Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 13^e rapport du Comité, « Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs ». — Document parlementaire n^o 8510-441-491.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 100 à 104, 109 et 128) est déposé.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 16^e rapport du Comité, « Réformer la transition de la vie militaire à la vie civile ». — Document parlementaire n^o 8510-441-492.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 82 à 84, 91 et 103 à 105) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chahal (Calgary Skyview), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02695);

— par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet des animaux (n^o 441-02696);

— par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02697);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02698);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02699);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02700), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02701), une au sujet de la justice (n^o 441-02702), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02703, 441-02704 et 441-02706) et une au sujet de la santé (n^o 441-02705).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n° 63 portant adoption du 16^e rapport du Comité permanent des finances, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour les débats ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets).

Le débat se poursuit.

M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le 16^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 63)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 23 octobre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-129. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien » (document parlementaire n^o 8510-441-472), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-472.

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent du commerce international, « Un accord commercial entre le Canada et l'Équateur : priorités choisies du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-466), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-466.

— par M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-468), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-468.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Il s'élève un débat.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Un message est reçu avisant les Communes que le 10 octobre 2024, à 18 h 26, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

La motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.