Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 33 Thursday, February 17, 2022 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 33 Le jeudi 17 février 2022 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3432 — February 16, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to Canadian travellers re-entering Canada, provisioned under Order In Council 2022-0042 (Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Quarantine, Isolation and Other Obligations)): (a) on what date (s) were the webpages “COVID-19 vaccinated travellers entering Canada”, “Find out if you can travel to Canada – Citizen with symptoms – By land or sea”, and “COVID-19 testing for travellers” on the government’s travel website updated to reflect the entry requirements that Canadians must wait at least 10 calendar days after a positive test result before entering Canada, to avoid being fined $5,000 per traveller (plus surcharges); (b) which department is responsible for (i) drafting communications regarding this provision, (ii) updating the webpages in (a); and (c) what are the details of all other communications which were issued regarding this entry requirement, including, for each, the (i) date issued, (ii) medium, (iii) summary of communication? | Q-3432 — 16 février 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées? |
| Q-3442 — February 16, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to Canadian travellers re-entering Canada, provisioned under current or previously issued Orders in Council (OICs) related to minimizing the risk of Exposure to COVID-19 in Canada (quarantine, isolation and other obligations): (a) how many Canadians have been denied entry, or were not able to enter into Canada due to arriving at a land border with a positive test result, broken down by month since the issuing of Order in Council (OIC) 2021-0075; (b) how many Canadians have been denied entry or were not able to enter into Canada due to arriving at a land border with another traveller who presented a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (c) how many Canadians have been fined due to arriving at a land border with a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (d) how many Canadians have been fined due to arriving at a land border with another traveller who presented a positive test result, broken down by month since the issuing of OIC 2021-0075; (e) did the responsible minister request a Charter Statement, or similar review, prior issuing OIC 2022-0042 or similar repealed OICs; (f) where can the published Charter Statement in (e) be found; and (g) what health-based assessment was conducted on the risks to Canadian travellers health and safety for requiring these travellers to quarantine in the United States versus quarantining at home; and (h) how frequently has this assessment been reviewed and where are the published results available? | Q-3442 — 16 février 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les Canadiens à l’étranger qui entrent au pays, à qui s’appliquent les décrets, actuels et passés, visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; b) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un autre voyageur qui présentait un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; c) combien de Canadiens ont reçu une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; d) combien de Canadiens se sont vus imposer une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre en compagnie d’un autre voyageur ayant présenté un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; e) le ministre responsable a-t-il demandé un énoncé relatif à la Charte ou un examen semblable avant la promulgation du décret 2022-0042 ou de décrets semblables maintenant abrogés; f) où peut-on trouver les énoncés mentionnés en e); g) quelle évaluation sanitaire a été réalisée au sujet des risques pour la santé et la sécurité liés à la mise en quarantaine des voyageurs canadiens aux États-Unis plutôt qu’au Canada; h) à quelle fréquence cette évaluation a-t-elle été revue et où peut-on en trouver les résultats? |
| Q-3452 — February 16, 2022 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the requirement for fully vaccinated travellers to have a recent negative COVID-19 test before crossing the land-border or face a $5,000 fine: (a) was this decision based on any scientific research, other than political science, and, if so, what specific scientific studies or data was it based on, and what are the specific website locations where the studies and data is located; (b) has the government conducted a cost-benefit analysis of maintaining the test requirement, either molecular or antigen, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the findings; and (c) what specific criteria or metrics must be met (i) at the land border, (ii) on flights from travellers from the United States, (iii) on flight from other international travellers, before the antigen test requirement for returning travellers is dropped, and on what dates does the government anticipate meeting each of these metrics or criteria? | Q-3452 — 16 février 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres? |
| Q-3462 — February 16, 2022 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the AgriDiversity Program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) how many applications were received in 2021; (b) how many projects were successful and received funding in 2021; (c) how many projects in (a) and (b) were to support African and Black Canadian work in 2021; and (d) what are the details of all projects in (c), including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) amount of federal contribution, (iv) start date, (v) projected completion date? | Q-3462 — 16 février 2022 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Programme Agri-diversité administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) combien de demandes ont été reçues en 2021; b) combien de projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021; c) parmi les projets en a) et b), combien visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue? |
| Q-3472 — February 16, 2022 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the "Other consolidated specified purpose accounts", listed on pages 133 and 134 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume 1, and broken down by each account: (a) what is the current balance of the account; (b) how many (i) individuals, (ii) corporations, (iii) other entities, have received payments from the funds, broken down by fiscal year since 2016-17; (c) what is the total value of the expenditures in each subpart of (b); (d) what is the annual cost to the government to operate and maintain each fund; (e) what is the itemized breakdown of (d); (f) how many employees or full-time equivalents are assigned to administer each fund; and (g) which minister and department has responsibility for the employees in (f)? | Q-3472 — 16 février 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)? |
| Q-3482 — February 16, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the refusal of applications submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications were submitted between January 1, 2014, and January 31, 2021; (b) how many applications in (a) were refused; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (d) how many applications in (a) were processed using Chinook; (e) what is the breakdown of (d) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (f) of the visa offices using Chinook, what is the refusal rate of applications, broken down by line of business; and (g) what is the breakdown of (f) by year from 2017 to 2021? | Q-3482 — 16 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021? |
| Q-3492 — February 16, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the applications for the resettlement of refugees from Afghanistan, submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications were filed under the special immigration program for Afghan nationals, and their families, who assisted the Government of Canada; (b) how many of the applicants in (a) remain in Afghanistan; (c) how many applicants in (a) have been refused; (d) how many applicants in (a) have come to Canada; (e) what is the breakdown of (d) by month, since July 2021; (f) how many applications submitted under the Special Immigration Measures (SIM) program, the Afghan humanitarian Government-Assisted Refugees (GAR) program, as well as the Afghan humanitarian Privately Sponsored Refugees (PSR) program have yet to be processed by IRCC; (g) what is the average amount of time that those applications in (f) have to wait before being processed; (h) how many applications submitted under the SIMs, GARs, and PSR have completed biometrics; (i) how many government employees have been working on applications filed under the SIMs since July 2021; (j) what is the breakdown of (i) by month, from July 2021 to February 2022; (k) how many IRCC employees were in Afghanistan from August 15, 2021 to August 27, 2021? | Q-3492 — 16 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les demandes de réinstallation de réfugiés d’Afghanistan présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes ont été présentées en vertu du programme spécial d’immigration pour les Afghans, et les membres de leurs familles, qui ont aidé le gouvernement du Canada; b) combien parmi les demandeurs en a) sont toujours en Afghanistan; c) combien parmi les demandeurs en a) ont été rejetés; d) combien parmi les demandeurs en a) sont venus au Canada; e) quelle est la ventilation des données en d) par mois depuis juillet 2021; f) combien de demandes présentées en vertu des mesures spéciales d’immigration (MSI), du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) pour les Afghans et du programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPP) pour les Afghans reste t-il à traiter par IRCC; g) combien de temps faut-il en moyenne avant que les demandes en f) soient traitées; h) combien de demandes présentées en vertu des MSI et des programmes RPG et RPP ont franchi l’étape de l’évaluation biométrique; i) combien d’employés du gouvernement ont travaillé sur les demandes présentées en vertu des MSI depuis juillet 2021; j) quelle est la ventilation des données en i) de juillet 2021 à février 2022; k) combien d’employés d’IRCC étaient en Afghanistan du 15 août 2021 au 27 août 2021? |
| Q-3502 — February 16, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the use of the Chinook software program at Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what oversight of Chinook is in place; (b) has Chinook undergone a performance audit; (c) when was the last time Chinook was audited; (d) what quality assurance is in place for Chinook; (e) what training materials are used to train IRCC employees on the use of Chinook; (f) what is the content of those training materials in (e); (g) what training is given to IRCC employees using Chinook specifically to prevent racism and discrimination; (h) what is the content of the material used for the training in (f); (i) what consultation with stakeholders was done by IRCC on the implementation of Chinook before it was implemented; (j) has any consultation with stakeholders been done by IRCC since Chinook was implemented; (k) were any immigration lawyers or consultants consulted by IRCC before Chinook was implemented; (l) if any stakeholders were consulted by IRCC on Chinook, how many stakeholders were consulted; (m) what was the result of the Privacy Risk Assessment of Chinook conducted in August 2019; (n) what is the content of the Security Assessment Report conducted for Chinook in January 2020; (o) why are the visa offices in Algiers, Havana, Los Angeles, Miami, New York, and Tel Aviv not using Chinook; (p) are notes about immigration officers’ decisions while using Chinook kept; and (q) why is no list provided to applicants of the software that is used to process applications, including the use of Chinook? | Q-3502 — 16 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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