Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 358 Le jeudi 24 octobre 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-31092 — 23 octobre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement? |
| Q-31102 — 23 octobre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement? |
| Q-31112 — 23 octobre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006 : a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations? |
| Q-31122 — 23 octobre 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les permis de travail délivrés en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux, depuis le 20 septembre 2023 : a) combien de permis de travail ont été délivrés à des étrangers effectuant un travail dans le cadre (i) d’un accord ou d'un arrangement entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que ceux concernant les travailleurs agricoles saisonniers, (ii) d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces; b) combien de permis de travail en a) ont été délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps; c) quels sont les détails relatifs à tous les permis de travail en b), y compris (i) le lieu de travail, (ii) la durée du travail, (iii) le type de travail réalisé? |
| Q-31132 — 23 octobre 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les programmes de financement offerts par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 20 septembre 2023 : a) est-ce que des programmes de financement ont été utilisés pour embaucher des membres de l’American Climate Corps pour travailler au Canada; b) quels sont les détails de chaque programme de financement en a), y compris le (i) nombre de travailleurs de l’American Climate Corps qui ont été embauchés, (ii) montant des fonds versés pour l’embauche de travailleurs de l’American Climate Corps, (iii) nom du groupe, de l’organisation ou de la personne admissible qui a reçu les fonds? |
| Q-31142 — 23 octobre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le fonds Technologies de développement durable Canada de 2015 à aujourd'hui : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quel est le montant des fonds accordés à chaque entreprise; c) sur quel motif a-t-on accordé des fonds à chacune de ces entreprises; d) quels sont les résultats à ce jour des travaux de chacune de ces entreprises? |
| Q-31152 — 23 octobre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le contrat non concurrentiel de 32,9 millions de dollars obtenu en octobre 2022 par McKinsey, octroyé par la société Trans Mountain : a) pour quelles raisons ce contrat non concurrentiel a-t-il été octroyé sans justification; b) quels ont été la portée et les résultats des travaux de McKinsey; c) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils commencé; d) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils pris fin; e) comment les fonds accordés dans le cadre du contrat ont-ils été dépensés? |
| Q-31162 — 23 octobre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres : a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031? |
| Q-31172 — 23 octobre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des avis d’eau potable à long terme sur les systèmes publics dans les communautés des Premières Nations, depuis le 11 décembre 2017, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) est-ce que la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) a de l’eau potable sûre à consommer; b) combien de personnes sont encore concernées par un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; c) quelles zones de la réserve KZA ont accès à l’eau potable; d) quel est le plan du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; e) quel est l’échéancier du plan actuel du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA? |
| Q-31182 — 23 octobre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl : a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats? |
| Q-31192 — 23 octobre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire? |
| Q-31202 — 23 octobre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie : a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés au moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis? |
| Q-31212 — 23 octobre 2024 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 41 — 23 octobre 2024 — La leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada : |
| a) pendant l’étude du projet de loi par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, |
| (i) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités, |
| (ii) le Comité tienne une réunion, nonobstant ses autres travaux en cours, dans la semaine qui suivra l’adoption du présent ordre, pour procéder à l’étude article par article dudit projet de loi, et que cette réunion se tienne entre 15 h 30 et minuit, |
| (iii) les amendements au projet de loi, y compris ceux des députés indépendants, soient soumis à la greffière du Comité dans les quatre jours suivant l’adoption du présent ordre, |
| (iv) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi, |
| (v) au plus 20 minutes soient allouées au débat sur tout article ou tout amendement proposé, qui seront divisées à raison d’un maximum de cinq minutes par parti, à moins qu’il y ait consentement unanime pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et, à la fin du temps alloué au débat sur un amendement ou un article, que la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l’amendement ou de l’article, |
| (vi) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, et que la présidence mette au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants au Comité, ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, et que le Comité ne puisse ajourner la réunion que s'il a disposé du projet de loi, |
| (vii) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente, pour l'application de l'article 76.1(1) du Règlement; |
| b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport du projet de loi et, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement; |
| c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi et, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
| Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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