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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 334

Le mardi 18 juin 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2852² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement du mélange et de l’appariement de vaccins contre la COVID-19 (vaccination hétérologue) : a) de quelles données disposaient les fabricants des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca concernant le mélange de leurs produits avec d’autres vaccins contre la COVID-19; b) au milieu de l’année 2021, lorsque Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) recommandaient à la population canadienne de mélanger les vaccins, que recommandaient les monographies des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca à la même époque; c) quelle était la justification scientifique de SC, de l’ASPC et du CCNI pour la vaccination hétérologue, ventilée par (i) vaccin à ARNm de Pfizer et vaccin à ARNm de Moderna, (ii) vaccin à ARNm et vaccin d’adénovirus; d) quel avis ou quelles directives le gouvernement a-t-il reçus du Dre Soumy Swaminathan, scientifique en chef de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’innocuité et l’efficacité de cette approche, en juillet 2021; e) au sujet de l’avis donné en d), SC l’a-t-il suivi et, sinon, pourquoi pas; f) de quelles données concernant l’innocuité et les risques de la vaccination hétérologue chez la population canadienne l’ASPC, le CCNI ou SC (i) disposaient-ils au moment où le mélange a été recommandé, (ii) disposent-ils actuellement; g) en ce qui concerne l’étude canadienne relative au mélange et à l’appariement des vaccins contre la COVID-19, quand les résultats des essais MOSAIC (CT24) NCT04894435 parrainés par le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation seront-ils disponibles; h) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats provisoires; i) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats finaux, s’il y en a?

Q-2853² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de modifier la politique sur le télétravail des fonctionnaires fédéraux afin de les obliger à se présenter trois jours au bureau : a) quels sont (i) les noms de toutes les personnes ayant participé au processus décisionnel, (ii) les critères utilisés pour justifier la modification, (iii) les évaluations des besoins et des capacités des bureaux effectuées, (iv) les indicateurs de productivité utilisés pour prendre la décision; b) comment ces indicateurs de productivité se comparent-ils à ceux figurant dans les plans ministériels?

Q-2854² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et Océans (MPO) énonçant que « la pêche récréative au saumon quinnat sera fermée dans le bassin versant de la rivière Skeena et dans toutes les rivières et lacs du secteur 6 qui se jettent dans les SGPP 3 à 6, sauf la rivière Kitimat et les bassins versants de la rivière Nass » : a) quel est le lien entre cette décision et la politique d’allocation du MPO; b) sur quelles données cette décision repose-t-elle; c) étant donné que des fermetures similaires ont été décidées lors d’autres saisons depuis 2018, de quelles données le MPO dispose-t-il attestant de l’efficacité de cette mesure; d) étant donné que le MPO prévoit le retour de 28 000 saumons quinnats dans la rivière Skeena en 2024, ce qui est moins que l’année dernière, et beaucoup moins que la moyenne historique, comment le MPO améliore-t-il ses mesures de gestion en vue de permettre à la fois la conservation et la pêche récréative les saisons futures; e) quel sera, selon les estimations du MPO, l’impact de l’interception, par l’industrie de la pêche commerciale de l’Alaska, des saumons quinnats en route vers la rivière Skeena en 2024; f) quelles sont les mesures de conservation imposées aux autres pêches du saumon quinnat?

Q-2855² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi pour les délinquants dans les pénitenciers fédéraux : a) le Service correctionnel du Canada (SCC) offre-t-il actuellement l’inscription et la formation à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et dans quels établissements; b) existe-t-il des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux pour lesquels le SCC a déjà offert l’inscription et la formation, mais qui ne sont plus offerts et, dans l’affirmative, quels sont ces programmes et quand l’inscription et la formation ont-elles été interrompues; c) si la réponse à a) ou b) est négative, le SCC a-t-il envisagé de proposer l’inscription à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et à quel moment; d) pour les cas où l’inscription à un programme d’apprentissage provincial ou territorial a été proposée et interrompue, ou envisagée mais non proposée, quelle a été la raison de l’interruption ou la raison de l’absence d’offre, selon le cas, dans chaque cas; e) en ce qui concerne les délinquants participant aux activités des fermes et des exploitations agricoles et agroalimentaires des pénitenciers, quels sont les certificats professionnels qui ont été délivrés à ces délinquants, ventilés par établissement et par année de délivrance?

Q-2856² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et sa Politique sur l’évaluation prioritaire des présentations de drogues (ci-après « la Politique ») : a) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; b) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; c) depuis mars 2006, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; d) depuis mars 2006, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; e) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’évaluation préliminaire des présentations, ventilé par année; f) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’examen des présentations, ventilé par année; g) a-t-on envisagé de réduire les délais actuels pour l’évaluation préliminaire ou l’examen des présentations et, le cas échéant, quand et de quelle manière; h) quel est le coût lié à l’administration de la Politique, ventilé par exercice, depuis mars 2006; i) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations en vertu de la Politique, ventilés par type de coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; j) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, ventilés par type coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; k) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission; l) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites en vertu de la politique, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission?

Q-2857² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux pour le logement dans les logements militaires destinés aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles, depuis le 1^er janvier 2006, ventilé par province ou territoire et par année : a) quel montant de fonds fédéraux a été consacré à la construction de logements militaires; b) combien d’unités de logement ont été construites?

Q-2858² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’administration des prestations offertes aux anciens combattants : a) quelle distinction Anciens Combattants Canada (ACC) fait-il entre le service en temps de guerre (SG), le service dans une zone de service spécial (ZSS) et le service dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS); b) dans quelle mesure le versement des prestations d’invalidité ou de pension effectué par ACC varie-t-il en fonction de l’appartenance des anciens combattants aux catégories en a); c) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises par la ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale depuis le 1^er janvier 2023 à propos de la reclassification des notions de SG, dans une ZSS ou dans une OSS, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le groupe ou l'organisation consultée, (iii) la zone géographique du service?

Q-2859² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels étaient les volets de financement en place pour (i) favoriser la santé mentale des anciens combattants autochtones, (ii) aider les anciens combattants autochtones à se trouver un emploi après la fin de leur service militaire; b) dans les volets de financement en a), quelle est la somme des fonds qui n’ont pas été dépensés, engagés ou versés; c) sur quels critères ou quels motifs s’est-on basé pour évaluer et rejeter The Burns Way, une initiative établie pour améliorer les services de santé mentale offerts aux anciens combattants autochtones, non autochtones ou appartenant à des groupes minoritaires ainsi qu’aux membres de leur famille?

Q-2860² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts fédéraux au secteur bancaire du Canada depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la (i) Banque royale du Canada, (ii) Banque Toronto-Dominion, (iii) Banque de Nouvelle-Écosse, (iv) Banque de Montréal, (v) Banque Canadienne impériale de commerce, ventilé par banque, année et type de financement?

Q-2861² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les bateaux et politiques connexes qui appuient les propriétaires-exploitants au Canada atlantique et au Québec, depuis le 1^er février 2023 : a) quels sont les détails de l’ensemble des consultations et des séances de mobilisation qui ont eu lieu ou qui sont actuellement prévues dans le cadre des efforts du ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour mieux comprendre les préoccupations des pêcheurs côtiers et des représentants d’associations, y compris (i) la date de la consultation ou de la séance de mobilisation, (ii) l’organisation ou les personnes consultées, (iii) les recommandations entendues dans le cadre de chaque consultation ou séance; b) quelles ressources le MPO a-t-il allouées pour les consultations en (a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?

Q-2862² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 13^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » : a) quels sont les détails de toutes les « activités de mobilisation approfondies auprès des peuples et des organisations autochtones, des participants à la pêche et des principaux intervenants » que mène le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre de ses efforts de modernisation de la pêche sur la côte Ouest, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom des participants à la pêche ou des groupes autochtones détenteurs de droits qui ont été consultés, (iii) les recommandations formulées pendant la consultation; b) quelles ressources le MPO a-t-il consacrées à la consultation visée en a), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives?

Q-2863² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par le ministère des Pêches et des Océans, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué; b) des programmes de financement en a), lesquels ont été ciblés par le ministère comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction que chaque programme ou subvention en b) subira?

Q-2864² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation Pacheedaht pour une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quels sont les détails de toutes les mesures entreprises par le ministère des Services aux Autochtones concernant l'achèvement de l'école, y compris (i) les titres des rapports ou études de faisabilité, (ii) la date de ces rapports ou études de faisabilité, (iii) les recommandations formulées dans ces rapports ou études de faisabilité; b) quelle est la valeur totale du financement fourni à la Première Nation Pacheedaht concernant l'achèvement de l'école communautaire; c) quelles décisions de financement ont été prises par (i) le ministère des Services aux Autochtones, (ii) le Bureau de l'infrastructure du Canada; d) quelles sont les justifications derrière les décisions de financement prises en c)?

Q-2865² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones (ISAAA), ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds offerts dans le cadre de l’ISAAA; b) quel est le montant total des fonds versés, ventilé par province et territoire; c) quelle portion du financement a été versée (i) à des communautés et à des gouvernements autochtones, (ii) à des organismes autochtones à but lucratif, (iii) à des sociétés, à des associations, à des coopératives et à des institutions autochtones sans but lucratif, (iv) à des entreprises, à des partenariats et à des coentreprises autochtones; c) quel est le montant total des fonds non inutilisés?

Q-2866² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les épiceries, depuis sa création : a) de quelle manière le Groupe de travail sur les épiceries sensibilise-t-il les consommateurs pour qu’ils soient conscients de leurs droits et qu’ils puissent prendre des décisions d’achat éclairées; b) quels sont les détails relatifs à tous les efforts de communication déployés auprès des consommateurs en a), y compris le (i) type de communication, (ii) budget de communication, (iii) message communiqué?

Q-2867² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été (i) produites par des contribuables, (ii) produites, puis examinées par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de déclarations de TLSU examinées par l’ARC en a)(ii) ne comportaient aucun montant dû, au total et en pourcentage; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant de la TLSU imposée qui a été perçue ou des paiements soumis et traités par les contribuables; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les (i) consultations publiques, (ii) les publicités, (iii) la promotion, (iv) les publications, (v) les réunions ou engagements des parties prenantes, (vi) la recherche sur l’opinion publique, (vii) d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2868² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le recouvrement des paiements versés en trop ou obtenus frauduleusement au titre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19, ventilé par programme : a) quelles sont, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), (i) les dépenses totales engagées à ce jour, (ii) les dépenses qu’on prévoit engager à partir de maintenant pour recouvrer les paiements; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein l’ARC affecte-t-elle au recouvrement des paiements; c) combien de particuliers et d’entreprises (i) font actuellement l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques, (ii) devraient faire l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques en 2024 ou en 2025, de la part de l’ARC ou d’autres entités agissant en son nom, aux fins du recouvrement des paiements; d) quel est le coût des activités de recouvrement ou des actions juridiques en c); e) à combien se chiffrent le paiement le plus faible et le paiement le plus élevé qu’on cherche à recouvrer?

Q-2869² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont réalisé un examen ou demandé un examen par une autre entité du gouvernement du Canada afin de veiller à ce qu’aucune demande frauduleuse possible avérée de la PCU n’existe; b) si cet examen a été mené, de combien d’employés du gouvernement a-t-on appris qu’ils avaient présenté des demandes frauduleuses de PCU; c) si un tel examen n’a pas été effectué, pourquoi l’entité n’a-t-elle pas jugé nécessaire d’examiner les possibles demandes frauduleuses de PCU touchant ses employés?

Q-2870² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, tous types confondus, des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) à combien s’élève le coût total des heures supplémentaires, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) combien d’employés ont reçu des paiements annuels supérieurs à 10 000 $ pour des heures supplémentaires travaillées pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; c) à combien s’est élevé le paiement d’heures supplémentaires annuel le plus élevé pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Q-2871² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelle est la valeur des dépenses réalisées à ce jour au titre du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 50 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la méthode d'attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d'offres), (v) la date de début et de fin, (vi) la description des biens ou des services; c) le gouvernement a-t-il signé des contrats liés au programme qui ont été annulés ou pour lesquels les biens ou services énoncés dans le contrat n'ont pas été fournis et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chacun d'entre eux, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) le montant ou la valeur initiale du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services qui n'ont pas été fournis, (v) le motif de l'annulation ou du non-respect des modalités du contrat, (vi) si le contrat a été payé après l'annulation ou le non-respect des modalités et, le cas échéant, le montant versé?

Q-2872² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et son Programme de divulgation volontaire (PDV), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ont utilisé le PDV avec succès (c.-à-d. que leur demande pour le PDV a été acceptée), ventilé par année; b) combien (i) de personnes, (ii) d’employeurs, (iii) de sociétés, (iv) de partenariats, (v) de fiducies ayant des comptes à l’extérieur du Canada ont utilisé le PDV avec succès, ventilé par année; c) quel est le montant total des allégements accordés dans le cadre du PDV, ventilé par année et par (i) personnes, (ii) employeurs, (iii) sociétés, (iv) partenariats, (v) fiducies; d) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger; e) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale en ce qui concerne de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger?

Q-2873² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les transcriptions préparées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère ou organisme : a) pour chaque occasion, quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) le lieu de la réunion ou de l’activité, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les principaux participants ayant pris la parole au cours de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité; b) combien a coûté chaque transcription en a); c) qui a demandé la préparation de chaque transcription en a); d) combien d’argent en tout a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-2874² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (ci-après le Comité) : a) à quelle date a-t-il été remis (i) au Bureau du Conseil privé, (ii) au Cabinet du premier ministre, (iii) au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) au Bureau du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales; b) a-t-il été lu et, le cas échéant, à quelle date a-t-il été lu, par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, (iii) le ministre de la Défense nationale, (iv) la leader du gouvernement à la Chambre des communes (en congé de maternité), (v) Cindy Termorshuizen, (vi) David Morrison, (vii) Michael Duheme, (viii) Mark Flynn, (ix) Dan Rogers, (x) David Vigneault, (xi) Michelle Tessier, (xii) Cherie Henderson, (xiii) Bo Basler, (xiv) Allen Sutherland, (xv) Lyall King, (xvi) Gallit Dobner, (xvii) Tara Denham, (xviii) Eric Gordon, (xix) Lisa Ducharme, (xx) Nathalie Drouin, (xxi) Marta Morgan, (xxii) Gina Wilson, (xxiii) Greta Bossenmaier, (xxiv) Monik Beauregard, (xxv) Janice Charette, (xxvi) Rob Stewart, (xxvii) François Daigle, (xxviii) Vince Rigby, (xxix) Dominic Rochon, (xxx) Katie Telford, (xxxi) Jeremy Broadhurst, (xxxii) Brian Clow, et (xxxiii) Patrick Travers; c) si la date de lecture exacte est inconnue pour l'une ou l’autre des personnes en b), chacune des personnes en question a-t-elle lu le rapport avant de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle en public dans le cadre de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (la Commission Hogue); d) quels ministres et membres du personnel exonéré des ministres, non désignés en b), ont lu le rapport; e) en ce qui concerne chacune des personnes en d), à quelle date a-t-elle lu le rapport; (f) à quelle date le premier ministre a-t-il ordonné au comité, en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de lui présenter un rapport révisé; g) à quelle date le comité a-t-il présenté son rapport révisé au premier ministre?

Q-2875² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et le déploiement du NCSM Margaret Brooke à La Havane, à Cuba : a) qui a autorisé le déploiement du NCSM Margaret Brooke; b) quel était le but du déploiement en a); c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il appris que des navires militaires russes se trouveraient également à La Havane pendant le déploiement; d) quand la ministre des Affaires étrangères a-t-elle été informée du déploiement; e) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si Cuba est considéré comme un allié du Canada; f) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les ports d’escale de la Marine royale canadienne à La Havane, à Cuba, et la politique a-t-elle été modifiée avant la visite du NCSM Fredericton en novembre 2016; g) à la connaissance du gouvernement, quel soutien le gouvernement de Cuba a-t-il apporté à la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre qu’elle mène actuellement en Ukraine?

Q-2876² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares : a) depuis le 1^er janvier 2023, en incluant les engagements annoncés par tous les ministères et organismes, quel est le montant en dollars qui a été fourni, ou qui a été promis, aux provinces et territoires, par l’entremise de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, ventilé par but; b) pour quels médicaments, thérapies, traitements et maladies ou conditions, et quel était le montant en dollars pour chaque type, les fonds ont-ils été alloués, ventilés par province; c) quels fonds ont été consacrés à la fourniture de médicaments, de thérapies ou de traitements aux patients atteints d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), ventilés par province; d) quels fonds ont été consacrés aux provinces et territoires pour les médicaments, thérapies et traitements liés à la HTAP, ventilés par province; e) quels médicaments, thérapies ou traitements précis ont été financés pour le traitement de la HTAP?

Q-2877² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) quelle est la formule qui sert à calculer le taux de chômage des jeunes dans chaque circonscription du Canada; b) auprès de quelles sources les données servant à calculer le taux de chômage des jeunes sont elles obtenues; c) au moyen de quelle méthode réussit-on à obtenir des données utiles sur le chômage des jeunes dans chaque circonscription fédérale à partir des données du recensement sur le chômage des jeunes au niveau municipal; d) quelle est la méthode qui sert à déterminer le financement de chaque circonscription fédérale à partir des données sur le chômage des jeunes par circonscription; e) quels étaient les taux de chômage des jeunes, appliqués aux fins du programme Emplois d’été Canada, pour les circonscriptions fédérales de Lanark-Frontenac-Kingston, de Kingston et les Îles et de Mississauga-Erin Mills, chaque année de 2019 à 2024; f) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription fédérale de Lanark-Frontenac-Kingston, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; g) combien des demandes visées en f) ont été rejetées, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; h) les organismes dont la demande a été rejetée ont-ils été invités à fournir des renseignements supplémentaires et, le cas échéant, quand et par quel moyen, dans chaque cas; i) combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, doivent confirmer la décision de rejeter une demande; j) les personnes, les niveaux et les postes en i) diffèrent-ils selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; k) des exigences de confirmation supplémentaires s’appliquent-elles selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; l) quel est le processus d’appel dont peuvent se prévaloir les organismes dont la demande est rejetée, et combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, prennent part au processus d’appel; m) les personnes, les niveaux et les postes en l) diffèrent-ils lorsqu’il s’agit d’un appel plutôt que d’une décision d’approbation ou de rejet initiale?

Q-2878² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestation et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien d’enfants ont bénéficié du programme?

Q-2879² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et par statut relatif au Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Q-2880² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre, pour chaque exercice entre 2019-2020 et 2023-2024, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts à tout organisation, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle le bénéficiaire est situé, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a versé le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vii) la nature ou l’objet?

Q-2881² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement d’initiatives de gestion des limitations fonctionnelles, de prise de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans leur milieu de travail, ainsi que de programmes connexes de formation et de sensibilisation, en donnant une ventilation par exercice et par ministère ou organisme depuis 2005-2006 : a) quels ont été les volets de financement offerts pour faciliter l’adaptation des milieux de travail aux personnes handicapées et pour la gestion des limitations fonctionnelles, y compris les programmes connexes de formation et de sensibilisation; b) quel est le montant total du financement pour chaque volet indiqué en a); c) pour chaque volet de financement en a), quel est le montant total (i) des fonds dépensés ou engagés, (ii) des fonds inutilisés?

Q-2882² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour prioriser le retrait des navires; d) combien de navires figurent actuellement à l’inventaire, ventilé par catégorie de risque?

Q-2883² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision, annoncée dans le budget de 2024, de réduire de 625 millions de dollars le financement destiné à l’Entente sur le développement du marché du travail, ventilé par province, territoire, ville et organisme : combien d’argent les organismes communautaires recevront-ils de moins?

Q-2884² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement à London et à Windsor, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de coopératives d’habitation, et quel est le nombre de logements construits dans chaque circonscription électorale; b) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de logements locatifs spécialisés, et quel est le nombre d’unités construites dans chaque circonscription électorale?

Q-2885² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de London—Fanshawe, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels fonds sont alloués aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2886² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental, par programme et par année : quelles sommes auparavant consacrées aux initiatives d’urgence axées sur la gestion ont été réaffectées à d’autres postes budgétaires, ventilées selon les différentes phases de (i) mesures d’atténuation, (ii) planification d’urgence, (iii) mesures d’intervention, (iv) rétablissement?

Q-2887² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’attribution à la société CIMA+ du contrat de préingénierie du site, qui comprenait notamment, dans le cadre d’un projet, l’enfouissement des lignes de transmission et de distribution lors de la construction du pont international Gordie-Howe : a) pourquoi cette société a-t-elle été choisie pour remplacer le cabinet d’experts-conseils en conception Stantec, pour ce contrat de préingénierie du pont international Gordie-Howe; b) si la société CIMA+ s’est vu attribuer le contrat parce qu’elle proposait un coût inférieur par rapport à Stantec, quel était le coût initial du contrat et quels ont été les montants finaux versés à CIMA+; c) y a-t-il eu des communications officielles entre le directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, et l’ancien président de l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), Dwight Duncan, concernant l’attribution du contrat à CIMA+; d) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; e) le président de l’APWD a-t-il envoyé des communications officielles au Cabinet du premier ministre concernant l’attribution du contrat à CIMA+; f) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat à CIMA+; g) le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyé des communications officielles au directeur du point d’entrée canadien, Joe Maghnieh, concernant l’attribution du contrat CIMA+; h) le cas échéant, quels étaient les détails de ces communications concernant l’attribution du contrat CIMA+?

Q-2888² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la défaillance du conduit de série 40 utilisé dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe : a) pourquoi l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) n’a-t-elle pas tenu compte des expertises indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierley, qui ont toutes confirmé que ce type de conduit n’était pas le bon pour ce projet; b) pourquoi l’APWD a-t-elle accepté l’opinion de la société privée d’ingénieurs-conseils CIMA+ à ce sujet, alors que c’est cette société qui a prescrit l’utilisation de ce conduit et qu’elle était donc en situation de conflit d’intérêts pour se prononcer sur la question; c) pourquoi l’APWD n’a-t-elle pas demandé une opinion indépendante sur le conduit de série 40 après son échec, alors que CIMA+ était en situation de conflit d’intérêts?

Q-2889² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et l’annonce selon laquelle le contrat d’ingénierie préparatoire pour la construction du pont international Gordie Howe sera attribué à CIMA+ : a) y a-t-il eu des notes de service officielles échangées entre le président, Dwight Duncan, la dirigeante principal des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Detroit au sujet du processus d’appel d’offres et de l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails des notes de service portant sur le processus d’appel d’offres et l’adjudication à CIMA+ du contrat pour le pont international Gordie Howe?

Q-2890² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les retards dans le projet de construction du pont international Gordie Howe : a) la directrice des communications avec les intervenants, Heather Grondin, le président, Dwight Duncan, la directrice des finances, Linda Hurley, et le président-directeur général, Mike Cutillo, de l’Autorité du pont Windsor-Détroit ont-ils échangé des notes de service officielles au sujet de l’erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40 et l’échec qui s’en est suivi; b) le cas échéant, quels sont les détails associés à chacune de ces notes de service au sujet de l'erreur de la firme CIMA+ concernant l’installation du tuyau de nomenclature 40?

Q-2891² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités faisant partie de la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l'exercice 2005-2006 et l’exercice actuel : a) quels sont les investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie, y compris les investissements et les transferts directs destinés aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Centre de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés au profit de (i) la Première Nation Ahousaht, (ii) la Première Nation Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation Hupacasath, (v) la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) la Première Nation Toquaht, (vii) la Première Nation Tseshaht, (viii) la Première Nation Uchucklesaht, (ix) la Première Nation Ucluelet, (x) la Première Nation K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels sont les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2892² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du Bureau du Conseil privé à la question Q-2571 au Feuilleton, à savoir que « les députés parlementaires dont la candidature est retenue pour un poste au sein du Cabinet font l’objet d’une vérification des antécédents menée par le Bureau du Conseil privé avant la nomination par la gouverneure en conseil. Après leur nomination au Cabinet, la vérification des antécédents étant achevée, ces personnes prêtent serment et reçoivent une séance d’information sur la sécurité ministérielle, ce qui leur permet d’accéder à des renseignements classifiés jusqu’au niveau Très secret pendant la durée de leur mandat en tant que ministres au Cabinet. » : a) quand cela est-il devenu la politique du gouvernement; b) pourquoi la politique de 2008, qui était apparemment que « la vérification des antécédents des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires ainsi que de leurs époux ou conjoints soit renouvelée tous les deux ans pendant la durée du mandat de la personne en tant que ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire », a-t-elle changé; c) une autre politique intérimaire a-t-elle été appliquée, et, le cas échéant, (i) qu'était-elle, (ii) quand a-t-elle été en vigueur?

Q-2893² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique publique temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, ventilé par mois et par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada, ventilé par volet d’immigration; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire séparée des voies d’accès à la résidence permanente créées par la politique publique temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne les chiffres en a) et b), combien de personnes ont obtenu la résidence permanente; d) en ce qui concerne la réponse en c), quel était le temps de traitement moyen des demandes; e) quelle est la ventilation du nombre de demandes depuis 2021 par catégorie de résidence permanente pour (i) le volet A, (ii) le volet B; f) en ce qui concerne les chiffres en e), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; g) des demandes rejetées en f), quelles sont les raisons du rejet, classées par catégorie, ventilées par nombre; h) des demandes en cours d’examen en f), combien sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; i) des demandes approuvées en f), certaines étaient-elles liées aux quotas ministériels existants pour la politique publique temporaire ou aux contingents fixés dans le cadre des objectifs annuels en matière d’immigration; j) des demandes de permis de travail ouverts pour les candidats à la résidence permanente originaires de Hong Kong, combien ont été présentées par des personnes dont le titre de poste comportait la mention « PPHKRT » depuis l’instauration du programme en 2021; k) des demandes en j), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; l) parmi les demandes rejetées en k), quelle est la ventilation des rejets par bureau ou centre de traitement d’IRCC; m) combien de demandes ont été rejetées sur la base, au moins en partie, d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail?

Q-2894² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski Mount Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux communautés de l’Islands Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; e) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés au secteur de l’environnement et du changement climatique, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet, y compris le financement dans le cadre du (i) Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes, (ii) Programme de contribution pour la gestion des océans, (iii) Fonds pour la restauration côtière, (iv) Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques, (v) Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, (vi) Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans, (vii) Fonds pour les engins fantômes, (viii) Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, (ix) de tous autres initiatives et programmes de financement; f) quels sont les fonds pour l’enseignement supérieur, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les fonds offerts par l’entremise de Services aux Autochtones Canada, (ii) les programmes d’aide financière aux étudiants, (iii) les subventions aux étudiants handicapés, (iv) les fonds pour l’infrastructure et les établissements d’enseignement, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; g) quels sont les fonds pour les arts et la culture, ventilés par (i) exercice (ii) dépenses totales, (iii) type de fonds, (iv) initiative ou programme de financement, (v) projet?

Q-2895² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’élaboration du rapport de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) sur le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance (SCRPE) : a) avec quels gouvernements, organismes et associations l’ASPC établit-elle des partenariats pour mener à bien la rédaction de ce rapport; b) quelles sources de données le SCRPE utilise-t-il pour recueillir les données servant à élaborer les politiques et les programmes canadiens de santé des enfants et des familles; c) quand l’ASPC publiera-t-elle son deuxième rapport élaboré à partir des données du SCRPE?

Q-2896² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilé par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) donne-t-on aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?

Q-2897² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les politiques d’imputation des fonds propres à l’agrandissement et à la rénovation d’écoles du ministère des Services aux Autochtones : a) sur quoi se fonde le ministère pour établir les sommes à allouer à l’agrandissement ou à la rénovation d’une école; b) le ministère tient-il compte des élèves des communautés avoisinantes dans son calcul; c) quels bureaux régionaux du ministère ont décrété qu’ils ne tiendraient plus compte des enfants vivant hors réserve pour calculer les sommes par élève à allouer à un projet d’immobilisation, dont la rénovation d’un immeuble; d) combien d’écoles au total ont vu le financement qui leur était alloué diminuer à la suite des changements aux méthodes d’attribution des fonds; e) que fait le ministère pour que les communautés touchées, dans la Première Nation de Sunchild, puisse continuer d’instruire les élèves qui fréquentent leurs établissements scolaires, mais qui habite dans une autre communauté?

Q-2898² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les consultations pour le budget de 2024 : a) des mesures pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque ont-elles été présentées, et, le cas échéant, (i) par quelle organisation, (ii) quand; b) pourquoi aucune aide aux personnes atteintes de la maladie cœliaque n’a-t-elle été prévue dans le budget de 2024; c) quelles initiatives le gouvernement fédéral envisage-t-il de prendre pour aider les personnes atteintes de la maladie cœliaque à faire face au coût élevé des aliments sans gluten, y compris en modifiant éventuellement le crédit d’impôt pour coûts médicaux liés aux aliments sans gluten?

Q-2899² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les 130 millions de dollars sur six ans qu’accorde le budget de 2024 à Pêches et Océans Canada et les 20 millions de financement permanent pour alléger les pressions liées au coût des carburants pour le transport maritime, dont le prix est volatile et imprévisible : a) quelle part des 20 millions de dollars de financement permanent est le résultat de la taxe sur le carbone; b) de combien, au total en dollars, la taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter les frais de carburant que devra assumer la Garde côtière au cours des cinq prochaines années lorsque les hausses proposées seront en vigueur?

Q-2900² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne le remplacement des navires de la Garde côtière canadienne : a) à combien estimait-on en 2016 le coût d’acquisition des navires de la Garde côtière canadienne devant être remplacés de 2016 à 2025; b) quel a été le coût final d’acquisition des navires remplacés depuis 2016; c) à combien estime-t-on le coût final d’acquisition des navires actuellement en chantier; d) quelle est la ventilation de a) à c) par navire?

Q-2901² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les reçus de dépenses personnelles soumis par un membre du conseil d’administration, le président ou le directeur général d’Investir au Canada, depuis 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou le service ayant fait l’objet d’une dépense, (iii) le nom du lieu où le produit ou le service a fait l’objet d’une dépense, (iv) le nom de la ville dans laquelle la dépense a été faite, (v) la raison de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne ayant fait la dépense, (vii) la date?

Q-2902² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les événements commandités par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, pour lesquels le montant de la commandite était supérieur à 500 000 $ : quels sont les détails de tous ces événements, y compris, pour chacun d’eux, (i) les dates, (ii) le lieu, (iii) le titre de l’événement, (iv) la description de l’événement, (v) le montant de la commandite, (vi) les autres coûts associés à la commandite de l’événement (p. ex. les frais d’accueil ou ceux liés à la signalisation), (vii) la raison de la commandite?

Q-2903² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches (CNR) situés au 435 et au 445 avenue Ellice à Winnipeg au Manitoba, qui ont été déclarés excédentaires en 2012 : a) à quel moment a-t-il été décidé que la propriété, qui inclut (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, demeurerait la propriété du gouvernement fédéral; b) considérant que le retrait du marché du bâtiment des laboratoires a été justifié par un besoin urgent d’espace de laboratoire de la part de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avec le début de la pandémie de COVID-19, quelle a été l’utilisation principale du laboratoire depuis que les cas de COVID-19 ont diminué à l’échelle nationale; c) le CNR envisage-t-il de mettre ce bien immobilier sur le marché en vue d’un achat privé à un moment quelconque dans l’avenir; d) quels engagements le CNR a-t-il pris envers la Manitoba Metis Federation (MMF) concernant son intention de vendre la propriété, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux; e) à quoi sont dus les retards dans l’approbation du projet d’offre d’achat de la tour de bureaux par la MMF pour un montant de 3 660 000 $, soumis en février 2021; f) pourquoi le CNR a-t-il sollicité d’autres offres que celle proposée par la MMF pour la tour de bureaux après le mois de mars 2022; g) le CNR a-t-il engagé des négociations avec d’autres soumissionnaires potentiels alors que le bien immobilier, y compris (i) le bâtiment des laboratoires, (ii) la tour de bureaux, était en vente, et, le cas échéant, quels sont les noms de ces soumissionnaires?

Q-2904² — 17 juin 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Esquimalt—Saanich—Sooke, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels sont les fonds consacrés aux autoroutes, y compris, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-130 — 17 juin 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) entreprendre une étude sur la pratique de l’analyse comportementale appliquée au Canada du point de vue de l’incidence de cette thérapie sur les personnes autistes, leurs familles et leurs réseaux de soutien, en veillant à ce que cette étude (i) accorde la priorité aux points de vue des personnes autistes, en particulier celles qui ont une expérience vécue de l’analyse comportementale appliquée, (ii) mène à des recommandations sur les mesures que devrait prendre le gouvernement, y compris une évaluation de la nécessité d’une interdiction fédérale de cette thérapie telle qu’elle a été pratiquée dans le passé;

b) présenter un rapport à la Chambre concernant l’étude dans les six mois suivant le début de celle-ci ou dans un délai plus long autorisé par la Chambre, y compris une déclaration sur les changements recommandés.

Affaires émanant des députés

S-224 — 23 mai 2024 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 novembre 2022

Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire n^o 8510-441-318.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés