Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 327 Le vendredi 7 juin 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 6 juin 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-27722 — 6 juin 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel ; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) le titre ou les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint? |
| Q-27732 — 6 juin 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021 : a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 6 juin 2024 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que cette Chambre : |
| a) remercie les travailleurs et travailleuses des services publics et des organismes communautaires qui s’efforcent chaque jour d’accueillir les demandeurs d’asile avec humanité et dignité; |
| b) constate les nombreux défis liés au nombre de plus en plus élevé de demandeurs d’asile au Québec, en Ontario et au Canada; |
| c) constate aussi les obstacles auxquels font face de nombreux demandeurs d’asile se retrouvant face à des bris de services; |
| d) demande au gouvernement d’indemniser le Québec et les provinces à la hauteur de l’ensemble des montants que ces gouvernements investissent en services publics pour l’accueil humain des demandeurs d’asile. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| 6 juin 2024 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que cette Chambre : |
| a) se rappelle qu’elle a pris acte, le 16 juin 2021, « de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise »; |
| b) souligne qu’à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec, elle a adopté à l’unanimité, le 5 juin 2024, une motion rappelant « l’histoire riche du Québec, ponctuée de gestes audacieux pour défendre et assurer la vitalité de sa seule langue officielle, le français » et affirmant « sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside certainement pas dans le bilinguisme, mais dans son caractère distinct, avec sa culture unique et dans sa spécificité résolument francophone »; |
| c) rappelle que la Loi sur les langues officielles stipule que le gouvernement fédéral « s’est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais »; |
| d) demande au gouvernement que l’entièreté des sommes investies au Québec par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 soient consacrées à la promotion et à la défense de la langue française. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| 6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre : |
| a) prenne acte du rapport initial de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédérales; |
| b) prenne acte du Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; |
| c) constate, comme la juge Marie-Josée Hogue, qu’il y a de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, notamment les investitures; |
| d) constate que le Comité des parlementaires avertit que des députés et des sénateurs qui siègent actuellement pourraient être sous influence étrangère et que « ces activités continuent de faire peser une menace considérable sur la sécurité nationale et l'intégrité globale de la démocratie du Canada »; |
| e) constate que le financement peut être, ou minimalement donner l’impression d’être, une manière de chercher à influencer les décideurs; |
| f) demande au gouvernement, afin d’assurer la probité des processus électoraux, de rétablir le financement public des partis politiques en fonction du nombre de votes reçus. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| 6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre : |
| a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; |
| b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères; |
| c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors de la présente législature. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| 6 juin 2024 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que cette Chambre : |
| a) réaffirme l’urgence climatique en raison des impacts des changements qui menacent la santé et la sécurité de la population, dégradent les écosystèmes, mettent à risque l’économie, l’agriculture et les infrastructures et amplifient la fréquence des événements météorologiques extrêmes tels les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les inondations, les sécheresses ou les écarts de température; |
| b) constate que, de 1990 à 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté de 16,5 % (+100 Mt d'éq. CO2); |
| c) note que le 7 novembre 2023, le commissaire à l’environnement et au développement durable a informé la Chambre que le Plan de réduction des émissions pour 2030 ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030; |
| d) prenne acte que le secteur pétrolier et gazier est le principal responsable des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et que les émissions fugitives de ce secteur sont plus importantes que ne le croyait le gouvernement; |
| e) entende les scientifiques qui proposent l’imposition rapide d’un plafond des émissions du secteur gazier et pétrolier et l’élimination des échappatoires et passe-droits prévus à l’actuel cadre réglementaire; |
| f) demande que le gouvernement, avant la fin de l’année 2024, présente une version à jour du Plan de réduction des émissions pour 2030 qui permette au Canada d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030; |
| g) demande que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique élimine tous les échappatoires et passe-droits qu’il a introduits dans son cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier et impose ce plafond dès 2025; |
| h) demande que le gouvernement renonce aux 83 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières et gazières canadiennes, qui ont engrangé des profits records de 38 milliards de dollars entre 2020 et 2022, et investisse ces sommes dans l’adaptation aux changements climatiques, les infrastructures et la résilience aux catastrophes. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-124 — 6 juin 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) un logement adéquat est un droit, comme le reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada est partie, |
| (ii) la pénurie de logements abordables que connaît actuellement le Canada prive des millions de Canadiens de ce droit, |
| (iii) selon la défenseure fédérale du logement, il manque actuellement 4,3 millions de maisons abordables pour loger les Canadiens à faible revenu, |
| (iv) à l’heure actuelle, les logements hors marché ne constituent environ que 3,5 % du parc canadien de logements, soit moins que la moyenne des pays de l’OCDE, |
| (v) la Commission canadienne des droits de la personne a demandé au gouvernement fédéral de combler la pénurie actuelle en abordant le dossier du logement selon une approche axée sur les droits de la personne et d’accélérer dès maintenant le développement et l’acquisition de logements hors marché; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir d’abord et avant tout dans la Stratégie nationale sur le logement afin que la proportion de logements hors marché représente au moins 20 % du parc canadien de logements locatifs. |
Affaires émanant des députés |
| C-323 — 21 mai 2024 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 21 mai 2024. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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