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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 353

Le jeudi 10 octobre 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

9 octobre 2024 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

9 octobre 2024 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, présenté le lundi 7 octobre 2024, soit agréé.

9 octobre 2024 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé.

Questions

Q-3064² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-3065² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou processus concurrentiel d’appel d’offres)?

Q-3066² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

Q-3067² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3068² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada de retirer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB.1.5, de demander la destruction des stocks de ce vaccin et d’évaluer les vaccins à ARN messager à venir : a) existe-t-il des différences importantes entre les vaccins ciblant le variant XBB.1.5 et la nouvelle formulation 2024-2025 au-delà de l’ARN messager codant pour une souche de protéine de spicule différente; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont ces différences; c) si la réponse en a) est affirmative, comment les Canadiens qui présentent des réclamations contre le(s) fabricant(s) de vaccins pourront-ils prouver leurs allégations lorsque les preuves matérielles dont ils auront besoin seront détruites; d) quel est le nombre estimé de flacons de vaccin contre la COVID-19 qui seront détruits, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, autre); e) quel est le coût estimé en dollars pour les Canadiens de la destruction de ces produits vaccinaux par vaccin et au total; f) quel est le processus réglementaire pour les vaccins contre la COVID-19 qui crée une « obligation contractuelle pour SC de retirer tous les produits XBB du marché jusqu’à ce qu’un lot puisse être distribué au Canada » (Global News), quelle est cette obligation contractuelle et quelles sont les parties; g) les provinces pourront-elles commander des stocks provisoires de vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB et sinon, pourquoi; h) en ce qui concerne la déclaration faite par Pfizer/BioNTech le 20 octobre 2023 et figurant à la page 56 du document obtenu par suite d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) 2024-000097-2024-08-22, selon laquelle Pfizer serait disposée à discuter avec Santé Canada des résultats de l’évaluation de la modification du squelette plasmidique, SC s’attend-il à ce que les séquences du SV40 soient retirées des nouveaux vaccins contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech pour 2024-2025; i) SC envisage-t-il de poursuivre l’évaluation des futurs vaccins à base d’ARN messager au Centre pour les vaccins, les essais cliniques et la biostatistique ou de les transférer à un autre centre ou service de la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques du ministère ou ailleurs; j) le cas échéant, quels seraient les critères ou la justification?

Q-3069² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre le procureur général David Lametti et le juge en chef Wagner de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef Wagner durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion?

Q-3070² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins ARNmod contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à l’obligation de vaccination dans la fonction publique fédérale et l’obligation de passeports vaccinaux pour les voyages pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins ARNm contre la COVID-19 qui leur permet d’enrayer la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent le mécanisme d’action visé en a); c) qui ou quel organisme a fourni les données et vérifié les données; d) quand ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au bureau du premier ministre; e) quelles données fournies par Pfizer et Moderna à SC ont montré (i) la période pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans l’organisme, (ii) l’endroit dans l’organisme où la protéine de spicule est produite; f) relativement à e), pendant combien de temps Pfizer et Moderna ont-elles suivi la protéine de spicule dans leurs études cliniques?

Q-3071² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen de Santé Canada (SC) sur les vaccins ARNmod contre la COVID-19 : a) SC a-t-il tenu compte de la nature spécifique de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration des vaccins ARNmod; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi la présence de nanotechnologie dans les vaccins ARNmod a-t-elle été omise sur l’étiquette monographique du produit; d) SC a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, notamment le risque de pseudo-allergie connexe activée par complément liée aux nanoparticules utilisées dans les vaccins ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi ce renseignement ne figurait-il pas sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité lié au nanoformat de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi pas; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques notamment dans leur application aux vaccins RNAmod, SC a-t-il examiné (i) la sûreté, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement (iv), son statut réglementaire; n) si la réponse en m) et en (i) à (iv) est affirmative, quelles ont été les résultats de l’évaluation; o) si la réponse en m) et en (i) à (iv) est négative, pourquoi pas; p) comment les niveaux sûrs établis d’ADN s’appliquent-ils, (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées en tant que système d’administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées nécessite des doses répétées; q) quel examen a été fait pour évaluer le risque d’ADN résiduel dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées en tant que système d’administration de vaccins nécessitant des doses répétées?

Q-3072² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-133 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que la Commission sur l’avenir du sport au Canada continue ses travaux, sans égard à un déclenchement éventuel d’élections hâtives.

M-134 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, une fois que seront terminés les travaux de la Commission sur l’avenir du sport au Canada et que l’ampleur et la profondeur des souffrances et des préjudices que le système de sport a causés aux athlètes et aux autres participants seront comprises, le premier ministre devrait présenter à ce sujet des excuses officielles.

M-135 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) la priorité du sport doit être d’améliorer la santé physique et mentale des Canadiens, y compris les jeunes et les athlètes brevetés;

b) le gouvernement devrait s’assurer que notre système national de sport relève de la direction de Santé Canada.

M-136 — 9 octobre 2024 — — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste permanent de ministre des Sports qui aurait les responsabilités suivantes :

a) améliorer la santé et la condition physique des Canadiens, garantir des environnements sûrs et protéger les athlètes;

b) présenter un rapport sur la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes brevetés qui sera déposé au Parlement selon un calendrier fixe;

c) garantir des ressources adéquates pour les organisations de services multisports, les organisations nationales sportives, les athlètes brevetés, le sport communautaire et l’élimination de la violence dans le sport.

M-137 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, la ministre des Sports devrait travailler au-delà des frontières internationales pour développer un mouvement en faveur de la sécurité dans le sport au sein du système des Nations Unies et des systèmes olympique et paralympique.

M-138 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, la ministre des Sports devrait lancer une discussion, qui se fait attendre depuis longtemps, sur : a) la protection de la santé physique et mentale des athlètes; b) la prévention des blessures; c) le surentraînement; d) l’alimentation et les troubles qui y sont associés.

M-139 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, la ministre des Sports devrait :

a) aller au-delà des protocoles pour les commotions cérébrales qui sont appliqués après coup;

b) veiller à ce que des mesures sûres et raisonnables soient prises pour protéger les athlètes contre les lésions permanentes causées par des commotions cérébrales et des traumatismes crâniens légers répétés;

(c) s’assurer que les organismes nationaux de sport ont en place des politiques sur les coups causant des traumatismes crâniens légers.

M-140 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un registre des commotions cérébrales subies par les athlètes brevetés et travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en commun les meilleures pratiques.

M-141 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les athlètes brevetés :

a) définir les droits des athlètes;

b) établir et codifier une obligation de soin à l’égard de ces athlètes et définir le niveau de protection dont ils bénéficient;

c) inscrire les droits des athlètes, l’obligation de soin à leur égard et les mesures de protection dont ils bénéficient dans une charte fédérale ou dans une loi.

M-142 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les règles relatives à la composition des conseils d’administration des organismes nationaux de sport et imposer de nouvelles règles à la lumière de ses constatations.

M-143 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lier le financement des organismes sportifs nationaux au progrès réalisé pour la mise en place de mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à toutes formes de mauvais traitements dans le sport.

M-144 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger que les organismes nationaux de sport augmentent la transparence financière et divulguent publiquement, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des subventions, fonds de capitaux, dons, collectes de fonds, frais d’adhésion, partenariats, parrainages et assurances.

M-145 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que :

a) le système sportif a été fondé sur des rapports de force déséquilibrés, l’obéissance et la soumission à l’autorité;

b) la maltraitance dans le sport est une crise de santé publique qui dure depuis longtemps et qui est bien enracinée;

c) l’autorégulation des disciplines sportives au cours des cinquante dernières années n’a pas permis de mettre fin au problème;

d) des codes de silence continuent de prévaloir face à ces abus.

M-146 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à mettre fin :

a) à la violence émotionnelle, physique, psychologique, sexuelle et verbale ainsi qu’à la négligence dans le système sportif;

b) à la croyance persistante et erronée voulant que la maltraitance mène à de meilleures performances.

M-147 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître :

a) que la pratique sécuritaire du sport devrait être l’objectif premier de toutes les disciplines sportives et passer avant le désir de gagner, qu’il s’agisse d’un match, d’un tournoi ou d’une médaille;

b) que toutes les personnes qui évoluent dans le milieu du sport ont leur part à faire pour protéger les athlètes et les jeunes;

c) que les marques, les organisations, les exploits personnels et le sport lui-même continuent d’être protégés aux dépens des jeunes;

d) qu'il y a toujours un fossé entre ceux qui veulent que les auteurs de mauvais traitements se retirent et ceux qui estiment que les personnes qui font peu de cas des infractions sont les mieux placées pour obtenir des résultats.

M-148 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre une approche de tolérance zéro dans le sport à l’égard de toute forme de misogynie, de discrimination, de harcèlement, de brimade et de racisme, combinée à l’application uniforme de sanctions.

M-149 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) adopter une approche de tolérance zéro à l’égard des agressions sexuelles impliquant une figure d’autorité, des agressions sexuelles commises par des athlètes et des agressions sexuelles de groupe commises par des athlètes;

b) veiller à ce que ces agressions soient immédiatement et obligatoirement signalées aux forces de l’ordre et à l’organisme régissant la pratique sécuritaire du sport;

c) s’assurer qu’une suspension temporaire est émise et que, après la tenue d’une enquête, les auteurs des agressions sexuelles et leurs complices sont définitivement retirés du système sportif si les preuves l’exigent.

M-150 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire le signalement des mauvais traitements, préciser que cette obligation est immédiate, directe et permanente et accompagner sa directive de lignes directrices sur son interprétation suffisamment claires pour qu’elle puisse être appliquée par tous les acteurs du milieu sportif, dont les administrateurs, le personnel médical, les arbitres, les entraîneurs et les participants.

M-151 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer un rapport sur les progrès réalisés en vue de réduire la discrimination, le harcèlement, les brimades, le racisme, les agressions sexuelles par une personne en position d’autorité, les agressions sexuelles par des athlètes et les agressions sexuelles par des groupes d’athlètes devant le Parlement à date fixe.

M-152 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que la sécurité dans le sport soit un point permanent à l’ordre du jour de toutes les réunions fédérales, provinciales et territoriales sur le sport afin de permettre l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques et de faire en sorte qu’il y ait un système sportif homogène, du terrain de jeu aux sports d'élite.

M-153 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les peines et les circonstances aggravantes associées aux cas de violence sexuelle et d’agression sexuelle dans le sport et déterminer si elles sont suffisamment sévères et dissuasives.

M-154 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger tout organisme national de sport à rendre public un registre des personnes dont la participation au sport est interdite en raison d’une violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et à y inscrire le nom de la personne, le lieu de l’infraction, l’inconduite, la date du début de l’enquête, la date de la décision, les allégations qui ont été jugées fondées, les mesures prises et l’organisme ayant rendu la décision.

M-155 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un registre des personnes condamnées dans le domaine du sport et collaborer avec la communauté sportive internationale afin que les personnes ayant commis des délits ne puissent pas travailler avec des athlètes et des jeunes dans d’autres pays et administrations.

M-156 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger que tout membre d’un organisme national de sport signe chaque année un document dans lequel il s’engage à :

a) ne tolérer aucunement toute forme de maltraitance, de misogynie, de discrimination, de harcèlement, de brimade, de racisme, d’agression sexuelle par une personne en position d’autorité, d’agression sexuelle par un athlète et d’agression sexuelle par un groupe d’athlètes;

b) signaler immédiatement tout cas de maltraitance, de négligence ou d’inconduite sexuelle impliquant un enfant à la police et à l’organisme de sécurité du sport en question;

c) expulser du sport les auteurs de ces actes ainsi que ceux qui les ont facilités lorsque les preuves le justifient.

M-157 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner le programme de vérification en place pour toutes les personnes en position d’autorité et situation de confiance auprès d’athlètes et ordonner des changements en fonction de ses conclusions.

M-158 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger toutes les personnes en position d’autorité et en situation de confiance qui travaillent avec des athlètes à signer un engagement annuel reconnaissant leur devoir de diligence envers les athlètes, les droits de la personne, les droits des athlètes et les protections auxquelles ces derniers ont droit.

M-159 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger tout athlète breveté à signer une déclaration annuelle attestant qu’il ou elle comprend ses droits de la personne, ses droits en tant qu’athlète et les protections auxquelles il ou elle a droit.

M-160 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger que le père et la mère ou le tuteur reçoivent une copie de toutes les communications, notamment dans les médias sociaux, entre une figure d’autorité dans une situation de confiance et l’athlète qui est une personne mineure.

M-161 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les résultats obtenus par les responsables des programmes de prévention du harcèlement depuis la création de cette fonction et ce qu’il faut faire pour les rendre plus efficaces à l’avenir.

M-162 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait préciser le rôle des médecins d’équipe, leur mandat, le devoir de diligence envers les athlètes et les protections auxquelles ces derniers ont droit.

M-163 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les règles relatives à l’hébergement et imposer de nouvelles règles pour mieux protéger les athlètes mineurs.

M-164 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l’inégalité persiste dans le sport canadien pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les athlètes présentant une diversité de sexe ou de genre, et accorder la priorité à l’élimination de ces disparités.

M-165 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait recueillir des données statistiques annuelles sur le genre des athlètes, des entraîneurs, des personnes occupant des postes de protection des athlètes, des postes techniques et des postes de direction afin que le Canada atteigne l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035, ou plus tôt.

M-166 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une enquête anonyme sur la morbidité et la mortalité des athlètes brevetés qui ont pris des substances dopantes dans les années 1970 et 1980.

M-167 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre un sondage anonyme sur la consommation actuelle et passée de substances dopantes parmi les athlètes fréquentant des écoles secondaires, des établissements collégiaux et des universités et déterminer les substances qu’ils choisissent, les doses qu’ils prennent et les sources d’approvisionnement.

M-168 — 9 octobre 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que Sport Canada ou le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a des ressources suffisantes pour enquêter en cas de concentration de cas de dopage et être à l’affût des substances dopantes contaminées.

Affaires émanant des députés

C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2024

et — 21 mars 2024

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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