Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), Bill C-77, An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 13th report of the committee, "Federal Government's Use of Technological Tools Capable of Extracting Personal Data from Mobile Devices and Computers". — Sessional Paper No. 8510-441-491.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 13^e rapport du Comité, « Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs ». — Document parlementaire n^o 8510-441-491.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 100 to 104, 109 and 128) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 100 à 104, 109 et 128) est déposé.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the 16th report of the committee, "Reforming Transition from Military to Civilian Life". — Sessional Paper No. 8510-441-492.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 16^e rapport du Comité, « Réformer la transition de la vie militaire à la vie civile ». — Document parlementaire n^o 8510-441-492.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82 to 84, 91 and 103 to 105) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 82 à 84, 91 et 103 à 105) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), Bill C-414, An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Chahal (Calgary Skyview), one concerning foreign affairs (No. 441-02695);

— par M. Chahal (Calgary Skyview), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02695);

— by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), one concerning animals (No. 441-02696);

— par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet des animaux (n^o 441-02696);

— by Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), one concerning parliament and politics (No. 441-02697);

— par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02697);

— by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), one concerning employment and labour (No. 441-02698);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02698);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02699);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02699);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning parliament and politics (No. 441-02700), one concerning civil and human rights (No. 441-02701), one concerning justice (No. 441-02702), three concerning foreign affairs (Nos. 441-02703, 441-02704 and 441-02706) and one concerning health (No. 441-02705).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02700), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02701), une au sujet de la justice (n^o 441-02702), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02703, 441-02704 et 441-02706) et une au sujet de la santé (n^o 441-02705).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 63 to concur in the 16th report of the Standing Committee on Finance, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the concurrence motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n° 63 portant adoption du 16^e rapport du Comité permanent des finances, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour les débats ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets).

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding, after subparagraph (a)(ii), the following:

M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That the 16th report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, February 26, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 63)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le 16^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 63)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, October 23, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 23 octobre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "A Distributional Analysis of the Federal Fuel Charge – Update", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-129. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-129. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, "Improving the Resilience of Canada's Horticultural Sector" (Sessional Paper No. 8510-441-472), presented to the House on Wednesday, June 19, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-472.

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien » (document parlementaire n^o 8510-441-472), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-472.

— by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 19th report of the Standing Committee on International Trade, "A Canada-Ecuador Trade Agreement: Selected Canadian Priorities" (Sessional Paper No. 8510-441-466), presented to the House on Wednesday, June 12, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-466.

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent du commerce international, « Un accord commercial entre le Canada et l'Équateur : priorités choisies du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-466), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-466.

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 15th report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Invisible No More. The Experiences of Canadian Women Veterans" (Sessional Paper No. 8510-441-468), presented to the House on Wednesday, June 12, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-468.

— par M^me Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-468), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-468.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, sans amendement.

A message was received informing the Commons that on October 10, 2024, at 6:26 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 10 octobre 2024, à 18 h 26, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) — Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) — Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments — Chapitre n^o 24.

The House resumed consideration of the question “That this House do now adjourn”.

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

The question was deemed to have been adopted.

La motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.