Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 327 Friday, June 7, 2024 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 327 Le vendredi 7 juin 2024 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 6, 2024 — Mr. Moore (Fundy Royal) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances)”. | 6 juin 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-27722 — June 6, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to expenditures on coaching since January 1, 2017, broken down by year and by department or agency: (a) how many contracts were signed by the government for coaching; (b) what was the total value of coaching contracts signed; (c) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching public servants, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) title or titles of the public servants receiving coaching; (d) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching ministers or exempt staff members, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) names and titles of the individuals who received the coaching; (e) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching any individuals not covered in (c) or (d), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) names and titles of those who received coaching; and (f) for each contract in (c) through (e), (i) what was the desired outcome, (ii) how was the outcome measured, if it was measured, (iii) what outcome was achieved? | Q-27722 — 6 juin 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel ; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) le titre ou les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint? |
| Q-27732 — June 6, 2024 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to Disaster Mitigation Adaptation Fund applications received from communities in British Columbia since 2021: (a) what are the details of all applications which were denied funding, including, for each, the (i) name of the city, town or municipality, (ii) date of the application, (iii) disaster event related to the application, (iv) reason that the funding was denied; (b) what specific criteria is used, including any scoring or grading system, to determine whether an application is approved or denied; and (c) if a scoring or grading system was used, what score or grade was given to each application in (a)? | Q-27732 — 6 juin 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021 : a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| June 6, 2024 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — That the House: | 6 juin 2024 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que cette Chambre : |
| (a) thank the public services and community organization workers who work every day to welcome asylum seekers with humanity and dignity; | a) remercie les travailleurs et travailleuses des services publics et des organismes communautaires qui s’efforcent chaque jour d’accueillir les demandeurs d’asile avec humanité et dignité; |
| (b) take note of the many challenges arising from the ever-increasing number of asylum seekers in Quebec, Ontario and Canada; | b) constate les nombreux défis liés au nombre de plus en plus élevé de demandeurs d’asile au Québec, en Ontario et au Canada; |
| (c) also take note of the barriers facing many asylum seekers who encounter a lack of services; and | c) constate aussi les obstacles auxquels font face de nombreux demandeurs d’asile se retrouvant face à des bris de services; |
| (d) call on the government to compensate Quebec and the provinces for all the amounts that these governments invest in public services for the humane welcoming of asylum seekers. | d) demande au gouvernement d’indemniser le Québec et les provinces à la hauteur de l’ensemble des montants que ces gouvernements investissent en services publics pour l’accueil humain des demandeurs d’asile. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| June 6, 2024 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House: | 6 juin 2024 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que cette Chambre : |
| (a) recall that, on June 16, 2021, it acknowledged “the will of Quebec to enshrine in its constitution that Quebeckers form a nation, that French is the only official language of Quebec and that it is also the common language of the Quebec nation”; | a) se rappelle qu’elle a pris acte, le 16 juin 2021, « de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise »; |
| (b) recognize that, along with the Quebec National Assembly, it unanimously adopted a motion on June 5, 2024, recalling “Quebec’s rich history, punctuated by bold gestures to defend and ensure the vitality of its only official language, French” and unreservedly affirming “that the strength of the Quebec nation certainly does not lie in bilingualism, but in its distinct character, with its unique culture and resolutely francophone specificity”; | b) souligne qu’à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec, elle a adopté à l’unanimité, le 5 juin 2024, une motion rappelant « l’histoire riche du Québec, ponctuée de gestes audacieux pour défendre et assurer la vitalité de sa seule langue officielle, le français » et affirmant « sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside certainement pas dans le bilinguisme, mais dans son caractère distinct, avec sa culture unique et dans sa spécificité résolument francophone »; |
| (c) acknowledge that the Official Languages Act stipulates that the federal government “is committed to protecting and promoting the French language, recognizing that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English”; and | c) rappelle que la Loi sur les langues officielles stipule que le gouvernement fédéral « s’est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais »; |
| (d) call upon the government to ensure that all funds invested in Quebec through the Action Plan for Official Languages 2023-2028 be dedicated to promoting and protecting the French language. | d) demande au gouvernement que l’entièreté des sommes investies au Québec par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 soient consacrées à la promotion et à la défense de la langue française. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| June 6, 2024 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — That the House: | 6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre : |
| (a) acknowledge the initial report of the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions; | a) prenne acte du rapport initial de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédérales; |
| (b) acknowledge the Special Report on Foreign Interference in Canada’s Democratic Processes and Institutions of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; | b) prenne acte du Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; |
| (c) acknowledge, as did Justice Marie-Josée Hogue, that there is foreign interference in electoral processes, including nominations; | c) constate, comme la juge Marie-Josée Hogue, qu’il y a de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, notamment les investitures; |
| (d) acknowledge that the Committee of Parliamentarians warns that sitting members of Parliament and senators may be under foreign influence and that “these activities continue to pose a significant threat to national security, and to the overall integrity of Canada’s democracy” | d) constate que le Comité des parlementaires avertit que des députés et des sénateurs qui siègent actuellement pourraient être sous influence étrangère et que « ces activités continuent de faire peser une menace considérable sur la sécurité nationale et l'intégrité globale de la démocratie du Canada »; |
| (e) acknowledge that funding may be, or at least appear to be, a way of seeking to influence policymakers; and | e) constate que le financement peut être, ou minimalement donner l’impression d’être, une manière de chercher à influencer les décideurs; |
| (f) call on the government, in order to ensure the integrity of electoral processes, to restore per-vote public funding for political parties. | f) demande au gouvernement, afin d’assurer la probité des processus électoraux, de rétablir le financement public des partis politiques en fonction du nombre de votes reçus. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| June 6, 2024 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — That the House: | 6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre : |
| (a) acknowledge the Special Report on Foreign Interference in Canada’s Democratic Processes and Institutions of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; | a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; |
| (b) express concern that certain elected officials may be wittingly or unwittingly working in the interests of foreign powers; and | b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères; |
| (c) call on the terms of reference of the foreign interference commission (the Hogue Commission) to be expanded to allow it to investigate Canada’s federal democratic institutions, including members of the House of Commons elected in the current Parliament. | c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors de la présente législature. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
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| June 6, 2024 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That the House: | 6 juin 2024 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que cette Chambre : |
| (a) reaffirm the climate emergency given the impacts of the changes that threaten public health and safety, degrade ecosystems, put the economy, agriculture and infrastructure at risk, and increase the frequency of extreme weather events such as heat waves, wildfires, floods, droughts and weather latitudes; | a) réaffirme l’urgence climatique en raison des impacts des changements qui menacent la santé et la sécurité de la population, dégradent les écosystèmes, mettent à risque l’économie, l’agriculture et les infrastructures et amplifient la fréquence des événements météorologiques extrêmes tels les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les inondations, les sécheresses ou les écarts de température; |
| (b) acknowledge that, from 1990 to 2022, Canada’s greenhouse gas emissions increased by 16.5% (+100 Mt CO2 eq.); | b) constate que, de 1990 à 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté de 16,5 % (+100 Mt d'éq. CO2); |
| (c) acknowledge that on November 7, 2023, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development informed the House that the 2030 Emissions Reduction Plan is inadequate to meet the 2030 emissions reduction target; | c) note que le 7 novembre 2023, le commissaire à l’environnement et au développement durable a informé la Chambre que le Plan de réduction des émissions pour 2030 ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030; |
| (d) acknowledge that the oil and gas sector is the main contributor to Canada’s greenhouse gas emissions, and that fugitive emissions from this sector are greater than what the government previously believed; | d) prenne acte que le secteur pétrolier et gazier est le principal responsable des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et que les émissions fugitives de ce secteur sont plus importantes que ne le croyait le gouvernement; |
| (e) hear from scientists who are proposing the rapid imposition of a cap on emissions from the oil and gas sector and the closing of loopholes and the ending of preferential treatment in the current regulatory framework; | e) entende les scientifiques qui proposent l’imposition rapide d’un plafond des émissions du secteur gazier et pétrolier et l’élimination des échappatoires et passe-droits prévus à l’actuel cadre réglementaire; |
| (f) request that the government, by the end of 2024, present an updated version of the 2030 Emissions Reduction Plan that will allow Canada to meet its 2030 emissions reduction target; | f) demande que le gouvernement, avant la fin de l’année 2024, présente une version à jour du Plan de réduction des émissions pour 2030 qui permette au Canada d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030; |
| (g) request that the Minister of the Environment and Climate Change close all loopholes and end all the preferential treatment he introduced in his regulatory framework to cap greenhouse gas emissions from the oil and gas sector and impose this cap in 2025; and | g) demande que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique élimine tous les échappatoires et passe-droits qu’il a introduits dans son cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier et impose ce plafond dès 2025; |
| (h) request that the government cancel the $83 billion in tax giveaways to Canadian oil and gas companies, which have reaped record profits of $38 billion between 2020 and 2022, and invest these amounts in climate change adaptation, infrastructure and disaster resilience. | h) demande que le gouvernement renonce aux 83 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières et gazières canadiennes, qui ont engrangé des profits records de 38 milliards de dollars entre 2020 et 2022, et investisse ces sommes dans l’adaptation aux changements climatiques, les infrastructures et la résilience aux catastrophes. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024 |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 3, 2024 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2025, less the amounts voted in the interim supply, be concurred in. | 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 3, 2024 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2025, be concurred in. | 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-124 — June 6, 2024 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That: | M-124 — 6 juin 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que : |
| (a) the House recognize that, | a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) adequate housing is a right, as recognized by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, to which Canada is a party, | (i) un logement adéquat est un droit, comme le reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada est partie, |
| (ii) Canada’s lack of affordable housing deprives millions of Canadians of this right, | (ii) la pénurie de logements abordables que connaît actuellement le Canada prive des millions de Canadiens de ce droit, |
| (iii) there is a current shortfall of 4.3 million homes affordable to lower income Canadians, according to the Federal Housing Advocate, | (iii) selon la défenseure fédérale du logement, il manque actuellement 4,3 millions de maisons abordables pour loger les Canadiens à faible revenu, |
| (iv) non-market housing currently only makes up approximately 3.5 % of Canada’s housing stock, less than half the OECD average, | (iv) à l’heure actuelle, les logements hors marché ne constituent environ que 3,5 % du parc canadien de logements, soit moins que la moyenne des pays de l’OCDE, |
| (v) the Canadian Human Rights Commission has called on the federal government to address this shortfall by introducing a human rights-based approach to housing supply and immediately scaling up the development and acquisition of non-market housing; and | (v) la Commission canadienne des droits de la personne a demandé au gouvernement fédéral de combler la pénurie actuelle en abordant le dossier du logement selon une approche axée sur les droits de la personne et d’accélérer dès maintenant le développement et l’acquisition de logements hors marché; |
| (b) in the opinion of the House, the government should prioritize investment through the National Housing Strategy to increase the share of non-market housing to at least 20 % of the total rental stock in Canada. | b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir d’abord et avant tout dans la Stratégie nationale sur le logement afin que la proportion de logements hors marché représente au moins 20 % du parc canadien de logements locatifs. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-323 — May 21, 2024 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — Consideration at report stage of Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), as deemed reported by the Standing Committee on Finance without amendment. | C-323 — 21 mai 2024 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Maguire (Brandon—Souris) — March 9, 2023 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
| Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 24, 2023 | Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
| Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — May 21, 2024. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 21 mai 2024. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |