Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 18 juin 2024 (N^o 334)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2651² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), le premier vaccin à ARN messager (ARNm) de Pfizer BioNTech et son processus d’approbation : a) SC a-t-il demandé à Pfizer de mener des études de génotoxicité afin d’éliminer la mutagenèse insertionnelle avec contamination par l’ADN; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) quels sont les dangers associés à la mutagenèse insertionnelle; d) dans le contexte du vaccin à ARNm, à quoi sert le système de délivrance à nanoparticules lipidiques (LNP); e) dans le contexte du processus de fabrication de vaccins à ARNm, (i) à quoi sert la séquence promotrice-activatrice-ori du SV40, (ii) inclut-elle les séquences de ciblage nucléaire (NTS) de 72 paires de bases, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, à quoi servent ces séquences; f) en ce qui concerne la carte plasmidique utilisée dans la production d’une séquence d’ARNm modifiée, (i) à quelle date le fabricant a-t-il fourni la carte à SC, (ii) quelle annotation génique a été fournie; g) en ce qui concerne le point f), la carte contenait-elle une séquence promotrice ou activatrice du SV40 et un cadre de lecture ouvert inversé; h) si aucune carte plasmidique n’a été reçue, pourquoi SC n’en a-t-il réclamé aucune; i) selon la réponse à Q-2266 inscrite au Feuilleton, « La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin », dans le contexte des tests et des mesures de l’ADN résiduel, (i) quelle quantité de fragments d’ADN et de fragments activateurs ou promoteurs du SV40 par dose étaient présents dans le vaccin de Pfizer, (ii) qui a fourni les données à SC, (iii) à quel moment les données ont-elles été présentées à SC, (iv) SC est-il au fait que l’EMA a signalé des variations très importantes des quantités d’ADN résiduel dans les vaccins à ARNm brut, et que l’activateur du SV40 dans la séquence du promoteur est de 72 paires de bases, (v) si les réponses en (i) et en (iv) sont affirmatives, quelle a été l’évaluation par Santé Canada de ces renseignements, (vi) sur quelles techniques analytiques le fabricant s’est-il appuyé pour quantifier A) la quantité d’ARN, B) la quantité d’ADN, (vii) les quantités se conforment-elles aux « limites et contrôles stricts » auxquels est soumise la présence de ces fragments résiduels, et quelles sont ces limites; j) dans le cadre des exigences de SC concernant les analyses relatives à la mise en circulation des lots, le Ministère a-t-il confirmé de façon indépendante la quantité d’ADN résiduel et de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer-BioNTech; k) si la réponse en j) est affirmative, (i) quel laboratoire et quel scientifique en chef ont effectué ces analyses indépendantes, (ii) quelles étaient les quantités enregistrées, (iii) étaient-elles différentes de celles du fabricant; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi des analyses indépendantes n’ont-elles pas été effectuées; m) SC est-il au fait que Pfizer a délibérément supprimé la séquence activatrice du SV40 lorsqu’il a rapporté le plasmide annoté; n) selon la réponse de SC à la question Q-2266 inscrite au Feuilleton, la séquence promotrice ou activatrice du SV40 est inactive, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesurée comme étant constamment inférieure à la limite, (i) qui a fourni cette évaluation à SC, (ii) existe-t-il des preuves indiquant que le promoteur du SV40 se lie au gène suppresseur de tumeur p53 et a une incidence sur les mécanismes de réparation de l’ADN, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, quel est le risque pour la santé des Canadiens?

Q-2652² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les normes d’innocuité et d’efficacité de Santé Canada pour les vaccins contre la COVID-19 : a) y a-t-il des vaccins contre la COVID-19 qui respectent les exigences des alinéas (2)g) et 2)h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’innocuité et l’efficacité; b) y a-t-il des drogues ou des vaccins désignés contre la COVID-19, approuvés en vertu du paragraphe C.08.001(2.1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui ont subséquemment respecté les normes d’innocuité et d’efficacité définies aux alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2); c) si la réponse en b) est négative, quelle est la raison; d) si un vaccin désigné contre la COVID-19 n’a pas respecté les alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2), qui obligent le promoteur à établir l’innocuité et l’efficacité, les termes « sécuritaires et efficaces » peuvent-ils s’appliquer à ces vaccins; e) si la réponse en d) est affirmative, quelle est la justification; f) en ce qui concerne la page sur Comirnaty du portail sur l’approbation des vaccins contre la COVID-19 et les renseignements disponibles pour la présentation de COMIRNATY – numéro de contrôle 252736 sur le site Web du gouvernement du Canada, l’information pour le point 2.7.1, Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques connexes, est-elle accessible au public en vertu des initiatives de transparence; g) si la réponse en f) est négative, quelle est la raison; h) comme les vaccins à ARNm représentent une nouvelle plateforme de fabrication, respectent-ils les exigences de l’article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues; i) si la réponse en h) est négative, quelle est la raison; j) les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna ont-ils été attribués au Groupe d’évaluation 2 dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots; k) si la réponse en j) est négative, quelle est la raison?

Q-2653² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada : a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative?

Q-2654² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier : a) combien de demandes le programme a-t-il reçues; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) quelle part du financement total prévu pour le programme a été octroyée à des demandeurs; d) quel est le montant des contributions versées jusqu’à présent, ventilé par province?

Q-2655² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »?

Q-2656² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong : a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail?

Q-2657² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023?

Q-2658² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les documents budgétaires de 2024 : quelles sont les dépenses engagées à ce jour pour les documents, au total et ventilées par (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) coûts de publication, (iii) coûts d’impression, (iv) coûts de conception, y compris de la conception graphique (v) coûts de rédaction, (vi) coûts de marketing, (vii) tout autre coût non pris en compte dans les catégories précédentes?

Q-2659² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.25 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : comment le gouvernement prévoit-il d’atteindre la cible de 3,5 Mt éq. CO₂ de réduction des émissions provenant des engrais malgré le manque de financement que le commissaire à l’environnement et au développement durable signale dans son rapport?

Q-2660² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.24 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions provenant des engrais, quelles ententes volontaires ont été conclues entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les producteurs d’engrais, les parties prenantes du secteur agricole, les provinces et les agriculteurs?

Q-2661² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2024 : quels sont les progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’élaboration d’une stratégie pour orienter ses programmes et ses activités d’atténuation des changements climatiques?

Q-2662² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle méthode a été utilisée pour déterminer les émissions des cultures; b) quelles méthodes de collecte de données ont été utilisées; c) quels sont les points de données les plus anciens et les plus récents qui ont été utilisés?

Q-2663² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle a été la méthodologie employée pour déterminer les émissions provenant de la production animale; b) quelles techniques de collecte de données ont été utilisées; c) quels ont été les points de données les plus anciens et les plus récents utilisés; d) est-il possible de faire une ventilation des données par animal et par secteur (p. ex. bœuf, produits laitiers, volaille); e) les établissements de transformation de la viande ont-ils été pris en compte dans ces données?

Q-2664² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada : y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les mesures proposées dans le projet de loi et, le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées?

Q-2665² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen mené par Santé Canada (SC) sur la présence d’éléments d’ADN du virus SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin de Pfizer contre la COVID : a) quelles étaient les préoccupations de SC concernant « la séquence de promoteur et d’amplificateur du SV40 et d’autres séquences non essentielles dans le plasmide de Pfizer utilisé dans ses vaccins contre la COVID-19 », comme mentionné dans les courriels échangés entre SC, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la Food and Drug Administration en août 2023 en amont d’une réunion spéciale du groupe tenue le 24 août 2023; b) qu’est-ce que SC a demandé à Pfizer pour atténuer les préoccupations mentionnées en a), et quelle a été la réponse de Pfizer; c) est-ce que les experts de SC se sont penchés sur l’étude de Kevin McKernan et coll. intitulée « Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose »; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles ont été les conclusions sommaires de SC, (ii) comment SC a-t-il réagi à ces conclusions; e) SC est-il toujours d’avis qu’« il n’y a pas d’article scientifique évalué par des pairs qui suggère que le promoteur-amplificateur du SV40 lui-même ou les autres éléments non fonctionnels posent un risque pour la santé humaine »; f) si la réponse en e) est négative, quels sont les principaux articles scientifiques évalués par les pairs que SC a considérés comme dignes d’intérêt; g) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à se lier à la protéine 53, comme l’ont démontré Drayman et coll.; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) le risque a-t-il été communiqué à Pfizer, (ii) quelle a été la réponse de Pfizer; i) si la réponse en g) est négative, SC effectuera-t-il une analyse des risques pour la santé humaine; j) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à agir comme une séquence de ciblage nucléaire, comme l’ont démontré Dean DA, Dean BS, Muller S et Smith LC dans leur étude intitulée « Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import »; k) si la réponse en j) est affirmative, le risque a-t-il été communiqué à Pfizer et une réponse a-t-elle été exigée; I) si la réponse en j) est négative, SC effectuera-t-il une analyse indépendante des risques pour la santé humaine; m) si le vaccin de Pfizer ne contenait pas de séquences plasmidiques dangereuses ou inattendues, telles que le promoteur-amplificateur du SV40, alors pourquoi Michael Wall a-t-il déclaré dans un courriel à Tong Wu, le 29 août 2023, que « Santé Canada continuera à travailler avec les partenaires internationaux en matière de réglementation pour parvenir à une harmonisation quant à l’élimination de ces éléments de séquence présents dans le plasmide à l’occasion des futurs changements de souches »; n) quels sont les « éléments de séquence » auxquels Michael Wall faisait référence; o) concernant un courriel envoyé le 12 octobre 2023 par un collègue de l’EMA au Dr Dean Smith à SC qui indiquait : « Nous allons discuter de la question du SV40 avec Pfizer-BioNtech ainsi que des allégations de niveaux élevés d’ADN dans les vaccins formulées par ces parties externes. Avez-vous pris des mesures? Quelle est votre opinion? », (i) quelles mesures ont été prises ou seront prises à l’égard des « allégations de niveaux élevés d’ADN » mentionnées dans le courriel, (ii) des mesures ont-elles été prises à ce jour et, le cas échéant, quelles sont-elles; p) SC a-t-il informé (i) l’Agence de la santé publique du Canada, (ii) le Dr Howard Njoo, (iii) la Dre Theresa Tam, (iv) la Dre Supriya Sharma, (v) le Comité consultatif national de l’immunisation, (vi) une partie ou l’ensemble des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires, de la présence du promoteur-amplificateur du SV40 et de fragments d’ADN; q) si l’une des réponses en p)(i) à p)(vi) est affirmative, quelles ont été leurs réponses respectives; r) si les réponses en p)(i) à p)(vi) sont négatives, pourquoi ou pourquoi pas; s) quelle évaluation des risques SC a-t-il effectuée pour déterminer que le promoteur-amplificateur du SV40 est sans danger dans un vaccin à ARNm utilisant le système d’administration par nanoparticules lipidiques; t) quels autres vaccins canadiens contiennent la séquence du promoteur-amplificateur du SV40; u) quelle est la politique de SC concernant la présence du promoteur-amplificateur du SV40 dans tout produit vaccinal?

Q-2666² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la nomination par le gouvernement de Catherine Blewett au poste de secrétaire du Conseil du Trésor en date du 6 février 2024 : a) depuis le 6 février 2024, ventilés par mois, combien de jours la secrétaire a-t-elle travaillé en personne au bureau principal du Secrétariat du Conseil du Trésor, au 90, rue Elgin, à Ottawa; b) la secrétaire est-elle exemptée de l’exigence du gouvernement que les employés travaillent au bureau au moins deux journées par semaine?

Q-2667² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.8 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » et les cibles de rendement en matière d’atténuation des changements climatiques en place pour le Programme des technologies propres en agriculture : a) quelles ont été les 193 nouvelles technologies adoptées selon 141 rapports sur le rendement; b) que disent les rapports sur le rendement au sujet de l’adoption de ces technologies; c) quels ont été les 352 projets approuvés selon 141 rapports sur le rendement?

Q-2668² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la signature du contrat entre Santé Canada (SC) et Pfizer, le 26 octobre 2020, et la distribution qui a suivi auprès de la population canadienne du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer : a) SC était-il au courant de la présentation faite devant le Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee, le 22 octobre 2020, au cours de laquelle le Dr Steve Anderson, du Center for Biologics Evaluation and Research de la Food and Drug Administration des États-Unis, a présenté les « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness »; b) si la réponse à a) est affirmative, SC a-t-il revu la présentation, et plus particulièrement la diapositive n^o 16, qui donnait une liste de travail de 22 effets secondaires possibles, y compris l’infarctus aigu du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, la myocardite, la péricardite et même la mort; c) si la réponse à a) est négative, à quel moment SC a-t-il eu connaissance de ce document de présentation ou de ces graves effets secondaires présentant un intérêt particulier; d) une fois que SC a été au courant de ces informations, où et quand a-t-il publié cette liste de 22 effets secondaires possibles dans le but d’informer (i) la population, (ii) les médecins et les hôpitaux, (iii) les médias; e) comment SC a-t-il prévu de surveiller de manière indépendante et active ces 22 effets secondaires possibles; f) la première monographie de Pfizer publiée sur le site Internet de SC le 9 décembre 2020 et les monographies publiées par la suite faisaient-elles état de ces 22 effets secondaires possibles; g) lorsque les premiers vaccins de Pfizer ont été administrés, au début de 2021, SC a-t-il exigé du promoteur du vaccin qu’il inclue une notice pour chaque flacon de vaccin à ARNm contenant une monographie entièrement imprimée des ingrédients et des effets secondaires du produit, y compris les 22 effets secondaires possibles recensés, tant pour les consommateurs que pour les professionnels de la santé, afin de s’assurer d’obtenir un consentement complet et éclairé; h) si la réponse à g) est négative, (i) pourquoi cela n’a-t-il pas été exigé, (ii) comment le consentement complet et éclairé a-t-il été obtenu au moment de la vaccination; i) SC avait-il prévu de surveiller et de rendre publics les 1 291 effets secondaires graves (ESG) présentant un intérêt particulier et figurant dans l’annexe du rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 », afin de sensibiliser le corps médical à ces possibles ESG; j) si la réponse à i) est affirmative, (i) comment les ESG ont-ils été surveillés, (ii) quelles informations ont été recueillies; k) si la réponse à i) est négative, pourquoi les 1 291 ESG présentant un intérêt particulier font-ils l’objet d’une surveillance par la Food and Drug Administration des États-Unis, mais pas par SC?

Q-2669² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la surveillance post-commercialisation effectuée par Santé Canada (SC) pour contrôler l’innocuité des produits de vaccination contre la COVID-19 : a) est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Statistique Canada, une agence ou entité fédérale, un ministère ou un organisme tiers a utilisé des bases de données comme celles de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou toute autre base de données recueillant des données en temps réel pour déterminer les dates des diagnostics médicaux des personnes, y compris la mort; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les résultats individuels anonymisés pour les nouveaux diagnostics suivants, du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, avec en référence la date de vaccination contre la COVID-19, l’âge par tranches de 5 ans, le sexe, la province ou le territoire de résidence, (i) infarctus cérébral, (ii) hémorragie cérébrale, (iii) syndrome de mort subite du nourrisson, (iv) crise épileptique, (v) myocardite aiguë, (vi) péricardite, (vii) myélite transverse, (viii) fausse couche, (ix) paralysie de Bell, (x) cancer du pancréas, (xi) cancer de l’œsophage, (xii) anaphylaxie, (xiii) infarctus du myocarde, (xiv) cancer du sein, (xv) embolie pulmonaire, (xvi) thrombose veineuse profonde, (xvii) thrombopénie, (xviii) hypertension pulmonaire, (xix) lymphome, (xx) rupture d’anévrisme de l’aorte, (xxi) cellulite, (xxii) syndrome de Guillain-Barré, (xxiii) mortinaissance, (xxiv) encéphalopathie liée à la vaccination, (xxv) encéphalopathie, (xxvi) mort subite, (xxvii) prééclampsie, (xxviii) naissance prématurée, (xxix) sclérose en plaques, (xxx) hystérectomie, (xxxi) vascularite; c) quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence du 1^er janvier 2014 au 30 novembre 2020; d) si la réponse en a) est négative, quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence; e) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour comparer les taux de diagnostics médicaux entre les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la COVID-19 et les autres selon le nombre d’injections contre la COVID-19 reçues; f) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour déterminer le délai écoulé entre l’administration du vaccin contre la COVID-19 et le diagnostic médical ou la mort, et, lec as échéant, quels sont les intervalles de temps; g) si la réponse en a) est affirmative, les données brutes seront-elles communiquées à des chercheurs indépendants; h) si la réponse en a) est négative, le gouvernement publiera-t-il les données brutes anonymisées; i) si la réponse en a) est négative, quels plans sont en place ou sont prévus pour effectuer de telles analyses afin de vérifier si des systèmes de déclaration des événements indésirables sont obsolètes relativement aux produits de vaccination contre la COVID-19; j) y a-t-il eu des communications de ou entre SC, l’ASPC, Statistique Canada ou tous autres organismes fédéraux ou leurs représentants au sujet de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou de toutes autres sources de données semblables qui consignent l’administration des vaccins contre la COVID-19 ou des doses de rappel et les résultats cliniques afin de surveiller les signaux relatifs à l’innocuité; k) si la réponse en j) est affirmative, quels organismes du gouvernement ou fournisseurs externes y ont participé, et, pour chacun, (i) qui a envoyé les communications, (ii) qui a ordonné ces communications, (iii) quelles sont les dates de ces communications, (iv) que comportaient ces communications, (v) quels ont été les conclusions de ces communications?

Q-2670² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen, par Santé Canada (SC) de la présence de SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer : a) en juillet 2023, sur quelle base un résumé d’analyse concernant le promoteur de SV40 a-t-il été approuvé par Drs Co Pham, Tong Wu et Michael Wall; b) pour quelle raison SC a-t-il soumis à Pfizer une première demande clarifax de qualité en juillet 2023, et (i) quelle était l’issue de cette demande, (ii) est-ce que la réponse à la première demande clarifax de qualité abordait toutes les questions et préoccupations et, si ce n’était pas le cas, que manquait-il, (iii) Pfizer a-t-il fourni une justification complète pour toutes les séquences de SV40, (iv) Pfizer a-t-il fourni un tableau à jour annoté des éléments fonctionnels du plasmide, (v) Pfizer a-t-il indiqué dans ce tableau les éléments non fonctionnels du plasmide pour aborder de manière spécifique les cadres de lecture ouverts et autres éléments de séquence inattendus, (vi) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est affirmative, quels étaient les résultats, (vii) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est négative, quelle était la réponse de Santé Canada; c) en ce qui concerne le dosage quantitatif utilisé pour mesurer l’ADN résiduel afin de confirmer la présence du promoteur-activateur de SV40, SC a-t-il confirmé auprès de Pfizer (i) la taille de l’amplicon utilisé, (ii) la pertinence des amorces utilisées; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle a été la réponse de Pfizer; e) si la réponse en c) est négative, est-ce que SC a vérifié de manière indépendante la quantité totale d’ADN résiduel, le caractère approprié des amorces et la taille de l’amplicon utilisé par Pfizer pour mesurer l’ADN résiduel dans les fioles de XBB.1.5; f) en ce qui concerne la réponse de Pfizer à la première, deuxième et troisième demandes clarifax de qualité, Pfizer a-t-il transmis l’information demandée au sujet de l’analyse de la taille des fragments avant le 1^er décembre 2023; g) si la réponse en f) est affirmative, quels étaient les résultats; h) si la réponse en f) est négative, quelle était la réponse de SC; i) en ce qui concerne l’ADN plasmide résiduel dans la substance médicamenteuse, (i) Pfizer a-t-il fourni l’information demandée sur la caractérisation de l’ADN plasmide circulaire résiduel avant le 1^er décembre 2023, (ii) Pfizer a-t-il fourni, avant le 1^er décembre 2023, les informations demandées sur le risque de réplication dans les cellules bactériennes, (iii) SC a-t-il à un moment donné demandé des informations sur le risque de réplication dans des cellules de mammifères; j) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est affirmative, quels ont été les résultats; k) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est négative, quelle a été la réponse de SC; I) SC a-t-il demandé à Pfizer de répéter les analyses de la distribution de la taille des fragments et de l’ADN résiduel pour l’un ou l’autre de ses vaccins contre la COVID-19 (original ou bivalent); m) si la réponse en l) est l’affirmative, quelles ont été les conclusions; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi pas; o) SC a-t-il vérifié de manière indépendante la quantité d’ADN résiduel, la distribution de la taille et la présence de séquences de SV40 dans le vaccin XBB.1.5. ou dans tout autre vaccin contre la COVID-19 soumis par Pfizer aux fins d’examen; p) Pfizer a-t-il suggéré à un moment quelconque que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels dans le processus de fabrication et, dans l’affirmative, quelle était cette fonction; q) Pfizer a-t-il suggéré à un moment ou un autre que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels après l’inoculation chez les êtres humains; r) si la réponse en p) est affirmative, qu’est-ce que Pfizer a dit à SC et à quel moment?

Q-2671² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget : quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents?

Q-2672² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) combien de demandes d’indemnisation ont été déposées au titre du Programme du 8 décembre 2020 à aujourd’hui, ventilées par groupe d’âge; b) combien de ces demandes ont été approuvées, ventilées par groupe d’âge; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les diagnostics et leur fréquence, ventilés par groupe d’âge, date d’approbation et vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu; d) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les pourcentages de Canadiens qui ont reçu (i) le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, (ii) le vaccin contre la COVID-19 de J&J, (iii) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Pfizer-BioNTech, (iv) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Moderna, (v) une combinaison de vaccins contre la COVID-19; e) combien de personnes ont reçu une indemnisation à ce jour au titre du PSVV; f) à combien se chiffrent les indemnisations totales accordées à ce jour à des Canadiens victimes d’une vaccination; g) quel âge avait la personne la plus jeune qui a reçu une indemnisation au titre du PSVV, et quel était son diagnostic; h) en ce qui concerne toutes les demandes d’indemnisation suivant un décès, (i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation suivant un décès qui ont été faites au titre du PSVV, (ii) parmi ces demandes, quelles sont les causes primaires de décès autres que le vaccin et leur fréquence, (iii) combien de demandes d’indemnisation suivant un décès ont été approuvées au titre du PSVV, et quels étaient le diagnostic et le statut vaccinal correspondants; i) le PSVV exige-t-il une autopsie avant que ne soit approuvée une demande d’indemnisation suivant un décès; j) si la réponse en i) est affirmative, à quelles exigences d’immunocytochimie les autopsies du PSVV doivent-elles répondre; k) combien de personnes ont porté en appel le refus de leur demande d’indemnisation, et combien ont eu gain de cause; l) en ce qui concerne la détermination de la causalité de l’événement indésirable lié au vaccin contre la COVID-19, (i) quels sont les critères normatifs utilisés, (ii) la commission d’expertise médicale tient-elle compte des critères de Hill; m) quelles sont les qualifications professionnelles de chaque membre de la commission d’expertise médicale; n) qui sont les professionnels qui composent la commission d’expertise médicale?

Q-2673² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin?

Q-2674² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1^er février 2006, ventilé par année : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites?

Q-2675² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed : a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type de transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?

Q-2676² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire : a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes?

Q-2677² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quelle quantité de fonds ont été distribués pour des projets d’infrastructures dans le cadre (i) du Fonds pour des solutions de transport en commun en milieu rural, (ii) du Fonds pour un transport en commun à zéro émission, (iii) du Fonds pour le transport actif, (iv) du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, (v) du Fonds de l’infrastructure naturelle, (vi) de l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris, pour chacun, (i) la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement annoncé à l’origine, (iv) le montant du financement distribué jusqu’à maintenant, (v) la date à laquelle le montant a été versé aux bénéficiaires du financement, (vi) les bénéficiaires du financement, (vii) la situation actuelle du projet, (viii) l’endroit où le projet aura lieu, (ix) si le projet aura lieu dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, (x) la date prévue à l’origine pour la fin du projet, (xi) la date d’achèvement actuelle pour le projet, s’il y a lieu, (xii), la date prévue actuellement pour la fin du projet, (xiii) la raison du retard du projet, le cas échéant; c) quels sont les détails de tout financement des infrastructures qui a été annoncé, mais pour lequel le projet concerné a ultérieurement été annulé, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement annoncé à l'origine, (iv) le montant des fonds versés aux bénéficiaires du financement, (v) la date de l’annulation, (vi) la raison de l’annulation?

Q-2678² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont réclamé le CIPH, ventilé par activité de la vie quotidienne (AVQ); b) quel est le nombre total et le pourcentage des demandes au titre du CIPH qui ont été approuvées, ventilés par AVQ; c) quelle est la valeur des demandes au titre du CIPH, ventilée par AVQ; d) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et acceptées, ventilés par AVQ, et combien de celles qui ont été approuvées (i) présentaient une admissibilité au CIPH de cinq ans ou plus, (ii) présentaient une admissibilité qui est arrivée à échéance après un certain nombre d’années; e) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et rejetées, ventilés par AVQ; f) quel était, ou est, le budget total de toutes les activités liées au CIPH; g) quel était, ou est, l’effectif total affecté à toutes les activités liées au CIPH, et combien de praticiens travaillent au CIPH; h) combien de jours, en moyenne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mis pour attribuer une demande de CIPH à un évaluateur, à compter du jour de présentation de la demande; i) combien de jours, en moyenne, l’ARC a-t-elle mis pour expédier (électroniquement ou autrement) l’avis de détermination des demandes de CIPH; j) combien de lettres ou de messages l’ARC a-t-elle fait parvenir aux praticiens concernés pour leur demander plus d’information sur des demandes de CIPH reçues; k) combien de demandeurs de CIPH rejetés ou refusés (i) ont demandé une révision de leur demande, (ii) ont contesté la décision de l’ARC par la présentation d’une opposition à l’impôt sur le revenu, (iii) ont porté appel devant la Cour canadienne de l'impôt; I) combien de temps l’ARC a-t-elle mis pour réviser les demandes concernées en k), (i) combien de ces révisions ont mené à l’acceptation de la demande; m) l’ARC réserve-t-elle une ligne téléphonique ou un numéro d’ATS aux demandes de CIPH et (i) dans l'affirmative, combien d’appels a-t-elle reçus, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-2679² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 : a) quel est le nombre (i) d’aéronefs, (ii) de véhicules, (iii) de navires, qui ont été déclarés en vertu de la taxe de luxe, ventilé par province et territoire; b) combien de demandes, d’enregistrements, de formulaires, de déclarations et d’autres documents l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle associés à la taxe de luxe, y compris les documents portant sur des demandes d’exemption, pour les contribuables, ainsi que le titre complet de chaque document; c) quel est le coût total à ce jour, pour l’ARC, de la mise en œuvre et de l’administration de la taxe de luxe; d) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B500; e) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B501?

Q-2680² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC), ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FIAC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-2681² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures faits dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les montants des investissements qui ont été annoncés pour des projets menés (i) dans des régions métropolitaines de recensement (RMR), (ii) dans des agglomérations de recensement (AR), (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; b) quels sont les montants qui ont été versés pour des projets menés (i) dans des RMR, (ii) dans des AR, (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; c) quels sont les détails de chaque projet en a) et en b), y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant qui a été versé jusqu’à présent, (vii) la date à laquelle le financement a été transmis au destinataire, (viii) le destinataire du financement, (ix) l’état d’avancement du projet, (x) la date de fin du projet initialement prévue, (xi) la date de fin réelle du projet, s’il y a lieu, (xii) la date de fin du projet actuellement prévue, (xiii) la raison du retard du projet, s’il y a lieu; d) parmi les projets en a), y en a-t-il eu qui ont été annulés et, s'il y a lieu, quels sont les détails de ces projets, y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant du financement qui a été transmis au destinataire, (vii) la date d’annulation du projet, (viii) la raison de l’annulation du projet?

Q-2682² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de l’entreprise M-KOPA, qui a reçu un financement par l’intermédiaire de l'Institution de financement du développement (FinDev Canada), une société d’État canadienne qui est une filiale de Exportation et développement Canada (EDC) : a) quelles évaluations EDC a-t-il effectuées pour veiller à ce que M-KOPA comptabilise convenablement toutes les dépenses des fonds des contribuables fournis par le gouvernement du Canada; b) le gouvernement a-t-il examiné et analysé les dépenses effectuées par M-KOPA par l’intermédiaire de FinDev Canada et de EDC, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les documents écrits, électroniques et autres relatifs à M-KOPA ainsi qu’aux fonds accordés à cet organisme; c) M-KOPA ou FinDev Canada ont-ils fait l’objet d’un audit relativement à M-KOPA et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) quel était l’échéancier de l’approbation des investissements effectués par le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de EDC, à FinDev Canada, puis à M-KOPA; e) quels sont les détails de toutes les notes de service et de toutes les notes d’information concernant M-KOPA, tous les détails financiers et contractuels, y compris les notes de service et les notes d’information, les documents relatifs à la portée et l’analyse de l’incidence économique, ainsi que tous les autres documents financiers liés à M-KOPA à destination ou en provenance de EDC, de FinDev Canada ou de tous les ministres et de leurs Cabinets pertinents, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, de la ministre des Finances, du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres documents en suspens qui concernent l’octroi de financement ou de financement potentiel et l’examen de M-KOPA, de 2016 à 2024?

Q-2683² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’imposition récemment annoncée d’un plafond des émissions dans le secteur pétrolier et gazier au Canada : a) quelles évaluations le gouvernement du Canada a-t-il réalisées au sujet des effets économiques sur le produit intérieur brut et les exportations, en dollars, du pays; b) le gouvernement a-t-il analysé et examiné les incidences possibles sur les entreprises canadiennes qui exportent des produits énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris en considération les éventuelles conséquences économiques sur le plan des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, à l’échelon provincial et territorial, et, le cas échéant, quelles étaient ses conclusions; d) avant l’annonce de l’imposition d’un plafond des émissions, le gouvernement a-t-il eu des relations publiques ou des séances d’information avec des organisations non gouvernementales (ONG), les Nations Unies et des directions des Nations Unies à l’échelon ministériel et, le cas échéant, de quelle nature étaient ces discussions et quels ont été leurs résultats; e) le gouvernement a-t-il retenu les services d’une ONG ou d’une entité ou d’un intervenant à l’extérieur pour soulever la question dans les médias canadiens et, le cas échéant, qui était concerné et combien d’argent a été consacré à ces activités; f) quels sont les détails financiers et contractuels de l’ensemble des mémoires, notes d’information, documents d’établissement de la portée et analyses des répercussions économiques que la ministres de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre des Finances ainsi que les bureaux ministériels concernés et d’autres ministres, sous-ministres et sous-ministres adjoints ont envoyés ou reçus dans le dossier de l’imposition d’un plafond des émissions, de 2016 à 2024?

Q-2684² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les radiations des comptes clients, ventilées par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel a été le montant total des radiations; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, ont eu des montants radiés; c) quel a été le montant radié en moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les sociétés; d) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié, ventilé par (i) la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, (iii) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) la Loi sur la taxe d’accise; e) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié pour (i) un particulier, (ii) une société?

Q-2685² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le modèle de travail hybride du Secrétariat de la fonction publique (SCT) pour la fonction publique fédérale : a) le SCT a-t-il demandé l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée sur le risque d’atteintes, causées par intention malveillante comme une cyberattaque, un accident ou de la négligence, à la confidentialité des renseignements ou à la protection des données sensibles de citoyens canadiens, et, le cas échéant, quand l’opinion a-t-elle été demandée, et quelle est l’opinion qui a été reçue; b) le SCT sait-il si des violations de la confidentialité ou de la protection des données se sont produites en raison de l’utilisation, par les employés fédéraux en télétravail depuis le 16 mars 2020, de réseaux, d’appareils, de logiciels ou de matériel informatique non sécurisés, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque violation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme concerné, (iii) un sommaire de ce qui est arrivé, (iv) le nombre de personnes dont les renseignements ont été compromis, (v) la nature des renseignements compromis, (vi) le temps écoulé avant que la violation soit neutralisée, (vii) les détails à savoir si les personnes dont les renseignements ont été compromis ont été avisées, et comment, (viii) la date à laquelle le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé, le cas échéant?

Q-2686² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet d’Identité numérique des voyageurs connus (INVC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 et le projet pilote qui lui a succédé, les authentifiants de voyage numérique (DTC) : a) quel est l’état d’avancement des deux projets; b) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas reprendre l’INVC; c) comment ont été utilisées les données, y compris les données personnelles, qui ont été obtenues par le biais de l’INVC; d) les données, y compris les données personnelles, obtenues par l’intermédiaire de l’INVC, ont-elles été conservées, et, le cas échéant, par qui, y compris le pays, le territoire, l’organisation et les détails de l’entreprise, y compris (i) quels types de données ont été conservés, (ii) où sont stockées les données; e) quelle est la nature de la participation du gouvernement, y compris de ses agences, au nouveau projet de DTC; f) quelle est la participation du Forum économique mondial au nouveau projet, le cas échéant; g) qui sont les partenaires du projet; h) quelle est la date de fin du projet de DTC; i) combien de voyageurs canadiens ont choisi de participer au projet à ce jour; j) dans le cas des voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été communiqué (i) au gouvernement, (ii) aux tierces parties; k) quelles sont les tierces parties qui ont reçu les données en j)(ii); l) quelles sont les technologies mises à l’essai par le gouvernement, et quels sont les paramètres de ces essais; m) quels (i) avantages, (ii) problèmes, des technologies ont été recensés à ce jour; n) quelles sont les dépenses totales liées aux projets d’INVC et de DTC depuis 2018, ventilées par type de dépense?

Q-2687² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les essais de modification de la météo au Canada depuis 2015 : a) quels essais de modification de la météo, y compris, sans s’y limiter, l’ensemencement ou la modification de nuage, la suppression de la grêle, la dissipation du brouillard, la modification des précipitations, la modification de la foudre ou l’ensemencement d’ouragan, ont eu lieu à la connaissance du gouvernement; b) quels sont les (i) dates de début et de fin des essais visés en a), (ii) objectifs énoncés, (iii) régions affectées; c) quels techniques, produits chimiques et équipement ont servi à chacun des essais de modification de la météo connus; d) des essais de modification de la météo illégaux ou contestés ont-ils eu lieu au Canada, à la connaissance du gouvernement, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris les dates et un sommaire de l’essai; e) quel financement ou soutien, le cas échéant, le gouvernement accorde-t-il aux essais visés au point a); f) quels sont les ministères ou organismes gouvernementaux qui sont concernés par les initiatives visées en e), et quels sont les objectifs ou secteurs de recherche des programmes connexes; g) quelles entités internationales ont pris part à ces essais, le cas échéant; h) quels résultats ou impacts ces essais et les méthodes et produits chimiques utilisés ont-ils eus, notamment sur l’environnement, l’intensité des tempêtes ou autrement?

Q-2688² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire : combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales?

Q-2689² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2690² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 15 au 19 janvier 2024 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s'est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d'information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; (h) quel a été le coût total pour le contribuable, ventilé par catégorie de dépense?

Q-2691² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) dans les rénovations énergétiques d’Avenue Living : a) quel est le sommaire des modalités de l’accord de projet conclu avec Avenue Living; b) quels immeubles font l’objet des rénovations financées par la BIC; c) pour quels immeubles la BIC a-t-elle connaissance d’une hausse importante des loyers depuis la conclusion des modalités financières de l’accord; d) quelle part des sommes à investir a été déboursée à ce jour, et comment ces sommes ont-elles été déboursées; e) quel est l’état actuel de chacun des projets de rénovations d’Avenue Living; f) quelles mesures la BIC a-t-elle prises lorsque l’accord de financement a été conclu pour ne pas que l’investissement serve de prétexte à une hausse des loyers; g) si la réponse en f) est « aucune », pourquoi rien n’a été fait; h) quels changements, s'il y a lieu, la BIC apportera-t-elle à l’accord à la lumière de la hausse des loyers observée dans certains immeubles; i) quels changements la BIC apporte-t-elle pour empêcher que son soutien financier des rénovations entraîne une hausse des loyers dans les immeubles de location?

Q-2692² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada : a) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont vu leur statut révoqué à la suite d’une vérification entre 2017 et 2023; b) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont échoué à une vérification entre 2017 et 2023 et n’ont pas eu leur statut révoqué; c) quels sont les règles, les règlements et les protocoles internes régissant la révocation du statut d’organisme de bienfaisance en ce qui concerne les bénéficiaires canadiens et étrangers; d) quels sont les outils d’évaluation des risques de l’ARC et la grille des risques pour les organismes de bienfaisance qui ont des intermédiaires étrangers?

Q-2693² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2422 concernant l’octroi de contrats non concurrentiels, pour Exportation et Développement Canada et pour Services publics et Approvisionnement Canada, ventilé par année, de 2016 jusqu’au présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif pour cet octroi, s'il existe, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2694² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses en consultants par le gouvernement, ventilées par année depuis 2018, et par ministère ou organisme : quelles ont été les dépenses totales consacrées aux consultants externes (services professionnels et spéciaux) qui ne sont pas des employés d’une société d’État, de sociétés mandataires de l’État ou d’un autre ministère du gouvernement du Canada?

Q-2695² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant l'époque de la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’Agence du revenu du Canada : a) combien d’entre elles, ventilé par province et territoire, ainsi que par niveau de revenu, étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; b) à combien s’élèvent les sommes remboursées ou récupérées, ventilé par personnes qui étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; c) quel est le nombre total de Canadiens et à combien s’élèvent au total les sommes qui ont été remboursées ou qui ont été récupérées?

Q-2696² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses militaires du gouvernement depuis 2015 : quels sont les montants annuels d’investissements et d'achats de biens et de services, ventilés par province et territoire?

Q-2697² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement en matière de défense depuis 2015 : quelles sont les retombées industrielles et technologiques, ventilées par province et territoire?

Q-2698² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts accordés au secteur de l’épicerie du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : quel est le montant du financement fédéral fourni à Les Compagnies Loblaw limitée et à ses filiales, (i) No Frills, (ii) Real Canadian Superstore, (iii) Shoppers Drug Mart, (iv) Pharmaprix, (v) Provigo, (vi) Atlantic Superstore, (vii) Independent, (viii) T&T, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-2699² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle icône lancée le 3 mai 2024 par l’Armée canadienne : a) quand la planification de cette nouvelle icône a-t-elle commencée; b) combien de temps a pris la conception de l’icône; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la conception de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) si des contrats étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps l’entrepreneur a-t-il consacré à l’exécution du travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; d) combien la conception de l’icône a-t-elle coûté en tout; e) combien d’employés ont participé à la conception de l’icône; f) quels membres du ministère de la Défense nationale ont participé à l’approbation de l’icône; g) qui a donné l’approbation définitive pour l’utilisation de l’icône; h) le cas échéant, quels coûts ont été associés à la promotion de l’icône une fois le travail achevé, en tout et ventilés par type de coût; i) quels sont les coûts (i) engagés à ce jour, (ii) que l’on prévoit d’engager, pour commencer l’utilisation de la nouvelle icône, y compris, mais sans s'y limiter, son intégration dans des annonces, sur les uniformes et sur les articles de papeterie, ventilés par catégorie; j) qui a approuvé (i) le plan de communication, (ii) les gazouillis, concernant le lancement de la nouvelle icône; k) quels sont les détails de tous les contrats liés à la communication du lancement de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) des contrats étaient-ils à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; l) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la promotion de l’icône, y compris, (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été ou sera-t-il payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé, (vi) si de la publicité a été achetée et, le cas échéant, combien et sur quelles plateformes; m) quels sont les détails de tous les contrats liés aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; n) le cas échéant, combien d’employés ont participé aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de la nouvelle icône; o) pour chaque essai auprès de groupes cibles ou recherche sur l’opinion publique réalisé, (i) quelles questions ont été posées, (ii) quels sujets ont été analysés, (iii) quels ont été les résultats?

Q-2700² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en (i) 2023, (ii) 2024 jusqu'à présent, au total et ventilé par pays de résidence?

Q-2701² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, y compris les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente : quels sont les détails de ces dépenses depuis le début de la 44^e législature, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’événement, (v) le montant, (vi) le nombre de personnes présentes, (vii) le nom des personnes présentes?

Q-2702² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement dans les territoires, depuis le 1^er février 2006, ventilés par ville et par année : combien de fonds fédéraux ont été fournis pour soutenir la construction de (i) logements sans but lucratif ou communautaires, (ii) coopératives de logement, (iii) logements construits expressément pour la location, et combien d’unités ont été créées?

Q-2703² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les demandes soumises en vertu du principe de Jordan et de l’initiative intitulée « Initiative : Les enfants inuits d’abord », ventilé par exercice depuis la mise en place du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues de la part (i) de parents ou de tuteurs d’un enfant autochtone, (ii) d’enfants autochtones qui ont atteint l’âge de la maturité dans leur province ou territoire, (iii) de personnes autorisées à représenter un enfant, un parent ou un tuteur autochtone, (iv) d’entreprises à qui le demandeur a donné la permission de les représenter; b) quel est le montant total du financement demandé par l’entremise de ces programmes par (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les fonds demandés par les sociétés à but lucratif sont intégralement versés aux enfants qui en ont besoin?

Q-2704² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017 : a) quels sont les détails de toutes les évaluations des stocks de flétan noir, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les conclusions; b) quels sont les détails de toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche au flétan noir, y compris (i) la date, (ii) l’évaluation scientifique utilisée pour justifier la décision, (iii) la décision concernant le total autorisé des prises et les ententes de partage; c) quels investissements le gouvernement a-t-il effectués afin d’améliorer la collecte de données sur le flétan noir dans le but de prendre des décisions plus éclairées sur les pêches au flétan noir; d) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour tenir compte des connaissances traditionnelles et scientifiques des Inuits dans la collecte de données sur le flétan noir et dans les décisions relatives aux pêches?

Q-2705² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les membres du groupe Services frontaliers (FB) qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada et l’engagement pris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours du cycle de négociations de 2021 de soumettre à nouveau la proposition du groupe Services frontaliers (FB) visant à présenter des modifications législatives pour bonifier les prestations de retraite anticipée dans le cadre du régime de pension de la fonction publique, d’accélérer la présentation de son analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), et de simplifier le processus d’examen de ces questions et la présentation en temps opportun de recommandations connexes : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du groupe Services frontaliers (FB), par l’entremise de leur agent négociateur; b) quels renseignements, conseils et recommandations (i) le CCPFP, (ii) l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), (iii) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), ont-ils présentés au Conseil du Trésor; c) quels renseignements, déclarations, conseils et recommandations le Conseil du Trésor a-t-il présentés (i) au CCPFP, (ii) à l’AFPC, (iii) à l’OIRPSP; d) quel est le calendrier de mise en œuvre des changements promis; e) quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour que ces changements aient lieu?

Q-2706² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, etc.?

Q-2707² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne tout le financement fédéral consacré à la création et à l’entretien du parc de logements dans la circonscription fédérale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) quelle est la somme totale engagée, ventilée par volet de financement; b) quelle somme a été dépensée au total; c) combien de nouveaux logements ont été créés; d) parmi les logements en c), combien sont des (i) logements construits pour la location, (ii) logements sans but lucratif ou communautaires, (iii) logements coopératifs, (iv) logements abordables pour les personnes âgées?

Q-2708² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre le 15 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 : a) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations consultées, (iii) les recommandations présentées; b) quels sont les détails de toutes les occasions de consultation publique, y compris (i) les consultations en ligne, (ii) les consultations en personne; c) quels sont les détails de tous les rapports, documents de discussion ou documents comprenant des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris (i) le titre du document, (ii) le numéro d’identification, (iii) la date du document, (iv) les recommandations formulées dans le document?

Q-2709² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des subventions et prêts fédéraux octroyés à Starlight Investments, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de financement fédéral a été octroyé, ventilé par (i) province et territoire, (ii) exercice, (iii) catégorie de financement; b) combien de logements ont été construits en raison du financement, ventilé selon les (i) logements construits expressément pour la location, (ii) coopératives d’habitation, (iii) logements communautaires ou sans but lucratif?

Q-2710^1-2 — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilé par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016 : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet?

Q-2711² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux?

Q-2712² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine : a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne?

Q-2713² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement?

Q-2714² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilée par année?

Q-2715² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine?

Q-2716² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en date du 31 mars 2024 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement à l’emploi d'IRCC; b) combien de ces employés ou ETP sont classifiés au niveau EX ou au-dessus; c) combien de ces employés ou ETP sont classifiés en dessous du niveau EX; d) parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, combien travaillent (i) en personne à temps plein dans un bureau du gouvernement, (ii) à distance à temps plein, (iii) en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance; e) combien de jours par semaine les employés en mode hybride sont-ils tenus de se rendre au bureau; f) comment IRCC contrôle-t-il que les employés à distance ou en mode hybride travaillent l’équivalent d’une journée complète lorsqu’ils sont à distance; g) quelles mesures de redressement sont prises lorsque le superviseur constate qu’un employé à distance ne travaille pas l’équivalent d’une journée complète, et à partir de quels seuils ou limites IRCC prend-il des sanctions officielles telles que le recouvrement du salaire ou le renvoi; h) combien de fois des mesures de redressement ou des sanctions officielles ont-elles été prises pendant l’exercice 2023-2024; i) si des mesures de redressement ou des sanctions officielles ne sont pas prises lorsque se produit la situation visée en g), pourquoi ne sont-elles pas prises?

Q-2717² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelle proportion des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation ont été dépensés jusqu’ici, au total et ventilée par projet; b) parmi les 20 projets annoncés en juin 2022, lesquels sont (i) en voie d’achever la phase de définition ou d’être terminés dans les délais fixés, (ii) retardés; c) pour chaque projet retardé, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée, (ii) quelle est la raison du report de la date?

Q-2718² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) combien de personnes sont actuellement employées à temps plein par le programme en C.-B.; b) combien de membres du personnel travaillent exclusivement à distance ou de la maison en C.-B.; c) combien de membres du personnel travaillent exclusivement en présentiel en C.-B.; d) quel pourcentage de toutes les heures de travail du personnel de la C.-B. est fait (i) en présentiel, (ii) à distance ou de la maison; e) quels sont (i) le salaire moyen, (ii) le montant total annuel des dépenses salariales, consacrées au personnel du Programme canadien des armes à feu en C.-B.?

Q-2719² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé à la SCREA au cours des 12 derniers mois; b) combien de ressortissants étrangers ont travaillé ou fait des recherches à la SCREA, ventilé par année et par pays d’origine pour chacune des huit dernières années; c) quels pays sont actuellement autorisés à envoyer du personnel travailler à la SCREA; d) quelles sont les exigences de sécurité préalables à l'embauche de personnel à la SCREA?

Q-2720² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour reconnaître l’île Machias Seal comme une partie du Canada : a) quelles mesures précises, s'il y a lieu, ont été prises pour reconnaître l’île comme une partie du Canada, ventilées par ministère et organisme; (b) à quelle date les mesures en a) ont-elles été prises?

Q-2721² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq : quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)?

Q-2722² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne l’hébergement de réfugiés dans des hôtels, des motels, des dortoirs ou des installations de types semblables en Alberta par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre de réfugiés hébergés, ventilé par année pour les deux derniers exercices; b) quel est le nombre total de réfugiés hébergés, par mois, ventilé par année pour les deux derniers exercices; c) quels sont les hôtels utilisés; d) combien de chambres d’hôtel ont été (i) payées par IRCC, (ii) occupées; e) quelle est la capacité d’accueil de chaque hôtel occupé par des réfugiés; f) quel est le nombre de réfugiés hébergés dans chaque hôtel; g) quelle est la durée moyenne attendue par les experts d’IRCC pendant laquelle (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, logera dans une chambre d’hôtel; h) quelle est la durée moyenne de l’hébergement d’un réfugié, financé par le gouvernement, dans un hôtel; i) quel est le coût moyen d’un tel hébergement par nuit pour chaque réfugié; j) quel était le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés en date du 1^er mai 2024; k) quel est le coût moyen par réfugié pour les repas et les rafraîchissements quotidiens dans un hôtel; I) quel était le coût total payé aux hôteliers pour nourrir les réfugiés; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés; n) quelle est la ventilation des réfugiés hébergés en Alberta par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à chaque municipalité disposant de centres d’accueil de réfugiés financés par le gouvernement fédéral (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); p) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans la province; q) quel est le montant des fonds fédéraux transférés aux organismes locaux à but non lucratif, caritatifs et non gouvernementaux de l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans les villes de (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, depuis 2022; r) quels sont les noms des organismes visés en q) et quel est le montant reçu par chaque organisme; s) selon les prévisions actuelles d’IRCC, combien de réfugiés supplémentaires devront être hébergés à l’hôtel en Alberta; t) quel est le nombre de réfugiés qui ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement en Alberta pour s’installer dans des logements personnels; u) quel est le résumé des modalités de l’accord financier conclu par IRCC avec les hôtels situés en Alberta qui hébergent des réfugiés et reçoivent des fonds fédéraux pour fournir ce service, ventilé par hôtel, y compris le nom de chaque hôtel?

Q-2723² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la politique des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong (ci-après la Politique) qui s’inscrit dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire : a) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés en 2023, ventilé par mois; b) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés depuis le début de l'année 2024, ventilé par mois; c) quel est l'objectif d'admission spécifique pour la Politique; d) quelle est la limite maximale de l'objectif d'admission pour la Politique pour considération d’ordre humanitaire?

Q-2724² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne la résidence située à Winnipeg connue précédemment sous le nom de Lions Place : a) la Ville de Winnipeg ou le gouvernement du Manitoba ont-ils communiqué avec le gouvernement fédéral pour demander de l’aide afin de préserver le caractère sans but lucratif de Lions Place; b) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour aider, empêcher ou autrement déterminer la vente de Lions Place à son acheteur, Mainstreet Equity; c) quels fonds ou mesures d’aide la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle fournis à l’ancien propriétaire de Lions Place, Lions Housing Centres Inc., avant sa vente à Mainstreet Equity, ventilés par année et somme d’argent; d) quels fonds ou mesures d’aide la SCHL a-t-elle fournis à Mainstreet Equity pour l’aider à acheter Lions Place, ventilés par année et somme d’argent; e) des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus de vote ou de décision concernant la vente de Lions Place; f) depuis le 1^er janvier 2015, des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus décisionnels concernant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel?

Q-2725² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, de 2015 à maintenant, ventilés par origine raciale ou ethnique, genre, et statut d’immigrant ou de citoyen des débiteurs : a) quel est le solde moyen impayé du prêt de l’ensemble des débiteurs; b) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’études supérieures; c) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un baccalauréat; d) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’un collège ou d’un établissement polytechnique; e) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont manqué au moins un paiement prévu dans leur plan de remboursement; f) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont omis d’effectuer les paiements prévus pendant au moins (i) trois mois, (ii) six mois; g) quel est le pourcentage de prêts étudiants en situation de défaut de paiement; h) quel est le temps moyen nécessaire aux étudiants débiteurs pour rembourser la totalité de leur prêt?

Q-2726² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le témoignage de la commissaire à l’information du 16 mai 2024 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dans lequel elle a dit que « Nous sommes maintenant confrontés à un manque à gagner total de 700 000 $, ce qui représente une réduction de mon budget d'environ 5 % » : pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à cette réduction du budget de la commissaire à l’information?

Q-2727² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’entrepreneuriat autochtone : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, en date du 23 mai 2024, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu une prestation d’aide financière, ventilé par province ou territoire, offerte dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; c) quel est le financement total, en dollars, distribué dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; d) quel est le montant moyen du financement fourni à chaque demandeur approuvé, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; e) comment le gouvernement quantifie-t-il le degré de réussite du programme; f) le gouvernement détient-il des preuves ou des statistiques qui permettent de démontrer que (i) l’Accès aux possibilités d’affaires a contribué à l’augmentation des occasions commerciales dont les Autochtones peuvent profiter, (ii) l’Accès au capital a permis à des entreprises autochtones de prendre de l’expansion, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-2728² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne la Loi sur les armes à feu, le Programme de rachat des armes à feu (ci-après, le Programme) et l’interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement le 1^er mai 2020 : a) quel est le coût prévu du Programme et de l’interdiction des armes à feu combinés; b) quelle est la date cible pour le lancement du Programme; c) quelle méthode sera utilisée pour confisquer les armes à feu qui n’auront pas été remises volontairement une fois que la période d’amnistie accompagnant l’interdiction des armes à feu arrivera à échéance; d) quels organismes, ministères et ressources humaines seront appelés à mettre le programme à exécution; e) combien d’armes à feu ont été volées à des ministères, organismes et ressources humaines, ventilé par année, depuis le 1^er janvier 2016; f) parmi les armes à feu en e), combien ont été récupérées; g) y a-t-il des plans à court terme pour exiger que les agents fédéraux d’application de la loi (i) respectent les mêmes lois sur le transport et l’entreposage que les propriétaires d’armes à feu possédant un permis ou soient accusés d’une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour entreposage et manipulation négligente d’une arme à feu s’ils ne le font pas, (ii) obtiennent un permis de possession et d’acquisition avant de se voir remettre une arme à feu; h) comment le gouvernement s’attend-il à ce que le Programme et l’interdiction affectent le nombre annuel d’incidents violents liés aux armes à feu; i) lors de la confiscation d’armes à feu auprès de propriétaires possédant un permis, quelle solution sera offerte lorsque la valeur des armes à feu confisquées dépassera de beaucoup le montant de l’indemnisation proposée dans le cadre du Programme; j) à lui seul, le Programme est-il suffisant pour réduire considérablement le taux annuel de crimes violents commis au moyen d’une arme à feu; k) qu’est-ce qui prouve au gouvernement que les armes à feu interdites par le décret DORS/2020-96 sont statistiquement plus susceptibles d’être utilisées lors de crimes violents; I) pourquoi l’interdiction des armes à feu mentionnée précédemment ne se fait-elle pas par l’entremise d’une loi du Parlement plutôt que par l’entremise d’un décret?

Q-2729² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans : a) combien de fonds ont été alloués au programme dans les budgets fédéraux, au total et ventilé par budget fédéral dans lequel les fonds ont été alloués; b) combien de fonds (i) ont été alloués à ce jour, (ii) seront alloués à chacun des deux volets de financement; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le programme, au total et ventilé par type de dépense; d) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour le programme au cours de chacune des cinq prochaines années?

Q-2730² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec le Toronto Atmospheric Fund (TAF) et les personnes qui représentent le fonds, ventilé par année depuis 2016 et par ministère ou agence : a) quel financement, y compris tout financement versé dans le cadre de contrats, a été fourni au TAF, au total et ventilé par initiative ou type de financement; b) quels sont les détails relatifs à tout rapport reçu du TAF, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur ou l’entité qui a rédigé le rapport, (iii) le titre, (iv) les organisations, les entreprises ou les entités représentées par l’auteur, (v) le montant du financement versé en lien avec le rapport, à la fois directement et indirectement?

Q-2731² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord : a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif?

Q-2732² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2020 et ventilées par année : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées?

Q-2733² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada : a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle?

Q-2734² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage?

Q-2735² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile : a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé?

Q-2736² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2023 : a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier?

Q-2737² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé?

Q-2738² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024 : a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2739² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPAAF, renouvellement, PPAAF pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande : a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé?

Q-2740² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, ventilé par mois et par province ou territoire d’origine des appels : a) combien d'appels téléphoniques ont été reçus par le centre; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés au centre pour répondre aux appels téléphoniques?

Q-2741² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021) : a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie?

Q-2742² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et les options analysées par CPCS Transcom limitée (CPCS) et Groupe WSP Global inc. (WSP) afin d’améliorer le service ferroviaire voyageur dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) à quelle date l’analyse a-t-elle été fournie au ministre des Transports; b) quels sont les détails des conclusions de l’analyse; c) à quelle date les conclusions seront-elles publiées sur le site Web du gouvernement; d) quel montant le gouvernement a-t-il versé à CPCS et WSP pour la réalisation de ces analyses?

Q-2743² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada à des événements, y compris South by Southwest (SXSW) à Austin, SXSW en Australie, la Berlinale, les Oscars du cinéma et le Festival de Cannes, depuis le 1^er janvier 2023, les données étant ventilées par événement : a) quel montant en frais de voyage a été engagé par le personnel pour soutenir ces événements ou y assister, au total et ventilé par (i) hébergement, (ii) transport aérien, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas et indemnités quotidiennes, (v) autres frais de voyage, ventilé par type; b) quel a été le montant total dépensé en frais d’accueil lors de chaque événement; c) quels sont les détails relatifs aux frais d’accueil, y compris, pour chacun (i) le nom de l’événement, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) une description de l’événement, (vi) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés se sont rendus à chaque événement ou y ont assisté; e) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement principal; f) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement secondaire, comme une fête après la fête, y compris le nom de chaque événement; g) quels sont les détails relatifs à tous les contrats signés concernant ces événements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) le montant, (v) une description des biens ou des services, (vi) la façon dont le contrat a été accordé (fournisseur exclusif ou appel d’offres); h) quelles retombées économiques ont été directement attribuées à la participation de ces entités gouvernementales à ces événements, y compris (i) les indicateurs de rendement clé utilisés pour mesurer la réussite de chacun, (ii) les détails relatifs à tout contrat obtenu à la suite de la participation à chaque événement; i) quels sont les plans futurs de participation ou de présence à ces événements et toutes les dépenses prévues en lien avec ces plans?

Q-2744² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1^er janvier 2022 et ventilé par année : a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?

Q-2745² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne l’adjudication, l’examen et le contenu du contrat pour le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer signé par l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement en 2020 : a) quand l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement, l'ancienne ministre de la Santé et Santé Canada ont-ils initialement reçu le contrat avec Pfizer; b) quels organismes et entités ont examiné le contenu du contrat avec Pfizer et qui a effectué l’examen au sein de chaque organisme et entité; c) quels organismes et entités ont approuvé les modalités définitives du contrat avec Pfizer et qui a signé l’approbation au sein de chaque organisme et entité; d) le contrat précisait-il si le fabricant avait assigné un numéro de série au produit; e) pourquoi le fabricant d’un médicament assigne-t-il un numéro de série à son produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi pas; g) le contrat avec Pfizer confirmait-il sans équivoque que son produit avait fait l’objet d’une étude pour vérifier (i) son efficacité à prévenir l’infection au SRAS-CoV-2, (ii) son efficacité à prévenir les symptômes graves, (iii) son efficacité à prévenir l’hospitalisation, (iv) son efficacité à prévenir la mort, (v) les effets secondaires à long terme, (vi) sa capacité à enrayer la transmission du SRAS-CoV-2, (vii) les effets indésirables connus; h) le contrat stipulait-il que le vaccin à ARNm avait été testé pour en vérifier la capacité à empêcher la transmission du SARS-CoV-2 aux autres; i) en ce qui concerne les réponses en g) et h), quand a-t-on fourni cette information (i) au Dr Howard Njoo, (ii) à la Dre Theresa Tam, (iii) à la Dre Supriya Sharma, (iv) à la Dre Caroline Quach-Thanh, (v) au premier ministre, (vi) à la vice-première ministre et ministre des Finances, (vii) à l'ancienne ministre de la Santé, (viii) à l'ancien ministre des Transports; j) en ce qui concerne les réponses en g)(i) à g)(vii), quand le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé des limites du vaccin énumérées dans le contrat avec Pfizer et qui l’en a informé; k) après la réception et l’analyse du contrat au début de l’année 2021, qui a approuvé le plan de communication utilisé pour informer les Canadiens que le produit de Pfizer était « sûr et efficace » et empêchait la transmission du SRAS-CoV-2 aux autres?

Q-2746² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Winnipeg-Centre, entre novembre 2019 et mai 2024 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en précisant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme au titre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il consentis par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription sans que le demandeur ait à présenter une demande directe, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription par des organismes chargés de distribuer des fonds gouvernementaux (par exemple les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisme, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si le financement a été approuvé?

Q-2747² — 30 mai 2024 — — En ce qui concerne Horizons de politiques Canada et le rapport de mai 2024 intitulé « Perturbations à l’horizon » : a) quelles personnes ou organisations, à l’extérieur du gouvernement du Canada, ont contribué au rapport; b) est-ce que certaines des personnes ou organisations en a) ont été payées pour participer, et, le cas échéant, quelle somme chacune d’entre elles a-t-elle reçue; c) quel format a été utilisé pour recueillir les opinions des personnes ou organisations; d) quelles questions précises ont été posées à les personnes ou organisations en a); e) est-ce que Horizons de politiques Canada a tenté de recueillir les opinions de personnes ou d’organisations en plus de celles qui ont participé, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) leur nom, (ii) la raison fournie à Horizons de politiques Canada pour expliquer pourquoi ces personnes ou organisations ont décidé de ne pas participer; f) quel était le coût total pour mener la recherche, préparer le rapport et le publier; g) un exercice de réflexion sur les leçons retenues a-t-il été effectué à la suite de la publication du rapport, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; h) un rapport de suivi est-il prévu, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date de publication prévue, (ii) le budget proposé, (iii) le thème central de ce rapport, (iv) si les mêmes personnes et organisations seront-elles consultées, (v) si les leçons tirées de l’actuel rapport seront-elles intégrées au rapport à venir?

Q-2748² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé?

Q-2749² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1^er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement?

Q-2750² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1^er février 2006 au 1^er octobre 2015 : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits?

Q-2751² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1^er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement?

Q-2752² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites?

Q-2753² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les visas pour les étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans un établissement accrédité par Universités Canada, (iii) étudient dans un établissement membre de l’Association nationale des collèges de carrières, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leur période d’études, (v) sont dans un programme de la maternelle à la 12^e année?

Q-2754² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) combien de ménages ont reçu l’allocation; b) combien de personnes âgées de 65 et plus ont reçu l’allocation; c) combien de personnes handicapées ont reçu l’allocation; d) combien d’Autochtones ont reçu l’allocation, ventilé par appartenance (i) au peuple inuit, (ii) à la Nation métisse, (iii) aux Premières Nations?

Q-2755² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) combien de demandes de permis ont été refusées; d) quelle est la ventilation de a) à c) par (i) année, (ii) mois, (iii) genre, (iv) pays d’origine; e) pour les permis en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?

Q-2756² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, tous deux en Colombie-Britannique, selon lesquelles les demandes de financement de leurs municipalités dans le cadre de ce programme ont été rejetées par le gouvernement sans explication : a) pourquoi la demande de Merritt a-t-elle été refusée; b) pourquoi la demande de Princeton a-t-elle été refusée; c) comment ces refus de financement s’inscrivent-ils dans la déclaration faite par le premier ministre à ces localités après les inondations, selon laquelle lui et son gouvernement « les soutiendraient »?

Q-2757² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne Destination Canada : a) quelle est la valeur de l’activité économique générée au Canada chaque été par l’industrie touristique nationale; b) de l’activité économique en a), quelle quantité et quelle proportion (i) des passagers, (ii) de l’activité économique, sont attribuables aux touristes nationaux qui arrivent en voiture ou qui font une escapade routière; c) quelle est la position de Destination Canada sur la déclaration faite par le ministre de la Santé le 30 mai 2024 au sujet des voyages en voiture, selon laquelle « ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler »?

Q-2758² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat ou la Remise canadienne sur le carbone, ventilé par province ou territoire et par exercice, depuis l’introduction de la taxe sur le carbone : a) combien de déclarants ont demandé de recevoir le supplément rural; b) combien de déclarants étaient admissibles pour recevoir le supplément rural?

Q-2759² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris dans le cadre tant d’investissements directs que d’ententes bilatérales, entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015 : combien de logements ont été (i) construits, (ii) aménagés, à la suite d’un financement fédéral?

Q-2760² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé (BCP) : a) quelles seront ses responsabilités en tant que haute fonctionnaire au BCP; b) pourquoi le poste de haut fonctionnaire ne figurait-il pas dans le dernier organigramme publié par le BCP en avril 2024; c) où ce poste de haut fonctionnaire viendra-t-il s’insérer dans l’organigramme du BCP; d) combien de jours par semaine devra-t-elle se présenter en personne au BCP à Ottawa?

Q-2761² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les audiences sur les demandes d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en 2023 : a) pour ce qui est des instructions sur pièces acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes sur toutes les demandes, (ii) combien de demandes contenaient le nom d’une personne, (iii) combien de demandes contenaient le nom de plus d’une personne, (iv) combien de demandes contenaient le nom d’un partenaire conjugal, (v) combien de demandes contenaient le nom d’un enfant ou plus, (vi) combien de demandes contenaient le nom d’une personne à charge autre qu’un partenaire conjugal ou qu’un enfant, (vii) combien de noms de personnes figurent sur l’ensemble des demandes; b) sur le nombre total des noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur pièces, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes pour chaque âge, ventilé par âge de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes ventilé par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue anglaise, (v) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue française, (vi) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise des langues anglaise et française?

Q-2762² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation indiquée à la page 99 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle le « gouvernement commencera à acheter des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année dès février 2024 » : a) quand le gouvernement a-t-il commencé à acheter des obligations; b) quelles sont la quantité et la valeur des obligations achetées à ce jour; c) selon ses projections, quelle proportion des 30 milliards de dollars en obligations le gouvernement entend-il faire défaut ou ne pas honorer; d) quelles sont les mesures en vigueur, s'il y a lieu, pour que les finances publiques ne soient pas touchées par une hausse du taux de défaut de ces obligations?

Q-2763² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les audits de gestion ou les autres vérifications similaires, lancés ou achevés depuis le 1^er mai 2022, portant sur les délais de traitement des passeports : quels sont les détails de chaque audit ou vérification, y compris, pour chacun, (i) les dates de début et de fin de la période visée, (ii) un sommaire et une description de la portée de l’audit ou de la vérification, (iii) les constatations faites, (iv) les changements recommandés en vue de l’amélioration des délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de la vérification?

Q-2764² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets de galas, de concerts ou d'événements sportifs, depuis le 1^er janvier 2023 : quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l'événement pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, une agence, une société d'État ou une autre entité gouvernementale?

Q-2765² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annoncée en juin 2024, selon laquelle elle exigerait des services de diffusion continue en ligne qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens au CRTC, dans le contexte de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) de combien de services différents de diffusion en continu le CRTC s’attend-il à recevoir des paiements; b) quel est le montant des revenus annuels que le CRTC s’attend à recevoir; c) quelles garanties, s'il y a lieu, le CRTC a-t-il reçues pour s’assurer que les 5 % ne soient pas refilés aux consommateurs sous la forme d’une augmentation du prix des abonnements; d) quelle analyse a été effectuée, s'il y a lieu, sur l’impact de l’augmentation du prix des abonnements sur l’inflation ou le coût de la vie résultant de l’obligation de paiement?

Q-2766² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la révélation du directeur parlementaire du budget (DPB) au Comité permanent des finances le 3 juin 2024, à savoir que « le gouvernement dispose d’une analyse de l’impact de la taxe sur le carbone et du STFR. Nous l’avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique » : a) qui, au sein du gouvernement, a imposé ce bâillon au DPB; b) quelles ont été les conclusions de toute analyse économique soumise au bâillon; c) pourquoi a-t-on imposé un bâillon; d) en quoi le bâillon s’inscrit-il dans l’engagement pris par le premier ministre en 2015 d’offrir à la population canadienne le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde?

Q-2767² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales projetées entre maintenant et 2030 : a) quelles sommes, ventilées par année, seront consacrées (i) au programme 2 milliards d’arbres, (ii) au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, (iii) au programme Solutions agricoles pour le climat; b) quelle est la ventilation des sommes en a)(iii) par volet du programme?

Q-2768² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de travailleurs étrangers temporaires pour les fournisseurs de soins, ventilés par année depuis 2019 jusqu’en 2024 : a) combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial (PPGEMF), (ii) Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD); b) ventilé par province et territoire, combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; c) quel est le revenu annuel médian du ménage des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; d) quel est le revenu annuel moyen des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; e) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPGEMF dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; f) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPAFD et dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; g) combien de travailleurs, ventilés par année, ont obtenu le statut de résident permanent et avaient été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; h) quel est le nombre total de travailleurs recrutés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD, ventilé par pays d’origine; i) combien de rapports sur les conditions de travail abusives ont été déposés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD?

Q-2769² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels sont la portée projetée, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement prévus en lien avec le dernier budget du programme pour 2024, qui est de 4,4 milliards de dollars selon ce qu’a annoncé le ministre des Services aux citoyens le 6 mai 2024 devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; b) comment prévoit-on que les 4,4 milliards de dollars seront dépensés, ventilé poste par poste; c) quels sont les détails des dépenses de voyage encourues par le gouvernement en lien avec les entrepreneurs qui travaillent au programme depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; d) quel est la ventilation de c)(i) à c)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-2770² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les cyberattaques perpétrées contre les serveurs du gouvernement depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère ou agence et par année : a) quel est le nombre estimé de tentatives de cyberattaques; b) combien de cyberattaques ont compromis de quelque manière que ce soit des serveurs ou des données; c) quelle est la ventilation des chiffres en b) selon les dommages qui en ont résulté (données volées, serveur fragilisé, inconnu, etc.); d) pour chaque cas où des données ont été volées ou compromises, (i) quelle était la date, (ii) les données de combien de personnes étaient concernées, (iii) comment les personnes concernées ont-elles été informées, (iv) quel est le résumé de l’incident; e) pour chaque cas en b) où des données personnelles n’étaient pas concernées, (i) quelle était la date, (ii) quel est le résumé de l’incident, (iii) quels dommages, s'il y a lieu, ont été causés à des serveurs, réseaux ou équipements du gouvernement?

Q-2771² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter un centre de consommation supervisée, depuis 2015 et ventilés par province ou territoire : a) quelles sont les adresses et les services offerts ou potentiellement offerts pour chaque demande reçue; b) pour chaque demande en a), ventilée par adresse ou site, le statut de la demande est-il (i) reçue, mais aucune décision n’a encore été prise, (ii) approuvée, mais le centre n’est pas encore opérationnel, (iii) approuvée et le centre est opérationnel, (iv) rejetée?

Q-2772² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint?

Q-2773² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021 : a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)?

Q-2774² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les réunions de l’ambassadeur des États-Unis, David Cohen, avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre : quels sont les détails de toutes les réunions durant lesquelles il a été question de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions?

Q-2775² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023 : quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements?

Q-2776² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à l’étranger par la ministre des Affaires étrangères depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les déplacements durant lesquels la ministre a présenté et abordé des thèmes associés aux pêches et à la gestion des pêches, y compris, pour chaque déplacement, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date et l’heure de la réunion, (iii) le lieu de la réunion, (iv) un résumé du thème abordé à la réunion?

Q-2777² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les reçus individuels de dépenses soumis à Exportation et développement Canada par un conseil d’administration, un président ou un PDG depuis 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iii) le nom de l’endroit pour le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iv) le nom de la ville où la dépense a été effectuée, (v) le motif de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne à qui la dépense a été imputée?

Q-2778² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au MaRS Discovery District (MaRS) : quels sont les détails de toutes les ententes entre ISDE et MaRS depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la valeur du financement reçu, (ii) la forme du financement reçu, (iii) la date à laquelle l’entente a été conclue entre les deux parties, (iv) les détails sur l’objet de l’entente, (v) l’utilisation que compte faire MaRS du financement reçu dans son rôle d’organisme de bienfaisance enregistré?

Q-2779² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la construction et la construction prévue de tous les navires dans le cadre du projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens de la Stratégie nationale de construction navale depuis l’introduction du programme : a) pour chaque navire, quel pourcentage de tous les matériaux et équipements, était initialement prévu être de fabrication et d’origine canadiennes, et quel était ce pourcentage au moment de l’achèvement des travaux; b) quels sont l’origine et le fabricant exacts de tous les matériaux et équipements utilisés?

Q-2780² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le mandat confié en 2017 au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits d’une durée limitée avec des Premières Nations du Canada atlantique et du Québec : quels sont les détails de toutes les ententes conclues conformément à ce mandat, y compris, pour chacune, (i) le nom ou le titre de l'entente, (ii) un résumé détaillé, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) les noms des Premières Nations avec qui le MPO a conclu l’entente, (v) le nom et le titre des représentants du MPO ayant signé l’entente?

Q-2781² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui a, selon le site Web des Conférences de Bilderberg, participé à la Conférence de Bilderberg de 2024, à Madrid, en Espagne : a) le ministre a-t-il assisté à cette conférence; b) quel a été l’itinéraire précis du ministre en Espagne à l’occasion de cette conférence; c) quels étaient les points à l’ordre du jour de cette conférence; d) pendant son séjour en Espagne, le ministre a-t-il eu des échanges avec Mark Carney, qui était un autre participant à la Conférence et, le cas échéant, de quoi ont-ils discuté; e) avec qui le ministre a-t-il eu des rencontres pendant cette conférence et quels ont été les sujets discutés à chacune de ces rencontres; f) la participation du ministre à cette conférence a-t-elle entraîné des coûts pour le gouvernement et, le cas échéant, quelle est leur ventilation détaillée?

Q-2782² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice, l'hon. David Lametti, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle : a) quels sont les détails des avis juridiques qu’aurait reçu l'ancien ministre au sujet de la tenue du nouveau procès, y compris, pour chacun, (i) l’identité de la personne ayant produit l’avis, (ii) le mandat conféré par le ministre, (iii) la preuve analysée; b) quels sont les détails du rapport du Groupe de révision des condamnations criminelles du Canada (GRCC) de 2017 sur le dossier de l’ex-juge Delisle, y compris, la (i) preuve analysée, (ii) conclusion, (iii) recommandation faite au ministre?

Q-2783² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de systèmes GeneXpert pour les tests de dépistage rapide acquis pour faciliter l’accès aux tests de dépistage rapide du SRAS-CoV-2 : a) combien de systèmes GeneXpert Santé Canada possède-t-il et, parmi ceux-ci, combien sont utilisés actuellement; b) pour quels types de tests les machines sont-elles utilisées actuellement; c) le gouvernement prévoit-il d’utiliser la gamme complète des capacités de test des systèmes GeneXpert pour dépister d’autres maladies infectieuses telles que le VIH et l’hépatite C; d) prévoit-on d’utiliser les systèmes GeneXpert pour contrer les taux croissants de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C et, le cas échéant, (i) comment choisira-t-on les nouveaux sites et accordera-t-on la priorité aux organismes communautaires, (ii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour la formation des personnes qui utiliseront les systèmes afin de garantir une utilisation appropriée et des résultats exacts, (iii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour assurer la viabilité financière afin de garantir un fonctionnement continu?

Q-2784² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-2785² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la connaissance par le gouvernement de 69 conteneurs expédiés du Canada vers les Philippines en 2013 et en 2014 par la société d’exportation Chronic inc., puis réexpédiés au Canada après avoir été retenus au port pendant cinq ans : a) quand le problème a-t-il été porté à l’attention (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) du Cabinet du premier ministre, et quelle a été la compréhension initiale de la situation par le gouvernement; b) le contenu de ces 69 conteneurs a-t-il fait l’objet d’un audit, d’une analyse ou d’une autre forme de test et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’audit, (ii) qui a demandé que l’audit soit effectué, (iii) quelles communications ont eu lieu, le cas échéant, concernant la commande et les résultats de l’audit, (iv) quels ont été les résultats de l’audit, précisément en ce qui concerne le pourcentage de matières recyclables dans les conteneurs et l’acceptabilité du contenu par rapport aux normes et aux seuils en vigueur, (v) des déchets étaient-ils considérés comme dangereux, (vi) le rapatriement de ces conteneurs au Canada était-il justifié par les résultats des audits; c) si l’audit dont il est question en b) a donné des résultats acceptables par rapport au seuil, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rapatrier les conteneurs au Canada; d) quelles mesures, y compris tout recours juridique, le gouvernement prend-il, ou envisage-t-il de prendre, à l’encontre de Chronic inc. et de son propriétaire?

Q-2786² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’infrastructure sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’argent a été perçu en recettes provenant (i) des enchères de spectre sans fil, (ii) des droits annuels de licence de spectre sans fil; b) quels ont été les montants totaux accordés à titre de subventions et de contributions pour la construction, l’amélioration ou l’expansion de l’infrastructure sans fil; c) quelle est la ventilation de b) par fournisseur de services sans fil ou entreprise directement touchée par la subvention ou la contribution?

Q-2787² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et les autorités aéroportuaires, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des taxes, frais, loyers et redevances de location perçus auprès des autorités aéroportuaires, ventilé par aéroport; b) quel est le montant total des subventions et contributions accordées aux autorités aéroportuaires pour l’amélioration des infrastructures, ventilé par (i) aéroport, (ii) projet financé?

Q-2788² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel a été le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) quel a été le délai de résolution moyen, exprimé en nombre de jours, des plaintes liées (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets, ventilé par types de plaintes; c) quel a été le nombre total de processus d’examen qui ont été (i) entrepris, (ii) achevés; d) quelle a été la durée moyenne, exprimée en nombre de jours, des processus d’examen liés (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets?

Q-2789² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) pour toutes les plaintes en a), les plaintes concernaient quels types d’entités, ventilées par les plaintes d’une (i) personne contre une personne, (ii) entreprise contre une personne, (iii) personne contre une entreprise, (iv) entreprise contre une entreprise?

Q-2790² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : a) y a-t-il eu des enquêtes commandées visant à sonder l’opinion sur (i) les politiques ou les lois proposées par le gouvernement, (ii) les politiques ou les lois du gouvernement déjà en place, (iii) la performance des ministères ou des organismes gouvernementaux eux-mêmes, (iv) la performance du gouvernement lui-même, (v) la Remise canadienne sur le carbone, (vi) le Programme d’approvisionnement plus sécuritaire, (vii) l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser certaines substances; b) pour chaque enquête en a), (i) quel en était l’objet, (ii) quelles étaient les questions posées, (iii) quelles étaient les réponses reçues, (iv) quels étaient les coûts associés à l’enquête, au total et ventilés par type de dépense, (v) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour commander l’enquête, (vi) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour analyser et collecter les résultats de l’enquête, (vii) combien de réponses ont été reçues, (viii) qui l’enquête visait-elle, (ix) l’enquête était-elle accessible à tous les Canadiens et, si ce n’est pas le cas, qui a pu y répondre, (x) en quelle année l’enquête a-t-elle été commandée, (xi) quel ministère ou organisme a publié l’enquête?

Q-2791² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la mise au point, l’acquisition et les essais du système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération : a) combien ce système a-t-il coûté à ce jour; b) quelles entreprises ont présenté une soumission; c) combien de points les soumissions de chaque entreprise mentionnée en b) ont-elles obtenus; d) quelles entreprises ont été retenues pour mettre leur système à l’essai dans des ministères ou organismes fédéraux; e) au sein de quels ministères, organismes ou autres entités gouvernementales les entreprises retenues ont-elles mis leur système à l’essai?

Q-2792² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques : a) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé en compensations carbone chaque année depuis 2015; b) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé jusqu’à présent pour des panneaux solaires (i) en tout, (ii) ventilé par province ou territoire, (iii) ventilé par emplacement ou bureau de poste?

Q-2793² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada, pour chaque exercice de 2010 à 2024 : a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle mis en œuvre des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilées par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilés par parc?

Q-2794² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour les (i) licenciements d’employés, (ii) actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC?

Q-2795² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Élections Canada (EC) et les rapports « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » et « Conseils en matière de cybersécurité à l’intention des organismes électoraux (ITSM.10.020) » publiés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada : a) quelles mesures EC a-t-il prises depuis la dernière élection générale pour protéger l’intégrité des élections, des candidats et des campagnes contre les cybermenaces, y compris (i) les hypertrucages, (ii) l’intelligence artificielle, (iii) les robots, (iv) les autres attaques ciblant les infrastructures de télécommunications (telles que les attaques par déni de service distribué) qui visent à perturber les élections, à nuire à leur déroulement ou à influencer le vote, contre lesquelles les rapports émettent une mise en garde; b) pour chacune des mesures en a), (i) quel en était le coût, (ii) quand a-t-elle été mise en œuvre, (iii) comment et par qui la mesure a-t-elle été proposée en premier lieu; c) existe-t-il des menaces contre lesquelles EC n’a pas la capacité de se prémunir complètement et, le cas échéant, en quoi ces menaces consistent-elles, et EC a-t-il demandé l’aide du gouvernement ou d’une autre entité pour s’en protéger et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-2796² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu?

Q-2797² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement?

Q-2798² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?

Q-2799² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et la confiance accordée au Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) pour ses « conseils d’experts indépendants » : a) en 2020 et en 2021, quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 empêchaient (i) toute, (ii) n’importe quelle, transmission du SRAS-CoV-2; b) quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces ou qu’ils n’empêcheraient pas complètement la transmission du SRAS-CoV-2; c) en 2020 et en 2021, quelles données précises ont été transmises par les fabricants des vaccins homologués contre la COVID-19 au Canada démontrant que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces pour empêcher la transmission du SRAS-CoV-2; d) en ce qui concerne le consentement éclairé en 2021, comment l’incertitude ou les données « inconnues » entourant l’efficacité contre la transmission du virus et l’efficacité à long terme contre l’infection et les maladies graves ont-elles été communiquées à la population canadienne et aux professionnels de la santé administrant les vaccins; e) sans la certitude que le vaccin empêcherait la transmission, comment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou le CCNI ont-ils justifié auprès du Cabinet du premier ministre leur appui aux mesures suivantes visant uniquement les personnes en bonne santé non vaccinées ne présentant aucun symptôme (i) un test par PCR avant l’entrée dans le pays, (ii) la mise en quarantaine avant l’entrée dans le pays, (iii) le passeport vaccinal pour prouver le statut vaccinal, (iv) l’interdiction de se déplacer dans les transports sous réglementation fédérale; f) qui a informé le Cabinet du premier ministre de l’incertitude concernant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à empêcher la transmission du SRAS-CoV-2 et à quel moment; g) quelle était la source des messages utilisés par (i) l’administratrice en chef de la santé publique, (ii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) la ministre de la Santé, (v) le premier ministre, (vi) d’autres représentants du gouvernement ou de la santé publique, pour affirmer que les vaccins contre la COVID-19 protégeraient les autres, en sous-entendant qu’ils arrêteraient la transmission du virus; h) qui a approuvé les messages dont il est question en g)?

Q-2800² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et toute réunion au sujet des phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) lorsque Patrick Juneau était directeur de Politique et renseignement en matière de sécurité aérienne à Transports Canada, a-t-il rencontré des représentants des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; b) des représentants de Transports Canada autres que Patrick Juneau ont-ils rencontré leurs homologues des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, qui et quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les fonctionnaires de Transports Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; c) quels sont les détails de toute entente sur l’échange d’information sur les PANI conclue entre des entités canadiennes et des entités américaines, dont Transports Canada a connaissance, y compris le site Web où l’on peut consulter les ententes?

Q-2801² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes et de groupes non gouvernementaux, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à Dunsky Energy + Climate Advisors, et quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou l’autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; b) des montants en a), lesquels ont été accordés (i) dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, (ii) au terme d’un appel d’offres concurrentiel; c) des montants en b)(ii), quels ont été (i) la durée de l’appel d’offres, (ii) le nombre d’organismes qui ont soumis une offre pour les livrables attendus; d) quels sont les programmes de l’organisme en a) qui ont reçu du financement gouvernemental, ventilés par année et livrables attendus?

Q-2802² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) à combien s’élèvent les montants versés à ce jour, au total et ventilés par province ou territoire; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions accordées, y compris, pour chacune, (i) la date de versement, (ii) le montant versé, (iii) le nom du demandeur, (iv) la région, (v) une description de la catastrophe, (vi) l’objectif du financement?

Q-2803² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?

Q-2804² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada, ventilé par exercice depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève le financement accordé par le FCIL, au total et ventilé par pays; b) combien de projets ont été financés dans chaque pays?

Q-2805² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité : a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?

Q-2806² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’information contenue dans la réponse du gouvernement à la question Q-2542 au Feuilleton, en lien avec le budget du projet de Programme canadien d’adoption du numérique : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts indirects; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses de matériel dans la catégorie du matériel direct; c) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts de sous-traitance; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses incluses dans la catégorie des autres coûts directs; e) quelle est la ventilation de a) à d) par mois et par exercice?

Q-2807² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1^er janvier 2006 : a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)?

Q-2808² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada (SC) des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent : a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait SC au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que SC dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1^er et 2^e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que SC a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles?

Q-2809² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses, ainsi que les bienfaits et les risques relevés, (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) précisément, quels documents, études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité, SC a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) d’après les analyses comparatives effectuées par SC, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge, (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes, et quels étaient les résultats de ces analyses; e) SC a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série, (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série, (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (v) moins de deux semaines après une dose de rappel, (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) la marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, le cas échéant, en quoi; i) en ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination?

Q-2810² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques : a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu?

Q-2811² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?

Q-2812² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) comment les FAC et le NORAD déterminent-ils ce qui constitue une menace ou mérite une intervention lorsqu’un rapport sur un phénomène aérien non identifié (PAN) est établi; b) existe-t-il un critère précis ou une liste de contrôle utilisé en relation avec a) et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) combien de rapports de PAN ont été établis au cours des deux dernières années; d) lorsqu’un rapport sur un PAN est établi, à quelles entités les rapports sont-ils transmis; e) y a-t-il eu des interceptions depuis l’incident du ballon à haute altitude et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris la date et le résumé de l’incident?

Q-2813² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada?

Q-2814² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les immatriculations de bateaux, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de bateaux de plaisance, ventilés entre bateaux neufs et bateaux usagés, ont été immatriculés au Canada et dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) compris entre 250 000 $ et 500 000 $, (iii) supérieur à 500 000 $ et inférieur ou égal à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2815² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement au sujet des effluents des mines de sables bitumineux et du Groupe de travail Couronne-Autochtones (GTCA) sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux : a) quel est le plan actuel du gouvernement pour gérer les effluents, y compris (i) la portée du plan, (ii) les principaux éléments livrables, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) les dates clés du plan, (v) l’état d’avancement actuel des éléments qui figurent sur la liste des travaux; b) quel est l’état d’avancement des travaux entrepris par le GTCA jusqu’à maintenant; c) à quelles dates le GTCA s’est-il réuni jusqu’à présent, et quelles sont les dates des prochaines réunions; d) quel est le plan de travail du GTCA, y compris les objectifs qu’il tente d’atteindre, et la date prévue de réalisation de chacun d’entre eux?

Q-2816² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 : a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise?

Q-2817² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans (MPO), publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015 : a) pourquoi l’enquête de 2020 n’a-t-elle pas encore été publiée sur le site Web du MPO; b) une enquête a-t-elle été menée en 2020, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) quand procédera-t-on à la prochaine enquête sur la pêche récréative, et quand ses résultats seront-ils publiés?

Q-2818² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario : a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble?

Q-2819² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », et particulièrement le paragraphe 7.6 du rapport, qui dit que la GRC « est chargée d’enquêter sur les crimes relevant de la Police fédérale. Cette dernière a comme mandat d’enquêter sur les menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur le Canada, notamment les cybercrimes, le crime organisé grave et transnational et les menaces pour la sécurité nationale » : a) depuis le 1^er janvier 2016, combien de rapports sur des cas de cybercriminalité la GRC a-t-elle reçus; b) dans combien des cas en a) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; c) parmi les cas en b), combien ont donné lieu à des condamnations; d) parmi les cas en c), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières; e) dans combien de cas la GRC a-t-elle travaillé en collaboration avec d’autres autorités; f) dans combien de cas en e) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; g) parmi les cas en f), combien ont donné lieu à des condamnations; h) parmi les cas en g), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières?

Q-2820² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada pour 2024, qui s’intitule « La lutte contre la cybercriminalité » et dans lequel on peut lire, au paragraphe 7.23, que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête. » : a) quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) par manque d’éléments probants, (ii) par manque d’éléments probants crédibles, (iii) parce que les éléments de preuve étaient irrecevables ou avaient été recueillis illégalement, (iv) pour un autre motif; b) quels sont les motifs en a)?

Q-2821² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les efforts de reconstitution et la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes : a) combien de pilotes de la 3^e Escadre Bagotville ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18; b) combien de pilotes de la 4^e Escadre Cold Lake ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18?

Q-2822² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; b) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription?

Q-2823² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les renseignements échangés entre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et l’Administration de la Chambre des communes concernant les menaces visant des parlementaires membres de l’Alliance interparlementaire sur la Chine : a) quels renseignements ont été transmis ou présentés à l’Administration de la Chambre concernant (i) les menaces, (ii) les cibles des menaces, (iii) la source des menaces (c.-à-d., APT31); b) concernant les renseignements décrits en a), ventilés selon a)(i) à a)(iii), (i) à quelles dates les renseignements ont-ils été transmis ou présentés, (ii) dans quel format les renseignements ont-ils été transmis ou présentés (p. ex., note de service, compte rendu verbal, courriel, présentation ou autre montage visuel), (iii) qui a transmis ou présenté les renseignements, (iv) qui a reçu les renseignements, (v) quel était le niveau de classification des renseignements transmis ou présentés (p. ex. Non classifié, Protégé, Confidentiel, Secret, Très secret), (vi) les renseignements ont-ils été transmis ou présentés avec des avertissements ou autres restrictions relatives à leur manipulation (p. ex. « Réservé aux Canadiens », « Réservé à un usage officiel », « Sous le contrôle de l’expéditeur », « ne pas diffuser sans l’autorisation expresse du CSTC »); c) les représentants de l’Administration de la Chambre ont-ils été explicitement avisés par le CSTC que les renseignements décrits en a) pouvaient ou ne pouvaient pas, ou devaient ou ne devaient pas, être communiqués (i) aux parlementaires visés par les menaces, (ii) à tout autre parlementaire, (iii) à toute autre personne; d) si la réponse en b)(vi) est affirmative, les représentants de l’Administration de la Chambre auraient-ils pu être passibles de poursuites pour infraction à la Loi sur la protection de l’information pour avoir communiqué des renseignements à quiconque dont il est question en c); e) le premier ministre, ou tout autre ministre de la Couronne, a-t-il été informé par le CSTC ou tout autre ministère ou organisme public des renseignements en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces comptes rendus, y compris les (i) dates, (ii) noms des ministres et des membres du personnel ministériel exonéré qui ont été informés?

Q-2824² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les coûts associés à la lutte contre les feux de forêt au Canada, de 2010 à aujourd’hui : quelle est la ventilation détaillée du total des coûts accumulés en lien avec chaque saison de lutte contre les feux de forêt, y compris les (i) dépenses en personnel et équipement, (ii) évaluations des dommages matériels, (iii) coûts de soins de santé pour les personnes touchées, (iv) dépenses liées à la réparation des dommages causés à l’environnement et aux efforts de reconstruction, (v) fonds alloués aux initiatives de relocalisation temporaire?

Q-2825² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux condamnations pour incendie criminel : quelles sont les statistiques relatives à la détermination de la peine pour les personnes reconnues coupables d’incendie criminel ayant entraîné (i) des feux de forêt et la destruction d’espaces verts, (ii) des dommages à des lieux de culte, (iii) des dommages matériels de plus de 10 000 $, y compris le nombre total d’incidents et de condamnations pour des personnes responsables d’avoir provoqué des feux de forêt ou brûlé des lieux de culte, la durée moyenne de la condamnation et le temps passé en prison, ventilés par année depuis 2010?

Q-2826² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les attaques perpétrées contre des lieux de culte : quel est le nombre total de crimes haineux qui ont pris la forme d'incendie criminel, ou de tentatives d’incendie criminel, contre des (i) églises, (ii) mosquées, (iii) synagogues, (iv) temples, ventilé par année depuis 2010 et par province ou territoire?

Q-2827² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne la section des affaires historiques d’Affaires mondiales Canada (AMC): a) quel est le mandat de cette section et quelles sont les fonctions, les antécédents et les qualifications de son chef actuel; b) où se trouvent actuellement les dossiers de cette section; c) y a-t-il un index ou un répertoire des dossiers publics que cette section a en sa possession; d) quelles politiques et procédures régissent actuellement le transfert de dossiers de cette section à Bibliothèque et Archives Canada, et quelle est la liste des transferts ayant eu lieu du 1^er janvier 2000 à aujourd’hui, y compris en ce qui concerne le transfert de dossiers de sécurité et renseignement ayant eu lieu en 2016; e) quels dossiers relatifs à sécurité et renseignement cette section a-t-elle actuellement en sa possession; f) où est le dossier historique 50207-40 du ministère des Affaires externes (MAE); g) quels travaux de recherche ont été faits par cette section, ou par d’autres sections ou employés d’AMC ou des ministères qui l’ont précédé, sur la purge des personnes LGBT de 1950 à 1990, c’est-à-dire les politiques discriminatoires qui visaient les personnes gaies et lesbiennes parmi les anciens et les nouveaux employés du MAE; h) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des répercussions des politiques en g); i) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des communications entre les missions du Canada à l’étranger et l’administration centrale, à Ottawa, de 1950 à 2000; j) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des discussions soulevées par la possibilité que les personnes gaies et lesbiennes qui étaient à l’embauche du Ministère de 1985 à 2000 obtiennent les mêmes avantages sociaux que les autres; k) quels dossiers la section a-t-elle en sa possession au sujet des anciens chefs de mission et des anciens hauts fonctionnaires du MAE, y compris les anciens ambassadeurs John Watkins et David Johnson et l’ancien sous-secrétaire d’État adjoint John Holmes?

Q-2828² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats entre le ministère de la Justice (MJC) et Canadian Development Consultants International Inc. (CDCI) ainsi que les services fournis par cette même organisation au ministère du 1^er janvier 2016 au 31 mai 2024 relativement aux poursuites judiciaires entamées par les survivants de la purge LGBT de 2016, y compris au recours collectif entamé en 2017 : a) quels sont les détails des ententes conclues entre CDCI et le MJC, y compris (i) le mandat et la portée des recherches à faire, (ii) le cadre de référence, (iii) les restrictions quant aux dossiers dans lequel il était possible de fouiller, par classification de sécurité, par sujet ou autre; b) quels sont les détails de tous les rapports présentés par CDCI au MJC pendant son mandat, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) le sujet et le résumé du contenu; c) ces rapports sont-ils accessibles au public et, si ce n'est pas le cas, pour quels motifs juridiques le public n’y a-t-il pas accès ou y a-t-il accès seulement en partie; d) dans le cadre de la demande d’accès à l’information A-2023-00288, pour quel motif juridique a-t-on invoqué le secret professionnel associé aux échanges entre avocats et clients pour quatre rapports préparés par CDCI et non le secret professionnel associé aux litiges?

Q-2829² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne le processus de résolution des plaintes relatives au transport aérien de l’Office des transports du Canada (OTC) depuis la mise en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens en 2019, ventilé par année : a) quel est le délai moyen entre la présentation et la résolution d’une plainte; b) quel montant d’indemnisation a été versé aux passagers; c) combien de plaintes déposées auprès de l’OTC ont été abandonnées volontairement par des plaignants avant leur résolution, ventilées en fonction de l’étape du processus à laquelle elles ont été abandonnées; d) combien de plaintes ont été rejetées par un agent de règlement des plaintes de l’OTC; e) combien de plaintes ont été résolues à l’aide de chacune des méthodes de règlement (i) médiation, (ii) règlement, (iii) processus décisionnel sans médiation; f) quel est l’arriéré de plaintes non résolues; g) quel est le nombre actuel de plaintes non résolues à l’OTC?

Q-2830² — 13 juin 2024 — — En ce qui concerne les inspections de locomotives effectuées par Transports Canada (TC) : combien d’inspections TC a-t-il menées en Colombie-Britannique depuis 2019 relativement aux dispositifs pare-étincelles des locomotives visés à l’article 15.1 du Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, Partie II - Exigences relatives à la conception des locomotives, ventilé selon (i) la date et le lieu de l’inspection, (ii) le propriétaire des locomotives, (iii) le nombre de locomotives inspectées, (iv) la présence de déficiences, (v) les mesures correctives prescrites?

Q-2831² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent aux écluses d'Iroquois, c’est-à-dire au 6020 Carman Road ou les terres de l'île Iroquois : a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours?

Q-2832² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2531 : des fonds ont-ils été accordés à des régions en Ontario, comme des comtés ou des municipalités de paliers supérieurs, qui n’ont pas été inclus dans la réponse et, le cas échéant, quel a été le montant du financement versé à chaque région, ventilé par type de logement financé?

Q-2833² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres et la Norme sur les combustibles propres du gouvernement : quel est l’impact prévu du règlement et de la norme sur le produit intérieur brut du Canada, ventilé par année, d’ici à 2030?

Q-2834² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions?

Q-2835² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company » : quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions?

Q-2836² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la GRC et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », qui indique au paragraphe 7.23 que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête » : quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) en raison du manque de preuves suffisantes, (ii) en raison du manque de preuves crédibles, (iii) en raison de preuves inadmissibles ou de preuves recueillies illégalement, (iv) pour d’autres raisons, ventilé par raison?

Q-2837² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilés par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier?

Q-2838² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », dont le paragraphe 7.47 indique que le CRTC « a pris la décision de supprimer les données sur les appareils de manière accélérée après avoir obtenu le consentement de la personne à qui appartenaient les appareils. Le CRTC a par la suite communiqué avec l’organisme d’application de la loi pour indiquer que les données sur les appareils avaient été supprimées et que le mandat n’était donc plus valable. Toutefois, nous avons constaté que la déclaration faite à l’organisme d’application de la loi était incorrecte, puisque les données sur les appareils avaient été supprimées à une date ultérieure » : a) quelle est la raison pour laquelle le CRTC a supprimé les données sur les appareils après avoir été visé par une ordonnance de communication émise par l’organisme d’application de la loi par rapport à son enquête; b) quelles sont les dates auxquelles les données ont-elles été supprimées; c) à quelle date le CRTC a-t-il contacté la personne à qui appartenaient les appareils pour lui demander l’autorisation de supprimer des fichiers?

Q-2839² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel?

Q-2840² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement?

Q-2841² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilé par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation?

Q-2842² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?

Q-2843² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées?

Q-2844² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées?

Q-2845² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2846² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)?

Q-2847² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées?

Q-2848² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation?

Q-2849² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues de 36 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé annoncées en 2011 : quels services ont été touchés par la réduction des dépenses, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) domaine de la santé?

Q-2850² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé selon le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)?

Q-2851² — 14 juin 2024 — — En ce qui concerne les placements dans le secteur immobilier de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la valeur totale des biens détenus dans des (i) immeubles résidentiels, (ii) résidences de retraite; b) de quelle manière l’OIRPSP donne-t-il la priorité à la santé et au bien-être des travailleurs, de la communauté et de la société lorsqu'il envisage d'investir dans immeubles résidentiels et des résidences de retraite; c) l’OIRPSP tient-il compte des rénovictions ou des relocalisations dans ses évaluations de placements dans les immeubles résidentiels et les résidences de retraite?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours