Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 7 mai 2024 (N^o 310)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2487² — March 21, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) authorization of COVID-19 vaccines: (a) has HC received studies about theoretical risk of Vaccine-Associated Enhanced Disease (VAED), also referred to as Antibody-Dependent Enhancement (ADE), from the manufacturers of the COVID-19 vaccines; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what were the outcome of the studies, (ii) which manufacturers and independent researchers are conducting these studies, (iii) what were the timelines to completion; (c) if the answer to (a) is negative, did HC, the Public Health Agency of Canada, or the National Advisory Committee identify a need for long-term studies to examine VAED, and, if not, why not; (d) has any federal health agency, department or other government entity been monitoring for VAED ADE post-COVID-19 injections; (e) if the answer to (d) is affirmative, (i) what is the data, (ii) what are the timelines, (iii) was this active or passive monitoring; (f) if the answer to (d) is negative, why not; and (g) has any federal health agency, department or other government entity been monitoring for the potential of vaccine-enhanced infectivity?

Q-2487² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC a-t-elle reçu des études sur le risque théorique de maladie aggravée par la vaccination (VAED), aussi appelée facilitation de l'infection par des anticorps, de la part des fabricants des vaccins contre la COVID-19; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le résultat des études, (ii) quels sont les fabricants et chercheurs indépendants qui mènent ces études, (iii) quels ont été les délais de réalisation; c) si la réponse en a) est négative, est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont déterminé la nécessité d’études à long terme sur les VAED et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé les VAED ou facilitations de l’infection par des anticorps après les injections des vaccins contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles sont les données, (ii) quels sont les délais, (iii) s’agissait-il d’une surveillance active ou passive, f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n'a pas été fait; g) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé le risque d’infectivité aggravé par la vaccination?

Q-2488² — March 21, 2024 — — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between law enforcement or security agencies of Canada and India regarding Hardeep Singh Nijjar?

Q-2488² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent entre le Canada et l’Inde, signé par le gouvernement actuel : a) le cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu échange d’informations entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu échange d’informations à un moment quelconque entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité à propos de Hardeep Singh Nijjar?

Q-2489² — April 4, 2024 — — With regard to phone lines paid for by the government, broken down by cellular line versus traditional landline, for each part of the question: (a) how many phone lines was the government paying for as of April 1, 2024; (b) how many of the phone lines are dormant; (c) how many of the phone lines are active but have not been used or have not had any activity in the last year; (d) how many of the phone lines are considered redundant; and (e) what was the total amount spent on phone lines during the 2023 calendar year or the 2023-24 fiscal year, if known, broken down by service provider?

Q-2489² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er avril 2024; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2023 ou de l’exercice 2023-2024, ventilé par fournisseur de services?

Q-2490² — April 4, 2024 — — With regard to Canada Post: (a) what was the total amount spent on fuel in the last year; (b) what is the breakdown of (a) by gasoline versus diesel; (c) what is the estimated number of litres of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, purchased in the last year; (d) how many vehicles does Canada Post currently own; (e) what is the breakdown of vehicles owned by (i) diesel fueled, (ii) gasoline fueled, (iii) hybrid, (iv) electric; (f) what is the estimated number of kilometers driven by Canada Post vehicles last year; and (g) what is the breakdown of (a) through (f) by province or territory?

Q-2490² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) quel a été le montant total alloué au carburant l’année dernière; b) quelle est la ventilation de a) selon qu’il s’agit d’essence ou de diesel; c) quel est le nombre de litres (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, acheté au cours de l’année dernière; d) combien de véhicules Postes Canada possède-t-elle actuellement; e) quelle est la ventilation des véhicules selon qu’ils sont (i) au diesel, (ii) à essence, (iii) hybrides, (iv) électriques; f) quel est le nombre estimé de kilomètres parcourus par les véhicules de Postes Canada l’année dernière; g) quelle est la ventilation de a) à f) par province ou territoire?

Q-2491² — April 4, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund, since September 1, 2023: (a) how many applications for federal funding were rejected or unsuccessful, broken down by (i) province or territory, (ii) municipality; and (b) what is the projected number of residences that could have been constructed if funding was provided?

Q-2491² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis le 1^erseptembre 2023 : a) combien de demandes de financement fédéral ont été rejetées ou n’ont pas abouti, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; b) quel est le nombre projeté de résidences qui auraient pu être construites si le financement avait été accordé?

Q-2492² — April 4, 2024 — — With regard to federal procurement: (a) how many cases of suspected invoicing fraud by Information Technology (IT) subcontractors have been submitted to the RCMP for investigation since January 2024; and (b) which departments are involved?

Q-2492² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés?

Q-2493² — April 4, 2024 — — With regard to revoked or suspended security clearances of contractors since January 2024: what are the details of all revoked contracts, including the (i) department, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods and services, (v) date the contract was signed, (vi) start and end dates?

Q-2493² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les autorisations de sécurité d’entrepreneurs qui ont été révoquées ou suspendues depuis janvier 2024 : quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats résiliés, y compris (i) le ministère, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens et des services, (v) la date de signature du contrat, (vi) la date de début et de fin?

Q-2494² — April 4, 2024 — — With regard to contracts awarded through a non-competitive process since March 2020: what is the total value of contracts awarded to (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?

Q-2494² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés sans appel d’offres depuis mars 2020 : quelle est la valeur totale des contrats octroyés à (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?

Q-2495² — April 4, 2024 — — With regard to federal spending in the electoral district of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, broken down by fiscal year since 2018–19, inclusively: (a) what is the total amount for each fiscal year; (b) what is the detailed breakdown of the amounts in (a) by department, Crown corporation, agency or organization; and (c) what grants and contributions were made, broken down by funding source?

Q-2495² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-2496² — April 4, 2024 — — With regard to Transport Canada (TC) and the Canadian Transportation Agency data for air travel from January 1, 2018, to December 31, 2023: (a) how many in-flight medical events occurred in Canadian airspace; (b) what is the breakdown of (a) by (i) flight type (i.e. commercial, private, freight, charter, other), (ii) airline, (iii) affected person type (i.e. pilots, other flight crew and passengers), (iv) year, (v) month; (c) how many in-flight medical events occurred on airplanes registered in Canada outside the Canadian airspace; (d) what is the breakdown of (c) by (i) flight type (i.e. commercial, private, freight, charter, other), (ii) airline, (iii) affected person type (i.e. pilots, other flight crew and passengers); (e) how many flights and miles were flown in Canadian airspace; (f) how many emergency landings occurred in the Canadian airspace; (g) what is the breakdown of (f) by (i) reason, (ii) airline, (iii) airplane model; (h) how many active Canadian commercial pilots, flight attendants, and air traffic controllers died; (i) what medical screening changes occurred with respect to pilots, flight attendants, and air traffic controllers (e.g. medical certification requirements changes); (j) for each medical screening change, (i) what it the reason, (ii) what is the date of the change, (iii) who are the persons and decision bodies who approved the change; (k) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers claimed disability; (l) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers applied for medical leave; (m) how many pilots underwent their annual medical examination; (n) how many pilots failed their annual medical examinations; (o) how many active pilot licenses existed; (p) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers lost their employment or were placed on an unpaid leave as a result of refusal to take the COVID-19 vaccines or refusal to inform their employer about their COVID-19 vaccination status; (q) how many pilots lost their license for medical reasons; (r) does TC keep data relating to the numbers of Category 1-3 medical certificates that are (i) held, (ii) temporarily suspended, (iii) permanently suspended for non-compliance with COVID-19 vaccine policy; and (s) if the answers to (r)(i), (r)(ii) or (r)(iii) are affirmative, what is the data?

Q-2496² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les données sur le transport aérien de Transports Canada (TC) et de l’Office des transports du Canada du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023 : a) combien d’événements médicaux en vol se sont produits dans l’espace aérien canadien; b) quelle est la ventilation en a) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers), (iv) année, (v) mois; c) combien d’événements médicaux en vol se sont produits sur des avions immatriculés au Canada en dehors de l’espace aérien canadien; d) quelle est la ventilation en c) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers); e) combien de vols et de kilomètres ont été effectués dans l’espace aérien canadien; f) combien d’atterrissages d’urgence ont eu lieu dans l’espace aérien canadien; g) quelle est la ventilation en f) par (i) raison, (ii) compagnie aérienne, (iii) modèle d’avion; h) combien de pilotes professionnels, d’agents de bord et de contrôleurs aériens canadiens actifs sont décédés; i) quelles modifications ont été apportées au contrôle médical des pilotes, des agents de bord et des contrôleurs aériens (p. ex. modifications des exigences en matière de certification médicale); j) pour chaque modification du contrôle médical, (i) quelle est la raison, (ii) quelle est la date de la modification, (iii) quelles sont les personnes et quels sont les organes de décision qui ont approuvé la modification; k) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé des prestations d’invalidité; l) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé un congé médical; m) combien de pilotes ont subi leur examen médical annuel; n) combien de pilotes ont échoué à leur examen médical annuel; o) combien existait-il de licences de pilotes actifs; p) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont perdu leur emploi ou ont été mis en congé sans solde en raison de leur refus de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d’informer leur employeur de leur statut vaccinal concernant la COVID-19; q) combien de pilotes ont perdu leur licence pour des raisons médicales; r) TC conserve-t-il des données relatives au nombre de certificats médicaux de catégorie 1 à 3 qui sont (i) détenus, (ii) suspendus temporairement, (iii) suspendus définitivement pour non-respect de la politique vaccinale concernant la COVID-19; s) si les réponses en r)(i), r)(ii) ou r)(iii) sont affirmatives, quelles sont les données?

Q-2497² — April 4, 2024 — — With regard to Environment and Climate Change Canada’s funding of the barn swallow nesting structure project in Prince Edward Point: (a) what was the cost of the project, in total, and broken down by item and type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the project, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced or competitive bid)?

Q-2497² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement par Environnement et Changement climatique Canada du projet de structure de nidification de l’hirondelle rustique à la Pointe du Prince-Édouard : a) quel était le coût du projet, au total, et ventilé par élément et type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au projet, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (c.-à-d. contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2498^1-2 — April 4, 2024 — — With regard to the completion date on the Gordie Howe International Bridge project being delayed until September 2025: (a) was the delay related to disputes with Valard Construction; (b) to which of the four major associated construction projects are the additional $700 million assigned, and which of these projects is expected to result in more claims; (c) will the $700 million cover the overrun costs to the subcontractors until the end of 2022; (d) what additional funds will be allocated for work order charges from 2023, 2024 and 2025 until the end of the project; and (e) if there will be no additional funds allocated, will the government confirm there will be no more contractors' claims for the remainder of the project?

Q-2498^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025 : a) le retard est-il lié à des différends avec Valard Construction; b) les 700 millions de dollars supplémentaires sont affectés auquel des quatre grands projets de construction associés et lequel de ces projets devrait entraîner le plus grand nombre de demandes de remboursement; c) les 700 millions de dollars couvriront-ils les coûts de dépassement des sous-traitants jusqu’à la fin de 2022; d) quels fonds supplémentaires seront alloués pour les frais de commande en 2023, 2024 et 2025 jusqu’à la fin du projet; e) si aucun fonds supplémentaire n’est alloué, le gouvernement peut-il confirmer qu’il n’y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants jusqu’à la fin du projet?

Q-2499^1-2 — April 4, 2024 — — With regard to the Gordie Howe International Bridge project: (a) what are the estimated costs to taxpayers associated with the new completion date; and (b) will the cost overruns, those identified and the others yet to be determined, lengthen the time it takes for Canadian taxpayers to be reimbursed through the collection of tolls, will the toll charges be increased to cover the additional costs, or both?

Q-2499^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le projet de Pont international Gordie-Howe : a) à combien estime-t-on le coût du projet pour les contribuables maintenant que la date d’achèvement a changé; b) les dépassements de coûts, si l’on tient compte des coûts déjà établis et des autres coûts à déterminer, vont-ils prolonger le délai nécessaire pour rembourser les contribuables canadiens avec les recettes du péage, faire augmenter les frais de péage pour absorber les coûts supplémentaires, ou les deux?

Q-2500² — April 4, 2024 — — With regard to the Canada Post building located at 180 Victoria Street, Salaberry-de-Valleyfield: (a) what are the annual expenses related to the operation of the post office and the sorting facility; (b) what investments are planned between now and 2030 at this building and for the operations that take place there; and (c) what is the estimated market value of the building and the land?

Q-2500² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de Postes Canada situé au 180, rue Victoria, Salaberry-de-Valleyfield : a) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’opération du bureau de poste et du centre de tri; b) quels investissements sont prévus d’ici 2030 à cet immeuble et aux opérations qui s’y déroulent; c) quelle est la valeur marchande estimée de l’immeuble et du terrain?

Q-2501² — April 4, 2024 — — With regard to government funding of non-governmental organizations or groups, from November 4, 2015, to present: (a) how much money has the government allocated to (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) Echo Foundation, (v) Eco Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) Canadian Climate Institute, (ix) Ecofiscal Commission; (b) for each entity in (a), what are the details, including the (i) department, agency or other government entity, (ii) date of the funding, (iii) amount and deliverables expected; (c) of the allocations in (a), which ones were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; (d) of the allocations in (c)(ii), what was the (i) duration of the competition, (ii) number of organizations that submitted bids for the required deliverables; and (e) what programs from each organization in (a) received government funding, broken down by year and deliverables expected?

Q-2501² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organisations ou de groupes non gouvernementaux, entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) la Fondation Echo, (v) ECO Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) l'Institut climatique canadien, (ix) la Commission de l’écofiscalité; b) pour chaque entité en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; c) parmi les allocations en a), lesquelles ont été attribuées (i) en exclusivité, (ii) par le biais d’un processus d’appel d’offres; d) parmi les allocations en c)(ii), (i) quelle est la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organisations ayant soumis des offres pour les produits livrables requis; e) quels programmes de chaque organisation en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produits livrables attendus?

Q-2502² — April 8, 2024 — — With regard to the government’s approach to the visit of Nishan Duraiappah, Chief of Peel Regional Police, to Sri Lanka: (a) did the Government of Canada or any Canadian public entity assist in the visit, and, if so, who assisted and what form of assistance was provided; (b) did any Canadian government representative attend any meetings along with Chief Duraiappah, and, if so, what departments or agencies were in attendance; and (c) does the Government of Canada support or facilitate police exchanges or police cooperation between forces in Canada and Sri Lanka?

Q-2502² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la visite au Sri Lanka effectuée par Nishan Duraiappah, chef du Service de police régional de Peel : a) est-ce que le gouvernement du Canada ou toute autre entité publique canadienne a apporté un soutien à la visite et, le cas échéant, qui et sous quelle forme; b) est-ce que des représentants du gouvernement du Canada ont accompagné le chef Duraiappah à une ou à plusieurs des rencontres auxquelles ce dernier a pris part et, le cas échéant, de quels ministères ou de quels organismes ces représentants relevaient-ils; c) est-ce que le gouvernement du Canada appuie ou encourage les échanges ou la collaboration entre des services de police du Canada et du Sri Lanka?

Q-2503² — April 8, 2024 — — With regard to the social media post by Veterans Affairs Canada (VAC) on March 29, 2024, about a "March holiday season": (a) who wrote the post; (b) what is the process for approving VAC tweets, including which official in the minister's office reviewed the content before being posted and was the process followed in this case; (c) who decided to replace the term "Easter weekend" with "March holiday season"; (d) will VAC be adjusting its March holiday season greeting in years where Easter falls in April; and (e) has any VAC employee faced any disciplinary action as a result of the fallout from this post, and, if so, what measures were taken?

Q-2503² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne le message publié dans les médias sociaux par Anciens Combattants Canada (ACC) le 29 mars 2024 au sujet des « célébrations de mars » : a) qui a écrit le message; b) quel est le processus d’approbation des gazouillis d’ACC, y compris, quel responsable au bureau de la ministre a examiné le contenu du message avant qu’il soit publié et le processus a-t-il été suivi dans le cas présent; c) qui a décidé de remplacer le terme « fin de semaine de Pâques » par « célébrations de mars »; d) ACC adaptera-t-il ses souhaits pour les célébrations de mars lorsque Pâques tombera en avril; e) des mesures disciplinaires ont-elles été imposées à des employés d’ACC en raison des répercussions de cette publication et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises?

Q-2504² — April 8, 2024 — — With regard to the Canada Disability Benefit Act and the reference to regulations to be made under the Act in section 11: (a) will the regulatory framework be in place by June 2024, as stipulated under the Act; (b) how much progress has been made on the regulatory framework to date; (c) when does the government anticipate that benefits will start being paid out to eligible persons with disabilities; (d) what will be the eligibility criteria to qualify for the benefit; (e) what will the dollar amount of the benefit be to the average Canadian with a disability; (f) what metrics and standards will be used to determine the benefit amount; (g) what is the anticipated financial cost of the program; (h) how will the government determine whether the benefit has achieved the Act's stated goal of lifting Canadians with disabilities out of 'poverty'; (i) will the government implement one of the three scenarios laid out in the Parliamentary Budget Officer's November 2023 report entitled "The Canada Disability Benefit: Model and Scenarios", and, if so, which one; and (j) which stakeholders and interest groups are being consulted during the regulatory process?

Q-2504² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la référence au règlement à respecter en vertu de la Loi à l’article 11 : a) le cadre réglementaire sera-t-il en place d’ici juin 2024, comme le stipule la Loi; b) quels sont les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne le cadre réglementaire; c) quand le gouvernement prévoit-il que les prestations commenceront à être versées aux personnes handicapées admissibles; d) quels seront les critères d’admissibilité à la prestation; e) quel sera le montant moyen versé aux personnes handicapées au Canada; f) quelles mesures et normes seront utilisées pour déterminer le montant de la prestation; g) quel est le coût financier prévu pour le programme; h) comment le gouvernement déterminera-t-il si la prestation a atteint l’objectif déclaré de la Loi, à savoir sortir les Canadiens handicapés de la « pauvreté »; i) le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’un des trois scénarios exposés dans le rapport de novembre 2023 du directeur parlementaire du budget intitulé « La prestation canadienne pour les personnes handicapées : modèle et scénarios » et, le cas échéant, lequel; j) quels intervenants et groupes d’intérêt sont consultés au cours du processus de réglementation?

Q-2505² — April 8, 2024 — — With regard to Old Age Security (OAS): (a) how many OAS payment recipients were not residents of Canada for tax purposes in the 2023 tax year; (b) what was the total amount paid out in OAS payments to the recipients in (a); and (c) for OAS program recipients outside of Canada, what is the breakdown by country of the aggregate number of recipients, and the total amount paid for each of the tax years 2022 and 2023?

Q-2505² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt pendant l’année d’imposition 2023; b) quelle somme totale a été versée en prestations de SV aux personnes en a); c) pour ce qui est des bénéficiaires du programme de la SV résidant à l’extérieur du Canada, pour chacune des années d’imposition 2022 et 2023, quelle est la ventilation par pays du nombre total de bénéficiaires et la somme totale versée?

Q-2506² — April 8, 2024 — — With regard to Health Canada's MedEffect website: (a) is the process outlined in the guide entitled "Adverse Reaction Reporting and Health Product Safety Information: Guide for Health Professionals", the protocol that healthcare providers have to follow since December 1, 2020, to report COVID-19 vaccine adverse reactions; (b) if the answer to (a) is negative, (i) when did the process change, (ii) which official in what department initiated the process change, (iii) what was the reason for the change; (c) since December 2020, what has been the new reporting protocol guidance to report COVID-19 vaccine adverse reactions; (d) how were health professionals informed of the change in (c); and (e) what were the substantive differences from the protocol for reporting a vaccine adverse reaction prior to December 2020 and the new protocol outlined in (c)?

Q-2506² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne le site Web MedEffet Canada de Santé Canada : a) le processus décrit dans le guide intitulé « Déclaration des effets indésirables et les renseignements concernant l’innocuité des produits de santé - Guide à l’intention des professionnels de la santé » représente-t-il le protocole que doivent suivre les fournisseurs de soins de santé depuis le 1^er décembre 2020 pour déclarer les effets indésirables du vaccin contre la COVID-19; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le processus a-t-il changé, (ii) quel fonctionnaire de quel ministère a lancé le changement de processus, (iii) quelle était la raison du changement; c) depuis décembre 2020, quelles sont les nouvelles directives du protocole pour la déclaration des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19; d) comment les professionnels de la santé ont-ils été informés du changement en c); e) quelles sont les principales différences entre le protocole antérieur à décembre 2020 et le nouveau protocole mentionné en c) pour la déclaration des effets indésirables du vaccin?

Q-2507² — April 8, 2024 — — With regard to the government's carbon tax rebates owed to businesses since the implementation of the federal carbon pricing program in 2019: (a) what is the total amount still owed by the federal government in carbon tax rebates to businesses, broken down by (i) small businesses, (ii) medium-sized businesses; (b) what are the specific amounts owed to businesses in each province and territory, broken down by (i) small businesses, (ii) medium-sized businesses; (c) what measures is the government taking to ensure that outstanding carbon tax rebates are processed and delivered to businesses in a timely manner; and (d) how many businesses, broken down by size (i.e., small, medium) and by province and territory, have not yet received their carbon tax rebates?

Q-2507² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne les remises du gouvernement sur le carbone dues aux entreprises depuis la mise en œuvre du programme fédéral de tarification du carbone en 2019 : a) quel est le montant total des remises sur le carbone que le gouvernement fédéral n’a pas encore remboursé aux entreprises, ventilé par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; b) quels sont les montants précis dus aux entreprises dans chaque province et territoire, ventilés par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les remises impayées sur le carbone sont traitées et envoyées aux entreprises rapidement; d) combien d’entreprises, ventilé par taille (par exemple, petites ou moyennes) et par province et territoire, n’ont toujours pas reçu leurs remises sur le carbone?

Q-2508² — April 8, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency: as of April 8, 2024, how many T3 filing forms were completed by bare trusts, and how many taxpayers have filed T3 forms relating to bare trusts?

Q-2508² — 8 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : en date du 8 avril 2024, combien de déclarations T3 ont été produites par de simples fiducies, et combien de contribuables ont produit une déclaration T3 relativement à une simple fiducie?

Q-2509² — April 9, 2024 — — With regard to the Public Service Pension Plan, as of January 1, 2024: (a) what is the number of (i) public sector employees, (ii) retirees, (iii) former employees, in Group 1 of the Public Service Pension Plan; (b) what is the number of (i) public sector employees, (ii) retirees, (iii) former employees, in Group 2 of the Public Service Pension Plan; (c) what is the projected surplus in the Public Service Pension Plan; (d) what percentage of the plan is funded; and (e) what plans, if any, does the government have to distribute funds over the permissible surplus level?

Q-2509² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique, en date du 1^er janvier 2024 : a) quel est le nombre (i) d’employés du secteur public, (ii) de retraités, (iii) d’anciens employés, dans le groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique; b) quel est le nombre (i) d’employés du secteur public, (ii) de retraités, (iii) d’anciens employés, dans le groupe 2 du Régime de retraite de la fonction public; c) quel est l’excédent prévu dans le Régime de retraite de la fonction publique; d) quel pourcentage du régime est financé; e) à quels régimes, le cas échéant, le gouvernement doit-il distribuer des fonds au-delà du niveau d’excédent permissible?

Q-2510² — April 9, 2024 — — With regard to Environment and Climate Change Canada (ECCC): (a) what is the total amount of grants and contributions provided by ECCC to (i) not-for-profit organizations or charities, (ii) academia, (iii) international non-governmental organizations, broken down by year since 2019; and (b) what are the details of each grant or contribution in (a), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) purpose of the funding?

Q-2510² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) : a) quel est le nombre total de subventions et de contributions accordées par ECCC à des (i) organismes sans but lucratif ou des organismes de bienfaisance, (ii) universités, (iii) organisations non gouvernementales internationales, ventilé par année depuis 2019; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution énumérée en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l’objectif du financement?

Q-2511² — April 9, 2024 — — With regard to the Deficit Reduction Action Plan, between January 1, 2011, and January 1, 2016: how many jobs were cut or eliminated from the federal public service, broken down by (i) province and territory, (ii) department and agency, (iii) job type?

Q-2511² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne le Plan d'action pour la réduction du déficit, du 1^er janvier 2011 au 1^er janvier 2016 : combien d’emplois ont été supprimés ou éliminés dans la fonction publique fédérale, ventilés par (i) province et territoire, (ii) ministère et organisme, (iii) catégorie d’emploi?

Q-2512² — April 9, 2024 — — With regard to federal investments in Canada’s telecommunications sector, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to (i) Rogers Communications Inc., (ii) BCE Inc., (iii) Telus Mobility, broken down by company, year and type of funding?

Q-2512² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien des télécommunications, depuis le 1^er janvier 2006 : quel montant de financement fédéral a été versé à (i) Rogers Communications Inc., (ii) BCE Inc, (iii) Telus Mobilité, ventilé par entreprise, année et type de financement?

Q-2513² — April 9, 2024 — — With regard to bonuses paid out at government departments or agencies in the 2023-24 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level or equivalent, (ii) below the EX level or equivalent, received bonuses; and (c) of the amount paid out in bonuses, how much went to officials (i) at or above the EX level or equivalent, (ii) below the EX level or equivalent?

Q-2513² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement au cours de l’exercice 2023-2024, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau du groupe de la direction (EX) ou à un niveau plus élevé ou équivalent, (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes; c) sur le montant versé en primes, quel montant a été versé à des fonctionnaires (i) de niveau EX ou à un niveau plus élevé ou équivalent, (ii) sous le niveau EX ou équivalent?

Q-2514² — April 9, 2024 — — With regard to bonuses paid out at Crown corporations in the 2023-24 fiscal year, broken down by Crown corporation: (a) what was the total amount paid out in bonuses; (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level or equivalent, (ii) below the EX level or equivalent, received bonuses; and (c) of the amount paid out in bonuses, how much went to officials (i) at or above the EX level or equivalent, (ii) below the EX level or equivalent?

Q-2514² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au sein de sociétés d’État au cours de l'exercice 2023-2024, ventilées par société : a) quel est le montant total versé en primes; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires occupant des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé ou l’équivalent, (ii) sous le niveau EX ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) sur le montant versé en primes, combien a été versé à des fonctionnaires occupant des postes (i) de niveau EX ou de niveau plus élevé ou l’équivalent, (ii) sous le niveau EX ou l’équivalent?

Q-2515² — April 9, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency, broken down by month since January 2022: (a) how many requests for technical assistance have been received by (i) income tax service providers, (ii) the general public; and (b) of the requests in (a), what is the breakdown by the (i) type of tax filer, (ii) type of issue requiring assistance, (iii) forms, (iv) tax measures involved?

Q-2515² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, ventilé par mois depuis janvier 2022 : a) combien de demandes d’assistance technique ont été reçues par (i) les fournisseurs de services de déclaration de revenus, (ii) le grand public; b) parmi les demandes mentionnées en a), quelle est la répartition par (i) type de déclarant, (ii) type de problème nécessitant une assistance, (iii) formulaire, (iv) mesure fiscale concernée?

Q-2516² — April 9, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by McKinsey & Company since December 1, 2020: what are the details for each deliverable, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-2516² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-2517² — April 9, 2024 — — With regard to the impact of the carbon tax on school boards, divisions, and educational institutions across Canada, since 2019: (a) how many school boards, divisions, and educational institutions have been consulted or met regarding the impact of the carbon tax on their financial situation, and what are the details of each such consultation, including (i) the date, (ii) who did the consultation, (iii) who was consulted, (iv) the location, (v) the type of consultation; (b) of the 10% of carbon tax revenues earmarked for funding programs aimed at reducing emissions, how much has been allocated to school boards, divisions, and educational institutions, broken down by (i) province and territory, (ii) year, (iii) recipient, (iv) project description; (c) what is the total amount of carbon price revenues collected from school boards, divisions, and educational institutions since 2019, broken down by (i) province and territory, (ii) year; (d) what is the government's estimate of the annual amount of carbon tax collected on gasoline or fuel purchased for school buses; (e) if the government does not have any estimate for (d), why has this not been studied; and (f) has the government conducted any analyses to determine the total financial net cost of the carbon tax on school boards, divisions, and educational institutions, and, if so, what are the details, including, for each, (i) the name of the study, (ii) who conducted the study, (iii) the date, (iv) the findings?

Q-2517² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les conseils et les divisions scolaires ainsi que les établissements d’enseignement dans tout le Canada depuis 2019 : a) combien de conseils et de divisions scolaires ainsi que d’établissements d’enseignement ont été consultés ou rencontrés au sujet des répercussions de cette taxe sur leur situation financière, et quels sont les détails de chacune de ces consultations, y compris (i) la date, (ii) la personne qui a effectué la consultation, (iii) les intervenants qui ont été consultés, (iv) le lieu, (v) le type de consultation; b) sur les 10 % des recettes de la taxe sur le carbone prévues pour le financement de programmes visant à réduire les émissions, combien d’argent consacrera-t-on aux conseils et aux divisions scolaires ainsi qu’aux établissements d’enseignement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) l’année, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet; c) quel est le montant total des recettes provenant de la tarification du carbone perçue auprès des conseils et des divisions scolaires ainsi que des établissements d’enseignement depuis 2019, ventilé par (i) province et territoire, (ii) l'année; d) à combien le gouvernement estime-t-il le montant annuel de la taxe sur le carbone perçue sur l’essence ou le carburant acheté pour les autobus scolaires; e) si le gouvernement n’a pas d’estimation de d), pourquoi ce montant n’a-t-il pas fait l’objet d’une étude; f) le gouvernement a-t-il réalisé des études pour déterminer le coût net total de la taxe sur le carbone pour les conseils et les divisions scolaires ainsi que les établissements d’enseignement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) le nom de l’étude, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) la date, (iv) les conclusions?

Q-2518² — April 9, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Deloitte since December 1, 2020: what are the details for each deliverable, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-2518² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par Deloitte depuis le 1^er décembre 2020: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-2519² — April 9, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by PricewaterhouseCoopers since December 1, 2020: what are the details for each deliverable, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-2519² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par PricewaterhouseCoopers depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-2520² — April 9, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Accenture since December 1, 2020: what are the details for each deliverable, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-2520² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par Accenture depuis le 1^er décembre 2020 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-2521² — April 9, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by KPMG since December 1, 2020: what are the details for each deliverable, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available on line, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-2521² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les « produits livrables ») réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par KPMG depuis le 1^er décembre 2020: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-2522² — April 9, 2024 — — With regard to funding allocated to Pathways to Recovery's Safer Supply Ottawa Program through Health Canada's Substance Use and Addictions Program (SUAP), since 2016: (a) what specific measures, if any, were implemented to ensure that companies owned or operated by members of Pathway's board of directors did not financially benefit from the funding; (b) prior to receiving the SUAP grants, did Pathways disclose any conflicts of interest to the government, including whether or not any of their board of directors would profit from funding provided; (c) do any of the terms within the funding agreements include prohibitions on conflicts of interests and personal profit from the grants, and, if so, which agreements include such terms and what are their summary; (d) what are the details of all funding provided to Pathways, broken down by the (i) date, (ii) amount, (iii) project description; and (e) what specific safeguards, if any, are in place to ensure that substances provided by Pathways do not end up trafficked by drug dealers?

Q-2522² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé au projet Safer Supply Ottawa de l’organisme Pathways to Recovery par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, depuis 2016 : a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises pour veiller à ce que les entreprises détenues ou exploitées par des membres du conseil d’administration de Pathways ne profitent pas de ce financement; b) avant de recevoir les subventions du PUDS, l’organisme Pathways a-t-il déclaré au gouvernement des conflits d’intérêts, notamment si des membres de son conseil d’administration profiteraient du financement versé; c) est-ce que les ententes de financement comportaient des dispositions interdisant les conflits d’intérêts et les profits personnels tirés des subventions et, le cas échéant, quelles ententes comportaient ces dispositions et à quoi se résumaient-elles; d) quels sont les détails de tous les fonds versés à Pathways, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) description de projet; e) quelles précautions, le cas échéant, sont prises pour s’assurer que les substances fournies par Pathways ne sont pas revendues par des trafiquants de drogue?

Q-2523² — April 9, 2024 — — With regard to the government's response to the April 1, 2024, “Axe the Tax” rallies across Canada: (a) did the Minister of Public Safety issue any directives or advice to the RCMP or other police agencies in relation to the rallies, and, if so, what are the details, including the directive or advice; and (b) did the RCMP issue any directives or advice to RCMP officers assigned to the rallies and, if so, for each instance, (i) who provided the directive or advice, (ii) what was the directive or advice, (iii) what location or locations was the directive or advice intended for?

Q-2523² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux rassemblements du 1^er avril 2024 « Abolir la taxe » à l’échelle du Canada : a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives ou des conseils à la GRC ou à d’autres corps de police au sujet des rassemblements et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la directive ou le conseil; b) la GRC a-t-elle donné des directives ou des conseils aux agents de la GRC affectés aux rassemblements et, le cas échéant, dans chaque cas, (i) qui a donné la directive ou le conseil, (ii) en quoi consistait la directive ou le conseil, (iii) quel lieu ou quels lieux étaient visés par la directive ou le conseil?

Q-2524² — April 9, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since fiscal year 2005-06: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, and total expenditure; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (e) what is the infrastructure funding of Pacific Rim National Park, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (f) what is the funding of highways, including, but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (g) what other infrastructure investments are provided through the funding of national parks, highways, the Building Canada Fund, Infrastructure Canada, the Gas Tax Fund, Small Crafts and Harbours, BC Ferries, etc., broken down by fiscal year, total expenditure, and project?

Q-2524² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

Q-2525² — April 9, 2024 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada’s AgriCompetitiveness Program, broken down by year for each of the last ten fiscal years: (a) which organizations applied for funding through the program; and (b) how much did each organization in (a) (i) request, (ii) receive, in funding?

Q-2525² — 9 avril 2024 — — En ce qui concerne le programme Agri-compétitivité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices : a) quelles organisations ont présenté une demande de financement dans le cadre du programme; b) quel montant chacune des organisations en a) a-t-elle (i) demandé, (ii) reçu, à titre de financement?

Q-2526² — April 10, 2024 — — With regard to healthcare in Canada: (a) what is specifically included under universal health services; (b) has the scope of services included under universal health services changed since first implemented and, if so, (i) what are the changes, (ii) on what dates did these changes take place; (c) what are the specific services that are (i) funded publicly, (ii) not fully publicly funded; (d) what was the annual total health spending in Canada, broken down by year from 2010 to present; (e) what was the private total health spending in Canada since 2010 to present; (f) what, if any, publicly insured services are being offered for out-of-pocket pay, and, if relevant, what is the annual spending since 2010; (g) what was the annual per capita spending on health since 2010, and how does per capita spending compare to that of Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) countries; (h) what was the private annual per capita spending on health since 2010; (i) what was the investment in homecare since 2010, and, for each investment, (i) how many more people were served, (ii) what was the average wait time from approval to service delivery, (iii) has the wait time from approval to service delivery changed; (j) what, if any, mechanisms have existed to hold provinces and territories accountable on how they spend the health transfer, and, if relevant, what is (i) the accountability mechanism, (ii) the date; (k) for each province and territory, what is the annual funding compared to the age-adjusted population growth since 2010; (l) for each province and territory, what is specifically included under universal health services; (m) for each province and territory, has the scope of services changed since universal health services were first implemented, and, if so, what are (i) the changes, (ii) the dates of the changes; (n) for each province and territory, what are the specific services that are (i) funded publicly, (ii) not fully publicly funded; (o) for each province and territory, what (i) is the percentage increase in healthcare service costs since the last health transfer, (ii) is the new negotiated health transfer, (iii) new services will the transfer buy for Canadians; (p) where does Canada rank with respect to amenable mortality among comparator countries, and (i) where have there been improvements, (ii) where specifically has there been a lack of improvement; (q) what does Canada spend on pharmaceuticals, and how does Canada rank among the OECD; (r) what are all of the pan-Canadian health benchmarks, and what is the target for each benchmark; (s) for each benchmark, what is the percentage of patients receiving care within each of the pan-Canadian benchmarks, broken down by province and territory; (t) what is the percentage of patients receiving care within the benchmarks for (i) cataract removal, (ii) hip fracture repair, (iii) hip replacement, (iv) knee replacement, broken down by province and territory; (u) how does Canada rank with respect to service wait times for comparator countries, specifically to (i) see a general practitioner, (ii) see a specialist, (iii) be treated in an emergency department, (iv) receive advanced diagnostics, (v) receive elected surgical care; (v) what is the average wait time to (i) see a general practitioner, (ii) see a specialist, (iii) be treated in an emergency department, (iv) receive advanced diagnostics, (v) receive elected surgical care, in each province and territory; (w) how many people left an emergency department in 2022-23 without ever having been seen, broken down by province and territory; (x) what is the health and social services sector vacancy rate in each province and territory; (y) what is the physician supply gap in each province and territory and how does Canada rank against comparator countries; (z) in each province and territory, (i) what is the vacancy rate for nurses, (ii) what discipline has the highest vacancy rate; (aa) broken down by province and territory, what percentage of Canadians lack a primary care provider; (bb) how does Canada rank on inequality in healthcare by income compared to other countries; (cc) what groups of Canadians have difficulty accessing primary care, and, for each group identified, how (i) is access to a general practitioner, (ii) is prescription use, (iii) is access to a specialist, (iv) are diagnostics, (v) is treatment, (vi) is morbidity, (vii) is mortality, impacted; (dd) in each province and territory, what percentage of cost is covered for prescription drugs outside (i) the hospital, (ii) homecare, (iii) non-physician mental health care; (ee) what percentage of income do Canadians in the lowest income quintile spend on their healthcare; (ff) what percentage of income do Canadians in the highest income quintile spend on their healthcare; (gg) broken down by province and territory, (i) how many more people were served with respect to long-term care since 2010 by each federal health transfer, (ii) what was the average wait time from approval to service delivery, (iii) has the wait time from approval to service delivery changed; (hh) broken down by province and territory, what percentage of hospital-bed days is designated to those awaiting long-term care; (ii) how does Canada rank with respect to comparator countries on (i) health outcome measures, (ii) patient-reported experience; (jj) what specific data is collected at the federal level on medical errors, including, but not limited to, (i) patient harm, (ii) a foreign body left in after a procedure, (iii) obstetric trauma, (iv) postoperative pulmonary embolism after a hip replacement, (v) postoperative pulmonary embolism after a knee replacement, and how does this data compare internationally; (kk) what specific data is collected at the provincial and territorial level on (i) medical errors, (ii) patient harm; (ll) how does Canada rank with respect to comparator countries on (i) dental coverage, (ii) non-physician mental health care, (iii) vision?

Q-2526² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne les soins de santé au Canada : a) qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; b) est-ce que l’étendue des services inclus dans les services de santé universels a changé depuis que ces services ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; c) quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; d) à combien s’élèvent les dépenses totales annuelles de santé au Canada, ventilé par année, de 2010 à aujourd’hui; e) à combien s’élèvent les dépenses totales en soins de santé privés au Canada, de 2010 à aujourd’hui; f) le cas échéant, quels sont les services assurés par le régime public qui sont des dépenses de santé remboursables et, le cas échéant, quelles sont les dépenses annuelles depuis 2010; g) à combien se sont élevées les dépenses annuelles de santé par habitant depuis 2010, et comment ces dépenses se comparent-elles à celles des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) quelles ont été les dépenses annuelles en soins de santé privés par habitant depuis 2010; i) quels ont été les investissements dans les soins à domicile depuis 2010 et, pour chaque investissement, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des services, (ii) quel a été le temps d’attente moyen entre l’approbation et la prestation de ces services, (iii) le temps d’attente entre l’approbation et la prestation des services a-t-il changé; j) le cas échéant, quels mécanismes étaient en place pour assurer la reddition de comptes des provinces et des territoires concernant l’utilisation du transfert en matière de santé, et, s’il y a lieu, quels sont (i) le mécanisme de reddition de comptes, (ii) la date; k) pour chaque province et territoire, quel est le financement annuel en comparaison de la croissance démographique rajustée selon l’âge depuis 2010; l) pour chaque province et territoire, qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; m) pour chaque province et territoire, l’étendue des services a-t-elle changée depuis que les services de santé universels ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; n) pour chaque province et territoire, quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; o) pour chaque province et territoire, (i) quelle est l’augmentation en pourcentage des coûts des services de soins de santé depuis le dernier transfert en matière de santé, (ii) quel est le nouveau transfert négocié en matière de santé, (iii) quels nouveaux services le transfert procurera t-il aux Canadiens; p) où le Canada se classe t-il au chapitre de la mortalité évitable parmi les pays de comparaison, et (i) où a-t-on constaté des améliorations, (ii) où exactement a-t-on constaté une absence d’amélioration; q) combien le Canada dépense-t-il pour les produits pharmaceutiques, et où se classe-t-il parmi les pays de l’OCDE; r) quelles sont toutes les valeurs de référence pancanadiennes en matière de santé, et quelle est la cible pour chaque valeur de référence; s) pour chaque valeur de référence, quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à chacune des valeurs de référence pancanadiennes, ventilé par province et territoire; t) quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à la valeur de référence pour (i) l’extraction de cataracte, (ii) l’arthroplastie de la hanche, (iii) le remplacement de la hanche, (iv) le remplacement du genou, ventilé par province et territoire; u) où le Canada se classe t-il à l’égard des temps d’attente parmi les pays de comparaison, notamment pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents; v) quel est le temps d’attente moyen pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents, dans chaque province et territoire; w) combien de personnes ont quitté un service des urgences en 2022-2023 sans avoir été vues, ventilé par province et territoire; x) quel est le taux de postes vacants dans le secteur de la santé et des services sociaux dans chaque province et territoire; y) combien manque-t-il de médecins dans chaque province et territoire et où le Canada se classe-t-il parmi les pays de comparaison; z) dans chaque province et territoire, (i) quel est le taux de postes vacants chez les infirmières, (ii) dans quelle profession le taux de postes vacants est-il le plus élevé; aa) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de Canadiens n’ont pas de médecin de soins primaires; bb) où le Canada se classe t-il au chapitre de l’inégalité des soins de santé selon le revenu comparativement aux autres pays; cc) quels groupes de Canadiens ont du mal à accéder aux soins de santé primaires et, pour chaque groupe identifié, quelle est l’incidence sur (i) l’accès à un omnipraticien, (ii) l’utilisation des médicaments d’ordonnance, (iii) l’accès à un spécialiste, (iv) les diagnostics, (v) les traitements, (vi) la morbidité, (vii) la mortalité; dd) dans chaque province et territoire, quel pourcentage du coût des médicaments d’ordonnance est couvert en dehors (i) de l’hôpital, (ii) des soins à domicile, (iii) des soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin; ee) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu inférieur affectent-ils à leurs soins de santé; ff) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu supérieur affectent-ils à leurs soins de santé; gg) ventilé par province et territoire, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des soins de longue durée depuis 2010 en fonction de chaque transfert en matière de santé, (ii) quel a été le temps d’attente moyen, de l’approbation à la prestation des services, (iii) le temps d’attente de l’approbation à la prestation des services a-t-il changé; hh) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de jours d’hospitalisation est réservé aux personnes qui attendent des soins de longue durée; ii) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) les mesures des résultats en matière de santé, (ii) l’expérience déclarée par le patient; jj) quelles données sont recueillies par le gouvernement fédéral sur les erreurs médicales, y compris, notamment, mais sans s'y limiter, (i) les préjudices aux patients, (ii) un corps étranger laissé en place après une intervention, (iii) un traumatisme obstétrical, (iv) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement de la hanche, (v) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement du genou, et comment ces données se comparent-elles par rapport aux autres pays; kk) quelles données sont recueillies par les provinces et les territoires sur (i) les erreurs médicales, (ii) les préjudices aux patients; (ll) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) l’assurance des soins dentaires, (ii) les soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin, (iii) les soins de la vue?

Q-2527² — April 10, 2024 — — With regard to women’s health in Canada and clinical research funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR): (a) how much did the government invest in women’s health annually, from 2010 to present, and specifically, for the same time period, how much was invested in (i) aging, (ii) cardiovascular conditions, (iii) neurological conditions, and how did these investments compare to that of the United States; (b) how much did the CIHR invest in women’s health annually, from 2010 to present, and specifically, for the same time period, how much was invested in (i) aging, (ii) cardiovascular conditions, (iii) neurological conditions, and how did these investments compare to that of the National Institutes of Health (NIH); (c) broken down by all common female-specific conditions, including, but not limited to, endometriosis, fibroid tumours, pelvic inflammatory disease, and polycystic ovary syndrome, (i) what are the number of women impacted, (ii) what is the cost to the healthcare system, (iii) what are the effective diagnostics, if any, (iv) what are the effective treatments, if any, (v) is the condition under-researched, (vi) what is the annual investment since 2010, (vii) how does investment compare to that of the United States, (viii) what is the annual investment by CIHR since 2010, (ix) how does investment compare to that of the NIH; (d) what annual investment has the government made since 2010 in (i) fertility, (ii) pregnancy, (iii) maternal health, (iv) reducing maternal morbidity and mortality, (v) breastfeeding, and how does investment compare to that of the United States; (e) what annual investment has the CIHR made since 2010 in (i) fertility, (ii) pregnancy, (iii) maternal health, (iv) reducing maternal morbidity and mortality, (v) breastfeeding, and how does investment compare to that of the NIH; (f) broken down by all specific female cancers including, but not limited to, cervical cancer, ovarian cancer, uterine cancer, vaginal cancer, (i) what is the number of women impacted, (ii) what is the cost to the healthcare system, (iii) what are the effective diagnostics, if any, (iv) what are the effective treatments, if any, (v) what is the average cancer stage at diagnosis, (vi) what is the annual investment by the government since 2010, (vii) how does investment compare to that of the United States, (viii) what is the annual investment by the CIHR since 2010, (ix) how does the investment compare with that of the NIH; (g) broken down by all specific conditions that disproportionately affect women including, but not limited to, autoimmune diseases, chronic pain, Alzheimer’s disease, osteoporosis, and specific cancers, (i) what is the number of women affected, (ii) what is the cost to the health care system, (iii) what is the annual investment by the government since 2010, (iv) how does the investment compare to that of the United States, (v) what is the investment in research by the CIHR annually since 2010, (vi) how does the investment compare to that of the NIH; (h) what percentage of CIHR’s budget is invested in the gender and health institute, and how does this percentage compare to each of the remaining institutes; (i) does CIHR have a policy regarding the sex of animals used in pre-clinical research, and, if so, what are the details of the policy, including the date it came into effect; (j) does all CIHR-supported pre-clinical research require the use of female and male animals; (k) what percentage of CIHR’s pre-clinical research uses female animals, and how is that percentage measured; (l) what percentage of CIHR’s pre-clinical research reports on the sex of animal subjects, and how is it measured; (m) is it mandated that all CIHR-supported clinical research include women, and, if so, what (i) is the date of the mandate, (ii) is the policy, (iii) are the exceptions, (iv) are any requirements for analysis to include sex, gender, and intersectionality, (v) are any requirements for reporting on sex, gender, and intersectionality; (n) how specifically does CIHR track whether clinical research includes women, what are all questions on grant applications, and what questions and formulae are used to calculate the percentage of CIHR-supported clinical research involving women; (o) what percentage of CIHR-supported clinical research involves women; (p) what percentage of CIHR-funded research examines (i) sex, (ii) gender, (iii) intersectionality, and how are these measured; (q) what specific policies has CIHR put in place to ensure women of all ages and backgrounds are included in clinical research populations; (r) does CIHR provide support for research specifically focused on populations of women historically (i) under-represented, (ii) under-researched, (iii) under-reported, in clinical research, and, if so, what specific investment is made for each?

Q-2527² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne la santé des femmes au Canada et les recherches cliniques financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) : a) combien le gouvernement a-t-il investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien a-t-il investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; b) combien les IRSC ont-ils investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien ont-ils investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des National Institutes of Health (NIH); c) ventilé par toutes les affections communes propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, l’endométriose, les fibromyomes, la maladie inflammatoire pelvienne et le syndrome des ovaires polykystiques, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) les travaux de recherche sur le sujet sont-ils insuffisants, (vi) quel est l’investissement annuel depuis 2010, (vii) comment cet investissement se compare-t-il à celui des États-Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; d) depuis 2010, combien le gouvernement investit-il par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; e) depuis 2010, combien les IRSC investissent-ils par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; f) ventilé par tous les types de cancers propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, le cancer du col de l’utérus, le cancer de l’ovaire, le cancer de l’utérus et le cancer du vagin, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) quel est en moyenne le stade du cancer au moment du diagnostic; (vi) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (vii) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; g) ventilé par toutes les affections qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris, mais sans s'y limiter, les maladies auto-immunes, la douleur chronique, la maladie d’Alzheimer, l’ostéoporose et certains cancers, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (iv) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis, (v) combien les IRSC investissent-ils par année dans la recherche depuis 2010, (vi) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; h) quel pourcentage du budget des IRSC est consacré à l’Institut de la santé des femmes et des hommes et comment ce pourcentage se compare-t-il à celui des autres instituts; i) les IRSC ont-ils une politique sur le sexe des animaux utilisés dans les études précliniques et, le cas échéant, quels sont les détails de cette politique, y compris la date d'entrée en vigueur; j) est-ce que toutes les études précliniques financées par les IRSC nécessitent l’utilisation d’animaux mâles et femelles; k) quel pourcentage des études précliniques des IRSC utilisent des animaux femelles et comment ce pourcentage est-il mesuré; l) quel pourcentage des études précliniques des IRSC rendent compte du sexe des animaux utilisés et comment est-il mesuré; m) les recherches cliniques financées par les IRSC doivent-elles toutes obligatoirement inclure des femmes et, le cas échéant (i) quel est la date du mandat, (ii) quelle est la politique, (iii) quelles sont les exceptions, (iv) quelles sont les exigences quant à l’inclusion du sexe, du genre et de l’intersectionnalité, (v) quelles sont les exigences relatives à la présentation des résultats sur le sexe, le genre et l’intersectionnalité; n) comment exactement les IRSC vérifient-ils que les recherches cliniques incluent les femmes, quelles sont les questions contenues dans les demandes de subvention et quelles questions et formules sont utilisées pour calculer le pourcentage de recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; o) quel est le pourcentage des recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; p) quel pourcentage des recherches financées par les IRSC examinent (i) le sexe, (ii) le genre, (iii) l’intersectionnalité et comment est-il mesuré; q) quelles politiques les IRSC ont-ils adoptées pour s’assurer que des femmes de tous les âges et de tous les horizons font partie des populations étudiées dans les recherches cliniques; r) les IRSC appuient-ils des recherches portant précisément sur des groupes de femmes qui, par le passé, ont été (i) sous-représentées, (ii) sous-étudiées, (iii) sous-déclarées dans les recherches cliniques et, le cas échéant, quels investissements sont prévus pour chacun de ces groupes?

Q-2528² — April 10, 2024 — — With regard to the Defence Policy Update and the statement that “The government is projecting our defence spending to GDP ratio to reach 1.76% in 2029-30”: (a) what is the projected defence budget broken down by fiscal year from 2023-24 to 2029-30; (b) how much of that is allocated from the Defence Policy Update as a dollar value; (c) what is the projected GDP, broken down by fiscal year from 2023-24 to 2029-30; and (d) what is the projected defence spending to GDP ratio broken down by fiscal year from 2023-24 to 2029-30?

Q-2528² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne la mise à jour de la politique de défense et la déclaration selon laquelle le gouvernement projette que notre ratio dépenses de défense-PIB atteindra 1,76 % en 2029-2030 : a) quel est le budget de défense prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; b) quelle partie de ce budget est attribuée sous la forme d’une valeur monétaire découlant de la mise à jour de la politique de défense; c) quel est le PIB prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; d) quel est le ratio des dépenses de défense au PIB prévu, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030?

Q-2529² — April 10, 2024 — — With regard to government advertising during or connected to the Super Bowl, including the pre- and post-game broadcasts, on February 11, 2024: (a) what was the total amount spent on advertising; and (b) what is the breakdown of the spending by each advertisement, including a description of the contents, and by media outlet, along with when the advertisement ran (pre-game, during the game, etc.)?

Q-2529² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées durant le Super Bowl ou en lien avec l’événement, y compris avant et après le match, le 11 février 2024 : a) quel a été le montant total dépensé en publicité; b) quelle est la ventilation des dépenses par publicité, y compris une description du contenu, et par média, ainsi que le moment où la publicité a été diffusée (avant le match, durant le match, etc.)?

Q-2530² — April 10, 2024 — — With regard to government grant programs which are or have been administered by external parties or vendors since 2016: what are the details of all such programs, including, for each, the (i) name of the program, (ii) description or purpose of the program, (iii) amount of funding provided through the grants, (iv) number of grant recipients, (v) name of the external party or vendor that administered the program, (vi) amount paid to the external party or vendor for administering the program, (vii) reason the government outsourced the administration of the program?

Q-2530² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne les programmes de subventions gouvernementales administrés par des tiers ou des fournisseurs externes depuis 2016 : quels sont les détails de tous ces programmes, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) la description ou l'objectif, (iii) le montant du financement accordé par l’intermédiaire des subventions, (iv) le nombre de bénéficiaires de subventions, (v) le nom du tiers ou du fournisseur externe qui gérait le programme, (vi) le montant payé au tiers ou au fournisseur externe pour l’administration du programme, (vii) la raison pour laquelle le gouvernement a sous-traité l’administration du programme?

Q-2531² — April 10, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund: (a) what is the total amount of funding allocated in Ontario, broken down by each municipality; and (b) what is the breakdown of (a), by type of housing funded?

Q-2531² — 10 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant total du financement accordé en Ontario, ventilé par municipalité; b) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) en fonction du type de logement financé?

Q-2532² — April 11, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-2055, tabled in the House of Commons on January 29, 2024, and the table provided in Appendix A on pages 42-51, broken down by the criteria previously provided: (a) how many of those individuals are currently in Canada on valid permits; (b) how many of those individuals are currently in Canada but do not have valid permits or have expired permits; and (c) how many of those individuals are no longer in Canada?

Q-2532² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2055, déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2024, et le tableau fourni à l’annexe A, aux pages 42 à 51, ventilé selon les critères déjà fournis : a) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis valide; b) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis périmé ou sans permis valide; c) combien de ces personnes ne sont plus au Canada?

Q-2533² — April 11, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-2232, tabled in the House of Commons on March 18, 2024: (a) for the 410 individuals in the Canada Border Services Agency’s response to part (e)(i), what are the specific offences that have deemed them inadmissible pursuant to s. 36(1)(a) or s. 36(2)(a) of the Immigration and Refugee Protection Act, for having been convicted in Canada of a Criminal Code offence; and (b) for the 236 individuals in the Canada Border Services Agency’s response to part (e)(ii), what are the specific (i) offences that have deemed them inadmissible pursuant to s. 36(1)(b) or s. 36(2)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act, for having been convicted in their country of origin of an equivalent charge to a Criminal Code offence, (ii) countries of origin where the convictions occurred?

Q-2533² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2232, déposée à la Chambre des communes le 18 mars 2024 : a) pour les 410 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(i), quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)a) ou 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables au Canada d’une infraction au Code criminel; b) pour les 236 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(ii), (i) quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)b) ou 36(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables dans leur pays d’origine d’une infraction équivalente à une infraction au Code criminel, (ii) quels sont les pays précis où les déclarations de culpabilité ont été prononcées?

Q-2534² — April 11, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Settlement Program, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program, and the Francophone Immigration Support Program, for the fiscal years 2015-16 to 2023-24, broken down by program and by province and territory: (a) what organizations applied for grants, contributions or loans; (b) how much did they apply for on an annual basis; (c) how much did they receive on an annual basis; (d) how much of their funding did IRCC allocate to administrative costs on an annual basis; and (e) what were the actual administrative costs on an annual basis?

Q-2534² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province et territoire : a) quels organismes ont demandé des subventions, contributions ou prêts; b) combien ont-ils demandé annuellement; c) combien ont-ils reçu annuellement; d) combien de leur financement IRCC a-t-il affecté aux frais d’administration annuellement; e) quels ont été les frais d’administration réels annuellement?

Q-2535² — April 11, 2024 — — With regard to the government’s online estimators: (a) what were the costs associated with developing and implementing the AgriStability estimator, in total and broken down by type of expense; (b) what are the details of all contracts signed by the government related to (a), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of goods or services; (c) what were the costs associated with developing and implementing the Canada Carbon Rebate estimator, in total and broken down by type of expense; and (d) what are the details of all contracts signed by the government related to (c), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of goods or services?

Q-2535² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne les estimateurs en ligne du gouvernement : a) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur d’Agri-stabilité, au total ainsi que ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services; c) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur du remboursement de la taxe sur le carbone au Canada, au total, et ventilés par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en c), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services?

Q-2536² — April 11, 2024 — — With regard to the government’s response to the International Civil Aviation Organization (ICAO) giving Canada a score of 64 out of 100 in a recent assessment: (a) what is the government’s explanation for the decrease in Canada’s score from 95 in 2005 to the latest score of 64; (b) on what date did Transport Canada receive the ICAO report; (c) what shortcomings were identified in the report; (d) what specific actions, if any, has the government taken to address each identified shortcoming; and (e) for each shortcoming in (c), by what date will each be brought up to standard?

Q-2536² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui a attribué au Canada une note de 64 sur 100 lors d’une récente évaluation : a) comment le gouvernement explique-t-il la diminution de la note du Canada, qui était de 95 en 2005 et maintenant de 64; b) à quelle date Transports Canada a-t-il reçu le rapport de l’OACI; c) quelles sont les lacunes mises en lumière par le rapport; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour remédier à chaque lacune observée; e) pour chaque lacune en c), d’ici quelle date des correctifs seront-ils apportés pour que les normes applicables soient respectées?

Q-2537² — April 11, 2024 — — With regard to the revocation of government security clearances between January 1, 2023, and April 11, 2024: (a) how many individuals have had their security clearances revoked for cause (and not as a result of retirement or resignation); (b) of the revocations in (a), how many were due to the individual spying or otherwise acting on behalf of a foreign government; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2537² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne les révocations d’attestations de sécurité gouvernementales du 1^er janvier 2023 au 11 avril 2024 : a) de combien de personnes l’attestation de sécurité a-t-elle été révoquée pour un motif déterminé (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) des révocations en a), combien concernaient le fait que la personne avait fait de l’espionnage ou agi pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité du gouvernement?

Q-2538² — April 11, 2024 — — With regard to the revocation of government security clearances for ministerial exempt staff, including those from the Office of the Prime Minister, between January 1, 2016, and April 11, 2024: (a) how many individuals have had their security clearances revoked for cause (and not as a result of retirement or resignation); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) minister whom they were working for at the time of revocation, (iii) reason for revocation?

Q-2538² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne les révocations d'attestations de sécurité gouvernementales du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Cabinet du premier ministre, du 1^er janvier 2016 au 11 avril 2024 : a) combien d'individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) quelle est la ventilation des révocations en a) par (i) année, (ii) ministre pour lequel ils travaillaient au moment de la révocation, (iii) raison de la révocation?

Q-2539² — April 11, 2024 — — With regard to the Public Health Agency of Canada's procurement of ventilators from Canadian Emergency Ventilators Inc. in April 2020, and the subsequent sale of many of these ventilators as commodity code "9500 - Scrap metal" through the GC Surplus auction: (a) why were the ventilators classified and sold as scrap metal; (b) did the government offer these ventilators to the (i) provincial health authorities, (ii) National Emergency Strategic Stockpile, (iii) Department of National Defence, (iv) International Development section of Global Affairs Canada; (c) for each entity in (b) that received an offer, what reason was received by the government for the entity not accepting the ventilators; (d) for each entity in (b) that did not receive an offer, why did the government not offer the ventilators to them; (e) for the ventilators that have been disposed of to date, through either GC Surplus or other means, who was the recipient of the ventilators, what quantity did each recipient receive, and how much payment did the government receive; (f) have any of these ventilators ended up in private or for-profit health care entities, either in Canada or abroad, and, if so, what are the details; and (g) if the government does not know the answer to (f), why does the government not have that information?

Q-2539² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne l’achat par l’Agence de la santé publique du Canada de ventilateurs auprès de l’entreprise Canadian Emergency Ventilators Inc. en avril 2020, et la vente subséquente d’un grand nombre de ces ventilateurs sous le code de marchandise « 9500 — Ferraille » dans le cadre de la vente aux enchères de GC Surplus : a) pourquoi les ventilateurs ont-ils été classés et vendus comme ferraille; b) le gouvernement a-t-il offert ces ventilateurs (i) aux autorités sanitaires provinciales, (ii) à la Réserve nationale stratégique d’urgence, (iii) au ministère de la Défense nationale, (iv) au service du Développement international d’Affaires mondiales Canada; c) pour chaque entité en b) qui a reçu une offre, quelle raison le gouvernement a-t-il reçue de l'entité pour ne pas accepter les ventilateurs; d) pour chaque entité en b) qui n’a pas reçu d’offre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas offert les ventilateurs à l’entité concernée; e) pour les ventilateurs qui ont été cédés à ce jour, soit par GC Surplus, soit par d’autres moyens, qui était le destinataire des ventilateurs, quelle quantité chaque destinataire a-t-il reçue, et quel montant le gouvernement a-t-il reçu; f) certains de ces ventilateurs ont-ils fini dans des entités de soins de santé privées ou à but lucratif, au Canada ou à l’étranger, et, le cas échéant, quels sont les détails; g) si le gouvernement ne connaît pas la réponse à f), pourquoi ne dispose-t-il pas de cette information?

Q-2540² — April 11, 2024 — — With regard to the First Home Savings Account (FHSA): (a) how many accounts are currently active; (b) what is the total cumulative amount held in all accounts; (c) what is the average and median account balance; (d) how many accounts have a balance of over (i) $1,000, (ii) $5,000, (iii) $10,000, (iv) $20,000, in them; and (e) what is the breakdown of the number of FHSA accounts by the owner's income bracket?

Q-2540² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien de comptes sont actifs actuellement; b) quel est le montant cumulatif total détenu dans tous les comptes; c) quels sont le solde moyen et le solde médian de ces comptes; d) combien de comptes ont un solde supérieur à (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par fourchette de revenus du détenteur?

Q-2541² — April 11, 2024 — — With regard to the granting of government security clearances between January 1, 2023, and April 1, 2024: (a) how many individuals (i) applied for, (ii) were denied (not as a result of retirement or resignation), security clearances; (b) of the denials in (a), how many were due to the individual spying or otherwise acting on behalf of a foreign government; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, Crown corporation, or other government entity and level of clearance applied (secret or top secret)?

Q-2541² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne les attestations de sécurité gouvernementales octroyées entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er avril 2024 : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission), des autorisations de sécurité; b) parmi les refus en a), combien étaient motivés par le fait que les personnes s’étaient adonnées à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ainsi que par niveau d’autorisation demandée (secret ou très secret)?

Q-2542² — April 11, 2024 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many of the 29,532 businesses which applied to the Boost Your Business Technology Stream were successful and received funding; (b) what was the total amount of funding given to businesses through the Boost Your Business Technology Stream; (c) what is the breakdown of the $13 million provided in the contribution agreement with Magnet for project implementation and administrative costs; (d) what are the details of third-party contractors who received money from the $13 million, including, for each, (i) their name, (ii) the amount received, (iii) the goods or services provided; (e) what are the names of all third-party contractors who received funding through this project implementation and administrative cost stream; (f) what were the amounts paid to each third-party contractor who received funding through this project implementation and administrative cost stream; (g) what were the work descriptions of each third-party contractor who received funding through this project implementation and administrative cost stream; (h) what is the breakdown by school of the 1,954 students who were hired as of December 31, 2023, as E-commerce Advisors; (i) what is the breakdown of the advertising used to advertise these positions; (j) what were the work descriptions of these positions; (k) what is the breakdown by school of the 1,255 youth who were hired to support participating Canadian small and medium enterprises in the implementation of their digital adoption plans; (l) what is the breakdown of the advertising used to advertise these positions; (m) what were the work descriptions of these positions; (n) how many E-commerce Advisors and youths who were hired to support businesses with the implementation of their digital adoption plans were the same person; and (o) what is the breakdown by school of these individuals?

Q-2542² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien parmi les 29 532 entreprises qui ont posé leur candidature pour le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » ont été retenues et ont reçu du financement; b) quel a été le montant total du financement accordé aux entreprises dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; c) quelle est la ventilation des 13 millions de dollars prévus dans l’entente de contribution avec Magnet pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; d) quels sont les détails concernant les entrepreneurs tiers ayant reçu une partie des 13 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le montant reçu, (iii) les biens ou les services fournis; e) quels sont les noms de tous les entrepreneurs tiers ayant obtenu du financement par le biais de ce flux de coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; f) quels ont été les montants versés à chaque entrepreneur tiers ayant bénéficié d’un financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; g) quelles étaient les descriptions de travail de chaque entrepreneur tiers ayant reçu du financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; h) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 954 étudiants qui avaient été embauchés au 31 décembre 2023 en tant que conseillers en commerce électronique; i) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; j) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; k) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 255 jeunes qui ont été embauchés pour aider les petites et moyennes entreprises participantes à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique; l) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; m) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; n) combien de conseillers en commerce électronique et de jeunes embauchés pour aider les entreprises à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique étaient la même personne; o) quelle est la ventilation du nombre de ces personnes, par établissement?

Q-2543² — April 11, 2024 — — With regard to travel expenses related to the Benefits Delivery Modernization Programme, since January 1, 2017: (a) what is the total number of travel expenses filed; (b) what is the total cost of travel expenses filed; (c) what is the cost of travel expenses filed by public servants; (d) what is the cost of travel expenses filed by third-party contractors; (e) what is the cost of flights expensed by public servants; (f) what is the cost of lodgings expensed by public servants; (g) what is the cost of per diems expensed by public servants; (h) what is the cost of flights expensed by third-party contractors; (i) what is the cost of lodgings expensed by third-party contractors; (j) what is the cost of per diems expensed by third-party contractors; and (k) what is the breakdown of (a) to (j) by month and by quarter?

Q-2543² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne les frais de déplacement liés au programme de Modernisation du versement des prestations, depuis le 1^er janvier 2017 : a) quel est le nombre total de demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; b) quel est le coût total des demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; c) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des fonctionnaires; d) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des tiers entrepreneurs; e) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des fonctionnaires; f) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des fonctionnaires; g) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des fonctionnaires; h) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des tiers entrepreneurs; i) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des tiers entrepreneurs; j) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des tiers entrepreneurs; k) quelle est la ventilation de a) à j) par mois et par trimestre?

Q-2544² — April 11, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) approach when they suspect that a vaccine manufacturer has potentially adulterated their own product without appropriate disclosure to HC: (a) how does HC confirm that the potential adulteration exists; (b) does HC procure independent labs to assess the potential adulteration; (c) what measures are available to HC to ensure safety to Canadians and the environment in the event of a deception or adulteration of a therapeutic product under the Food and Drugs Act; (d) regarding the Pfizer/BioNTech mRNA vaccine, were any measures taken under the Food and Drugs Act or under any contract or other regulation with regard to the discovery in July 2023 of the SV40 enhancer/promoter sequences well after the full authorization of this vaccine; (e) if the answer to (d) is affirmative, what measures were taken; (f) if the answer to (d) is negative, why weren’t measures taken; and (g) if the answer to (d) is negative, are measures being planned?

Q-2544² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne l’approche qu’adopte Santé Canada (SC) lorsqu’il soupçonne qu’un fabricant de vaccins peut avoir altéré son propre produit sans en informer SC : a) comment SC vérifie-t-il que l’altération soupçonnée a eu lieu; b) SC s’adresse-t-il à des laboratoires indépendants pour évaluer le cas d’altération potentielle; c) quelles mesures sont à la disposition de SC pour assurer la sécurité des Canadiens et de l’environnement en cas d’acte trompeur ou d’altération d’un produit thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; d) concernant le vaccin à ARNm de Pfizer/BioNTech, des mesures ont-elles été prises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de tout contrat ou d’un règlement relativement à la découverte en juillet 2023 des séquences activatrices SV40 bien après l’autorisation complète du vaccin; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles mesures ont été prises; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise; g) si la réponse en d) est négative, des mesures sont-elles prévues?

Q-2545² — April 11, 2024 — — With regard to cancer in Canada: (a) what are the top 10 cancers annually since 2010, broken down by province and territory, and, for each cancer, what is the (i) morbidity rate, (ii) mortality rate, (iii) five-year net survival rate; (b) how do the rates in (a)(i), (a)(ii), (a)(iii) compare to the United States; (c) for the rates in (a)(i) and (a)(ii), what is the (i) number of people affected, (ii) cost to the health care system, (iii) total investment compared to the United States; (d) are there any types of cancer on the rise in Canada, and, if so, what are they, broken down by province and territory; (e) what percentage of new patients are offered a diagnostic molecular test in Canada; (f) what percentage of patients are offered a clinical trial in Canada; (g) what percentage of patients are enrolled in a clinical trial in Canada; (h) how many clinical trials have been initiated in Canada annually since 2010; (i) what cancer prevention programs, by cancer type, are funded by the government; (j) how much has the government invested since 2010 in the top 10 cancers, broken down by (i) cancer diagnosis, (ii) treatment, (iii) research, (iv) prevention, (v) federal transfers, and the specific amount, (vi) direct investment in cancer programs, and the specific amount, (vii) research funding, and how does the total investment compare to the United States; (k) how much has the government annually invested since 2010 in pediatric cancer, broken down by (i) diagnosis, (ii) treatment, (iii) research, (iv) prevention, (v) federal transfers, and the specific amount, (vi) direct investment in cancer programs, and the specific amount, (vii) research funding, and how does the total investment compare to the United States; (l) how much has the government invested since 2010 in rare cancer, broken down by (i) diagnosis, (ii) treatment, (iii) research, (iv) prevention, (v) federal transfers, and the specific amount, (vi) direct investment in cancer programs, and the specific amount, (vii) research funding, and how does the total investment compare to the United States; (m) does the Scientific Advisory Committee on Oncology Therapies still exist, and, if so, (i) what is its membership, (ii) when did it last meet, (iii) what was on the agenda of all meetings since 2019; (n) what is the average approval time for phased clinical trials for the top 10 cancers in Canada, broken down by (i) phase I clinical trials, (ii) phase II clinical trials, (iii) phase III clinical trials, (iv) phase IV clinical trials, and how do the approval times in (i), (ii), (iii) and (iv) compare to the United States; (o) what percentage of Canadian children undergoing cancer treatment have access to a clinical trial; (p) what is the average approval time for phased clinical trials for rare cancers in Canada, broken down by (i) phase I clinical trials, (ii) phase II clinical trials, (iii) phase III clinical trials, (iv) phase IV clinical trials, and how do the approval times in (i), (ii), (iii) and (iv) compare to the United States; (q) how many new cancer treatments has Health Canada (HC) approved since 2010 and what percentage have been precision treatments; (r) what are all cancer drugs approved in Canada, and the dates of approval since 2010, broken down by the (i) date the drug was approved in the United States, (ii) provinces and territories where the drug is available, (iii) provinces and territories covering the entire drug cost, (iv) provinces and territories requiring patient payment, (v) additional cost per treatment; (s) how many new cancer treatments has HC approved since 2010 for the top 10 cancers, what percentage have been precision treatments and how do the approval rates and times compare to those in the United States; (t) how many new pediatric cancer treatments has HC approved since 2010 and what percentage have been precision treatments; (u) how many new rare cancer treatments has HC approved since 2010 and what percentage have been precision treatments; (v) on what date was the special access program for drugs first put in place, (i) how many applications have been made for chemotherapy drugs since its creation, (ii) how many times have approvals been made for chemotherapy drugs since its creation, (iii) what is the average approval wait time for a chemotherapy drug, (iv) is there a process for re-application, and, if so, what is the average approval time for re-application of a chemotherapy drug; (w) what are the top 10 pediatric cancers since 2010 annually, broken down by province and territory, and, for each cancer, what is the (i) morbidity rate, (ii) mortality rate, (iii) five-year survival rate by stage, (iv) cost to the healthcare system; (x) for each rate in (w)(i) and (ii), what is the number of people affected; (y) what is the list of all rare cancers in Canada, how many people are affected by rare cancers, and what investments has the government made in their research; (z) what is the process for a clinician to access off-label chemotherapy options for a patient with a rare cancer, including (i) the average approval time, (ii) the re-approval process, and, if any, the average re-approval wait time, (iii) the approval success rate for application, (iv) if relevant, the approval success rate for re-application, (v) the approval success rate when a drug is already approved for use in another country; (aa) what is the average time to diagnosis for each of the (i) top 10 cancers, (ii) pediatric cancers, (iii) rare cancers, and what is the average cancer stage at diagnosis and the cost to the healthcare system, since 2010, broken down by province and territory; (bb) what was the average time to diagnosis for each of the (i) top 10 cancers, (ii) pediatric cancers, (iii) rare cancers, and what is the average cancer stage at diagnosis and the cost to the healthcare system, broken down by province and territory, and annually from 2019 to 2023; (cc) how many people had to seek diagnosis outside of Canada due to either wait time or lack of diagnostic technology or procedure, and what was the cost to the healthcare system, broken down by province and territory annually since 2010; (dd) how many people had to seek treatment outside of Canada due to either wait time or lack of treatment that was available elsewhere, and what was the cost to the healthcare system, broken down by province and territory annually since 2010; (ee) how many people could not get a recommended chemotherapy because (i) they did not have health insurance, (ii) their health coverage did not cover a chemotherapy drug, (iii) their insurance covered only part of the drug cost, broken down by province and territory; (ff) broken down by province and territory, how many times has the federal special access program been accessed since its inception, (i) how many approvals have been made since its inception, (ii) what is the average approval time, (iii) is there a process for re-application, and, if so, what is the average approval time for re-application; (gg) what has each government invested in cancer treatment since 2010, broken down by province and territory; and (hh) how much has the Canadian Institutes of Health Research invested annually in cancer research since 2010, and specifically what has been invested in (i) the top 10 cancers, (ii) pediatric cancers, (iii) rare cancers, and how does this annual total investment compare to the United States?

Q-2545² — 11 avril 2024 — — En ce qui concerne le cancer au Canada : a) quels sont les 10 principaux cancers observés chaque année depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quel est (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie nette à cinq ans; b) comment les taux en a)(i), a)(ii), a)(iii) se comparent-ils à ceux des États-Unis; c) pour les taux indiqués en a)(i) et a)(ii), quel est (i) le nombre de personnes touchées, (ii) le coût pour le système de santé, (iii) l’investissement total par rapport aux États-Unis; d) y a-t-il des types de cancer qui sont en hausse au Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par province et territoire; e) quel pourcentage de nouveaux patients se voient proposer un test moléculaire de diagnostic au Canada; f) quel pourcentage de patients se voient proposer un essai clinique au Canada; g) quel est le pourcentage de patients inscrits à un essai clinique au Canada; h) combien d’essais cliniques ont été entrepris au Canada chaque année depuis 2010; i) quels programmes de prévention du cancer, par type de cancer, sont financés par le gouvernement; j) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les 10 principaux cancers, ventilés par (i) diagnostic de cancer, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; k) combien le gouvernement a-t-il investi annuellement depuis 2010 dans le cancer pédiatrique, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; l) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les cancers rares, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; m) le Comité consultatif scientifique sur les oncologiques existe-t-il toujours et, le cas échéant, (i) quels sont ses membres, (ii) quand s’est-il réuni pour la dernière fois, (iii) quels étaient les points à l’ordre du jour de toutes les réunions depuis 2019; n) quel est le délai d’approbation moyen des essais cliniques par phase pour les 10 principaux cancers au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; o) quel est le pourcentage d’enfants canadiens soumis à un traitement anticancéreux qui ont accès à un essai clinique; p) quel est le délai moyen d’approbation des essais cliniques par phases pour les cancers rares au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; q) combien de nouveaux traitements contre le cancer Santé Canada (SC) a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; r) quels sont tous les médicaments anticancéreux approuvés au Canada et les dates d’homologation depuis 2010, ventilés selon (i) la date à laquelle le médicament a été homologué aux États-Unis (ii) les provinces et territoires où le médicament est disponible, (iii) les provinces et territoires couvrant l’intégralité du coût du médicament, (iv) les provinces et territoires exigeant le paiement par le patient, (v) le coût additionnel par traitement; s) combien de nouveaux traitements contre le cancer ont été approuvés par SC depuis 2010 pour les 10 principaux cancers, quel est le pourcentage de traitements de précision et comment les taux et les délais d’approbation se comparent-ils à ceux des États-Unis; t) combien de nouveaux traitements contre le cancer pédiatrique ont été approuvés par SC depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; u) combien de nouveaux traitements contre les cancers rares SC a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; v) à quelle date le programme d’accès spécial aux médicaments a-t-il été mis en place pour la première fois, (i) combien de demandes ont été présentées pour des médicaments de chimiothérapie depuis sa création, (ii) combien de fois des médicaments de chimiothérapie ont-ils été approuvés depuis sa création, (iii) quel est le délai d’attente moyen pour l’approbation d’un médicament de chimiothérapie, (iv) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande et, le cas échéant, quel est le délai d’approbation moyen pour une deuxième demande d’approbation d’un médicament de chimiothérapie; w) quels sont les 10 principaux cancers pédiatriques depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quels sont (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie à cinq ans par stade, (iv) le coût pour le système de soins de santé; x) pour chaque taux mentionné en w) i) et ii), quel est le nombre de personnes touchées; y) quelle est la liste de tous les cancers rares au Canada, combien de personnes sont touchées par ces cancers et quels sont les investissements du gouvernement dans la recherche sur ces cancers; z) quelle est la procédure permettant à un médecin d’accéder à des options de chimiothérapie qui ne sont pas officiellement approuvées pour un patient atteint d’un cancer rare, y compris (i) le délai moyen d’approbation, (ii) la procédure pour faire une deuxième demande d’approbation et, le cas échéant, le délai moyen pour cette deuxième demande, (iii) le taux de réussite des demandes, (iv) le cas échéant, le taux d’approbation des deuxièmes demandes, (v) le taux d’approbation lorsqu’un médicament est déjà approuvé pour une utilisation dans un autre pays; aa) quel est le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel est le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, depuis 2010, ventilé par province et territoire; bb) quel était le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel était le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et par année de 2019 à 2023; cc) combien de personnes ont dû chercher un diagnostic à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de technologie ou de procédure de diagnostic, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire chaque année depuis 2010; dd) combien de personnes ont dû se faire soigner à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de traitement qui est disponible ailleurs, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et ce pour chaque année depuis 2010; ee) combien de personnes n’ont pas pu obtenir un traitement de chimiothérapie recommandé (i) parce qu’elles n’avaient pas d’assurance maladie (ii) parce que leur assurance maladie ne couvrait pas un médicament de chimiothérapie, (iii) parce que leur assurance ne couvrait qu’une partie du coût du médicament, ventilé par province et par territoire; ff) ventilé par province et territoire, combien de fois le programme fédéral d’accès spécial a-t-il été utilisé depuis sa création, (i) combien d’approbations ont été données depuis sa création, (ii) quel est le délai moyen d’approbation, (iii) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande, et, le cas échéant, quel est le délai moyen d’approbation dans ce cas; gg) quel est le montant investi par chaque gouvernement dans le traitement du cancer depuis 2010, ventilé par province et territoire; hh) combien les Instituts de recherche en santé du Canada ont-ils investi annuellement dans la recherche sur le cancer depuis 2010, et plus particulièrement quels montants ont été investis dans la recherche sur (i) les 10 principaux cancers, (ii) les cancers pédiatriques, (iii) les cancers rares, et comment cet investissement total annuel se compare-t-il à celui des États-Unis?

Q-2546² — April 15, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Carleton, since fiscal year 2005-06: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities and First Nations, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to regional districts, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to Island Trusts; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to First Nations, broken down by First Nation, fiscal year, total expenditure, and project; (e) what is the funding of highways, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (f) what other infrastructure investments are provided through the funding of national parks, highways, the Building Canada Fund, Infrastructure Canada, the Gas Tax Fund, Small Crafts and Harbours, etc., broken down by fiscal year, total expenditure, and project?

Q-2546² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Carleton, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des fiducies d’îles; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des Premières Nations, ventilés par Première Nation, par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds ont été affectés aux routes, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels autres investissements d’infrastructure sont effectués par l’intermédiaire du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence, du Programme des ports pour petits bateaux, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

Q-2547² — April 15, 2024 — — With regard to government contracts for veterinary services provided by veterinarians in all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of veterinarians provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing veterinarians directly?

Q-2547² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services vétérinaires fournis par des vétérinaires dans tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de vétérinaires fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d'embaucher directement des vétérinaires?

Q-2548² — April 15, 2024 — — With regard to government contracts for dentistry services with Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of dentists provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing dentists directly?

Q-2548² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour les services de dentisterie avec Services aux Autochtones Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de dentistes fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d’embaucher directement des dentistes?

Q-2549² — April 15, 2024 — — With regard to loans and other repayable contributions made by government departments and agencies since November 4, 2015, excluding student loans and those made as part of emergency pandemic relief programs such as the Canada Emergency Business Account: (a) how many instances have occurred where loans or repayable contributions were made and the recipient did not repay the amount owed in accordance with the terms of the agreement, in total and broken down by program under which the funding was provided; (b) what is the dollar value of the loans and contributions in (a); (c) what is the breakdown of (a) and (b) by type of situation or reason (late payments, business insolvency, etc.); (d) of the amount which was not paid back in accordance with the terms of the agreement, how much (i) has been recovered to date, (ii) has not yet been recovered but is expected to be recovered, (iii) has been written-off, by the government; (e) what is the breakdown of (d) by funding program; and (f) what are the details of all instances where the amount written off by the government was in excess of $1 million, including, for each, the (i) recipient, (ii) original amount of funding, (iii) amount written off, (iv) purpose of the funding, (v) date the funding was provided, (vi) date the funding was written off, (vii) reason for the amount being written off?

Q-2549² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les prêts et autres contributions remboursables consentis par les ministères et organismes gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, à l’exclusion des prêts étudiants et des prêts consentis dans le cadre de programmes d’aide d’urgence liés à la pandémie, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) dans combien de cas des prêts ou des contributions remboursables ont été accordés et le bénéficiaire n’a pas remboursé le montant dû conformément aux modalités de l’accord, au total et ventilé par programme dans le cadre duquel le financement a été accordé; b) quelle est la valeur en dollars des prêts et des contributions en a); c) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de situation ou de raison (retards de paiement, insolvabilité de l’entreprise, etc.); d) du montant qui n’a pas été remboursé conformément aux modalités de l’accord, quel est le montant (i) recouvré à ce jour, (ii) non encore recouvré mais dont le recouvrement est attendu, (iii) radié, par le gouvernement; e) quelle est la ventilation de d) par programme de financement; f) quels sont les détails de tous les cas où le montant radié par le gouvernement était supérieur à 1 million de dollars, y compris pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le montant initial du financement, (iii) le montant radié, (iv) l’objet du financement, (v) la date à laquelle le financement a été fourni, (vi) la date à laquelle le financement a été radié, (vii) la raison pour laquelle le montant a été radié?

Q-2550² — April 15, 2024 — — With regard to the cost to the government to administer remittances for the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax, broken down by year for each of the last three years: (a) what is the total amount spent to administer the remittances; and (b) what was the total amount spent to administer remittances to businesses generating (i) under $30,000, (ii) between $30,000 and $60,000, (iii) between $60,000 and $100,000, (iv) between $100,000 and $500,000, (v) over $500,000, in revenue?

Q-2550² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne le coût, pour le gouvernement, d’administrer les remises de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le montant total dépensé pour administrer les remises; b) quel a été le montant total dépensé pour administrer les remises aux entreprises générant des revenus (i) inférieurs à 30 000 $, (ii) de 30 000 $ à 60 000 $, (iii) de 60 000 $ à 100 000 $, (iv) de 100 000 $ à 500 000 $, (v) supérieurs à 500 000 $?

Q-2551² — April 15, 2024 — — With regard to government investments in businesses that included a commitment to create more than 100 jobs as a result of the investment, since November 4, 2015: for each investment, what was the (i) recipient, (ii) amount of the federal investment, (iii) promised number of jobs created, (iv) number of jobs created to date, (v) date of the investment?

Q-2551² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans des entreprises qui comprenaient un engagement à créer plus de 100 emplois en raison de l’investissement, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque investissement, quel était (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de l’investissement fédéral, (iii) le nombre promis d’emplois créés, (iv) le nombre d’emplois créés jusqu’à maintenant, (v) la date de l’investissement?

Q-2552² — April 15, 2024 — — With regard to the benefits received by Canadian Armed Forces veterans classified as wartime service veterans and benefits received by veterans who fought under the “special duty service” classification: (a) what are the benefits received by (i) wartime service veterans, (ii) special duty service veterans; (b) how many veterans are receiving “special duty service” benefits for the (i) Persian Gulf War, (ii) Bosnian War, (iii) Afghan War; (c) what is the cost of benefits provided to wartime service veterans in (a) for (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; (d) what is the cost of benefits provided to “special duty service” veterans in (a) for (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; (e) what would be the increased cost to provide “wartime service” benefits to Persian Gulf War veterans if benefits were applied for the year (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; (f) what would be the increased cost to provide “wartime service” benefits to Bosnian war veterans if benefits were applied for the year (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; and (g) what would be the increased cost to provide “wartime service” benefits to Afghan War veterans if benefits were applied for the year (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023?

Q-2552² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les prestations reçues par les vétérans des Forces armées canadiennes classés comme ayant servi en temps de guerre ainsi que les prestations reçues par les vétérans ayant été déployés en « service spécial » : a) quelles prestations ont touché (i) les vétérans ayant servi en temps de guerre, (ii) les vétérans ayant été déployés en service spécial; b) combien de vétérans reçoivent des prestations de la classe « service spécial » pour avoir servi pendant (i) la guerre du Golfe persique, (ii) la guerre en Bosnie, (iii) la guerre en Afghanistan; c) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant servi en temps de guerre dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; d) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant été déployés en « service spécial » dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; e) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre du Golfe persique si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; (f) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Bosnie si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; g) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Afghanistan si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023?

Q-2553² — April 15, 2024 — — With regard to inmates in facilities operated by the Correctional Service of Canada, broken down by location, since 2015: (a) how many inmates were on opioid agonist therapy, including sublocade, suboxone or methadone as of January 1 of each year; (b) of the inmates in (a), how many were also concurrently accessing the needle exchange program as of January 1 of each year; (c) how many inmates in total used the needle exchange program each year; and (d) how many inmates accessed other forms of treatment and services, broken down by year and type of treatment and service?

Q-2553² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada, ventilés par lieu, depuis 2015 : a) combien de détenus suivaient un traitement par agonistes opioïdes, y compris le Sublocade, le Suboxone ou la méthadone, au 1^er janvier de chaque année; b) parmi les détenus visés en a), combien participaient simultanément au programme d’échange de seringues au 1^er janvier de chaque année; c) combien de détenus au total ont participé au programme d’échange de seringues chaque année; d) combien de détenus ont eu accès à d’autres formes de traitement et de services, ventilés par année et par type de traitement et de service?

Q-2554² — April 15, 2024 — — With regard to Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC) or the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and the COVID-19 vaccines: (a) when did the (i) Chief Public Health Officer, (ii) Deputy Chief Public Health Officer, (iii) Chief Medical Officer at Health Canada, (iv) Minister of Health at the time, become aware that the COVID-19 vaccines did not prevent transmission of SARS CoV-2; (b) when were any of the federal health agencies in Canada made aware of this information and by who; (c) when was the information described in (a) delivered to (i) the Office of the Prime Minister, (ii) the Privy Council, (iii) the Cabinet, (iv) the members of the House of Commons; (d) what federal entity, ministry or minister first initiated the concept of “COVID-19 vaccine passports”; (e) on what date did the federal government implement vaccine passports for (i) federal employees, (ii) travel restrictions for all unvaccinated Canadians; (f) in 2021 and 2022, did any personnel from HC, PHAC or NACI engage with or share information about the vaccines’ inability to stop transmission of SARS-CoV-2 with any person involved with (i) the World Health Organization’s Strategic Group of Experts, (ii) Vaccines Together, (iii) the International Vaccine Institute, (iv) Dr. Hanna Nohynek, the World Health Organization’s Chair of Strategic Group of Experts on Immunization; and (g) if the answers to (f)(i) through to (f)(iv) are affirmative, what were the summaries of those discussions or correspondences in relation to the transmission question and the validity of vaccine passports?

Q-2554² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et les vaccins contre la COVID-19 : a) quand (i) l’administrateur en chef de la santé publique, (ii) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) le ministre de la Santé de l’époque, a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 n’empêchaient pas la transmission du SRAS-CoV-2; b) quand l’un des organismes fédéraux de la santé au Canada ont-ils été informés de cette information et par qui; c) quand l’information dont il est question en a) a-t-elle été transmise (i) au Cabinet du premier ministre, (ii) au Conseil privé, (iii) au Cabinet, (iv) aux députés de la Chambre des communes; d) quelle entité fédérale ou quel ministère ou ministre a lancé le concept de « passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 »; e) à quelle date le gouvernement fédéral a-t-il mis en œuvre les passeports vaccinaux pour les (i) employés fédéraux, (ii) restrictions de voyage pour toutes les personnes non vaccinées; f) en 2021 et 2022, des membres du personnel de SC, de l’ASPC ou du CCNI ont-ils discuté ou partagé des informations sur l’incapacité des vaccins à stopper la transmission du SRAS-CoV-2 avec une personne travaillant auprès (i) du Groupe stratégique consultatif d’experts de l’organisation mondiale de la santé, (ii) de Vaccines Together, (iii) de l’Institut international des vaccins, (iv) de la Dre Hanna Nohynek, présidente du Groupe consultatif stratégique d’experts de la vaccination de l’Organisation mondiale de la santé; g) si les réponses en f)(i) à f)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résumés de ces discussions ou correspondances concernant la question de la transmission et la validité des passeports vaccinaux?

Q-2555² — April 15, 2024 — — With regard to government contracts for psychological services and social workers within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed for (i) psychological services, (ii) social workers; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of psychologists or social workers provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing psychologists and social workers directly?

Q-2555² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services psychologiques et des travailleuses et des travailleurs sociaux au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services psychologiques, (ii) des travailleuses et des travailleurs sociaux; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de psychologues ou de travailleurs sociaux fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des psychologues ou des travailleurs sociaux?

Q-2556² — April 15, 2024 — — With regard to government contracts for medical services and nursing services within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed for (i) medical services provided by a doctor of medicine, (ii) nursing services provided by registered nurses or nurse practitioners; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of medical doctors, registered nurses, or nurse practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing medical doctors, registered nurses or nurse practitioners directly?

Q-2556² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services médicaux et des services de soins infirmiers au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services médicaux fournis par un docteur en médecine, (ii) des services de soins infirmiers fournis par du personnel infirmier autorisé ou praticien; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de docteurs en médecine et de membres du personnel infirmier autorisé ou praticien fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des médecins ou du personnel infirmier autorisé ou praticien?

Q-2557² — April 15, 2024 — — With regard to the Canadian Forces Housing Agency, since January 1, 2021: (a) how many Canadian Armed Forces personnel are on a waitlist for military housing, broken down by month and year; and (b) what is the average time military members are on the agency’s waitlist?

Q-2557² — 15 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont sur une liste d’attente pour un logement, ventilé par mois et par année; b) combien de temps en moyenne les militaires restent-ils sur la liste d’attente de l’Agence?

Q-2558² — April 16, 2024 — — With regard to the final contract awarded by the government to the CIMA engineering firm by Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) for the construction of the Gordie Howe International Bridge: (a) what is the total value of the contract; (b) what were the determining factors of CIMA's submission being chosen over that of the Stanley Consultants engineering firm; (c) what are the details of all documents, including briefing notes, meeting minutes, draft documents, presentations, letters, contracts, agreements, communications, emails and recorded meetings regarding the hiring of Stanley Consultants, the dismissal of Stanley Consultants, and the hiring of CIMA; and (d) what are the details of all records, including documents and communications from April 2017 to April 2024, involving the (i) WDBA Board Chairs, (ii) employees of CIMA, (iii) employees of Stanley Consultants, (iv) WDBA Chief Executive Officer, (v) WDBA Chief Legal Officer, (vi) WDBA Chief Operations Officer, (vii) WDBA Chief Relations Officer, (viii) WDBA Chief Capital Officer, (ix) WDBA Chief Financial and Administrative Officer, (x) WDBA Associate Vice President and Chief Bridge Engineer?

Q-2558² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) pour la construction du pont international Gordie Howe : a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quels ont été les facteurs déterminants du choix de la soumission de CIMA par rapport à celle du cabinet d'ingénierie Stanley Consultants; c) quels sont les détails de tous les documents, y compris les notes d'information, les procès-verbaux de réunions, les ébauches de documents, les présentations, les lettres, les contrats, les accords, les communications, les courriels et les réunions enregistrées concernant l'embauche de Stanley Consultants, le licenciement de Stanley Consultants, et l'embauche de CIMA; d) quels sont les détails de tous les dossiers, y compris, les documents et les communications d'avril 2017 à avril 2024 concernant (i) les présidents du conseil d'administration de l'APWD, (ii) les employés de CIMA, (iii) les employés de Stanley Consultants, (iv) le président-directeur général de l'APWD, (v) le directeur des services juridiques de l'APWD, (vi) la chef des opérations de l'APWD, (vii) la responsable principale des relations avec le public de l'APWD, (viii) le responsable principal des immobilisations de l'APWD, (ix) le dirigeant principal des finances et de l'administration de l'APWD, (x) le vice-président associé de l'APWD et ingénieur en chef des ponts?

Q-2559² — April 16, 2024 — — With regard to budget 2023 and the government’s action to crack down on junk fees: (a) what are the details of all consultations and meetings with regulatory agencies, provinces and territories on this subject, including the (i) date of the consultation, (ii) agency or officials consulted, (iii) outcomes of the consultation; (b) what indicators and targets does the government use to measure progress on cutting junk fees; and (c) what efforts have been done by the government to (i) set new NSF fee caps, (ii) enhance low-cost accounts, (iii) expand eligibility for no-cost accounts?

Q-2559² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais?

Q-2560² — April 16, 2024 — — With regard to the Department of National Defence (DND) and existing contracts with IMP Aerospace & Defence (IMP) since fiscal year 2018-19: (a) what are the details of all contracts between the DND and IMP concerning servicing and maintaining search and rescue aircraft, including the (i) contract number, (ii) date of the contract, (iii) contract value, (iv) location of work being done, (v) date by which the contracted work will be completed, (vi) conditions on labour including sick leave requirements; (b) of the contracts in (a), which contracts include (i) minimum pay standards, (ii) minimum staffing requirements, (iii) policies regarding staff mobility, including moving expenses, (iv) limits on overtime hours worked; (c) what reporting requirements exist for IMP to ensure compliance with the contracts in (a); (d) what mechanisms does the DND have to ensure compliance with the contracts in (a); and (e) has the DND used any of the mechanisms in (d) to enforce compliance?

Q-2560² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) et les contrats existants avec IMP Aerospace & Defence depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats entre le MDN et IMP concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage, y compris (i) le numéro du contrat, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le lieu où le travail est effectué, (v) la date à laquelle le travail imparti sera achevé, (vi) les conditions de travail, y compris les exigences en matière de congés de maladie; b) parmi les contrats en a), quels contrats comprennent (i) des normes de rémunération minimale, (ii) des exigences minimales en matière de personnel, (iii) des politiques concernant la mobilité du personnel, y compris les frais de déménagement, (iv) des limites concernant les heures supplémentaires travaillées; c) quelles sont les exigences en matière d’établissement de rapports pour IMP afin de garantir le respect des contrats visés en a); d) quels sont les mécanismes dont dispose le MDN pour assurer le respect des contrats visés en a); e) le MDN a-t-il utilisé l’un des mécanismes mentionnés en d) pour veiller à la conformité?

Q-2561² — April 16, 2024 — — With regard to government contracts for services provided by a nutritionist or dietician and services provided by a pharmacist within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed for (i) services provided by a nutritionist or dietician, (ii) services provided by a pharmacist; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of nutritionists, dieticians or pharmacists provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing nutritionists, dieticians or pharmacists directly?

Q-2561² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services rendus par un nutritionniste ou diététiste et des services rendus par un pharmacien au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens?

Q-2562² — April 16, 2024 — — With regard to government contracts for occupational therapy and physiotherapy services provided by occupational therapists and physiotherapists within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of occupational therapists and physiotherapists provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing occupational therapists and physiotherapists directly?

Q-2562² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes?

Q-2563² — April 16, 2024 — — With regard to Indigenous Services Canada (ISC), since 2015: (a) how many forensic audits (i) have been conducted, (ii) are currently ongoing; (b) which First Nations communities (i) have been audited, (ii) are in the process of a forensic audit; (c) what were the reasons for initiating each of the audits in (b); and (d) for each audit that has been completed, (i) which community was audited, (ii) what were the results, (iii) how can the public access the findings, including the website where they are available, (iv) what action, if any, did ISC take in response to the audit?

Q-2563² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015 : a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification?

Q-2564² — April 16, 2024 — — With regard to the new reporting requirements for bare trusts introduced in January 2023: how many T3 Income Tax and Information Returns (T3 returns) including schedule 15 (Beneficial Ownership Information of a Trust) were filed for the 2023 tax year?

Q-2564² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences de déclaration imposées aux fiducies simples depuis janvier 2023 : combien de déclarations de renseignements et de déclarations de revenus des fiducies T3 (déclarations T3), y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), ont été produites pour l’année d’imposition 2023?

Q-2565² — April 16, 2024 — — With regard to the eligibility review process of the Canada Child Benefit for shared custody arrangements: (a) what measures are being taken by the Government of Canada to verify the appropriate payment amount based on the percentage of time the child spends with each individual; (b) what guidelines are in place to prevent inequality between recipients; and (c) if completed, what were the findings of the Gender-based Analysis Plus?

Q-2565² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus?

Q-2566² — April 16, 2024 — — With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients currently receive the Canada child benefit; (b) of the recipients in (a), what is the breakdown between (i) spouses or common-law partners who reside in the same home as the child, (ii) individuals in child custody arrangements; (c) of the recipients in (b)(ii), what is the breakdown of (i) individuals who about equally split the time spent with the child with another individual (between 40% and 60%), (ii) individuals who spent most of the time with the child (more than 60%), (iii) individuals who spent less of the time with the child (less than 60%), (iv) individuals who only spent a temporary period (e.g. summer period) with the child?

Q-2566² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex. : la période estivale) avec l’enfant?

Q-2567² — April 16, 2024 — — With regard to government information on energy use on Canadian farms from 2005 to 2023, broken down by year: how much energy in petajoules was sourced from (i) electricity, (ii) natural gas, (iii) motor gasoline, (iv) diesel fuel oil, (v) light fuel oil, (vi) kerosene, (vii) heavy fuel oil, (viii) propane, (ix) steam, (x) coal?

Q-2567² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année : combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon?

Q-2568² — April 16, 2024 — — With regard to the appearance of the Deputy Minister of Public Service and Procurement Canada, Arianne Reza, at the Standing Committee on Government Operations and Estimates on February 28, 2024: (a) what are the names of the 635 IT firms mentioned by the deputy minister; (b) which departments, agencies, and Crown corporations used the services of the 635 IT firms; (c) what is the total cost per contract awarded to the 635 IT firms; and (d) broken down by each department, agency, and Crown corporation that awarded contracts to the firms, what was the total (i) amount of expenditures, (ii) total number of contracts, with each firm, broken down by year since 2015?

Q-2568² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024 : a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventilé par année depuis 2015?

Q-2569² — April 16, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency: in the "Residence Information" section of the T1 Income Tax and Benefit Return, how many taxpayers indicated that they had ceased to be a resident of Canada for income tax purposes by entering a departure date that was between January 1, 2015, and April 16, 2024, broken down by year and income bracket?

Q-2569² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1^er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu?

Q-2570² — April 16, 2024 — — With regard to the final report of the Minister of National Defence’s Advisory Panel on Systemic Racism and Discrimination: (a) how and to what extent have the findings in Part III, section 6, entitled “Re-Defining Chaplaincy”, been rejected, adopted, actioned, interpreted, or otherwise implemented; (b) how and to what extent has Part III, recommendation 6.1 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (c) how and to what extent has Part III, recommendation 6.2 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (d) how and to what extent has Part III, recommendation 6.3 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (e) how and to what extent has Part III, recommendation 6.4 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (f) what published policies, practices, instructions, or orders have been promulgated, amended, updated, or changed as a result of the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (g) how and to what extent have decisions respecting hiring, promotion, evaluation, contracting, or termination in the Canadian Armed Forces been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (h) how and to what extent have decisions respecting hiring, promotion, evaluation, contracting, or termination in the Department of National Defence (DND) been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (i) how and to what extent has Canadian Armed Forces (CAF) operational decision-making been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (j) how and to what extent has DND operational decision-making been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; and (k) how has the composition of CAF chaplains changed since the publication of the report, broken down by number of chaplains and faith or spiritual affiliation of chaplains, as of the first day of January, April, July, and October of 2022 and 2023, and as of the first day of January and April 2024?

Q-2570² — 16 avril 2024 — — En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination : a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024?

Q-2571² — April 17, 2024 — — With regard to government security clearances as of April 1, 2024: (a) how many personnel have an active or currently valid security clearance from the Government of Canada, broken down by (i) institution, (ii) status of employment (e.g. employee, contractor, potential contractor, former employee, etc.), (iii) level of security clearance; (b) how long do Cabinet ministers and other individuals appointed to the King’s Privy Council have the security clearances described in the witness statement of the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs before the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions; (c) what process exists to routinely review the authority of Cabinet ministers and other individuals appointed to the King’s Privy Council to access classified information on a need to know basis; and (d) does the process in (c) require the same frequency of reviewing and updating that is in place for all other cleared personnel (i.e. five years for Top Secret, 10 years for Secret)?

Q-2571² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les habilitations de sécurité du gouvernement au 1^er avril 2024 : a) combien de personnes ont une habilitation de sécurité active ou actuellement valide du gouvernement du Canada, ventilé par (i) institution, (ii) catégorie d’emploi (p. ex. employé, entrepreneur, entrepreneur potentiel, ancien employé, etc.), (iii) niveau d’habilitation de sécurité; b) depuis combien de temps les ministres et autres personnes nommées au Conseil privé du Roi ont-ils les habilitations de sécurité décrites dans la déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales durant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux; c) quelle procédure existe-t-il pour examiner régulièrement le pouvoir des ministres et des autres personnes nommées au Conseil privé du Roi de consulter des renseignements classifiés selon le principe du besoin d’en connaître; d) la procédure en c) exige-t-elle la même fréquence d’examen et de mise à jour que pour tous les autres membres du personnel habilité (c.-à-d. cinq ans pour le niveau « très secret », 10 ans pour le niveau « secret »)?

Q-2572² — April 17, 2024 — — With regard to Parks Canada’s most recent update to their logo: (a) what were the expenses incurred, in total and broken down by type of expense; (b) what are the details of all contracts with external suppliers, consultants, and professional services related to the updated logo, including, for each, the (i) vendor, (ii) description of the goods and services provided, (iii) value or amount of the contract; (c) when did Parks Canada initially begin the process to update their logo; (d) on what date did Parks Canada submit their new logo to the Canadian Intellectual Property Office; and (e) what are all costs incurred by Parks Canada to replace previous logos, including a breakdown of the costs incurred at each location where the logo has been replaced?

Q-2572² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne la dernière modification apportée par Parcs Canada à son logo : a) quelles ont été les dépenses engagées, au total et ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats avec des fournisseurs externes, des consultants et des professionnels en lien avec la modification du logo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) une description des biens et des services fournis, (iii) la valeur ou le montant du contrat; c) à quel moment Parcs Canada a initialement amorcé le processus pour modifier son logo; d) à quelle date Parcs Canada a soumis son nouveau logo à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada; e) quels sont tous les coûts engagés par Parcs Canada pour remplacer les logos antérieurs, y compris une ventilation des coûts engagés à chaque endroit où le logo est remplacé?

Q-2573² — April 17, 2024 — — With regard to agreements signed by Parks Canada to allow hunting or trapping within national parks or on Parks Canada land, since 2016: what are the details of each agreement, including, for each, the (i) date it was signed, (ii) names of the parties with whom the agreement was signed, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) start and end dates, (v) website where the agreement is made available to the public, (vi) animals and species permitted to be hunted or trapped?

Q-2573² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les ententes signées par Parcs Canada pour permettre la chasse ou le piégeage dans les parcs nationaux ou sur les terres de Parcs Canada, depuis 2016 : quels sont les détails de chacune des ententes, y compris, pour chacune, (i) la date de signature, (ii) le nom des parties qui ont signé l’entente, (iii) le résumé des modalités, (iv) les dates de début et de fin, (v) le site Web où est rendue publique l’entente, (vi) les animaux et les espèces pouvant être chassés ou piégés?

Q-2574² — April 17, 2024 — — With regard to the Department of Housing, Infrastructure and Communities and the costs associated with its creation, as legislated in division II of the 2023 Fall Economic Statement: (a) what are the total costs incurred to date associated with the creation of the Department of Housing, Infrastructure and Communities; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense (office space renovation, new signage, branding costs, etc.); (c) what are the total annual costs associated with the ongoing operations of the Department of Housing, Infrastructure and Communities; (d) how many employees work for the Department of Housing, Infrastructure and Communities; (e) how many of the employees (i) are new government employees, (ii) were employed by Infrastructure Canada immediately prior to working for the newly formed department, (iii) were employed by a department other than Infrastructure Canada immediately prior to working for the newly formed department, broken down by previous department of employment; (f) as a result of the creation of the Department of Housing, Infrastructure and Communities, how many houses will be built (i) in 2026, (ii) by 2030; and (g) how will the government track and measure the progress and success of the Department of Housing, Infrastructure and Communities?

Q-2574² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et les coûts associés à sa création, conformément à la section II de l’Énoncé économique de l’automne 2023 : a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour pour la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense (rénovation des locaux, nouvelle signalisation, coûts liés à l’image de marque, etc.); c) quels sont les coûts annuels totaux associés aux opérations courantes du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; d) combien d’employés travaillent pour le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; e) combien d’employés (i) sont de nouveaux employés du gouvernement, (ii) étaient employés par Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, (iii) étaient employés par un ministère autre qu’Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, ventilés selon le ministère d’emploi précédent; f) à la suite de la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, combien de maisons seront construites (i) en 2026, (ii) d’ici 2030; g) comment le gouvernement suivra-t-il et mesurera-t-il les progrès et le succès du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités?

Q-2575² — April 17, 2024 — — With regard to expenditures on consultants by Parks Canada since November 4, 2015: (a) what is the total amount of expenditures incurred on consultants; (b) what are the details of all such contracts under object codes (i) 0431 (Scientific consultants), (ii) 0446 (Training consultants), (iii) 0473 (Information technology and telecommunications consultants), (iv) 0491 (Management consulting), (v) 0422 (Engineering consultants – Construction), (vi) 0423 (Engineering consultants – Other), (vii) 0301 (Advertising services), (viii) 0351 (Communications professional services not elsewhere specified), (ix) 0352 (Public relations services); and (c) what are the details of the contracts in (b), including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date of the contract, (iv) duration of the contract, (v) description of the services provided, (vi) reason or purpose of the contract?

Q-2575² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Parcs Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories (i) 0431 (experts-conseils scientifiques), (ii) 0446 (conseillers en formation), (iii) 0473 (consultants en TI et en télécommunications), (iv) 0491 (services de conseillers en gestion), (v) 0422 (conseillers techniques – construction), (vi) 0423 (conseillers techniques – autres), (vii) 0301 (services de publicité), (viii) 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs), (ix) 0352 (services de relations publiques); c) quels sont les détails des contrats en b), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?

Q-2576² — April 17, 2024 — — With regard to operational investments by Parks Canada, broken down by national park, national marine conservation area, and national historic site: (a) what are the details of all capital projects or improvements currently ongoing, including, for each, the (i) costs incurred to date, (ii) project budget, (iii) project description, (iv) start date, (v) original estimated completion date, (vi) current estimated completion date, (vii) reason for the project delay, if applicable, (viii) location; (b) of the capital projects or improvements in (a), which are projected to exceed the original budget; and (c) for those projects in (b), what is the reason the original budget was exceeded?

Q-2576² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements opérationnels de Parcs Canada, ventilés par parcs nationaux, aires marines nationales de conservation et sites historiques nationaux : a) quels sont les détails de tous les projets d’immobilisations ou améliorations en cours, y compris, pour chacun, (i) les frais engagés jusqu’à présent, (ii) le budget du projet, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue à l’origine, (vi) la date d’achèvement actuellement prévue, (vii) la raison du retard touchant le projet, le cas échéant, (viii) l’endroit; b) parmi les projets d’immobilisations ou les améliorations en a), lesquels devraient dépasser le budget initial; c) pour les projets en b), quelle est la raison pour laquelle le budget initial a été dépassé?

Q-2577² — April 17, 2024 — — With regard to surveys commissioned by the Government of Canada since January 1, 2021, broken down by department or agency and by year: for each survey, (i) what was the purpose, (ii) what were all questions asked, (iii) what were the answers received, (iv) what costs were associated with the survey, in total and broken down by type of expense, (v) what external suppliers and consultants were used to commission the survey, (vi) what external suppliers and consultants were used to analyze and collect the results of the survey, (vii) how many responses were received for each survey, (viii) who did the survey target, (ix) was the survey available to all Canadians, and if not, who was able to respond to the survey?

Q-2577² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les sondages qu’a fait réaliser le gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilés par ministère ou organisme et par année : pour chaque sondage, (i) quel était le but poursuivi, (ii) quelles étaient toutes les questions posées, (iii) quelles ont été les réponses reçues, (iv) quels ont été les coûts associés au sondage, en tout et ventilés par catégorie de dépenses, (v) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de réaliser le sondage, (vi) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de recueillir et d’analyser les résultats du sondage, (vii) combien de réponses ont été reçues pour chaque sondage, (viii) qui le sondage ciblait-il, (ix) le sondage était-il ouvert à tous les Canadiens, et, si ce n'est pas le cas, qui pouvait y répondre?

Q-2578² — April 17, 2024 — — With regard to the government’s creation of the Sustainable Jobs Partnership Council, the Regional Energy and Resource Tables, and the Sustainable Jobs Secretariat, through Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy: (a) has the government made a list of potential candidates for the positions within each of these entities; (b) how many positions will there be within each of these entities, broken down by title of position; (c) are there qualifications required for an appointment to one of these entities, and, if so, what are they, broken down by position; (d) are there criteria which disqualify someone from receiving an appointment or serving their term, and, if so, what are they, broken down by position; and (e) what is the amount of compensation being provided for serving in each position?

Q-2578² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne la création par le gouvernement du Conseil du partenariat pour des emplois durables, des tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources et du Secrétariat pour des emplois durables, par l’entremise du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre : a) le gouvernement a-t-il dressé une liste de candidats potentiels pour des postes dans chacune de ces entités; b) combien de postes y aura-t-il dans chacune de ces entités, ventilés par titre de poste; c) y a-t-il des qualifications requises pour être nommé à un poste dans l’une de ces entités, et le cas échéant, quelles sont-elles, ventilées par poste; d) y a-t-il des critères qui empêchent une personne d’être nommée ou d’exercer son mandat, et le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste; e) quelle est la rémunération offerte pour occuper chacun de ces postes?

Q-2579² — April 17, 2024 — — With regard to the carbon tax and reports that individuals and families living in provinces and locations without the federal carbon tax are receiving the Canada Carbon Rebate (CCR): (a) how many individuals and families with home addresses in Quebec received a CCR payment in (i) 2023, (ii) 2024, and what was the total amount paid out to those recipients; and (b) how many individuals and families with mailing addresses outside of Canada received a CCR payment in (i) 2023, (ii) 2024, and what was the total amount paid to those recipients?

Q-2579² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et le fait que certaines personnes et familles vivant dans une province ou un endroit qui n’est pas assujetti à la taxe sur le carbone toucheraient quand même la Remise canadienne sur le carbone (RCC) : a) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est au Québec ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires; b) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires?

Q-2580² — April 17, 2024 — — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members based out of Canadian Forces Base Valcartier (CFB Valcartier), each year between 2016 and 2024: how many CAF members out of CFB Valcartier have been discharged, in total, and broken down by release category (voluntary, compulsory, medical, etc.) and by reason (service completed, misconduct, etc.)?

Q-2580² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Base des forces canadiennes Valcartier (BFC Valcartier), pour chaque année entre 2016 et 2024 : combien de membres des FAC basés à la BFC Valcartier ont été libérés, au total, et ventilés par catégorie de libération (volontaire, obligatoire, pour raisons de santé, etc.) et par motif (service terminé, inconduite, etc.)?

Q-2581² — April 17, 2024 — — With regard to Natural Resources Canada's (NRCan) 2016 Ministerial Review of the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: why does NRCan no longer have a record of (i) the presentations made to the review panel at the public engagement meetings, (ii) the notes taken at the public engagement meetings?

Q-2581² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne l’examen ministériel réalisé en 2016 par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain : Pourquoi RNCan ne dispose-t-il plus d’un registre (i) des présentations faites au comité d’examen lors des réunions de mobilisation du public, (ii) des notes prises lors des réunions de mobilisation du public?

Q-2582² — April 17, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA), which is administered by Export Development Canada: (a) what is the total number of loans and total capital (i) issued from the CEBA program since it was first launched on April 9, 2020, (ii) paid back in full by April 17, 2024, (iii) paid back in full by December 31, 2023, (iv) issued and refinanced before March 28, 2024, (v) repaid in full by March 28, 2024; (b) what is the breakdown of (a) by province and territory; (c) for each province and territory in (b), what is the breakdown by each sector of the tourism industry, including (i) accommodation, (ii) transportation, (iii) food and beverage services, (iv) recreation and entertainment, (v) travel services; and (d) how many loans have been referred to collections as of April 17, 2024?

Q-2582² — 17 avril 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quels sont le nombre total de prêts et le capital total (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 17 avril 2024, (iii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iv) accordés qui ont été refinancés avant le 28 mars 2024, (v) qui ont été remboursés en totalité avant le 28 mars 2024; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage; d) au 17 avril 2024, combien de prêts ont été transmis au service de recouvrement?

Q-2583² — April 18, 2024 — — With regard to Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and any communications in 2020 or 2021 regarding mask exemptions, COVID-19 vaccines, medications to treat COVID-19, or any other public health messaging about COVID-19: (a) did (i) the Minister of Health, (ii) the Deputy Minister of Health, Dr. Steven Lucas, (iii) the Chief Public Health Officer, (iv) the Deputy Chief Public Health Officer, (v) the Chief Medical Officer at Health Canada, (vi) any personnel from HC, (vii) any personnel from the PHAC, (viii) any personnel from the NACI, (ix) any firm contracted by or through HC, PHAC, or NACI, communicate or correspond, directly or indirectly, with the College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO); (b) if any of the answers to (a)(i) through (a)(ix) are affirmative, (i) when did these communications occur, (ii) what are the summaries of those communications; (c) did any of the individuals or agencies in (a)(i) through (a)(ix) of (a) communicate with the Health Professions Regulatory Advisory Council (HPRAC); and (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the summaries of those communications?

Q-2583² — 18 avril 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et toute communication publiée en 2020 ou en 2021 au sujet des exemptions concernant le port du masque, des vaccins contre la COVID-19, des médicaments pour traiter la COVID-19 et de tout autre message de santé publique sur la COVID-19 : a) est-ce que (i) la ministre de la Santé, (ii) le sous-ministre de la Santé, le Dr Steven Lucas, (iii) l’administratrice en chef de la santé publique, (iv) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (v) le médecin hygiéniste en chef de Santé Canada, (vi) tout membre du personnel de SC, (vii) tout membre du personnel de l’ASPC, (viii) tout membre du personnel du CCNI, (ix) toute entreprise engagée par SC, l’ASPC, ou le CCNI, ou par leur intermédiaire, a communiqué ou correspondu, directement ou indirectement, avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO); b) si l'une des réponses en a)(i) à a)(ix) sont affirmatives, (i) quand ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel en est le résumé; c) l’une des personnes ou des entreprises en a)(i) à a)(ix) a-t-elle communiqué avec le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le résumé de cette communication?

Q-2584² — April 18, 2024 — — With regard to the Minister of Rural Economic Development’s announcement on improving connectivity in rural Saskatchewan made on March 17, 2023, since the announcement: (a) how much of the $37 million in announced funding has been spent to date; (b) what projects, if any, have received funding; and (c) have any of the Hanson Lake Road projects been approved for this funding, including (i) Hanson Lake Road A UBF-3500, (ii) Hanson Lake Road B UBF-3501, (iii) Hanson Lake Road C UBF-3502, (iv) Creighton UBF-3503, (v) Hanson Lake Road UBF-3506, (vi) other projects?

Q-2584² — 18 avril 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre du Développement économique rural le 17 mars 2023 sur l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales de la Saskatchewan depuis l’annonce : a) quelle portion du financement annoncé de 37 millions de dollars a été dépensée à ce jour; b) quels projets, s’il en est, ont été financés; c) le financement de projets de la Hanson Lake Road a-t-il été approuvé, y compris, (i) Hanson Lake Road A UBF-3500, (ii) Hanson Lake Road B UBF-3501, (iii) Hanson Lake Road C UBF-3502, (iv) Creighton UBF-3503, (v) Hanson Lake Road UBF-3506, (vi) d’autres projets?

Q-2585² — April 25, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency, broken down by tax year since 2019: (a) how many trusts and corporations assessed and paid capital gains and what was the total amount of capital gains collected from this group; (b) how many trusts and corporations assessed and paid taxes on capital gains (i) of less than $50,000, (ii) between $50,000 and $100,000, (iii) between $100,000 and $250,000, (iv) of more than $250,000; and (c) for each group in (b), what was the total amount collected in taxes on capital gains?

Q-2585² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année d’imposition depuis 2019 : a) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur les gains en capital, et quel a été le montant total de l’impôt sur les gains en capital perçu auprès de ce groupe; b) combien de fiducies et de sociétés ont dû payer de l’impôt sur des gains en capital (i) inférieurs à 50 000 $, (ii) compris entre 50 000 $ et 100 000 $, (iii) compris entre 100 000 $ et 250 000 $, (iv) supérieurs à 250 000 $; c) pour chaque groupe en b), quel a été le montant total perçu au titre de l’impôt sur les gains en capital?

Q-2586² — April 25, 2024 — — With regard to the First Nations and Inuit Policing Program, and the Auditor General of Canada's report entitled "Report 3 - First Nations and Inuit Policing Program": (a) what is the breakdown of the $930 million in funding, referred to in paragraph 3.21 of the report, by province and territory; (b) how is the funding broken down by (i) self-administered police service agreements, (ii) Community Tripartite Agreements; (c) why, according to paragraph 3.23 of the report, didn’t Public Safety Canada disburse about $17 million of the $196 million program funds available in the 2022-23 fiscal year; and (d) why, according to paragraph 3.24 of the report, didn’t Public Safety Canada verify whether the funds transferred to the RCMP were being used for program costs, as opposed to other police services?

Q-2586² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Rapport 3 – Le Programme des services de police des Premières nations et des Inuit » : a) quelle est la ventilation par province et territoire des 930 millions de dollars de financement mentionnés au paragraphe 3.21 du rapport; b) comment le financement est-il ventilé par (i) entente de service de police autogéré, (ii) entente communautaire tripartite; c) pourquoi, d’après le paragraphe 3.23 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas déboursé environ 17 millions de dollars sur les 196 millions de dollars de fonds du programme disponibles pour l’exercice 2022-2023; d) pourquoi, selon le paragraphe 3.24 du rapport, Sécurité publique Canada n’a-t-il pas vérifié si les fonds transférés à la GRC avaient été utilisés pour couvrir les coûts du programme, plutôt que pour d'autres services de police?

Q-2587² — April 25, 2024 — — With regard to the National Trade Corridors Fund administered by Transport Canada, as of April 2024: (a) of the projects funded, how many (i) have not started, (ii) are underway, (iii) have been completed; and (b) for each project, what is the (i) timeline, (ii) objective, (iii) location?

Q-2587² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux administré par Transports Canada, en date d’avril 2024 : a) parmi les projets financés, combien (i) n’ont pas commencé, (ii) sont en cours, (iii) ont été achevés; b) pour chaque projet, quel est (i) l’échéancier, (ii) l’objectif, (iii) le lieu?

Q-2588² — April 25, 2024 — — With regard to government contracts with McKinsey & Company and the report from the Office of Procurement Ombud, entitled "Procurement Practice Review of Contracts Awarded to McKinsey & Company": (a) what are the details of the 25 non-competitive contracts listed on page four of the report, including, for each, (i) the date of the contract, (ii) the title, (iii) the file number, (iv) the value of each contract, (v) the department, (vi) the reason for sole sourcing, (vii) who authorized the sole sourcing, (viii) the purpose of the contract and services provided; (b) what are the details of the seven competitive contracts listed on page four of the report, including, for each, the (i) date of the contract, (ii) title, (iii) file number, (iv) value of the contract, (v) department, (vi) purpose of the contract and services provided; and (c) why did the government change their procurement strategy to allow two contracts to be awarded to McKinsey & Company when they were originally ineligible, in the instance outlined on page six, paragraph 26 of the report?

Q-2588² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats passés avec McKinsey & Company et le rapport intitulé « Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company » publié par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement : a) quels sont les détails des 25 contrats non concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur de chaque contrat, (v) le ministère concerné, (vi) la raison du recours à un fournisseur unique, (vii) la personne qui a autorisé le recours à un fournisseur unique, (viii) l’objet du contrat et les services fournis; b) quels sont les détails des sept contrats concurrentiels énumérés à la page quatre du rapport, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) la valeur du contrat, (v) le ministère concerné, (vi) l’objet du contrat et les services fournis; c) pourquoi le gouvernement a-t-il modifié sa stratégie d’approvisionnement et a ainsi permis à McKinsey & Company d’obtenir deux contrats alors que cette entreprise était initialement non admissible, d’après ce qui est écrit au paragraphe 26 du rapport, à la page six?

Q-2589² — April 25, 2024 — — With regard to government payments: how many recipients of (i) the Canada Pension Plan, (ii) Old Age Security, (iii) the Guaranteed Income Supplement, (iv) Canada Pension Plan disability benefits, (v) Employment Insurance benefits, (vi) the Child Tax benefit, (vii) the Survivor’s Pension, received their payments, broken down by method of receival (e.g. direct deposit, physical cheque mailed by the government, etc.), by province or territory (or abroad, if applicable) and by year, since 2015?

Q-2589² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement : quel est le nombre de prestataires (i) du Régime de pensions du Canada, (ii) de la Sécurité de la vieillesse, (iii) du Supplément de revenu garanti, (iv) des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (v) de l’assurance-emploi, (vi) de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, (vii) de la Pension de survivant, qui ont reçu leurs prestations, ventilé par mode de réception (p.ex. dépôt direct, chèque du gouvernement envoyé par la poste, etc.), par province ou territoire (ou à l'étranger, le cas échéant) et par année à compter de 2015?

Q-2590² — April 25, 2024 — — With regard to the Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB): (a) what are the details of all advertisement campaigns by the CPPIB since November 4, 2015, including, for each, the (i) title, (ii) name of the advertising campaign, (iii) objective, (iv) total costs associated with the advertisement campaign, (v) breakdown of the costs; and (b) for each advertisement campaign in (a), was it (i) website based, (ii) paper based, (iii) radio based, (iv) television based?

Q-2590² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) : a) quels sont les détails relatifs aux campagnes publicitaires de l’OIRPC depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elle, (i) le titre, (ii) le nom de la campagne publicitaire, (iii) l’objectif, (iv) le total des coûts associés à la campagne publicitaire, (v) la ventilation des coûts; b) pour chaque campagne publicitaire en a), ont-elles été diffusées (i) sur le Web, (ii) sur papier, (iii) à la radio, (iv) à la télévision?

Q-2591² — April 25, 2024 — — With regard to the number and value of contracts awarded to GC Strategies and Coredal Systems Consulting, from January 1, 2011, to February 16, 2024, that were provided by the Treasury Board Secretariat to the Standing Committee on Government Operations and Estimates on April 16, 2024: what are the details for each deliverable associated with the contracts, including, for each, the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of the recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable?

Q-2591² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats octroyés à GC Strategies et Coredal Systems Consulting, du 1^er janvier 2011 au 16 février 2024, que le Secrétariat du Conseil du Trésor a fournis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 16 avril 2024 : quels sont les détails concernant chaque produit livrable associé aux contrats, y compris, dans chaque cas, (i) la date à laquelle le produit livrable a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel le produit livrable est accessible, le cas échéant?

Q-2592² — April 25, 2024 — — With regard to the government's participation in the sixth session of the United Nations Environment Assembly (UNEA-6) in Nairobi, Kenya: (a) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the assembly, broken down by type of expense; (b) what was the total number of attendees that the government paid for, including the (i) official title and department or organization of each individual, (ii) total expenditures incurred for each entity in (i), broken down by type of expense; (c) for the delegation’s accommodations in Kenya, (i) what hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what were the room rates paid at each hotel and the number of rooms rented at each rate, (v) who stayed in each of the rooms in (iv), broken down by room rate; (d) what were the details of the Minister of Environment and Climate Change’s accommodation expenditures, including the (i) daily rate, (ii) accommodating venue; (e) what are the details of the total hospitality expenditures, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity, (v) number of attendees, (vi) the description of the event, (vii) the description of goods and services purchased; (f) what are the details of all ground transportation expenditures, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) point of origin, (v) destination, (vi) make and model of each vehicle used, (vii) type of vehicle (e.g. gas, electric, hybrid), (viii) whether a chauffeur or driver was included, (ix) names and titles of the passengers or individuals who incurred the expense; and (g) what are the details of all expenditures on gifts related to the assembly, including, for each, the (i) value, (ii) description, (iii) vendor from whom it was purchased, (iv) recipient?

Q-2592² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-6) tenue à Nairobi (Kenya) : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à l’assemblée, ventilées par type de dépense; b) quel a été le nombre total de participants dont les dépenses ont été payées par le gouvernement, y compris (i) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque participant, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en (i), ventilées par type de dépense; c) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation au Kenya, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quel a été le tarif de la chambre payé pour chaque hôtel et le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (v) qui a logé dans chacune des chambres en (iv), ventilées par tarif; d) quels ont été les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif par jour, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services achetés; f) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (p. ex. à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses pour l’achat de cadeaux liés à l’assemblée, y compris, pour chacune, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès de qui l’achat a été effectué, (iv) le destinataire?

Q-2593² — April 25, 2024 — — With regard to the Community Futures Program, since 2019: outside of core funding, what are the details of all additional funding which has been given to organizations which implement the program such as the Community Futures Development Corporations, including, for each instance, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding was provided?

Q-2593² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités, depuis 2019 : outre le financement de base, quels sont les détails relatifs à tout le financement supplémentaire accordé aux organisations qui mettent le programme en œuvre, comme les sociétés d’aide au développement des collectivités, y compris, pour chacun des cas, (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant accordé, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés?

Q-2594² — April 25, 2024 — — With regard to loans provided directly by regional development agencies under the Regional Relief and Recovery Fund: what are the details, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) advanced loan value, (iv) location of the borrower, (v) amount still owing?

Q-2594² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les prêts accordés directement par les organismes de développement régional dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale : quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur de l’avance de prêt, (iv) l’emplacement de l’emprunteur, (v) le montant qu’il reste à rembourser?

Q-2595² — April 25, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: (a) what are the federal housing investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (b) what are the federal housing investments transferred to the (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, Regional Districts, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (c) what are the federal housing investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, and total expenditure?

Q-2595² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements fédéraux en logement, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; b) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales et projet; c) quels sont les investissements fédéraux en logement transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et dépenses totales?

Q-2596² — April 25, 2024 — — With regard to Site 06875001 – Camp Bouchard, Ex Ammo Dump, on the Federal Contaminated Sites Inventory: (a) what measures are currently underway to decontaminate the site; (b) what is the plan and timeline to decontaminate the site; and (c) what amounts have been allocated to decontaminate the site?

Q-2596² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le site 06875001 – Camp Bouchard, ancien dépôt de munitions de l’inventaire des sites contaminés fédéraux : a) quelles sont les mesures présentement en cours pour la décontamination du site; b) quel est le plan et l’échéancier pour la décontamination du site; c) quels sont les montants alloués pour la décontamination du site?

Q-2597² — April 25, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency’s (CBSA) decision to have Employment Professionals Canada (EPC) as their permitted offload and reload service provider: (a) what are the details of the arrangement between the CBSA and EPC that requires truckers to use EPC’s services during examination, including (i) when the agreement was signed, (ii) what the terms of the agreement (financial and otherwise) are, (iii) who at the CBSA authorized the agreement; (b) is the CBSA aware of the reports alleging that EPC is engaging in price gouging and charging some truckers thousands of dollars for re-loading services that were previously available to truckers, and, if so, what was the CBSA’s reaction to these reports; (c) is the government concerned that the increased costs to truckers resulting from the use of EPC’s services will be passed on to consumers, and, if so, what action will be taken in response; (d) does EPC provide the offloading and reloading services itself in all cases, or does it subcontract these services to other parties; (e) if EPC’s services are subcontracted to other firms, why did the CBSA decide to pay a middleman rather than directly paying the vendor who provides the loading and offloading services; (f) does the CBSA pay EPC to be the provider or does EPC pay the CBSA for the right to be the exclusive supplier, and how much is being paid; (g) what measures, if any, has the CBSA put in place to ensure that truckers are not being charged more than the fair market rate for loading and offloading services; (h) prior to this arrangement with EPC, who provided these services and at what rate; (i) was there a conflict of interest analysis completed given EPC’s involvement with other businesses within the supply chain space, and, if so, what were the results of that analysis; (j) do EPC’s employees have the proper security clearance to provide these services, and who at the CBSA is responsible for regularly ensuring those clearances are valid; and (k) was this a sole source contract?

Q-2597² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de désigner Employment Professionals Canada (EPC) en tant que fournisseur de service autorisé pour le déchargement et le rechargement : a) quels sont les détails de l’entente entre l’ASFC et EPC qui obligent les camionneurs à faire appel aux services d’EPC durant l’examen, y compris (i) quand l’entente a-t-elle été signée, (ii) quelles sont les modalités de l’entente (financières et autres), (iii) qui à l’ASFC a autorisé l’entente; b) l’ASFC est-elle au courant des allégations selon lesquelles EPC gonfle les prix et facture aux camionneurs des milliers de dollars pour des services de rechargement qui leur étaient auparavant offerts, et, le cas échéant, comment l’ASFC a-t-elle réagi à ces allégations; c) le gouvernement craint-il que l’augmentation des coûts pour les camionneurs qui doivent recourir aux services d’EPC soit refilée aux consommateurs, et, le cas échéant, quelle mesure sera prise pour remédier à cette situation; d) EPC fournit-elle les services de déchargement et de rechargement elle-même dans tous les cas ou sous-traite-t-elle la prestation de ces services à des tiers; e) si la prestation des services d’EPC est confiée en sous-traitance à d’autres firmes, pourquoi l’ASFC a-t-elle décidé de payer un intermédiaire plutôt que de payer directement le fournisseur qui fournit les services de chargement et de déchargement; f) l’ASFC paie-t-elle EPC pour être le fournisseur ou EPC paie-t-elle l’ASFC pour avoir le droit d’être son fournisseur exclusif, et, le cas échéant, à combien s’élève le montant payé; g) quelles mesures, le cas échéant, l’ASFC a-t-elle établies pour s’assurer que les camionneurs ne sont pas facturés plus que la juste valeur marchande pour les services de chargement et de déchargement; h) avant cette entente avec EPC, qui fournissait ces services et à quel tarif; i) une analyse des conflits d’intérêts a-t-elle été réalisée étant donné la participation d’EPC auprès d’autres entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de l’analyse; j) les employés d’EPC ont-ils la cote de sécurité adéquate pour fournir ces services, et qui à l’ASFC est responsable de s’assurer périodiquement de la validité des cotes de sécurité; k) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-2598² — April 25, 2024 — — With regard to duty of care of athletes and athlete accidents, injuries, concussions, eating disorders and mental health challenges: (a) does Canada have a duty of care to carded athletes, and, if so, what is the policy; (b) do (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other individuals on an athlete’s team, have a duty of care to carded athletes, and, if so, what is the policy; (c) do any of the provinces and territories recognize a duty of care to (i) young people participating in organized sport in school, (ii) athletes and young people participating in organized sport outside of school, and, if so, which provinces and territories, and what are their respective policies; (d) does Canada have a duty to report any abuse of athletes, and, if so, what are the details, including, (i) is it immediate, (ii) is it direct, (iii) is it ongoing, (iv) does it address confidentiality, (v) does it require documenting action, (vi) what is the policy; (e) do any of the provinces and territories have a duty to report any abuse of children participating in organized sport in school, and, if so, what are the details, including (i) is it immediate, (ii) is it direct, (iii) is it ongoing, (iv) does it address confidentiality, (v) does it require documenting action, (vi) what are any policies; (f) do any of the provinces and territories have a duty to report any abuse of athletes and young people participating in organized sport outside of school, and, if so, what are the details, including (i) is it immediate, (ii) is it direct, (iii) is it ongoing, (iv) does it address confidentiality, (v) does it require documenting action, (vi) what are any policies; (g) does a registry of athlete accidents and injuries in Canada, for carded athletes, exist, and, if so, what are the details, including, (i) the physical and mental health injuries being tracked, (ii) the period for which injuries are tracked, (iii) the number of injuries, broken down by sport, (iv) the time lost from training, (v) the time lost from education, (vi) the time lost from work, (vii) the treatments required, (viii) whether the full cost of necessary treatment is covered, and by whom, (ix) any cost to the athlete for treatment, (x) long-term health impacts, if any; (h) do registries of athlete accidents and injuries in Canada exist at the provincial or territorial level, and, if so, what are the details, including, the (i) physical and mental health injuries being tracked, (ii) period for which injuries are tracked, (iii) number of injuries, broken down by sport, (iv) time lost from training, (v) time lost from education, (vi) time lost from work, (vii) treatments required, (viii) long-term health impacts, if any; (i) have any sport deaths occurred in Canada, and, if so, what are the details, including, (i) the number of deaths, (ii) the year, (iii) the sport, (iv) the cause of death, (v) was there an investigation, (vi) were there recommendations to prevent similar accidents in the future; (j) have any sport paralysis cases occurred in Canada, and, if so, what are the details, including, (i) the number of cases, (ii) the year, (iii) the sport, (iv) the cause of paralysis, (v) was there an investigation, (vi) were there recommendations to prevent similar accidents in the future; (k) have any severe brain injury cases occurred in Canada because of sport, and, if so, what are the details, including, (i) the number of cases, (ii) the year, (iii) the sport, (iv) the cause of the brain injury, (v) was there an investigation, (vi) were there recommendations to prevent a similar accident in the future, (vii) were there long-term health impacts, and, if so, what were they; (l) does a registry of concussions for carded athletes exist, and, if so, what are the details, including, (i) the concussion rate among carded athletes, broken down by sport, (ii) whether the concussion rate is increasing or decreasing, broken down by sport, (iii) in which sports are concussions most prevalent; (m) how is “safe” defined with respect to head injuries; (n) are head injury protocols designed to be safe, broken down by sport; (o) how is “reasonable action” defined with respect to head injuries; (p) what National Sport Organizations (NSOs) take reasonable action to protect athletes from permanent injury caused by repetitive concussive and sub-concussive blows; (q) which, if any, NSOs have a policy regarding subclinical hits; (r) which, if any, NSOs have a policy regarding (i) head injury education, (ii) prevention of head injury, (iii) injury assessment, (iv) injury management; (s) do preventive head injury protocols exist, and, if so, what are the details, including (i) the sport, (ii) the protocol, (iii) how it reflects the best available science; (t) what, if any, certification, and training is required of (i) coaches, (ii) trainers, (iii) members of an athlete’s team, regarding mental health; (u) what, if any, work is being done to look at the mental health of carded athletes, including, but not limited to, (i) the creation of safe spaces, (ii) the consideration of stress, anxiety and depression, (iii) the consideration of cumulative impacts of injury, overtraining and uncertain futures, (iv), support before, during and after major competitions, (v) recognition of athletes’ efforts; (v) what, if any, certification and training is required of (i) coaches, (ii) trainers, (iii) members of an athlete’s team, on physical development, including basic needs, cognitive development, social development, risk, and resilience; and (w) is any tracking done regarding disordered eating rates among carded athletes, and, if so, what are the details, including (i) the rates, broken down by sport, (ii) whether eating disorders are increasing or decreasing, (iii) what, if any, work is being done regarding power dynamics and culture of dietary practices, (iv) who has the medical training to provide nutritional advice, (v) what, if any, work is being done regarding body shaming, (vi) what, if any, work is being done regarding reducing stigma?

Q-2598² — 25 avril 2024 — — En ce qui concerne le devoir de diligence lié aux athlètes et aux accidents, blessures, commotions cérébrales, troubles alimentaires et problèmes de santé mentale des athlètes : a) le Canada a-t-il un devoir de diligence envers les athlètes brevetés et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; b) est-ce que (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres personnes faisant partie de l’équipe d’un athlète ont un devoir de diligence envers les athlètes brevetés, et, le cas échéant, quelle est la politique en la matière; c) les provinces et les territoires reconnaissent-ils un devoir de diligence envers (i) les jeunes qui participent à un sport organisé à l’école, (ii) les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école, et, le cas échéant, quelles sont les provinces et les territoires concernés et quelles sont leurs politiques respectives; d) le Canada a-t-il l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelle est la politique en la matière; e) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par des enfants participant à des sports organisés à l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière; f) les provinces et les territoires ont-ils l’obligation de déclarer tout abus subi par les athlètes et les jeunes qui participent à un sport organisé à l’extérieur de l’école et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette obligation, y compris (i) est-elle immédiate, (ii) est-elle directe, (iii) est-elle continue, (iv) traite-t-elle de la confidentialité, (v) nécessite-t-elle des mesures documentées, (vi) quelles sont les politiques en la matière; g) existe-t-il un registre des accidents et des blessures des athlètes brevetés au Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) la prise en charge de l’intégralité du coût des traitements nécessaires, et par qui, (ix) le coût éventuel des traitements pour l’athlète, (x) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; h) existe-t-il au Canada des registres des accidents et des blessures des athlètes au niveau provincial ou territorial et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les blessures physiques et mentales suivies, (ii) la période pendant laquelle les blessures sont suivies, (iii) le nombre de blessures, ventilé par sport, (iv) la durée de l’arrêt de l’entraînement, (v) la durée de l’arrêt des études, (vi) la durée de l’arrêt de travail, (vii) les traitements nécessaires, (viii) les effets à long terme sur la santé, le cas échéant; i) y a-t-il eu des décès liés à la pratique d’un sport au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de décès, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause du décès, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir; j) des cas de paralysie découlant de la pratique d’un sport se sont-ils produits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la paralysie, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir des accidents semblables à l’avenir; k) des cas de lésions cérébrales graves se sont-ils produits au Canada en raison de la pratique d’un sport et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nombre de cas, (ii) l’année, (iii) le sport, (iv) la cause de la lésion cérébrale, (v) y a-t-il eu une enquête, (vi) y a-t-il eu des recommandations pour prévenir un accident semblable à l’avenir, (vii) y a-t-il eu des effets à long terme sur la santé et, le cas échéant, quels sont-ils; l) existe-t-il un registre des commotions cérébrales pour les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le taux de commotions cérébrales chez les athlètes brevetés, ventilé par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution du taux de commotions cérébrales, ventilé par sport, (iii) les sports où les commotions cérébrales sont les plus fréquentes; m) comment définit-on la notion de « sécurité » en ce qui concerne les blessures à la tête; n) les protocoles relatifs aux blessures à la tête sont-ils conçus pour être sécuritaires, ventilés par sport; o) comment définit-on l’expression « mesure raisonnable » en ce qui concerne les blessures à la tête; p) quels sont les organismes nationaux de sport (ONS) qui prennent des mesures raisonnables pour protéger les athlètes contre les lésions permanentes provoquées par des chocs répétitifs causant un traumatisme craniocérébral léger ou une commotion cérébrale; q) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant les coups subcliniques; r) quels ONS ont, le cas échéant, une politique concernant (i) l’éducation aux blessures à la tête, (ii) la prévention des blessures à la tête, (iii) l’évaluation des blessures, (iv) la prise en charge des blessures; s) existe-t-il des protocoles de prévention des blessures à la tête et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le sport, (ii) le protocole, (iii) la manière dont il reflète les meilleures données scientifiques disponibles; t) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires pour (i) les entraîneurs, (ii) les formateurs, (iii) les membres de l’équipe d’un athlète, en ce qui concerne la santé mentale; u) le cas échéant, quels efforts sont déployés pour veiller à la santé mentale des athlètes brevetés, y compris, mais sans s'y limiter (i) la création d’espaces sûrs, (ii) la prise en compte du stress, de l’anxiété et de la dépression, (iii) la prise en compte des effets cumulatifs des blessures, du surentraînement et de l’incertitude quant à l’avenir, (iv) le soutien avant, pendant et après les grandes compétitions, (v) la reconnaissance des efforts déployés par les athlètes; v) quelles sont, le cas échéant, les certifications et les formations obligatoires (i) des entraîneurs, (ii) des formateurs, (iii) des membres de l’équipe d’un athlète, en matière de développement physique, y compris les besoins fondamentaux, le développement cognitif, le développement social, les risques et la résilience; w) existe-t-il un suivi des taux de troubles alimentaires chez les athlètes brevetés et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les taux, ventilés par sport, (ii) l’augmentation ou la diminution des troubles alimentaires, (iii) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour freiner la dynamique du pouvoir et la culture des pratiques alimentaires, (iv) les intervenants qui détiennent la formation médicale nécessaire pour fournir des conseils nutritionnels, (v) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour contrer le dénigrement de l’apparence, (vi) les efforts, s’il y a lieu, déployés pour réduire la stigmatisation?

Q-2599² — April 29, 2024 — — With regard to the Age Well at Home initiative: (a) how many organizations submitted projects between June 8, 2022, and July 29, 2022, in the constituency of Thérèse-De Blainville and, of these project submissions, how many (i) were approved, (ii) were denied, (iii) have not yet received a response; and (b) of the project applications in the constituency of Thérèse-De Blainville that have not yet received a response, (i) what are the estimated timelines for processing these applications, (ii) what are the reasons for these processing delays, (iii) will the amounts approved initially for these applications be adjusted for inflation?

Q-2599² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi : a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?

Q-2600² — April 29, 2024 — — With regard to asylum claims made by individuals who arrived in Canada on a student visa, since 2018: how many claims (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are still being processed, in total and broken down by the school in which the claimant was enrolled when the asylum claim was made?

Q-2600² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018 : combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?

Q-2601² — April 29, 2024 — — With regard to stakeholders that were consulted by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance about what to include in budget 2024: (a) what were the names and titles of all stakeholders consulted; and (b) what are the details, including the date, location, and manner in which each of the stakeholders in (a) were consulted?

Q-2601² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024 : a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?

Q-2602² — April 29, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) response to the Privacy Commissioner of Canada's special report to Parliament on February 15, 2024, indicating that a major privacy breach at the CRA involved "vast amounts of sensitive personal information" and that the CRA needed stronger security safeguards: (a) does the CRA accept the conclusions of the Privacy Commissioner that the current process and procedures that govern the handling of sensitive personal information are inadequate; (b) what steps is the CRA undertaking to rectify this lack of safeguards and due diligence to give Canadians confidence that their personal, sensitive and private information is secure with the CRA; (c) what steps is the CRA taking to limit collection until it can be confident that information can be properly secured; and (d) does the CRA take the position that seeking sensitive information from businesses with no sales or confirmed tax obligations would be a misuse of the Universal Periodic Review provisions, and, if not, why not?

Q-2602² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024, qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité : a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-2603² — April 29, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since October 27, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-2603² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-2604² — April 29, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Airbus and Polaris aircraft since September 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel, (ix) type of aircraft?

Q-2604² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?

Q-2605² — April 29, 2024 — — With regard to the 140 conflict of interest declarations filed in the 2022-23 fiscal year, and the 162 conflict of interest declarations filed in the 2023-24 fiscal year concerning public servants employed in the core public administration who were involved in contractual relationships with the Government of Canada, broken down by fiscal year: (a) what is the breakdown of the declarations by department, agency or other government entity by which the public servant was employed; (b) what are the names of the vendors which have contracts with the government that were the subjects of the declarations; and (c) what are the details of each contract provided to the vendors in (b), including, for each, the (i) department, agency, or other government entity that signed the contract, (ii) vendor, (iii) date, (iv) amount, (v) description of goods or services, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-2605² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice : a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-2606² — April 29, 2024 — — With regard to human resource complaints submitted by employees of Innovation, Science and Economic Development Canada, since January 1, 2016, broken down by year: (a) what was the total number of complaints broken down by the (i) name of the agency or Crown corporation employing the complainant, (ii) reason for the complaint, (iii) type of resolution or follow-up action that occurred; and (b) what was the average time between a complaint being filed and the matter being settled or otherwise concluded?

Q-2606² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées selon (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?

Q-2607² — April 29, 2024 — — With regard to tax owed to the government for unpaid excise tax on cannabis: (a) what is the current amount owed, in total and broken down by the province or territory of the entity owing tax; (b) how many separate taxpaying entities have unpaid excise tax on cannabis; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by the tax year from which the unpaid tax is owed?

Q-2607² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement : a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par année d'imposition pour laquelle la taxe est due?

Q-2608² — April 29, 2024 — — With regard to lethal and non-lethal military export control permits currently awaiting a governor-in-council decision: what are details of each item, including the (i) vendor, (ii) item description, (iii) dollar value of the export, (iv) date on which the control permit was referred to the governor-in-council for a decision, (v) country for which the item is destined?

Q-2608² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil : quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?

Q-2609² — April 29, 2024 — — With regard to digital marketing firms contracted by the government to conduct digital marketing since 2016: what are the details of all contracts, including the (i) name of the firm contracted, (ii) commission provided to the marketing firm as part of the contract, (iii) total sum provided for marketing purposes, (iv) total amount used for marketing purposes, (v) marketing platforms used to communicate as part of the contract, (vi) policy initiative being communicated?

Q-2609² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des contrats du gouvernement pour effectuer du marketing numérique depuis 2016 : quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du contrat, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le contrat, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?

Q-2610² — April 29, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit, to date: how many Canadians have (i) signed up, (ii) been approved, (iii) received dental care paid for through the benefit?

Q-2610² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour : combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?

Q-2611² — April 29, 2024 — — With regard to the government's proposed plastics registry: (a) what is the projected cost to establish the registry and maintain it each year; (b) what is the timeline by which the government will implement the registry; and (c) did the government conduct any studies on the impact the registry will have on the price of food and other consumer products, and, if so, what are the details of each such study, including the findings and the website where the study can be found online?

Q-2611² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement : a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?

Q-2612² — April 29, 2024 — — With regard to top secret security clearances provided by the government: how many employees or representatives of registered political parties currently have top secret security clearances, in total and broken down by party?

Q-2612² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement : à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?

Q-2613² — April 29, 2024 — — With regard to the event named "Symposium: Building a Safe and Respectful Digital World" hosted at the Governor General's residence on April 11, 2024: (a) what were the costs associated with the event, in total and broken down by type of expenditure; (b) was this event initiated by the Governor General and her staff or officials, or by the Minister of Justice and Attorney General and his staff or officials; (c) on what dates did organizational or planning meetings take place in preparation for the event, and who was in attendance at each meeting; (d) were any government bills or initiatives highlighted during the event, and, if so, which ones; and (e) what specific action, if any, was taken by the Minister of Justice and Attorney General to ensure that the event did not put the Governor General in a partisan situation, and to stop any government legislation, initiatives or talking points from being promoted at the event?

Q-2613² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium : Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024 : a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?

Q-2614² — April 29, 2024 — — With regard to government engagement, association, or dealing in any other manner with social media influencers related to budget 2024 or any of the announcements leading up to the budget: (a) what are the names and handles of the influencers who were invited to (i) events on budget presentation day in Ottawa, (ii) government announcements or events in the month leading up to budget 2024; and (b) what are the amounts and details of all expenditures, in total, and broken down by influencer and type of cost the government incurred or expects to incur related to influencers, including, but not limited to, any payments being made to the influencers, travel costs, per diems, hospitality expenses, reimbursements for expenses incurred, honorariums, contracts, grants, monetary and non-monetary gifts, or any other type of incentive, financial or otherwise?

Q-2614² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget : a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?

Q-2615² — April 29, 2024 — — With regard to government information about crime, broken down by year since 2016: how many suspects who were charged or deemed chargeable with homicide were on (i) bail or other type of remand, (ii) house arrest, (iii) parole, (iv) another type of community supervision, broken down by type, (v) an arrest warrant for a different crime, at the time they were charged or deemed chargeable?

Q-2615² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016 : combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?

Q-2616² — April 29, 2024 — — With regard to Canada's sanctions against the Russian Federation: (a) on what date was Airbus Canada granted a waiver to import titanium from the VSMPO-AVISMA Corporation; (b) which minister approved the waiver; (c) what was the rationale for the waiver; (d) who was consulted before the waiver was granted; (e) was the Ukrainian government informed before the waiver was granted, and, if so, when; (f) if the answer to (e) is negative, why not; and (g) has any other company in Canada been granted a waiver or waivers to Canada's sanctions regime against the Russian Federation since February 21, 2024, and, if so, what are the details, including the names of the companies?

Q-2616² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie : a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?

Q-2617² — April 29, 2024 — — With regard to federal housing investments for Windsor, Toronto and Hamilton, since February 1, 2006, broken down by year and city: (a) how much federal funding was provided to support the construction of nonprofit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2617² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1^er février 2006, ventilés par année et ville : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?

Q-2618² — April 29, 2024 — — With regard to Rent-Geared-Income (RGI) subsidies and operating subsidies funded by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many housing projects and units are currently receiving RGI subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province or territory; (b) how many are receiving operating subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province and territory; (c) is there an end or expiration date for the CMHC-funded RGI subsidies and operating subsidies for these housing projects/units and, if so, (i) what is the end date, (ii) how many units will lose the CMHC RGI subsidies broken down by (iii) municipality, province and territory, (iv) year; (d) what is the CMHC’s annual budget allocation for RGI subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990; and (e) what is the CMHC’s annual budget allocation for operating subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990?

Q-2618² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?

Q-2619² — April 30, 2024 — — With regard to audits conducted by the Canada Revenue Agency (CRA), broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of audits that determined a tax-payer had failed to withhold tax on rent paid to a non-resident landlord; (b) of the audits in (a), what is the total number of audits where (i) an adjustment resulting in more tax owing, (ii) an adjustment resulting in less tax owing, (iii) no adjustment, was made; (c) what is the total dollar value of payments received by the CRA as a result of the audits in (a); and (d) what were the total costs to the government related to 3792391 Canada Inc. v The King, 2023 TCC 37?

Q-2619² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les audits menés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’audits qui ont déterminé qu’un contribuable avait omis de retenir l’impôt sur le loyer payé à un propriétaire non résidant; b) parmi les audits en a), quel est le nombre total d’audits où (i) un redressement a entraîné une augmentation de l’impôt dû, (ii) un redressement a entraîné une diminution de l’impôt dû, (iii) aucun redressement n’a été effectué; c) quelle est la valeur totale en dollars des paiements reçus par l’ARC à la suite des audits mentionnés en a); d) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement liés à 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 TCC 37?

Q-2620² — April 30, 2024 — — With regard to federal housing investments for Vancouver Island, since February 1, 2006, broken down by year: (a) how much federal funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2620² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement sur l’île de Vancouver, depuis le 1^er février 2006, ventilés par année : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement communautaire ou à but non lucratif et combien de logements ont été construits; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement coopératif et combien de logements ont été construits; c) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées pour soutenir la construction de logements destinés expressément à la location et combien de logements ont été construits?

Q-2621² — April 30, 2024 — — With regard to the statement by the Minister of Justice and Attorney General of Canada in the House of Commons chamber on April 18, 2024 that, “In the budget, we have already announced that we are going to increase the maximum sentences for auto theft”, for each auto theft offence: (a) how many people have been convicted of each of the related offences since January 1, 2016, broken down by year and offence; (b) of those convicted in (a), how many offenders received the maximum sentence, broken down by year and offence; and (c) how many offenders have received the mandatory six months imprisonment for a third offence?

Q-2621² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à la Chambre des communes le 18 avril 2024 selon laquelle, dans le budget, on a déjà annoncé que l’on allait hausser les peines maximales pour le vol de voitures, pour chaque infraction de vol d’un véhicule à moteur : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune des infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année et par infraction; b) parmi les condamnations en a), combien de contrevenants ont reçu la peine maximale, ventilés par année et par infraction; c) combien de contrevenants ont été condamnés à la peine obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction?

Q-2622² — April 30, 2024 — — With regard to government patronage, contracts and funding provided to the individuals who signed the document entitled "An Open Letter from Economists on Canadian Carbon Pricing": (a) which of the individuals who signed the document have received government contracts since November 4, 2015; (b) what are the details of all contracts in (a), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which it was awarded (sole-sourced versus competitive bid); (c) what are the details of all grants or contributions issued to the signatories or the institutions they represent since November 4, 2015, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) purpose of the grant or contribution; and (d) which of the signatories has received an Order in Council appointment from the government or have served on any type of government advisory body since November 4, 2015, including, for each, the (i) name of the individual, (ii) body or organization for which they were appointed or served, (iii) position?

Q-2622² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne tout contrat, financement ou autre avantage octroyé par le gouvernement aux signataires du document intitulé « lettre ouverte d’économistes sur la tarification du carbone au Canada » : a) lesquels des signataires ont décroché des contrats gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions accordées aux signataires ou aux établissements qu’ils représentent depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) l’objet de la subvention ou de la contribution; d) lesquels des signataires ont fait l’objet d’une nomination par décret du gouvernement ou ont siégé à un groupe consultatif du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne, (ii) l’entité à laquelle il a été nommé ou où il a siégé, (iii) le poste occupé?

Q-2623² — April 30, 2024 — — With regard to the trip to Washington, D.C. by the Minister of Innovation, Science and Industry on April 27 and 28, 2024: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of each meeting attended by the minister on the trip, including the (i) date, (ii) time, (iii) purpose, (iv) list of attendees?

Q-2623² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne le voyage à Washington, D.C., que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a effectué les 27 et 28 avril 2024 : a) quel est l’itinéraire détaillé suivi par le ministre au cours du voyage; b) quels sont les détails de chacune des rencontres auxquelles le ministre a pris part pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’objet, (iv) la liste des personnes présentes?

Q-2624² — April 30, 2024 — — With regard to the government's decision to decrease the amount of the carbon pricing revenues rebated for small businesses from 7% to 5%: (a) why is the government decreasing the percentages; and (b) on what date will the decrease take effect?

Q-2624² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réduire de 7 % à 5 % le montant des revenus de la tarification du carbone remis aux petites entreprises : a) pourquoi le gouvernement réduit-il ce pourcentage; b) à quelle date la réduction entrera-t-elle en vigueur?

Q-2625² — April 30, 2024 — — With regard to Canada-wide Early Learning and Child Care Agreements, broken down by province or territory and by year, since October 1, 2019: what was the (i) total number of early learning and child care spaces available during the fiscal year, broken down by age group of child and type of setting, (ii) number of net new spaces created during the fiscal year, broken down by age group of child and type of setting, (iii) total number of inclusive spaces created or converted, broken down by age group of child and type of setting, (iv) average daily parental out-of-pocket fee for regulated child care spaces at the end of each fiscal year, (v) number of children 0 to K receiving fee subsidies, broken down by families receiving partial and full subsidies, (vi) number or proportion of child care service providers who provide services that are adapted to the needs of children with disabilities and children needing enhanced or individual supports, (vii) number and percentage of staff working in regulated child care programs who fully met the province's certification and educational requirements, (viii) annual public expenditure on training and professional development of the early childhood workforce, (ix) indicator data related to the wages of the early childhood workforce according to the categories of certification, including any wage enhancements, top-ups or supplements?

Q-2625² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province ou territoire et par année, depuis le 1^er octobre 2019 : quel a été (i) le nombre total de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (ii) le nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (iii) le nombre total de places inclusives créées ou converties, (iv) la moyenne quotidienne des frais à la charge des parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier, (v) le nombre d’enfants de 0 à la maternelle recevant des subventions, ventilé par familles recevant des subventions partielles et totales, (vi) le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, (vii) le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences de la province en matière de certification et d’éducation, (viii) les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au développement professionnel de la main-d’œuvre de la petite enfance, (ix) les données relatives aux indicateurs liés aux salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris les améliorations salariales, les compléments ou les suppléments?

Q-2626² — April 30, 2024 — — With regard to the 2023 Canadian federal worker strike: (a) what was the total amount mistakenly paid out to striking employees; and (b) what is the amount that has not been collected back by the government?

Q-2626² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023 : a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement?

Q-2627² — April 30, 2024 — — With regard to sole-sourced contracts entered into by the government related to products or services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2019, broken down by each minister: what are the details of each such contract, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services?

Q-2627² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services?

Q-2628² — April 30, 2024 — — With regard to expenditures related to the Cabinet retreat which took place in Montréal, from January 21 to 23, 2024, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, (i) the title, (ii) the amount spent on airfare, (iii) the amount spent on other transportation, (iv) the amount spent on accommodation, (v) the hotel or venue name, (vi) the amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-2628² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes : a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas ou les indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-2629² — April 30, 2024 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): how much advertising revenue did the CBC receive from government departments, agencies, and other Crown corporations during the 2023-24 fiscal year?

Q-2629² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : quelle est le montant des recettes publicitaires de la CBC provenant des ministères, des organismes gouvernementaux et des autres sociétés d’État pour l’exercice 2023-2024?

Q-2630² — April 30, 2024 — — With regard to expenditures on public relations or media training, or similar type of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since March 1, 2022, and broken down by minister: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of the services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?

Q-2630² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er mars 2022, et ventilées par ministre : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur (iv) le formateur, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne ayant reçu une formation, (vii) la date à laquelle la formation a été suivie?

Q-2631² — April 30, 2024 — — With regard to planned funding by the government related to "safe" or "safer" supply programs: how much does the government plan on spending on such programs, broken down by department, agency, and initiative in the current fiscal year and in each of the next five fiscal years?

Q-2631² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs » : combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers?

Q-2632² — April 30, 2024 — — With regard to any arrangements the Canada Infrastructure Bank (CIB) has with banks or other financial institutions to back up their financing in the event that the CIB is dissolved: what are the details of any such agreements, or similar type of agreements that the CIB has entered into, including who the agreement is with, when it was signed, whether there is a cost to taxpayers, what collateral or guarantees are involved, and how much is being paid to each of the financial institutions?

Q-2632² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les accords que la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) a conclus avec des banques ou d’autres institutions financières pour garantir leur financement en cas de dissolution de la BCI : quels sont les détails de ces accords ou d’autres accords semblables que la BCI a conclus, y compris avec qui l’accord a été conclu, quand il a été signé, quel est le coût, le cas échéant, pour les contribuables, quelles sont les sûretés ou les garanties prévues, et quel est le montant versé à chacune des institutions financières?

Q-2633² — May 1, 2024 — — With regard to the Immigration, Refugees and Citizenship Canada Client Support Centre, in its Montreal offices: what is the number of (i) unilingual anglophone, (ii) bilingual, (iii) unilingual francophone, agents?

Q-2633² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Centre de soutien à la clientèle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans ses bureaux de Montréal : quel est le nombre d'agents (i) unilingues anglophones, (ii) bilingues, (iii) unilingues francophones?

Q-2634² — May 1, 2024 — — With regard to the Royal Canadian Navy's Halifax-class frigates: (a) what is the number of (i) sea days, (ii) non-sea days, that each frigate has had for each of the last 48 months, broken down by month and by frigate; (b) what is the breakdown of the reasons for non-sea days, including the number of days each month that each frigate was not at sea for each of the reasons; and (c) what is the percentage of frigate fleet readiness each month for the last 48 months, broken down by month for the (i) total fleet, (ii) Pacific fleet, (iii) Atlantic fleet?

Q-2634² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne : a) quel est le nombre (i) de jours en mer, (ii) de jours à quai, que chaque frégate a eu au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par frégate; b) quelle est la ventilation des raisons pour les jours à quai, y compris le nombre de jours par mois où chaque frégate n’était pas en mer pour chacune des raisons; c) quel est le pourcentage de disponibilité opérationnelle de la flotte de frégates au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois pour (i) la flotte totale, (ii) la flotte du Pacifique, (iii) la flotte de l’Atlantique?

Q-2635² — May 1, 2024 — — With regard to the government's safe supply, safer supply and prescribed alternatives programs, broken down by year for the last two years: (a) which companies were allowed to import drugs into Canada that were to be used under the programs, broken down by drug that they were allowed to import; (b) how much of each drug was each company (i) allowed to import, (ii) importing, into Canada; and (c) what are the details of all contracts the government has had, or currently has, with companies related to providing drugs for the programs, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value of the contract, (iv) amount of drugs provided as part of the contract, in total and broken down by substance?

Q-2635² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de prescription d’un approvisionnement plus sécuritaire et solutions de rechange prescrites, ventilés par année, au cours des deux dernières années : a) quelles sociétés ont été autorisées à importer au Canada des médicaments visés par ces programmes, ventilées par médicament qu’elles pouvaient importer; b) quelle quantité de chacun des médicaments chaque société a-t-elle (i) été autorisée à importer, (ii) importée, au Canada; c) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus ou détient présentement avec des sociétés en ce qui concerne la fourniture de médicaments pour les programmes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la quantité de médicaments fournis dans le cadre du contrat, au total et ventilée par substance?

Q-2636² — May 1, 2024 — — With regard to government expenditures related to preparations for committee appearances by ministers, government officials, or representatives of any government department, agency, Crown corporation or other government entity, or for appearances by any former official, since January 1, 2019: what are the details of each expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) description of goods or services, (iv) date of the committee appearance, (v) name and title of the individual or individuals appearing at committee, (vi) name of the committee, (vii) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2636² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la préparation des comparutions en comité des ministres, fonctionnaires ou représentants de tout ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ou des comparutions de tout ex-fonctionnaire, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la date de comparution devant le comité, (v) le nom et le titre de la personne ou des personnes comparaissant devant le comité, (vi) le nom du comité, (vii) la façon dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2637² — May 1, 2024 — — With regard to government dealings with Pollara Strategic Insights (PSI) since January 1, 2020: (a) what are the details of all contracts signed between government departments and agencies and PSI, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (v) topics of research or polling covered by the contract, if applicable; (b) what are the details of each poll conducted by PSI for the government, including, for each, the (i) date, (ii) questions asked, (iii) results; and (c) what are the details of all meetings held between government officials, ministers or ministerial staff and PSI owner Don Guy, including, for each, the (i) list of attendees, (ii) date, (iii) location, (iv) purpose of the meeting?

Q-2637² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec Pollara Strategic Insights (PSI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés entre les ministères et les agences gouvernementales et PSI, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) les sujets de recherche ou de sondage visés par le contrat, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque sondage réalisé par PSI pour le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les résultats; c) quels sont les détails de toutes les rencontres ayant eu lieu entre des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel et le propriétaire de PSI, Don Guy, y compris, pour chacun, (i) la liste des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) l’objet de la réunion?

Q-2638² — May 1, 2024 — — With regard to government dealings with economists Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque formerly of the Public Sector Pension Investment Board, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin, and Mike Moffat, since November 4, 2015: (a) which of the economists above have received government contracts; (b) what are the details of all contracts with these economists, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which it was awarded (sole-sourced versus or competitive bid); (c) what are the details of all grants or contributions issued to these economists, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) purpose of the grant or contribution; and (d) which of these economists have received an Order in Council appointment from the government or have served on any type of government advisory body since November 4, 2015, including, for each, the (i) name of the individual, (ii) body or organization for which they were appointed or served, (iii) position, (iv) start and end dates?

Q-2638² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les économistes Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque, anciennement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin et Mike Moffat, depuis le 4 novembre 2015 : a) lesquels de ces économistes ont reçu des contrats du gouvernement; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont il a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) l’objet; d) lesquels de ces économistes ont fait l’objet d’une nomination par décret ou ont siégé à tout type d’organisme consultatif gouvernemental depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) son nom, (ii) l’organisme auquel il a été nommé ou a siégé, (iii) le poste, (iv) les dates de début et de fin?

Q-2639² — May 1, 2024 — — With regard to Public Services and Procurement Canada and the “mPersona“ application: (a) what was the total amount paid to the 34 employees tasked to use the “mPersona” application created by Symaiotics; (b) what was the total amount paid to Symaiotics and any other company during the application’s trials, and, if there were other companies, how much was each company paid, broken down by company; and (c) how many hours did the 34 employees work on the application?

Q-2639² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et l'application « mPersona » : a) quel a été le montant total payé aux 34 employés chargés d’utiliser l’application « mPersona » créée par Symaiotics; b) quel a été le montant total payé à Symaiotics et à toute autre entreprise pendant les mises à l’essai de l’application, et, si d’autres entreprises ont été payées, combien chacune a-t-elle été payée, ventilé par entreprise; c) pendant combien d’heures les 34 employés ont-ils travaillé à l’application?

Q-2640² — May 1, 2024 — — With regard to firearms which were prohibited as a result of the May 1, 2020, Order in Council SOR/2020-96: (a) how many have been (i) turned in, (ii) seized, (iii) confiscated, (iv) otherwise obtained by the government broken down by how it was obtained; (b) what is the breakdown of (a) by those firearms which were previously in the possession of individuals versus businesses; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by make and model?

Q-2640² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020 : a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle?

Q-2641² — May 1, 2024 — — With regard to the claim on page 29 of the 2024 budget document entitled “Tax Measures: Supplementary Information,” that the federal government returns more than 90% of direct proceeds from the fuel charge to individuals through the Canada Carbon Rebate: (a) what indirect or other proceeds from the carbon tax does the government receive; (b) how much money was received by the government in the last fiscal year from each of the indirect or other proceeds listed in (a); and (c) if the government does not track how much revenue it receives in indirect or other proceeds from the carbon tax, (i) why not, (ii) why does it make claims about people benefitting from the carbon tax knowing that it does not track this data?

Q-2641² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation, à la page 32 du document du budget de 2024 intitulé « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires », selon laquelle le gouvernement fédéral retourne plus de 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers au moyen de la Remise canadienne sur le carbone : a) quels produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone le gouvernement reçoit-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il tiré au cours du dernier exercice de chacun des produits indirects ou autres produits indiqués en a); c) si le gouvernement ne fait pas le suivi des revenus qu’il tire des produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone, (i) pourquoi pas, (ii) pourquoi fait-il des affirmations à propos des particuliers qui bénéficient de la taxe sur le carbone, sachant qu’il ne fait pas le suivi de ces données?

Q-2642² — May 1, 2024 — — With regard to Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada's Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) how much has been spent to date on the Giant Mine, in total and broken down by the (i) purpose, (ii) recipient, of the funding; (b) how much is allotted to each purpose and recipient in (a), in total and broken down by (i) purpose, (ii) recipient; and (c) what are the details of all consultant contracts for the Giant Mine and the Giant Mine Oversight Board, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods and services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (vi) start and end dates, if applicable?

Q-2642² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quel montant a été dépensé à ce jour pour la mine Giant, au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire du financement; b) quel montant est affecté à chaque objectif et bénéficiaire indiqué en a), au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire; c) quels sont les détails de tous les contrats de consultant signés relativement à la mine Giant et à l’organisme de surveillance de la mine Giant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin, le cas échéant?

Q-2643² — May 1, 2024 — — With regard to those fatalities and serious adverse events (SAEs) associated with Pfizer's and Moderna's COVID-19 mRNA-based vaccines and tracked by Health Canada (HC) and the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) did HC or the PHAC or any other federal agency or entity or agency contracted by the federal government detect a safety signal when examining, (i) the VAERS data from the USA, (ii) the EudraVigilance data from Europe, (iii) the Yellow Card data from England; (b) if the answer to (a) is affirmative for either (i), (ii) or (iii), what are the safety issues and how is the federal government addressing them; (c) what are the respective provincial numbers of vaccine-associated fatal and nonfatal heart attacks, strokes and other cardiovascular events recorded in Canada's vaccine surveillance program(s), between December 31, 2020 and December 31, 2023; (d) given the data from (c), has HC, the PHAC, or another federal government body such as the Canadian Institute for Health Information (CIHI) undertaken the research to determine if there has been an increase in the events described in (c) compared with their baseline values prior to the COVID-19 vaccine roll-outs; (e) what does the temporal association between the fatal or non-fatal serious adverse events in (c) and the timing of the mRNAbased vaccine roll-outs (primary series and boosters) show, per age group; (f) has the submission of any provincial health agencies' reports of vaccine-associated fatalities been denied by Canada's vaccine surveillance program(s); (g) if the answer to (f) is affirmative, how many reports of fatalities were denied by Canada's vaccine surveillance program(s) and for what reasons; (h) how many fatalities and SAEs associated with any drug or medical devices removes that item from the market; (i) how many fatalities and SAEs associated the mRNA-based vaccines will be deemed sufficient, as a threshold safety signal, to shut down the distribution of the mRNA products and what agency has established this benchmark; and (j) in consideration of cumulative reports of fatalities and SAEs during Pfizer's 3-month post-marketing phase, and in Canada and other jurisdictions around the world associated with the mRNA products, why was this vaccination program permitted to continue and who made that decision?

Q-2643² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les cas de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer et de Moderna et suivis par Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) SC ou l’ASPC ou toute autre agence fédérale ou entité ou agence sous contrat avec le gouvernement fédéral ont-ils détecté un signal d’innocuité en examinant (i) les données du VAERS (Vaccine Adverse Events Reporting System) des États-Unis, (ii) les données d’EudraVigilance d’Europe, (iii) les données de Yellow Card de l’Angleterre; b) si la réponse à a) est affirmative pour (i), (ii) ou (iii), quels sont les problèmes d’innocuité et que fait le gouvernement fédéral pour les corriger; c) entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2023, combien de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et d’autres événements cardiovasculaires mortels et non mortels associés à un vaccin dans les provinces ont été respectivement signalés dans le cadre du ou des programmes canadiens de surveillance des vaccins; d) compte tenu des données en c), SC, l’ASPC ou un autre organisme du gouvernement fédéral tel que l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) ont-ils entrepris des recherches pour déterminer s’il y a eu une augmentation des événements décrits en c) par rapport à leurs niveaux de référence avant le déploiement du vaccin contre la COVID-19; e) quelle est l’association dans le temps entre les réactions graves mortelles ou non mortelles mentionnées en c) et le calendrier de déploiement des vaccins à ARNm (série primaire et rappels), par groupe d’âge; f) le ou les programmes canadiens de surveillance des vaccins ont-ils refusé de soumettre les rapports des organismes provinciaux de santé sur les décès associés aux vaccins; g) si la réponse à f) est affirmative, combien de déclarations de décès le ou les programmes de surveillance des vaccins du Canada ont-ils refusé d’admettre et pour quelles raisons; h) combien faut-il de décès et de réactions indésirables graves à un médicament ou à un dispositif médical pour que cet article soit retiré du marché; i) combien de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm seront jugés suffisants, en tant que seuil constituant un signal d’innocuité, pour arrêter la distribution des produits à ARNm et quel organisme a établi ce seuil; j) compte tenu des signalements cumulés de décès et de réactions indésirables graves observés au cours de la phase de post-commercialisation de trois mois de Pfizer, au Canada et dans d’autres régions du monde, en rapport avec les produits à ARNm, pourquoi ce programme de vaccination a-t-il été autorisé à se poursuivre et qui a pris cette décision?

Q-2644² — May 1, 2024 — — With regard to the review by Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), or the National Advisory Committee on Immunization, of a pre-print study posted on October 15, 2023 of which six authors are associated with the US Food and Drug Administration that found "a new signal was detected for seizures-convulsions after BNT162b2 (2-4 years) and mRNA1273 COVID-19 vaccinations (2-5 years),": (a) which federal health agency, organization, committee or department(s) or outsourced contracted firm is responsible for reviewing or identifying studies such as the pre-print titled "Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged six months to 17 years;"; (b) has any federal health agency, organization, committee, department(s) or outsourced contracted firm reviewed or been made aware of the forementioned study or learned about the new safety signal of seizures/convulsions among children following monovalent COVID-19 vaccine; (c) if the answer to (b) is affirmative, has HC or any federal health agency, organization or committee issued any statement to the Canadian public or any communication to the provinces or the medical community to create awareness of this new safety signal; (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the statement or communication provided; (e) if the answer to (c) is negative, why not; (f) how many episodes of seizures-convulsions have been reported in children under 17 years in Canadian Adverse Events following Immunization Surveillance System records, from (i) May 1, 2021 to April 30, 2023, (ii) May 1, 2018 to April 30, 2020; (g) what provincial and territory data is the federal government relying upon to monitor risk of seizures and convulsions in this cohort in real time; (h) how far out is the government monitoring this data (e.g. 28 days post-vaccine, up to 3 months, 6 months, 12 months, beyond 12 months post-COVID-19 immunization); (i) what are the Canadian government's threshold values for marking the likelihood of a vaccine serious adverse event as transitioning from an extremely rare, to a rare occurrence, and from a rare to a common occurrence; (j) what is the threshold whereby a safety signal of seizures or convulsions would shut down the mRNA vaccine program in children under the age of 17 years; (k) why are children's seizures-convulsions not listed on HC's webpage denoted to children's side-effects which was last updated on October 27, 2023; (l) with real-time monitoring, what other safety signals has HC, the PHAC or any other federal agency or department discovered post-mRNA vaccine injection for (i) children under age 5 years, (ii) children 6-17 years, (iii) persons 18-25 years, (iv) persons 26-35 years; (m) is HC receiving any data directly from provincial datasets to monitor increased usage of provincial health systems by Canadian children post-vaccination; (n) has any federal health agency or entity such as the Canadian Institute for Health Information or outsourced contractor tracked the number of episodes of myocarditis and pericarditis in young persons under the age of 35, post-vaccination, using billing or ICD-10 data from physicians and hospitals across Canada both before and after the COVID-19 injections had commenced; (o) if the answer to (n) is affirmative, (i) for what period of time post-immunization are they tracked, (ii) is the rate of myocarditis and pericarditis in persons under 35 years following the roll-out of the COVID-19 mRNA vaccines greater or less than the baseline rates of myocarditis and pericarditis from 2016-2019; (p) if there were deviations from the baseline found in (o)(ii), by how much did this occur and by which method has the determination of any difference, or lack thereof, been made; (q) if the answer to (n) is negative, why is this data not being tracked; and (r) when examining the risk-of-harm to benefit ratio of the COVID-19 mRNA products and when considering the combination of serious adverse events such as seizures-convulsions, myocarditis and pericarditis in young persons, what is the combined threshold of serious adverse events by which mRNA products would no longer be available to (i) children under the age of 5 years, (ii) children 6-17 years old, (iii) persons 18-25 years old, (iv) persons 26-35 years old, and who determines these thresholds, when, and based on what data?

Q-2644² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation d’une étude préalable publiée le 15 octobre 2023, dont six auteurs ont des liens avec la Food and Drug Administration des États-Unis, et qui dit qu’un nouveau signal a été détecté concernant les crises-convulsions après la vaccination contre la COVID-19 avec des doses de BNT162b2 (2-4 ans) et d’ARNm1273 (2-5 ans) : a) qui, parmi les organismes, organisations, comités ou ministères fédéraux de la santé, ou sociétés sous-traitantes, a la responsabilité d’examiner ou d’identifier des études comme l’étude préalable intitulée « Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged 6 months to 17 years »; b) est-ce qu’un organisme, une organisation ou un comité de la santé, un ou plusieurs ministères ou une société sous-traitante ont examiné l’étude susmentionnée ou en a pris connaissance, ou a appris l’existence d’un nouveau signal de pharmacovigilance concernant des crises-convulsions chez les enfants après l’administration du vaccin monovalent contre la COVID-19; c) si la réponse en b) est affirmative, est-ce que SC ou tout autre organisme, organisation ou comité fédéral de la santé a publié une déclaration à l’intention de la population canadienne ou une communication destinée aux provinces ou à la communauté médicale pour les sensibiliser à ce nouveau signal de pharmacovigilance; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle était la déclaration ou la communication envoyée; e) si la réponse en c) est négative, pour quelle raison; f) combien d’épisodes de crises-convulsions chez des enfants de moins de 17 ans ont été rapportés selon les données enregistrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), du (i) 1^er mai 2021 au 30 avril 2023, (ii) du 1^er mai 2018 au 30 avril 2020; g) sur quelles données provinciales et territoriales le gouvernement fédéral s’appuie-t-il pour surveiller en temps réel le risque de crises et de convulsions au sein de cette cohorte; h) à partir de combien de temps écoulé le gouvernement surveille-t-il ces données (p. ex. : 28 jours après la vaccination, jusqu’à trois mois, six mois, 12 mois après l’immunisation contre la COVID-19); i) quelles sont les valeurs seuils du gouvernement canadien pour considérer la probabilité d’effets secondaires graves liés à un vaccin comme passant d’une probabilité extrêmement rare à rare, et de rare à courante; j) quel est le seuil à partir duquel un signal de pharmacovigilance concernant des crises ou des convulsions entraînerait l’arrêt du programme de vaccination à ARNm chez les enfants de moins de 17 ans; k) pourquoi les crises ou convulsions chez les enfants ne sont-elles pas indiquées sur la page Web de SC consacrée aux effets secondaires chez les enfants qui a été mise à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2023; l) avec la surveillance en temps réel, quels autres signaux de pharmacovigilance SC, l’ASPC ou tout autre organisme ou ministère fédéral ont-ils découverts après l’injection d’un vaccin à ARNm pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans; m) SC reçoit-il des données directement des ensembles de données provinciales pour surveiller le recours accru aux systèmes de santé provinciaux par les enfants au Canada après la vaccination; n) un organisme fédéral de la santé ou une organisation comme l’Institut canadien d’information sur la santé ou un sous-traitant a-t-il suivi le nombre d’épisodes de myocardite et de péricardite chez les jeunes de moins de 35 ans après la vaccination, en utilisant les données de facturation ou les données CIM-10 des médecins et des hôpitaux partout au Canada, avant et après le début de la vaccination contre la COVID-19; o) si la réponse en n) est affirmative, (i) pendant combien de temps après la vaccination y-a-t-il un suivi, (ii) le taux de myocardite et de péricardite chez les personnes de moins de 35 ans après le déploiement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 est-il supérieur ou inférieur aux taux de référence des myocardites et péricardites de 2016 à 2019; p) s’il y a eu des écarts par rapport aux taux de référence constatés en o)(ii) dans quelle mesure cela s’est-il produit et selon quelle méthode a-t on déterminé la différence ou l’absence de différence; q) si la réponse en n) est négative, pourquoi ne fait-on pas un suivi de ces données; r) lors de l’examen du rapport risques/avantages des produits à base d’ARNm contre la COVID-19 et de la combinaison d’effets secondaires graves, comme les crises-convulsions, la myocardite et la péricardite chez les jeunes, quel est le seuil combiné d’effets secondaires graves à partir duquel les produits à base d’ARNm ne seraient plus offerts pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans, et qui détermine ces seuils, à quel moment et sur la base de quelles données?

Q-2645² — May 1, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: what is the capacity of federal institutions and the number of those incarcerated (i) in total, (ii) by region, (iii) by correctional institution?

Q-2645² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada, ventilés par année depuis 2008 : quels sont la capacité des établissements fédéraux et le nombre de personnes incarcérées (i) en tout, (ii) par région, (iii) par établissement correctionnel?

Q-2646² — May 1, 2024 — — With regard to bonuses paid out at VIA HFR – Dedicated Project Office in the 2023-24 fiscal year: (a) what was the amount paid out in bonuses (i) in total, (ii) to executives; (b) how many individuals received payments; (c) what percentage of officials that received bonuses were (i) at or above executive level or equivalent, (ii) below the executive level or equivalent; (d) what is the average amount of payments (i) at or above executive level or equivalent, (ii) below the executive level of equivalent; and (e) what is the highest amount of payment?

Q-2646² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au sein du bureau de projet spécialisé VIA TGF au cours de l’exercice 2023-2024 : a) quel a été le montant des primes versées (i) au total, (ii) aux cadres; b) combien de personnes ont reçu des paiements; c) quel pourcentage des fonctionnaires ayant reçu des primes étaient (i) de niveau cadre de direction ou d’un niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent; d) quel est le montant moyen des paiements versés (i) au niveau de cadre de direction ou au niveau équivalent ou supérieur, (ii) au-dessous du niveau de cadre ou de l’équivalent; e) quel est le montant du paiement le plus élevé?

Q-2647² — May 1, 2024 — — With regard to end-of-life marine vessel decommissioning and recycling, colloquially known as Shipbreaking, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many oversea tows of retired laker or coastal ships did Transport Canada approve; (b) how many of the oversea tows of retired lakers or costal ships that Transport Canada approved changed their final destination once in international waters; and (c) how many retired laker or costal ships were recycled in Canada?

Q-2647² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise hors service et le recyclage des navires en fin de vie, couramment appelés démantèlement de navires, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service Transports Canada a-t-il approuvés; b) parmi les remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service que Transports Canada a approuvés, combien ont changé de destination finale une fois dans les eaux internationales; c) combien de laquiers ou de caboteurs hors service ont été recyclés au Canada?

Q-2648² — May 1, 2024 — — With regard to Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC) and the reporting processes of adverse events following immunization (AEFI) and the implementation of the Brighton Collaboration Case Definitions of AEFIs: (a) in what ways does HC’s Canada Vigilance Program (CVP) differ from the PHAC’s Canadian Adverse Events Following Immunization Surveillance System (CAEFISS) reporting system; (b) what purpose does it serve for Canada to have two reporting systems; (c) how, if at all, is the CVP and CAEFISS data amalgamated; (d) regarding HC’s relationship to the Brighton Collaboration (BC), (i) does one exist, and, if so, when did HC or the PHAC start using the BC criteria as a requirement for AEFI recognition, (ii) what is the BC’s purpose in the vaccine space in Canada; (e) regarding the implementation of the BC criteria, (i) when was it communicated to health care practitioners, (ii) how was it communicated; (f) were there any definitions of AEFIs that were changed after January 1, 2019 by (i) the BC, (ii) HC, (iii) the PHAC, (iv) the National Advisory Committee on Immunization; (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) which ones were changed and by which agency, (ii) how were they changed, (iii) why were they changed; (h) is HC aware of the entities, such as the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations, which partner with the BC; (i) if the answer to (h) is affirmative, what are those entities and corporations along with their inherent conflicts of interest (COI) in the vaccine space; (j) what or who are the other funding and non-funding entities who partner with the BC; (k) is HC aware of those individuals who constitute the BC’s Board of Directors and those who have been trained at the BC, including the members of the Advisory Committee on Causality Assessment; (l) if the answer to (k) is affirmative, (i) what percentage of those individuals are working, have worked, or have consulted for a pharmaceutical company, (ii) how many work in Canada; (m) of the individuals identified in (l) as Canadians, (i) what are their names, (ii) what are their conflicts of interest, (iii) what positions do they hold in other entities; (n) how much does the Government of Canada, and any entity related to the Government of Canada, provide monetarily to the BC; and (o) is the BC associated, either directly or indirectly, with any vaccine manufacturers or related organizations?

Q-2648² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ainsi que les processus de rapports des événements indésirables associés à la vaccination (EIAV) et de l’adoption des définitions de cas des EIAV selon la Brighton Collaboration : a) en quoi le Programme Canada Vigilance (PCV) de SC se distingue-t-il du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI) de l’ASPC; b) quel est l’intérêt pour le Canada d’avoir deux systèmes de rapports; c) comment, s'il y a lieu, les données du PCV et du SCSESSI sont-elles fusionnées; d) à l’égard de la relation entre SC et la Brighton Collaboration (BC), (i) y en a-t-il une, et, le cas échéant, depuis quand SC ou l’ASPC utilisent-ils les critères de la BC comme condition de reconnaissance des EIAV, (ii) quel est l’objectif de la BC dans le domaine des vaccins au Canada; e) concernant la mise en œuvre des critères de la BC, (i) quand ont-ils été communiqués aux professionnels de la santé, (ii) de quelle façon les a-t-on communiqués; f) des définitions des EIAV ont-elles fait l’objet de modifications après le 1^er janvier 2019 par (i) la BC, (ii) Santé Canada, (iii) l’ASPC, (iv) le Comité consultatif national de l’immunisation; g) si la réponse en f) est affirmative, (i) quelles sont celles qui ont fait l’objet de modifications et par quel organisme, (ii) quelles ont été les modifications apportées, (iii) qu’est-ce qui a justifié de telles modifications; h) SC connait-il des organismes comme la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations qui travaillent en collaboration avec la BC; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont ces organismes et sociétés, ainsi que leurs conflits d’intérêts inhérents, dans le domaine des vaccins; j) quels sont les autres organismes de financement et de non-financement qui collaborent avec la BC; k) SC sait-il qui sont les membres du conseil d’administration de la BC ainsi que ceux qui ont reçu leur formation à la BC, notamment les membres du Comité consultatif sur l’évaluation de la causalité; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quel est le pourcentage de ces personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont été consultantes pour une entreprise pharmaceutique, (ii) combien de ces personnes travaillent au Canada; m) parmi les personnes en l) identifiées comme canadiennes, (i) quels sont leurs noms, (ii) quels sont leurs conflits d’intérêts, (iii) quels sont les postes qu’ils occupent au sein d’autres organismes; n) quelle est la contribution financière du gouvernement du Canada, et de toute entité liée au gouvernement du Canada, à la BC; o) la BC est-elle associée, directement ou indirectement, à des fabricants de vaccins ou à des organisations apparentées?

Q-2649² — May 1, 2024 — — With regard to the Canada Border Service Agency's (CBSA) releasing detainees, who would otherwise be held in custody pending deportation, due to a lack of detention capacity: (a) how long has the government known about the problem; (b) how many meetings has the government had on this issue; (c) what steps has the government taken to address this issue; and (d) how many detainees does CBSA project will have to be released due to lack of capacity?

Q-2649² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise en liberté, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de personnes qui seraient autrement détenues jusqu’à leur expulsion du pays, mais qui ne le sont pas en raison d’un manque de capacité de détention : a) depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant du problème; b) combien de réunions a-t-il eues à ce sujet; c) quelles mesures a-t-il mises en place pour le régler; d) combien de personnes en détention l’ASFC prévoit-elle libérer en raison du manque de capacité?

Q-2650² — May 1, 2024 — — With regard to the government’s approach to the Chinese state owned CRRC Corporation Limited: (a) has the government identified any threats to national security from CRRC, and, if so, what are the details of each; (b) has the government identified any safety or performance issues with the operation of CRRC rolling stock in Canada, and, if so, what are the details of each; (c) since January 1, 2016, and broken down by year, how many projects involving CRRC have been approved by Transport Canada; and (d) since Canada joined the Asian Infrastructure Bank on March 19, 2018, is the government aware of (i) any CRRC projects that received funding from the Asian Infrastructure Bank, (ii) any other funds received by CRRC from the Asian Infrastructure Bank, and, if so, what are the details of each?

Q-2650² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited : a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas?

Q-2651² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada (HC) and the initial Pfizer-BioNTech mRNA product and approval process thereof: (a) did HC ask Pfizer to conduct genotoxicity studies to rule out insertional mutagenesis with DNA contamination; (b) if the answer to (a) is negative, why not; (c) what are the dangers with respect to insertional mutagenesis; (d) in the context of the mRNA vaccine, what is the purpose of the lipid nanoparticle (LNP) delivery system; (e) in the context of the mRNA vaccine manufacturing process, (i) what is the purpose of the SV40 enhancer-promoter-ori sequence, (ii) does it include a 72 base pair Nuclear Targeting Sequences (NTS), (iii) if the answer to (ii) is affirmative, what is the purpose of an NTS; (f) with regard to the plasmid map used in the production of the modified mRNA, (i) on what date did the manufacturer provide the map to HC, (ii) what gene annotation was provided; (g) in relation to (f), did the map contain an SV40 promoter-enhancer sequence and a reverse open reading frame; (h) if no plasmid map was received, why did HC not ask for one; (i) according to the response to Order Paper question Q-2266, “There are strict limits and controls for the presence of these residual fragments to ensure that there is no effect on the safety or effectiveness of the vaccine,” as part of the residual DNA testing and measurement, (i) what quantity of DNA fragments and SV40 enhancer-promoter fragments per dose were found in the Pfizer product, (ii) who provided the data to HC, (iii) when was this data provided to HC, (iv) is HC aware that the EMA reported a very large variance with respect to the residual DNA levels in the bulk mRNA and that the SV40 enhancer in the promotor sequence is 72 base pairs, (v) if the answers to (i) and (iv) are affirmative, what was HC’s appraisal of this information, (vi) what analytical techniques did the manufacturer rely upon to quantify the amount of RNA and the amount of DNA, (vii) do these quantities meet the “strict limits and controls for the presence of these residual fragments” and what are those limits; (j) as part of HC’s requirements for lot release testing, has HC independently confirmed the quantity of residual DNA and SV40 sequences in the Pfizer-BioNTech product; (k) if the answer to (j) is affirmative, (i) which laboratory and chief scientist provided this independent testing, (ii) what were the amounts recorded, (iii) were these different than those amounts provided by the manufacturer; (l) if the answer to (j) is negative, why was independent testing not completed; (m) is HC aware that Pfizer deliberately removed the SV40 enhancer sequence when reporting the annotated plasmid; and (n) according to HC's response to Order Paper question Q-2266, “The SV40 promoter enhancer sequence… is inactive, has no functional role, and was measured to be consistently below the limit," (i) who provided HC with this assessment, (ii) is there evidence that the SV40 promoter binds to the P53 tumor suppressor gene and affects DNA repair mechanisms, (iii) if the answer to (ii) is affirmative, what are the risks to the health of Canadians as a result?

Q-2651² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), le premier vaccin à ARN messager (ARNm) de Pfizer BioNTech et son processus d’approbation : a) SC a-t-il demandé à Pfizer de mener des études de génotoxicité afin d’éliminer la mutagenèse insertionnelle avec contamination par l’ADN; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) quels sont les dangers associés à la mutagenèse insertionnelle; d) dans le contexte du vaccin à ARNm, à quoi sert le système de délivrance à nanoparticules lipidiques (LNP); e) dans le contexte du processus de fabrication de vaccins à ARNm, (i) à quoi sert la séquence promotrice-activatrice-ori du SV40, (ii) inclut-elle les séquences de ciblage nucléaire (NTS) de 72 paires de bases, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, à quoi servent ces séquences; f) en ce qui concerne la carte plasmidique utilisée dans la production d’une séquence d’ARNm modifiée, (i) à quelle date le fabricant a-t-il fourni la carte à SC, (ii) quelle annotation génique a été fournie; g) en ce qui concerne le point f), la carte contenait-elle une séquence promotrice ou activatrice du SV40 et un cadre de lecture ouvert inversé; h) si aucune carte plasmidique n’a été reçue, pourquoi SC n’en a-t-il réclamé aucune; i) selon la réponse à Q-2266 inscrite au Feuilleton, « La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin », dans le contexte des tests et des mesures de l’ADN résiduel, (i) quelle quantité de fragments d’ADN et de fragments activateurs ou promoteurs du SV40 par dose étaient présents dans le vaccin de Pfizer, (ii) qui a fourni les données à SC, (iii) à quel moment les données ont-elles été présentées à SC, (iv) SC est-il au fait que l’EMA a signalé des variations très importantes des quantités d’ADN résiduel dans les vaccins à ARNm brut, et que l’activateur du SV40 dans la séquence du promoteur est de 72 paires de bases, (v) si les réponses en (i) et en (iv) sont affirmatives, quelle a été l’évaluation par Santé Canada de ces renseignements, (vi) sur quelles techniques analytiques le fabricant s’est-il appuyé pour quantifier A) la quantité d’ARN, B) la quantité d’ADN, (vii) les quantités se conforment-elles aux « limites et contrôles stricts » auxquels est soumise la présence de ces fragments résiduels, et quelles sont ces limites; j) dans le cadre des exigences de SC concernant les analyses relatives à la mise en circulation des lots, le Ministère a-t-il confirmé de façon indépendante la quantité d’ADN résiduel et de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer-BioNTech; k) si la réponse en j) est affirmative, (i) quel laboratoire et quel scientifique en chef ont effectué ces analyses indépendantes, (ii) quelles étaient les quantités enregistrées, (iii) étaient-elles différentes de celles du fabricant; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi des analyses indépendantes n’ont-elles pas été effectuées; m) SC est-il au fait que Pfizer a délibérément supprimé la séquence activatrice du SV40 lorsqu’il a rapporté le plasmide annoté; n) selon la réponse de SC à la question Q-2266 inscrite au Feuilleton, la séquence promotrice ou activatrice du SV40 est inactive, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesurée comme étant constamment inférieure à la limite, (i) qui a fourni cette évaluation à SC, (ii) existe-t-il des preuves indiquant que le promoteur du SV40 se lie au gène suppresseur de tumeur p53 et a une incidence sur les mécanismes de réparation de l’ADN, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, quel est le risque pour la santé des Canadiens?

Q-2652² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada’s standards for safety and efficacy for the COVID-19 vaccines: (a) have any COVID-19 vaccines met the requirements of Section C.08.001(2) of the Food and Drug Regulations (2)(g) and (2)(h) for safety and efficacy; (b) has any COVID-19 designated drug or vaccine, approved under Section C.08.001(2.1) of the Food and Drug Regulations, subsequently met the standard for safety and efficacy as delineated in subsection (2)(g) and (2)(h) of Section C.08.001(2); (c) if the answer to (b) is negative, why not; (d) if a COVID-19 designated vaccine has not met (2)(g) and (2)(h) of C.08.001(2), which requires the sponsor to establish safety and efficacy, can the use of the terms “safe and effective” be applied to these vaccines; (e) if the answer to (d) is affirmative, what is the rationale; (f) with regard to the portal on the approval of COVID-19 vaccines for Comirnaty and available information for COMIRNATY - Submission control number 252736 on the Government of Canada's website, is the information for 2.7.1 Summary of Biopharmaceutic Studies and Associated Analytical Methods available to the public under the transparency initiatives; (g) if the answer to (f) is negative, why not; (h) as the mRNA vaccines represent a new manufacturing platform, do they meet the requirements of Section C.04.015 of the Food and Drug Regulations; (i) if the answer to (h) is negative, why not; (j) have the Pfizer-BioNTech and Moderna vaccines been assigned to Group 2 Lot Evaluation Group as part of the Lot Release Program; and (k) if the answer to (j) is negative, why not?

Q-2652² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les normes d’innocuité et d’efficacité de Santé Canada pour les vaccins contre la COVID-19 : a) y a-t-il des vaccins contre la COVID-19 qui respectent les exigences des alinéas (2)g) et 2)h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’innocuité et l’efficacité; b) y a-t-il des drogues ou des vaccins désignés contre la COVID-19, approuvés en vertu du paragraphe C.08.001(2.1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui ont subséquemment respecté les normes d’innocuité et d’efficacité définies aux alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2); c) si la réponse en b) est négative, quelle est la raison; d) si un vaccin désigné contre la COVID-19 n’a pas respecté les alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2), qui obligent le promoteur à établir l’innocuité et l’efficacité, les termes « sécuritaires et efficaces » peuvent-ils s’appliquer à ces vaccins; e) si la réponse en d) est affirmative, quelle est la justification; f) en ce qui concerne la page sur Comirnaty du portail sur l’approbation des vaccins contre la COVID-19 et les renseignements disponibles pour la présentation de COMIRNATY – numéro de contrôle 252736 sur le site Web du gouvernement du Canada, l’information pour le point 2.7.1, Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques connexes, est-elle accessible au public en vertu des initiatives de transparence; g) si la réponse en f) est négative, quelle est la raison; h) comme les vaccins à ARNm représentent une nouvelle plateforme de fabrication, respectent-ils les exigences de l’article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues; i) si la réponse en h) est négative, quelle est la raison; j) les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna ont-ils été attribués au Groupe d’évaluation 2 dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots; k) si la réponse en j) est négative, quelle est la raison?

Q-2653² — May 2, 2024 — — With regard to Report 5 (2024) of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the Parliament of Canada: (a) how much has the Department of Agriculture and Agri-Food spent in the past five years on developing a climate change mitigation strategy; (b) how many employees were or are assigned to work on the strategy; and (c) how was the money spent, broken down by initiative?

Q-2653² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada : a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative?

Q-2654² — May 2, 2024 — — With regard to the Dairy Innovation and Investment Fund: (a) how many applications did the program receive; (b) how many of those applications were accepted; (c) how much of the total program funding was allotted to applicants; and (d) how much funding has been released to date, broken down by province?

Q-2654² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier : a) combien de demandes le programme a-t-il reçues; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) quelle part du financement total prévu pour le programme a été octroyée à des demandeurs; d) quel est le montant des contributions versées jusqu’à présent, ventilé par province?

Q-2655² — May 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the temporary public policy creating permanent resident pathways for Hong Kong residents since 2021, broken down by year: (a) how many individuals of Hong Kong origin have immigrated to Canada under the permanent residency program, broken down by (i) economic class migration, (ii) the family reunification program, (iii) the refugees and protected persons class, (iv) the "humanitarian and other" class, broken down by individualized stream; (b) how many individuals of Hong Kong origin have applied for permanent residency on "humanitarian and compassionate grounds" separately from the temporary public policy permanent residency pathways since 2021; (c) with regard to the temporary public policy, what is the breakdown of the application numbers since 2021 for (i) Stream A, (ii) Stream B, broken down by PR category; (d) of the figures in (c), how many applications were (i) approved, (ii) rejected, (iii) under review; (e) of the rejections in (d), what are the categorized reasons for rejecting the application, broken down by number; (f) of the cases under review and rejections in (c), what is the breakdown of the applications by (i) individual applications, (ii) family applications; and (g) of the approvals in (c), how many were tied to existing departmental quotas for the temporary public policy or the department's annual planned admission range per IRCC's annual report for permanent residency admissions under (i) economic class migration, (ii) the family reunification program, (iii) the refugees and protected persons class, (iv) the "humanitarian and other" class?

Q-2655² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »?

Q-2656² — May 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the open work permit pathway under a temporary public policy for Hong Kong residents: (a) what is the number of applications received by individuals of Hong Kong origin with "HKPPTR" inputted for the job title since the program was instituted in 2021; (b) of the applications in (a), how many were (i) accepted, (ii) rejected, (iii) under review; (c) of the rejections in (b), what is the breakdown of rejections by the location of the IRCC office or processing center; and (d) how many applications were rejected based on the lack of labour market impact assessment?

Q-2656² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong : a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail?

Q-2657² — May 2, 2024 — — With regard to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB): (a) what is the total number of adjudicators at the Refugee Protection Division; (b) of the adjudicators in (a), how many have postsecondary degrees, broken down by (i) office, (ii) type of degree; (c) of the adjudicators in (a), how many have previous tribunal experience; (d) of the adjudicators with prior tribunal experience, (i) what office do they work in, (ii) how many years of experience do they have, (iii) what year were they hired; (e) of the adjudicators in (a), how many have prior public service experience; (f) for each adjudicator with prior public service experience, (i) what office do they work in, (ii) how many years of experience do they have, (iii) what year were they hired; and (g) what was the essential qualification criteria required to be an adjudicator at the IRB in (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) August 2021, (vi) November 2021, (vii) 2023?

Q-2657² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023?

Q-2658² — May 2, 2024 — — With regard to the 2024 budget documents: what are the expenditures incurred to date related to the documents, in total and broken down by (i) consulting costs, (ii) publishing costs, (iii) printing costs, (iv) design costs, including graphic design, (v) writing costs, (vi) marketing costs, (vii) any other costs not reflected in the previous categories?

Q-2658² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les documents budgétaires de 2024 : quelles sont les dépenses engagées à ce jour pour les documents, au total et ventilées par (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) coûts de publication, (iii) coûts d’impression, (iv) coûts de conception, y compris de la conception graphique (v) coûts de rédaction, (vi) coûts de marketing, (vii) tout autre coût non pris en compte dans les catégories précédentes?

Q-2659² — May 2, 2024 — — With regard to Section 5.25 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": how does the government plan to meet its 3.5 Mt CO₂ eq fertilizer emission reduction target despite the shortfall stated by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development in the aforementioned report?

Q-2659² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.25 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : comment le gouvernement prévoit-il d’atteindre la cible de 3,5 Mt éq. CO₂ de réduction des émissions provenant des engrais malgré le manque de financement que le commissaire à l’environnement et au développement durable signale dans son rapport?

Q-2660² — May 2, 2024 — — With regard to Section 5.24 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": to achieve the fertilizer emission reduction targets, what voluntary agreements have been made between Agriculture and Agri-Food Canada and with fertilizer manufacturers, agricultural stakeholders, provinces, and farmers?

Q-2660² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.24 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions provenant des engrais, quelles ententes volontaires ont été conclues entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les producteurs d’engrais, les parties prenantes du secteur agricole, les provinces et les agriculteurs?

Q-2661² — May 2, 2024 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada since January 2024: what is Agriculture and Agri-Food Canada's progress on developing a strategy to guide its climate change mitigation programs and activities?

Q-2661² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2024 : quels sont les progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’élaboration d’une stratégie pour orienter ses programmes et ses activités d’atténuation des changements climatiques?

Q-2662² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.1 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": (a) what was the methodology in determining the emissions of crop production; (b) what data gathering techniques were utilized; and (c) what were the earliest and latest data points that were used?

Q-2662² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle méthode a été utilisée pour déterminer les émissions des cultures; b) quelles méthodes de collecte de données ont été utilisées; c) quels sont les points de données les plus anciens et les plus récents qui ont été utilisés?

Q-2663² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.1 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": (a) what was the methodology in determining the emissions of animal production; (b) what data gathering techniques were used; (c) what were the earliest and latest data points that were used; (d) can the data be broken down by animal and by sector (e.g. beef, dairy, poultry); and (e) were meat processing facilities included in this data?

Q-2663² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle a été la méthodologie employée pour déterminer les émissions provenant de la production animale; b) quelles techniques de collecte de données ont été utilisées; c) quels ont été les points de données les plus anciens et les plus récents utilisés; d) est-il possible de faire une ventilation des données par animal et par secteur (p. ex. bœuf, produits laitiers, volaille); e) les établissements de transformation de la viande ont-ils été pris en compte dans ces données?

Q-2664² — May 2, 2024 — — With regard to Bill S-14, An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act, and the National Parks of Canada Fishing Regulations: did any government department or agency do any consultations related to the proposed measures in the bill, and, if so, (i) who were the groups and people that were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted?

Q-2664² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada : y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les mesures proposées dans le projet de loi et, le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées?

Q-2665² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) review into the presence of SV40 and other DNA elements in the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) what were HC’s concerns regarding "SV40 enhancer-promoter sequence and other non-essential sequences in Pfizer's plasmid for their COVID-19 vaccines" as noted in email correspondences between HC, European Medicines Agency (EMA) and the Food and Drug Administration officials in August 2023 prior to an ad-hoc Cluster meeting held on August 24, 2023; (b) what did HC ask of Pfizer to mitigate the concerns in (a), and what was Pfizer's response; (c) did HC's experts review Kevin McKernan's et al. study entitled “Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose”; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) what were HC's summary conclusions, (ii) how did HC respond to those conclusions; (e) is HC still of the position that "there is no peer-reviewed scientific literature suggesting that the SV40 promoter-enhancer itself or the other non-functional elements pose a risk to human health"; (f) if the answer to (e) is negative, what key peer-reviewed scientific literature did HC consider noteworthy; (g) is HC aware of the ability of the SV40 promoter-enhancer to bind to P53 as demonstrated by Drayman et al.; (h) if the answer to (g) is affirmative, (i) was the risk communicated to Pfizer, (ii) what was Pfizer's response; (i) if the answer to (g) is negative, will HC perform a risk analysis to human health; (j) is HC aware of the ability of the SV40 enhancer to act as a nuclear targeting sequence as demonstrated by Dean DA, Dean BS, Muller S, Smith LC. in their study entitled “Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import”; (k) if the answer to (j) is affirmative, was the risk communicated to Pfizer and a response requested; (I) if the answer to (j) is negative, will HC perform an independent risk analysis to human health; (m) if Pfizer's vaccine did not contain unsafe or unexpected plasmid sequences, such as SV40 promoter-enhancer, then why, on August 29, 2023, did Michael Wall state in an email to Tong Wu, "Health Canada will continue to work with international regulatory partners to achieve harmonisation regarding removal of these sequence elements from the plasmid for future strain changes"; (n) what are the "sequence elements" to which Michael Wall was referring; (o) regarding an email, on October 12, 2023, from an EMA colleague to Dr. Dean Smith at HC, which stated "We are going to discuss the matter of SV40 with Pfizer-BioNtech as well as these alleged high level of DNA in vaccines coming from these external parties. Have you taken any action? What would be your perspective?", (i) what action was taken or will be taken to address the "alleged high level of DNA" referenced in the email, (ii) has any action been taken to date, and, if so, what; (p) has HC informed (i) the Public Health Agency of Canada, (ii) Dr. Howard Njoo, (iii) Dr. Theresa Tam, (iv) Dr. Supriya Sharma, (v) the National Advisory Committee on Immunization, (vi) any or all of the provincial or territorial Chief Medical Officers, of the presence of the SV40 enhancer-promoter and DNA fragments; (q) if the answers to (p)(i) to (p)(vi) are affirmative, what were their individual responses; (r) if the answers to (p)(i) to (p)(vi) are negative, why or why not; (s) what risk assessment did HC perform to determine that SV40 promoter-enhancer is safe in an mRNA vaccine within the unique LNP delivery system; (t) what other Canadian vaccines contain SV40 promoter-enhancer sequence; and (u) what is HC's policy about SV40 promoter-enhancer being in any vaccine product?

Q-2665² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen mené par Santé Canada (SC) sur la présence d’éléments d’ADN du virus SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin de Pfizer contre la COVID : a) quelles étaient les préoccupations de SC concernant « la séquence de promoteur et d’amplificateur du SV40 et d’autres séquences non essentielles dans le plasmide de Pfizer utilisé dans ses vaccins contre la COVID-19 », comme mentionné dans les courriels échangés entre SC, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la Food and Drug Administration en août 2023 en amont d’une réunion spéciale du groupe tenue le 24 août 2023; b) qu’est-ce que SC a demandé à Pfizer pour atténuer les préoccupations mentionnées en a), et quelle a été la réponse de Pfizer; c) est-ce que les experts de SC se sont penchés sur l’étude de Kevin McKernan et coll. intitulée « Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose »; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles ont été les conclusions sommaires de SC, (ii) comment SC a-t-il réagi à ces conclusions; e) SC est-il toujours d’avis qu’« il n’y a pas d’article scientifique évalué par des pairs qui suggère que le promoteur-amplificateur du SV40 lui-même ou les autres éléments non fonctionnels posent un risque pour la santé humaine »; f) si la réponse en e) est négative, quels sont les principaux articles scientifiques évalués par les pairs que SC a considérés comme dignes d’intérêt; g) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à se lier à la protéine 53, comme l’ont démontré Drayman et coll.; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) le risque a-t-il été communiqué à Pfizer, (ii) quelle a été la réponse de Pfizer; i) si la réponse en g) est négative, SC effectuera-t-il une analyse des risques pour la santé humaine; j) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à agir comme une séquence de ciblage nucléaire, comme l’ont démontré Dean DA, Dean BS, Muller S et Smith LC dans leur étude intitulée « Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import »; k) si la réponse en j) est affirmative, le risque a-t-il été communiqué à Pfizer et une réponse a-t-elle été exigée; I) si la réponse en j) est négative, SC effectuera-t-il une analyse indépendante des risques pour la santé humaine; m) si le vaccin de Pfizer ne contenait pas de séquences plasmidiques dangereuses ou inattendues, telles que le promoteur-amplificateur du SV40, alors pourquoi Michael Wall a-t-il déclaré dans un courriel à Tong Wu, le 29 août 2023, que « Santé Canada continuera à travailler avec les partenaires internationaux en matière de réglementation pour parvenir à une harmonisation quant à l’élimination de ces éléments de séquence présents dans le plasmide à l’occasion des futurs changements de souches »; n) quels sont les « éléments de séquence » auxquels Michael Wall faisait référence; o) concernant un courriel envoyé le 12 octobre 2023 par un collègue de l’EMA au Dr Dean Smith à SC qui indiquait : « Nous allons discuter de la question du SV40 avec Pfizer-BioNtech ainsi que des allégations de niveaux élevés d’ADN dans les vaccins formulées par ces parties externes. Avez-vous pris des mesures? Quelle est votre opinion? », (i) quelles mesures ont été prises ou seront prises à l’égard des « allégations de niveaux élevés d’ADN » mentionnées dans le courriel, (ii) des mesures ont-elles été prises à ce jour et, le cas échéant, quelles sont-elles; p) SC a-t-il informé (i) l’Agence de la santé publique du Canada, (ii) le Dr Howard Njoo, (iii) la Dre Theresa Tam, (iv) la Dre Supriya Sharma, (v) le Comité consultatif national de l’immunisation, (vi) une partie ou l’ensemble des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires, de la présence du promoteur-amplificateur du SV40 et de fragments d’ADN; q) si l’une des réponses en p)(i) à p)(vi) est affirmative, quelles ont été leurs réponses respectives; r) si les réponses en p)(i) à p)(vi) sont négatives, pourquoi ou pourquoi pas; s) quelle évaluation des risques SC a-t-il effectuée pour déterminer que le promoteur-amplificateur du SV40 est sans danger dans un vaccin à ARNm utilisant le système d’administration par nanoparticules lipidiques; t) quels autres vaccins canadiens contiennent la séquence du promoteur-amplificateur du SV40; u) quelle est la politique de SC concernant la présence du promoteur-amplificateur du SV40 dans tout produit vaccinal?

Q-2666² — May 2, 2024 — — With regard to the government's appointment of Catherine Blewett to be Secretary of the Treasury Board, effective February 6, 2024: (a) since February 6, 2024, broken down by month, how many days did the Secretary work in person at the Treasury Board Secretariat's main office at 90 Elgin Street in Ottawa; and (b) is the Secretary exempt from the government's requirement that employees are to work in the office for at least two days per week?

Q-2666² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la nomination par le gouvernement de Catherine Blewett au poste de secrétaire du Conseil du Trésor en date du 6 février 2024 : a) depuis le 6 février 2024, ventilés par mois, combien de jours la secrétaire a-t-elle travaillé en personne au bureau principal du Secrétariat du Conseil du Trésor, au 90, rue Elgin, à Ottawa; b) la secrétaire est-elle exemptée de l’exigence du gouvernement que les employés travaillent au bureau au moins deux journées par semaine?

Q-2667² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.8 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation-Agriculture and Agri-Food Canada" and the performance targets related to climate change mitigation in place for the Agricultural Clean Technology program: (a) what were the 193 new technologies adopted based on 141 performance reports; (b) what did the performance reports say about the adoption of these technologies; and (c) what were the 352 approved projects based on 141 performance reports?

Q-2667² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.8 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » et les cibles de rendement en matière d’atténuation des changements climatiques en place pour le Programme des technologies propres en agriculture : a) quelles ont été les 193 nouvelles technologies adoptées selon 141 rapports sur le rendement; b) que disent les rapports sur le rendement au sujet de l’adoption de ces technologies; c) quels ont été les 352 projets approuvés selon 141 rapports sur le rendement?

Q-2668² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) signing of the contract with Pfizer on October 26, 2020, and the subsequent release of the Pfizer mRNA COVID-19 vaccine to the Canadian public: (a) was HC aware of a presentation made to the Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee on October 22, 2020, where Dr. Steve Anderson at the US Food and Drug Administration's Center for Biologics Evaluation and Research, presented "Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness"; (b) if the answer to (a) is affirmative, did HC review the presentation deck, specifically slide #16, which identified a working list of 22 "possible adverse event outcomes", including acute myocardial infarction, stroke, myocarditis, pericarditis and death; (c) if the answer to (a) is negative, at what point did HC become aware of this presentation material or these serious adverse events of special interest; (d) once HC was in possession of this information, where and when did HC publish this list of 22 "possible adverse event outcomes" for the purpose of informing (i) the general public, (ii) medical physicians and hospitals, (iii) the media; (e) how did HC plan to independently and actively monitor these 22 "possible adverse event outcomes"; (f) did the initial Pfizer monograph posted on HC's website on December 9, 2020, and the ones posted thereafter identify any of these 22 "possible adverse event outcomes"; (g) when Pfizer vaccines were first being administered in early 2021, did HC require the sponsor to include a package insert in each mRNA vaccine vial containing a fully printed monograph of the product's ingredients and side effects including the identified 22 "possible adverse event outcomes" for both the consumer and the health professional to ensure full, informed consent; (h) if the answer to (g) is negative, (i) why was this not required, (ii) how was full, informed consent achieved at the time of vaccination; (i) did HC plan to actively monitor and publish the 1,291 "serious adverse events (SAEs) of special interest" which were contained in the Appendix of Pfizer's report of April 30, 2021, entitled "5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021" to ensure medical awareness of these potential SAEs; (j) if the answer to (i) is affirmative, (i) how were the SAEs monitored, (ii) what information was gathered; and (k) if the answer to (i) is negative, why are the 1,291 SAEs of special interest being monitored by the US Food and Drug Administration and not by HC?

Q-2668² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la signature du contrat entre Santé Canada (SC) et Pfizer, le 26 octobre 2020, et la distribution qui a suivi auprès de la population canadienne du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer : a) SC était-il au courant de la présentation faite devant le Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee, le 22 octobre 2020, au cours de laquelle le Dr Steve Anderson, du Center for Biologics Evaluation and Research de la Food and Drug Administration des États-Unis, a présenté les « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness »; b) si la réponse à a) est affirmative, SC a-t-il revu la présentation, et plus particulièrement la diapositive n^o 16, qui donnait une liste de travail de 22 effets secondaires possibles, y compris l’infarctus aigu du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, la myocardite, la péricardite et même la mort; c) si la réponse à a) est négative, à quel moment SC a-t-il eu connaissance de ce document de présentation ou de ces graves effets secondaires présentant un intérêt particulier; d) une fois que SC a été au courant de ces informations, où et quand a-t-il publié cette liste de 22 effets secondaires possibles dans le but d’informer (i) la population, (ii) les médecins et les hôpitaux, (iii) les médias; e) comment SC a-t-il prévu de surveiller de manière indépendante et active ces 22 effets secondaires possibles; f) la première monographie de Pfizer publiée sur le site Internet de SC le 9 décembre 2020 et les monographies publiées par la suite faisaient-elles état de ces 22 effets secondaires possibles; g) lorsque les premiers vaccins de Pfizer ont été administrés, au début de 2021, SC a-t-il exigé du promoteur du vaccin qu’il inclue une notice pour chaque flacon de vaccin à ARNm contenant une monographie entièrement imprimée des ingrédients et des effets secondaires du produit, y compris les 22 effets secondaires possibles recensés, tant pour les consommateurs que pour les professionnels de la santé, afin de s’assurer d’obtenir un consentement complet et éclairé; h) si la réponse à g) est négative, (i) pourquoi cela n’a-t-il pas été exigé, (ii) comment le consentement complet et éclairé a-t-il été obtenu au moment de la vaccination; i) SC avait-il prévu de surveiller et de rendre publics les 1 291 effets secondaires graves (ESG) présentant un intérêt particulier et figurant dans l’annexe du rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 », afin de sensibiliser le corps médical à ces possibles ESG; j) si la réponse à i) est affirmative, (i) comment les ESG ont-ils été surveillés, (ii) quelles informations ont été recueillies; k) si la réponse à i) est négative, pourquoi les 1 291 ESG présentant un intérêt particulier font-ils l’objet d’une surveillance par la Food and Drug Administration des États-Unis, mais pas par SC?

Q-2669² — May 2, 2024 — — With regard to the post-market surveillance used by Health Canada (HC) to monitor for safety concerns regarding the novel COVID-19 vaccine products: (a) have HC, the Public Health Agency of Canada (PHAC), Statistics Canada or any other federal agency or entity, department, or third-party agency used databases such as the Institute for Clinical Evaluative Sciences, the Ontario Health Data Platform or any other databases that collect realtime data to determine an individual's date of medical diagnoses, including death; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the anonymized individual results for the following new onset diagnoses, from December 1, 2020, to the present date, cross referenced with the date of receipt of COVID- 19 vaccine, the age by 5-year increments, the gender, and the province or territory of residence, (i) cerebral infraction, (ii) cerebral hemorrhage, (iii) sudden infant death syndrome, (iv) seizure, (v) acute myocarditis, (vi) pericarditis, (vii) transverse myelitis, (viii) miscarriage, (ix) Bell's palsy, (x) pancreatic cancer, (xi) esophageal cancer, (xii) anaphylaxis, (xiii) myocardial infraction, (xiv) breast cancer, (xv) pulmonary embolism, (xvi) deep vein thrombosis, (xvii) thrombocytopenia, (xviii) pulmonary hypertension (xix) lymphoma, (xx) ruptured aortic aneurysm, (xxi) cellulitis, (xxii) Guillain Barre syndrome, (xxiii) stillbirth, (xxiv) encephalopathy due to vaccination, (xxv) encephalopathy, (xxvi) sudden death, (xxvii) preeclampsia, (xxviii) premature birth, (xxix) multiple sclerosis, (xxx) hysterectomy, (xxxi) vasculitis; (c) what are the quarterly incidence rates of the diagnoses in (b) categorized by (i) age with 5-year increments, (ii) gender, (iii) province or territory of residence from January 1, 2014, to November 30, 2020; (d) if the answer to (a) is negative, what are the quarterly incidence rates of the diagnosis in (b) from December 1, 2020, to the present day, categorized by (i) age with 5-year increments, (ii) gender, (iii) province or territory of residence; (e) if the answer to (a) is affirmative, has this data been used to compare rates of medical diagnosis between never COVID-19 vaccinated individuals and others based on the number of COVID-19 injections received; (f) if the answer to (a) is affirmative, has this data been used to determine the length of time between receipt of a COVID-19 vaccine and the medical diagnosis or death, and, if so, what are the ranges of time; (g) if the answer to (a) is affirmative, will the raw data be released to independent researchers; (h) if the answer to (a) is negative, will the government make the raw anonymized data public; (i) if the answer to (a) is negative, what plans are either in place or planned to complete such an analysis in order to validate adverse event reporting systems that may be outdated for the COVID-19 vaccine products; (j) have there been any communications from or between HC, the PHAC, Statistics Canada, or any other federal agencies or their representatives about the Institute for Clinical Evaluative Sciences, the Ontario Health Data Platform, or any other similar database sources that capture receipt of COVID-19 vaccine(s) or booster(s) and clinical outcomes to monitor for safety signals; (k) if the answer to (j) is affirmative, which government agencies or out-sourced third parties were involved, and, for each, (i) what are the communications, (ii) who directed these communications, (iii) what were the dates of these communications, (iv) what was included in these communications, (v) what were the conclusions of these communications?

Q-2669² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la surveillance post-commercialisation effectuée par Santé Canada (SC) pour contrôler l’innocuité des produits de vaccination contre la COVID-19 : a) est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Statistique Canada, une agence ou entité fédérale, un ministère ou un organisme tiers a utilisé des bases de données comme celles de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou toute autre base de données recueillant des données en temps réel pour déterminer les dates des diagnostics médicaux des personnes, y compris la mort; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les résultats individuels anonymisés pour les nouveaux diagnostics suivants, du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, avec en référence la date de vaccination contre la COVID-19, l’âge par tranches de 5 ans, le sexe, la province ou le territoire de résidence, (i) infarctus cérébral, (ii) hémorragie cérébrale, (iii) syndrome de mort subite du nourrisson, (iv) crise épileptique, (v) myocardite aiguë, (vi) péricardite, (vii) myélite transverse, (viii) fausse couche, (ix) paralysie de Bell, (x) cancer du pancréas, (xi) cancer de l’œsophage, (xii) anaphylaxie, (xiii) infarctus du myocarde, (xiv) cancer du sein, (xv) embolie pulmonaire, (xvi) thrombose veineuse profonde, (xvii) thrombopénie, (xviii) hypertension pulmonaire, (xix) lymphome, (xx) rupture d’anévrisme de l’aorte, (xxi) cellulite, (xxii) syndrome de Guillain-Barré, (xxiii) mortinaissance, (xxiv) encéphalopathie liée à la vaccination, (xxv) encéphalopathie, (xxvi) mort subite, (xxvii) prééclampsie, (xxviii) naissance prématurée, (xxix) sclérose en plaques, (xxx) hystérectomie, (xxxi) vascularite; c) quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence du 1^er janvier 2014 au 30 novembre 2020; d) si la réponse en a) est négative, quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence; e) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour comparer les taux de diagnostics médicaux entre les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la COVID-19 et les autres selon le nombre d’injections contre la COVID-19 reçues; f) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour déterminer le délai écoulé entre l’administration du vaccin contre la COVID-19 et le diagnostic médical ou la mort, et, lec as échéant, quels sont les intervalles de temps; g) si la réponse en a) est affirmative, les données brutes seront-elles communiquées à des chercheurs indépendants; h) si la réponse en a) est négative, le gouvernement publiera-t-il les données brutes anonymisées; i) si la réponse en a) est négative, quels plans sont en place ou sont prévus pour effectuer de telles analyses afin de vérifier si des systèmes de déclaration des événements indésirables sont obsolètes relativement aux produits de vaccination contre la COVID-19; j) y a-t-il eu des communications de ou entre SC, l’ASPC, Statistique Canada ou tous autres organismes fédéraux ou leurs représentants au sujet de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou de toutes autres sources de données semblables qui consignent l’administration des vaccins contre la COVID-19 ou des doses de rappel et les résultats cliniques afin de surveiller les signaux relatifs à l’innocuité; k) si la réponse en j) est affirmative, quels organismes du gouvernement ou fournisseurs externes y ont participé, et, pour chacun, (i) qui a envoyé les communications, (ii) qui a ordonné ces communications, (iii) quelles sont les dates de ces communications, (iv) que comportaient ces communications, (v) quels ont été les conclusions de ces communications?

Q-2670² — May 2, 2024 — — With respect to Health Canada's (HC) review into the presence of SV40 and other DNA elements in the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) in July 2023, what was the basis for an Issue Analysis Summary (IAS) for the SV40 promoter agreed to by Ors Co Pham, Tong Wu and Michael Wall; (b) in July 2023, what was the rationale for HC to submit #1 Clarifax request to Pfizer and (i) what was the outcome of this request, (ii) did the response from the sponsor to #1 Quality Clarifax address all of HC's questions and concerns, and, if negative, what was missing, (iii) did Pfizer provide a complete justification for the SV40 sequences, (iv) did Pfizer provide an updated fully annotated table of functional elements of the plasmid, (v) did Pfizer include non-functional elements of the plasmid in the annotated table specifically addressing any unexpected open reading frames and other sequence elements, (vi) if the answer to (iii), (iv) and (v) is affirmative, what were the results, (vii) if the answer to (iii), (iv) and (v) is negative, what was HC's response; (c) with respect to the quantitative assay used to measure the residual DNA in order to confirm the presence of the SV40 promoter-enhancer, did HC confirm with Pfizer (i) the amplicon size used, (ii) the appropriateness of the primers used; (d) if the answer to (c) is affirmative, what was Pfizer's response; (e) if the answer to (c) is negative, has HC independently verified the total amounts of residual DNA, the appropriateness of the primers, and the amplicon size used by Pfizer to measure the residual DNA in the XBB.1.5 vials; (f) with respect to Pfizer's response in #1, #2 and #3 Quality Clarifaxes, did Pfizer provide the requested information on the fragment size analysis by December 1, 2023; (g) if the answer to (f) is affirmative, what were the results; (h) if the answer to (f) is negative, what was HC's response; (i) concerning the residual plasmid DNA in the drug substance, (i) did Pfizer provide the requested information on the characterization of residual circular DNA plasmid by December 1, 2023, (ii) did Pfizer provide the requested information on the risk of replication in bacterial cells by December 1, 2023, (iii) did HC at any time request information on the risk of replication in mammalian cells; (j) if the answer to (i)(i), (i)(ii) and (i)(iii) is affirmative, what were the results; (k) if the answer to (i)(i), (i)(ii), and (i)(iii) is negative, what was HC's response; (I) did HC request that Pfizer repeat the analyses for fragment size distribution and residual DNA for any of Pfizer COVID-19 vaccines (i.e., original or bivalent); (m) if the answer to (l) is affirmative, what were the findings; (n) if the answer to (l) is negative, why not; (o) did HC independently verify the quantity of residual DNA, the size distribution and the presence of SV40 sequences in the XBB.1.5. vaccine, or any other COVID-19 vaccine submitted by Pfizer for review; (p) at any time, did Pfizer ever suggest that the regulatory sequence elements in question were functional with respect to the manufacturing process, and, if so, what was the function; (q) at any time, did Plizer ever suggest that regulatory sequence elements in question were functional following inoculation into humans; and (r) if the answer to (p) is affirmative, what and when did Pfizer inform HC?

Q-2670² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen, par Santé Canada (SC) de la présence de SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer : a) en juillet 2023, sur quelle base un résumé d’analyse concernant le promoteur de SV40 a-t-il été approuvé par Ors Co Pham, Tong Wu et Michael Wall; b) pour quelle raison SC a-t-il soumis à Pfizer une première demande clarifax de qualité en juillet 2023, et (i) quelle était l’issue de cette demande, (ii) est-ce que la réponse à la première demande clarifax de qualité abordait toutes les questions et préoccupations et, si ce n’était pas le cas, que manquait-il, (iii) Pfizer a-t-il fourni une justification complète pour toutes les séquences de SV40, (iv) Pfizer a-t-il fourni un tableau à jour annoté des éléments fonctionnels du plasmide, (v) Pfizer a-t-il indiqué dans ce tableau les éléments non fonctionnels du plasmide pour aborder de manière spécifique les cadres de lecture ouverts et autres éléments de séquence inattendus, (vi) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est affirmative, quels étaient les résultats, (vii) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est négative, quelle était la réponse de Santé Canada; c) en ce qui concerne le dosage quantitatif utilisé pour mesurer l’ADN résiduel afin de confirmer la présence du promoteur-activateur de SV40, SC a-t-il confirmé auprès de Pfizer (i) la taille de l’amplicon utilisé, (ii) la pertinence des amorces utilisées; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle a été la réponse de Pfizer; e) si la réponse en c) est négative, est-ce que SC a vérifié de manière indépendante la quantité totale d’ADN résiduel, le caractère approprié des amorces et la taille de l’amplicon utilisé par Pfizer pour mesurer l’ADN résiduel dans les fioles de XBB.1.5; f) en ce qui concerne la réponse de Pfizer à la première, deuxième et troisième demandes clarifax de qualité, Pfizer a-t-il transmis l’information demandée au sujet de l’analyse de la taille des fragments avant le 1^er décembre 2023; g) si la réponse en f) est affirmative, quels étaient les résultats; h) si la réponse en f) est négative, quelle était la réponse de SC; i) en ce qui concerne l’ADN plasmide résiduel dans la substance médicamenteuse, (i) Pfizer a-t-il fourni l’information demandée sur la caractérisation de l’ADN plasmide circulaire résiduel avant le 1^er décembre 2023, (ii) Pfizer a-t-il fourni, avant le 1^er décembre 2023, les informations demandées sur le risque de réplication dans les cellules bactériennes, (iii) SC a-t-il à un moment donné demandé des informations sur le risque de réplication dans des cellules de mammifères; j) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est affirmative, quels ont été les résultats; k) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est négative, quelle a été la réponse de SC; I) SC a-t-il demandé à Pfizer de répéter les analyses de la distribution de la taille des fragments et de l’ADN résiduel pour l’un ou l’autre de ses vaccins contre la COVID-19 (original ou bivalent); m) si la réponse en l) est l’affirmative, quelles ont été les conclusions; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi pas; o) SC a-t-il vérifié de manière indépendante la quantité d’ADN résiduel, la distribution de la taille et la présence de séquences de SV40 dans le vaccin XBB.1.5. ou dans tout autre vaccin contre la COVID-19 soumis par Pfizer aux fins d’examen; p) Pfizer a-t-il suggéré à un moment quelconque que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels dans le processus de fabrication et, dans l’affirmative, quelle était cette fonction; q) Pfizer a-t-il suggéré à un moment ou un autre que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels après l’inoculation chez les êtres humains; r) si la réponse en p) est affirmative, qu’est-ce que Pfizer a dit à SC et à quel moment?

Q-2671² — May 2, 2024 — — With regard to the arrangements and travel costs for all government press briefings and pre-budget announcements in the lead-up to the tabling of the federal budget and to highlight the measures to be contained in the budget: what were the expenses and costs incurred from March 4, 2024, to April 16, 2024, the day of the budget speech, broken down by type of announcement, by date, by location and by the ministers, parliamentary secretaries and political staff present?

Q-2671² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget : quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents?

Q-2672² — May 2, 2024 — — With respect to Canada’s Vaccine Injury Support Program (VISP): (a) how many claims have been filed to the program from December 8, 2020, to present day, broken down by age group; (b) how many of those claims have been approved, broken down by age group; (c) of the approved claims, what have been the diagnoses and their frequencies, broken down by age group, date approved, and the corresponding COVID-19 vaccines that were administered; (d) of the approved claims, what are the percentages of Canadians who received (i) the AstraZeneca COVID-19 vaccine, (ii) the J&J COVID-19 vaccine, (iii) any COVID-19 vaccine produced by Pfizer-BioNTech, (iv) any COVID-19 vaccine produced by Moderna, (v) a combination of COVID-19 vaccines; (e) how many persons have received compensation to date through the VISP; (f) what is the total compensation to date given to vaccine-injured Canadians; (g) what is the age of the youngest person who received funding support approval through the VISP, and their associated diagnosis; (h) for all death claims, (i) what is the total number of death claims that have been filed to VISP, (ii) of the total, what have been the underlying causes of death, aside from the vaccine and their frequencies, (iii) how many filed death claims have been approved by the VISP and their corresponding diagnosis and vaccine status; (i) did the VISP require autopsies prior to approving a death claim; (j) if the answer to (i) is affirmative, what immunohistochemistry requirements does the VISP specify for these autopsies; (k) when denied, how many persons have appealed their claim and how many have been successful; (l) regarding the determination of causality of the adverse event in relation to a COVID-19 vaccine, (i) what is the standard criteria, (ii) does the Medical Review Board take into consideration the Bradford Hill criteria; (m) what are the professional qualifications of each member on the Medical Review Board; and (n) who are the professionals on the Medical Review Board?

Q-2672² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) combien de demandes d’indemnisation ont été déposées au titre du Programme du 8 décembre 2020 à aujourd’hui, ventilées par groupe d’âge; b) combien de ces demandes ont été approuvées, ventilées par groupe d’âge; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les diagnostics et leur fréquence, ventilés par groupe d’âge, date d’approbation et vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu; d) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les pourcentages de Canadiens qui ont reçu (i) le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, (ii) le vaccin contre la COVID-19 de J&J, (iii) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Pfizer-BioNTech, (iv) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Moderna, (v) une combinaison de vaccins contre la COVID-19; e) combien de personnes ont reçu une indemnisation à ce jour au titre du PSVV; f) à combien se chiffrent les indemnisations totales accordées à ce jour à des Canadiens victimes d’une vaccination; g) quel âge avait la personne la plus jeune qui a reçu une indemnisation au titre du PSVV, et quel était son diagnostic; h) en ce qui concerne toutes les demandes d’indemnisation suivant un décès, (i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation suivant un décès qui ont été faites au titre du PSVV, (ii) parmi ces demandes, quelles sont les causes primaires de décès autres que le vaccin et leur fréquence, (iii) combien de demandes d’indemnisation suivant un décès ont été approuvées au titre du PSVV, et quels étaient le diagnostic et le statut vaccinal correspondants; i) le PSVV exige-t-il une autopsie avant que ne soit approuvée une demande d’indemnisation suivant un décès; j) si la réponse en i) est affirmative, à quelles exigences d’immunocytochimie les autopsies du PSVV doivent-elles répondre; k) combien de personnes ont porté en appel le refus de leur demande d’indemnisation, et combien ont eu gain de cause; l) en ce qui concerne la détermination de la causalité de l’événement indésirable lié au vaccin contre la COVID-19, (i) quels sont les critères normatifs utilisés, (ii) la commission d’expertise médicale tient-elle compte des critères de Hill; m) quelles sont les qualifications professionnelles de chaque membre de la commission d’expertise médicale; n) qui sont les professionnels qui composent la commission d’expertise médicale?

Q-2673² — May 2, 2024 — — With regard to the COVID-19 Therapeutics Task Force (TTF) who oversaw submissions for grant funding from Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)’s Strategic Innovation Fund: (a) in total, how many projects were considered for funding; (b) with respect to the projects which were funded, (i) how many received funding, (ii) how much funding was allocated per project, (iii) which drugs were being investigated per each approved project, (iv) what was the total amount of funding granted for the approved projects; (c) with regard to the projects which were not approved for funding, what recommendations were made to them; (d) with regard to the therapeutics which were recommended for purchase, (i) what were these therapeutics, (ii) were these therapeutics purchased, (iii) what was the implementation plan, (iv) if there was no plan, why not; (e) were the drugs Ivermectin or Hydroxychloroquine considered by the TFF; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were their recommendations and how did they arrive at them; (g) who were the members of the TTF; (h) were any of the members pharmacists, pharmacologists, or toxicologists; (i) what were the members' conflicts of interest; (j) did any of the members withdraw from the task force prior to its conclusion; (k) if the answer to (j) is affirmative, who left early and why; (l) regarding the document entitled “HEALTH CANADA/ PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA MEMORANDUM TO THE MINISTER OF HEALTH, Meeting with the COVID-19 Therapeutics Task Force” dated February 24, 2021, and signed by the President of the Public Health Agency of Canada and the Deputy Minister of Health, which reads that “At the previous meeting TTF members expressed concern that their mandate was ending. TTF members were specifically concerned about what they felt was insufficient attention to therapeutics, failures of implementation, and the need to be forward looking for surveillance of upcoming therapeutic opportunities. It is expected that TTF members will raise these concerns to you”, (i) what concerns were raised to the signee, (ii) what documents were provided with respect to expressing those concerns; and (m) when and why was the TTF mandate ended?

Q-2673² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin?

Q-2674² — May 2, 2024 — — With regard to federal housing investments in Edmonton, since February 1, 2006, broken down by year: (a) how much federal funding was provided to support the construction of nonprofit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2674² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1^er février 2006, ventilé par année : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites?

Q-2675² — May 3, 2024 — — With regard to the government’s announcement on August 12, 2021 to invest $1.44 billion into Telesat’s advanced low Earth orbit (LEO) satellite constellation, Telesat Lightspeed: (a) what are the details of government purchases or sales of Telesat equity or shares since the announcement, including, for each, the (i) date, (ii) total price or amount, (iii) type of transaction (bought or sold), (iv) number of shares or percentage of equity, (v) share price, if applicable; and (b) what is the government’s current equity stake in Telesat in terms of value, percentage of equity, and number of shares?

Q-2675² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed : a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type de transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?

Q-2676² — May 3, 2024 — — With regard to the Court Challenges Program: (a) how much money has been delivered through the program in each of the last five years; (b) who has received money through the program, and how much was received; and (c) if the government refuses to answer (b) citing solicitor-client privilege, what is the government's rationale given that it is neither the solicitor nor the client in many of the related court cases?

Q-2676² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire : a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes?

Q-2677² — May 3, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much money has been distributed for infrastructure projects under the (i) Rural Transit Solutions Fund, (ii) Zero Emission Transit Fund, (iii) Active Transportation Fund, (iv) Green and Inclusive Community Buildings Program, (v) Natural Infrastructure Fund, (vi) Canada Healthy Communities Initiative; (b) what are the details of all projects in (a), including, for each, (i) the project description, (ii) the date of the funding announcement, (iii) the amount of funding originally announced, (iv) the amount of funding distributed to date, (v) the date the funding was transferred to the recipient, (vi) the recipient of the funding, (vii) the current status of the project, (viii) the project location, (ix) whether the location of the project is a Census Metropolitan Area or Census Agglomeration, (x) the original projected completion date for the project, (xi) the actual completion date for the project, if applicable, (xii) the current projected completion date for the project, (xiii) the reason for the project delay, if applicable; and (c) what are the details of any infrastructure funding which was announced, but for which the related project was later cancelled, including, for each, the (i) project name and description, (ii) project location, (iii) amount of funding originally announced, (iv) amount of funding transferred to the recipient, (v) date of the cancellation, (vi) reason for the cancellation?

Q-2677² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quelle quantité de fonds ont été distribués pour des projets d’infrastructures dans le cadre (i) du Fonds pour des solutions de transport en commun en milieu rural, (ii) du Fonds pour un transport en commun à zéro émission, (iii) du Fonds pour le transport actif, (iv) du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, (v) du Fonds de l’infrastructure naturelle, (vi) de l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris, pour chacun, (i) la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement annoncé à l’origine, (iv) le montant du financement distribué jusqu’à maintenant, (v) la date à laquelle le montant a été versé aux bénéficiaires du financement, (vi) les bénéficiaires du financement, (vii) la situation actuelle du projet, (viii) l’endroit où le projet aura lieu, (ix) si le projet aura lieu dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, (x) la date prévue à l’origine pour la fin du projet, (xi) la date d’achèvement actuelle pour le projet, s’il y a lieu, (xii), la date prévue actuellement pour la fin du projet, (xiii) la raison du retard du projet, le cas échéant; c) quels sont les détails de tout financement des infrastructures qui a été annoncé, mais pour lequel le projet concerné a ultérieurement été annulé, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement annoncé à l'origine, (iv) le montant des fonds versés aux bénéficiaires du financement, (v) la date de l’annulation, (vi) la raison de l’annulation?

Q-2678² — May 3, 2024 — — With regard to the Disability Tax Credit (DTC), broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what is the total number of people that applied to claim the DTC, broken down by basic activities of daily living (BADL); (b) what is the total number and percentage of approved DTC claims, broken down by BADL; (c) what is value of DTC claims broken down by BADL; (d) what is the number and percentage of new applications processed and accepted, broken down by BADL, and how many of those approved (i) had eligibility for the DTC for five years or more, (ii) expired after a certain number of years; (e) what is the number and percentage of new applications processed and rejected, broken down by BADL; (f) what was, or is, the total budget for all OTC-related operations; (g) what was, or is, the total employee count for all OTC-related operations, and what is the number of medical practitioners working on the DTC; (h) how many days, on average, did the Canada Revenue Agency (CRA) take to assign a DTC application for review from the time of filing by the applicant; (i) how many days, on average, did the CRA take to mail (electronic or otherwise) a notice of determination related to a DTC application; (j) how many letters or correspondences did CRA send to the relevant medical practitioners asking for more information related to DTC applications received; (k) how many DTC applicants that were rejected or denied (i) requested a review of their application, (ii) challenged the CRA's decision by filing an income tax objection, (iii) moved beyond the CRA to an appeal filed to the Tax Court of Canada; (I) how long does the CRA take to review an application as noted in (k), (i) how many of those reviews resulted in an application being accepted; and (m) does the CRA have a dedicated telephone or TTY line for DTC applications, and (i) if so, how many calls has it received, (ii) if not, why not?

Q-2678² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont réclamé le CIPH, ventilé par activité de la vie quotidienne (AVQ); b) quel est le nombre total et le pourcentage des demandes au titre du CIPH qui ont été approuvées, ventilés par AVQ; c) quelle est la valeur des demandes au titre du CIPH, ventilée par AVQ; d) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et acceptées, ventilés par AVQ, et combien de celles qui ont été approuvées (i) présentaient une admissibilité au CIPH de cinq ans ou plus, (ii) présentaient une admissibilité qui est arrivée à échéance après un certain nombre d’années; e) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et rejetées, ventilés par AVQ; f) quel était, ou est, le budget total de toutes les activités liées au CIPH; g) quel était, ou est, l’effectif total affecté à toutes les activités liées au CIPH, et combien de praticiens travaillent au CIPH; h) combien de jours, en moyenne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mis pour attribuer une demande de CIPH à un évaluateur, à compter du jour de présentation de la demande; i) combien de jours, en moyenne, l’ARC a-t-elle mis pour expédier (électroniquement ou autrement) l’avis de détermination des demandes de CIPH; j) combien de lettres ou de messages l’ARC a-t-elle fait parvenir aux praticiens concernés pour leur demander plus d’information sur des demandes de CIPH reçues; k) combien de demandeurs de CIPH rejetés ou refusés (i) ont demandé une révision de leur demande, (ii) ont contesté la décision de l’ARC par la présentation d’une opposition à l’impôt sur le revenu, (iii) ont porté appel devant la Cour canadienne de l'impôt; I) combien de temps l’ARC a-t-elle mis pour réviser les demandes concernées en k), (i) combien de ces révisions ont mené à l’acceptation de la demande; m) l’ARC réserve-t-elle une ligne téléphonique ou un numéro d’ATS aux demandes de CIPH et (i) dans l'affirmative, combien d’appels a-t-elle reçus, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-2679² — May 3, 2024 — — With regard to the Select Luxury Items Tax (luxury tax) that came into effect on September 1, 2022: (a) what is the number of (i) aircrafts, (ii) vehicles, (iii) vessels, that were reported under the luxury tax, broken down by province and territory; (b) how many applications, registrations, forms, returns, and other documentation does the Canada Revenue Agency (CRA) have associated with the luxury tax, including those seeking exemptions, for taxpayers, including the full title of each piece of documentation; (c) what has been the total cost to the CRA to implement and administer the luxury tax to date; (d) what are the total amounts submitted to the CRA by taxpayers to date under (i) Part D, (ii) Part E, (iii) Part F, of Form B500; and (e) what are the total amounts submitted to the CRA by taxpayers to date under (i) Part D, (ii) Part E, (iii) Part F, of Form B501?

Q-2679² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 : a) quel est le nombre (i) d’aéronefs, (ii) de véhicules, (iii) de navires, qui ont été déclarés en vertu de la taxe de luxe, ventilé par province et territoire; b) combien de demandes, d’enregistrements, de formulaires, de déclarations et d’autres documents l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle associés à la taxe de luxe, y compris les documents portant sur des demandes d’exemption, pour les contribuables, ainsi que le titre complet de chaque document; c) quel est le coût total à ce jour, pour l’ARC, de la mise en œuvre et de l’administration de la taxe de luxe; d) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B500; e) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B501?

Q-2680² — May 3, 2024 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province and year: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) school, (iv) hospital?

Q-2680² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC), ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FIAC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-2681² — May 3, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding under the Investing in Canada Plan, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much money has been announced for projects located in (i) Census Metropolitan Areas (CMAs), (ii) Census Agglomerations (CAs), (iii) areas outside of CMAs or CAs; (b) how much money has been distributed for projects located in (i) CMAs, (ii) CAs, (iii) areas outside of CMAs or CAs; (c) what are the details of each project in (a) and (b), including the (i) name of the CMA the project is located in, if applicable, (ii) name of the CA the project is located in, if applicable, (iii) name of the region the project is located in, if applicable, (iv) project description, (v) amount of funding originally announced, (vi) amount of funding distributed to date, (vii) date the funding was transferred to the recipient, (viii) recipient of the funding, (ix) current status of the project, (x) original projected completion date for the project, (xi) actual completion date for the project, if applicable, (xii) current projected completion date for the project, (xiii) reason for the project delay, if applicable; and (d) of the funding announced for projects in (a), were any projects later cancelled, and, if so, what are the details of each, including the (i) name of the CMA the project is located in, if applicable, (ii) name of the CA the project is located in, if applicable, (iii) name of the region the project is located in, if applicable, (iv) project description, (v) amount of funding originally announced, (vi) amount of funding transferred to the recipient, (vii) date of the cancellation, (viii) reason for the cancellation?

Q-2681² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures faits dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les montants des investissements qui ont été annoncés pour des projets menés (i) dans des régions métropolitaines de recensement (RMR), (ii) dans des agglomérations de recensement (AR), (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; b) quels sont les montants qui ont été versés pour des projets menés (i) dans des RMR, (ii) dans des AR, (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; c) quels sont les détails de chaque projet en a) et en b), y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant qui a été versé jusqu’à présent, (vii) la date à laquelle le financement a été transmis au destinataire, (viii) le destinataire du financement, (ix) l’état d’avancement du projet, (x) la date de fin du projet initialement prévue, (xi) la date de fin réelle du projet, s’il y a lieu, (xii) la date de fin du projet actuellement prévue, (xiii) la raison du retard du projet, s’il y a lieu; d) parmi les projets en a), y en a-t-il eu qui ont été annulés et, s'il y a lieu, quels sont les détails de ces projets, y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant du financement qui a été transmis au destinataire, (vii) la date d’annulation du projet, (viii) la raison de l’annulation du projet?

Q-2682² — May 3, 2024 — — With regard to the M-KOPA project that received financing through the Development Finance Institute Canada (FinDev Canada), a Canadian Crown corporation that is a subsidiary of Export Development Canada (EDC): (a) what assessments has EDC made to ensure that M-KOPA is properly accounting for all expenditures of taxpayer funds provided by the Government of Canada; (b) has the government reviewed and analyzed any of the expenditures by M-KOPA through FinDev Canada and EDC, and, if so, what are the details of all written, electronic and other documents pertaining to M-KOPA and funds provided to this organization; (c) has any auditing been done of M-KOPA or of FinDev Canada in relation to M-KOPA, and, if so, what were the findings; (d) what was the timeline for the approval of investments made by the Government of Canada, through EDC to FinDev Canada then to M-KOPA; and (e) what are the details of all memorandums and briefing notes about M-KOPA, all financial and contractual details including all memorandums and briefing notes and scope documents and economic impact analysis as well as all other financial documents related to M-KOPA that were sent or received by EDC, FinDev Canada, or any relevant ministerial offices and ministers, deputy ministers, assistant deputy ministers, the Minister of Finance, the Prime Minister and the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, and any other outstanding documentation that discusses the provision of funding or potential funding and screening of M-KOPA from 2016 to 2024?

Q-2682² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de l’entreprise M-KOPA, qui a reçu un financement par l’intermédiaire de l'Institution de financement du développement (FinDev Canada), une société d’État canadienne qui est une filiale de Exportation et développement Canada (EDC) : a) quelles évaluations EDC a-t-il effectuées pour veiller à ce que M-KOPA comptabilise convenablement toutes les dépenses des fonds des contribuables fournis par le gouvernement du Canada; b) le gouvernement a-t-il examiné et analysé les dépenses effectuées par M-KOPA par l’intermédiaire de FinDev Canada et de EDC, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les documents écrits, électroniques et autres relatifs à M-KOPA ainsi qu’aux fonds accordés à cet organisme; c) M-KOPA ou FinDev Canada ont-ils fait l’objet d’un audit relativement à M-KOPA et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) quel était l’échéancier de l’approbation des investissements effectués par le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de EDC, à FinDev Canada, puis à M-KOPA; e) quels sont les détails de toutes les notes de service et de toutes les notes d’information concernant M-KOPA, tous les détails financiers et contractuels, y compris les notes de service et les notes d’information, les documents relatifs à la portée et l’analyse de l’incidence économique, ainsi que tous les autres documents financiers liés à M-KOPA à destination ou en provenance de EDC, de FinDev Canada ou de tous les ministres et de leurs Cabinets pertinents, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, de la ministre des Finances, du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres documents en suspens qui concernent l’octroi de financement ou de financement potentiel et l’examen de M-KOPA, de 2016 à 2024?

Q-2683² — May 3, 2024 — — With regard to the recently announced emissions cap on Canada's oil and gas sector: (a) what assessments has the Government of Canada made regarding the economic impact on Gross Domestic Product and Export amounts, by dollar, for Canada; (b) has the government analyzed and reviewed the potential impact to Canadian firms that export energy products, and, if so, what are the details; (c) has the government considered the potential economic fallout in terms of job losses across the energy sector, at the provincial and territorial level, and, if so, what were the findings; (d) prior to the announcement of the emissions cap, did the government engage in any public relations or briefings with non-government organizations (NGO), the United Nations, and any sub-directorates of the United Nations at the ministerial level, and, if so, what was the nature of those discussions and the result of those discussions; (e) did the government procure any NGO or outside-of-government entities or actors to raise the subject within the Canadian media sphere, and, if so, who was involved and how much money was spent on these endeavors; and (f) what are the financial and contractual details of all memorandums and briefing notes, scope documents and economic impact analysis about the emissions cap that were sent to, or received by, the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, the Minister of the Environment and Climate Change, and the Minister of Finance, as well as any relevant ministerial offices and other involved ministers, deputy ministers, assistant deputy ministers regarding the emissions cap policy file, from 2016 to 2024?

Q-2683² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’imposition récemment annoncée d’un plafond des émissions dans le secteur pétrolier et gazier au Canada : a) quelles évaluations le gouvernement du Canada a-t-il réalisées au sujet des effets économiques sur le produit intérieur brut et les exportations, en dollars, du pays; b) le gouvernement a-t-il analysé et examiné les incidences possibles sur les entreprises canadiennes qui exportent des produits énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris en considération les éventuelles conséquences économiques sur le plan des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, à l’échelon provincial et territorial, et, le cas échéant, quelles étaient ses conclusions; d) avant l’annonce de l’imposition d’un plafond des émissions, le gouvernement a-t-il eu des relations publiques ou des séances d’information avec des organisations non gouvernementales (ONG), les Nations Unies et des directions des Nations Unies à l’échelon ministériel et, le cas échéant, de quelle nature étaient ces discussions et quels ont été leurs résultats; e) le gouvernement a-t-il retenu les services d’une ONG ou d’une entité ou d’un intervenant à l’extérieur pour soulever la question dans les médias canadiens et, le cas échéant, qui était concerné et combien d’argent a été consacré à ces activités; f) quels sont les détails financiers et contractuels de l’ensemble des mémoires, notes d’information, documents d’établissement de la portée et analyses des répercussions économiques que la ministres de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre des Finances ainsi que les bureaux ministériels concernés et d’autres ministres, sous-ministres et sous-ministres adjoints ont envoyés ou reçus dans le dossier de l’imposition d’un plafond des émissions, de 2016 à 2024?

Q-2684² — May 3, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency and write-offs of accounts receivable, broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what was the total amount of write-offs; (b) how many (i) individual taxpayers, (ii) corporations, had amounts written-off; (c) what was the average amount written-off for (i) individual taxpayers, (ii) corporations; (d) what was the dollar amount of the single largest write-off, broken down by the (i) Financial Administration Act, (ii) Bankruptcy and Insolvency Act, (iii) Income Tax Act, (iv) Excise Tax Act; and (e) what was the dollar amount of the single largest write-off for (i) an individual taxpayer, (ii) a corporation?

Q-2684² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les radiations des comptes clients, ventilées par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel a été le montant total des radiations; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, ont eu des montants radiés; c) quel a été le montant radié en moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les sociétés; d) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié, ventilé par (i) la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, (iii) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) la Loi sur la taxe d’accise; e) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié pour (i) un particulier, (ii) une société?

Q-2685² — May 3, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat (TBS) hybrid workforce model for the federal public service: (a) has the TBS ever sought the opinion of the Office of the Privacy Commissioner of Canada regarding the concern for and risk of privacy and data breaches of sensitive and confidential information of Canadian citizens that may be caused with malicious intent such as a cyberattack, accident, or negligence, and, if so, when was the opinion sought and what was the opinion; and (b) is the TBS aware of any privacy and data breaches that have occurred with federal workers operating off-site since March 16, 2020, as a result of working from home on unsecured networks, devices, software, or hardware, and, if so, what are the details of each breach including for each the (i) date, (ii) department or agency involved, (iii) summary of what occurred, (iv) number of individuals whose information was impacted, (v) type of information breached, (vi) length of time until the breach was resolved, (vii) details on if and how those whose information was breached were notified, (viii) date on which the Privacy Commissioner was notified, if applicable?

Q-2685² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le modèle de travail hybride du Secrétariat de la fonction publique (SCT) pour la fonction publique fédérale : a) le SCT a-t-il demandé l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée sur le risque d’atteintes, causées par intention malveillante comme une cyberattaque, un accident ou de la négligence, à la confidentialité des renseignements ou à la protection des données sensibles de citoyens canadiens, et, le cas échéant, quand l’opinion a-t-elle été demandée, et quelle est l’opinion qui a été reçue; b) le SCT sait-il si des violations de la confidentialité ou de la protection des données se sont produites en raison de l’utilisation, par les employés fédéraux en télétravail depuis le 16 mars 2020, de réseaux, d’appareils, de logiciels ou de matériel informatique non sécurisés, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque violation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme concerné, (iii) un sommaire de ce qui est arrivé, (iv) le nombre de personnes dont les renseignements ont été compromis, (v) la nature des renseignements compromis, (vi) le temps écoulé avant que la violation soit neutralisée, (vii) les détails à savoir si les personnes dont les renseignements ont été compromis ont été avisées, et comment, (viii) la date à laquelle le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé, le cas échéant?

Q-2686² — May 3, 2024 — — With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) project announced by the government in January 2018 and the successor pilot on Digital Travel Credentials (DTCs): (a) what is the current status of both projects; (b) why was the decision made to not resume the KTDI; (c) how was the data, including personal data, that was obtained through the KTDI used; (d) was the data, including personal data, that was obtained through the KTDI retained, and, if so, by whom, including the country, territory, organization, and company details, including (i) which types of data were retained, (ii) where is the data stored; (e) what is the nature of the government's involvement, including its agencies, in the new DTC project; (f) what is the World Economic Forum’s involvement in the new project, if any; (g) who are the project partners; (h) what is the end date of the DTC project; (i) how many Canadian travellers opted into the project to date; (j) for travellers who have been participating in the project, what type of data was shared with (i) the government, (ii) third parties; (k) what third parties received the data in (j)(ii); (l) what specific technologies is the government testing, and what are the parameters around that testing; (m) what (i) benefits of, (ii) problems with, the technologies have been identified to date; and (n) what are the total government expenditures related to the KTDI and DTC projects since 2018, broken down by type of expenditure?

Q-2686² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet d’Identité numérique des voyageurs connus (INVC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 et le projet pilote qui lui a succédé, les authentifiants de voyage numérique (DTC) : a) quel est l’état d’avancement des deux projets; b) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas reprendre l’INVC; c) comment ont été utilisées les données, y compris les données personnelles, qui ont été obtenues par le biais de l’INVC; d) les données, y compris les données personnelles, obtenues par l’intermédiaire de l’INVC, ont-elles été conservées, et, le cas échéant, par qui, y compris le pays, le territoire, l’organisation et les détails de l’entreprise, y compris (i) quels types de données ont été conservés, (ii) où sont stockées les données; e) quelle est la nature de la participation du gouvernement, y compris de ses agences, au nouveau projet de DTC; f) quelle est la participation du Forum économique mondial au nouveau projet, le cas échéant; g) qui sont les partenaires du projet; h) quelle est la date de fin du projet de DTC; i) combien de voyageurs canadiens ont choisi de participer au projet à ce jour; j) dans le cas des voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été communiqué (i) au gouvernement, (ii) aux tierces parties; k) quelles sont les tierces parties qui ont reçu les données en j)(ii); l) quelles sont les technologies mises à l’essai par le gouvernement, et quels sont les paramètres de ces essais; m) quels (i) avantages, (ii) problèmes, des technologies ont été recensés à ce jour; n) quelles sont les dépenses totales liées aux projets d’INVC et de DTC depuis 2018, ventilées par type de dépense?

Q-2687² — May 3, 2024 — — With regard to government information on weather modification activities in Canada since 2015: (a) what weather modification activities is the government aware have taken place, including, but not limited to, cloud seeding or modification, hail suppression, fog dissipation, precipitation modification, lightning modification, hurricane seeding; (b) what are the (i) start and end dates of the activities in (a), (ii) stated objectives, (iii) geographic areas affected; (c) what techniques, chemicals and equipment are involved in each of the known weather modification activities; (d) is the government aware of any unlawful or disputed weather modification activities in Canada, and, if so, what are the details including the dates and summaries of each activity; (e) what, if any, government support or funding is provided to any of the activities in (a); (f) which government departments or agencies are involved in activities in (e), and what are the program objectives and research areas; (g) which, if any, international entities are involved in any of the activities; and (h) what outcomes and impacts have been observed by these activities and the methods and chemicals employed, including impacts on the environment, storm severity, and any other impacts?

Q-2687² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les essais de modification de la météo au Canada depuis 2015 : a) quels essais de modification de la météo, y compris, sans s’y limiter, l’ensemencement ou la modification de nuage, la suppression de la grêle, la dissipation du brouillard, la modification des précipitations, la modification de la foudre ou l’ensemencement d’ouragan, ont eu lieu à la connaissance du gouvernement; b) quels sont les (i) dates de début et de fin des essais visés en a), (ii) objectifs énoncés, (iii) régions affectées; c) quels techniques, produits chimiques et équipement ont servi à chacun des essais de modification de la météo connus; d) des essais de modification de la météo illégaux ou contestés ont-ils eu lieu au Canada, à la connaissance du gouvernement, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris les dates et un sommaire de l’essai; e) quel financement ou soutien, le cas échéant, le gouvernement accorde-t-il aux essais visés au point a); f) quels sont les ministères ou organismes gouvernementaux qui sont concernés par les initiatives visées en e), et quels sont les objectifs ou secteurs de recherche des programmes connexes; g) quelles entités internationales ont pris part à ces essais, le cas échéant; h) quels résultats ou impacts ces essais et les méthodes et produits chimiques utilisés ont-ils eus, notamment sur l’environnement, l’intensité des tempêtes ou autrement?

Q-2688² — May 3, 2024 — — With regard to the Universal Broadband fund, broken down by year and province or territory: how much money did the fund disperse and how much money went to (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, or its subsidiaries?

Q-2688² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire : combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales?

Q-2689² — May 3, 2024 — — With regard to the electoral district of Churchill—Keewatinook Aski, broken down by fiscal year since 2005-06: what are the details of all federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.?

Q-2689² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2690² — May 3, 2024 — — With regard to Canada’s participation in the World Economic Forum Annual Meeting in Davos, Switzerland, from January 15 to 19, 2024: (a) how many individuals were part of Canada’s delegation; (b) who were the members of the delegation, including, for each, their (i) name, (ii) title, (iii) role; (c) what are the details of all meetings held in Davos involving the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including any agreements made; (d) what are the details of all meetings held in Davos involving members of the Canadian delegation other than the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; (e) what are the details, including the summary of terms, of any agreements entered into during the forum; (f) what are the details of all follow-up action taken by the government as a result of what happened at the forum; (g) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support Canada’s delegation to the forum, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; and (h) what was the total cost to the taxpayer, broken down by category of expense?

Q-2690² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 15 au 19 janvier 2024 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s'est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d'information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; (h) quel a été le coût total pour le contribuable, ventilé par catégorie de dépense?

Q-2691² — May 3, 2024 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank's (CIB) investment in the Avenue Living residential retrofits: (a) what is the summary of the terms of the project agreement with Avenue Living; (b) which properties are undergoing retrofits financed by the CIB; (c) at which properties is the CIB aware of significant rent increases since the financial close of the agreement; (d) how much of the investment has been disbursed to date and how has that financing been disbursed; (e) what is the current status of each of the retrofit projects at Avenue Living properties; (f) what measures did the CIB take when the investment agreement was made to ensure the investment would not be used as a rationale to increase rent; (g) if the answer to (f) is none, why were no measures taken; (h) what, if any, changes to the agreement will the CIB make in light of the rent increases at some properties; and (i) what changes is the CIB implementing to ensure its financing of retrofits do not result in rent increases at rental properties?

Q-2691² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) dans les rénovations énergétiques d’Avenue Living : a) quel est le sommaire des modalités de l’accord de projet conclu avec Avenue Living; b) quels immeubles font l’objet des rénovations financées par la BIC; c) pour quels immeubles la BIC a-t-elle connaissance d’une hausse importante des loyers depuis la conclusion des modalités financières de l’accord; d) quelle part des sommes à investir a été déboursée à ce jour, et comment ces sommes ont-elles été déboursées; e) quel est l’état actuel de chacun des projets de rénovations d’Avenue Living; f) quelles mesures la BIC a-t-elle prises lorsque l’accord de financement a été conclu pour ne pas que l’investissement serve de prétexte à une hausse des loyers; g) si la réponse en f) est « aucune », pourquoi rien n’a été fait; h) quels changements, s'il y a lieu, la BIC apportera-t-elle à l’accord à la lumière de la hausse des loyers observée dans certains immeubles; i) quels changements la BIC apporte-t-elle pour empêcher que son soutien financier des rénovations entraîne une hausse des loyers dans les immeubles de location?

Q-2692² — May 3, 2024 — — With regard to Canada Revenu Agency registered charities: (a) which charities that had Israeli nationals as agents or intermediaries had their status revoked due to a failed audit between 2017 and 2023; (b) which charities that had Israeli nationals as agents or intermediaries failed audits between 2017 and 2023 and did not have their status revoked; (c) what are the internal rules, regulations, and protocols around revocation of charity status with regard to both domestic and international recipients; and (d) what are the CRA’s risk assessment tools, and the risk matrix surrounding charities with international intermediaries?

Q-2692² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada : a) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont vu leur statut révoqué à la suite d’une vérification entre 2017 et 2023; b) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont échoué à une vérification entre 2017 et 2023 et n’ont pas eu leur statut révoqué; c) quels sont les règles, les règlements et les protocoles internes régissant la révocation du statut d’organisme de bienfaisance en ce qui concerne les bénéficiaires canadiens et étrangers; d) quels sont les outils d’évaluation des risques de l’ARC et la grille des risques pour les organismes de bienfaisance qui ont des intermédiaires étrangers?

Q-2693² — May 3, 2024 — — With regard to the government response to Order Paper Question Q-2422 regarding the awarding of non-competitive contracts, for Export Development Canada and for Public Services and Procurement Canada, broken down by year, from 2016 to the present: for each contract, what is the (i) recipient’s total amount of the contract, (ii) reason, if any, for awarding the contract, (iii) name of the organization that received the contract?

Q-2693² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2422 concernant l’octroi de contrats non concurrentiels, pour Exportation et Développement Canada et pour Services publics et Approvisionnement Canada, ventilé par année, de 2016 jusqu’au présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif pour cet octroi, s'il existe, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2694² — May 3, 2024 — — With regard to spending on consultants by the government, broken down by year since 2018, and by department or agency: what was the total spending on external consultants (professional and special services) that are not an employee of a Crown corporation, agent of the Crown, or another department of the Government of Canada?

Q-2694² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses en consultants par le gouvernement, ventilées par année depuis 2018, et par ministère ou organisme : quelles ont été les dépenses totales consacrées aux consultants externes (services professionnels et spéciaux) qui ne sont pas des employés d’une société d’État, de sociétés mandataires de l’État ou d’un autre ministère du gouvernement du Canada?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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