour pour les documents, au total et ventilées par (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) coûts de publication, (iii) coûts d’impression, (iv) coûts de conception, y compris de la conception graphique (v) coûts de rédaction, (vi) coûts de marketing, (vii) tout autre coût non pris en compte dans les catégories précédentes? |
| Q-26592 — 2 mai 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le point 5.25 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : comment le gouvernement prévoit-il d’atteindre la cible de 3,5 Mt éq. CO2 de réduction des émissions provenant des engrais malgré le manque de financement que le commissaire à l’environnement et au développement durable signale dans son rapport? |
| Q-26602 — 2 mai 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le point 5.24 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions provenant des engrais, quelles ententes volontaires ont été conclues entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les producteurs d’engrais, les parties prenantes du secteur agricole, les provinces et les agriculteurs? |
| Q-26612 — 2 mai 2024 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2024 : quels sont les progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’élaboration d’une stratégie pour orienter ses programmes et ses activités d’atténuation des changements climatiques? |
| Q-26622 — 2 mai 2024 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle méthode a été utilisée pour déterminer les émissions des cultures; b) quelles méthodes de collecte de données ont été utilisées; c) quels sont les points de données les plus anciens et les plus récents qui ont été utilisés? |
| Q-26632 — 2 mai 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle a été la méthodologie employée pour déterminer les émissions provenant de la production animale; b) quelles techniques de collecte de données ont été utilisées; c) quels ont été les points de données les plus anciens et les plus récents utilisés; d) est-il possible de faire une ventilation des données par animal et par secteur (p. ex. bœuf, produits laitiers, volaille); e) les établissements de transformation de la viande ont-ils été pris en compte dans ces données? |
| Q-26642 — 2 mai 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada : y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les mesures proposées dans le projet de loi et, le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées? |
| Q-26652 — 2 mai 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’examen mené par Santé Canada (SC) sur la présence d’éléments d’ADN du virus SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin de Pfizer contre la COVID : a) quelles étaient les préoccupations de SC concernant « la séquence de promoteur et d’amplificateur du SV40 et d’autres séquences non essentielles dans le plasmide de Pfizer utilisé dans ses vaccins contre la COVID-19 », comme mentionné dans les courriels échangés entre SC, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la Food and Drug Administration en août 2023 en amont d’une réunion spéciale du groupe tenue le 24 août 2023; b) qu’est-ce que SC a demandé à Pfizer pour atténuer les préoccupations mentionnées en a), et quelle a été la réponse de Pfizer; c) est-ce que les experts de SC se sont penchés sur l’étude de Kevin McKernan et coll. intitulée « Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose »; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles ont été les conclusions sommaires de SC, (ii) comment SC a-t-il réagi à ces conclusions; e) SC est-il toujours d’avis qu’« il n’y a pas d’article scientifique évalué par des pairs qui suggère que le promoteur-amplificateur du SV40 lui-même ou les autres éléments non fonctionnels posent un risque pour la santé humaine »; f) si la réponse en e) est négative, quels sont les principaux articles scientifiques évalués par les pairs que SC a considérés comme dignes d’intérêt; g) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à se lier à la protéine 53, comme l’ont démontré Drayman et coll.; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) le risque a-t-il été communiqué à Pfizer, (ii) quelle a été la réponse de Pfizer; i) si la réponse en g) est négative, SC effectuera-t-il une analyse des risques pour la santé humaine; j) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à agir comme une séquence de ciblage nucléaire, comme l’ont démontré Dean DA, Dean BS, Muller S et Smith LC dans leur étude intitulée « Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import »; k) si la réponse en j) est affirmative, le risque a-t-il été communiqué à Pfizer et une réponse a-t-elle été exigée; I) si la réponse en j) est négative, SC effectuera-t-il une analyse indépendante des risques pour la santé humaine; m) si le vaccin de Pfizer ne contenait pas de séquences plasmidiques dangereuses ou inattendues, telles que le promoteur-amplificateur du SV40, alors pourquoi Michael Wall a-t-il déclaré dans un courriel à Tong Wu, le 29 août 2023, que « Santé Canada continuera à travailler avec les partenaires internationaux en matière de réglementation pour parvenir à une harmonisation quant à l’élimination de ces éléments de séquence présents dans le plasmide à l’occasion des futurs changements de souches »; n) quels sont les « éléments de séquence » auxquels Michael Wall faisait référence; o) concernant un courriel envoyé le 12 octobre 2023 par un collègue de l’EMA au Dr Dean Smith à SC qui indiquait : « Nous allons discuter de la question du SV40 avec Pfizer-BioNtech ainsi que des allégations de niveaux élevés d’ADN dans les vaccins formulées par ces parties externes. Avez-vous pris des mesures? Quelle est votre opinion? », (i) quelles mesures ont été prises ou seront prises à l’égard des « allégations de niveaux élevés d’ADN » mentionnées dans le courriel, (ii) des mesures ont-elles été prises à ce jour et, le cas échéant, quelles sont-elles; p) SC a-t-il informé (i) l’Agence de la santé publique du Canada, (ii) le Dr Howard Njoo, (iii) la Dre Theresa Tam, (iv) la Dre Supriya Sharma, (v) le Comité consultatif national de l’immunisation, (vi) une partie ou l’ensemble des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires, de la présence du promoteur-amplificateur du SV40 et de fragments d’ADN; q) si l’une des réponses en p) (i) à (vi) est affirmative, quelles ont été leurs réponses respectives; r) si les réponses en p) (i) à (vi) sont négatives, pourquoi ou pourquoi pas; s) quelle évaluation des risques SC a-t-il effectuée pour déterminer que le promoteur-amplificateur du SV40 est sans danger dans un vaccin à ARNm utilisant le système d’administration par nanoparticules lipidiques; t) quels autres vaccins canadiens contiennent la séquence du promoteur-amplificateur du SV40; u) quelle est la politique de SC concernant la présence du promoteur-amplificateur du SV40 dans tout produit vaccinal? |
| Q-26662 — 2 mai 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la nomination par le gouvernement de Catherine Blewett au poste de secrétaire du Conseil du Trésor en date du 6 février 2024 : a) depuis le 6 février 2024, ventilés par mois, combien de jours la secrétaire a-t-elle travaillé en personne au bureau principal du Secrétariat du Conseil du Trésor, au 90, rue Elgin, à Ottawa; b) la secrétaire est-elle exemptée de l’exigence du gouvernement que les employés travaillent au bureau au moins deux journées par semaine? |
| Q-26672 — 2 mai 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la pièce 5.8 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » et les cibles de rendement en matière d’atténuation des changements climatiques en place pour le Programme des technologies propres en agriculture : a) quelles ont été les 193 nouvelles technologies adoptées selon 141 rapports sur le rendement; b) que disent les rapports sur le rendement au sujet de l’adoption de ces technologies; c) quels ont été les 352 projets approuvés selon 141 rapports sur le rendement? |
| Q-26682 — 2 mai 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la signature du contrat entre Santé Canada (SC) et Pfizer, le 26 octobre 2020, et la distribution qui a suivi auprès de la population canadienne du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer : a) SC était-il au courant de la présentation faite devant le Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee, le 22 octobre 2020, au cours de laquelle le Dr Steve Anderson, du Center for Biologics Evaluation and Research de la Food and Drug Administration des États-Unis, a présenté les « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness »; b) si la réponse à a) est affirmative, SC a-t-il revu la présentation, et plus particulièrement la diapositive no 16, qui donnait une liste de travail de 22 effets secondaires possibles, y compris l’infarctus aigu du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, la myocardite, la péricardite et même la mort; c) si la réponse à a) est négative, à quel moment SC a-t-il eu connaissance de ce document de présentation ou de ces graves effets secondaires présentant un intérêt particulier; d) une fois que SC a été au courant de ces informations, où et quand a-t-il publié cette liste de 22 effets secondaires possibles dans le but d’informer (i) la population, (ii) les médecins et les hôpitaux, (iii) les médias; e) comment SC a-t-il prévu de surveiller de manière indépendante et active ces 22 effets secondaires possibles; f) la première monographie de Pfizer publiée sur le site Internet de SC le 9 décembre 2020 et les monographies publiées par la suite faisaient-elles état de ces 22 effets secondaires possibles; g) lorsque les premiers vaccins de Pfizer ont été administrés, au début de 2021, SC a-t-il exigé du promoteur du vaccin qu’il inclue une notice pour chaque flacon de vaccin à ARNm contenant une monographie entièrement imprimée des ingrédients et des effets secondaires du produit, y compris les 22 effets secondaires possibles recensés, tant pour les consommateurs que pour les professionnels de la santé, afin de s’assurer d’obtenir un consentement complet et éclairé; h) si la réponse à g) est négative, (i) pourquoi cela n’a-t-il pas été exigé, (ii) comment le consentement complet et éclairé a-t-il été obtenu au moment de la vaccination; i) SC avait-il prévu de surveiller et de rendre publics les 1 291 effets secondaires graves (ESG) présentant un intérêt particulier et figurant dans l’annexe du rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 », afin de sensibiliser le corps médical à ces possibles ESG; j) si la réponse à i) est affirmative, (i) comment les ESG ont-ils été surveillés, (ii) quelles informations ont été recueillies; k) si la réponse à i) est négative, pourquoi les 1 291 ESG présentant un intérêt particulier font-ils l’objet d’une surveillance par la Food and Drug Administration des États-Unis, mais pas par SC? |
| Q-26692 — 2 mai 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne la surveillance post-commercialisation effectuée par Santé Canada (SC) pour contrôler l’innocuité des produits de vaccination contre la COVID-19 : a) est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Statistique Canada, une agence ou entité fédérale, un ministère ou un organisme tiers a utilisé des bases de données comme celles de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou toute autre base de données recueillant des données en temps réel pour déterminer les dates des diagnostics médicaux des personnes, y compris la mort; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les résultats individuels anonymisés pour les nouveaux diagnostics suivants, du 1er décembre 2020 à aujourd’hui, avec en référence la date de vaccination contre la COVID-19, l’âge par tranches de 5 ans, le sexe, la province ou le territoire de résidence, (i) infarctus cérébral, (ii) hémorragie cérébrale, (iii) syndrome de mort subite du nourrisson, (iv) crise épileptique, (v) myocardite aiguë, (vi) péricardite, (vii) myélite transverse, (viii) fausse couche, (ix) paralysie de Bell, (x) cancer du pancréas, (xi) cancer de l’œsophage, (xii) anaphylaxie, (xiii) infarctus du myocarde, (xiv) cancer du sein, (xv) embolie pulmonaire, (xvi) thrombose veineuse profonde, (xvii) thrombopénie, (xviii) hypertension pulmonaire, (xix) lymphome, (xx) rupture d’anévrisme de l’aorte, (xxi) cellulite, (xxii) syndrome de Guillain-Barré, (xxiii) mortinaissance, (xxiv) encéphalopathie liée à la vaccination, (xxv) encéphalopathie, (xxvi) mort subite, (xxvii) prééclampsie, (xxviii) naissance prématurée, (xxix) sclérose en plaques, (xxx) hystérectomie, (xxxi) vascularite; c) quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2020; d) si la réponse en a) est négative, quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) du 1er décembre 2020 à aujourd’hui, classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence; e) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour comparer les taux de diagnostics médicaux entre les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la COVID-19 et les autres selon le nombre d’injections contre la COVID-19 reçues; f) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour déterminer le délai écoulé entre l’administration du vaccin contre la COVID-19 et le diagnostic médical ou la mort, et, lec as échéant, quels sont les intervalles de temps; g) si la réponse en a) est affirmative, les données brutes seront-elles communiquées à des chercheurs indépendants; h) si la réponse en a) est négative, le gouvernement publiera-t-il les données brutes anonymisées; i) si la réponse en a) est négative, quels plans sont en place ou sont prévus pour effectuer de telles analyses afin de vérifier si des systèmes de déclaration des événements indésirables sont obsolètes relativement aux produits de vaccination contre la COVID-19; j) y a-t-il eu des communications de ou entre SC, l’ASPC, Statistique Canada ou tous autres organismes fédéraux ou leurs représentants au sujet de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou de toutes autres sources de données semblables qui consignent l’administration des vaccins contre la COVID-19 ou des doses de rappel et les résultats cliniques afin de surveiller les signaux relatifs à l’innocuité; k) si la réponse en j) est affirmative, quels organismes du gouvernement ou fournisseurs externes y ont participé, et, pour chacun, (i) qui a envoyé les communications, (ii) qui a ordonné ces communications, (iii) quelles sont les dates de ces communications, (iv) que comportaient ces communications, (v) quels ont été les conclusions de ces communications? |
| Q-26702 — 2 mai 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’examen, par Santé Canada (SC) de la présence de SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer : a) en juillet 2023, sur quelle base un résumé d’analyse concernant le promoteur de SV40 a-t-il été approuvé par Ors Co Pham, Tong Wu et Michael Wall; b) pour quelle raison SC a-t-il soumis à Pfizer une première demande clarifax de qualité en juillet 2023, et (i) quelle était l’issue de cette demande, (ii) est-ce que la réponse à la première demande clarifax de qualité abordait toutes les questions et préoccupations et, si ce n’était pas le cas, que manquait-il, (iii) Pfizer a-t-il fourni une justification complète pour toutes les séquences de SV40, (iv) Pfizer a-t-il fourni un tableau à jour annoté des éléments fonctionnels du plasmide, (v) Pfizer a-t-il indiqué dans ce tableau les éléments non fonctionnels du plasmide pour aborder de manière spécifique les cadres de lecture ouverts et autres éléments de séquence inattendus, (vi) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est affirmative, quels étaient les résultats, (vii) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est négative, quelle était la réponse de Santé Canada; c) en ce qui concerne le dosage quantitatif utilisé pour mesurer l’ADN résiduel afin de confirmer la présence du promoteur-activateur de SV40, SC a-t-il confirmé auprès de Pfizer (i) la taille de l’amplicon utilisé, (ii) la pertinence des amorces utilisées; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle a été la réponse de Pfizer; e) si la réponse en c) est négative, est-ce que SC a vérifié de manière indépendante la quantité totale d’ADN résiduel, le caractère approprié des amorces et la taille de l’amplicon utilisé par Pfizer pour mesurer l’ADN résiduel dans les fioles de XBB.1.5; f) en ce qui concerne la réponse de Pfizer à la première, deuxième et troisième demandes clarifax de qualité, Pfizer a-t-il transmis l’information demandée au sujet de l’analyse de la taille des fragments avant le 1er décembre 2023; g) si la réponse en f) est affirmative, quels étaient les résultats; h) si la réponse en f) est négative, quelle était la réponse de SC; i) en ce qui concerne l’ADN plasmide résiduel dans la substance médicamenteuse, (i) Pfizer a-t-il fourni l’information demandée sur la caractérisation de l’ADN plasmide circulaire résiduel avant le 1er décembre 2023, (ii) Pfizer a-t-il fourni, avant le 1er décembre 2023, les informations demandées sur le risque de réplication dans les cellules bactériennes, (iii) SC a-t-il à un moment donné demandé des informations sur le risque de réplication dans des cellules de mammifères; j) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est affirmative, quels ont été les résultats; k) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est négative, quelle a été la réponse de SC; I) SC a-t-il demandé à Pfizer de répéter les analyses de la distribution de la taille des fragments et de l’ADN résiduel pour l’un ou l’autre de ses vaccins contre la COVID-19 (original ou bivalent); m) si la réponse en l) est l’affirmative, quelles ont été les conclusions; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi pas; o) SC a-t-il vérifié de manière indépendante la quantité d’ADN résiduel, la distribution de la taille et la présence de séquences de SV40 dans le vaccin XBB.1.5. ou dans tout autre vaccin contre la COVID-19 soumis par Pfizer aux fins d’examen; q) Pfizer a-t-il suggéré à un moment quelconque que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels dans le processus de fabrication et, dans l’affirmative, quelle était cette fonction; r) Pfizer a-t-il suggéré à un moment ou un autre que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels après l’inoculation chez les êtres humains; s) si la réponse en r) est affirmative, qu’est-ce que Pfizer a dit à SC et à quel moment? |
| Q-26712 — 2 mai 2024 — M. Therrien (La Prairie) — En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget : quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents? |
| Q-26722 — 2 mai 2024 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) combien de demandes d’indemnisation ont été déposées au titre du Programme du 8 décembre 2020 à aujourd’hui, ventilées par groupe d’âge; b) combien de ces demandes ont été approuvées, ventilées par groupe d’âge; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les diagnostics et leur fréquence, ventilés par groupe d’âge, date d’approbation et vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu; d) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les pourcentages de Canadiens qui ont reçu (i) le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, (ii) le vaccin contre la COVID-19 de J&J, (iii) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Pfizer-BioNTech, (iv) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Moderna, (v) une combinaison de vaccins contre la COVID-19; e) combien de personnes ont reçu une indemnisation à ce jour au titre du PSVV; f) à combien se chiffrent les indemnisations totales accordées à ce jour à des Canadiens victimes d’une vaccination; g) quel âge avait la personne la plus jeune qui a reçu une indemnisation au titre du PSVV, et quel était son diagnostic; h) en ce qui concerne toutes les demandes d’indemnisation suivant un décès, (i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation suivant un décès qui ont été faites au titre du PSVV, (ii) parmi ces demandes, quelles sont les causes primaires de décès autres que le vaccin et leur fréquence, (iii) combien de demandes d’indemnisation suivant un décès ont été approuvées au titre du PSVV, et quels étaient le diagnostic et le statut vaccinal correspondants; i) le PSVV exige-t-il une autopsie avant que ne soit approuvée une demande d’indemnisation suivant un décès; j) si la réponse en i) est affirmative, à quelles exigences d’immunocytochimie les autopsies du PSVV doivent-elles répondre; k) combien de personnes ont porté en appel le refus de leur demande d’indemnisation, et combien ont eu gain de cause; l) en ce qui concerne la détermination de la causalité de l’événement indésirable lié au vaccin contre la COVID-19, (i) quels sont les critères normatifs utilisés, (ii) la commission d’expertise médicale tient-elle compte des critères de Hill; m) quelles sont les qualifications professionnelles de chaque membre de la commission d’expertise médicale; n) qui sont les professionnels qui composent la commission d’expertise médicale? |
| Q-26732 — 2 mai 2024 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin? |
| Q-26742 — 2 mai 2024 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1er février 2006, ventilé par année : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-375 — 18 mars 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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