Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 319 Tuesday, May 28, 2024 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 319 Le mardi 28 mai 2024 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 27, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision)”. | 27 mai 2024 — Mme Collins (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-27312 — May 27, 2024 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) how much money has been spent on the program to date, in total, and broken down by year and by site; (b) what specific work has been done at each site; (c) what is the detailed timeline for what work will take place each year between now and the completion of each reclamation project; (d) what are the details of each contract over $50,000 signed by the government related to the program, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods and services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (e) have any of the liabilities, of each mine site, changed since 2019, and, if so, what (i) was the original liability, (ii) is the current liability, (iii) was the reason for the change in liability; and (f) if changes in liability occurred, in each case, what efforts were made by the government to mitigate these liabilities? | Q-27312 — 27 mai 2024 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord : a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif? |
| Q-27322 — May 27, 2024 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency (CBSA), since January 1, 2020, and broken down by year: (a) what is the value of the goods discovered, in total, and broken down by year and by month; (b) for each seizure, what was the (i) date, (ii) quantity, (iii) estimated value, (iv) location or port of entry where the goods were discovered, (v) product description, (vi) country of origin; and (c) what is the estimated percentage of counterfeit goods which are intercepted by the CBSA versus those which are smuggled into Canada without being intercepted? | Q-27322 — 27 mai 2024 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2020 et ventilées par année : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées? |
| Q-27332 — May 27, 2024 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to government measures to stop counterfeit goods from being sold in Canada: (a) what are the details of the specific measures the government has taken since 2016 to stop the sale of counterfeit goods in Canada; (b) how many individuals has the RCMP arrested for trafficking or attempting to sell counterfeit goods, broken down by year, since 2016; (c) what are the descriptions of all counterfeit items that were seized in relation to the arrests in (b), broken down by year; (d) what is the government’s estimate on the value of the counterfeit goods sold each year in Canada, in total, and broken down by type of merchandise; (e) does the government have any policy prohibiting government employees from selling such products, and, if so, what is it; and (f) does the government have any policy which would prevent employees, or any other individuals who have been issued a government phone or mobile device, from using that device to sell counterfeit products, and, if so, what is it? | Q-27332 — 27 mai 2024 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada : a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle? |
| Q-27342 — May 27, 2024 — Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) — With regard to travel expenses incurred by the government for travel by a minister’s exempt staff member, that was not disclosed through proactive disclosure, since January 1, 2016: (a) what are the details of all such expenses, including the (i) title of the traveller, (ii) origin, (iii) destination, (iv) date, (v) total expenditures, broken down by type (airfare, accommodation, etc.); (b) why was the expenditure not reported through proactive disclosure; and (c) do any exempt staff members of ministers have certain travel expenses, such as trips home to see family, included as part of their employment agreement or contract, and, if so, how many staff members have this benefit? | Q-27342 — 27 mai 2024 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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