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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 363
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 31 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 363
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 31 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, chers collègues, à l'approche de la Semaine des vétérans et du jour du Souvenir, je prends la parole à la Chambre en étant remplie de reconnaissance. Nous sommes réunis pour rendre hommage aux remarquables Canadiens qui ont servi et porté fièrement la feuille d'érable sur leurs épaules, y compris certains de mes collègues ici présents. La semaine qui s'en vient est non seulement l'occasion de commémorer leurs sacrifices, mais aussi l'occasion pour tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, de réfléchir aux libertés et aux droits dont nous jouissons aujourd'hui, grâce au service de ces personnes courageuses.
[Français]
Chaque année, particulièrement en novembre, nous nous réunissons lors de rassemblements organisés partout au pays pour rendre hommage à ceux et celles qui ont servi ou qui continuent de servir le Canada. Des collines de Beaumont-Hamel aux étendues d'eau et au ciel du golfe Persique, en passant par les montagnes de l'Afghanistan et ici même au pays, les vétérans et les vétéranes ont fait preuve d'un courage et d'une résilience inébranlables. Leurs histoires nous rappellent leur force et l'impact profond du service.
[Traduction]
Cette semaine, alors que le Mois de l'histoire des femmes tire à sa fin, je pense aux anciennes combattantes et à ce que tant d'entre elles ont dû surmonter en servant notre pays. Au cours de la dernière année, j'ai eu le privilège de rencontrer un grand nombre de ces femmes, qui m'ont fait part de certaines de leurs expériences dans l'armée. Elles m'ont raconté leur fierté et les épreuves qu'elles ont vécues, ainsi que les combats qu'elles ont menés et qu'elles continuent de livrer.
Bien que les femmes aient seulement commencé à occuper des postes de combat pendant la guerre du golfe Persique, leur dévouement envers le Canada remonte à bien plus loin: en tant qu'infirmières militaires pendant la Première Guerre mondiale, en tant que décodeuses et membres du Service féminin de la Marine royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et, pour revenir à aujourd'hui, en tant que capitaines qui dirigent des missions de combat et des escadrons aériens et même en tant que cheffe d'état-major de la défense qui dirige l'ensemble des forces. J'encourage tous les Canadiens à en apprendre davantage sur elles.
Cette année marque également le 60e anniversaire de l'adhésion des Casques bleus canadiens à la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre, ainsi que le 50e anniversaire de la guerre de 1974, à savoir l'invasion de Chypre par la Turquie. Alors que nous soulignons ces anniversaires, je pense au groupe de vétérans qui se préparent à retourner à Chypre pour raviver des souvenirs avec leurs collègues militaires et faire connaître cette histoire aux Canadiens. Je pense aux 36 000 Canadiens qui ont participé à l'opération Snowgoose et à ceux qui sont encore là-bas aujourd'hui dans le cadre de l'un des plus longs engagements militaires du Canada à l'étranger.
De nombreux vétérans continuent de porter les séquelles physiques et psychologiques de leur service à Chypre et de leur participation à d'autres opérations dans le monde. Nous ne pouvons pas ignorer les lourdes conséquences du service militaire pour les hommes et les femmes qui s'enrôlent, sans se soucier du risque, ainsi que pour les membres de leur famille. En cette Semaine des vétérans, je demande à chacun d'entre nous de prendre un moment pour réfléchir à ce que le service signifie pour nous.
[Français]
Pendant la Semaine des vétérans, j'encourage tous les Canadiens et les Canadiennes à participer aux activités locales, à donner de leur temps et à tendre la main aux vétérans et aux vétéranes de leur communauté. De simples gestes de gentillesse, comme une conversation, un repas partagé ou même une oreille attentive, peuvent être significatifs.
[Traduction]
Nous avons la responsabilité collective de mieux renseigner les générations futures sur les vétérans de la GRC et des Forces armées canadiennes et sur leur famille. En racontant les histoires de ceux qui ont servi et en soulignant ce qu'ils ont appris de leurs expériences, nous nourrissons la gratitude, nous transmettons l'histoire et, surtout, nous inculquons à ces nouvelles générations des leçons vieilles de plus de 100 ans. Comme le dit la devise de la Force aérienne: « À travers les embûches jusqu'aux étoiles ».
[Français]
Prenons aussi le temps de reconnaître les contributions et les sacrifices des vétérans et des vétéranes méritant l'équité, comme les vétérans autochtones et les vétérans 2ELGBTQI+, ainsi que ceux et celles qui ont servi dans un rôle autre que le combat. J'ai rencontré tellement de vétérans de ces groupes au cours de la dernière année, tous et toutes très fiers de leur carrière militaire et de leur contribution au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.
[Traduction]
En cette Semaine des vétérans, unissons-nous pour atteindre un objectif commun: être là pour les vétérans et les membres de leur famille. Par-dessus tout, assurons-nous qu'ils, de même que les Canadiens, savent à quel point nous sommes reconnaissants de leur service et leur contribution à notre pays. Ensemble, nous n'oublierons jamais leurs sacrifices.
[Français]
Monsieur le Président, récemment, j'ai visité la Normandie, en France, avec toute une délégation de Canadiens à l'occasion du 80e anniversaire du jour J. J'ai eu l'honneur de me tenir sur la plage Juno avec certains des héros qui ont pris d'assaut cette plage le 6 juin 1944. Ce sont ces héros qui ont sauvé le monde.
[Traduction]
Ces courageux jeunes Canadiens qui ont pris d'assaut les plages de Normandie il y a 80 ans ont été la génération la plus remarquable. L'un de ces héros est Charles Davis, 102 ans, de Windsor, en Ontario, qui est arrivé en Normandie quatre jours après le jour J et a participé à la campagne à l'intérieur des terres lorsque les Canadiens et leurs alliés ont libéré la Normandie de l'envahisseur nazi.
Le Canada compte de nombreux héros de ce genre, des héros qui ont enduré des conditions inimaginables pour la plupart d'entre nous. Des héros comme Samuel Sharpe, alors député conservateur, qui a mobilisé un bataillon de sa circonscription et l'a dirigé en Europe pendant la Première Guerre mondiale. Des héros comme Lloyd Hamilton, un soldat métis qui a sauvé 80 enfants coréens d'un orphelinat pendant la guerre de Corée. Des héroïnes comme Nicole Langlois, qui a participé au premier déploiement de femmes soldats en première ligne. Des héros comme Rick Mohr, dont la famille a été la première à recevoir la Croix du souvenir décernée à un ancien combattant du golfe Persique pour avoir souffert d'une maladie liée à son service. Des héros comme Jess Larochelle, dont le courage, alors qu'il était gravement blessé en Afghanistan, a permis de sauver un grand nombre de ses compagnons d'armes. Bien qu'il ait reçu l'Étoile de la vaillance militaire, Jess est mort tragiquement l'an dernier, avant que son gouvernement ne lui décerne la Croix de Victoria que, de l'avis de beaucoup, il méritait.
Des héros comme les 66 000 Canadiens qui ont donné leur vie pendant la Première Guerre mondiale. Des héros comme les 44 000 membres des forces armées qui ont fait le sacrifice ultime pendant la Seconde Guerre mondiale, les 516 qui ont sacrifié leur vie en Corée et les 158 qui ont perdu la leur en Afghanistan.
N'oublions jamais que ce ne sont pas seulement des chiffres ou des statistiques. Ce sont de vraies personnes qui ont donné leur vie pour nos libertés. Des jeunes hommes et des jeunes femmes dont les espoirs et les rêves ne se réaliseront jamais.
[Français]
Ils l'ont fait pour nous tous, pour que nous puissions continuer à vivre en liberté. Ils l'ont fait volontairement dans un acte ultime de courage et de sacrifice. C'est une dette que nous ne pourrons jamais rembourser.
[Traduction]
De la même manière, nous n'en ferons ni n'en dirons jamais assez pour remercier ceux qui ont servi leur pays et en sont revenus transformés à jamais. Que leurs blessures soient physiques ou psychologiques, elles laissent de profondes cicatrices, et les séquelles se font sentir longtemps sur leurs relations, leur famille et leur avenir. Nous leur devons de veiller à ne jamais tenir pour acquis ce pour quoi ils se sont battus.
[Français]
Nous leur rendons hommage pour leurs loyaux services et pour leur sacrifice. C'est un très grand honneur pour moi que d'être ici aujourd'hui pour leur exprimer, au nom du chef de l'opposition officielle, de tous les conservateurs de gros bon sens et de tous les Canadiens, notre reconnaissance, notre admiration et notre profond respect, et pour leur promettre d'être toujours là pour eux comme ils l'ont été pour nous.
[Traduction]
Mon épouse Carmen et moi avons récemment accueilli notre petite fille Jade, et lorsque je pense au Canada dans lequel je veux qu'elle grandisse, je pense à des héros comme Charles, Samuel, Lloyd, Nicole, Rick et Jess qui défendent nos libertés et nos valeurs. C'est le pays pour lequel des dizaines de milliers de personnes ont fait le sacrifice ultime en donnant leur vie pour le défendre. C'est le pays où ces héros et leur famille obtiennent le respect et la reconnaissance qu'ils méritent, car la liberté pour laquelle ils ont versé leur sang, la démocratie pour laquelle ils ont souffert et la souveraineté pour laquelle ils sont morts sont des acquis auxquels la génération actuelle ne devrait jamais renoncer.
Enseignons tous à nos enfants, comme nous le faisons avec Jade, l'histoire de ces héros et de leur bravoure, de la lutte constante entre le bien et le mal, de la liberté contre la tyrannie. Si nous demandions aux anciens combattants de nous dire la chose la plus importante que nous puissions faire pour les remercier pour leur service, je suis certain qu'ils diraient tous la même chose, soit de ne jamais tenir pour acquis ce pour quoi ils ont combattu: nos libertés.
J'invite la Chambre à se joindre à mes collègues conservateurs pleins de bon sens et à moi pour prendre cet engagement aujourd'hui. Nous nous engageons à protéger ces libertés. C'est ainsi que nous pourrons honorer leur mémoire, les remercier de leur service et leur témoigner notre respect pour leur sacrifice. Le prix à payer pour notre liberté a été élevé, et nous devons veiller à la défendre coûte que coûte.
Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'octroyer ce droit de parole qui m'apparaît fort important, surtout étant donné la conjoncture internationale dans laquelle nous vivons actuellement. Le contexte géopolitique mondial actuel est marqué par plusieurs tensions entre les grandes nations de notre planète, entre nos grandes puissances, et plusieurs conflits se vivent à l'échelle planétaire.
La guerre, ce n'est pas juste celle de 1914‑1918, celle de 1939‑1945 et celle de Corée. C'est aussi une multitude de conflits qui défraient les pages de nos quotidiens et qui nous amènent dans le champ de plusieurs préoccupations globales ou de préoccupations à l'échelle planétaire. Dans ce contexte, le 11 novembre, le jour de l'Armistice, prend donc une signification des plus concrètes. Il revêt pour moi un message encore plus important et puissant, soit celui d'éduquer les nouvelles générations sur les conséquences de la guerre et l'importance de la paix.
Le jour du Souvenir est un moment pour se commémorer la victoire et la fin de la Première Guerre mondiale, mais avant tout pour se rappeler la valeur de la paix. Au fil des ans, cette journée est aussi devenue une occasion de démontrer toute notre reconnaissance envers celles et ceux qui sont allés au front pour défendre notre liberté, notre démocratie, notre paix, et qui en ont payé le prix dans leur chair, dans leur tête et dans leur âme.
Nous devons aussi prendre le temps de reconnaître et de remercier les vétéranes et les vétérans de toutes les guerres, pas seulement ceux et celles des deux grandes guerres et de la guerre de Corée. Je parle ici des opérations à Chypre, du conflit au Rwanda, du conflit en Bosnie-Herzégovine, de la guerre en Afghanistan. C'est aussi se souvenir de la Somme, du Pas‑de‑Calais, de Vimy, de Dieppe, de la colline 355, de Sarajevo, de Kaboul, et j'en passe.
Dans toutes ces batailles, des soldats québécois se sont battus sous le drapeau canadien. Des femmes et des hommes ont fait preuve d'un courage et d'un dévouement sans borne dans des contextes parmi les plus difficiles et complexes. Les sacrifices auxquels ces militaires ont consenti méritent qu'on leur accorde une reconnaissance équivalente à celle des autres grandes guerres, c'est-à-dire la Première Guerre mondiale de 1914‑1918, la Seconde Guerre mondiale de 1939‑1945 et la guerre de Corée.
D'ailleurs, pour un souverainiste québécois comme moi, cette commémoration qui unit 54 pays du Commonwealth britannique est l'occasion de rappeler que notre projet de pays s'inscrit dans la continuité des valeurs défendues par ces héros et dans le maintien avec nos alliés historiques d'une solidarité à toute épreuve. Nous avons d'innombrables raisons d'être fiers de leurs actes de bravoure. Je crois qu'il est essentiel et de notre devoir de promouvoir des valeurs de réconciliation et de solidarité.
Porter le coquelicot du côté du cœur pendant la Semaine des vétérans jusqu'au jour du Souvenir est un petit geste, mais avec de gigantesques symboles derrière. C'est reconnaître fièrement la valeur de la paix et se rappeler les sacrifices du passé qu'ils ont fait pour nous, pour notre démocratie.
Ce grand rituel remonte à l'armistice de 1918, quand les clairons ont retenti à 11 heures, le 11 novembre, pour mettre fin à 1 651 jours d'une guerre totale, qui a fait plus de 9 millions de morts et de disparus. Il s'est élargi depuis pour englober les vétérans de toutes les guerres. J'invite aujourd'hui tous les parlementaires à prendre quelques minutes pour réfléchir à la signification de ce jour, à la signification de la paix et aux conséquences de ces guerres.
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, j'ai l'honneur de travailler avec de nombreux anciens combattants qui ont servi notre pays avec bravoure et qui doivent faire face à de nombreux défis lorsqu'ils retournent à la vie civile. En ce début de la semaine du souvenir des anciens combattants, je tiens à souligner que je me suis recueilli devant de nombreuses tombes, dans notre pays et ailleurs, et que j'ai lu un grand nombre de leurs noms. Ce sont des personnes qui ont fait le sacrifice ultime. Un des moments les plus douloureux est celui où nous voyons ceux qui n'ont pas été nommés et où nous savons qu'il y a une famille qui ne sait toujours pas où est son être cher. Aujourd'hui, en ce lieu, nous perpétuons leur mémoire.
Les anciens combattants me disent que la reconnaissance de leurs sacrifices et de ceux des membres de leurs familles est très importante pour eux. C'est donc un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux Canadiens qui ont servi, qui servent et qui serviront dans l'armée, de me souvenir de ceux qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions et de témoigner mon respect à ceux qui continuent de servir en temps de guerre, en temps de paix et pour la protection de nos droits et de nos libertés.
Le coût de la guerre est élevé. Il y a beaucoup trop de conflits dans le monde à l'heure actuelle. Nous continuons d'envoyer des Canadiens au-devant du danger, que ce soit dans le cadre de missions de maintien de la paix, dans des zones de violence internationale ou pour aider à lutter contre les incendies de forêt et les pandémies dans notre pays. C'est la manière dont nous soutenons les militaires lorsqu'ils rentrent chez eux après leur service qui confirme notre acte de commémoration, notre promesse de prendre soin d'eux. C'est très important. Le Canada doit cesser de manquer à cette promesse. La commémoration du service militaire ne se limite pas à la construction de monuments ou à l'organisation de cérémonies à l'occasion du jour du Souvenir. Cela en fait partie, certes, mais c'est bien plus que cela pour les anciens combattants. Néanmoins, de nombreux anciens combattants canadiens ne se sentent pas bien soutenus.
Les Autochtones qui ont combattu avec courage pour le Canada au XXe siècle ont été privés de leur statut lorsqu'ils sont rentrés chez eux, confrontés à la pauvreté, à l'impossibilité de retourner dans leurs communautés et à du racisme. Ils ont en fait été rejetés, alors qu'ils ont rendu les plus grands services au Canada. Aujourd'hui, les anciens combattants autochtones du Canada continuent d'œuvrer pour la reconnaissance de ce fait et de leur service actuel. Ils continuent à raconter l'histoire de leur héroïsme et de leur leadership, en évoquant une histoire que le Canada a trop souvent oubliée.
Dans les années 1980 et 1990, des anciens combattants 2ELGBTQ+ ont été exclus du service en raison d'une politique oppressive d'hétéronormalisation. Des milliers de Canadiens ont été victimes d'une terrible injustice historique, uniquement en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.
Les vétérans de la guerre du golfe Persique continuent de se battre pour que le gouvernement reconnaisse qu'ils ont servi dans une guerre et pour qu'ils puissent recevoir les mêmes avantages que ceux qui les ont précédés.
Je pense aux anciennes combattantes qui se sont battues pour leur pays dans un équipement mal adapté et dont le corps et l'appareil reproducteur ont subi d'horribles blessures. Elles ont dû endurer des attaques sexistes, qui ont eu d'énormes répercussions sur leur santé mentale, ainsi que des attaques verbales et physiques de la part de leurs collègues et de leurs commandants; elles n'ont eu aucun recours légal. Ces femmes continuent de se battre. Cette fois, elles se battent contre leur gouvernement pour défendre leurs droits et leurs avantages. C'est un honneur pour moi de les connaître. Elles sont courageuses et tenaces. C'est à cela que ressemble la bravoure.
Il est incroyablement tragique de constater que les anciennes combattantes sont confrontées à des dangers non seulement lors des déploiements, mais aussi au sein même de l'armée, à cause d'attitudes archaïques et sexistes. Elles se sentent invisibles et sont souvent prises pour des épouses de militaires au lieu d'être reconnues pour leur service. Je dis aux anciennes combattantes du Canada que je les vois, que je les entends et que les néo-démocrates les soutiennent. Elles ne sont plus invisibles.
De nombreux anciens combattants ont besoin de soins et de soutien qui tiennent compte des traumatismes. Lorsqu'ils communiquent avec le ministère des Anciens Combattants pour obtenir de l'aide, ils se heurtent à un système excessivement bureaucratique et complexe. Ils sont menacés d'être exclus des programmes si les délais ne sont pas respectés. En outre, ils sont confrontés à de multiples refus de service et à d'interminables retards dans le versement des prestations. Parfois, les anciens combattants ne reçoivent rien pendant des années. Mon bureau a aidé un ancien combattant qui a vécu pendant quatre ans sans revenu, alors qu'il était en droit d'en recevoir un du gouvernement. Un député ne devrait pas avoir à intervenir pour qu'un vétéran reçoive son indemnité pour diminution de la capacité de gain.
Le système d'avantages du ministère des Anciens Combattants doit être transformé de manière à offrir des services dans une optique de soins tenant compte des traumatismes. Il est essentiel que les anciens combattants de ce pays soient reconnus.
Pour terminer, je tiens à dire qu'il est important pour les Canadiens que l'on reconnaisse les anciens combattants et que l'on se souvienne d'eux. Il est normal de les remercier, non seulement pendant la Semaine des vétérans et le jour du Souvenir, mais aussi chaque fois que nous voyons une personne qui sert actuellement ou qui a servi. C'est le moins que nous puissions faire pour reconnaître leur service.
N'oublions jamais.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour ajouter ma déclaration au nom du Parti vert du Canada. Je pense que nous sommes unis à la Chambre et je me fais l'écho de tous mes collègues.
[Français]
Je suis d'accord sur ce que les députés de tous les partis ont déjà dit ce matin. Nous sommes tous dans le même état d'esprit. Nous nous souviendrons.
[Traduction]
Nous n'oublierons jamais...
Avant que la députée ne poursuive, je dois demander le consentement unanime de la Chambre.
La députée demande le consentement unanime pour prononcer un discours sur la Semaine des vétérans. D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues d'avoir accordé leur consentement unanime afin que je puisse prendre la parole au sujet du jour du Souvenir et de la Semaine des vétérans.
[Traduction]
Je serai brève. Je me fais certainement l'écho des propos de tous mes collègues, notamment en ce qui a trait à l'énumération très détaillée de tous les torts causés à nos vétérans. Je remercie vivement tous les anciens membres des Forces armées canadiennes, ainsi que ceux qui portent aujourd'hui l'uniforme au nom du Canada, bien entendu.
Je souhaite présenter quelques réflexions très personnelles. Quand nous nous réunissons devant un cénotaphe local, le 11 novembre de chaque année, nous pensons tous à ceux qui manquent à l'appel. Au fil des ans, les vétérans deviennent de plus en plus frêles et finissent par quitter ce bas monde. Au cours de l'année écoulée, nous avons perdu deux de ces héros. C'était il y a un peu plus d'un an dans le cas de Charles « Chic » Goodman. Dans ma collectivité, à Sydney, sur l'île de Vancouver, nous connaissons tous l'héroïsme de Chic Goodman, qui faisait partie des soldats canadiens qui ont aidé à libérer les Pays‑Bas et à libérer les personnes détenues dans les camps de la mort nazis.
Nous pensons à Peter Godwin Chance, héros de nombreuses campagnes qui est décédé cette année à l'âge de 103 ans. Chaque année, y compris le 11 novembre 2023, il marchait sans aide jusqu'au cénotaphe pour y déposer une couronne. En pensant à ces vétérans, nous nous rappelons les membres de nos propres familles. Le père de mon époux, Kendal Kidder, a servi en Afrique du Nord, en Sicile et en Italie. Il commandait une des barges de débarquement lors du jour J, en Normandie. Mon plus proche ami, Farley Mowat, a servi en Italie.
Ils nous racontaient leurs histoires et nous parlaient de la façon dont ils avaient vécu ces expériences. Bien souvent, ils ne sont pas devenus soldats quand ils étaient de jeunes hommes, mais plutôt alors qu'ils n'étaient encore que des gamins. Je pense aux paroles de Joyce Meyer, qui disait que le courage, c'est la peur qui, après avoir fait ses prières, décide de foncer malgré tout.
Ces gens faisaient preuve d'énormément de courage, mais ils étaient très jeunes — des gamins, en fait. Dans toutes les guerres, ils vont se battre au front et en meurent. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous réengager à respecter leur service, à prendre soin d'eux, à veiller à ce qu'ils ressentent notre gratitude et à faire en sorte de cesser d'envoyer de jeunes gens à la guerre. Je sais qu'il peut sembler peu approprié de parler de se battre dans ce contexte, mais nous devons nous battre pour la paix.
[Français]
Nous n’oublierons jamais. En tant que Canadiens, nous ferons toujours des efforts pour protéger la paix.
En notre nom à tous, j’aimerais ajouter que c’est vraiment important de reconnaître la Semaine des vétérans.
[Traduction]
Beaucoup de militaires — des femmes et des hommes courageux — ont servi notre pays, mais n'oublions pas non plus le personnel du ministère de la Défense, ainsi que les membres de la Légion, qui travaillent très fort pendant la Semaine des vétérans pour sensibiliser la population. Je tiens moi aussi à remercier tous ceux et celles qui travaillent si fort, que ce soit dans ma région, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, ou n'importe où ailleurs au pays.
Je souhaite informer la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 24 minutes.
[Français]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, je propose que le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présenté le mercredi 15 février 2023, soit agréé.
Aujourd'hui, je lance ce débat à propos du rapport sur l'aide médicale à mourir qui a été déposé en février 2023 et qui s'intitule « L'aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens ». C'est un rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a été constitué en mai 2021. Ce rapport a été déposé il y a un an et demi. Je relance ce débat à la Chambre parce que l'actualité nous indique que, depuis hier, le Québec autorise les demandes anticipées dans le cas de gens aux prises avec des maladies dégénératives qui conduisent à l'inaptitude. Les réponses données par le premier ministre hier me portent à croire qu'il ne comprend rien à la problématique et qu'il n'y a pas réfléchi depuis mai 2021, ce qui est absolument inacceptable pour les gens qui souffrent.
Aujourd'hui, j'aimerais adresser une pensée à toutes celles et à tous ceux qui nous ont quittés et à ceux qui sont en train de s'enfoncer dans l'abîme de la démence. Ces derniers, de manière irréversible, lentement, mais sûrement, deviennent prisonniers du temps, d'un instant présent qui s'efface au fur et à mesure qu'il se vit. L'instant présent efface progressivement les personnes qu'elles étaient, au point de leur faire perdre contact avec ce qui a donné sens à leur existence, à savoir le plaisir comme la souffrance, la capacité relationnelle, l'expérience de l'autre, la conscience et la capacité de contribuer au bonheur de l'autre et la capacité de se projeter dans l'avenir. Cette terrible maladie dépossède le malade de ce qui rend la vie, l'expérience de la vie, une expérience dite humaine, jusqu'à ce que la vie soit réduite à une vie biologique, à une perte irréversible d'autonomie physique, sociale, psychique et morale au sens plein du terme.
Où que tu sois à cet instant, je pense à toi, maman.
Je pense aussi à Sandra Demontigny, qui est aux prises avec une démence précoce et qui lutte pour qu'on reconnaisse le droit à l'autodétermination des malades atteints de cette débilitante maladie incurable qui les conduit à l'inaptitude. Elle lutte afin qu'ils puissent, après avoir reçu un diagnostic, faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir. Ces personnes atteintes de démence veulent vivre le plus longtemps possible. Elles ne veulent pas écourter leur vie en ayant recours à l'aide médicale à mourir au moment où elles sont aptes. Elles veulent y avoir recours au moment où elles sont rendues inaptes, où elles auront atteint le seuil du tolérable. Elles nous demandent l'assurance que nous aurons la compassion requise pour respecter leurs dernières volontés. Heureusement, le Québec a décidé de ne pas attendre que le gouvernement fédéral se réveille. Il s'est doté d'une loi qui, depuis hier, permet d'acheminer les demandes anticipées.
Je félicite Sandra Demontigny pour son courage, sa détermination et son travail pour que soit respecté le droit à l'autodétermination des patients. C'est de cela qu'il s'agit. Le droit consacre le principe d'autodétermination de la personne tout au long de sa vie. Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité d'une personne. Alors, pourquoi et au nom de quoi, au moment le plus intime de la vie d'une personne, au moment de sa mort, l'État déciderait-il à la place du patient ce qui est son bien? Le rôle de l'État, faut-il le rappeler, n'est pas de décider à la place du patient ce qui est bon pour lui. Le rôle de l'État est d'assurer les conditions d'exercice d'un choix libre et éclairé. Il s'agit bien du libre choix ici.
Comment alors les libéraux, champions du libre choix en matière d'avortement, en matière du droit d'une femme de disposer de son propre corps, peuvent-ils remettre en question le libre choix d'un malade d'exercer le droit à l'autodétermination de sa personne dans une décision aussi intime que celle de sa propre mort? Les libéraux tergiversent et hésitent encore à modifier le Code criminel pour rendre légales les demandes anticipées. Le premier ministre disait hier que c'était une décision profondément personnelle. Une fois qu'on a dit cela, peut-on mettre un peu de contenu? Je pense avoir fait la démonstration que c'est une décision effectivement profondément personnelle.
Pourquoi avoir mis sur la tablette le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir? Pourquoi mettre en place des comités mixtes composés entre autres de sénateurs et de représentants du peuple, en arriver à une recommandation qui était la recommandation phare du comité, et ensuite mettre le rapport sur la tablette? On avait même réussi à rallier une conservatrice du Québec qui était d'accord sur ces propositions. On se réveille un an et demi plus tard parce qu'on a attendu de voir comment le Québec allait agir. On a été attentiste. Du côté du gouvernement, on disait qu'on allait voir comment le Québec allait procéder. C'est effectivement bien de considérer l'exemple du Québec, qui a adopté une démarche unanime et transpartisane. On devrait tirer une leçon de ce qui s'est fait au Parlement québécois, qui a parlé d'une seule voix.
Le gouvernement refuse maintenant de modifier le Code criminel. On lui a pourtant facilité la tâche. Ce n'est pas lui qui a fait le travail depuis 2021 ni depuis un an et demi. Le 7 juin 2023, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi concernant les soins de fin de vie. Nous voilà rendus en novembre 2024 et ce gouvernement nous dit qu'il a besoin de converser. Avec qui veut-il converser? Nous avons entendu de multiples experts, de multiples groupes, de multiples citoyens. Nous avons reçu de multiples mémoires. Malgré cela, le gouvernement considère qu'il doit encore attendre; attendre que les gens souffrent.
Dans le rapport du Comité, on peut lire ce qui suit:
[...] Sandra Demontigny a exprimé devant le Comité de manière éloquente et émouvante le sentiment de paix que peuvent procurer les demandes anticipées dans des situations comme la sienne [...]
En effet, le fait d'avoir dans leur poche la capacité de savoir que, lorsqu'ils auront dépassé leur seuil de tolérance, nous en prendrons soin et nous respecterons leurs dernières volontés permet à ces gens d'assumer de manière plus sereine le drame qu'ils sont en train de vivre. C'est ce qu'on appelle de l'humanisme élémentaire.
Voici ce que Sandra Demontigny nous a dit:
Je travaille à apaiser mon cerveau qui se perd et mon cœur qui se serre. J’éprouve le besoin de me rassurer au sujet de mon avenir pour mieux vivre mon quotidien et ses épreuves de plus en plus présentes.
J’aspire à profiter de mes dernières années de belle vie, l’esprit libre et sans peur.
Si cela ne vient pas toucher les gens ici, c'est parce qu'ils sont sans cœur et qu'ils n'ont aucune compassion, peut-être au nom de grands principes idéologiques qu'ils ne mettent pas sur la table.
Cela a incité le Comité à dire qu'il faut respecter l'arrêt Carter. En effet, selon l'arrêt Carter, l'État ne doit pas porter atteinte au droit à la vie avec une loi qui forcerait les malades à écourter leur vie. On a vu cela dans l'arrêt Carter et cela a été rappelé dans le jugement Beaudoin. Ces gens ne veulent pas se suicider.
C'est ce que nous disait Sandra Demontigny. Elle nous disait qu'elle voulait vivre les plus belles années qu'il lui reste en sachant que, lorsqu'elle aura passé le seuil du tolérable, on prendra soin d'elle et on ne fera pas en sorte qu'elle vive ce que son père a vécu, c'est‑à‑dire une déchéance atroce. Elle veut vivre jusqu'à ce moment. Elle ne veut pas se suicider.
Est-ce que cela est clair? Qui est plus vulnérable qu'une personne qui lance ce cri du cœur?
Quand on dit qu'on veut créer l'équilibre entre l'autonomie de l'autodétermination et la protection des personnes les plus vulnérables, à moins de tomber dans un délire de la pente glissante où tout le monde dans le système de santé est malfaisant, il n'est pas possible qu'on n'entende pas cet appel, ce cri du cœur.
Comment se fait-il que, du côté du gouvernement, ce soit deux poids, deux mesures? Ce rapport a été déposé en février 2023. On laisse de côté la recommandation phare, mais, parce qu'il y avait dans le projet de loi C‑7 un amendement du Sénat concernant les troubles mentaux et une date butoir, le gouvernement, à la recommandation du Comité d'ailleurs, a refait un examen de la question après que des experts en ont fait l'examen pendant un an. Le gouvernement a ensuite recommandé d'attendre parce qu'on pense que tout le monde n'est pas prêt d'un océan à l'autre. Il prend cette recommandation, il l'applique et il en fait le projet de loi C‑62. Cependant, pendant un an et demi, aucun projet de loi n'a été élaboré en fonction de la recommandation phare du Comité sur les demandes anticipées. Qu'on m'explique cela, si ce n'est pas un manque de courage et une manière de ne pas faire son travail.
Le ministre n'est pas capable de comprendre qu'une demande anticipée ne peut pas se faire autrement qu'après avoir reçu un diagnostic. Six mois après que la loi québécoise a été adoptée, je me demande dans quel monde on vit. Ce n'est sûrement pas un signe de compétence. Je comprends qu'il trouve cela complexe puisqu'il s'invente des problèmes qui ne devraient pas exister.
Nous, nous ne faisons pas juste critiquer. Nous sommes même allés jusqu'à déposer un projet de loi. Le projet de loi C‑390 offre une solution au gouvernement parce que nous sommes en mode proposition. Nous ne sommes pas juste en mode opposition. Ce projet de loi permet aux provinces de légiférer quand elles auront fait leurs débats. Cela fait depuis 2009 que le Québec jongle et réfléchit et qu'il a entrepris la démarche concernant l'aide médicale à mourir. En 2024, il est capable d'ouvrir la porte aux demandes anticipées. Il y a une loi au Québec. On s'est doté d'un cadre législatif. Si le gouvernement fédéral trouve que c'est compliqué, les demandes anticipées, il faudrait peut-être se pencher sur le projet de loi C‑390, qui dit d'aller au rythme des provinces et des assemblées législatives. Que chacune des assemblées législatives fasse son débat; qu'on remette le débat entre les mains des citoyens et de leurs représentants du peuple. Quand elles auront fait ce débat et qu'elles auront établi un cadre législatif, elles pourront effectivement recevoir les demandes anticipées de l'aide médicale à mourir. C'est tout à fait raisonnable comme proposition.
Ce n'est pas un traitement de faveur pour le Québec, c'est une balise supplémentaire. C'est une mesure de sauvegarde supplémentaire pour le gouvernement. Il s'agit de changer le Code criminel pour indiquer tout simplement que, lorsqu'une assemblée législative, une province, s'est dotée d'un cadre législatif et d'une loi, elle peut aller de l'avant.
L'administration des soins, cela regarde les provinces. Les soins de fin de vie, cela regarde les provinces. Le Code criminel est une loi fédérale et le fédéral n'a pas à décrire comment doit se faire la chose. De plus, il a un exemple à donner à toutes les autres provinces. Tous les sondages menés depuis les trois dernières années démontrent que 83 % à 85 % des Canadiens sont favorables aux demandes anticipées. Alors, je me demande quel est le risque politique. J'ai l'impression que ce gouvernement a peur de son ombre. Il n'a pas le courage de ses convictions, si tant est qu'il en ait encore, des convictions.
Je croyais que le libre choix était une conviction cardinale du Parti libéral qui le distinguait des conservateurs, mais non. Je peux critiquer les conservateurs, mais il y a une chose qui est intéressante avec eux: nous savons ce qu'ils pensent et pourquoi ils le pensent. À partir de ça, nous savons comment nous positionner. En ce qui concerne le côté libéral, nous n'en savons rien. On est dilettante.
Comment peut-on être nonchalant en ce qui concerne une problématique comme celle-là, en ce qui concerne la souffrance humaine? Qu'attendent les libéraux? Je vais le dire. Qu'est-ce que les conservateurs attendaient en 2015, alors que l'arrêt Carter forçait le Parlement à se positionner et qu'il a fallu obtenir un délai supplémentaire? Ce Parlement n'a jamais été capable de gérer la question de l'aide médicale à mourir autrement que par une injonction de la cour. Il faut que la cour somme le gouvernement de changer la loi et le Code criminel. On n'a jamais été à l'avant-garde ni à l'écoute des patients et de la population. Quand 87 % à 90 % des Québécoises et des Québécois sont favorables aux demandes anticipées, il me semble qu'on devrait aller de l'avant.
Pourquoi y a-t-il un problème, actuellement? Il y a un problème parce que l'Association canadienne de protection médicale dit depuis toujours que les médecins seront protégés dans la mesure où ils suivent la loi la plus restrictive. À certains moments, c'était la loi québécoise qui était la plus restrictive, après l'adoption du projet de loi C‑7 et après l'adoption du projet de loi C‑14. Au Canada, il n'y a pas de loi comme au Québec. On applique le Code criminel et le règlement qui donne la manière de faire. Le Québec s'est finalement retrouvé à faire en sorte que des gens comme Mme Gladu et M. Truchon ne puissent pas avoir accès à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C‑7 aura permis ça, et le Québec a dû réajuster sa loi.
J'en appelle au sens du devoir et à l'humanisme. J'espère que mes collègues vont mettre de côté le paternalisme d'État pour se mettre au diapason de la population québécoise et canadienne. Je dis au gouvernement qu'il peut prendre le projet de loi C‑390 et en faire son propre projet de loi.
On prétend aujourd'hui qu'une conversation nationale est nécessaire. Je pensais que, quand on mettait sur pied un comité spécial mixte composé de sénateurs et de députés provenant des deux Chambres dans une démocratie parlementaire, ces gens avaient la légitimité de faire des recommandations qui reflètent ce que pense la population.
J’ai hâte de voir ce que diront mes collègues durant ce débat. J’invite le gouvernement et le premier ministre à rapidement faire leurs devoirs pour se mettre à jour dans ce dossier, permettre les demandes anticipées et modifier le Code criminel afin qu’il y ait un arrimage sur le terrain et qu’il n’y ait plus du tout de confusion sur le plan légal.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends qu'au fil des ans, le Bloc québécois n'a cessé d'insister sur ce dossier pour essayer de le faire avancer. J'estime cependant que le premier ministre et le gouvernement accomplissent un travail très respectueux pour le faire avancer. La consultation à laquelle nous nous sommes engagés, qui commencera au mois de novembre, en fait partie. Le député ne convient-il pas qu'en raison d'une responsabilité partagée, les provinces et le gouvernement fédéral ayant un rôle à jouer, nous devrions, en fait, travailler avec les autres ordres de gouvernement et avec les parties intéressées avant de prendre une décision?
Nous savons qu'il s'agit d'un sujet très complexe, et il a parfois été difficile d'attirer l'attention là-dessus à la Chambre pour le faire avancer. Un gouvernement a enfin pris une mesure concrète en travaillant avec d'autres gouvernements et en écoutant ce que veulent les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je dirais que cela dépend de ce que veut le gouvernement. S’il veut noyer le poisson, s'il veut gagner du temps, s'il veut tout simplement déclencher des élections et ne rien faire avant celles-ci, il fait effectivement une conversation nationale.
Au fond, tout ce que le gouvernement a à faire, c’est adopter le projet de loi C‑390 et déposer un projet de loi qui est similaire. Cela permettrait aux assemblées législatives qui sont prêtes à aller de l’avant d'y aller. Celles qui doivent en faire un débat le feront et, quand elles seront prêtes, les demandes anticipées seront possibles dans ces provinces.
Je ne comprends pas qu’on ait besoin de convaincre les gens avant même que ce débat ait lieu dans leur assemblée législative. Il ne revient pas à un seul gouvernement, quelle que soit sa couleur, de décider pour l’ensemble de la population. Que cela devienne par exemple l’enjeu d’élections provinciales, je verrais ça très bien, sans problème.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de profiter de mon temps de parole pour féliciter vraiment mon collègue de Montcalm. Il possède une connaissance et une expertise dont le ministre devrait être envieux. Nous considérons, au Bloc québécois, que le député de Montcalm possède entièrement, à 100 %, le dossier. Il le possède de manière beaucoup plus palpable et concrète que le ministre de la Santé, ce qui est vraiment regrettable.
Nous entendons toutes sortes de choses au sujet des demandes anticipées, toutes sortes de choses qui sont des mythes, à mon sens. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que c'est un manque de courage de la part du gouvernement de ne pas rapidement légiférer pour permettre aux malades du Québec de choisir le moment de partir dignement.
Ma question va être très précise. Est-ce vrai que n’importe qui, n’importe quand, peut faire une demande anticipée et l’obtenir? Selon des gens ici, ça pourrait déraper et tout le monde pourrait facilement l’obtenir. C’est un grand mythe qui circule chez les opposants. Je crois que le député de Montcalm a une belle réponse à leur donner.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette question qui me permet de préciser effectivement que, souvent, les gens confondent les directives anticipées avec les demandes anticipées.
Quand on parle de demande anticipée, on parle de demande d’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie neurodégénérative cognitive qui, parce qu'elle est incurable et irréversible, va nous conduire à l’inaptitude, point à la ligne. Encore faut-il qu’on ait un diagnostic. Ce n’est pas comme signer sa carte d’assurance-maladie et faire son don d’organes.
Moi, si j’ai 50 ans et que je fais aujourd’hui ma demande anticipée d’aide médicale à mourir au cas où j’aurais la maladie d’Alzheimer, ce formulaire n’ira pas plus loin que la poubelle. C'est parce que cela nécessite un diagnostic. Quand on a un diagnostic, on a franchi l’étape de l’accessibilité aux soins. Le malade est alors pris en charge et une équipe de soins va l'accompagner jusqu’au bout de son parcours, aussi difficile soit-il.
[Traduction]
Madame la Présidente, je commencerai par féliciter le député de son travail. Nous avons siégé ensemble au comité mixte, et je souhaite le remercier de ses contributions.
De fait, l'aide médicale à mourir est une question très complexe et personnelle. Le député souhaite-t-il parler des précautions qui pourraient être prises pour protéger les personnes lorsqu'il est question de la maladie mentale?
[Français]
Madame la Présidente, mon objectif ce matin n'était pas de ramener le débat sur les troubles mentaux. D'ailleurs, le débat a été fait sur le projet de loi C‑62. Mon objectif aujourd'hui était de ramener le débat parce qu'actuellement la proposition phare du Comité mixte spécial sur l'aide à mourir, qui était d'aller de l'avant et de recevoir les demandes anticipées, n'a pas été respectée par le gouvernement. Non seulement elle n'a pas été respectée, mais le gouvernement n'a même pas commencé à y réfléchir parce qu'il trouve cela tellement compliqué. C'est seulement après un an et demi qu'il veut commencer à converser avec les gens. Le propos d'aujourd'hui a pour but de se concentrer sur la question des demandes anticipées et de l'inertie inexplicable du gouvernement libéral. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir laissé pourrir sur les tablettes un rapport aussi imposant et important.
Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm non seulement de son discours, mais également de tout son travail dans ce dossier qui est vraiment exemplaire. Je partage son impatience et sa frustration face à l'inaction du gouvernement libéral.
Ma question porte sur les conséquences que cela a depuis hier sur les médecins québécois. Les médecins québécois se retrouvent dans une situation impossible entre la loi québécoise qui autorise les demandes anticipées et un code canadien qui les interdit. Cela a des conséquences sur leurs décisions et leur travail parce qu'ils sont dans une position un peu angoissante en ce moment.
Madame la Présidente, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a absolument raison. Actuellement, des médecins de famille pratiquent l'aide médicale à mourir depuis que la loi québécoise existe. Présentement, compte tenu de la règle qui consiste à dire que quand il y a deux lois différentes, il faut appliquer la loi la plus restrictive, ces médecins se demandent comment ils seront maintenant couverts en cas de poursuite civile.
Le gouvernement a beau dire qu'il ne contestera pas la loi 11, ces médecins savent très bien qu'ils ne sont pas à l'abri de poursuites. Le procureur général du Canada a beau envoyer une directive, que vaut vraiment une directive dans un État de droit qui est régi par un Code criminel qui n'est pas modifié? Cela refroidit donc les ardeurs.
Chaque fois qu'il y a un nouveau cas de figure relativement aux demandes anticipées sur le terrain, il y a toujours des poches de résistance. Il y en a même encore pour les gens qui sont en phase terminale d'un cancer. On peut donc imaginer qu'il va y avoir des poches de résistance et il risque d'y avoir des médecins qui se désengagent de cette option pour le patient.
Madame la Présidente, j'aimerais faire suite à la question de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
À Québec, c'est la ministre responsable des Aînés qui a piloté ce débat. Lorsque j'ai eu un échange avec elle, elle a dit que son gouvernement allait évidemment aller de l'avant, mais elle trouve dommage que le fédéral ne suive pas pour les raisons que mon collègue de Montcalm vient d'expliquer, c'est-à-dire les risques et les craintes que cela engendre chez certains médecins, notamment.
Quel message cela envoie-t-il? Quelle certitude aura-t-on s'il y a un changement de gouvernement? On connaît l'idéologie conservatrice sur cette question. Que va-t-il arriver de cette loi et des décisions qui seront prises à Québec?
Madame la Présidente, effectivement, j'en ai parlé lors des questions que j'adressais au gouvernement cette semaine. Je lui ai demandé s'il se rendait compte de l'état actuel de la situation politique. Il faut pouvoir l'analyser. La situation politique canadienne, c'est que si des élections étaient déclenchées demain matin, on se retrouverait de toute évidence devant un gouvernement conservateur. Or les gouvernements conservateurs ont toujours été contre tous les cas de figure d'aide médicale à mourir. Donc, le gouvernement actuel fait comme Ponce Pilate, il s'en lave les mains. Il se dit que ce sera à un autre gouvernement de régler cette question.
C'est en ce sens que je dis qu'il manque de courage politique. Je croyais que les libéraux avaient du courage politique. Je trouve particulier de toujours les entendre remettre la question de l'avortement dans la figure des conservateurs. C'est plutôt la question de l'aide médicale à mourir qu'ils doivent remettre dans la figure des conservateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je souhaite commenter les derniers propos du député. Il a souligné la résistance du Parti conservateur dans ce dossier. Je pense que c'est le projet de loi C‑390, qui vise à régler le problème, que le Bloc québécois défend et cherche à faire progresser. C'est la première fois que j'en entends parler à la Chambre. J'aurais pensé que les députés bloquistes auraient soulevé la question auprès des équipes des leaders dans l'espoir que nous puissions travailler ensemble sur le projet de loi C‑390 et, à tout le moins, pour qu'il fasse partie de certaines consultations.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une question très importante. Depuis 2015, année où la Cour suprême s'est prononcée sur le sujet, c'est un dossier chaud pour les députés de tous les partis. Nous avons vu beaucoup de compassion et d'émotion, et cela se comprend.
Avant de me pencher sur le fond du rapport, je veux revenir sur la raison pour laquelle nous sommes encore en train de parler de cette motion d'adoption. Pour ce qui est des questions du jour qui importent vraiment pour les stratégies des caucus, ou du désir de tenir une discussion publique sur un sujet donné, nous avons ce que nous appelons les journées de l'opposition. Nous devons faire la distinction entre les motions d'adoption, comme celle que le Bloc propose aujourd'hui, et les motions proposées lors des journées de l'opposition. Il y a une différence marquée entre les deux. Le Bloc n'est pas seul à agir ainsi, à présenter une motion d'adoption de rapport et à souligner à quel point il est important que la Chambre en débatte, mais sans jamais en faire le sujet d'une journée de l'opposition. Non seulement ce serait alors une occasion de tenir un débat sur ce rapport, mais il serait aussi possible de libeller la motion de l'opposition de sorte que la Chambre soit appelée à prendre une mesure quelconque.
Pourquoi parlons-nous de ce rapport aujourd'hui? Je pense que c'est dû à une mesure prise il y a quelques semaines. Nous devons nous demander pourquoi le projet de loi C-71, qui porte sur la Loi sur la citoyenneté, avec lequel nous avons amorcé la session, n'a fait l'objet d'aucune discussion. Sauf les conservateurs, tous appuient ce projet de loi. Il y a aussi le projet de loi C‑66 sur le transfert des cas d'agression sexuelle dans les forces armées aux tribunaux civils. Je crois comprendre que tous les partis politiques appuient ce projet de loi.
Il y a le projet de loi C-33 sur la sécurité ferroviaire et maritime et sur les chaînes d'approvisionnement, ce qui importe beaucoup pour l'économie du Canada. Il y a aussi le projet de loi C‑63 sur les préjudices en ligne. Hier soir, les députés ont parlé de l'importance de protéger les enfants sur Internet; pourtant, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑33 sur les préjudices en ligne. Nous essayons de tenir à la Chambre des communes des débats sur les projets de loi que je viens de mentionner. Cela ne réduit en rien l'importance de nombreuses autres questions, telles que celle d'aujourd'hui portant sur l'aide médicale à mourir. C'est là une question importante, et je le sais. Nous le savons tous.
Hier, une motion d'adoption de rapport sur le logement a été débattue. Il ne fait pas de doute que le logement est une question très importante, mais plus de 100 rapports de comités en sont à l'étape du rapport. Si nous devions traiter chacun de ces rapports, non seulement nous n'aurions pas de temps pour les projets de loi du gouvernement, mais nous n'aurions pas non plus de temps pour les journées de l'opposition, sans parler des votes de confiance. Cela ne me dérange pas, tant que nous réussissons à faire adopter le budget. Nous devons nous demander pourquoi nous empêchons la Chambre des communes de s'occuper de ce qui compte pour les Canadiens. Il suffit de regarder comment se comporte le Parti conservateur pour s'en convaincre.
Les conservateurs prendront la parole aujourd'hui sur l'aide médicale à mourir, et c'est bien normal; moi aussi, je le ferai. Toutefois, il est évident qu'ils sont contents de parler aujourd'hui de cette question uniquement parce qu'elle alimente leur désir d'empêcher le gouvernement d'avoir un quelconque débat sur des mesures législatives, et encore moins d'envoyer ces projets de loi à des comités. Le Parti conservateur se préoccupe plus de son chef et de ses propres priorités plutôt que des priorités des Canadiens et du genre de choses que nous pourrions faire si le parti de l'opposition officielle permettait, par exemple, que sa motion soit mise aux voix.
Nous débattons de cette motion d'adoption parce que les conservateurs ont irrité les autres partis d'opposition à un point tel que nous sommes las de les entendre intervenir constamment, plus de 100 fois maintenant, sur la question de privilège, empêchant tout autre débat, quel qu'il soit. Ainsi, au lieu d'écouter les conservateurs parler dans le vide, nous veillons à ce qu'il y ait au moins un débat sur des sujets importants, comme l'aide médicale à mourir et le logement.
Les députés de tous les partis doivent se rendre compte que les jeux auxquels se livrent les conservateurs sont très nuisibles aux Canadiens. La motion de privilège vise à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Tous les députés appuient cette motion, à l'exception des conservateurs, et pourtant, c'est une motion conservatrice. Ils font de l'obstruction et paralysent la Chambre, à moins que nous ne soyons prêts à sortir des sentiers battus et à présenter une motion d'adoption. Sans aucun doute, mieux vaut une motion d'adoption qu'écouter les discours répétitifs des conservateurs.
Depuis des semaines, je m'efforce de répondre à leurs discours avec force détails. Il est temps de changer de sujet. Il est temps que le chef de l'opposition commence à faire passer les intérêts des Canadiens et du pays avant les siens et ceux du Parti conservateur du Canada. Commençons à parler des enjeux dont les Canadiens veulent entendre parler.
Je suis heureux que le député du Bloc annonce que le Québec veut faire avancer ce dossier. Je crois comprendre que la province prend même des mesures importantes à cet égard. Les demandes anticipées d'aide médicale à mourir ont fait l'objet de discussions. Nous devons reconnaître que l'aide médicale à mourir et sa mise en œuvre ne relèvent pas uniquement d'Ottawa. Nous devons d'abord modifier le Code criminel.
Quelle que soit la région d'où ils viennent, mes collègues doivent comprendre que le Canada est un vaste pays où il est obligatoire de consulter les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les défenseurs des droits des collectivités, les professionnels de la santé et les Canadiens. Nous sommes obligés de les consulter, surtout dans le cas de la mesure législative que mon collègue du Bloc essaie de modifier.
J'espérais que mon collègue me poserait une deuxième question étant donné qu'il a mentionné le projet de loi C-390. Je ne connais pas le contexte. Il porte probablement entièrement sur les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. En me posant sa question, mon collègue pourrait peut-être préciser ce que ce projet de loi propose exactement. À cet égard, j'aimerais savoir dans quelle mesure il a étudié cet enjeu. Pour bien l'étudier, il faut qu'il examine ce qui se passe hors du Québec. Toutes les provinces ont un point de vue sur cet enjeu. De nombreuses personnes nées au Québec vivent dans d'autres provinces. De même, de nombreuses personnes nées dans d'autres régions du pays se sont installées au Québec.
Nous ne pouvons pas prendre à la légère les projets de loi qui portent sur des enjeux comme l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas parce qu'une province fait avancer les choses plus rapidement que les autres ou parce qu'une province exige l'adoption de ce projet de loi qu'Ottawa doit l'approuver sans l'examiner. Cela n'enlève rien au Québec. Le Québec s'est placé en chef de file de la nation sur plusieurs fronts. Je pourrais donner comme exemple des enjeux comme les services de garde à 10 $ par jour, un programme national que le premier ministre et le gouvernement, avec l'appui solide du caucus libéral, ont présenté et mis en place et que toutes les provinces ont maintenant adopté. Dans le dossier de l'aide médicale à mourir, le Québec est probablement en tête et il repousse les limites plus que toute autre province, comme il l'a fait pour les services de garde. D'autres provinces et territoires se penchent sur d'autres enjeux.
Aujourd'hui, les soins de santé sont un programme national mis en œuvre par un gouvernement libéral national, mais l'idée à son origine était celle de Tommy Douglas. Une démonstration de sa mise en œuvre a eu lieu en Saskatchewan. Comme gouvernement, nous continuons à soutenir les soins de santé de manière très concrète et tangible. En revanche, nous pouvons examiner la position des conservateurs en la matière et nos inquiétudes quant à la menace qui pèse sur les soins de santé. Nous avons investi 198 milliards de dollars dans les soins de santé. Ainsi, les générations futures peuvent être rassurées, sachant que le gouvernement fédéral continuera à jouer un rôle important dans les soins de santé. En quoi cela est-il pertinent dans le débat d'aujourd'hui? Pour bien des gens qui sont, en fin de compte, les bénéficiaires de l'aide médicale à mourir, c'est lié aux soins de longue durée, aux soins de fin de vie.
Lorsque ma grand-mère est décédée dans les années 1990 à l'Hôpital Saint‑Boniface, ce fut très difficile. Nous aurions aimé qu'elle reçoive des soins de fin de vie, mais cela n'a pas été le cas. Cela n'enlève rien au travail fantastique que les professionnels de la santé accomplissent dans notre système, mais elle était là, dans un cadre hospitalier, ce qui était discutable pour ce qui est de mourir dans la dignité.
Les soins de santé et les soins de longue durée sont importants. Au décès de mon père, à Riverview, l'atmosphère était totalement différente parce qu'il y avait des soins de fin de vie. Les soins de santé sont importants lorsque nous parlons d'aide médicale à mourir. Le gouvernement du Canada reconnaît que nous ne pouvons pas changer les choses du jour au lendemain, mais au moins nous avançons.
En 2015, lorsque la Cour suprême a rendu sa décision, l'ancien premier ministre Stephen Harper n'a absolument rien fait pour régler la question de l'aide médicale à mourir, et l'actuel chef du Parti conservateur jouait un rôle majeur pendant toute l'ère Harper. Cela nous a mis dans une position où, pratiquement immédiatement après les élections fédérales, il nous fallait agir, et nous l'avons fait. J'ai un souvenir très vif du moment où des députés ont raconté leurs histoires dans l'édifice du Centre. Je me souviens des émotions. Je me souviens de nombre de mes collègues qui siégeaient au comité qui a entendu des Canadiens de tout le pays sur cet enjeu. Nous avons tous parlé à nos concitoyens et nous avons transmis leurs réflexions à Ottawa. Nous avons été en mesure de présenter et d'adopter un projet de loi, le tout premier pour le Canada, qui traitait de la question.
En 2021, nous avons mis à jour le projet de loi concernant les personnes dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible. Nous apportons des modifications, mais nous devons le faire d'une manière juste, raisonnable et responsable.
Nous voulons entendre les Canadiens. Nous voulons entendre ce que les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les parties prenantes, les médecins, le personnel infirmier, ceux qui fournissent les soins directs et les familles ont à dire. C'est une décision très personnelle que les gens doivent prendre à des moments très difficiles de leur vie. Nous ne devrions pas la tenir pour acquise de quelque manière que ce soit.
C'est pourquoi il y aura un autre comité permanent mixte spécial qui, je l'espère, commencera ses travaux en novembre afin de produire du concret en six ou huit semaines, peu importe le temps nécessaire, afin qu'il puisse présenter une proposition à la Chambre concernant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Il semble que ce soit le point central des propos du Bloc aujourd'hui.
Je veux revenir sur certaines de mes autres observations concernant la reconnaissance par le gouvernement de l'importance de l'aide médicale à mourir. Nous reconnaissons son importance depuis 2015. Nous continuons à la reconnaître et à travailler avec les Canadiens et les nombreuses parties prenantes, et nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie. Il est malheureux qu'en raison des jeux auxquels se livrent le chef du Parti conservateur et ses collègues, le gouvernement ne soit pas en mesure de continuer à soumettre à la Chambre des projets de loi importants, comme la Loi sur la citoyenneté, la conversion des tribunaux militaires en tribunaux civils en ce qui concerne les agressions sexuelles, la Loi sur les préjudices en ligne et la Loi sur la sécurité ferroviaire et maritime. Tous ces projets de loi sont très importants.
Je demande au Parti conservateur du Canada de cesser de se concentrer sur les intérêts de son chef et de commencer à penser aux intérêts des Canadiens. Je lui demande de cesser de faire de l'obstruction et de permettre, à tout le moins, que les projets de loi soient renvoyés en comité afin que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire.
Madame la Présidente, il y a deux semaines, le comité d'examen du recours à l'aide médicale à mourir en Ontario, qui relève du bureau du coroner de l'Ontario, a publié un rapport accablant dans lequel il répertorie de nombreux cas d'abus et de non-conformité, des personnes à qui l'on a administré l'aide médicale à mourir alors qu'elles ne remplissaient probablement pas les conditions prescrites par la loi, ainsi que des preuves de coercition ayant conduit à leur décès.
Face à ce rapport choquant du bureau du coroner de l'Ontario, le silence des libéraux est assourdissant. Où est le ministre de la Santé? Où est le ministre de la Justice? Ils ont disparu.
Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: pourquoi?
Madame la Présidente, il est étonnant que le député, qui a participé activement au gouvernement de Stephen Harper — et j'ai souligné à quel point son chef actuel était proche de Stephen Harper — veuille parler d'absence. La Cour suprême du Canada a rendu une décision, et les conservateurs n'ont absolument rien à dire. Ils ne présentent aucun projet de loi et encore moins de comité de la Chambre des communes pour traiter de la question. Ils veulent l'enterrer.
Les Canadiens qui comprennent l'aide médicale à mourir et en mesurent l'importance devraient savoir que l'on ne peut pas faire confiance au Parti conservateur, surtout sous la direction de son actuel chef conservateur-réformiste d'extrême droite. Ils devraient craindre ce dont nous serons témoins s'il prend le pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tellement en colère par rapport à ce que je viens d'entendre pendant 20 minutes. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a démontré très clairement son ignorance du dossier sur les demandes anticipées. C'est de l'ignorance et de la méconnaissance. Il ne sait même pas ce que contient le projet de loi C‑390 qui a été déposé ici au mois de mai 2024. Il a dit en ignorer le contenu. Le contenu, c'est la solution pour permettre aux provinces qui sont prêtes à accepter l'aide médicale à mourir et à protéger les médecins dans le cas des demandes anticipées. Il a démontré son ignorance.
C'est ça qui me met en colère. Le gouvernement est un gouvernement paresseux. Il devrait avoir honte d'abandonner les personnes qui, aujourd'hui, souffrent d'Alzheimer et peuvent demander au Québec la demande anticipée. Il n'y a pas un médecin qui va vouloir faire cela parce que le gouvernement ne met pas ses culottes.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est assez intéressant de constater que la députée croit que des personnes à la Chambre ont une connaissance complète de tous les projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton. Je soupçonne qu'elle en connaît peut-être 50 %, et je fais preuve ici d'une générosité exceptionnelle. Si je me trompe, elle peut invoquer le Règlement et me le dire.
En réalité, j'ai appris l'existence de ce débat il y a un peu plus d'une heure. Le fait que des députés disent que je ne connais pas le projet de loi C‑390 et qu'ils diminuent l'importance de la question à l'étude, dont la Chambre doit parler, ne rend pas service aux parlementaires. Si les députés du Bloc veulent vraiment avoir un débat sain et solide sur le projet de loi C‑390, ils auraient au moins pu le soulever lors d'une journée de l'opposition. Ils auraient pu soulever la question il y a des semaines ou des mois et dire qu'ils aimeraient avoir ce débat.
[Français]
Madame la Présidente, c'est assez hallucinant d'entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement libéral en ce moment.
Nous parlons d'un sujet fondamental, à savoir la dignité de la vie humaine et le respect des gens. Toutefois, quand la Cour suprême ou la Cour supérieure du Québec ne lui demande pas d'agir, le gouvernement ne fout rien. Le comité mixte spécial a fait des recommandations depuis des mois. Le gouvernement libéral savait que la législation du gouvernement du Québec arrivait.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il n'a rien fait.
Qu'est-ce que vous faites? Pourquoi attendez-vous tout le temps à la dernière minute? Vous êtes en retard.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses paroles par l'entremise de la présidence, et non directement au gouvernement ou aux députés.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, dès le premier jour, le gouvernement a compris toute l'ampleur de la question et son importance pour les Canadiens. Comme je l'ai dit dans mes observations, il s'agit d'une question très personnelle, le processus décisionnel étant entouré de grandes difficultés. Le gouvernement a présenté un projet de loi, il a mis à jour la loi et il a formé des comités mixtes spéciaux dans le passé. Il y en aura une autre en novembre qui présentera un rapport en janvier. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de mener des consultations adéquates, malgré le tableau que le Bloc et le NPD tentent de brosser de la situation.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je dois dire que le Bloc québécois a pris la peine d'aviser le gouvernement. Le gouvernement a su hier soir que nous allions débattre de ce rapport. Il est donc faux....
C'est une question qui relève du débat. L'honorable députée aura probablement une autre occasion de soulever la question.
[Traduction]
Nous reprenons les questions et observations. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je rappelle au secrétaire parlementaire que je n'étais pas député à l'époque du gouvernement Harper. De plus, l'arrêt Carter a été rendu à la fin du mandat du gouvernement Harper. C'était au gouvernement libéral qu'il revenait de faire adopter une mesure législative, et ce gouvernement est en place depuis neuf ans maintenant.
La Cour suprême a envisagé la nécessité de mesures de sauvegarde plus rigoureuses afin de protéger les personnes vulnérables. Selon le rapport du bureau du coroner de l'Ontario, publié il y a deux semaines, ces mesures de sauvegarde ne sont pas scrupuleusement surveillées et appliquées par le gouvernement.
Je le répète, pourquoi ce silence de la part du ministre de la Justice et du ministre de la Santé? Est-ce parce qu'ils ne s'en soucient tout simplement pas?
Madame la Présidente, le député a à moitié raison. Au bout du compte, l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada n'a pas été longtemps du ressort du gouvernement conservateur. Je dois le concéder au député.
Toutefois, à aucun moment ce gouvernement n'a laissé entendre qu'il comptait s'occuper du dossier. À l'époque, le gouvernement de Stephen Harper ne savait pas trop s'il serait capable de s'en occuper. Ce n'était pas une priorité du gouvernement conservateur.
Certes, le député n'était peut-être pas député à l'époque, mais cela n'enlève rien au fait qu'il gravitait autour de Stephen Harper avant d'être élu.
[Français]
Je suis très déçu d'entendre les propos de mon collègue. Il n'a pas lu le projet de loi C‑390, alors qu'il s'occupe de la procédure. Il devrait être capable de comprendre ce que sont les projets de loi qui sont déposés à la Chambre. Il devrait au moins en savoir un minimum. Étant donné qu'il ne sait pas, qu'il est ignorant, il ne sait pas que la solution qu'on propose…
Je vais demander au député de retirer le mot « ignorant ». Comme on le sait, il ne faut pas s'attaquer directement à une personne.
L'honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'ai de la difficulté à comprendre les règles de la Chambre. Récemment, des députés conservateurs ont attaqué le député de Timmins—Baie James en disant qu'il était antisémite. Les conservateurs attaquent régulièrement les ministres en disant qu'ils sont incompétents.
Alors, pourquoi le député de Montcalm ne pourrait-il pas dire que le secrétaire parlementaire est ignorant?
Madame la Présidente, dans la langue française, il y a des subtilités. Le mot « ignorant » peut être considéré comme une insulte, mais il peut aussi être considéré comme un état, l'état d'ignorance, l'état de ne pas savoir. Dans le contexte actuel, je pense que mon collègue de Montcalm voulait faire comprendre que le député de Winnipeg-Nord n'était pas au courant du dossier, ne connaissait pas le dossier. Ce n'était pas une insulte, c'était la description d'un état.
Il semble que c'est plutôt la façon dont le mot est utilisé qui est importante. Je veux simplement m'assurer qu'on n'attaque pas la personne elle-même. C'est mieux d'attaquer les politiques d'un gouvernement que de s'attaquer à une personne. Il semble que c'est moi qui ai mal interprété le mot. Il y a plusieurs interprétations possibles. Alors, si je ne l'ai pas bien interprété, je m'en excuse.
L'honorable député de Mirabel invoque le Règlement.
Madame la Présidente, en tout respect, je pense que c’est un ajout important au débat sur ce rappel au Règlement. Le secrétaire parlementaire lui-même a indiqué, dans son discours, qu’il n’était pas à jour, qu’il n’avait pas lu le projet de loi C‑390 et qu’il n’était pas au courant.
On n’a pas le droit de faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. Alors, comme le secrétaire parlementaire s’est lui-même traité d’ignorant, devra-t-il retirer ses propos?
Ce n’est pas vraiment la direction à prendre. Je vais retourner au député de Montcalm.
L’honorable député de Montcalm a la parole.
Madame la Présidente, je n’ai pas traité le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes d’ignorant. J’ai fait allusion à l’ignorance qu’il avait du projet de loi C‑390. Cette ignorance du projet de loi fait qu’il ne peut pas comprendre que c’est la solution la plus raisonnable. On respecte justement le besoin qu’auront certaines assemblées législatives provinciales de faire davantage de débats à l’intérieur de leur démocratie parlementaire. Ça n’empêche pas celles qui sont déjà prêtes et qui se sont donné un cadre législatif d’aller de l’avant.
Contrairement à ce que le député dit, je connais le dossier. J’ai travaillé avec des gens de partout au pays. C’est lui qui ne se met pas au diapason des Canadiens et des Canadiennes; ceux-ci sont majoritairement derrière ces demandes anticipées. Il ne le sait pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député ne le sait pas. Très franchement, il y a des centaines de projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton, et je ne suis pas tenu de lire plus de 300 projets de loi d'initiative parlementaire.
Il y a toutes sortes de débats à la Chambre des communes. Chaque fois qu'une question est débattue, le député suggère-t-il que la personne qui prend la parole devrait faire des recherches sur le projet de loi d'initiative parlementaire afin de s'assurer de faire référence à la personne qui l'a présenté?
Le député fait mention du projet de loi d'initiative parlementaire dans son intervention. Par respect pour le député, j'ai mentionné le projet de loi et j'ai même proposé qu'il fasse partie du débat en comité, alors je ne sais pas pourquoi les députés du Bloc sont si offensés. Je suis désolé de ne pas connaître les détails des centaines de projets de loi d'initiative parlementaire, si c'est là où il veut en venir. Je mets au défi n'importe quel député, à l'exception peut-être du député de St. Albert—Edmonton, de connaître les détails de chaque projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Sous le premier ministre, le régime d'aide médicale à mourir du Canada est dysfonctionnel, et c'est sa faute. Son gouvernement est l'architecte d'un régime d'aide médicale à mourir qui illustre ce qu'il ne faut pas faire et qui sert de mise en garde à tous les gouvernements du monde qui envisagent de mettre en œuvre un régime d'aide médicale à mourir. Le monde en prend note.
Voici quelques-unes des manchettes britanniques des deux dernières semaines sur le régime canadien d'aide médicale à mourir: « Pauvre, déprimé ou seul au Canada? Pourquoi ne pas nous laisser vous tuer? » , « Recours 'abusif' à l'aide à mourir au Canada admet le groupe qui a contribué à sa légalisation », « Je me suis présentée pour une mastectomie et on m'a proposé l'aide à mourir, révèle une patiente canadienne atteinte d'un cancer », « Risque pour les pauvres au Canada d'un recours forcé à l'aide médicale à mourir », « La ruée vers l'aide à mourir au Canada est un sinistre avertissement », « Le dilemme déontologique des médecins qui pratiquent l'euthanasie sur des patients vulnérables au Canada », « Les sombres leçons du Canada » et « Une fois que l'aide à mourir est légale, on repousse les limites de ce qui est permis ». Ce sont là des manchettes du Telegraph, du Times de Londres, de l'Independent et du Critic parues au cours des deux dernières semaines seulement.
Des experts de l'ONU, y compris le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, ont condamné le régime d'aide médicale à mourir du premier ministre. Ici, au Canada, presque toutes les organisations défendant les droits des personnes handicapées sonnent l'alarme depuis des années en affirmant que la vie de ces personnes est particulièrement en péril depuis que le gouvernement a, sans réfléchir, supprimé le lien entre la prévisibilité du décès et l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Depuis des années, des rapports crédibles font état d'un abus généralisé et de la non‑conformité à la loi, de même que de personnes qui ont reçu l'aide médicale à mourir dans des circonstances fort douteuses, et c'est peu dire.
Devant ces rapports crédibles et troublants, le premier ministre a accusé d'aveuglement idéologique ceux qui ont signalé que les personnes vulnérables étaient laissées pour compte. Quelle insensibilité de la part du premier ministre et, en l'occurrence, quelle réaction paradoxale, puisque c'est lui qui verse dans l'idéologie et non les personnes qui ont sonné l'alarme.
S'il y avait des doutes quant à la crédibilité de ces rapports sur l'abus et la non‑conformité, ils ont sûrement été dissipés par le rapport explosif du comité d'examen du recours à l'aide médicale à mourir en Ontario rendu public par le bureau du coroner de l'Ontario il y a deux semaines. Je souligne qu'il s'agit d'un comité composé de professionnels de la santé, de juristes et d'évaluateurs des cas d'aide médicale à mourir. Le rapport a conclu que les personnes vulnérables risquent de faire l'objet de pressions et d'une influence indue les incitant à demander l'aide médicale à mourir. Il cite des cas où, en Ontario, des personnes ont reçu l'aide médicale à mourir même si elles n'y avaient vraisemblablement pas droit au titre de la loi; dans ces cas, des éléments de preuve montrent que ces personnes ont subi des pressions qui ont mené à leur décès.
Je vais citer quelques exemples. Il y a eu un Ontarien de 40 ans dont le psychiatre lui a suggéré de recourir à l'aide médicale à mourir, ce qu'il a fait. Le praticien désigné a conduit cet homme à un endroit où il lui a administré l'aide médicale à mourir. Dans son rapport, le comité a déclaré que cela avait sans doute créé une contrainte et donné l'impression que l'on voulait hâter le décès de la personne.
Un autre homme de l'Ontario a reçu l'aide médicale à mourir. Un an auparavant, il avait tenté de mettre fin à ses jours. Il souffrait d'ulcères, d'idées suicidaires et de graves troubles de la personnalité. Selon toute vraisemblance, il ne répondait pas aux critères de la loi, mais il a bénéficié de l'aide médicale à mourir. Dans un autre cas, un homme de l'Ontario était convaincu qu'il souffrait des conséquences d'un vaccin. Il a reçu l'aide médicale à mourir. Une autopsie n'a cependant révélé aucune anomalie pathologique à cet égard. Il y a le cas troublant d'une femme de 50 ans de London, en Ontario, qui a reçu l'aide médicale à mourir parce qu'elle ne disposait pas d'un logement adéquat lui permettant de vivre dans une maison adaptée à ses symptômes du syndrome de la polysensibilité chimique. Il y a de nombreux autres cas troublants.
Les ministères de la Santé et de la Justice devraient tirer la sonnette d'alarme, mais le ministre de la Santé et le ministre de la Justice ont accueilli ces découvertes choquantes par un silence. C'est comme s'ils s'en moquaient.
Selon le rapport, les personnes qui ont reçu l'aide médicale à mourir, et qui n'étaient pas en phase terminale, venaient de manière disproportionnée des collectivités les plus défavorisées de l'Ontario, ce qui a conduit le comité à indiquer dans son rapport que « l'aide médicale à mourir pourrait être la voie de la moindre résistance et être utilisée pour mettre fin à des vies lorsque les politiques sociales échouent ».
Le rapport fait état d'une pratique généralisée de magasinage de médecins. Des personnes dont la demande a été rejetée vont consulter un autre médecin, puis un autre jusqu'à ce qu'elles obtiennent le résultat souhaité. Sur ce point, il n'y a pas lieu de s'étonner, étant donné que le magasinage de médecin est une faille bien connue de la loi. C'est une faille que le gouvernement n'a pas réussi à combler et qu'il est devenu normal d'exploiter, notamment par nul autre que l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM, l'organisme qui est censé être responsable de la formation des évaluateurs de l'aide médicale à mourir. C'est un organisme qui a été chargé par le gouvernement d'élaborer le programme de l'aide médicale à mourir et qui a reçu du gouvernement des millions de dollars en deniers publics.
Lors d'un séminaire de cette association, Jocelyn Downie, qui est une militante radicale et tristement célèbre de l'aide médicale à mourir, a en fait encouragé le magasinage de médecins. Elle a déclaré: « Vous pouvez consulter autant de médecins que vous le voulez ou qu'il vous faudra. » Lors d'un autre séminaire, elle a dit: « Un désaccord ne signifie pas que vous devez arrêter ».
Ces mots font froid dans le dos et illustrent à quel point l'abus est bien ancré dans le système après neuf ans sous la gouverne des libéraux. Pendant ces neuf dernières années, les libéraux n'ont pas réussi à mettre en place des garanties solides pour protéger les personnes vulnérables. Qui plus est, au cours des dernières années, ils ont systématiquement démantelé les garanties qu'ils avaient mises en place tout en ignorant les rapports d'abus et de non-respect, rendant le gouvernement et le premier ministre complices de cet abus et de ce non-respect.
À cause de l'insouciance et de la négligence du gouvernement, la vie des personnes pauvres et des personnes handicapées — et bientôt celle des personnes atteintes de maladie mentale, si les libéraux parviennent à leurs fins — est négligée et elle continuera de l'être. Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, l'aide médicale à mourir est l'antithèse même d'une approche humaine empreinte de compassion.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends souvent les propos de mon collègue. J'ai siégé avec lui au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Il est un professionnel des cas de figure qui demandent à être examinés. C'est correct d'être un lanceur d'alerte, mais je lui demanderais, au bénéfice des gens à la Chambre, de déposer les documents dont il a parlé. Ce serait intéressant. J'aimerais bien les lire.
Il reste que, durant les débats du Comité, les séances d'audition, les seuls médecins à être venus nous dire qu'ils essayaient de faire changer le patient d'idée sont ceux qui étaient contre l'aide médicale à mourir. Ils nous ont dit ouvertement qu'ils essayaient de les décourager et qu'ils réussissaient à les faire changer d'idée.
J'ai soulevé le fait que cela allait à l'encontre de la loi, de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir et du code de déontologie du Collège des médecins, et cela ne les dérangeait pas. Ce que j'espère, puisque la loi est de responsabilité provinciale, c'est que le gouvernement de l'Ontario a intenté des poursuites envers ceux qui ont commis lesdits gestes dont le député parle.
Madame la Présidente, je souhaite invoquer le Règlement. Vous me faites signe depuis tantôt, mais je n'ai vu personne se lever pour prendre la parole.
Personne ne s'est encore levé, en effet, mais cela fait plus d'une minute et demie que le député a commencé à poser sa question.
Une voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À l'ordre. J'ai reconnu l'honorable député, puis il s'est levé. Il se peut que d'autres députés souhaitent également poser une question. Sinon, l'honorable député aura la chance de poser une autre question. Cela fait plus d'une minute et demie que l'honorable député de Montcalm parle, et l'honorable député de St. Albert—Edmonton dispose de seulement cinq minutes pour les questions et les observations.
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Madame la Présidente, je demande l'équité. Vous portez atteinte à mon privilège et ce n'est pas la première fois que vous le faites. Après 30 secondes, vous me faisiez signe que je devais aller plus vite, alors que la coutume ici est de voir combien de gens se sont levés pour pouvoir leur accorder la parole. Je vous rappelle à l'ordre, madame la Présidente, parce que vous me faites cela tout le temps.
À l'ordre. Comme je l'ai dit, il y avait cinq minutes de questions et d'observations. Nous sommes rendus à 3 minutes et 19 secondes. Le chronomètre a été arrêté. L'honorable député doit faire vite s'il veut terminer sa question. Je vais regarder si d'autres députés à la Chambre souhaitent prendre la parole. Ils voulaient peut-être laisser l'honorable député poser la première question, je ne le sais pas. Comme je l'ai dit, j'essaie d'être équitable envers tous pour ce qui est du temps de parole. Si l'honorable député peut terminer sa question, je vais demander qu'on lui donne la réponse.
L'honorable député de Montcalm semble avoir terminé de poser sa question.
L'honorable député de St. Albert—Edmonton a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue de Montcalm et moi-même avons effectivement siégé ensemble au comité mixte spécial. Il n'a pas pu vraiment poser sa question, mais si je prends ce qu'il a dit et le contexte dans lequel je crois qu'il l'a dit en ce qui concerne les demandes anticipées, si c'est ce à quoi il faisait allusion, je dirais que le comité était saisi de plusieurs enjeux différents, les demandes anticipées n'étant que l'un d'entre eux. Cela étant, le comité n'a pas eu le temps d'étudier correctement cet enjeu complexe.
Je comprends que l'Assemblée nationale s'est penchée sur les demandes anticipées, mais nous n'avons pas étudié suffisamment la question. C'est ce que j'ai retenu du comité mixte spécial et c'est la raison pour laquelle certains députés conservateurs ont publié un rapport dissident disant qu'à l'heure actuelle, ils n'étaient pas prêts à aller de l'avant avec les demandes anticipées, parce que la question n'a pas été suffisamment étudiée à l'échelle du Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada s'est engagé à tenir une discussion nationale sur la question à laquelle participeraient les Canadiens, les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les différentes parties prenantes, les médecins, les travailleurs de la santé, etc. Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de l'importance d'une telle consultation avant qu'un projet de loi ne soit présenté à la Chambre.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a posé une bonne question. Je dirais qu'il est important qu'il y ait une vaste consultation, non seulement dans la province de Québec, mais dans tout le pays, parce que des enjeux juridiques, éthiques et cliniques ont été répertoriés en ce qui concerne la mise en œuvre des demandes anticipées d'une manière sûre.
Cela a été souligné dans le rapport d'experts que le gouvernement a commandé en 2018, qui a constaté que le plus grand risque lié aux demandes anticipées est qu'une personne qui ne souhaite peut-être pas mourir voit sa vie interrompue. Le risque est sérieux et il faut donc mener une vaste consultation pour garantir que cela puisse se faire en toute sécurité et que des protections appropriées sont en place.
[Français]
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur et un plaisir de prendre la parole à la Chambre et d’avoir le privilège de pouvoir s’y exprimer. C’est extraordinaire. Chaque fois que j’ai l’occasion de le faire, je suis grandement reconnaissante envers les citoyens de ma circonscription.
Il est question aujourd’hui d’aide médicale à mourir. C’est une question que je connais très bien parce que, dans une autre vie et dans un autre Parlement, j’ai eu l’occasion de pouvoir réfléchir à cette question de façon non partisane. Franchement, ça a été un moment très important, sinon le plus important de ma carrière politique, du temps où je siégeais à Québec.
J’ai écouté le discours de mon collègue de Montcalm. Je ne lui enlève pas ce qu’il fait ni ce qu’il dit. Je ne lui enlève pas tout le travail acharné, pour reprendre l’expression des libéraux, qu’il a mis dans cette question d’aide médicale à mourir. Cependant, ce matin, je n’accepte pas qu’avec cette question, on insulte les parlementaires.
Je suis une conservatrice bien connue au Québec pour ma position sur l’aide médicale à mourir. Mes collègues conservateurs le savent. Tout le monde le sait. Ce n’est un secret pour personne. Cependant, qu’on ne vienne pas nous dire que parce qu’on n’est pas comme lui ou que certaines personnes à la Chambre ne pensent pas comme lui, on est des gens sans cœur et sans courage. Ce n’est pas comme ça qu’on va réussir à convaincre l’ensemble des parlementaires et des formations politiques d’aller de l’avant sur cette question.
Je regrette, mais selon mon expérience personnelle et professionnelle de députée et de ministre à Québec, ce n’est pas comme ça qu’on a procédé. Ce n’est pas comme ça que les commissions à Québec ont été menées. Ça a été transpartisan. Les gens ont discuté ensemble. Je n’ai jamais entendu d’insultes.
C’est vrai qu’au Québec, depuis hier, les demandes anticipées sont autorisées. Si c’était si important que ça pour le député de Montcalm et pour le Bloc québécois, comment se fait-il que le chef du Bloc québécois n’ait pas utilisé le levier qu’il avait quand il a eu la balance du pouvoir? Quand le NPD a déchiré son entente, comment se fait-il que le Bloc québécois n’ait pas choisi le projet de loi C‑390 comme monnaie d’échange avec les libéraux pour les maintenir au pouvoir? Est-ce vrai ou faux?
Aujourd’hui, le député se lève à la Chambre. Je sais qu’il est sincère dans sa démarche. Je le connais. J’ai siégé avec lui à Québec. D’ailleurs, je me demande pourquoi c’est lui qui se lève et non pas la députée d’Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou sur cette question, parce que c’est son projet de loi. Toutefois, c’est une autre question. C’est de valeur parce qu’on aurait aimé entendre Mme Bérubé sur cette question...
L’honorable députée a mentionné le nom de la députée. Elle sait qu’elle ne devrait pas faire ça. J’espère qu’elle va en prendre note la prochaine fois.
L’honorable députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Madame la Présidente, je n'aurai pas ce problème d'attitude que certains ont eu envers la Présidente ce matin. Alors, je vous adresse toutes mes excuses.
Pourquoi le Bloc québécois n'a-t-il pas saisi cette occasion, sachant que la donne allait changer au Québec? Il le sait. Il a déposé son projet de loi C‑390 le 22 mai 2024. Toutefois, il a attendu le lendemain de la mise en place de cette mesure au Québec pour alerter tout le monde et nous traiter de sans-cœur. Ce que le Bloc québécois et son chef ont plutôt proposé comme monnaie d'échange, c'est un projet de loi sur la gestion de l'offre et un projet de loi sur les pensions. Si le député n'est pas capable de convaincre son propre chef d'aller de l'avant et s'il n'est pas capable de le convaincre de l'urgence, comment peut-il penser qu'aujourd'hui, il va convaincre tout le monde que, dans la précipitation, nous allons aller de l'avant? C'est une lubie, c'est de l'inconscience totale. Alors, j'invite le député à baisser le ton, à arrêter de nous insulter et à regarder dans sa propre cour. Quelle est la stratégie du Bloc québécois pour faire avancer son projet de loi C‑390?
Ce dossier éminemment délicat et complexe touche les valeurs des individus. Je siégeais au Parlement à Québec quand le débat a commencé au début des années 2000. J'étais là quand le vote a eu lieu. J'ai voté en faveur de cette mesure. J'étais là aussi quand l'aide médicale à mourir a été mise en place. Ce débat ne s'est pas fait du jour au lendemain. Dans ce débat, la balle a été mise en jeu. Les gens se sont assis ensemble, ils ont réfléchi ensemble et ils ont discuté ensemble. Une commission transpartisane a été mise en place. Ensuite, les gens en sont arrivés à une position pour aller de l'avant en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Le Parlement s'est exprimé. Dans ma propre formation politique à Québec, des gens n'ont pas voté en faveur de cela. C'est correct, parce que ce débat touche des aspects qui sont intrinsèques et qui sont personnels. Il touche des éléments de conscience. Je pense qu'il est important de le souligner.
Dans la joute politique, il y a de la partisanerie. Le Parti conservateur a le dos large, alors je vais rectifier certaines choses. En ce qui concerne le dossier de la santé, mon collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre s'est levé pour dire à quel point nous sommes mauvais relativement aux questions de santé et à quel point nous sommes dangereux. Je voudrais rappeler à la Chambre un autre événement dont j'ai été témoin. Quand le premier ministre Harper était en poste, c'est grâce à lui si le Québec a eu sa première entente asymétrique avec le gouvernement fédéral. Mon collègue de Lévis—Lotbinière était là. Moi, j'étais à Québec et j'ai vu ça. Le Parti conservateur est un parti qui est à l'écoute des provinces et qui, au fil des années, a bien démontré ce souci qu'il a de respecter et d'accommoder les provinces, et ce, la plupart du temps.
Dans ma carrière, j'ai eu des décisions à prendre qui étaient beaucoup plus faciles que d'autres. Par exemple, en tant que ministre du Travail, j'ai changé les normes du travail et le Code du travail. Ça a été un grand chantier, mais ça a été plus facile, comme gouvernement, que d'aller de l'avant en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Il n'y a personne qui dit que c'est un dossier facile. Ce que je dis aujourd'hui, c'est qu'il faut faire attention. La précipitation a toujours été bien mauvaise conseillère, et nous n'avons pas le droit de faire l'économie de réflexions sur cet enjeu si important.
Au fond, quelles sont les attentes des Canadiens par rapport à notre travail? C'est que nous prenions de bonnes décisions.
Si nous avions agi rapidement et sans réflexion, nous aurions donné suite à l'improvisation du gouvernement libéral actuel, qui nous avait lancé dans une folie absolument extraordinaire de permettre d'administrer l'aide médicale à mourir à des personnes dont la seule maladie est un trouble mental. C'est là que nous avons donné l'alerte et dit qu'il fallait attendre puisque nous n'étions pas prêts. Nous avons étudié cette question et nous avons convaincu le gouvernement de ne pas l'appliquer comme la loi le prévoyait le 17 mars 2023. Nous avons réussi à prolonger le délai d'un an, au 17 mars 2024. Finalement, il a été décidé d'attendre trois ans.
En conclusion, c'est toujours mieux de prendre un peu plus de temps que de commettre des erreurs irréparables.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et complexe. Pour ceux qui se trouvent dans la position de devoir prendre ces décisions, celles-ci sont très difficiles et chargées d'émotion.
Comme parlementaires, nous avons tous des opinions qui nous tiennent fortement à cœur sur cette question et, en fin de compte, nous avons l'obligation de participer pleinement aux consultations menées dans le cadre des travaux du comité permanent spécial que le gouvernement du Canada est en train de mettre sur pied. Ces consultations auront lieu en novembre et pourraient durer huit, dix ou douze semaines. Je ne suis pas sûr du calendrier exact, mais l'exercice est très important, compte tenu de la nature de cet enjeu, qui donnera aux parties prenantes l'occasion d'être consultées.
[Français]
Madame la Présidente, on ne fait jamais trop de consultations, surtout sur des questions comme celle-là.
Je comprends l'impatience de certaines personnes, mais, encore une fois, si cela avait été si urgent, je pense que le Bloc québécois aurait saisi cette occasion qu'il avait de déposer ce projet de loi dans sa stratégie de marchandage avec le Parti conservateur. Il a plutôt décidé de mettre en avant la gestion de l'offre et les pensions.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses conseils en matière de stratégie pour le Bloc québécois. Je reconnais que ses critiques sont tout à fait permises, mais je regarde les sondages ces derniers temps et le plus récent calculait 43 % pour le Bloc québécois et 22 % pour les conservateurs au Québec. Je vais me fier à la stratégie que mon chef met en place. Je pense que pour l'instant, cela fonctionne mieux.
Je prends ombrage des critiques que ma collègue a faites à l'endroit de mon collègue de Montcalm et de son questionnement par rapport au fait que c'est lui qui prenait la parole au lieu de la marraine du projet de loi, notre collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Le député de Montcalm se consacre à ce dossier depuis des années. Cela lui tient à cœur. Il le connaît sur le bout des doigts. Il a même souligné l'excellent travail de la collègue conservatrice en parlant de cette députée qui le critique. Je trouve que c'est difficile à recevoir.
Voici ma question pour ma collègue. Une des critiques du député de Montcalm était que les conservateurs étaient opposés à l'aide médicale à mourir et que les libéraux manquaient de courage politique. Est-ce que ma collègue est capable de dire que, contrairement à ce que disait notre collègue de Montcalm, les conservateurs vont appuyer cette mesure et qu'ils sont pour l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, quand le projet de loi C‑390 sera étudié à la Chambre et en comité, cela nous fera plaisir de l'étudier.
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup mis l'accent sur le fait qu'il faut faire attention de ne pas agir dans la précipitation. J'ai compris que c'est un peu la ligne conductrice de son discours.
Moi, je suis ici depuis assez longtemps. On a commencé le débat sur l'aide médicale à mourir autour de 2017 ou 2018. Cela commence à faire un bout de temps. Les cours de justice ont forcé le gouvernement à agir. Il y a eu un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a formulé des recommandations. Cela fait longtemps qu'on en parle. Cela fait longtemps qu'on en débat. Il faudrait agir.
Il faut agir parce que, hier, le gouvernement du Québec a donné une directive comme quoi les autorisations anticipées étaient maintenant permises. Cela ne satisfait pas aux critères du Code criminel canadien. Ce n'est pas agir dans la précipitation. Depuis hier, il y a un problème. Il y a un consensus québécois.
S'il respecte les provinces et le Québec, pourquoi le Parti conservateur ne se range-t-il pas du côté de la décision du gouvernement du Québec?
Madame la Présidente, le maître du jeu, ici, c'est le gouvernement en place. Quand le projet de loi C‑390 arrivera devant les parlementaires, c'est avec grand plaisir que les conservateurs se pencheront là-dessus.
Madame la Présidente, je vous informe que je vais partager mon temps avec l'exceptionnel député de New Westminster—Burnaby, qui va sûrement nous éclairer beaucoup sur cette question fondamentale.
Qu'on me permette de prendre 30 secondes au début de mon allocution pour quelque chose de plus personnel. Nous sommes le 31 octobre. Il y a un an, la mère de ma conjointe, Mme Debbie Djevahirdjian, décédait. C'est l'anniversaire de son décès. Je voulais simplement souligner sa vie et souligner tout l'amour qu'elle a donné à sa famille et à ses proches. Elle nous manque encore beaucoup aujourd'hui.
Je voulais aussi parler de ma grand-mère Alice, qui n'a pas eu une vie facile. Elle a dû fuir une maison où elle était maltraitée et où elle souffrait de malnutrition. Elle a dû quitter la maison vers 14 ans. Elle a eu la chance de rencontrer mon grand-père, qui était dans l'armée à ce moment. Ils ont eu un enfant, un fils, qui est mon père.
Alice a eu un début de vie très difficile; elle a aussi eu une fin de vie extrêmement difficile avec la maladie d'Alzheimer. On l'a vue dépérir sous nos yeux pendant des années et des années. Mon père a d'ailleurs écrit un livre sur la maladie d'Alzheimer qui s'appelle La mémoire des mots et qui raconte la fin de vie de ma grand-mère, Alice Boulerice. Ce livre touche également des centaines et des milliers de familles partout au Québec et au Canada.
On a tous des histoires de proches ou d'amis en lien avec la fin de vie. On a tous des histoires de gens qui ont vécu la fin de vie de quelqu'un qu'ils aimaient beaucoup et qui, avec le temps, a fini par être incapable de reconnaître son conjoint, son mari, ses enfants ou ses amis. C'est extrêmement pénible et c'est extrêmement difficile. Être témoin de ça, même quand on est enfant ou adolescent, c'est quelque chose qui marque.
Ça fait en sorte qu'on aimerait un jour, dans sa vie, avoir la possibilité d'influer là-dessus, que ce soit sur la recherche, la science ou la médecine en général. Ça peut aussi être par des actes légaux qui pourraient faire qu'une personne n'est pas obligée de se voir dépérir et perdre conscience de sa propre existence ou de l'existence des gens qu'elle aime. Bref, ça fait en sorte qu'on aimerait faire quelque chose là-dessus.
Aujourd'hui, j'ai l'occasion de pouvoir me lever à la Chambre et d'en parler. C'est un sujet tellement fondamental parce qu'il touche à la dignité de la vie humaine. On le sait, on va tous mourir un jour. On espère que ça va être dans les meilleures conditions avec le moins de souffrance possible, en étant entouré de nos proches.
En ce moment, la loi ne permet pas les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. L'aide médicale à mourir fait l'objet d'un très grand débat de société, au Canada et au Québec, depuis maintenant plusieurs années. Au Québec, on est arrivé à un certain consensus sur le fait que cette aide était une façon d'accompagner la personne, de respecter sa volonté et de respecter ses souhaits pour qu'elle quitte ce monde dans la dignité avec le moins de souffrance et d'humiliation possible. Par exemple, la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies dégénératives peuvent être extrêmement pénibles.
Ce n'est pas tout le monde qui va vouloir demander l'aide médicale à mourir. C'est un choix qui est extrêmement personnel, qui touche la volonté de chaque personne et la façon dont elle voit la vie, avec ses propres valeurs, religieuses ou non.
Je parlais tantôt de la mère de ma conjointe. Debbie avait une grande amie, Alice, qui était atteinte de sclérose en plaques. Cette dernière a toujours voulu vivre jusqu'à la fin. Pour elle, demander l'aide médicale à mourir n'a jamais été une option. Il faut respecter ça.
La science et la médecine ont évolué sur cette question. Le débat de société a aussi évolué. Maintenant, on peut dire qu'un consensus se dégage sur l'aide médicale à mourir comme quoi c'est acceptable et qu'il faut respecter la décision de la personne. Jusqu'à présent, l'aide médicale à mourir était autorisée quand il y avait une mort prévisible, soit une mort à très court terme. Il n'y avait pas d'autorisation dans le cas d'un diagnostic d'une maladie cognitive dégénérative, comme la maladie d'Alzheimer.
Le gouvernement du Québec a décidé qu'il autoriserait les demandes anticipées. Une personne ayant toute sa conscience et ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable pourra signer ce document et exprimer sa volonté en établissant les critères, le moment et les symptômes qui indiquent qu'elle n'est plus capable de prendre sa décision parce qu'elle aura atteint un niveau de dégénération cognitive avancée.
On est présentement dans une situation absolument impossible, car, depuis hier, la loi québécoise permet les demandes anticipées pour l'aide médicale à mourir, ce qui contrevient au Code criminel fédéral parce que le gouvernement libéral n'a pas agi pendant des mois et des années. C'est hallucinant de voir que, la seule chose que les libéraux veulent faire sur cette question, c'est s'allier avec les conservateurs pour dire: on ne fait rien, on ne bouge pas. Ça prend la Cour suprême pour les forcer à prendre des décisions et à modifier des lois. Ça prend la Cour supérieure du Québec pour les forcer à prendre des décisions. Je n'ai jamais vu un gouvernement avec si peu de leadership sur une question aussi fondamentale qui touche l'ensemble des citoyens et des citoyennes, l'ensemble des familles dans cette société.
On se retrouve aujourd'hui dans cette situation absolument absurde. À cause de leur ineptie, de leur inertie et du fait qu'ils se traînent les pieds, on est dans une situation où on ne sait pas ce qui va arriver. La réponse du gouvernement libéral actuel, c'est de dire qu'on va mener des consultations et qu'il faut avoir une grande conversation nationale. Or, la loi québécoise est en vigueur depuis hier. Que va-t-on faire? Ça fait des mois que les libéraux le savent. Il y a eu un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a étudié la question et qui a fait des recommandations. Qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils n’ont fait absolument rien.
On se retrouve dans cette situation impossible aujourd'hui alors que la loi québécoise donne de l'espoir aux gens, l'espoir d'avoir une fin de vie qui est digne et qui respecte leur volonté. Les gens ne veulent pas se voir dépérir. Je le comprends parfaitement. Je ne voudrais pas me voir dépérir comme ça non plus. Je pense que ça peut être la volonté d'une majorité de personnes et il faut être capable de la respecter.
Au Québec, il y a quelqu'un qui est devenu un peu le porte-voix de ces gens qui ont un tel diagnostic et qui veulent décider du moment et de la condition dans laquelle ils vont quitter ce monde. Elle s'appelle Sandra Demontigny. Elle a fait beaucoup d'interventions sur la place publique. Elle a touché le cœur de beaucoup de gens. Le message qu'elle porte, c'est qu'il faut aller dans cette direction, et elle a espoir que la loi du gouvernement du Québec va lui permettre d'éviter le pire à la fin de sa vie. Mme Demontigny, qui est atteinte d'Alzheimer précoce génétique, milite pour ce droit depuis un bon bout de temps. Elle accueille évidemment la décision du Québec avec une grande satisfaction. Sa volonté est claire. Voici ce qu'elle a dit, selon un article dans la presse qui a été publié hier:
Je ne veux pas être dépossédée de mon corps. Je veux garder ma dignité et mon autonomie. Je pars à partir de ça. C'est quand même un privilège de pouvoir définir les limites plutôt que de se les faire imposer.
Il y a des règles claires. Ce n'est pas n'importe qui, n'importe quand, qui peut faire une demande anticipée. Des lignes directrices ont été établies pour accompagner le professionnel de la santé lors de sa discussion avec le patient qui a reçu un diagnostic et qui doit donner son autorisation dans des circonstances extrêmement précises, selon la loi. C'est encadré et c'est scientifique, avec des professionnels, des témoins et des tiers en qui la personne a confiance, avec une description des symptômes selon l'avancement de la maladie et la condition de la personne. Alors, je ne vois pas pourquoi le gouvernement libéral actuel est incapable d'agir. Il met en ce moment des médecins québécois dans une position impossible. Ces derniers peuvent avoir des craintes légitimes d'être poursuivis pour avoir respecté la loi québécoise et la volonté du patient.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans une question précédente posée à un député conservateur, j'ai dit qu'il est important qu'un débat de société se tienne au Canada sur les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. L'enjeu est très grave. Une province canadienne a été très proactive à ce sujet, le Québec, mais nous devons être respectueux en essayant de dégager un consensus national et nous devons procéder à une consultation. Pour être tout à fait honnêtes, nous devons être conscients que l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et complexe qui touche les gens dans des moments très difficiles. Nous devons nous assurer de bien faire les choses et de faire les bons choix.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de collaborer avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones et les différentes parties prenantes pour nous assurer de faire les bons choix.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait pratiquement 10 ans que nous en discutons ici, à la Chambre, qu'on en discute dans différents comités et au Sénat. Est-ce que les libéraux comprennent qu'en se traînant les pieds, ils jouent le jeu du Parti conservateur, qui ne veut rien savoir de l'aide médicale à mourir? C'est comme une nouvelle alliance, mais contre l'intérêt des gens et, en ce moment, contre les médecins également.
Le Dr Mauril Gaudreault du Collège des médecins du Québec dit que les demandes anticipées sont une avancée importante pour un grand nombre de patients québécois, mais que des inquiétudes persistent au sujet de la protection juridique des médecins. Cette incertitude sur la protection juridique des médecins, c'est le résultat concret de l'inaction des libéraux, qui s'allient avec les conservateurs pour ne pas faire avancer ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord exprimer mes condoléances au député à l'occasion du premier anniversaire du décès de sa belle-mère.
Je reconnais que le député a exprimé très clairement sa position, et je la respecte. Toutefois, des professionnels de la santé et d'autres experts nous ont fait part de leurs préoccupations concernant les questions cliniques, éthiques et juridiques liées aux demandes anticipées. Il s'agit, par exemple, de la difficulté d'obtenir ou de donner un consentement pleinement éclairé, dans la mesure où il est difficile de prédire son état futur, ainsi que des enjeux liés à la subjectivité des demandes anticipées et à l'interprétation de ces demandes lorsque le médecin n'est pas en mesure de reconfirmer le consentement du patient. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces préoccupations?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots.
La loi québécoise est claire. Si les conservateurs veulent respecter les provinces et les compétences provinciales, ils doivent s'allier avec le gouvernement du Québec dans le cadre de cette loi. Je ne comprends pas pourquoi, des fois, ils disent qu'ils sont les meilleurs alliés des provinces et qu'ils respectent les compétences et, d'autres fois, quand cela ne fait pas leur affaire, ils disent qu'il faut encore faire des consultations. Pourtant, la loi québécoise est claire.
Une demande anticipée d'aide médicale à mourir peut seulement être formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins [...]
Cette demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure.
Il y a un professionnel de la santé, il y a le patient, il y a également un tiers parti, qui est une personne de confiance, avec une description personnelle et personnalisée des signes et des symptômes qui vont décider de l'acte médical qui va suivre pour l'aide médicale à mourir. Tout cela est encadré.
Je pense qu'en ce moment, le Parti conservateur devrait respecter, la loi québécoise.
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, mon collègue de St. Albert—Edmonton lève souvent le drapeau rouge pour signaler les choses qui pourraient ne pas fonctionner, et c'est bien correct. En outre, il essaie de faire des généralisations amenant à penser qu'on s'en va vers la pente glissante.
Est-ce que mon collègue pourrait exprimer à l'ensemble de nos collègues qu'il n'y a pas de problème d'accessibilité aux soins étant donné qu'il faut avoir un diagnostic? Si on a un diagnostic, c'est qu'on a déjà été pris en charge.
Est-ce qu'il pourrait aussi nous parler du moment solennel où il y a une rencontre avec le médecin et l'équipe soignante et où le patient, devant deux témoins, va faire établir les critères de son seuil de tolérance?
Madame la Présidente, le député de Montcalm a tout à fait raison qu'il y a un moment crucial dans un processus de réflexion après un diagnostic. Donc, ce n'est pas quelqu'un qui décide comme ça qu'il veut une demande anticipée d'aide médicale à mourir. La personne est déjà à l'intérieur du système, un système de professionnels, avec des gens qui sont là pour respecter l'éthique. Il y a des spécialistes de l'éthique dans notre système de santé au Québec.
Je pense que c'est aussi une question d'égalité des droits. C'est la position de la Société d'Alzheimer. Les gens qui sont atteints d'Alzheimer doivent avoir les mêmes droits que l'ensemble des autres citoyens.
Madame la Présidente, je veux d'abord dire que c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai entendu parler de ce triste anniversaire qu'a souligné mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Tous ceux qui ont participé à ce débat ont fait part de situations parfois extraordinairement pénibles, et je ne ferai pas exception.
On parle d'une question tellement difficile, soit la fin de vie. L'aide médicale à mourir fait partie de la fin de vie. Je ressens la même frustration que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie quant au fait que les libéraux n'ont pas agi, alors que cela fait effectivement 10 ans que nous discutons de cette question, qui est extrêmement personnelle et qui est souvent extraordinairement pénible. Or, le gouvernement refuse d'agir et de faire preuve de leadership dans ce dossier. Je trouve ça très triste.
Ce n'est pas une question partisane. C'est une question de vie humaine et de respect pour les gens qui sont aux dernières étapes de leur vie. Ce sont souvent des gens qui vivent des douleurs incroyables. Nous avons une responsabilité, en tant que parlementaires, d'être là pour eux et de prendre les décisions qui s'imposent. Il faut faire preuve de leadership en cette matière. Je trouve que le fait que cette question traîne depuis 10 ans démontre une incapacité de la part des parlementaires à réagir convenablement.
C'est pour cette raison que nous avons ce débat aujourd'hui. J'accueille ce débat, qui est important et qui doit aboutir à quelque chose. Les décisions qui ont été prises par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir sont des recommandations qu'il faudrait mettre en place le plus rapidement possible.
[Traduction]
Nous avons tous à l'esprit des souvenirs très douloureux lorsque nous parlons de l'aide médicale à mourir. Mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, nous a parlé d'un anniversaire extrêmement pénible pour lui. Demain, ce sera le premier jour du mois de novembre. C'est une période très difficile pour moi.
Il y a trois ans, mon père, Terry Julian, est décédé. Il est décédé au cours d'une période extraordinairement douloureuse. Il a passé deux semaines dans le service palliatif de l'hôpital de Burnaby avant de mourir. Il souffrait énormément. La famille s'est mobilisée. Nous avons essayé d'être présents 24 heures sur 24. C'était extraordinairement difficile et déchirant. Lorsqu'il est mort, ma soeur était à ses côtés. Je lui en suis très reconnaissant. Ma conjointe et moi foncions vers l'hôpital, tout comme d'autres membres de la famille. Nous l'avons accompagné 24 heures sur 24 dans sa douleur et dans ses derniers moments, mais je n'ai pas pu arriver à temps. Si je pouvais revenir en arrière pour qu'il ne vive pas ces semaines incroyablement difficiles avant son décès, je le ferais. C'est déchirant pour nous tous de voir une personne traverser une période aussi difficile, comme ce fut le cas pour mon père.
Un an plus tard, ma mère est passée exactement par la même épreuve. Il lui a fallu deux semaines pour mourir. Elle était dans l'aile des soins palliatifs de l'hôpital général de Burnaby. Ce fut une période extrêmement pénible; là encore, nous avons essayé d'être présents en permanence. Mon père étant décédé, ma mère n'était tout simplement plus la même. Ils avaient été mariés pendant plus de 70 ans, de sorte que la douleur de son cœur brisé a de toute évidence été trop dure pour elle. J'étais là quand elle est décédée. Je lui ai tenu la main et j'ai récité des prières au cours de ses dernières minutes de vie. Je me suis senti choyé d'avoir eu ce privilège, et c'est une bénédiction d'avoir pu l'accompagner ainsi. Je le répète, ce fut incroyablement difficile. Si nous avions pu changer la situation d'une certaine façon pour lui épargner ces deux semaines d'intenses souffrances, avant son décès, nous aurions donné n'importe quoi pour le faire.
Ce sont des moments à fendre le cœur. C'est pourquoi il importe que nous examinions la question de l'aide médicale à mourir. Beaucoup parmi nous ont vécu, avec leur famille, la douleur de perdre un être cher et ils ont connu la souffrance de le voir souffrir. L'aide médicale à mourir est conçue non seulement pour donner un choix au mourant, à l'être cher, mais aussi, autant que possible, pour le soustraire aux souffrances intenses qu'il éprouve. Tous les membres de la famille souffrent aussi de la situation quand ils sont à l'hôpital jusqu'à trois ou quatre heures du matin et qu'ils se demandent ce qu'ils pourraient faire pour mettre fin à la douleur et aux souffrances que leur être cher endure. Nous ne voulons plus le voir souffrir davantage; dans un certain sens, son décès apporte un soulagement. Oui, il est extrêmement pénible de savoir que cette personne est décédée, mais c'est aussi la fin de ses souffrances.
Nous vivons dans une société civilisée. Nous tenons à ce que les gens ne souffrent pas inutilement. Voilà pourquoi cet enjeu est si important. Je pense que nous nous entendons tous là‑dessus. À la Chambre et partout au pays, nous avons tous vécu les mêmes expériences difficiles, terribles et profondément douloureuses. Dans notre rôle de parlementaires, nous devons veiller à soulager ces souffrances le mieux possible.
Je tiens à parler de la recommandation 10 du rapport, selon laquelle nous nous devons de soutenir les personnes handicapées. C'est un élément fondamental du débat d'aujourd'hui. De tous les Canadiens qui sont obligés de recourir aux banques alimentaires pour joindre les deux bouts ou qui sont sans abri, plus de la moitié sont des personnes handicapées. Il est très évident que notre pays a laissé tomber les personnes handicapées. Nous avons constaté des améliorations mineures de la façon dont nous les traitons. Mais en réalité, cette recommandation me semble particulièrement importante. Nous nous devons de la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Elle évitera aux personnes handicapées le terrible choix entre l'aide médicale à mourir et une vie où elles ne reçoivent pas ce soutien crucial. Que de fois nous avons vu des personnes handicapées choisir l'aide médicale à mourir parce qu'elles ne recevaient pas ce soutien!
Nous avons réclamé une prestation d'invalidité qui assure un revenu de base garanti. Ma collègue de Winnipeg-Centre a présenté un projet de loi qui offrirait un soutien aux personnes handicapées afin qu'elles ne soient pas forcées de faire ce choix extrêmement difficile. Malheureusement, nous n'avons toujours pas de revenu de base garanti pour les personnes handicapées. Ce revenu leur procurerait la dignité et le respect qu'elles méritent et qu'elles devraient pouvoir attendre de leur pays.
C'est une question fondamentale que nous devons absolument régler. Notre pays a fourni d'immenses ressources aux banques et aux grandes entreprises. Il a donné un billion de dollars en liquidités au secteur bancaire au cours des 15 dernières années. Nous avons donné à de riches Canadiens des montants incalculables, des dizaines de milliards de dollars par année en les laissant investir à l'étranger dans des paradis fiscaux. Nous avons les ressources nécessaires pour offrir un revenu de base garanti aux personnes handicapées. J'espère que, dans le cadre du présent débat, nous prendrons la décision de le faire. Tous les Canadiens méritent d'être traités avec dignité. C'est un débat qui porte essentiellement sur la dignité.
Madame la Présidente, je souscris à nombre d'observations du député, notamment dans une perspective plus générale, qui est celle du droit à la dignité de tout Canadien. Il est important dans ce débat que nous sachions combien cette question est sensible. Elle touche le coeur et les émotions des personnes qui doivent prendre cette décision très difficile.
C'est une des raisons pour lesquelles il est important, comme le gouvernement l'a dit, d'entamer ce débat avec les Canadiens, y compris avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les nombreuses parties intéressées, les professionnels et les patients. J'espère que beaucoup de patients, ainsi que les fournisseurs, le personnel au chevet des patients et les membres de la famille s'exprimeront. C'est tout à fait essentiel, à mon sens, pour parvenir à ce qui sera, je l'espère, la meilleure loi sur l'aide médicale à mourir que nous ayons vue.
Madame la Présidente, comme l'a souligné le député de Rosemont—La Petite-Patrie, nous nous trouvons actuellement dans un vide juridique, alors il faut que le gouvernement agisse. Il est toujours important de consulter, mais cela fait une dizaine d'années que nous discutons et consultons. Il est important d'agir pour que le vide juridique ne s'éternise pas.
Un débat de société a lieu au pays. Je n'ai aucun doute que certains de nos citoyens ont des opinions bien arrêtées sur l'aide médicale à mourir. Je le comprends. Je pense que tout le monde est de bonne foi, mais nous ne pouvons tolérer qu'un vide juridique compromette la capacité des citoyens de prendre librement leur décision en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, le député de New Westminster—Burnaby a parlé à juste titre des personnes handicapées. En rendant l'arrêt Carter, la Cour suprême a estimé qu'il était possible de protéger les personnes vulnérables par ce qu'elle a qualifié de régime comportant des garanties rigoureuses et bien appliquées.
À mon avis, les garanties adoptées par le Parlement ne suffisent pas. Les libéraux les ont affaiblies au cours des dernières années, y compris en ce qui concerne l'exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible. À l'élimination de cette garantie, presque tous les organismes de défense de droits des personnes handicapées du Canada ont sonné l'alarme, de même que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.
Le député partage-t-il les préoccupations exprimées par ceux qui défendent les droits des personnes handicapées?
Monsieur le Président, je partage bel et bien ces préoccupations, mais ce n'était pas l'objet principal de mon discours. J'ai parlé du fait que, dans notre pays incroyablement riche, nous n'avons toujours pas fait ce qu'il faut pour que tous les Canadiens handicapés puissent vivre dans la dignité, se nourrir et se loger. Les statistiques effroyables que nous, les députés, avons vues sur les personnes handicapées qui sont sans abri ou qui doivent faire la queue devant les banques alimentaires devraient nous faire réfléchir. Nous manquons à notre devoir envers les Canadiens handicapés tous les jours.
Lorsque le secteur bancaire demande de l'aide, nous disposons d'immenses ressources. C'est la même chose lorsque les Canadiens très riches et privilégiés, les plus riches d'entre eux, et les entreprises les plus rentables nous font signe. Nous devons répondre aux demandes des Canadiens handicapés.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai trois choses à relever du discours senti de mon collègue.
D’abord, sur la question d’augmenter la qualité de vie des personnes aux prises avec un handicap, il faut se rappeler que le handicap est social et la déficience est individuelle. En ce sens, on a une responsabilité d’augmenter la qualité de vie de ces gens socialement. C’est pour cela qu’on a fait la recommandation 10. Sauf que si on avait dit que les personnes handicapées n’ont pas le droit à l’aide médicale à mourir, c’eût été une discrimination. J’espère que mon collègue est d’accord avec moi à ce sujet. Ce sont deux questions totalement différentes.
Il faut faire en sorte que même des gens font une demande d’aide médicale à mourir parce que leur qualité de vie est moindre et qu’on atteint à leur autonomie sociale, cela ne veut pas dire qu’on va accepter cette demande d’aide médicale à mourir, contrairement à ce que pense mon collègue conservateur.
Par ailleurs, sur la question du libre choix, c’est important de rappeler ici que même si on vit au bout de ses peines, c’est ce qu’on a choisi. Le libre choix est toujours présent dans tous les cas de figure d’aide médicale à mourir. Les gens qui doutent et qui ont une angoisse pour ce qui est de faire une demande anticipée n’ont pas à remplir un formulaire. Ils peuvent faire un choix libre et éclairé parce que c’est le rôle de l’État de préserver ce choix libre et éclairé.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue.
Je reviens encore sur le fait que la situation des personnes handicapées au Canada est déplorable. C'est pour cette raison que je dis qu'il faut s'attaquer à cela, mais pas dans cette loi. C'est une autre question...
Je suis désolée, mais nous devons reprendre le débat. Nous avons dépassé le temps. J'ai pourtant été très généreuse avec le temps.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre des communes pour débattre de questions d'une importance cruciale pour les Canadiens. Ayant eu l'occasion de siéger au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, je pense qu'il est important de pouvoir être ici aujourd'hui et de permettre aux Canadiens de comprendre certaines des difficultés qui existent et pourquoi les conservateurs ont présenté un rapport dissident, que les Canadiens peuvent facilement trouver.
Une grande partie des délibérations du Comité mixte spécial a porté sur les cas où les troubles mentaux sont le seul problème de santé sous-jacent, sur les mineurs dits « matures », sur les personnes handicapées et sur les demandes anticipées. Il est clair que la situation difficile des Canadiens sous le gouvernement NPD-libéral a augmenté l'utilisation de l'aide médicale à mourir au pays, et je citerai plusieurs exemples à ce sujet au cours de notre examen de la question. Je pense que c'est un volet de la question qui a une très grande importance et qui doit être examiné. Si vous le permettez, je vais lire un extrait du rapport dissident.
[Français]
Nous souhaitons reconnaître que l'aide médicale à mourir est un enjeu complexe et profondément personnel sur lequel des personnes raisonnables et bien intentionnées peuvent être en désaccord. Cependant, le régime canadien d'aide médicale à mourir pose de sérieux problèmes.
Des personnes vulnérables sont mises en danger à cause des échecs du gouvernement libéral. Quel que soit le point de vue de chacun sur l'aide médicale à mourir en principe, ces problèmes ne peuvent être ignorés.
Après neuf ans de pauvreté et de désespoir croissant sous le premier ministre, les Canadiens se tournent vers l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre dignement.
[Traduction]
Je dirais que cette déclaration est extrêmement importante pour permettre aux Canadiens de comprendre que, en ce qui concerne les conservateurs, des Canadiens bien intentionnés et bien informés sont sur le point de s'exprimer sur ce sujet très chargé en émotions d'une manière, espérons-le, non partisane, au nom des Canadiens.
En tant qu'ancien médecin, je me suis penché sur ces questions à de nombreuses reprises lorsque j'exerçais la médecine. L'aide médicale à mourir est une question qui a été soulevée pendant que j'exerçais la médecine. Au moment où j'ai commencé à exercer, l'aide médicale à mourir n'existait pas. Cela étant dit, je pense que c'est un sujet sur lequel je peux apporter des éclaircissements.
Je pense qu'il y a une autre dimension de la question qu'il est vraiment important que les Canadiens comprennent, et je sais que mon collègue en a parlé un peu. Il s'agit de la perception, dans le monde entier, de la réglementation canadienne concernant l'aide médicale à mourir. Je voudrais citer un article paru dans l'American Journal of Bioethics, qui porte le titre « When Death Becomes Therapy: Canada's Troubling Normalization of Health Care Provider Ending of Life », c'est-à-dire, en français, « quand la mort devient une thérapie: la normalisation troublante au Canada de la fin de vie par les prestataires de soins de santé ». L'article est révélateur quant à la perception du régime au Canada.
Je cite un passage de l'article:
Il est indéniable qu'un nombre étonnamment plus élevé de personnes meurent avec le concours direct d'un fournisseur de soins de santé dans le cadre du régime d'euthanasie du Canada, désigné par l'euphémisme « aide médicale à mourir », que dans le cadre du modèle californien de régime de suicide assisté. Daryl Pullman cerne, à juste titre, plusieurs raisons qui expliquent cette situation: le fait que dans pratiquement tous les cas il y a injection létale par un fournisseur de soins de santé, plutôt qu'une autoadministration de médicaments comme le prévoit le régime de suicide assisté; le caractère imprécis de la loi et l'interprétation très large des critères d'admissibilité; « l'assentiment et […] l'indifférence des [...] autorités fédérales et provinciales, des instances judiciaires, et des associations médiales »; ainsi que, brièvement mentionné, le fait que mettre fin à une vie n'est pas considéré comme un dernier recours.
Lorsque je pense à ces mots incroyablement touchants, parce qu'ils le sont, je me demande souvent comment nous avons pu concrètement en arriver à une culture de la mort où on croit qu'on peut simplement céder son essence vitale à un professionnel de la santé. Comment en sommes-nous arrivés là? Comment la société a-t-elle échoué à un point tel que des gens disent: « La vie ne vaut plus la peine d'être vécue. Allez-y, tuez-moi. »
Je me souviens que lorsque les débats sur ce sujet ont commencé, tout le monde invoquait l'argument de la pente glissante, disant que nous ne nous engagerions jamais sur cette voie et que cela ne s'adresserait qu'aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Les Canadiens, au fond d'eux-mêmes, parce qu'ils sont ce qu'ils sont, croyaient vraiment que l'élargissement de l'aide médicale à mourir ne se produirait jamais. J'ai entendu aujourd'hui mes collègues parler abondamment du droit qu'ont les gens de mourir. Qu'en est-il de leur droit de vivre? Encore une fois, nous sommes dans un pays très développé, riche et prospère. C'est l'âge d'or du Canada, si l'on peut dire. Comment en sommes-nous arrivés à ne plus nous soucier les uns des autres, mais à dire: « Je suis d'accord avec vous. Allez-y, mettez fin à votre vie parce qu'elle ne vaut pas la peine d'être vécue. »
Au moment où nous commençons à réfléchir à ces questions à l'échelle du pays, je pense qu'il est essentiel de valoriser la vie humaine et d'affirmer son importance. Y a-t-il des gens qui souffrent? Absolument, et j'y reviendrai.
Avant de parler de quelques exemples très tristes, il est important de parler aussi de la qualité des soins palliatifs au Canada. En tant que médecin, j'ai eu l'occasion d'assister à un changement incroyable dans la manière dont les soins palliatifs sont dispensés là où je vis, en Nouvelle‑Écosse. Le fait d'avoir une force motrice derrière un programme de soins palliatifs là où je vis a changé ma vie. Grâce à cela, les soins qui étaient historiquement dispensés par des médecins de famille ont été confiés à une équipe de fournisseurs de soins palliatifs de qualité, capables d'offrir aux gens une façon beaucoup plus nuancée de continuer à vivre, même si leur vie est difficile. J'oserais dire que c'est mon grand ami, le Dr David Henderson, qui a été à l'origine de cette évolution.
Autrefois, quand je travaillais à l'hôpital de Truro, en Nouvelle‑Écosse, les médecins de famille fournissaient les soins palliatifs. Conscient que de nombreux symptômes qui se présentent en fin de vie et pendant l'agonie étaient très difficiles à contrôler, cet excellent médecin, le Dr Henderson, a commencé à former tous les médecins de famille pour faire de nous de meilleurs fournisseurs de soins. Au fil du temps, beaucoup de gens se sont rendu compte qu'ils n'étaient pas très doués pour les soins palliatifs, ce qui n'est pas donné à tout le monde, si je puis dire. Ces gens se sont aussi rendu compte qu'il fallait certaines compétences pour déterminer quels médicaments administrer à quel moment ainsi que pour parler aux patients afin de comprendre leurs objectifs et leurs souhaits. Voulaient-ils soulager à tout prix leur douleur et leur souffrance, ou voulaient-ils être plus fonctionnels? Il s'agit là de conversations extrêmement importantes à avoir avec les patients.
Le Dr Henderson a aussi compris que la prestation de soins à domicile était un aspect essentiel des soins palliatifs, car bien entendu, les gens se sentent souvent beaucoup mieux lorsqu'ils peuvent rester chez eux et que les symptômes pénibles sont soulagés sur place. Le Dr Henderson a été un grand défenseur de la nécessité de former du personnel infirmier pour que celui-ci puisse offrir des soins palliatifs dans le prolongement des soins dispensés par les médecins à domicile ou à l'hôpital. Le Dr Henderson a été un formidable défenseur du programme de soins palliatifs en Nouvelle‑Écosse et, en fait, dans tout le pays.
La triste réalité, c'est des soins palliatifs de qualité comme ceux que j'ai décrits ne sont pas offerts partout au pays. Je suggère à mes collègues ici présents d'y réfléchir sérieusement, car je pense que si le contraire était vrai, certaines conversations que nous avons aujourd'hui seraient peut-être bien différentes.
Je pense également qu'il faut savoir que sept millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires. Bien sûr, cela a une incidence sur la qualité des soins en général et sur la capacité des Canadiens de gérer les symptômes de leur maladie et de comprendre celle-ci, parce qu'au Canada, les soins primaires sont notre point d'accès au système. Je répète que l'effondrement du système de santé qui nous est cher s'est certainement accéléré sous le gouvernement néo-démocrate—libéral au cours des neuf dernières années.
Comme je l'ai déjà dit, un récent rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé indique clairement que 5,4 millions d'adultes n'ont pas accès aux soins primaires, ce qui signifie qu'environ sept millions de Canadiens n'y ont pas accès. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas obtenir de tests en laboratoire, d'imagerie diagnostique ou d'orientation vers des spécialistes, à moins d'aller dans une clinique sans rendez-vous ou à l'urgence, ce qui, nous le savons, engendre alors un tout autre type de problème.
Cela dit, je voudrais en venir à quelques exemples concernant l'aide médicale à mourir en particulier. Il y a plusieurs citations sur l'aide médicale à mourir en Ontario. Par exemple, PBS rapporte qu'en Ontario, plus des trois quarts des personnes euthanasiées alors que leur mort n'était pas imminente avaient besoin de soutien pour un handicap avant leur décès en 2023. Un professeur en sciences de la santé des Pays-Bas a déclaré que le Canada semble proposer l'euthanasie pour des raisons sociales, lorsque les gens n'ont pas les moyens financiers, ce qui serait un grand tabou en Europe.
Nous commençons à nouveau à décortiquer ce genre de choses. Un reportage diffusé ce matin souligne que 40 % des Canadiens des provinces de l'Atlantique ont du mal à payer les produits de première nécessité. L'article renvoyait à la nourriture, au loyer et au chauffage résidentiel. C'est inquiétant lorsque nous entendons ce que le professeur des Pays-Bas a dit. Bien sûr, les Pays-Bas ont un régime d'aide médicale à mourir depuis un certain temps déjà.
L'autre statistique dont nous devons être conscients est qu'il semblerait que la pauvreté entre en jeu dans la prestation de l'aide médicale à mourir en Ontario: « Les personnes appartenant à la catégorie la plus faible pour les "ressources matérielles" représentent 20 % de la population générale, mais 28,4 % des bénéficiaires de l'aide médicale à mourir de la voie 2, contre 21,5 % des bénéficiaires de la voie 1. » Lorsque nous commençons à saisir certaines de ces statistiques, sans vouloir banaliser la situation, nous pourrions dire: « Houston, nous avons un problème ».
L'impact de la crise du logement semble être un facteur. Les personnes en situation d'instabilité de logement représentaient 48,3 % des décès attribuables à l'aide médicale à mourir de la voie 2 en Ontario, un chiffre absolument stupéfiant. L'isolement est également un facteur certain dans les cas de la voie 2: 90 % des bénéficiaires de l'aide médicale à mourir de la voie 1 ont fourni le nom d'un membre de leur famille immédiate, d'un conjoint, d'un frère ou d'une soeur ou d'un enfant comme plus proche parent, contre 73 % des bénéficiaires de la voie 2. Les personnes ayant obtenu l'aide médicale à mourir en fonction des mesures de sauvegarde de la voie 2 étaient plus susceptibles d'avoir fourni le nom d'un ami, d'un membre de la famille élargie ou d'une autre personne, notamment un travailleur social, un avocat ou un prestataire de soins de santé.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous vivons dans un pays incroyable et des gens sont socialement isolés. Ils n'ont pas les moyens de se loger et n'ont pas accès aux services.
L'autre tendance inquiétante, bien sûr, est l'augmentation significative du recours à l'aide médicale à mourir au Canada. En 2019, 5 631 cas d'aide médicale à mourir ont été signalés au Canada, soit 2 % de tous les décès. Le nombre total de décès a connu une augmentation de 26 % par rapport au nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir enregistrés en 2018. En 2020, 7 595 cas d'aide médicale à mourir ont été déclarés au Canada, soit 2,5 % de tous les décès, et le bilan représentait une augmentation de 34,2 % par rapport à l'année précédente.
En 2019, comme je l'ai mentionné, 5 631 cas d'aide médicale à mourir ont été signalés, et en 2022, 13 241 décès attribuables à l'aide médicale à mourir ont été déclarés au Canada, soit 4,1 % de tous les décès à l'échelle nationale. Cela représente un taux de croissance annuel de l'ordre de 30 %. Le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir déclarés au Canada depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale est de 44 958 Canadiens. On peut donc prévoir que le nombre de cas d'aide médicale à mourir augmentera en 2024 tout comme la part de ces décès dans le bilan annuel qui pourrait atteindre 5 % du nombre total des décès à l'échelle nationale.
Lorsque nous commençons à examiner ces données, nous constatons qu'il s'agit d'une tendance très inquiétante. Je voudrais citer quelques cas inquiétants dont nous devons tous être conscients, selon moi. L'information se trouve facilement dans des sources publiques.
Christine Gauthier, ancienne combattante handicapée et ancienne athlète paralympique s'est vu offrir l'aide médicale à mourir par un agent d'Anciens Combattants Canada lors d'un appel téléphonique au cours duquel elle a parlé de la détérioration de son état de santé. Mme Gauthier cherchait depuis cinq ans à faire installer une rampe d'accès pour fauteuil roulant dans sa maison. Étant moi-même un ancien combattant, c'est particulièrement troublant.
Nous savons qu'il existe d'autres cas d'anciens combattants qui ont appelé le ministère des Anciens Combattants pour obtenir de l'aide, simplement pour leur santé mentale et qui, bien sûr, se sont vu offrir l'aide médicale à mourir dans le cadre du traitement que les fonctionnaires du ministère jugeaient approprié de leur offrir. Il est consternant de constater que des personnes qui se sont engagées à servir notre pays, à défendre nos valeurs ailleurs et, bien entendu, à risquer leur vie se voient proposer la mort plutôt que de l'aide.
Dans un autre cas, Normand Meunier, un ancien chauffeur de camion qui avait été paralysé par suite d'une lésion de la moelle épinière en 2022 a été contraint de passer 95 heures sur une civière après avoir été admis à l'hôpital de Saint-Jérôme, au Québec, en raison d'un virus respiratoire en janvier 2024. Cela l'a conduit à développer une plaie de pression grave qui s'est finalement aggravée au point où les os et les muscles étaient exposés et visibles. M. Meunier, qui souffrait terriblement depuis deux mois, a décidé de mettre fin à ses jours, et il est décédé le 29 mars.
Quand nous examinons ces histoires, nous constatons qu'elles illustrent un échec du système de santé, comme le disait une citation que j'ai tirée d'un rapport, selon lequel la mort devient une thérapie. Nous devons plutôt comprendre qu'il nous faut un système de santé qui remédiera aux changements qui nous ont été imposés par le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Je pense qu'il importe aussi de parler du programme Sceau bleu que le prochain gouvernement conservateur mettra en place pour les Canadiens. Ce programme permettrait aux diplômés étrangers en médecine de faire reconnaître rapidement leurs compétences et leur expérience, quand ils arrivent au Canada et qu'ils veulent servir la population de notre pays, et de toucher un meilleur chèque de paie afin de pouvoir soutenir leur famille également.
Bien sûr, il s'agira d'un programme qu'un gouvernement conservateur pourra mettre de l'avant, car nous avons eu de multiples entretiens avec les intervenants et les décideurs aux paliers provincial et national. Selon moi, il est extrêmement important de permettre aux Canadiens d'espérer qu'ils peuvent obtenir de l'aide et que leur situation n'est pas immuable. Le changement est possible.
Nous savons aussi qu'il est important de comprendre exactement, au nom des Canadiens, comment le régime de l'aide médicale à mourir fonctionne. Des consultations s'imposent, et nous devons pouvoir remplacer par l'espoir d'un meilleur avenir la souffrance qui, tristement, afflige maintenant les habitants de notre pays, de manière qu'ils puissent à nouveau connaître la prospérité à laquelle ils rêvent et sont en droit de s'attendre en tant que Canadiens, sachant que si nous travaillons fort, nous pouvons obtenir un emploi raisonnablement payé, nourrir notre famille et avoir un toit au‑dessus de notre tête, vivre avec dignité dans notre pays et ne pas avoir à craindre que la mort nous soit imposée comme thérapie à tous nos maux.
Madame la Présidente, le député a souligné l'importance de la question du point de vue personnel, et je ne pense pas que quiconque remette cela en question. Dans le débat qui a eu cours ces dernières années sur le sujet, toutes sortes d'émotions ont été exprimées par les deux camps sur la question. C'est sain pour le débat public parce que je crois que cela reflète ce que pense les Canadiens.
Je conteste ce que dit le Parti conservateur, puisque, même lorsque la décision a été rendue par la Cour suprême, ce n'est qu'après l'arrivée des libéraux au pouvoir que des mesures concrètes ont été prises. Un engagement est maintenant pris pour mener un débat national sur la prochaine étape; il aura lieu en novembre et se poursuivra jusqu'en janvier. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance d'un tel débat national, parce que la loi doit refléter les valeurs canadiennes.
Madame la Présidente, il est clair qu'il est extrêmement important d'amener les Canadiens à s'exprimer sur ce qu'ils pensent que doit être notre avenir. Cela dit, nous savons également qu'il est difficile d'avoir un échange honnête et ouvert compte tenu du fait, que, malheureusement, les systèmes mis en place par le gouvernement néo-démocrate—libéral ne répondent pas aux attentes des Canadiens. Les soins en santé mentale, par exemple, ne sont pas adéquats dans ce pays. J'ai déjà longuement parlé des soins palliatifs et de leur insuffisance dans tout le pays. Une fois de plus, il serait déplacé de ma part de ne pas tenir compte du fait que sept millions de Canadiens dans ce pays n'ont pas accès aux soins primaires.
En l'absence des systèmes nécessaires que les Canadiens connaissent et apprécient et sur lesquels ils comptent, c'est très difficile, parce que des Canadiens estiment qu'ils n'ont pas d'autres choix que la mort...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle de la mort comme thérapie. Près de 70 % des gens qui décèdent d'aide médicale à mourir au Québec le font dans un contexte de cancer, c'est-à-dire en phase terminale de vie, où le processus de la mort est irréversible et est commencé.
Comment peut-il parler de la mort comme thérapie dans un contexte comme celui-là alors qu'on est déjà en soins palliatifs?
Je voudrais savoir de cet ancien médecin si, quand un patient lui disait qu'il aimerait exercer son libre choix, ne pas mourir au bout de son agonie et recevoir l'aide médicale à mourir, il faisait ce que la loi lui prescrit de faire.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, c'est toujours difficile à dire, la situation n'arrive pas sans émotion. Si les choix ne sont pas ce que nous voulons ici au Canada, par exemple en ce qui concerne les soins de santé primaires, c'est un problème. Il y a aussi les soins palliatifs. S'ils ne sont pas offerts dans toutes les provinces, comme dans les régions qui sont vraiment rurales au Québec, ça sera toujours un problème. Si le patient ne peut pas accéder aux soins palliatifs, il n'a pas d'autre choix à ce moment-là.
Pour moi, c'est essentiel d'avoir tous les choix sur la table pour qu'un patient puisse faire le bon choix pour lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce débat est vraiment intéressant, surtout autour d'un enjeu aussi délicat que celui‑ci, alors que des députés qui ont des points de vue divergents se réunissent pour en discuter. Je m'oppose à presque tout ce que mon collègue a dit. Cependant, il a parlé longuement des soins palliatifs, et l'une des recommandations du rapport dont nous discutons aujourd'hui est la recommandation 6, qui porte sur l'augmentation du financement prévu pour la mise en œuvre du Plan d'action sur les soins palliatifs.
Quand mon collègue a parlé de l'effondrement de notre système de santé, j'ai pensé qu'il serait bon d'augmenter les paiements de transfert aux provinces pour tous les soins de santé. Nous savons que le gouvernement Harper a considérablement réduit les paiements de transfert pour la santé. Le gouvernement libéral ne les a pas rehaussés. J'aimerais donc que mon collègue nous parle de sa promesse d'augmenter ces paiements de transfert pour que notre système de santé ne s'effondre pas.
Madame la Présidente, la députée a abordé plusieurs éléments. C'est un sujet sérieux, mais il est intéressant de constater que de nombreux collègues néo-démocrates—libéraux gardent en tête l'héritage de longue date de M. Harper. Cela dit, je sais parfaitement que le gouvernement Harper a augmenté la valeur des paiements de transfert à 6 % d'année en année, soit plus que ce que tout autre gouvernement avait fait auparavant. Lors d'une conférence de presse, le chef de l'opposition et moi avons dit clairement que nous allions respecter les promesses déjà faites aux provinces.
Ce qui est aussi intéressant, c'est le fait que le gouvernement fédéral a de nombreuses possibilités de faire preuve de leadership, mais ce gouvernement néo-démocrate—libéral refuse d'exercer son leadership. Il pourrait notamment, à l'instar du programme de certification Sceau bleu, permettre à des diplômés en médecine de l'étranger qui possèdent déjà de l'expérience d'exercer leur métier dans notre grand pays. Ils fourniraient ainsi aux Canadiens un service dont ils ont désespérément besoin. J'ai mentionné à plusieurs reprises que 7 millions de Canadiens n'ont pas accès aux soins primaires sous ce gouvernement néo-démocrate—libéral inefficace.
Ensuite, bien sûr, il pourrait réunir les bons intervenants et les décideurs pour aider les provinces à réaliser le mandat qui est si essentiel à ce qu'elles s'efforcent de faire.
Il est honteux que les néo-démocrates continuent de soutenir le gouvernement libéral. Ils disent que la maison brûle, mais ils sont comme Néron qui joue du violon alors que la catastrophe est imminente.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour les connaissances qu'il apporte à ce débat.
J'aimerais lui poser une question au sujet du recrutement de médecins et de professionnels de la santé, et de leur participation au régime d'aide médicale à mourir. Autour de moi, je connais plusieurs personnes qui travaillaient dans le secteur de la santé et qui ont maintenant quitté ce domaine en raison de préoccupations liées à leur liberté de conscience. Des établissements de soins palliatifs ont fermé leurs portes dans tout le pays parce qu'ils ne voulaient pas participer. Je ne pense pas que cet effet du projet de loi soit celui qui était escompté.
Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, c’est intéressant. Les statistiques exactes sont quelque part dans ma montagne de documents sur ce sujet particulier, mais il semble que chaque année au Canada, de plus en plus de médecins participent au régime d’aide médicale à mourir. Il s'agit d'un bien triste reflet de notre société, puisque ces médecins pourraient facilement être formés pour offrir de meilleurs soins palliatifs. Nous savons que partout au pays, il y a une forte demande pour des soins palliatifs de qualité.
Bon nombre de mes collègues pensent peut-être que les soins palliatifs consistent simplement à donner aux gens plus de médicaments pour atténuer leurs douleurs physiques. Cependant, les fournisseurs de soins palliatifs de bonne qualité nous confirment que les soins palliatifs consistent en partie à fournir des médicaments, mais aussi à mener des conversations avec les familles, à parler des expériences qu’elles ont vécues et des difficultés qu’elles ont éprouvées. Étant axés sur les patients, ces soins visent clairement à définir les objectifs des soins et les moyens de les réaliser.
Il faut pour cela des équipes très spécialisées de professionnels. Toutefois, quand on regarde le nombre de médecins qui choisissent de fournir l’aide médicale à mourir sans donner des soins palliatifs, il est évident qu’il serait possible de recruter ces médecins, quand les circonstances s'y prêtent, pour leur demander de dispenser des soins palliatifs de bonne qualité aux personnes qui sont mal desservies à cet égard. Encore une fois, cette situation existe dans de nombreuses régions rurales et éloignées du Canada. C'est une véritable tragédie.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country. Je partagerai mon temps de parole.
Je prends la parole dans le cadre du présent débat d'adoption du rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Les conservateurs ont présenté un rapport dissident à ce sujet. Je donnerai mon point de vue de porte-parole en matière d'inclusion des personnes handicapées et je parlerai de la loi imminente du gouvernement libéral sur l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, qui entrera en vigueur après les prochaines élections et qui inclura la maladie mentale comme seule condition sous-jacente.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a entendu une série d'experts sur l'aide médicale à mourir, notamment des cliniciens, des psychiatres, des défenseurs des personnes handicapées et des spécialistes de la santé mentale. Beaucoup d'entre eux ont exprimé la même inquiétude devant l'inclusion de la santé mentale comme seule condition sous-jacente pour être admissible à l'aide médicale à mourir. De nombreux experts affirment qu'il est impossible, sur le plan clinique, de déterminer si un patient arrivera à se remettre d'un trouble de santé mentale. Le Dr John Maher, psychologue clinicien et éthicien médical, a déclaré au Comité: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. »
Abandonner les personnes atteintes de maladie mentale pour qu'elles se tournent plutôt vers l'aide médicale à mourir est immoral, et les experts en la matière sont d'accord. L'Ontario Medical Association a sondé les psychiatres de la province en 2021 et elle a constaté que 91 % des répondants s'opposaient à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les maladies mentales. Seuls 2 % des répondants y étaient favorables. Cela montre à quel point le gouvernement libéral est dans l'erreur sur cette question.
Les groupes militants tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme relativement aux éventuels effets négatifs incalculables de l'aide médicale à mourir sur les personnes handicapées, redoutant qu'on veille moins au bien des personnes les plus vulnérables. Récemment, la Disability Rights Coalition a publié un communiqué détaillant les répercussions de l'aide médicale à mourir sur les personnes handicapées. Cette coalition comprend les principaux organismes de défense des personnes handicapées, notamment le Conseil des Canadiens avec déficiences, Inclusion Canada, Indigenous Disability Canada et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada. Ceux-ci ont pour mission d'apporter un soutien aux personnes vulnérables, et nous devons tenir compte des réserves qu'ils expriment.
Dans un communiqué, la Disability Rights Coalition a déclaré que l'aide médicale à mourir se traduit par des décès prématurés et une augmentation de la discrimination et de la marginalisation des personnes handicapées dans tout le pays. Selon Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, nous sommes témoins d'une tendance alarmante: en raison de de la défavorisation sociale, de la pauvreté et du manque de services essentiels, les personnes handicapées réclament le suicide assisté. Heather Walkus, présidente nationale du Conseil des Canadiens avec déficiences, a déclaré pour sa part qu'au lieu d'offrir l'aide et les ressources dont les Canadiens avec déficiences ont besoin pour vivre, le gouvernement leur offre la mort.
Ce communiqué intervient après l'envoi au ministre de la Justice, en 2022, d'une lettre signée par 50 organismes de défense des personnes handicapées, qui demandaient l'arrêt de l'élargissement de l'aide médicale à mourir à l'égard des maladies mentales. Les signataires y déclaraient que légaliser l'aide médicale à mourir équivaudrait à jeter de l'huile sur le feu alors que l'incendie est déjà hors de contrôle.
Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement libéral pour élargir l'aide médicale à mourir aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition sous-jacente alors que son bilan en la matière est on ne peut plus troublant? De nombreux rapports font état d'une augmentation du nombre de Canadiens qui demandent l'aide médicale à mourir dans des circonstances pour lesquelles elle n'a jamais été prévue. Beaucoup d'anciens combattants canadiens qui ont combattu pour notre pays et qui cherchaient de l'aide auprès du ministère des Anciens Combattants ont subi des pressions de la part des fonctionnaires pour qu'ils envisagent l'aide médicale à mourir. Selon le témoignage d'une ancienne combattante, une paralympienne qui voulait obtenir une rampe d'accès pour fauteuil roulant, une employée du ministère des Anciens Combattants lui a proposé l'aide à mourir au lieu de l'aider. Une gestionnaire de banque alimentaire de Mississauga a rapporté que des clients posent des questions sur le suicide assisté sans qu'il y ait de maladie physique particulière. Au comité des ressources humaines, des témoins nous ont aussi dit que des personnes handicapées envisagent l'aide médicale à mourir à cause du coût élevé de la vie.
Récemment, CTV a publié un article au sujet d'une femme dont les problèmes de santé l'empêchent de travailler et qui avait demandé l'aide médicale à mourir pour des raisons financières. L'éditorial rapporte ceci:
« Je suis très heureuse d'être en vie. Je trouve encore que la vie est belle. Le chant des oiseaux, toutes ces petites choses qui composent une journée me sont toujours agréables. J'ai encore du plaisir à fréquenter mes amis », dit-elle.
« La vie a beaucoup à offrir, ne serait-ce que de petits plaisirs. »
Voilà où nous en sommes au Canada, après neuf années sous le gouvernement libéral. Nous avons toutes sortes de problèmes. Pourtant, le gouvernement poursuit résolument l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé invoqué est la maladie mentale. Les experts en maladie mentale ainsi que les gens qui soutiennent les personnes handicapées et qui défendent leurs intérêts s'opposent par contre à cette expansion du régime, car ils craignent les abus et ils ont des réserves concernant la protection des membres les plus vulnérables de notre société.
J'ai été très touchée par des lettres de résidants de Kelowna—Lake Country qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Ainsi, Judith l'a fait après avoir entendu parler du fait que l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule cause sous-jacente est la maladie mentale avait été repoussé. Elle savait que de nombreuses personnes avaient exprimé des réserves au gouvernement et elle s'étonnait que les libéraux aient repoussé l'élargissement au lieu d'y renoncer complètement.
Les services de santé mentale ne sont pas les mêmes partout, surtout en région rurale ou éloignée. J'ai déjà parlé avec une jeune femme qui était absolument bouleversée à l'idée que l'aide médicale à mourir soit accessible aux personnes dont la seule condition sous-jacente est la maladie mentale. Sa défunte mère avait lutté contre la maladie mentale, alors cette jeune femme était extrêmement en colère de savoir que le gouvernement libéral n'avait pas annulé purement et simplement la possibilité de demander l'aide médicale à mourir selon ces paramètres.
Les gens se soucient à juste titre de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. C'est pour cette raison que l'élargissement irréfléchi a été mis sur pause, sauf qu'on y a pas renoncé pour de bon. C'est le tollé et l'inquiétude du public qui ont forcé le gouvernement à faire le premier pas en reportant l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente. Malheureusement, cette mise sur pause n'est qu'une pause, et rien de plus.
Le Parlement s'acquitterait mieux de sa responsabilité envers les Canadiens, surtout les Canadiens vulnérables, s'il abandonnait complètement l'élargissement de l'aide médicale à mourir à ceux dont la maladie mentale est la seule condition sous-jacente. Nous ne pouvons pas abandonner les personnes souffrant de maladie mentale. Nous devons veiller à ce qu'elles bénéficient d'aide et de soins.
Je ne veux pas abandonner les gens. Tant de gens dans ma circonscription de Kelowna—Lake Country souffrent d'un problème de santé mentale, et il est déchirant de penser que la solution du gouvernement à ces problèmes est d'offrir la mort assistée. C'est le gouvernement qui abandonne les personnes souffrant de maladie mentale.
Nous devons nous efforcer d'offrir aide et espoir aux gens. Nous devons nous concentrer sur le traitement des maladies mentales plutôt que sur la mort assistée. Les conservateurs ne veulent pas abandonner les gens. L'aide médicale à mourir ne peut pas être la solution la plus accessible pour les personnes atteintes de maladie mentale ou pour celles qui recherchent des soins palliatifs qui peuvent soit ne pas exister, soit être très limités dans la collectivité où elles vivent. Le rapport du comité mixte dont nous discutons aujourd'hui contient de nombreuses recommandations concernant les soins palliatifs et les personnes handicapées.
Par ailleurs, au lieu de proposer des changements visant à élargir l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale, les libéraux devraient se concentrer sur des propositions visant à renforcer les services de santé mentale pour les Canadiens, qui sont nombreux à faire face à des difficultés, car pendant ses neuf années au pouvoir, le gouvernement libéral a rendu la vie difficile à bien des gens. Nous devons nous rappeler que c'est le député conservateur de Cariboo—Prince George qui a lancé le numéro d'urgence à trois chiffres pour la prévention du suicide, le 988, au Canada.
Comme je l'ai mentionné, les libéraux n'ont pas présenté de projet de loi visant à annuler l'entrée en vigueur de l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale; ils l'ont simplement retardée. Au lieu de ces politiques libérales malavisées, la priorité absolue devrait être de mettre en place les systèmes de soutien en santé mentale dont les Canadiens ont besoin pour vivre une vie pleine et épanouie. Il s'agit d'une priorité absolue pour les conservateurs de ce Parlement et d'un futur gouvernement conservateur.
Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ont besoin de ressources pour les aider. La guérison est possible, et nous ne devons jamais perdre espoir. Les conservateurs seront toujours du côté des plus vulnérables, de leurs proches et de ceux qui les soutiennent.
Madame la Présidente, j'ai fait des observations sur l'importance de cette question lorsque j'en ai parlé. Cela dit, j'ai également fait des observations sur la façon dont le Parti conservateur faisait de l'obstruction pour empêcher le débat sur un large éventail de questions. Je veux offrir à la députée l'occasion d'énoncer les raisons pour lesquelles les conservateurs ne veulent pas qu'un projet de loi soit présenté. Si la députée ne veut pas répondre, elle peut poursuivre ses remarques sur cette question, qui est sans aucun doute importante.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui du rapport d’un important comité. Une bonne partie de ce que j’ai dit ne portait pas sur le projet de loi dont nous sommes saisis ou sur un projet de loi que les libéraux voulaient présenter. Je parlais d’une mesure législative antérieure et du fait que les libéraux ont retardé la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Dans ce contexte, de nombreuses personnes handicapées et des défenseurs des droits des personnes handicapées se sont prononcés contre cela.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. J'imagine qu'elle a pris connaissance du rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Le Comité est constitué de parlementaires de tous les partis à la Chambre et de sénateurs. À la recommandation 13, tous les membres du Comité ont convenu qu'on n'était pas prêt à prendre une décision quant à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. La recommandation du Comité était de poursuivre les consultations avec des experts et de poursuivre les travaux du Comité.
Est-ce que cette recommandation la rassure, puisqu'elle aura l'occasion de poursuivre sa réflexion avec l'ensemble des parlementaires et des sénateurs au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vraiment important d'écouter les Canadiens, en particulier ceux qui sont au service des plus vulnérables. Malheureusement, le gouvernement n'a pas écouté dès le départ et il a repoussé la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Nous devons vraiment continuer d'écouter les Canadiens qui ont de vives préoccupations à ce sujet et, en particulier, les personnes handicapées qui ont aussi exprimé de vives préoccupations à ce sujet.
Madame la Présidente, ce qu'on a vu de la part du gouvernement libéral, c'est un mépris total et un manque de respect total pour les droits des personnes handicapées. Un ancien ministre de la Justice n'a pas interjeté appel d'une décision d'un tribunal inférieur, faisant fi de tous les groupes de défense des droits des personnes handicapées qui ont déclaré que la suppression de la mesure de sauvegarde voulant que la mort soit raisonnablement prévisible ferait en sorte que des personnes handicapées passeraient entre les mailles du filet. On a vu, depuis que le gouvernement a supprimé cette mesure de sauvegarde, que c'est exactement ce qui s'est passé.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail assidu dans ce dossier. Il est extrêmement important d'écouter les personnes qui ont une expérience vécue et ceux qui servent, soutiennent et défendent les personnes handicapées, car ils sont en première ligne. Ils savent quelles sont les questions importantes, et ce sont eux qui soulèvent les questions que l'on doit vraiment aborder. Nous devons protéger les personnes les plus vulnérables de notre société et du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, cela me touche beaucoup de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce rapport. Nous en parlons parce qu'au Québec, les demandes anticipées d'aide médicale à mourir sont un sujet d'actualité et que la loi québécoise a été mise en œuvre hier. C'était le grand jour. Cela faisait un an que la loi avait été adoptée, et elle entrait en vigueur cette semaine.
Pour nous, les Québécois et les Québécoises, c'est un grand jour puisque les personnes qui recevront dorénavant un diagnostic de maladie neurodégénérative incurable auront la possibilité de faire leur demande anticipée. Il faut bien comprendre qu'on ne parle pas d'obligation de faire la demande, mais de possibilité de la faire. On parle de la liberté d'exprimer sa volonté à la suite de la réception d'un diagnostic d'une maladie qui, à terme, enlève à un individu toute la capacité de prendre des décisions puisqu'il est question de perte de l'aptitude.
Depuis le début de la journée, j'ai entendu des discours où on remettait en question l'idée de l'aide médicale à mourir. J'ai eu l'impression de revenir en arrière. Le débat a été fait, et, même si pour certains il n'est pas conclu, on peut aujourd'hui demander le soin de l'aide médicale à mourir partout au Québec et au Canada. Au Québec, nous avons fait un débat de société assez large et assez long. Je pense que nous avons de l'avance à propos de cette discussion dans notre société.
L'aide médicale à mourir n'est pas une fin en soi. Une personne au Québec qui reçoit un diagnostic et qui demande l'aide médicale à mourir voit plusieurs choix s'offrir à elle. Elle peut décider de demander des soins palliatifs, de demander une sédation palliative ou alors de demander une injection létale qui fait qu'elle choisit le jour de son départ. Ce débat est assez clair au Québec depuis une dizaine d'années. Nous sommes assez avancés dans notre façon d'aborder ce libre choix, cette liberté de décider en toute connaissance de cause et avec l'accompagnement d'une équipe professionnelle de quitter la Terre vers d'autres cieux, si on me permet cette expression.
Mon collègue de Montcalm, pour qui j'ai une grande admiration en raison de son expertise, de sa rigueur et de son professionnalisme, nous a expliqué dans son discours qu'un comité mixte a été mis en place en 2021 à la suite de décisions légales d'une cour nous demandant de réfléchir à cette question. Un comité composé de députés de tous les partis, y compris le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD, et de sénateurs a été mis en place. Je dirais franchement qu'ils ont fait un travail titanesque. Ils ont entendu pendant presque deux ans des témoins du Québec et des autres provinces, de même que des experts internationaux; tous pour ou contre, mais exprimant leurs connaissances. Tout ce qu'on a pu apprendre et comprendre est impressionnant.
Comme parlementaire, je donne de la valeur aux travaux qui ont été faits. Ces travaux n'ont pas toujours été faciles, car c'est une question sensible. Les demandes anticipées et les autres points qu'il était convenu d'étudier, ce n'était pas quelque chose de facile. C'était souvent émotif puisque cela fait appel aux valeurs. Cela a donné lieu à de bonnes discussions. À la fin, les membres du comité se sont entendus sur certaines des nombreuses recommandations et je répète qu'il y avait des députés conservateurs au sein du comité. Ils se sont mis d'accord sur deux recommandations que j'ai envie de lire parce qu'on dirait que, depuis le début du débat, on oublie ce dont nous débattons aujourd'hui. Du côté du Bloc québécois, nous nous demandons pourquoi, malgré une étude exhaustive, professionnelle et très rigoureuse, le gouvernement ne prend pas acte du rapport, en particulier des recommandations 21 et 22 qui parlent précisément des demandes anticipées.
La recommandation 21 est la suivante: « Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel pour permettre les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité. »
La recommandation 22 est la suivante: « Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, les autorités réglementaires et les barreaux provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants concernés pour l’adoption des mesures de sauvegarde requises pour les demandes anticipées d'AMM. »
Ce sont deux belles recommandations qui, en 2023, invitaient le gouvernement à se mettre au travail parce que ça faisait consensus au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement n’a rien fait. Il a laissé traîner cette partie si importante de l’aide médicale à mourir en sachant très bien que le Québec allait légiférer et qu'une loi allait entrer en vigueur au Québec. On savait qu’on se retrouverait aujourd’hui dans la position dans laquelle on est. Une province a pris le temps de réfléchir et de se doter d’une loi qui correspond aux demandes des citoyens et des citoyennes québécois. On se retrouve avec un gouvernement fédéral qui en a fait fi, qui a mis ce rapport sur la tablette et qui n’a pas dépensé une once d’énergie afin de déterminer comment il devait faire avancer tout le débat sur les demandes anticipées conséquemment puisque le Québec avait sa propre loi.
On se retrouve dans une situation où les médecins ont le droit d'offrir le soin qu'est l’aide médicale à mourir à des gens qui font une demande anticipée. Certains vont probablement le faire. Cependant, il y a des médecins qui vont demeurer craintifs, et c'est ce qui nous inquiète. J’invite le gouvernement à se mettre au travail le plus rapidement possible.
Il est de mon devoir d’interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, c'est pour moi un immense privilège de présenter la pétition e‑5144, signée par 3 444 personnes de partout au Canada.
Les pétitionnaires mentionnent que les Canadiens se soucient beaucoup de la santé des océans et dépendent d'écosystèmes océaniques prospères. Ils ajoutent que l'industrie des croisières, qui est importante pour l'économie, nous le savons, se développe rapidement et que de nouveaux records sont établis chaque année pour les passagers voyageant du Canada, ou par le Canada, le long de la côte ouest vers l'Alaska. Ces bateaux de croisière génèrent d'importantes quantités de polluants nocifs pour la santé humaine, les organismes aquatiques et les écosystèmes côtiers.
Les pétitionnaires affirment que la réglementation canadienne prise en application de la Loi sur la marine marchande du Canada concernant le rejet des eaux usées et des eaux grises est beaucoup moins stricte que celles des États américains de la côte du Pacifique. Le Canada a pris un arrêté d'urgence pour remédier à cet écart, mais d'importantes lacunes compromettent son efficacité et mettent en péril les écosystèmes et les zones de récolte alimentaires comme le détroit de Baynes et la mer des Salish, ainsi que la santé des communautés...
Je rappelle au député qu'il doit donner un aperçu de ce sur quoi porte la pétition plutôt que de la lire en entier.
Madame la Présidente, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que les bateaux de croisière aient des réservoirs de rétention suffisamment grands pour stocker toutes les eaux usées et les eaux grises produites au cours de leurs voyages; de supprimer l'exemption qui permet aux bateaux de croisière de rejeter les eaux usées et les eaux grises près des côtes; d'étendre l'application du règlement sur les rejets des navires de croisière à l'ensemble des eaux intérieures et des mers territoriales du Canada; d'établir des zones d'interdiction totale de rejets dans les zones de protection marine; d'interdire l'utilisation d'épurateurs dans les...
Les articles en plastique à usage unique
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
La première est une pétition que j'ai déjà présentée. Elle concerne les sacs compostables écologiques de la Calgary Co-op. Le gouvernement fédéral a décidé qu'ils ne sont pas compostables, alors qu'ils le sont.
Dans cette pétition, la Ville de Calgary attire de nouveau l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les sacs sont entièrement recyclables et qu'ils sont conçus pour se décomposer dans les installations de compostage locales. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables ne sont pas des plastiques à usage unique, ce qui veut dire qu'ils devraient être exemptés de l'interdiction à venir.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition aujourd'hui concerne les Canadiens adeptes du Falun Gong qui sont au Canada et qui continuent d'être persécutés par le Parti communiste chinois. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le travail de l'avocat canadien David Matas, aujourd'hui décédé, et de l'ancien secrétaire d'État canadien pour l'Asie Pacifique, l'immense et regretté David Kilgour, qui ont mené une enquête en 2006. Ils ont conclu que le régime communiste chinois et ses organismes dans toute la Chine ont mis à mort un grand nombre, des dizaines de milliers, de prisonniers de conscience adeptes du Falun Gong et prélevé contre leur volonté leurs organes vitaux pour les vendre à prix d'or.
Les pétitionnaires attirent également l'attention de la Chambre sur le fait que le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le prélèvement abusif d'organes en Chine. Ils demandent au gouvernement d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes, et d'adopter une résolution visant à prendre des mesures pour mettre fin aux crimes systémiques du Parti communiste chinois contre les adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole. Je tiens aussi à faire le suivi d'une pétition en faveur des adeptes du Falun Gong qui sont persécutés en Chine par le Parti communiste chinois, comme Gao Lijuan, qui est prisonnière de conscience. Comme il s'agit d'une adepte du Falun Gong qui n'est pas autorisée à pratiquer sa foi, le gouvernement l'a jetée en prison avec beaucoup d'autres, ce qui est révoltant.
Cependant, comme nous le savons tous, à propos de l'organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting, plus de 1,5 million de personnes ont signé des pétitions pour mettre fin à cette pratique révoltante et barbare qu'est le prélèvement forcé et le trafic d'organes provenant de prisonniers politiques. Comme cela a été mentionné, c'est notre ancien collègue David Kilgour et David Matas, avocat spécialisé dans les droits de la personne à Winnipeg, qui nous ont appris l'existence de ce phénomène.
Nous devons emboîter le pas au Parlement européen et adopter une résolution condamnant cette pratique. Les adeptes du Falun Gong ici, au Canada, qui ont signé cette pétition demandent à la Chambre de l'adopter, de proposer un nouveau projet de loi et de mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, dans la pétition que je présente aujourd'hui, les pétitionnaires font remarquer que, dans bien des cas, les audiences de libération conditionnelle à répétition victimisent et traumatisent de nouveau les familles des victimes. Ils soulignent que le gouvernement libéral n'a pas su réagir comme il se doit à l'arrêt Bissonnette et qu'il n'a pas tenu compte des répercussions que cette décision aura sur les familles des victimes de certains des pires meurtriers du Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi S‑281, nommé en l'honneur de Brian Ilesic, qui a été tué lors d'un vol à main armée à l'Université de l'Alberta. Ce projet de loi est une réponse modeste à l'arrêt Bissonnette qui accorde la priorité aux victimes en empêchant les meurtriers condamnés de présenter une demande de libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale.
Madame la Présidente, je félicite Mme Kaylee Erickson pour le travail qu'elle a fait au sujet de cette pétition qui a recueilli près de 1 000 signatures. Les pétitionnaires affirment que le taux de criminalité dans Prince George—Peace River—Northern Rockies continue d'augmenter et qu'il représente une menace importante pour la sécurité publique et le bien-être des collectivités. De nombreux résidants des villes de Dawson Creek, de Fort St. John, de Prince George et des collectivités avoisinantes ne se sentent pas en sécurité dans leur quartier en raison de la hausse des cas de fusillades au volant et des crimes liés à la drogue. Ils affirment que les collectivités rurales ne devraient pas subir la violence des conséquences financières, sociales et économiques de l'inaction du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger ses politiques laxistes de capture et de remise en liberté des criminels; de mettre fin à la décriminalisation des drogues dures et à la distribution de drogues dures financées à même les deniers publics; et, enfin, d'investir dans les services de traitement et de rétablissement afin d'aider les gens à retourner chez eux après s'être libérés de l'emprise de la drogue.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent des cas de discrimination politique. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑257, qui vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Les pétitionnaires font également remarquer que des Canadiens sont victimes de discrimination politique. Ils demandent au gouvernement d'adopter rapidement ce projet de loi afin de défendre le droit de tous les Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui vient de Canadiens de tout le pays qui sont préoccupés par les commentaires de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves.
Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens et l'infanticide est toujours indéfendable. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants.
Le Programme d'échange de seringues dans les prisons
Madame la Présidente, les agents correctionnels de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de mettre fin au Programme d'échange de seringues dans les prisons et à tous les programmes et politiques qui font abstraction de la consommation de drogues trop répandue dans les établissements fédéraux de notre pays. Il est insensé que le gouvernement ferme les yeux sur ces activités criminelles dans nos établissements qui compromettent la sécurité de nos agents correctionnels. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer ces programmes, de protéger les agents correctionnels et d'assurer la sécurité publique dans nos établissements.
Madame la Présidente, le député libéral d'en face souhaite que je sois bref. Sachez qu'on ne me fera jamais taire quand je m'exprime au nom de mes concitoyens.
La première pétition que je souhaite déposer concerne la terrible persécution dont sont victimes les adeptes du Falun Gong. Je me joins à mes collègues pour attirer l'attention sur le cas particulier d'adeptes qui sont canadiens ou qui ont des liens étroits avec le Canada, notamment pour souligner l'emprisonnement tragique et immoral de He Lizhong, qui fait partie des adeptes du Falun Gong qui ont des liens étroits avec le Canada et qui sont injustement incarcérés dans le cadre de cette campagne de persécution.
Je tiens à demander la libération de He Lizhong, ainsi que d'autres personnes que mes collègues ont mentionnées. Voilà des décennies que les adeptes du Falun Gong sont persécutés, alors qu'ils souhaitent simplement pratiquer une discipline spirituelle et différents exercices de méditation qui mettent l'accent sur les vertus que sont la vérité, la compassion et la tolérance. D'éminents Canadiens ont participé aux recherches qui ont révélé les prélèvements forcés d'organes dans le cadre de la persécution des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre et le gouvernement en fassent plus pour lutter contre les prélèvements forcés d'organes et la persécution des adeptes du Falun Gong en général.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, j'aimerais maintenant présenter une pétition à l'appui du projet de loi C‑257, un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite. À l'heure actuelle, il est interdit de faire de la discrimination à l'endroit d'une personne sur la base de divers critères nommés, mais il n'est pas interdit de faire de la discrimination à l'endroit d'une personne sur la base de ses opinions politiques. La discrimination politique peut aussi nuire tout particulièrement à la libre circulation des idées et au débat dans une société démocratique, et les pétitionnaires soulignent qu'il est dans l'intérêt de la démocratie canadienne de protéger le débat public et l'échange d'idées divergentes en luttant contre la discrimination politique.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit de tous les Canadiens d'exprimer librement et pacifiquement leurs opinions politiques.
Madame la Présidente, je présente maintenant une pétition qui exprime des réserves au sujet de propositions visant à élargir le régime canadien d'euthanasie, déjà très troublant. La Chambre a entendu des appels à élargir l'euthanasie aux enfants. En particulier, un certain Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Les pétitionnaires soulignent que cette proposition visant à légaliser le meurtre de nourrissons est profondément choquante pour de nombreux Canadiens, que l'infanticide est toujours indéfendable et que nous assistons déjà à de nombreux abus et au ciblage de personnes vulnérables dans le cadre du régime d'euthanasie légalisée du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants au Canada dans le cadre du régime d'euthanasie.
Madame la Présidente, j'aimerais maintenant présenter une autre pétition, concernant cette fois la détention de Huseyin Celil dans une prison chinoise. M. Celil est citoyen canadien. C'est un militant ouïghour des droits de la personne. Il a été pris en Ouzbékistan, puis envoyé en Chine il y a des dizaines d'années. Il a quatre fils qui vivent au Canada et il n'a jamais pu de rencontrer le plus jeune. Il s'agit d'une situation aussi terrible que tragique qui fait ressortir la malfaisance du régime du Parti communiste chinois et les horreurs qu'il inflige aux personnes qui souhaitent simplement s'exprimer en faveur de la justice et des droits de la personne, y compris des citoyens canadiens.
Nous devons en faire davantage au Canada pour attirer l'attention sur l'affaire de M. Celil et obtenir sa libération. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes. Ils veulent que le gouvernement exige la reconnaissance de la citoyenneté canadienne de M. Celil...
Je rappelle au député qu'il doit présenter très brièvement chaque pétition. Nous n'avons pas besoin de la liste de toutes les mesures requises.
De plus, peut-il éloigner son téléphone du microphone?
Le député a la parole.
Madame la Présidente, c'était seulement au cas où l'on m'appellerait en plein dépôt des pétitions. Je l'ai éteint, sérieusement.
Cette pétition concerne la libération de M. Celil. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de déclarer officiellement que la libération de M. Celil est une priorité pour le gouvernement canadien et que sa détention est tout aussi préoccupante que l'était la détention injuste des deux Michael. Ils souhaitent que le gouvernement du Canada demande l'aide de l'administration américaine pour obtenir cette libération.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, je souhaite en dernier lieu déposer une pétition qui s'oppose à ce que le gouvernement s'en prenne aux produits de santé naturels. Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'acharnement contre ces produits, qui s'inscrit dans la foulée du dernier budget et par le fait que les libéraux prennent de plus en plus de mesures afin de rendre ceux-ci plus chers et moins accessibles et de mettre en péril le secteur des produits de santé naturels.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les changements apportés dans le cadre du dernier budget libéral.
Questions au Feuilleton.
Ordre du jour
[Privilège]
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, c'est une chance et un privilège que de me lever aujourd'hui à la Chambre pour faire mon premier discours.
C'est une chance, car la surprise fût pour le moins généralisée partout où on s'est intéressé à l'élection partielle dans ma circonscription. Cette aventure a commencé pour moi par une éclipse et s'est terminée par la pleine lune. Même si j'ai travaillé très fort, je me trouve tellement chanceux d'avoir été élu que, pour tout dire, j'ai vraiment l'impression que les astres étaient alignés. En bout de piste, nous avons éclipsé nos adversaires. On va se le dire, c'est une belle victoire des indépendantistes, mais surtout une victoire des militants. Elle nous montre qu'en s'impliquant, on peut changer les choses. C'est aussi un privilège que les électeurs, mes quelque 78 000 patrons, me font aujourd'hui de me permettre de prendre la parole pour eux et d'être leur voix à Ottawa.
D'ailleurs, si nous sommes aujourd'hui réunis, c'est justement pour aborder une question de privilège. Qu'on m'accorde celui de prendre un moment pour remercier du fond du cœur les gens de ma circonscription de la confiance qu'ils m'ont accordée.
J'ai vraiment eu beaucoup de plaisir à parcourir le Sud-Ouest durant cette campagne. J'ai eu du plaisir à jaser avec les membres du Bloc québécois dans les dernières avenues de LaSalle. J'ai du plaisir à prendre une bière avec les Chevaliers de Colomb dans le « Bronx ». J'ai eu du plaisir à manger un sous-marin au fameux LaSalle Drive-In avec les gens du coin. J'ai adoré redécouvrir Ville‑Émard et Côte‑Saint‑Paul, que j'ai fréquentés plus jeune, avec mon ami Yohan Painchaud, le cousin de Joel, un autre Madelinot. Je remercie les gens des Îles-de-la-Madeleine de leur appui indispensable.
Cela m'a vraiment fait du bien d'aller saluer les gens au Maxi sur le boulevard Laurendeau et d'écouter ce qu'ils avaient à me dire. En campagne électorale, on court beaucoup. À Ville‑Émard—Côte‑Saint‑Paul, on le fait sur la rue De Maricourt ou sur la rue De Biencourt. Parfois, on fait même du jogging sur la rue Jogues. Quand on a faim, on s'arrête pour manger un bon gros Buck Burger au Dilallo sur la rue Allard.
Que dire de Verdun? Verdun, la victorieuse; Verdun, mon chez-moi, où j'ai trouvé mon amoureuse. On parle beaucoup du Verdun chic, du Verdun cool. J'aime ma ville dans toutes ses facettes, mais il y a aussi un autre Verdun, dont personne ne parle et pour qui j'aimerais aujourd'hui parler. Moi, j'aime le Verdun populaire, le Verdun du Maxi, le Verdun du Zappy, le Verdun des pauvres, le Verdun des vieux, le vieux Verdun, le Verdun des blocs en stucco ou en gyproc. Ce Verdun, c'est mon Verdun. C'est le Verdun qui doit rester et c'est le Verdun que je ne veux jamais voir disparaître, parce que le monde de Verdun, c'est eux qui font l'âme d'une communauté tissée serrée. C'est toujours à ce Verdun que je penserai quand je parlerai de la crise du logement.
L'anglais est la langue officielle de 27 % de la population de ma circonscription. On peut dire sans trop se tromper qu'un citoyen sur trois dans ma circonscription est anglophone. Je voudrais leur dire quelques mots pour les saluer. Je l'ai dit à la station de radio CJAD que je voulais être un pont entre la minorité anglophone du Québec et la majorité francophone du Québec. Sans jamais renier mes principes, je crois qu'il y a une place pour le dialogue. Tout au long de cette campagne, j'ai rencontré beaucoup d'anglophones, lesquels, surprenamment, ont voté pour moi. Je me souviens de M. Bellefeuille, sur l'avenue Egan, qui, en dépit de son nom à consonance francophone, est tout à fait anglophone. Nous avons échangé sur son histoire personnelle et sur l'assimilation dans sa famille. Cela m'a fait réaliser — je pense qu'il l'a réalisé aussi — à quel point la langue française est fragile sur les rives du Saint-Laurent. Il a voté pour moi, parce que je suis un gars du coin et parce que j'étais un vrai Verdunois. Je me rappelle aussi plusieurs anglophones dans la jeune quarantaine que j'ai rencontrés sur le boulevard Monk, et qui m'ont exprimé leur attachement au fait français et leur désir de l'apprendre. Je me rappelle aussi Mme Berman, sur la rue Argyle, une femme juive originaire de la Grande‑Bretagne, qui m'a confessé son admiration pour l'intégrité de René Lévesque. Certainement, la mémoire de notre ancien premier ministre est toujours vivante dans la communauté anglophone de Verdun.
Je pense aussi à cette vieille dame d'origine irlandaise qui, bien que libérale, m'a aussi confessé son admiration pour René Lévesque. Je pense que M. Lévesque était une personne qui avait beaucoup de respect pour la communauté anglophone, et c'est pour ça que les gens de cette communauté le respectent. Je pense que nous devons suivre son exemple. Finalement, je n'oublierai jamais cette aînée originaire du pays de Galles qui m'a dit à quel point le coût de la vie et l'augmentation des prix du logement avaient des conséquences importantes sur sa qualité de vie. C'est une vieille femme qui, à l'automne de sa vie, ne peut pas s'acheter de viande et ne peut même pas se payer un taxi pour aller à l'église anglicane de l'Épiphanie sur la rue Wellington. C'est profondément injuste que des gens qui ont travaillé toute leur vie se retrouvent à devoir vivre dans la misère au soir de leur vie. De l'autre côté de la Chambre, on devrait accorder un petit peu plus d'attention aux propositions du Bloc québécois à l'égard des aînés. Si, au Bloc québécois, nous n'avons plus confiance dans la coalition libérale—néo‑démocrate, c'est notamment pour cette raison très importante. Ce sont des gens que j'ai rencontrés, de vraies gens, et je ne les oublierai jamais. Je veux qu'ils sachent que je suis là pour travailler pour eux et avec eux.
Maintenant, de quoi est-il question aujourd'hui? Depuis plusieurs semaines, nous débattons d'une question de privilège. À cette étape, le débat prend un caractère dilatoire qui n'a rien pour augmenter l'estime des citoyens envers le Parlement. Nous, les élus du peuple, avons une responsabilité envers la population. Nous devons, par l'exemplarité de notre conduite et la pertinence de nos interventions, susciter la confiance envers les institutions et le processus démocratique. Nous devons prouver sans cesse aux citoyens que nous sommes là pour œuvrer pour le bien commun.
Revenons à la question à l'étude. Je vais d'abord exposer certains traits essentiels de notre système politique en lien avec l'attitude du gouvernement. Je vais dire ce que les gens de LaSalle—Émard—Verdun ont à dire. Ensuite, je vais revenir sur le fond de l'affaire et sur ce qu'on doit en conclure.
Je rappelle un principe fondamental du parlementarisme de type britannique, à savoir la suprématie du Parlement. Le pouvoir exécutif est assujetti au pouvoir législatif. Pour éviter la dictature, mais aussi pour assurer la bonne gouvernance de l'État, la Chambre et l'opposition, notamment, ont un rôle à jouer dans l'examen des dépenses engagées en notre nom. Elles ont aussi un rôle à jouer pour s'assurer que le gouvernement rende des comptes relativement à ses décisions. Sans cela, il n'y a pas de démocratie. Si j'étais à la place des députés des deux côtés de la Chambre qui disent que ma formation politique est inutile, je me garderais une petite gêne, parce que, au Bloc québécois, nous prenons ce rôle au sérieux et nous pensons que le peuple du Québec va de nouveau nous gratifier de sa confiance pour cette raison. Nous, les législateurs, que faisons-nous? Depuis des semaines, nous ne légiférons plus, en réalité, parce que ce gouvernement refuse de respecter l'un des piliers de l'ordre constitutionnel actuel.
Avant d'en arriver aux faits, je vais me permettre une dernière digression vers ma circonscription, parce que, justement, cette question soulève des enjeux fondamentaux à l'égard de la conduite générale du gouvernement, qui est responsable devant la Chambre et qui doit rendre des comptes. Loin de moi l'idée de commenter les affaires internes du caucus libéral comme l'a si inélégamment fait le chef de l'opposition officielle dans les derniers jours. En revanche, je dois bien à mes électeurs et au public de révéler le sens du choix qu'ils ont fait le 16 septembre.
Les gens de LaSalle—Émard—Verdun m'ont élu parce qu'ils ont voulu envoyer un message fort à Ottawa. Ce message, le voici. Tout au long de ma campagne, j'ai fédéré les insatisfaits, les mécontents, ceux qui en ont assez de celui dont on ne doit pas nommer le nom. J'ai passé un contrat en français et en anglais avec les gens de chez moi. Je leur disais que, s'ils en avaient assez de voir le premier ministre diriger le gouvernement libéral—néo‑démocrate, s'ils voulaient lui envoyer un message fort, c'est à moi qu'ils devaient accorder leur confiance, parce que le NPD soutenait aveuglément le Parti libéral et parce que les intentions de vote pour l'opposition conservatrice n'étaient tout simplement pas suffisantes pour que le Parti conservateur l'emporte dans la circonscription. Cette phrase, je l'ai répétée à des milliers de reprises, trop souvent pour ne pas la prononcer aujourd'hui à la Chambre.
Si je peux me faire plus direct, les gens de LaSalle—Émard—Verdun veulent que le premier ministres'en aille. C'est là le sens de notre victoire lors de cette élection partielle. Il doit maintenant se soumettre ou se démettre. Voilà le message que je suis venu livrer aujourd'hui, non pas en mon nom, mais en celui des gens qui m'ont élu. Je me devais d'en faire part à la Chambre, que cela plaise ou non. J'espère que c'est clair et je ne ferai désormais plus aucun commentaire sur cette question, à savoir qui devrait diriger ou non le Canada. Après tout, cela pourrait être considéré comme de l'ingérence étrangère.
Terminons sur le fond de la question. La Chambre a demandé la production de documents. Un député a soulevé une question de privilège et la présidence l'a jugé fondée. Depuis ce temps-là, on parle et on parle, comme des Sylvebarbe. Certes, le gouvernement nous a dit, non sans raison, que la GRC ne veut pas des documents, parce que le fait de les obtenir par une voie aussi inusitée qu'un ordre de production de documents de la Chambre des communes pouvait compromettre la preuve. C'est un argument certes valide, mais ce n'est pas ce que la motion dit.
La motion dit au gouvernement et à la vérificatrice générale de remettre les documents de TDDC au légiste de la Chambre pour qu'il puisse les examiner en toute confidentialité et les remettre à la GRC. La GRC n'est pas obligée de les accepter. Moi, je dis, laissons-les décider et respectons l'ordre de la Chambre, un point c'est tout. Puisque le gouvernement s'obstine à ne pas respecter la Constitution, y compris le privilège parlementaire, eh bien, on tourne en rond depuis trois semaines. Que dis-je? Nous tournons en rond depuis neuf ans.
Le Parlement est-il suprême en ce pays? La réponse du gouvernement est on ne peut plus claire. C'est celle de Pierre Elliott Trudeau et de sa Constitution qu'on nous a enfoncée dans la gorge, celle du mépris. La réponse, c'est non. Moi, je dis que c'est un outrage au Parlement, outrage envers les élus, outrage envers le peuple souverain, outrage aux principes démocratiques. Combien de temps le gouvernement abusera-t-il de notre patience? Ça suffit. Qu'il transmette les documents immédiatement pour cesser cette mascarade.
J'aimerais conclure sur une note positive. Le jour de mon élection, j'ai dit que l'amour triomphe de tout. J'en suis convaincu. Cette force est, à mon avis, l'ingrédient essentiel de notre démocratie. C'est aussi ce qui fait sa force face au despotisme, car l'adhésion volontaire des citoyens est bien plus puissante que le poids écrasant des bottes du fascisme. L'amour du pays, le véritable patriotisme, celui que les citoyens ont pour le bien de la cité, est la vertu de notre forme de gouvernement, et elle est bien plus puissante que la cupidité des tyrans. L'amour que les adversaires politiques peuvent éprouver l'un pour l'autre, en dépit des convictions divergentes, est un gage de pérennité de la démocratie. Surtout, l'amour des élus pour leurs concitoyens est essentiel. Il faut toujours montrer à ceux qu'on aime qu'on est là pour eux et qu'on a le cœur à la bonne place.
Il ne nous faut jamais craindre le peuple. Il nous faut rester à ses côtés. C'est là notre responsabilité. La sienne est de nous faire confiance en dépit de nos erreurs, car nous sommes humains, trop humains. Là où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Je demande aux citoyennes et aux citoyens d'être indulgents envers leurs représentants.
J'ai dit que la victoire du Bloc québécois chez nous était une victoire des indépendantistes. L'indépendance, c'est la cause de ma vie. C'est une chance unique, enfin, de trouver notre liberté. C'est parce que nous ne pouvons pas nous aimer en colocation, nous, les Québécois et eux, les Canadiens, que nous devons cheminer séparément. Nous avons essayé sans succès de faire bon ménage avec l'accord du lac Meech et celui de Charlottetown et après les référendums. Le Canada ne veut pas changer et nous non plus. À l'image de son Parlement, ce pays ne fonctionne plus. Il est temps de partir sur de nouvelles bases, chacun...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La conservation de la nature
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en vertu de l'article 31 du Règlement afin de féliciter et de remercier de leurs efforts extraordinaires les bénévoles des organismes de conservation de Saanich—Gulf Islands, en particulier la Peninsula Streams Society et la Saanich Inlet Protection Society.
Je tiens à parler tout particulièrement du témoignage que Bob Peart a présenté lundi dernier, 28 octobre, au comité des pêches, au nom de l'organisme Friends of Shoal Harbour. Les preuves sont on ne peut plus limpides. Il faut dire haut et fort, et de toute urgence que, comme l'a expliqué M. Peart, les ports sont remplis de bateaux abandonnés. La situation est totalement hors de contrôle. Les solutions se trouvent dans son témoignage: le gouvernement doit faire appliquer les lois existantes, et il faut remédier au gâchis laissé par Harper pour ce qui est de traiter les bouées en tant qu'ouvrages mineurs.
Nous pouvons faire le nécessaire pour protéger la mer des Salish. Le gouvernement n'a qu'à faire son travail.
Le Mois du patrimoine coréen
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui un jalon historique, le Mois du patrimoine coréen, que l'on célébrait le mois dernier.
Willowdale est fière d'abriter la plus grande communauté coréenne de notre pays. Cette célébration revêt donc une grande importance pour tous les habitants de ma circonscription. Grâce au soutien unanime du Sénat, le mois d'octobre est devenu l'occasion pour notre pays de souligner les riches contributions et la ténacité de la communauté coréenne à travers le Canada.
Il y a quelques semaines, beaucoup d'entre nous à Ottawa ont participé à la première cérémonie de lever du drapeau sur la Colline du Parlement, aux côtés de la sénatrice Yonah Martin, de l'ambassadeur Lim de la République de Corée et de courageux vétérans canadiens de la guerre. Les sacrifices de ces derniers nous rappellent la solidité de notre histoire commune.
Célébrons tous le Mois du patrimoine coréen.
Les activités de financement dans Souris—Moose Mountain
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique et de difficultés financières, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner l'incroyable générosité des gens de Souris—Moose Mountain et les remercier pour tout ce qu'ils font pour redonner à leur collectivité.
Il y a deux semaines, Centraide de la ville d'Estevan a organisé son téléthon annuel, avec pour objectif de recueillir 348 000 $ pour soutenir les organismes membres. L'objectif a été dépassé, et un nouveau record non diffusé a été atteint avec plus de 380 000 $ de promesses et de dons à la fin des 33 heures qu'a duré l'événement.
La fin de semaine suivante a eu lieu le Communithon de Weyburn, qui a également présenté une foule de spectacles mettant en valeur certains des talents locaux de la région. Ce jour-là, 92 000 $ ont été recueillis, et les dons continuent d'affluer.
Je remercie sincèrement tous les bénévoles qui travaillent avec tant d'acharnement pour que ces collectes de fonds aient lieu et toutes les entreprises et les personnes qui continuent à faire des dons pour ces grandes causes. Je suis extrêmement fier et reconnaissant de les représenter ici au Parlement.
La Divali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter aux communautés sikhes, hindoues, jaïnes et bouddhistes du Canada une très joyeuse Divali et un très joyeux Bandi Chhor Divas. C'est une merveilleuse occasion pour nous de réfléchir à la victoire de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et de la connaissance sur l'ignorance.
Également connu sous le nom de festival des Lumières, c'est le plus grand festival célébré à Brampton. Pendant la célébration de Divali et de Bandi Chhor Divas, les communautés se réunissent avec leurs proches, allument des diyas, visitent des gurdwaras, des mandirs et des temples, et échangent cadeaux et sucreries.
Cette célébration nous rappelle la riche diversité qui fait la force du Canada. J'ai eu l'immense honneur de visiter d'innombrables melas de Divali, et j'ai mangé plus de sucreries que mon dentiste ne le souhaiterait. C'est une période de l'année que j'attends toujours avec impatience.
Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi pour souhaiter à tous ceux qui célèbrent ces fêtes une très joyeuse Divali et un très joyeux Bandi Chhor Divas.
[Français]
Les Jeux d'été Olympiques spéciaux Québec 2025
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai pu rencontrer des délégations de partout au Québec venus visiter Granby, qui sera l'hôte des prochains Jeux d’été Olympiques spéciaux Québec. Cette manifestation sportive met de l'avant plus de 1 050 athlètes âgés de 12 à 70 ans vivant avec une déficience intellectuelle ou de l'autisme, qui seront accompagnés par plus de 400 entraîneurs et entraîneuses et par 100 officiels. Environ 3 000 visiteurs sont attendus pour cet événement qui s'annonce inoubliable, enrichissant et porteur de valeurs fortes.
D'ailleurs, tout le comité travaillera fort à faire rayonner ces athlètes et à leur permettre de se dépasser dans les 10 disciplines prévues. De la cérémonie d'ouverture à la fermeture, en passant par le relais de la flamme et les remises de médailles, il y aura assurément de l'émotion dans l'air lors des compétitions. Le slogan « Granby, ville audacieuse où rayonnent les athlètes aux talents multiples » résume bien la volonté de faire briller ces athlètes présentant une différence tout en reconnaissant leur aptitude et leur autodétermination.
Aux compétiteurs, je dis: on se revoit l'été prochain. J'irai applaudir leurs exploits. Ils doivent être fiers.
Des remerciements aux Canadiens en uniforme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au nom de la communauté de Vaudreuil—Soulanges pour remercier et honorer ceux qui, en uniforme, ont servi les Canadiens et ceux qui continuent de nous servir aujourd’hui. Je souhaite aussi remercier et honorer leurs familles, qui portent le fardeau du sacrifice que ces femmes et ces hommes font chaque jour.
[Traduction]
Je rends hommage aux anciens combattants de ma collectivité. Il y a Maxine Brett; il y a 80 ans, pendant la Deuxième Guerre mondiale, elle a servi dans les Forces armées canadiennes comme infirmière. Il y a le lieutenant Edward Duckworth; il y a 25 ans, en Bosnie, il a servi comme membre d'équipage de blindé dans le cadre de l'opération Palladium. Il y a la lieutenante Lynn Murdoch-Feingold, qui a quitté le port il y a tout juste 15 jours à bord du NCSM Ottawa pour la région indo-pacifique. Avec 240 autres militaires, elle se joindra aux partenaires régionaux et aux alliés pour promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité de la région indo-pacifique et contribuer à l'application des sanctions imposées par les Nations unies à la Corée du Nord.
Je souhaite à la lieutenante Murdoch-Feingold ainsi qu'à tous ceux qui servent activement le Canada dans le monde une mission fructueuse et un retour en toute sécurité. Je les remercie de leur service.
La Divali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, aujourd'hui, les hindous, les sikhs, les jaïns et les bouddhistes du Canada et du monde entier célèbrent la Divali, le festival des lumières.
La Divali et le Bandi Chhor Divas symbolisent la victoire spirituelle de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et de la connaissance sur l'ignorance. Les histoires et les traditions peuvent varier, mais leur message universel continue d'unir les gens de tous horizons, ce qui est plus important aujourd'hui que jamais.
Alors que nous voyons toujours de nombreuses personnes en difficulté dans nos collectivités et tant d'obscurité et de douleur dans le monde, la Divali nous incite tous à regarder vers l'avant avec espoir et optimisme. Cette année, la Divali est particulièrement spéciale pour ma famille, car ce sera la première fois que mes deux fils, Arvin et Ayvan, allumeront des diyas ensemble, célébrant ainsi la première Divali d'Ayvan.
Je me réjouis également de célébrer la Divali sur la Colline du Parlement et dans notre beau pays avec notre chef conservateur et nos excellents collègues. Les conservateurs défendront toujours nos valeurs communes que sont la foi, la famille et la liberté. À tous ceux qui célèbrent, je dis joyeuse Divali.
Judi Weinstein et Gadi Haggai
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Iris Weinstein Haggai, dont les parents, Judi Weinstein et Gadi Haggai, ont été pris en otage et assassinés par le Hamas à la suite de l'attaque terroriste du 7 octobre en Israël.
Judi, la mère d'Iris, a grandi à Toronto avant de s'installer en Israël dans les années 1970, où elle a élevé sa famille dans le kibboutz de Nir Oz. Judi était une fille, une mère et une grand-mère qui aimait sa collectivité. Elle enseignait aux enfants et écrivait des poèmes.
Judi était une Canadienne qui incarnait les valeurs canadiennes. Depuis plus d'un an, Iris se bat pour que justice soit rendue à sa mère et pour que les familles des victimes puissent voir leurs proches rentrer chez eux. Je salue son courage et j'invite la ministre des Affaires étrangères à faire tout en son pouvoir pour assurer le rapatriement des Canadiens qui ont été victimes des attentats terroristes du 7 octobre.
Lorsque j'ai rencontré Iris, elle a demandé que tout le monde se souvienne du nom de sa mère et le prononce. J'espère que tous les députés et, en fait, tous les Canadiens se souviendront de ce nom: Judi Weinstein. Nous devons la ramener à la maison, ainsi que tous les otages.
Le Mois du patrimoine libanais
Monsieur le Président, en novembre, le Canada célébrera pour la deuxième fois le Mois du patrimoine libanais.
À titre de Canadienne d'origine libanaise, je suis fière d'avoir parrainé et piloté le projet de loi jusqu'à l'adoption de la loi, et j'invite tout le monde à souligner cette occasion spéciale. J'encourage tous les Canadiens à établir des liens avec la communauté libanaise de leur région, à assister à une activité, à partager un repas, à écouter notre musique dynamique et à faire l'expérience de la fierté et de la passion qui définissent le patrimoine libanais.
Les communautés libanaises du Canada et d'ailleurs dans le monde souffrent à cause de la guerre et des conflits qui déchirent le Moyen‑Orient. Je réitère mon appel à un cessez‑le‑feu immédiat pour rétablir la paix dans la région. Je souhaite que ce mois‑ci devienne un symbole d'espoir et de joie. J'invite tout le monde à se joindre à nous, le 7, lorsque nous hisserons le drapeau libanais sur la Colline du Parlement et que nous chanterons Reviens, Liban!
Heureux Mois du patrimoine libanais!
[Français]
À toutes et à tous, je souhaite un joyeux Mois du patrimoine libanais.
[Traduction]
Les otages canadiens dans la bande de Gaza
Monsieur le Président, une tragédie plonge aujourd'hui notre pays dans la honte.
Judi Weinstein était une digne concitoyenne et elle était la seule otage canadienne encore détenue par le Hamas à Gaza. C'était une enseignante aimée de tous. Son mari et elle ont été pris en otage et brutalement assassinés au cours des sauvages attaques du 7 octobre. Pendant 83 jours, la famille de Judi a vécu une attente angoissante, car elle ignorait le sort qui lui avait été réservé.
Depuis cette horrible journée, les dépouilles de Judi et de son mari ont été gardées comme monnaie humaine, empêchant ainsi leur famille de tourner la page. Les États‑Unis ont déjà pris des mesures. Ils ont porté des accusations contre les assassins membres du Hamas et les terroristes responsables d'attaques contre des Américains.
Que fait le premier ministre? Rien du tout. Sa ministre des Affaires étrangères et lui n'ont pas su confronter les terroristes du Hamas lorsqu'ils en ont eu l'occasion. Nous avons exigé que Judi soit ramenée au Canada et que des accusations soient portées contre les terroristes. Le monde nous regarde. Aujourd'hui, la fille de Judi, Iris, est ici à Ottawa. Nous sommes de tout cœur avec elle.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, depuis que nous avons constaté avec inquiétude que le gouvernement indien s'ingère dans la démocratie canadienne, et qu'il a été mêlé à l'assassinat d'un citoyen canadien et à l'intimidation de nombreuses autres personnes, comment peut-on faire confiance au chef conservateur pour protéger les Canadiens? Il refuse d'obtenir la même habilitation de sécurité que tous les autres chefs de parti.
Le chef conservateur sait parfaitement que le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique qu'il y a eu ingérence étrangère dans les deux dernières courses à la direction du Parti conservateur. Nous comprenons donc qu'il ne soit pas prêt à se battre pour protéger les Canadiens ou nos institutions démocratiques. Ce n'est pas étonnant. Cependant, on pourrait penser qu'il serait au moins prêt à protéger les députés de son propre parti.
Les conservateurs aiment à dire que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant, mais leur chef préfère rester dans l'ignorance. Je commence à penser que le chef conservateur est tellement indigne de confiance qu'il ne se fie même pas à lui-même en ce qui concerne le renseignement.
Au nom des Canadiens, je dis qu'il doit se montrer responsable, faire preuve de leadership et obtenir l'habilitation de sécurité. Toute autre attitude est une honte.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD est le grand ami du premier ministre. Lorsque même des députés libéraux se liguent pour faire tomber le premier ministre, ce dernier sait qu'il peut toujours compter sur le chef du NPD pour l'épauler. En fait, nul n'est plus grand partisan des mauvaises politiques libérales que le chef du NPD. Il soutient la taxe sur le carbone des libéraux, qui a envoyé plus de deux millions de Canadiens dans les banques alimentaires. Il soutient les déficits inflationnistes des libéraux, qui ont entraîné une diminution des emplois et des chèques de paie pour les Canadiens. Il soutient les politiques de capture et de remise en liberté des libéraux, qui ont fait augmenter de 50 % le nombre de crimes violents.
Au lieu de faire passer le pays avant son parti, le chef du NPD fait passer sa pension avant tout le reste. Il semble que la coalition coûteuse soit plus forte que jamais, malgré toutes les fanfaronnades du chef du NPD. Le chef vendu du NPD dira et fera n'importe quoi pour maintenir le premier ministre au pouvoir et empêcher la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone où les Canadiens pourraient exercer leur droit de vote.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, l'annonce de la mort de la coalition néo-démocrate-libérale a été grandement exagérée. Malgré la farce que le chef du NPD a faite aux électeurs d'Elmwood—Transcona, les Canadiens peuvent voir la vérité. Tel un zombie immortel dans un spectacle d'horreur d'Halloween, la coalition marxiste s'en prend à nos âmes.
Le soutien que le NPD apporte au programme des libéraux rend la vie mortelle. Le NPD a voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone. Ces jeunes marxistes soutiennent les dépenses incontrôlées du premier ministre et la corruption du Parti libéral. Ces radicaux d'extrême gauche ont exigé des politiques de tolérance à l'égard de la criminalité qui ont alimenté la hausse terrifiante des crimes violents. Chaque jour que le premier ministre reste au pouvoir, c'est parce que le chef du NPD a trahi les Canadiens. Il offre des bêtises, mais pas de friandises.
Pendant que le Parti libéral se déchire de l'intérieur, les Canadiens devront se prononcer enfin sur la taxe sur le carbone et choisir entre les conservateurs pleins de bon sens ou plus de corruption sur le chemin vers le communisme.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, un million de Canadiens ont pu obtenir les soins dentaires dont ils avaient besoin. Ce chiffre continuera d'augmenter, car plus de 48 000 habitants de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent désormais se faire soigner les dents, grâce au régime canadien de soins dentaires du gouvernement libéral.
Le gouvernement comprend que les soins buccodentaires sont des soins de santé, et il fournit des soins dentaires pour garder les Canadiens en bonne santé et réduire la pression sur notre système de santé. Nous veillerons à ce que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador aient accès aux soins buccodentaires dans le cadre du régime canadien de soins dentaires, un programme que les conservateurs ont entravé à chaque étape.
Le logement
Monsieur le Président, après 30 ans d'incompétence de la part des gouvernements conservateurs et libéraux, le Canada a le plus petit parc de logements communautaires des pays du G7. Dans la vallée du bas Fraser, environ 5 000 personnes n'ont pas leur propre toit. Elles n'ont d'autre choix que d'essayer de survivre dans la rue ou dans des campements. Il est cependant évident que les expulsions forcées n'arrangent rien; elles ne font qu'augmenter le nombre de sans-abri. Les gens ont besoin de dignité, pas de campement.
Les habitants du village de tentes du parc CRAB sont partis de Vancouver-Est pour se rendre à Ottawa cette semaine à l'occasion de la conférence de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance. Ils demandent que l'on construise un village de petites maisons sur le terrain de stationnement vacant du port de Vancouver. Le gouvernement fédéral peut agir immédiatement et investir dans cette solution pour aider à mettre fin à l'itinérance. De plus, cette solution peut être reproduite d'un bout à l'autre du pays, dans les petites et grandes collectivités.
Il est facile de parler. Il est temps de considérer le logement comme un droit humain fondamental.
[Français]
Philippe Giroux
Monsieur le Président, je veux souligner le travail exceptionnel de l'artiste visuel matanais Philippe Giroux.
Il y a bien longtemps que ses œuvres rayonnent au-delà de notre région, mais voilà qu'une prestigieuse reconnaissance internationale s'ajoute à sa collection. Le 6 octobre dernier, Philippe Giroux a reçu la médaille d'or de la Société académique Arts-Sciences-Lettres de Paris pour l'ensemble de son œuvre.
Le petit gars de chez nous qui peint nos rivières et plus particulièrement la rivière Matane et son patrimoine faunique est un véritable ambassadeur de la région. Ses œuvres ont d'ailleurs trouvé preneurs aux quatre coins de la planète, dont aux États‑Unis, aux Pays‑Bas, en Suède, en Allemagne, au Royaume‑Uni ainsi qu'aux Bahamas. Le peintre pêcheur a raflé des dizaines de prix et de reconnaissances internationales au cours des années. La Mondial Art Academia l'a d'ailleurs récompensé pour plusieurs de ses toiles.
Philippe est une fierté pour notre région. Je le remercie de magnifiquement mettre en valeur notre coin de pays comme il le fait. Je lui dis bravo et je lui souhaite bonne continuation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, quelle annonce étonnante et passionnante! Le Parti conservateur du Canada va réduire l'impôt fédéral sur toutes les nouvelles maisons de moins d'un million de dollars. Les manchettes et les analyses portant sur cette politique intelligente sont fabuleuses. Selon la West End Home Builders Association, il s'agit de « l'engagement le plus important en matière de logement des deux dernières décennies ». Selon l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance: « C'est intelligent ». Habitat pour l'humanité affirme que l'élimination de la TPS réduirait les coûts. La Building Industry and Land Development Association de la région du Grand Toronto déclare que c'est « un grand pas en avant pour améliorer l'abordabilité des maisons ». L'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, la plus grande section locale de la construction en Amérique du Nord, affirme que « c'est une bonne politique ». Enfin, selon le Conseil de la construction résidentielle de l'Ontario, « cette mesure permettra aux acheteurs d'économiser des dizaines de milliers de dollars à l'achat d'une nouvelle maison ».
Mais ce n'est pas tout. Mike Moffatt, économiste et directeur fondateur du Place Centre, déclare: « J'admire l'audace dont on fait preuve ici. Cela permettra de construire davantage de logements ». Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je n'ai malheureusement plus le temps. Voici l'essentiel: les néo-démocrates et les libéraux augmenteront les taxes sur le logement. Les conservateurs les réduiront et construiront les logements.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, le chiffre du jour est 1 million. Ce sont 1 million de Canadiens qui ont désormais reçu des soins buccodentaires grâce au Régime canadien de soins dentaires. Ce sont 1 million de Canadiens, dont un grand nombre de personnes âgées qui vivent dans nos collectivités, qui ont vu un hygiéniste dentaire, un dentiste ou un denturologiste, souvent pour la toute première fois. Ils ont maintenant accès, comme il se doit, à des soins dentaires salutaires.
Pourtant, le chef du Parti conservateur soutient que ce programme n'existerait pas et il veut le supprimer. Il priverait des millions de Canadiens des soins buccodentaires de qualité qu'ils peuvent recevoir grâce au Régime canadien de soins dentaires. Nous sommes fiers d'avoir mis en place ce programme qui aide maintenant 1 million de Canadiens qui vivent dans toutes les collectivités.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, malheureusement, Statistique Canada révèle aujourd'hui que la croissance économique au Canada au troisième trimestre était d'un maigre 1 %. C'est un tiers de moins que prévu et deux tiers de moins qu'aux États‑Unis. Notre PIB par habitant a diminué pour le huitième trimestre sur neuf. En fait, notre PIB par habitant a descendu plus rapidement que dans tout autre pays du G7.
N'est-ce pas la preuve que doubler la dette et augmenter les taxes sur les gains en capital détruisent notre économie?
Monsieur le Président, le chef conservateur cherche-t-il de bonnes nouvelles? Les taux d'intérêt sont à la baisse, le taux d'inflation est à la baisse, le taux de chômage est à la baisse.
Nous sommes le jour de l'Halloween et il y a une chose qui fait peur aux enfants. C'est que le chef conservateur refuse d'aller chercher sa cote de sécurité pour protéger les Canadiens et les membres de son caucus.
Quand est-ce qu'il va répondre à la question que tous les enfants sont en train de se poser aujourd'hui?
Le logement
Monsieur le Président, ce qui fait peur aux gens, c'est que leur chèque de paie diminue chaque année. Ce chèque de paie ne peut pas acheter une maison après que ce gouvernement a doublé le coût du logement.
Ce ministre a essayé de trouver des logements abordables dans sa ville. Il n'a pas pu, après neuf ans sous son gouvernement qui a doublé le coût. Dans mon temps, on a bâti 194 000 logements abordables. Maintenant, nous proposons d'éliminer la TPS sur les nouveaux logements.
Va-t-il accepter mon plan de gros bon sens?
Monsieur le Président, les enfants de ma circonscription sont plus intelligents que le chef conservateur ne le pense. Ils savent compter jusqu'à six. Ce sont effectivement six logements abordables que le chef conservateur a construits, non pas dans ma circonscription, mais dans tout le pays, pendant tout son mandat comme ministre responsable du logement à l'époque.
À nouveau, les enfants veulent savoir s'ils doivent avoir peur de lui, qui est incapable d'aller chercher une cote de sécurité pour protéger ses propres députés.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé une terrible nouvelle pour l'économie canadienne. Le taux de croissance a été de seulement 1 %, soit un taux inférieur d'un tiers à ce qui était prévu, et inférieur au taux de croissance de la population. En fait, c'est la huitième fois au cours des neuf derniers trimestres que le PIB par habitant diminue. Il a diminué plus que celui de tout autre pays du G7 depuis l'année précédant la pandémie de COVID‑19. Cette situation découle directement de la hausse du taux d'imposition des gains en capital et des travailleurs, ainsi que des taxes sur l'énergie.
Pourquoi les libéraux n'acceptent-ils pas notre plan plein de gros bon sens? Mieux encore, pourquoi ne déclenchent-ils pas des élections sous le thème de la taxe sur le carbone afin que nous puissions redresser l'économie?
Monsieur le Président, je sais que le chef de l'opposition officielle n'aime pas que les faits l'empêchent de raconter sa bonne histoire d'Halloween, mais voici les faits en question: comme le taux d'inflation est de 1,6 %, le gouverneur de la Banque du Canada...
Des voix: Oh, oh!
Il est important que les députés et la présidence puissent suivre le débat. J'ai de la difficulté à entendre. Je sais que les gens qui ont recours aux services d'interprétation ont également de la difficulté à entendre.
Je prie le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, on consomme beaucoup de chocolat de l'autre côté; on voit à quel point les conservateurs sont débordants d'énergie. Ils sont contrariés parce que nous leur faisons part des faits: 1,6 % d'inflation au pays, les taux d'intérêt en baisse, 47 000 emplois créés au cours du dernier mois, et le Fonds monétaire international a placé le Canada en tête du G7 pour la croissance économique la plus rapide en 2025.
Nous allons aussi continuer à soutenir les Canadiens et allons construire des maisons d'un océan à l'autre. Les conservateurs n'ont pas besoin d'aimer cela, mais c'est ainsi que nous soutenons les Canadiens chaque jour.
Monsieur le Président, l'économie américaine est en plein essor tandis que l'économie canadienne est au point mort. Au cours du dernier trimestre économique dont on a fait état, le PIB des États‑Unis a augmenté trois fois plus vite que celui du Canada, et ce, malgré une croissance démographique effrénée. En fait, le revenu par personne est inférieur à ce qu'il était il y a 10 ans au Canada, alors qu'il a augmenté de 18 % aux États‑Unis. L'écart entre le revenu américain et le revenu canadien est plus important qu'a n'importe quel moment au cours du siècle dernier.
Pourquoi le gouvernement ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone, afin que les Canadiens puissent voter pour de bons chèques de paie qui permettront d'acheter des logements abordables dans des rues sûres?
Monsieur le Président, il est assez surprenant que le chef de l'opposition non seulement ne tienne pas compte des faits, notamment de l'inflation à 1,6 % ou des 47 000 emplois, mais qu'il tente aussi de détourner l'attention du fait qu'il refuse d'obtenir sa cote de sécurité alors qu'il aspire à siéger de ce côté-ci de la Chambre. Il refuse de protéger ses députés et les Canadiens. Il devrait avoir honte. Il devrait obtenir sa cote de sécurité.
Monsieur le Président, une baisse du PIB par habitant se traduit par des salaires moins élevés pour les Canadiens. Par conséquent, les Canadiens ont moins d'argent pour se nourrir et se loger, et les gouvernements investissent moins dans les écoles et les hôpitaux. Voilà les conséquences directes. Ce sont les premières données économiques à être publiées depuis que le gouvernement a augmenté l'impôt sur les gains en capital, une mesure fiscale qui envoie des milliards de dollars au sud de la frontière.
Pourquoi les libéraux ne suivent-ils pas notre plan plein de gros bon sens visant à abolir les taxes? D'ailleurs, en plus d'abolir la taxe sur le carbone, pourquoi ne suivent-ils pas notre plan visant à éliminer la TPS sur les nouveaux logements afin d'en construire 30 000 de plus par année? C'est le gros bon sens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, nous pouvons jouer à ce petit jeu toute la journée, mais mettons plutôt l'accent sur ce qui compte. Le chef de l'opposition aime rappeler aux gens qu'il a des racines en Alberta, alors parlons des investissements du gouvernement libéral en Alberta: il a investi 22 milliards de dollars dans les énergies renouvelables pour favoriser l'électricité propre, l'hydrogène, un réseau électrique moins polluant et le baril de pétrole le plus vert du monde. Nous nous classons au troisième rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers directs. Nous nous classons au premier rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers directs par habitant. Les conservateurs ne veulent pas en parler aux Canadiens. Nous le ferons, et nous veillerons à ce qu'il y ait de bons emplois d'un océan à l'autre.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, la décision des libéraux d’abandonner les aînés manque carrément de cœur. Leurs insinuations selon lesquelles les aînés seraient trop riches pour mériter une hausse de pension sont déplorables.
Il y a des retraités au Québec qui n’ont que leur pension comme revenu. Ces gens n’ont pas de marge et n’ont pas de coussin pour faire face aux hausses des loyers. Ils n’ont pas de marge pour faire face aux coûts d’un remplacement d’un véhicule, même d’occasion. Ils remettent des articles dans les étalages à l’épicerie.
Pourquoi les libéraux préfèrent-ils risquer des élections plutôt que de venir en aide aux retraités?
Monsieur le Président, chaque fois que nous avons mis de l’avant des propositions pour aider les aînés, le Bloc québécois a voté contre. Même dans les soins dentaires, qui sont très populaires dans la circonscription de la députée, j’ai entendu le leader du Bloc québécois qualifier cette initiative de poison. C’est immensément bizarre.
J’inviterais le Bloc québécois à mûrir sa réflexion au lieu d'ouvrir la voie au chef de l’opposition.
Monsieur le Président, le lieutenant du Québec est contre la hausse des pensions de 10 % parce qu’il y a, parmi les 65 à 74 ans, des riches comme lui qui n’en ont pas besoin.
C’est faux. Les riches comme lui voient leurs pensions être réduites en impôt de récupération. Surtout, la hausse de 10 %, le gouvernement la verse déjà à toutes les personnes de 75 ans et plus. C’est universel. Si les libéraux considèrent que c’est équitable dès 75 ans, ça l’est aussi pour les 74 ans et moins.
Pourquoi les libéraux traitent-ils 1 million d’aînés québécois en seconde classe?
Monsieur le Président, notre collègue cherche des problèmes avec l’approche des libéraux.
Ce que nous avons fait depuis 2015 pour aider les aînés est important. Nous avons réduit la pauvreté des aînés d’à peu près 20 % grâce à des mesures contre lesquelles les bloquistes et les conservateurs se sont opposés.
Maintenant, ils sont en train de se chercher des amis. Je les avertis qu’avoir comme amis les conservateurs à la Chambre des communes, c’est dangereux pour les Québécois. Les conservateurs veulent couper dans tout ce qui existe, y compris le Régime canadien de soins dentaires qui aide 900 000 aînés, au moment où on se parle, à avoir des soins abordables et accessibles en soins dentaires.
Le logement
Monsieur le Président, des milliers de locataires sont inquiets. Leurs propriétaires pourraient utiliser le logiciel YieldStar pour s’entendre entre eux et augmenter les loyers.
Aux États‑Unis, le FBI a lancé une enquête sur ce logiciel. On sait que Yieldstar est utilisé par de grands propriétaires au Canada. Cependant, les libéraux et les conservateurs refusent une enquête afin de protéger les profits de ces grands propriétaires.
Les libéraux vont-ils défendre les locataires et lancer une enquête afin de savoir si les propriétaires font de la collusion pour gonfler les loyers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La pratique dont il a fait état est complètement inacceptable. Aujourd'hui, je vais écrire au commissaire de la concurrence pour justement demander une enquête. Grâce aux nouveaux pouvoirs que nous avons donnés au Bureau de la concurrence, nous allons faire toute la lumière sur cette question.
Les gens à la maison savent que, de notre côté de la Chambre, nous serons toujours du côté des locataires, nous serons toujours du côté des consommateurs, nous serons toujours du côté des Canadiens. C'est un enjeu important et nous allons défendre les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours la même histoire avec les libéraux: des jeux de coulisses, des accords à l'amiable. Il est temps de faire preuve de transparence.
Les locataires canadiens sont confrontés à la hausse vertigineuse des loyers. Ils demandent au gouvernement d'enquêter sur l'utilisation potentielle d'un logiciel d'intelligence artificielle par leurs propriétaires visant à augmenter les loyers. Le même logiciel fait d'ailleurs l'objet d'une enquête du FBI aux États-Unis. Néanmoins, les libéraux et les conservateurs continuent de soutenir les propriétaires voraces en refusant de lancer une enquête sur le sujet.
Les libéraux comptent-ils appuyer le lancement d'une enquête sur l'utilisation de l'intelligence artificielle à des fins de fixation du prix des loyers? Souhaitent-ils protéger les locataires canadiens contre la hausse abusive des loyers?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que ma collègue écoute ma réponse. Nous allons lancer une enquête; c'est exactement ce que j'ai dit.
L'utilisation d'un tel logiciel est tout à fait inacceptable. Je vais écrire dès aujourd'hui au commissaire de la concurrence pour lancer une enquête. D'ailleurs, mes collègues néo-démocrates devraient se réjouir, car grâce aux efforts de notre parti, la loi nous confère désormais le pouvoir d'enquêter.
Au Parti libéral, nous défendrons toujours les intérêts des locataires, des consommateurs et des Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, les experts nous accablent encore de mauvaises nouvelles. De nouvelles données de Statistique Canada montrent que le PIB par habitant est de nouveau en baisse. Pour la huitième fois au cours des neuf derniers trimestres, les Canadiens s'appauvrissent.
Il s'agit d'un problème purement canadien de recul du PIB par habitant qui dure depuis deux ans et qui a été causé par un gouvernement dont la politique fiscale fait fuir les investisseurs. Il augmente le fardeau fiscal partout: revenu, institutions financières, logement, essence et investissements. C'est carrément le contraire de ce qui se passe ailleurs. Hier, le département américain du Commerce a annoncé que l'économie étatsunienne avait connu une croissance de 2,8 % au dernier trimestre.
Le gouvernement admettra-t-il que le recul du PIB par habitant est un problème purement canadien?
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs ne voient pas plus loin que le bout de leur discours apocalyptique. Le Canada est le pays du G7 qui s'est le mieux tiré de la poussée d'inflation et des taux d'intérêt élevés qui ont suivi la pandémie. Le Canada est le premier pays du G7 à avoir réduit les taux d'intérêt non pas une fois, ni deux fois, ni trois fois, mais bien quatre fois de suite. Voilà une bonne nouvelle pour les propriétaires qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire et pour les acheteurs d'une première maison.
L'inflation a chuté à 1,6 % en septembre, atteignant ainsi la fourchette cible de la Banque du Canada pendant neuf mois consécutifs. J'estime qu'il s'agit là d'une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Monsieur le Président, une autre experte de la Banque du Canada, la première sous-gouverneure Carolyn Rogers, a lancé un sombre avertissement le 24 mars. Elle a affirmé que le Canada prenait du retard sur les autres pays à cause de la faiblesse des investissements dans les entreprises, du manque de concurrence et de l'incapacité à intégrer les immigrants au marché du travail, toutes des responsabilités du gouvernement. Elle a dit ceci: « Il y a péril en la demeure. Il faut agir ».
Ma question est simple. Le gouvernement est-il d'accord avec la Banque du Canada pour dire que le pays est dans une situation d'urgence économique qu'il a lui-même provoquée?
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué à plusieurs reprises que le gouvernement avait respecté ses garde-fous budgétaires et que, grâce à cette discipline, l'inflation avait commencé à reculer au pays.
Dans ses Perspectives de l'économie mondiale, le FMI prévoit que le Canada connaîtra la plus forte croissance de tout le G7 en 2025. En outre, la croissance des salaires au Canada est supérieure à l'inflation depuis 20 mois. Pour les Canadiens, cela signifie plus d'emplois, de meilleurs salaires et un niveau de vie plus élevé.
Il y a de quoi être optimiste. Je ne m'excuserai jamais d'être optimiste quant à l'avenir du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, les nouvelles données de Statistique Canada confirment que le recul du PIB est un problème purement canadien. Au cours de huit des neuf derniers trimestres, le PIB par habitant a diminué. Concrètement, l'Américain moyen gagne aujourd'hui 20 000 $ de plus que le Canadien moyen.
La cause première du problème, ce sont les hausses de taxes du premier ministre. Quand abolira-t-il les hausses de taxes qui appauvrissent les Canadiens?
Monsieur le Président, je vais dire aux conservateurs quelque chose qu'ils refusent de reconnaître: la cause première de notre succès, ce sont les travailleurs canadiens. Nous avons attiré des quantités records d'investissements dans notre pays.
Je ne sais pas ce que ces gens lisent. Ils devraient s'adresser à Volkswagen, à Honda, à Dow Chemical...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle à l'ordre le député de South Shore—St. Margarets.
J'invite le ministre à reprendre sa réponse.
Monsieur le Président, je ne manquerai jamais de prendre la parole à la Chambre pour parler des bonnes nouvelles au Canada. Les Canadiens devraient se réjouir. Le Canada regorge de possibilités et de débouchés.
Nous avons attiré un niveau record d'investissements dans ce pays. Il suffit de parler aux PDG de Honda, de Volkswagen, de Dow Chemical et de Northvolt. Les gens investissent dans notre pays parce qu'ils croient en nos travailleurs. Nous avons les meilleurs travailleurs du monde. Nous avons des minéraux critiques. Nous avons de l'énergie. Nous avons accès aux marchés. Nous avons tout ce qu'il faut pour tirer notre épingle du jeu au XXIe siècle.
Avant de redonner la parole au député de Durham, je demande pour la deuxième fois au député de South Shore—St. Margarets de s'abstenir d'intervenir tant que la présidence ne lui a pas donné la parole.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, on dirait que les libéraux d'en face font la fête ou qu'ils célèbrent quelque chose, mais ce faisant, ils abaissent le niveau de vie au Canada. Ils mettent la hache dans la qualité de vie des gens de notre pays. Ce sont leurs hausses d'impôts, comme la hausse de l'impôt sur les gains en capital, des taxes sur le logement et de la taxe sur le carbone, qui rendent la vie difficile aux Canadiens partout au pays.
Quand assumeront-ils une part de responsabilité pour ce qui s'est passé au cours des neuf dernières années et quand aboliront-ils les hausses de taxes qui appauvrissent les Canadiens?
Monsieur le Président, parlant de célébrations, il y a 10 ans aujourd'hui, l'ancien député conservateur Dean Del Mastro a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. À l'époque, il était le copain du chef des conservateurs. M. Del Mastro est par la suite devenu le secrétaire parlementaire du premier ministre de l'époque, et un autre secrétaire parlementaire de l'époque, qui est désormais le chef du Parti conservateur, a été promu au poste de ministre responsable des élections. Il a tenté d'empêcher des milliers de Canadiens de pouvoir voter.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au chef du Parti conservateur?
[Français]
L’économie
Monsieur le Président, soyons sérieux. On sait tous que ce gouvernement coûte très cher aux Canadiens. Voilà que Statistique Canada nous donne raison. Les derniers chiffres démontrent que le produit intérieur brut par habitant a diminué huit fois au cours des neuf derniers trimestres. Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Ça veut dire que le PIB a à peine augmenté de 1 % ce trimestre-ci, alors qu'aux États‑Unis, c'est près de 3 %. Les Américains sont trois fois plus chanceux que les Canadiens à cause de ce gouvernement.
Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre qu'augmenter les taxes, ça n'aide pas les Canadiens?
Monsieur le Président, en ce jour d'Halloween, mon estimé collègue, que je respecte beaucoup, peut inventer tous les chiffres qu'il veut; ça ne marchera pas. Ce qu'il peut faire, par contre, c'est demander à son collègue qui est assis juste à côté de lui, le député de Brantford—Brant, de se lever au moins une fois à la Chambre pour s'excuser de ses propos anti-francophones de la semaine dernière.
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'il s'est excusé.
La réalité, c'est qu'il veut détourner l'attention des gens de la réalité économique. Si ce professeur d'université est attentif à la réalité des faits, il ne peut surtout pas contester la réalité de Statistique Canada et même celle du magazine The Economist. Ça doit lui dire quelque chose, The Economist. Il a dû lire ça quelques fois dans sa vie.
The Economist conclut que le Canada est maintenant plus bas que l'Alabama, l'État le plus pauvre aux États‑Unis. Est-il fier de son bilan?
Monsieur le Président, parlons de trois réalités.
D'abord, la réalité économique, c'est que les taux d'intérêt sont à la baisse; le taux d'inflation est à la baisse; et le taux de chômage est à la baisse.
Parlons ensuite de la réalité que le chef conservateur ne comprend pas encore en ce jour de l'Halloween, c'est que le Régime canadien de soins dentaires existe. Il n'a pas disparu magiquement.
La troisième réalité, c'est que le député de Brantford—Brant ne s'est pas encore excusé à la Chambre.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, en ce jour de l'Halloween, il faut savoir que la pire maison des horreurs se trouve ici, à Ottawa, et que c'est l'Agence du revenu du Canada. Des fraudeurs se sont fait verser 6 millions de dollars en faux remboursements d'impôt. L'Agence n'a même pas été capable de réaliser que des personnes différentes se faisaient payer dans le même compte de banque. Ce n'est pas tout. Il y a un fin finaud qui a traficoté ses déclarations d'impôt pour essayer de se faire rembourser 40 millions. L'Agence a eu le temps de lui rembourser un petit montant de 10 millions de dollars avant que la banque du gars n'avertisse l'Agence que c'était louche.
Il y en a combien d'autres comme ça, des fraudeurs qui ont les deux mains dans le plat de bonbons?
Monsieur le Président, encore une fois, la fraude est totalement inacceptable, et je peux assurer à mes collègues que nous prenons les mesures qu'il faut pour faire face à la situation.
Évidemment, l'Agence du revenu du Canada, avec toutes les informations personnelles dont elle dispose, est une cible de choix. Cependant, ce n'est pas l'Agence qui est directement ciblée, mais c'est souvent les informations que nous partageons, en tant que citoyens, par le truchement de différents systèmes. Alors, il faut faire preuve personnellement de prudence.
Je veux assurer à mes collègues que l'Agence est très vigilante, qu'on a des experts qui font très attention et que dès qu'une fraude est décelée, le compte est bloqué et le citoyen est informé.
Monsieur le Président, la ministre peut bien penser que c'est de notre faute, mais nous voulons savoir combien d'autres fois l'Agence du revenu du Canada s'est fait arnaquer par manque de vérification, parce que l'Agence fait des cachoteries en matière de fraude. Depuis 2020, elle a averti le commissaire à la protection de la vie privée de 113 cas où les renseignements personnels des contribuables avaient servi à la fraude. Quand les médias ont posé des questions, l'Agence a révélé que ce n'était pas 113, mais plus de 31 000 cas. La ministre du Revenu national, quant à elle, est un vrai fantôme. Elle refuse les demandes d'entrevue.
Est-ce que ça ne leur tenterait pas de dire la vérité du premier coup une fois de temps en temps?
Monsieur le Président, je dis ce que je fais, je fais ce que je dis et je ne me cache pas. Cependant, il faut aussi savoir que, en tant que ministre du Revenu national, la loi nous interdit de discuter de dossiers particuliers. Par contre, l'Agence du revenu du Canada est très bien équipée. Nous avons a des experts. Nous travaillons avec plein de spécialistes ainsi qu'avec d'autres pays pour partager les meilleures pratiques. D'ailleurs, le J5, soit le groupe des Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, était à Ottawa il y a deux semaines seulement.
J'assure à mes collègues que nous avons les experts qu'il faut et que nous faisons ce qu'il faut.
Monsieur le Président, les fraudes se multiplient à l'Agence du revenu du Canada parce que personne ne fait les vérifications appropriées, y compris la ministre, qui a le pouvoir de déclencher des enquêtes. C'est sans compter les cas où l'Agence se fraude elle-même, comme dans le cas des 330 employés qui ont dû être congédiés parce qu'ils s'étaient autoversés de la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU. C'est les vampires qui géraient la banque de sang.
L'Agence du revenu du Canada est hantée par des problèmes de vérification, de responsabilité, de transparence et de leadership. Elle aurait besoin d'un petit exorcisme.
Quand est-ce que la ministre va faire du ménage?
Monsieur le Président, encore une fois, l'Agence du revenu du Canada a 60 000 employés. Quand on a traversé la COVID‑19, il y a bien des pays qui nous enviaient, parce que le Canada et notre gouvernement libéral ont fait ce qu'il fallait pour aider les gens et les entreprises. C'est pour cela que nous avons rebondi bien mieux que bien d'autres pays dans le monde.
Oui, c'est 60 000 employés, mais tous ceux qui ont touché la PCU ont été vérifiés un par un, parce qu'on ne fait pas de cadeaux à l'Agence. On a fait les suivis qui s'imposaient en matière des ressources humaines.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, seulement quelques jours après que le chef de l'opposition a présenté un plan plein de gros bon sens qui consiste à supprimer la TPS sur la vente de logements neufs, même les propres conseillers du ministre du Logement ont applaudi à la proposition. L'économiste Mike Moffatt a dit qu'il s'agit d'un plan audacieux et que l'idée l'enthousiasme beaucoup.
Lui et d'autres Canadiens sont conscients que le logement est devenu hors de portée et que le gouvernement en a fait doubler le coût au pays. Le ministre du Logement va-t-il écouter ses propres conseillers en mettant en œuvre notre plan plein de gros bon sens, qui consiste à abolir la taxe pour que les Canadiens puissent enfin se permettre d'acheter un logis?
Monsieur le Président, si la députée veut citer Mike Moffatt, elle devrait le citer en entier. Ce qu'il a dit, c'est que si la proposition des conservateurs était retenue, ceux-ci ne devraient pas proposer des choses comme la suppression du Fonds pour accélérer la construction de logements et ils ne devraient pas se débarrasser des programmes d'infrastructure qui améliorent la situation du logement.
Si le chef conservateur ne veut pas écouter les députés libéraux, grand bien lui fasse. Il devrait écouter les députés conservateurs — qui sont une dizaine et probablement plus — qui veulent du Fonds pour accélérer la construction de logements et qui le défendent parce qu'ils savent qu'il est essentiel à la construction de nouveaux logements.
Monsieur le Président, le député devrait peut-être écouter le ministre du Logement, qui a dit que les 3 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements n'ont pas permis de construire la moindre habitation. Zéro, c'est moins que les 195 000 logements qui ont été construits lorsque le chef de l'opposition était le ministre responsable du logement.
Ajoutons cet échec au bilan spectaculaire de l'homme qui a brisé notre système d'immigration et perdu la trace de tous les gens qu'il a laissés entrer. Alors que le premier ministre lutte contre son propre caucus, il a donné à ce ministre une promotion.
Quand le ministre du Logement quittera-t-il son monde fantaisiste pour rejoindre les conservateurs dans le monde réel et quand abolira-t-il la taxe pour que nous puissions construire des logements?
Monsieur le Président, il y a quelques années, alors que je travaillais avec le chef de l'opposition au comité des finances, il m'a dit quelque chose qui pourrait surprendre tout le monde: il a de la difficulté à se faire des amis en raison de sa personnalité. Ce que nous constatons maintenant, c'est qu'il a au moins un ami du côté de l'opposition. Son meilleur ami, si je comprends bien, est le député de St. Albert—Edmonton. En fait, ce député a défendu le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il l'a fait à l'insu de son chef. J'espère que leur amitié n'en souffrira pas. À l'insu de son chef, il a défendu ce programme dont les conservateurs veulent se débarrasser.
Les libéraux ne valent pas le coût du logement, monsieur le Président, et beaucoup de jeunes Canadiens ont complètement renoncé à leur rêve d'accéder à la propriété.
Voilà pourquoi les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe de vente fédérale sur les logements neufs. Pour une maison de 800 000 $, l'acheteur économisera ainsi 40 000 $, ce qui équivaut à 2 200 $ par année en versements hypothécaires.
Le premier ministre va-t-il enfin écouter notre plan plein de gros bon sens en éliminant la TPS sur le logement afin que les jeunes Canadiens puissent enfin se permettre d'acheter un logis?
Encore des slogans, monsieur le Président. Que découvrirait-on si on grattait la surface de cette prétendue bonne idée? Les conservateurs aboliraient quelque chose. Ils aboliraient le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est tellement essentiel. À quoi sert-il? Il fournit du financement pour des logements abordables, de manière à contrer l'itinérance. Il fournit du financement pour des changements de zonage. Il fournit du financement pour les infrastructures nécessaires à la construction domiciliaire, pour des centres communautaires et même pour des édifices vacants dans les centres-villes afin qu'ils puissent être convertis en logements.
Si le député ne me croit pas, il devrait croire le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui s'est porté à la défense du fonds. Il est leur ancien porte-parole en matière de finances qui se trouve malheureusement à l'arrière-ban parce qu'il est en faveur de bons programmes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, l'interlocutrice spéciale, Kimberly Murray, a présenté son rapport final sur les enfants autochtones disparus et les sépultures anonymes au Canada. Parmi les obligations, il y avait l'ajout du négationnisme entourant les pensionnats autochtones en tant qu'infraction dans le Code criminel. Il s'agit d'une mesure essentielle pour protéger les survivants contre les incitations à la haine et à la violence.
Le procureur général a accepté ce rapport, mais va-t-il être à l'écoute des survivants, faire adopter mon projet de loi, mettre fin à l'incitation à la haine et mettre en œuvre cette obligation dès maintenant?
Monsieur le Président, je tiens à dire que nous prenons acte du rapport de l'interlocutrice spéciale, que le procureur général a reçu plus tôt cette semaine. Il soulève des questions très importantes qui devraient être discutées et étudiées. Le gouvernement se penchera sur la question, et nous informerons l'interlocutrice spéciale et les Canadiens des prochaines étapes.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les logis des Canadiens ont été emportés par les inondations, et des centaines de personnes sont mortes lors des canicules en Colombie‑Britannique. Cette semaine, un rapport publié par la revue The Lancet a révélé une hausse marquée des menaces sanitaires causées par la crise climatique.
Malgré cela, et contre tout avis, les libéraux continuent de verser des milliards de dollars en subventions aux sociétés pétrolières et gazières, et les conservateurs ne peuvent même pas s’entendre sur l'existence des changements climatiques. La santé des Canadiens est en jeu.
Les libéraux cesseront-ils d'alimenter la crise climatique? Mettront-ils fin aux subventions aux combustibles fossiles dès aujourd'hui?
Les soins dentaires
Monsieur le Président, les soins dentaires sont des soins de santé. Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante: 1 million de Canadiens ont déjà eu accès à des soins grâce au Régime canadien de soins dentaires du gouvernement.
Une seule visite chez le dentiste peut coûter des centaines de dollars. Les Canadiens ne devraient pas avoir à annuler leur rendez-vous chez le dentiste parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y aller.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle dire à la Chambre comment le Régime canadien de soins dentaires réduira le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante partout au pays: 1 million de Canadiens ont accès à des soins dentaires. De ce côté-ci de la Chambre, il s'agit certainement de quelque chose dont nous sommes fiers.
Voici ce que nous savons, et voici les faits. Les conservateurs continuent de voter contre les Canadiens. Ils votent contre les régimes de soins dentaires. Ils votent contre les mesures pleines de bon sens qui permettent de donner un sens à la vie pour les Canadiens, qu'il s'agisse des soins dentaires, des services de garde abordables ou du programme national d'alimentation en milieu scolaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous occupons de ce qui compte le plus pour les Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les coûts et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé que la taxe sur le carbone coûte plus cher aux Canadiens que ce qu'ils reçoivent en remises. L'intention du premier ministre de quadrupler la taxe sur le carbone coûtera aux familles manitobaines 1 300 $ de plus par année. Le recours à Evergreen Basic Needs, une banque alimentaire de Gimli, au Manitoba, a augmenté de 30 % depuis 2020.
Quand le premier ministre commencera-t-il enfin à écouter les Canadiens et déclenchera-t-il des élections sur le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce que dit le député serait tragique si c'était vrai, mais ce n'est pas le cas. Le directeur parlementaire du budget a dit dans son rapport que les Canadiens récupèrent plus d'argent grâce à la tarification du carbone que ce qu'ils paient, et ce, même sans tenir compte des répercussions des changements climatiques. Les mois de juillet et d'août 2024 ont été les plus coûteux de l'histoire, l'année où les répercussions climatiques ont coûté le plus cher au Canada, soit 7 milliards de dollars.
Que répondent les conservateurs? Laissons la planète brûler. Pas de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons travailler pour lutter contre les changements climatiques et nous allons travailler pour soutenir les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre sait qu'un plan fiscal n'est pas un plan environnemental.
À cause des politiques déconnectées du premier ministre et de ses dépenses inconsidérées, le quart des Canadiens ont recours aux banques alimentaires cet automne. Malheureusement, cela comprend des membres des Forces armées canadiennes qui n'ont pas les moyens de se nourrir sous le coûteux gouvernement néo-démocrate—libéral.
Plus tôt cette année, des militaires qui suivaient une formation en cybernétique au Collège Willis ont dû se rendre dans une banque alimentaire parce qu'ils n'avaient pas les moyens de se nourrir. Le personnel du collège a même dû mettre en place une banque alimentaire pour leur venir en aide.
Le premier ministre va-t-il cesser de rendre la vie plus inabordable pour les soldats et déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés conservateurs parler de Jasper. Parlons donc de Jasper. Les députés savent-ils combien d'argent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'invite le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à reprendre sa réponse depuis le début.
Parlons de Jasper, monsieur le Président. Les députés savent-ils combien les conservateurs ont investi en 2011 dans les brûlages dirigés et les enlèvements mécaniques autour de Jasper? Zéro dollar. En 2010, en 2011 et jusqu'en 2015, les conservateurs ont réduit le financement de 30 millions de dollars.
Savons-nous qui était la directrice du ministre de l'Environnement à l'époque? C'était la députée de Thornhill...
Des voix: Oh, oh!
À un moment donné, nous allons manquer de temps pour les questions. La présidence n'arrive pas à entendre la réponse. Pourrions-nous permettre au ministre de répondre afin que nous puissions passer à autre chose et nous assurer de pouvoir poser toutes les questions prévues aujourd'hui?
Je prie le ministre de bien vouloir reprendre du début.
Monsieur le Président, pendant quatre années consécutives, le Parti conservateur du Canada a réduit le financement de la prévention des incendies à Jasper de 30 millions de dollars chaque année. Au cours des six dernières années seulement, nous avons investi 800 millions de dollars. Si les conservateurs veulent blâmer quelqu'un, ils peuvent s'adresser à leur collègue de Thornhill, qui était la directrice du ministre de l'Environnement à l'époque.
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût. Les statistiques sont claires. Le nombre de Néo‑Écossais qui ont recours aux banques alimentaires a augmenté de plus de 50 % au cours des 5 dernières années, ce qui correspond à plus de 40 000 visites par mois.
Un autre rapport stupéfiant publié ce matin montre que 40 % des Canadiens de l'Atlantique peinent à subvenir à leurs besoins essentiels comme se nourrir, se loyer et se chauffer. Il est clair que l'ancien ministre raté de l'Immigration et toujours aussi médiocre ministre du Logement est incapable d'aider les Néo‑Écossais. Toutefois, il y a une solution.
Le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par souhaiter une joyeuse Halloween aux Canadiens. Cette année, ce dont les enfants devraient avoir le plus peur, ce sont les compressions souhaitées par le chef conservateur. Je m'excuse à l'avance auprès de Johnny Depp, mais le chef conservateur est un véritable Edward aux mains d'argent.
Il y a aussi autre chose qui donne la chair de poule: le refus du chef conservateur d'obtenir son habilitation de sécurité pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère. Je ne peux que supposer qu'il s'inquiète des squelettes dans son placard.
Chers collègues, à la Chambre, nous ne comparons pas les députés à des personnages fictifs. Je demande à tous les députés de faire preuve de retenue à cet égard.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la vie n'a jamais coûté aussi cher.
Selon le rapport de Banques alimentaires Canada, plus de 2 millions de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en mars, soit une hausse de 6 % par rapport à l'année dernière. Dans ma circonscription, la banque alimentaire Samaritan House a servi près de 2 000 personnes de plus au cours des 2 dernières années, dont 4 sur 10 étaient des enfants et 1 sur 10 était un aîné. Malgré cela, les néo-démocrates—libéraux continuent d'augmenter le coût du panier d'épicerie en augmentant la taxe sur le carbone.
Quand le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question. Je vais parler de l'ingérence étrangère. Le chef du Parti conservateur nous dit de ne pas nous inquiéter, puisque son chef de cabinet a l'habilitation de sécurité nécessaire et qu'il va lui communiquer les renseignements. Le chef du Parti conservateur ne comprend pas bien la loi. Il serait illégal que son chef de cabinet fournisse les noms au chef du Parti conservateur. Il est temps...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur ne comprend pas la loi. Il demande à son chef de cabinet d'enfreindre la loi. C'est mal. Il doit comprendre qu'enfreindre la loi...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'obstruction au Sénat contre le projet de loi C‑282 et la protection de la gestion de l'offre devrait scandaliser tous les partis. Il n'y a personne ici qui devrait accepter que deux sénateurs, deux non-élus, essaient de renverser le vote majoritaire de tous les partis à la Chambre. C'est une attaque frontale contre la démocratie. Peter Boehm et Peter Harder sont des non-élus qui agissent comme des monarques de droit divin.
Laisser faire ces gars-là, c'est accepter de retourner trois siècles en arrière en matière de démocratie. Cela suffit. Est-ce que le premier ministre va leur demander de faire adopter immédiatement le projet de loi C‑282?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j’ai pour mon collègue, il me semble qu'il devrait aussi respecter nos institutions, quoi qu’il en pense. C’est important.
Nous sommes en faveur de la gestion de l’offre à 110 %. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté. Nous l'avons appuyé. Nous avons été plusieurs, à la Chambre, à essayer d’encourager nos collègues au Sénat à agir beaucoup plus rapidement. Nous leur demandons haut et fort d’agir avec diligence. Nous voulons que cela revienne ici au plus sacrant.
Toutefois, ils sont quand même indépendants. Il faut les laisser faire leur travail, mais nous sommes prêts à le recevoir.
Monsieur le Président, la plus grande institution, c’est notre démocratie.
Peter Boehm et Peter Harder, deux non-élus, on le rappelle, ont même refusé de recevoir en comité la ministre du Commerce international. Ils ont pris soin de recevoir tous les groupes imaginables qui sont contre la gestion de l’offre, mais ils ne veulent pas voir la ministre.
C’est la preuve que le premier ministre doit intervenir personnellement. C’est lui qui a nommé ces sénateurs-là qui veulent refaire du Sénat la Chambre des seigneurs, supérieure à la Chambre de la populace. On ne peut pas laisser faire ça.
Quand va-t-il enfin demander à ces deux monarques d’arrêter de nuire aux agriculteurs?
Avant de passer à la réponse, je rappelle à tous les députés que cela fait non seulement partie de nos pratiques, mais aussi de nos règlements d'être respectueux de l’autre Chambre et des gens qui y siègent. Je demande aux députés de faire preuve d'un peu de retenue.
L’honorable ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
Nuire aux agriculteurs, comme notre collègue vient de le dire, c’est en plein ce que le Bloc québécois est en train de faire en s’alliant avec les conservateurs. S’il y a un parti à la Chambre qui est anti-gestion de l’offre, c’est bien le Parti conservateur.
Signer une alliance avec les conservateurs et dire que la seule chose qu’ils vont faire à partir de maintenant, c'est de faire en sorte qu’il y ait une élection pour présumément porter au pouvoir un Parti conservateur qui couperait dans tout, y compris dans l’aide aux agriculteurs, est quelque chose que le Bloc québécois va maintenant devoir expliquer, y compris aux agriculteurs.
L'économie
Monsieur le Président, l’organisme alimentaire de chez nous Moisson Saguenay—Lac‑Saint‑Jean rapporte avoir deux fois plus de demandes qu’il y a trois ans. Au total, il y a 76 demandes d’aide chaque mois. De plus en plus de Saguenéens luttent pour garder la tête hors de l’eau. Que fait le Bloc québécois? Il ne fait absolument rien. Il n’a obtenu aucun gain pour le Québec.
Pourquoi le chef du Bloc québécois et le premier ministre préfèrent-ils nourrir la bureaucratie à Ottawa plutôt que de permettre aux Québécois de nourrir leur famille?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le chef conservateur et les conservateurs ont toujours montré leurs vraies couleurs. Ils ont confirmé que leur plan principal allait être de faire des coupes. Les conservateurs, c'est chop, chop, chop. Ils vont faire des coupes dans les soins dentaires, dans l’aide aux familles, dans l’Allocation canadienne pour enfants, dans les ports pour petits bateaux, dans l’assurance-médicaments. Ils l'ont très bien compris. On a peur des conservateurs. Les enfants ont peur des conservateurs. C’est l’Halloween. On n’en veut pas.
Monsieur le Président, c’est l’Halloween. Après neuf ans des libéraux, les banques alimentaires débordent. En trois ans seulement, le nombre de demandes a bondi de 107 % dans ma région. C'est 76 demandes par mois.
Ceux qui allaient auparavant donner des denrées sont maintenant ceux qui vont en chercher, tout ça à cause de l’obsession de ce gouvernement de tout taxer: l'essence, la nourriture, et ainsi de suite. Le Bloc québécois est d’accord. En votant deux fois pour accorder sa confiance à ce gouvernement, le Bloc québécois a trahi les Québécois. Le temps est venu d'avoir des élections.
Quand le premier ministre les déclenchera-t-il?
Monsieur le Président, vous aviez raison tout à l’heure. Nous ne pouvons pas comparer les gens à des personnages fictifs parce que ce que nous voyons en avant de nous, c’est pire. C’est la réalité.
Quand mes collègues d’en face vont-ils nous informer des autres coupes qu’ils vont faire et des personnes les plus vulnérables auxquelles ils vont s’attaquer, des gens qui, en matière de logement, sont sans logis? Nous attendons avec impatience ce que les conservateurs vont faire et nous les invitons à faire le ménage chez eux pour obtenir leur cote de sécurité.
Monsieur le Président, en ce jour d'Halloween, l'épouvantail libéral fait peur depuis neuf ans au Canada. Il appauvrit nos familles, nos aînés et nos enfants. Avec la complicité du Bloc québécois, on oblige nos familles à quémander de la nourriture. Aujourd'hui, dans un article de La Presse intitulé La crise silencieuse, on parle du bilan de Moisson Montréal, qui indique qu'il y a une forte augmentation des demandes, qui atteignent 1 million par mois. Malheureusement, 14 % de ces demandes proviennent d'étudiants.
Pourquoi le chef du Bloc québécois et le premier ministre préfèrent-ils nourrir la bureaucratie à Ottawa plutôt que de permettre aux Québécois de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre les députés conservateurs parler de l'importance de prendre soin des enfants quand le chef conservateur dit que c'est de la bureaucratie que de soutenir le Club des petits déjeuners, La Cantine pour tous et les éducatrices et les enseignantes dans les écoles primaires de la circonscription de mon collègue.
Comment mes collègues québécois conservateurs peuvent-ils accepter que leur chef conservateur insulte les partenaires du Club des petits déjeuners, par exemple, et les traite de bureaucratiques?
Les soins dentaires
Monsieur le Président, le chef conservateur vient à Québec et promet, la main sur le cœur, de financer un troisième lien hypothétique dont personne ne connaît le coût. Personne ne sait même si c'est faisable. En revanche, il n'a aucun malaise à s'engager à retirer à près de 10 000 jeunes et moins jeunes de chez moi, à Sainte‑Foy, l'accès aux soins dentaires dont ils ont bénéficié durant la dernière année. Maintenant, on apprend que c'est plus de 1 million de Canadiens qui bénéficient du Régime canadien de soins dentaires que nous avons mis en place et que les conservateurs menacent.
Est-ce que le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement peut nous expliquer comment ce programme bénéficie aux Canadiens d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, c'est l'Halloween et le chef conservateur est un incroyable magicien. Il répète à Radio‑Canada que le Régime canadien de soins dentaires n'existe pas. Il a fait disparaître 800 000 cartes d'aînés du Régime canadien de soins dentaires au Québec seulement. Il dit que ça n'existe pas et donc qu'il ne peut pas dire pourquoi il est contre le Régime canadien de soins dentaires alors que, dans la circonscription de notre collègue conservatrice de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, il y a 20 000 aînés qui ont dans leur poche une carte du Régime canadien des soins dentaires.
Comment le chef conservateur va-t-il faire disparaître ces 20 000 cartes le soir de l'Halloween?
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, il y a neuf mois, Belleville, en Ontario, a été secouée par une crise des opioïdes, avec 36 surdoses en l'espace de 48 heures. Le premier ministre a dit qu'il serait là pour Belleville, mais après neuf mois, il n'y a pas un sou de plus pour les infrastructures. Il n'y a pas plus de lits de traitement et, rien que la semaine dernière, à Belleville, il y a eu 11 surdoses en l'espace de 2 heures. Combien de mois encore Belleville, en Ontario, devra-t-elle attendre l'aide du premier ministre en matière de santé mentale?
Une voix: Oh, oh!
Je demande à l'honorable députée d'Orléans de ne pas prendre la parole à moins d'y être invitée.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, je me suis rendue à Belleville et j'ai rencontré le maire et tous les intervenants concernés, parce que chaque destin interrompu à Belleville, ou dans n'importe quelle collectivité du pays, est un drame. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a mis en place le Fonds d'urgence pour le traitement, qui est déjà ouvert et qui accepte les demandes des municipalités et des communautés autochtones de tout le pays.
Chaque jour, le gouvernement est là pour les communautés. La réduction des méfaits et le traitement, tous ces outils, sont des soins de santé. Nous serons aux côtés des communautés et nous sauverons des vies.
Monsieur le Président, pendant que Belleville n'a toujours pas reçu un seul sou du gouvernement fédéral, la Ville continue d'envoyer de l'argent au gouvernement fédéral. Cette semaine, le conseil municipal de Belleville a publié un rapport qui indique que, au cours des 5 dernières années, la Ville a payé 1,5 million de dollars en taxe sur le carbone, mais qu'elle n'a reçu aucun remboursement. C'est de l'argent qui aurait pu servir à soutenir la santé mentale. On aurait pu payer la rénovation du centre de santé mentale. Ce qui est plus terrible encore, c'est que, une fois que le premier ministre aura quadruplé la taxe, Belleville devra payer 5 millions de dollars sur 5 ans.
Pourquoi le premier ministre ne redonne-t-il pas cet argent à Belleville ou, mieux encore, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone afin que les habitants de Belleville puissent décider de la somme qu'ils vont consacrer à la santé mentale?
Monsieur le Président, je veux être claire: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit des deux tiers le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.
J'ai moi-même une question pour le député: pourquoi accepte-t-il que le chef des conservateurs se serve de personnes aux prises avec la dépendance et la consommation de substances comme d'accessoires pour ses collectes de fonds au lieu de défendre ceux qui ont besoin d'aide? Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire fermer les centres de consommation supervisée, alors qu'ils ont sauvé 58 000 vies?
Les conservateurs ne se soucient pas des gens. Ils ne veulent pas faire les investissements nécessaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battons pour sauver des vies. Honte à eux de traiter en criminels les gens qui ont besoin de soins de santé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral, la criminalité augmente et les églises sont ciblées. Dans un quartier de Winnipeg, le nombre de crimes a augmenté de 61 %. Les églises doivent payer des milliers de dollars en réparations et en mesures de sécurité. Une église a dû faire installer une clôture de barbelés de huit pieds pour tenir les criminels à distance. Une femme a été victime d'un vol de voiture avec agression armée en partant de l'église, et deux personnes sont décédées le mois dernier parce qu'on a mis le feu à une église. En fait, 30 églises ont été rasées par les flammes au cours des dernières années, et beaucoup sont constamment vandalisées au Canada.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire obstruction au projet de loi C‑411, un projet de loi conservateur qui obligerait précisément les incendiaires à répondre de leurs actes quand ils ciblent une église?
Monsieur le Président, nous croyons que, dans ce pays, tout le monde qui fréquente un établissement d'enseignement ou un lieu de culte mérite d'être en sécurité. La sécurité dans nos collectivités est primordiale. Voilà pourquoi nous fournissons un financement supplémentaire pour aider les institutions religieuses et les lieux de culte partout au pays à mettre en place des mesures de sécurité additionnelles. Nous sommes très déterminés à les aider. Il n'y a pas que les conservateurs qui se préoccupent de ce dossier. Nous investissons dans les collectivités pour que les lieux de culte demeurent des lieux sûrs.
Monsieur le Président, les Canadiens de diverses origines ethniques ont maintenant peur d'être la cible de crimes violents commis par des pays étrangers. La GRC croit que des agents de l'Inde ciblent la communauté sikhe avec des tactiques d'intimidation et de chantage et qu'ils complotent même pour tuer certaines personnes. L'ingérence étrangère est un sujet sérieux, et nous devons tous travailler ensemble pour protéger les Canadiens.
Le ministre de la Protection civile pourrait-il orienter la Chambre vers la meilleure façon de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, les allégations faites par la GRC concernant l'intimidation, l'extorsion et le meurtre commis par un gouvernement étranger en sol canadien devraient être prises au sérieux par tous les partis. Nous devons à la communauté sikhe et à tous les Canadiens de mettre de côté la partisanerie et de trouver des solutions pour garantir l'intégrité et la souveraineté du pays. C'est pourquoi il est profondément inquiétant que le chef conservateur refuse toujours d'obtenir une habilitation de sécurité. Pourquoi est-il prêt à mettre en péril la démocratie et la sécurité des Canadiens?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber des familles de London dont des proches sont coincés au Soudan. Huit mois se sont écoulés depuis que les libéraux ont annoncé un programme visant à mettre en sécurité des familles soudanaises, mais seulement cinq demandes ont été approuvées. À mesure que la crise humanitaire s'aggrave au Soudan, de plus en plus de gens mourront. Le gouvernement a promis aux habitants de London que leurs familles pourraient venir en toute sécurité.
Le ministre corrigera-t-il son programme inefficace afin que les familles puissent sauver leurs proches avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que nous avons travaillé avec les familles pour mettre au point ce programme. Elle sait aussi très bien, ou du moins elle devrait le savoir, que depuis le début de la guerre, nous avons facilité le départ de 9 000 personnes du Soudan. Dans le cadre de ce programme, nous continuerons de réunir les familles et de veiller à ce qu'elles viennent au Canada en toute sécurité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous sommes confrontés au décès tragique d'une mère canadienne de six enfants, que nous ne connaissons que sous le nom de F. J. Les six enfants ont été rapatriés au Canada, mais le gouvernement a refusé de rapatrier leur mère, qui est décédée dans une prison en Turquie.
Je demande aux ministres ici présents, et notamment au ministre de la Sécurité publique et à la ministre des Affaires étrangères, s'ils feront ce qui s'impose pour obtenir justice en exigeant la tenue immédiate d'une enquête indépendante sur la mort de F. J.? Vont-ils ordonner le rapatriement immédiat de tous les détenus canadiens encore présents dans le Nord‑Est de la Syrie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa compassion et pour l'intérêt qu'elle manifeste à l'égard des humains de partout dans le monde. J'en prends bonne note et je la respecte au plus haut point.
Mes pensées vont évidemment aux enfants qui ont dû endurer tant d'épreuves à cause de cette situation particulière. Nous suivons de près les événements, et nous traitons la situation avec le sérieux et le sentiment d'urgence qu'elle requiert.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure d'en dire davantage pour des raisons de confidentialité, mais nous continuerons à tenir la Chambre informée.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 874)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dance
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
Duncan (Etobicoke North)Gaudreau
Total: -- 2
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous sommes jeudi, il est temps de passer à la question du jeudi. Je remarque que nous serons bientôt en novembre. Cela signifie que le gouvernement a paralysé le Parlement pendant la deuxième moitié du mois de septembre et tout le mois d'octobre, et que demain sera le début du troisième mois où il préférera paralyser les travaux de la Chambre avec une motion de privilège sur le refus de fournir à la GRC des preuves au sujet de son scandale de corruption de 400 millions de dollars.
Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour examiner les disques durs, les dossiers ainsi que tous les documents concernant cette affaire sordide où des membres d'un conseil d'administration favorables aux libéraux ont détourné des fonds publics vers leurs propres entreprises. Chaque jour, des habitants de ma circonscription me demandent qui s'est rempli les poches, qui était au courant de la situation et ce que le gouvernement fait pour récupérer leur argent. Il faut commencer par permettre à la GRC de faire son travail.
J'aimerais qu'un député ministériel me dise quels travaux la Chambre pourrait mener si le gouvernement se conformait enfin à l'ordre légal de produire des documents et laissait ainsi le Parlement reprendre ses travaux.
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, les conservateurs ont empêché les députés de faire leur travail. Comme l'ancien conseiller juridique principal du Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, Steven Chaplin, l'a écrit cette semaine dans le Hill Times:
Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle a eu tort et qu'elle passe à autre chose. Il y a maintenant eu trois semaines de débat sur une question de privilège discutable fondée sur l'utilisation abusive du pouvoir de la Chambre d'ordonner la production de documents.
Il poursuit en disant:
Bref, il doit y avoir un objectif ou une fonction parlementaire sous-jacente pour appuyer ce qui équivaut à une sommation à produire des documents. Dans ce cas-ci, un ordre aux ministères et aux organismes de fournir des documents à la GRC par l'entremise du légiste et conseiller parlementaire n'a absolument rien à voir avec les travaux parlementaires et, par conséquent, ne repose sur aucun fondement constitutionnel ou juridique, y compris en droit parlementaire.
Il conclut en faisant une sérieuse mise en garde:
Il est temps que la Chambre admette qu'elle va trop loin avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent au-delà de ce que la Chambre peut souhaiter.
La Chambre est prise en otage par l'opposition officielle. La réalité est qu'il n'y a qu'un seul parti qui fait de l'obstruction au Parlement. Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement appuie la motion que les conservateurs ont eux-mêmes présentée, dans laquelle...
Madame la Présidente, le but de la question du jeudi est très clair: il s'agit de répondre aux travaux de la Chambre, comme l'indique le chapitre 10 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon. De plus, le député lit mot pour mot une source extérieure aux fins du compte rendu. Comme nous le savons, nous ne sommes pas censés lire des textes mot pour mot à la Chambre. Le député devrait nous dire quels sont les travaux de la Chambre pour la semaine à venir et arrêter de nous servir des inepties.
Je tiens tout d'abord à rappeler aux députés que le leader parlementaire de l'opposition est également entré dans les détails. J'ai estimé que cela relevait du débat et je voulais donc simplement le confirmer auprès du Bureau puisque l'autre député le faisait aussi.
Je demande aux députés de s'en tenir à la question du jour et de s'en tenir à la réponse à la question du jour.
Le secrétaire parlementaire peut donc conclure son intervention.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement appuie la motion que les conservateurs ont présentée et qu'ils empêchent d'être renvoyée au comité en continuant de faire de l'obstruction.
Soyons clairs: les conservateurs ont décidé de paralyser les travaux de la Chambre au lieu de travailler pour les Canadiens, ce qui empêche la Chambre de débattre de questions importantes et de mettre ces dernières aux voix. Nous aimerions reprendre le débat sur ces questions, notamment le projet de loi C‑71, qui porte sur la citoyenneté, le projet de loi C‑66, qui porte sur la justice militaire, le projet de loi C‑63, qui porte sur les préjudices en ligne, la motion de voies et moyens relative aux gains en capital, ainsi que la motion de voies et moyens qui a été présentée cette semaine, qui contient notre plan visant à exiger davantage de transparence de la part des organismes de bienfaisance qui utilisent des tactiques trompeuses pour inciter les femmes à ne pas prendre leurs propres décisions en matière de reproduction.
En conclusion, les conservateurs brandissent le poing en disant qu'ils demandent des comptes au gouvernement, mais, ce qu'ils montrent aux Canadiens, c'est à quel point ils peuvent être imprudents dans leur quête incessante du pouvoir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants du Sud-Ouest de la Saskatchewan. Je l'ai fait à de nombreuses reprises, et un thème récurrent semble se dégager de mes interventions: je parle des scandales libéraux. La situation ne cesse de se répéter. Si les libéraux veulent continuer de faire un mauvais usage de l'argent des contribuables, les conservateurs continueront de le dénoncer. Nous le ferons aussi longtemps et aussi souvent que nécessaire, jusqu'à ce qu'ils acceptent de respecter la volonté de la Chambre des communes.
De quoi débattons-nous aujourd'hui? Nous parlons de Technologies du développement durable Canada et du refus des libéraux de produire les documents demandés par la Chambre. Plus de 400 millions de dollars ont été versés à des entreprises détenues par des libéraux ou des proches du parti. Lorsque les libéraux prétendent qu'ils sont là pour répondre aux attentes des Canadiens, ce qu'ils veulent vraiment dire, c'est qu'ils sont là pour répondre aux attentes de leurs amis en leur accordant un accès privilégié aux fonds publics.
Il y a eu des scandales publics, comme celui du blackface du premier ministre, lorsqu'il a dit aux journalistes: « J'aurais dû faire preuve de plus de discernement, mais je ne l'ai pas fait. » Il y a aussi les scandales de corruption comme l'affaire SNC‑Lavalin, alors que le premier ministre est devenu le seul chef de gouvernement à violer la Loi sur les conflits d'intérêts, ce qu'il a fait à maintes reprises. La liste est longue. En fait, elle l'est tellement qu'elle contient plus du tiers de tous les scandales de corruption survenus à l'échelon fédéral dans toute l'histoire du pays. Un tiers des scandales de corruption ont été causés par le gouvernement actuel au cours des neuf dernières années.
J'aimerais pouvoir dire que la corruption s'arrête là, mais ce n'est pas le cas. Le 9 avril 2020, le gouvernement a reçu de l'organisme UNIS une proposition spontanée concernant un programme jeunesse. À peine quelques semaines plus tard, le premier ministre a annoncé un programme de subventions aux étudiants dans le contexte de cette même proposition. En juin, quand le programme a été lancé officiellement, le premier ministre a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un conflit d'intérêts, en dépit du fait que l'organisme avait payé des membres de sa famille pour qu'ils prennent la parole lors d'activités; la somme totale a atteint 425 000 $ pour des dépenses et des versements. Craig Kielburger, cofondateur de l'organisme UNIS, avait, par ailleurs, fait un don de près de 2 500 $ à la campagne à la direction menée par le premier ministre en 2013; pourtant, nous sommes censés croire le premier ministre sur parole quand il prétend ne pas avoir été en conflit d'intérêts en décidant d'avoir des liens avec l'organisme. Nous ne le ferons pas.
Bill Morneau, alors ministre des Finances, avait quant à lui deux filles qui avaient des liens avec l'organisme UNIS ou étaient à son emploi au moment du scandale. Il a pris des vacances et assisté à des dîners spéciaux, mais il n'a pas pensé mal agir ce faisant. Interrogé plus tard sur la question, l'ancien ministre des Finances s'est contenté de dire qu'en rétrospective, il aurait dû s'exclure de la discussion. Il n'est pas si facile de dire au public que quelqu'un aurait dû prendre une décision différente, après que la personne concernée l'a prise, surtout quand il s'agit d'une mauvaise décision. À quel stade faut-il s'attendre à ce que les élus prennent les bonnes décisions au lieu de s'excuser constamment d'en avoir pris de mauvaises? Comme le premier ministre le dit constamment, nous pouvons tous tirer des leçons de ces situations.
L'organisme UNIS a été chargé de gérer un programme de subvention de 900 millions de dollars, dont les coûts de fonctionnement étaient estimés à 19 millions de dollars. Toutefois, comme nous l'avons appris, ce montant aurait pu être de 43 millions de dollars puisqu'il y a eu sous-déclaration. L'organisme UNIS possède trois antennes, dont une au Royaume-Uni et une aux États-Unis. Entre ces antennes, plus d'argent a été envoyé à l'organisme au Canada qu'à l'étranger, où elle prétend mener des activités de bienfaisance. Là où elle prétend en faire le plus, au Kenya, elle ne figure même pas dans la liste des 50 premières ONG. Elle est plutôt connue pour les visites de célébrités nord-américaines et européennes et les séances de photos, comme le dit un journaliste de la presse nationale.
L'organisme UNIS a également affirmé qu'il envoyait des fournitures médicales comme autre justification de ses dépenses d'activités de bienfaisance, mais ses déclarations fiscales américaines de 2019 n'indiquent aucun achat de ce type, et l'organisme refuse de rendre publiques ses déclarations canadiennes. Le premier ministre a ensuite prorogé le Parlement pour mettre fin à d'autres enquêtes sur le scandale UNIS. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'une mauvaise décision de la part des libéraux, mais ils ont montré à maintes reprises qu'ils font délibérément affaire avec des organismes corrompus ou en conflit d'intérêts, et ce n'est que lorsqu'ils sont publiquement exposés qu'ils disent regretter leurs actes. Comme l'a dit le premier ministre, nous pouvons tous en tirer des leçons.
Comme parents, nous essayons d'apprendre à nos enfants à regretter sincèrement leurs actes et pas uniquement le fait de s'être fait prendre. Ce que les parents veulent voir, ce sont des actions correctives, des étapes et des mesures prises pour s'assurer que cela ne se reproduit pas, et pourtant, nous nous retrouvons une fois de plus dans une impasse à cause d'un nouveau cas de corruption libérale.
Ce semble être quelque chose que le premier ministre n'a jamais appris, qu'on ne lui a peut-être jamais enseigné. Quoi qu'il en soit, c'est lui qui est chargé de diriger le pays. On dit qu'un poisson commence toujours à pourrir par la tête et cela semble se vérifier dans le cas du gouvernement.
Avant le scandale UNIS, il y a eu SNC-Lavalin. Après l'organisme UNIS, il y a eu le laboratoire du Manitoba. Ensuite, il y a eu ArnaqueCan. Puis, il y a eu la nomination d'une belle-sœur au poste de commissaire à l'éthique. Aujourd'hui, il y a la caisse noire environnementale. Quel genre de gouvernement croit qu'il est acceptable de nommer la belle-sœur d'un ministre en exercice au poste de commissaire à l'éthique dans une situation où des enquêtes peuvent être menées sur des allégations de conflit d'intérêts? Un gouvernement qui tente de cacher sa corruption. C'est tout simplement inacceptable, peu importe ce que le député de Winnipeg-Nord peut bien dire.
ll y a eu tellement de scandales, et pourtant les néo-démocrates-libéraux ont trouvé des moyens d'éviter d'avoir à rendre des comptes sur leur corruption, le dernier en date étant la rétention de documents qui appartiennent au public pour cacher les noms des personnes impliquées dans cette corruption et l'information qui les concerne. Jetons un coup d'œil sur la manière dont ils ont évité de rendre des comptes avant cela.
En ce qui concerne SNC-Lavalin, le premier ministre a fait pression sur la ministre de la Justice afin qu'elle s'ingère dans le procès de façon à éviter des poursuites.
Pour l'organisme UNIS, le gouvernement a prorogé le Parlement de façon à éviter que d'autres enquêtes soient menées sur le scandale.
Quand les Canadiens ont exigé des comptes au sujet du convoi, le premier ministre a réagi en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence afin de ne pas leur dire pourquoi il avait violé leurs droits et leurs libertés.
Le premier ministre semble croire que la Chambre des communes appartient non pas à la population canadienne, mais à lui seul, et c'est un problème très grave.
En fait, dans le cas du laboratoire de Winnipeg, il a même traîné le Président de la Chambre des communes devant les tribunaux. Si la procédure n'a pas abouti, c'est strictement parce que des élections ont été déclenchées, de façon fort opportune, par le premier ministre.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à craindre de se faire voler par les institutions de leur pays. Le gouvernement vole les contribuables et il ne fait aucun effort pour corriger la situation ni répondre de ses décisions. Le premier ministre n'a toujours pas exigé que l'on rembourse les contribuables relativement au scandale ArnaqueCAN. Pourquoi le gouvernement refile-t-il toujours la note aux contribuables pour ses manquements à l'éthique?
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion de privilège concernant la caisse noire environnementale des libéraux corrompus et Technologies du développement durable Canada, qui a blanchi pour plus de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables au profit d'amis des libéraux et, dans certains cas, de leurs propres entreprises. Les libéraux refusent de remettre, conformément à la volonté de la Chambre des communes et à l'ordre du Président, des documents sans caviardage. Ces documents, comme tout à la Chambre, appartiennent pourtant au peuple. Ils ne sont pas la propriété du gouvernement libéral, et celui-ci n'a pas le droit de les cacher aux contribuables, d'autant plus que les centaines de millions de dollars qui ont été dépensés appartiennent aux contribuables canadiens. Le gouvernement n'a pas d'argent. Il n'a que celui qu'il prend dans la poche des contribuables.
Technologies du développement durable Canada est devenu un terrain fertile pour les conflits d'intérêts. En 2022, l'organisme a nommé Michael Denham, qui avait déjà été nommé à la Banque de développement du Canada par la ministre du Commerce international. M. Denham est un généreux donateur du Parti libéral, à hauteur de milliers de dollars, y compris au bénéfice de quelqu'un qui a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts, l'ancien ministre des Finances Bill Morneau. C'était avant que celui-ci s'envole comme un moineau. Personne ne s'étonnera que le gouvernement libéral soit responsable de plus du tiers de tous les scandales fédéraux dans toute l'histoire du Canada.
Un administrateur de Technologies du développement durable Canada, Stephen Kukucha, a non seulement contribué à acheminer l'argent des contribuables vers des sociétés qui appartiennent à des proches du Parti libéral, mais aussi fait des centaines de dons, totalisant des dizaines de milliers de dollars, à ce parti, y compris des dons à la campagne à la direction du premier ministre en 2013.
Il y a Annette Verschuren, la directrice du conseil d'administration, qui, comme les députés peuvent s'en douter, était également une donatrice du Parti libéral.
Ensuite, il y a M. Kielburger, qui a investi dans la campagne du premier ministre pour diriger le Parti libéral et que le gouvernement a largement récompensé, des années plus tard, par de l'argent ou des postes. Pour une raison que j'ignore, les libéraux ne se rendent pas compte que cela pourrait être répréhensible, allant même jusqu'à dire à la population que le scandale UNIS n'était pas un conflit d'intérêts. Je me demande si nous sommes au courant de toutes les personnes qui ont été récompensées pour avoir investi dans le gouvernement. Le soleil est toujours le meilleur désinfectant.
Ce doit être agréable d'avoir des amis comme ceux des libéraux. Ils procèdent par échange de bons procédés. Comme on l'a déjà dit, il devrait être difficile de croire qu'en seulement neuf ans, les libéraux ont provoqué plus du tiers des scandales de corruption publique de toute l'histoire du gouvernement fédéral. Il devrait être difficile de croire qu'ils pensent que la Chambre leur appartient et qu'ils ne sont pas tenus de répondre de leurs actes. Il devrait être difficile de croire qu'ils ont volé des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables pour les donner à leurs amis et à leurs entreprises. Or, quand on sait que les personnes nommées à des institutions indépendantes sont souvent des donateurs, des membres de la belle-famille ou des amis proches, ce n'est pas le cas. C'est tout aussi grave d'utiliser les pouvoirs exécutifs de la Chambre pour nommer des donateurs et des amis proches afin de superviser la reddition de comptes qui est censée empêcher ce genre de vol à la base.
À d'innombrables reprises, les députés libéraux ont montré qu'ils n'ont absolument aucun respect pour le caractère sacré de la Chambre ou pour les fonctions qu'ils occupent. En tout, le gouvernement libéral a réussi à accumuler le tiers de tous les cas de manquement à l'éthique au Canada, alors qu'il est au pouvoir depuis moins d'une décennie. L'escroquerie libérale n'a pas de limites. Il y a eu un scandale en matière d'éthique tous les ans depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir.
Après ma première élection en tant que député, un de mes premiers discours à la Chambre des communes a porté sur le rapport du commissaire à l'éthique concernant Joe Peschisolido, un ancien député libéral. Le commissaire à l'éthique avait conclu que M. Peschisolido avait commis des manquements à l'éthique en série, ce qui signifie qu'il y en avait eu plus d'un. Autrement dit, cela se produisait régulièrement, depuis le sommet, de toute évidence à partir du premier ministre en passant par le reste du Cabinet. À l'époque, j'avais dit qu'il était malheureux que je doive entamer ma carrière de député en parlant de la culture de corruption que le premier ministre incarnait continuellement au sein de son caucus et auprès de la fonction publique pour ensuite la laisser imprégner les troupes libérales.
Les Canadiens en arrachent plus que jamais, d'un océan à l'autre, mais plus particulièrement dans le Sud‑Ouest. Ce matin encore, à ma réunion de comité, j'ai entendu des témoins parler des dettes que des Canadiens doivent accumuler simplement pour se procurer des biens de première nécessité, comme de la nourriture, des vêtements ou un logement. Pendant ce temps, des proches du Parti libéral détournent des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables.
Malgré les scandales et les rapports qui s'accumulent, les libéraux n'éprouvent toujours aucun remords pour ce qu'ils ont fait. Le château de cartes, en face, poursuit son petit bonhomme de chemin. Cela n'a aucun sens. Les libéraux répètent sans cesse le même manège, et on espère que les choses vont changer, mais cela n'arrive jamais. Peut-être que cette fois-ci ils vont respecter les règles, obéir à la volonté du Parlement et remettre les documents, mais jusqu'à présent cela n'a pas été le cas. Les Canadiens savent une chose, toutefois. Ils voient que le gouvernement libéral est pourri jusqu'à la moelle et ils sont prêts pour un changement.
Il convient de souligner la complaisance des partenaires de coalition des libéraux, les néo-démocrates, qui ont tellement peur à l'idée de faire face aux Canadiens et de perdre leurs pensions qu'ils refusent de nous donner un coup de main pour faire tomber le gouvernement. Pour tout dire, il reste encore 116 jours d'ici à ce que la pension du chef du NPD lui soit acquise. Il a récemment fait les manchettes en disant aux Canadiens qu'il n'a absolument pas l'intention de faire tomber le gouvernement libéral. Dans 116 jours, le 25 février, va-t-il, comme par magie, se faire pousser une colonne vertébrale et être prêt à passer à l'action au nom des Canadiens en faisant tomber ce gouvernement usé et corrompu, ou va-t-il continuer à le soutenir? Les néo-démocrates vont-ils faire adopter le projet de loi sur la réforme électorale, qui fixera la date des prochaines élections, de façon à ce que le chef du NPD puisse être certain que les membres de son caucus et les députés libéraux soient assurés de toucher leur pension, ou vont-ils faire ce qui s'impose en réclamant dès qu'ils en auront l'occasion des élections sur la taxe sur le carbone? Le chef du NPD va-t-il faire passer sa pension avant les Canadiens? Je suppose que le temps nous le dira.
Les libéraux détestent l'idée de rendre des comptes, qu'elle vienne de la Chambre ou de leur propre caucus. L'ancienne procureure générale Jody Wilson‑Raybould et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor Jane Philpott ont été expulsées du caucus pour avoir fait ce qu'il fallait dans le dossier de SNC‑Lavalin. Comme je l'ai dit, le tiers de tous les scandales fédéraux de l'histoire du Canada impliquent l'actuel premier ministre et ses petits copains. Le premier ministre a connu autant de scandales en neuf ans que les 20 premières personnes ayant occupé la fonction de premier ministre du Canada en 137 ans. Peu importe sous quel angle on voit les choses, c'est un exploit impressionnant. C'est sans compter qu'il a fait augmenter la dette nationale plus que tous les autres premiers ministres réunis. Je suppose qu'il va de soi qu'une personne impliquée dans autant de scandales coûte cher aux contribuables.
J'aimerais rappeler à la Chambre ce qui s'est produit en avril. Pour la première fois en plus d'un siècle, la Chambre a convoqué quelqu'un à la barre pour l'interroger. L'homme en question, Kristian Firth, n'a exprimé aucun remords à propos du fait qu'il s'est rempli les poches d'argent public.
Même lorsque les pouvoirs les plus exclusifs de la Chambre sont exercés, les libéraux s'en moquent. Leurs amis s'en moquent. Ils sont persuadés qu'ils n'ont pas de comptes à rendre. Assurément, ils se pensent au-dessus de la volonté de la Chambre. C'est une honte. L'homme convoqué à la Chambre en 1913 a été emprisonné parce qu'il n'a pas répondu aux questions de la Chambre. Aujourd'hui, les libéraux et les gens qu'ils habilitent le font sans vergogne et s'en tirent sans la moindre conséquence.
Au cœur du présent débat se trouve la décision que le Président a rendue le 26 septembre, dans laquelle il affirmait qu'il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre. Pendant près de 350 ans, partout dans le monde, la suprématie du Parlement a été préconisée dans tous les systèmes parlementaires fondés sur le modèle de Westminster, comme le nôtre. Ici au Canada, le gouvernement, c'est-à-dire le pouvoir exécutif, n'opère pas à l'extérieur des limites de la Chambre; il est formé par elle. Le premier ministre et son Cabinet siègent juste en face, où, chaque jour, ils subissent l'examen minutieux de l'opposition lors de la période des questions. La centralisation du pouvoir à laquelle se livre le premier ministre devrait inquiéter tous les députés et tous les citoyens du pays, car elle est contraire au fonctionnement de notre système de gouvernement. Le Parlement est suprême, et les libéraux doivent le respecter.
Le gouvernement est une entité publique, et tout ce qui se trouve à la Chambre appartient au public. Quand les libéraux cesseront-ils de dissimuler leur corruption et de retenir des documents qui ne leur appartiennent même pas, afin que la Chambre puisse reprendre ses travaux et que les Canadiens puissent obtenir les réponses qui leur sont dues?
Parcs Canada aussi est un organisme public. Les gens de ma région se sentent un peu plus près de cet organisme, puisqu'il est responsable du parc national des Prairies. Pour parler des abus de pouvoir des libéraux, on peut regarder la question des espèces en péril. Ils essaient de faire croire aux Canadiens et aux éleveurs de la région de Val Marie que les chiens de prairie sont une espèce en péril qui doit être protégée. Or, une simple recherche sur Google montre que le chien de prairie n'est même pas une espèce indigène au Canada, et que non seulement cette espèce réussit à se maintenir, mais qu'elle est même en plein essor. Son territoire va de la pointe sud de la Saskatchewan jusqu'au Mexique, en passant par tous les États centraux, mais la bureaucratie gouvernementale dit que c'est une espèce en péril.
Que font-ils avec le tétras des armoises? Ils affirment que ces deux espèces coexistent. Il y a un moyen de prouver qu'elles ne coexistent pas et que le chien de prairie n'a pas sa place dans le parc national des Prairies, contrairement à ce que prétend le gouvernement: les chiens de prairie aiment manger les racines d'armoise. Les tétras des armoises, qui portent bien leur nom, aiment utiliser l'armoise pour se mettre à l'abri et se protéger. Quand les chiens de prairie mangent les racines de l'armoise, la plante se transforme en boule de foin et part au vent, privant ainsi les tétras des armoises de leur abri et les mettant en danger. En essayant de protéger une autre espèce en péril, à savoir le tétras des armoises, Parcs Canada crée toutes sortes de problèmes en raison de sa démarche.
Parlons du nouveau pont en construction dans l'un des ranchs historiques. Parcs Canada est en train de construire ce pont à un endroit qui n'a même pas été recommandé par la municipalité rurale, mais il a quand même choisi de procéder ainsi. Il y a une autre espèce en péril dans cette région, l'engoulevent d'Amérique. Tous les nids de ces oiseaux et les endroits qu'ils aiment fréquenter se trouvent directement dans la zone du pont, et Parcs Canada a choisi de bâtir en plein milieu. L'agence a décidé de construire le pont à cet endroit, un point c'est tout.
Parcs Canada ferme délibérément les yeux sur une autre espèce en péril, et il le fait pour bâtir un pont au triple du coût pour lequel la municipalité construit des ponts similaires. Si le ministère avait accepté la proposition de la municipalité, le pont serait déjà érigé et aurait coûté trois fois moins cher, mais non, il fallait faire intervenir plus de couches de bureaucratie et rendre le tout beaucoup plus cher.
Au lieu d'adopter la recommandation et le point de vue des gens de la région, les responsables de Parcs Canada préfèrent adopter une position qui, une fois de plus, entraîne inutilement des dépenses excessives. Ils préfèrent expulser les éleveurs du parc. Ils ont dit que les fonctionnaires sont mieux placés pour gérer les terres d'élevage que les producteurs qui le font depuis beaucoup plus longtemps que n'existe la fonction publique. C'est honteux. S'ils veulent prouver aux Canadiens qu'ils ont à cœur de bien faire leur travail, ils devraient écouter les gens de la région, les producteurs du parc national des Prairies, et la municipalité rurale de Val Marie, et faire ce qui s'impose.
Madame la Présidente, qui seront les prochains? Voilà la question fondamentale. Aujourd'hui, les conservateurs cherchent à diriger une enquête de la GRC. Qui peut dire que, demain, ils ne dirigeront pas une enquête de la GRC sur les affaires des syndicats et des autres organisations de travailleurs? C'est un dangereux précédent que les conservateurs veulent créer aujourd'hui.
Il y a 10 ans, ils ont adopté le projet de loi C‑377, sous le couvert de la transparence et de la reddition de comptes, qui visait à détruire et à affaiblir les syndicats et à les empêcher de représenter les travailleurs. Ils essaient de faire la même chose actuellement. C'est le danger du précédent qu'ils essaient de créer aujourd'hui. Qui seront les prochains?
Madame la Présidente, le député devrait peut-être se demander qui sera le prochain ami des libéraux à se faire graisser la patte. Le gouvernement accumule les conflits d'intérêts.
Parlons des syndicats et voyons ce qu'ils disent. Les syndicats voient ce que le gouvernement est en train de faire avec certaines de ses mesures législatives ayant pour effet de les priver des droits qu'ils ont chèrement gagnés, comme l'assurance maladie et l'assurance-médicaments. Les libéraux se sont ligués avec le NPD pour soutenir un projet de loi qui va priver les syndicats de ces avantages, ce à quoi les syndicats ont répondu par un « non » catégorique.
Le chef du Parti conservateur a déclaré à la Chambre qu'il ne les laisserait pas dépouiller les syndicats de leurs avantages et qu'il veillerait à ce qu'on accorde la priorité aux travailleurs et aux emplois canadiens. Il a dit qu'il ferait les meilleurs choix qui soient, dans l'intérêt de notre pays et notre économie. Cela comprend les travailleurs syndiqués.
Madame la Présidente, il est fascinant d'écouter le député parler de lutter pour la cause syndicale, chose que ceux d'en face ne font pas, on le sait bien.
Le député a aussi parlé de la pension du chef de mon parti. J'aimerais souligner que la pension du chef de l’opposition officielle vaut maintenant 3,4 millions de dollars, ce qui est 3,5 fois plus que celle de mon chef. J'adorerais que le député parle de la valeur de cette pension. Les néo-démocrates luttent pour que d'autres Canadiens aient une pension, ce qui n'est pas le cas des conservateurs, qui veulent ramener tout le monde au plus bas dénominateur.
Madame la Présidente, en fait, les valeurs conservatrices consistent à donner du pouvoir aux gens. Je sais que la députée nous a entendus parler de bons chèques de paie. Le but d'avoir un bon chèque de paie, c'est qu'en plus de pouvoir toucher une pension accordée par l'employeur, il nous reste de l'argent pour faire des investissements si on le souhaite. On a plus d'argent en poche au lieu de devoir le verser au gouvernement ou à quelqu'un d'autre.
Faut-il le répéter, la pension du chef du NPD sera acquise dans 116 jours, le 25 février, alors nous devons encore attendre. Il a fait son spectacle en rompant l'entente de soutien et de confiance qu'il avait avec les libéraux et en disant que c'en était fini du premier ministre, un point c'est tout. Qu'a fait le chef du NPD depuis? « Oh, je ne vais pas déclencher des élections, non. Je vais continuer à appuyer les libéraux. » C'est ce qu'il a fait.
Laquelle des deux versions est véridique? Qui peut faire confiance au chef du NPD? Personne ne le peut, il l'a prouvé à maintes reprises. Il change sans arrêt d'opinion sur ces questions. S'il veut vraiment défendre les intérêts des Canadiens, il ne se préoccupera pas du 25 février et il fera tomber le gouvernement à la toute première occasion.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un peu le jour de la Marmotte depuis trois semaines. On recommence encore le même débat. En fait, on se creuse le ciboulot pour essayer de trouver des questions pertinentes. J'ai envie de poser à mon collègue une question qui n'a pas tellement de rapport avec le débat. Je l'ai posée déjà à un autre de ses collègues il y a une semaine ou deux.
Est-ce que mon collègue pense, en son âme et conscience, que, pour les Québécois, l'indépendance est une option légitime?
[Traduction]
Madame la Présidente, je siège à la Chambre depuis cinq ans et je n'entends jamais les bloquistes parler de séparation ou d'indépendance. Je ne pense pas que cela les intéresse vraiment. Je pense qu'ils veulent maintenir le statu quo. Ils continuent de faire miroiter aux électeurs leur indépendance en disant qu'ils s'en soucient; pourtant, ils ont voté avec le gouvernement à maintes reprises. Ils ont appuyé la centralisation des pouvoirs à Ottawa au lieu de respecter les compétences et l'autorité du Québec.
Les conservateurs croient en l'autonomisation des provinces, en des provinces fortes. Vu le mode de fonctionnement du fédéralisme au Canada, les provinces exercent leur autorité dans leurs champs de compétence. Nous respectons cela, mais les libéraux s'en servent constamment, surtout lorsqu'ils pensent que c'est avantageux pour eux. Lorsqu’un problème leur éclate en pleine face, ils rejettent la faute sur les provinces. Si j'étais le premier ministre du Québec, j'en aurais assez de cette situation. D'ailleurs, le premier ministre du Québec a déjà déclaré qu'il souhaite que le Bloc québécois contribue à faire tomber ce gouvernement fatigué et corrompu. Je vois que le chef bloquiste a fini par se rallier à cette idée. Il est simplement regrettable que cela ait pris autant de temps.
Madame la Présidente, étant moi-même du Sud-Ouest du Manitoba, je tiens à féliciter mon collègue du Sud-Ouest de la Saskatchewan.
Dans son excellent discours, le député parle d'un certain nombre de personnes impliquées dans le scandale. Le scandale en question, le plus grand de l'histoire du Canada, est de taille. Le député pourrait-il nous parler plus longuement du cas de certaines personnes qui ont été chassées du Parlement pour un simple verre de jus d'orange, pour ainsi dire, alors que, dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit plutôt de 400 millions de dollars et de 58 millions de dollars qui sont allés, sans appel d'offres, à des projets qui ne répondaient même pas aux critères d'admissibilité. Ils n'étaient même pas admissibles et ont quand même reçu du financement, ce qui est ahurissant.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Nous pouvons jeter un coup d'œil aux normes qui existent, comme celle qui a été appliquée bien avant que je sois député, lorsqu'un collègue a été tenu responsable d'avoir payé un verre de jus d'orange 16 $. Le gouvernement Chrétien-Martin a été tenu responsable par les Canadiens du scandale des commandites, qui était bien moins grave que le scandale actuel. Nous en sommes à plus de 400 millions de dollars. Compte tenu de ce que la vérificatrice générale a pu découvrir et du problème des courriels supprimés, elle nous dit qu'il est difficile de mesurer exactement l'ampleur du scandale. Le montant pourrait être encore plus élevé, ce qui serait tout à fait ridicule.
Le manque de responsabilité et de transparence dont le gouvernement continue de faire preuve est absolument consternant. Voilà pourquoi les Canadiens en ont assez du gouvernement libéral. Voilà pourquoi ils répètent sans cesse qu'ils veulent des élections: ils veulent avoir leur mot à dire et choisir le type de gouvernement qui dirigera le pays. Ils attendent avec impatience un gouvernement conservateur qui rétablira la transparence et respectera l'argent des contribuables.
Madame la Présidente, j'ai eu la chance de siéger au comité de l'industrie avec le député, ce qui nous a donné de bonnes occasions de travailler ensemble. Je suis actuellement membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, celui qui aurait la tâche d'étudier cette affaire.
De nombreuses mesures législatives sont à l'étude à la Chambre, y compris le projet de loi C‑66 sur le système de justice militaire, qui, à mon avis, est extrêmement important pour que les victimes d'agression dans les forces armées obtiennent justice.
J'aimerais demander à mon collègue si les conservateurs sont prêts à accepter de renvoyer la motion au comité de la procédure afin qu'il puisse faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et qu'il présente des recommandations à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai été ravi de pouvoir siéger au comité de l'industrie avec la députée. Nous sommes tous les deux des partisans des Patriots de la Nouvelle‑Angleterre, alors nous avons également eu des discussions à ce sujet.
Je pense que, ce qui est important dans le cas présent, c'est que le Parlement souhaite que ces documents soient remis à la GRC pour qu'elle puisse ensuite décider ce qu'elle en fera. Une fois que les documents lui auront été remis, je pense qu'il serait bon que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre détermine quelles seraient les prochaines étapes. C'est pourquoi nous avons présenté un sous-amendement aujourd'hui, qui vise à inscrire sur la liste davantage de personnes qui pourraient indiquer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre comment apporter de meilleurs changements.
Cependant, le plus important, c'est que le Parlement, l'institution dans laquelle nous nous trouvons, souhaite que le gouvernement remette ces documents à la GRC, puis que cette dernière décide quoi en faire, ce qui signifie que c'est également ce que souhaitent les Canadiens. Nous savons que la GRC mène déjà une enquête. Comme je l'ai dit dans mon discours, ces documents appartiennent au public. Tout ce qui se trouve au sein de cette institution appartient au public. Le gouvernement doit remettre ces documents publics à la GRC et la laisser décider ce qu'elle en fera.
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur le sous-amendement. J'ai eu le privilège de parler de l'amendement, et c'est donc une excellente occasion de reprendre là où je m'étais arrêté et de parler de cet important sous-amendement à la motion de privilège.
Le fait est que nous en sommes toujours au même point. Le gouvernement libéral continue de refuser de communiquer les documents que la Chambre lui a ordonné de produire. Les libéraux ne veulent pas remettre les documents qui contribueraient à dévoiler la corruption évidente qui s'est produite au sein de la caisse noire environnementale. Malheureusement, cette corruption a profité à des initiés libéraux tout au long des neuf années de gouvernement libéral. Il est d'une importance vitale que nous ne lâchions pas cette affaire, quels que soient les efforts déployés par les libéraux pour l'écarter du Parlement. Peu importe le nombre de fois que le député de Winnipeg‑Nord tentera de faire semblant qu'il n'y a pas de problème, nous continuerons à en parler au nom de tous les Canadiens.
Après tous ces jours de débat, les faits sont les faits. D'abord, l'argent des contribuables a été détourné par des membres du conseil d'administration de TDDC, qui ont pensé avant tout à leurs propres intérêts financiers et commerciaux. Ensuite, et c'est tout aussi important pour l'intégrité de cet endroit, la Chambre n'a toujours pas reçu les documents nécessaires, et rien n'indique quand ces paiements liés à des conflits d'intérêts seront remboursés, ni même s'ils le seront un jour.
Entre le moment où j'ai parlé de l'amendement et celui où je parle du sous-amendement, d'autres renseignements intéressants ont été révélés. Lors de ma précédente intervention, le 8 octobre, j'ai parlé de l'importance du Parlement en tant que « grand enquêteur de la nation » et de la nécessité que la Chambre ait le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Malheureusement, plusieurs ministres libéraux et plusieurs hauts fonctionnaires ne semblent pas comprendre ce pouvoir essentiel du Parlement, protégé par la Constitution.
Cette indifférence ne faisait aucun doute la semaine dernière à la réunion du Comité permanent des comptes publics. Le mercredi 23 octobre, le Comité a entendu le témoignage d'une fonctionnaire de haut rang, en fait, une sous-secrétaire du Bureau du Conseil privé, l'une des plus hautes fonctions du pays. J'ai posé à la sous-secrétaire une question très claire: « Reconnaissez-vous que le Parlement a le pouvoir constitutionnel de demander des documents sans caviardage? » Au lieu d'une réponse franche, j'ai obtenu des excuses non valables qui ne tenaient pas compte des faits constitutionnels essentiels.
Le droit du Parlement d'exiger la production de documents n'est limité par aucune politique ou loi. Voici ce qu'on explique dans le Bosc et Gagnon:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Il est franchement inacceptable que le Bureau du Conseil privé et ses hauts fonctionnaires aient choisi de ne pas tenir compte de ce fait. C'est un fait établi que le Parlement, et par le fait même ses comités, est le grand enquêteur de la nation. Nous avons le pouvoir, selon la Constitution, de demander la production des documents que nous jugeons nécessaires, comme l'a fait la Chambre en juin dernier. Nous avons alors ordonné que les documents non caviardés soient remis au légiste, afin qu'il les transmette à la Gendarmerie royale du Canada.
Le pouvoir de la Chambre de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers est en effet un pouvoir ancien. Cela fait partie de l'essence même de notre travail au sein de la démocratie parlementaire. La Constitution affirme ce droit depuis la fondation du pays en 1867. En fait, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qu'on appelle maintenant la Loi constitutionnelle de 1867, énonce ce privilège à l'article 18:
Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je trouve cela un peu ironique. Plus tôt aujourd'hui, le député a invoqué le Règlement pour dire que je n'ai pas le droit de lire, et il semble qu'il est sans doute en train de lire.
Encore une fois, il n'est pas inhabituel que les députés lisent quelque chose pour le compte rendu. Je sais que le député en a parlé plus tôt, mais la situation se retrouve des deux côtés. C'est parce qu'on en a dit plus que ce qui était censé être la réponse à la question du jeudi.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, je souligne que je cite un passage de la Constitution, qui définit la Chambre et qui définit la question qui nous occupe.
Je ne veux pas divulgâcher ce qui s'en vient aux députés d'en face, mais j'aurai d'autres citations intéressantes à lire plus tard dans mon discours. Je sais que le député de Winnipeg‑Nord sera très curieux d'entendre certaines de ces citations sur cette question importante. Après tout, je crois qu'aucun député n'a contribué davantage à ce débat que le député de Winnipeg‑Nord. Je crois qu'il a fait plus de 300 interventions dans le cadre de ce débat. Je le félicite de sa contribution verbeuse au débat approfondi auquel il participe.
Revenons à la question qui nous occupe, qui est importante et qui est protégée par la Constitution. Ces privilèges, immunités et pouvoirs qui étaient détenus par la Chambre en 1867 et par le Royaume‑Uni, son prédécesseur, existent encore aujourd'hui et ont des racines qui remontent à des siècles. En fait, certaines des meilleures protections dont nous jouissons en tant que parlementaires remontent à 1215, avec la Magna Carta.
Je vais lire une autre citation au député de Winnipeg‑Nord. Voici ce qu'a dit le Parlement du Royaume‑Uni:
La Magna Carta a été promulguée en juin 1215. Il s'agit du premier document à mettre par écrit le principe selon lequel le roi et son gouvernement ne sont pas au-dessus de la loi. Elle visait à empêcher le roi d'exploiter son pouvoir et fixait des limites à l'autorité royale en établissant la loi comme un pouvoir en soi.
Comme c'est vrai; 800 ans plus tard, la Magna Carta exprime toujours le principe selon lequel personne, roi ou dirigeant, n'est au-dessus de la loi. Je ne dispose que de 20 minutes pour exposer mes arguments et je pourrais m'étendre longuement sur la Magna Carta, mais faisons un bond en avant de quelques siècles, jusqu'en 1688. Je sais que les députés seront intrigués par la discussion concernant la Glorieuse Révolution de 1688.
Je voudrais souligner que les répercussions à long terme de la Glorieuse Révolution de 1688, une révolution sans effusion de sang, soit dit en passant, ont une importance majeure dans les circonstances et pour les droits que nous avons en tant que parlementaires, non pas pour nos propres besoins, mais au nom des personnes que nous avons l'honneur de servir.
Je souhaite citer l'honorable John Dalberg Acton, l'un des grands parlementaires britanniques. Dans son ouvrage intitulé Lectures on Modern History, on peut lire le passage qui suit à propos de la Glorieuse Révolution:
[...] c'est la plus grande réalisation de la nation anglaise. Elle a fondé l'État d'après un contrat dans le cadre de la Convention anglaise et a établi la doctrine selon laquelle la rupture du contrat entraînait la perte de la couronne dans le cadre de la Convention écossaise. Le Parlement a accordé la couronne sous conditions. Le Parlement est devenu suprême dans l'administration ainsi que dans la législation. Le roi est devenu son serviteur à titre inamovible, et lui et ses ministres pouvaient être démis de leurs fonctions. Il ne s'agit pas d'une restitution, mais d'une inversion. L'obéissance passive avait été la loi de l'Angleterre. L'obéissance conditionnelle et le droit de résister devinrent la loi. Les pouvoirs étaient limités, réglementés et contrôlés. Du point de vue des fondements de la science politique, le modèle tory de gouvernement s'est substitué au modèle whig. La grande réussite, c'est que cela s'est fait sans effusion de sang, sans vengeance, sans exclusion de partis entiers et avec une doctrine si peu précise qu'elle a pu être acceptée et qu'on a pu laisser les conséquences se régler d'elles-mêmes.
Je souligne ce point parce que notre Constitution, l'histoire du gouvernement parlementaire au Canada, a une longue histoire dont nous sommes fiers et que nous respectons. Ce pays et ce système de gouvernement ont été fondés sur ces pouvoirs, les pouvoirs qui ont été retirés à la Couronne absolue et qui ont été donnés aux représentants du peuple, qui sont ici pour exprimer le bon sens des gens ordinaires.
Je suis certain que le Président convient que la démocratie parlementaire doit être protégée et que tous les députés doivent assurer cette protection. Le regretté constitutionnaliste Peter Hogg a parlé de cette question dans l'un de ses ouvrages précurseurs, soit Constitutional Law of Canada, 5e édition. Je sais que le député de Winnipeg‑Nord a hâte d'entendre cette citation du grand Peter Hogg. Pour ceux qui suivent le débat à la maison, il a écrit ceci à la page 314 de son ouvrage:
Bien sûr, la Couronne est assujettie à son Parlement ou à son assemblée législative. Tant qu'un organe législatif agit dans les limites de ses pouvoirs, il est libre de rendre ses lois applicables à la Couronne (ou au gouvernement), tout comme il est libre de rendre ses lois applicables à d'autres personnes morales qui relèvent de sa compétence. Toute autre conclusion serait incompatible avec la suprématie de l'organe législatif du gouvernement. En effet, il a été établi en Angleterre dès 1561 que la Couronne était liée par toute loi qui s'y appliquait, et c'est l'un des principes fondamentaux de la Constitution britannique qui a été inclus dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Voilà qui réaffirme l'essence même de ce débat sur la question de privilège. La Chambre a ordonné la production de documents non caviardés. Elle n'a pas dit: « Si vous avez le temps, auriez-vous l'obligeance de nous fournir ces documents? » C'était un ordre de la Chambre et de ses parlementaires. C'est l'essence même d'un gouvernement responsable. Les députés remarqueront que, dans le sous-amendement dont nous débattons, nous demandons la présence de certains experts, dont un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé qui avait des choses intéressantes à dire à propos du gouvernement responsable.
Examinons toutefois un peu plus en profondeur l'importance d'un gouvernement responsable. Alors que les Pères de la Confédération élaboraient des plans pour unifier le Canada, il est devenu évident qu'il était préférable de se servir des précédents constitutionnels hérités du Royaume‑Uni plutôt que d'adopter un système semblable à celui des États‑Unis.
Le 6 février 1865, le procureur général de l'époque, qui allait bientôt devenir le premier premier ministre, le très honorable sir John A. Macdonald, a pris la parole à la Chambre des communes du Canada pour faire part de ses réflexions sur le gouvernement responsable. Il a dit: « Nous proposons aussi que le souverain, comme tel est déjà le cas en ce pays depuis 1841 et dans la mère-patrie, soit avisé par les ministres responsables au peuple. » C'est à la page 33 des débats de la troisième session de la huitième législature provinciale de la Province unie du Canada.
Le premier premier ministre a ensuite expliqué que le fait de tenir le Cabinet responsable devant le pouvoir législatif visait à éviter de donner trop de pouvoir à l'exécutif, comme on l'avait vu ailleurs, y compris au sud de la frontière. Macdonald a ajouté: « Avec nous [...] le représentant du souverain [...] ne pourra agir que sur l'avis de ses ministres, lesquels seront responsables au peuple. » L'essence de la démocratie parlementaire veut que le Parlement soit suprême et que le Cabinet rende des comptes au Parlement. Il ne peut ni faire fi d'un ordre du Parlement ni le refuser simplement parce qu'un ministre, ou même un premier ministre, est en désaccord avec celui-ci.
Où cela nous mène-t-il aujourd'hui?
En temps normal, la responsabilité ministérielle est le principe selon lequel un ministre doit assumer la responsabilité des problèmes qui se font jour au sein de son ministère. Lorsque le leader à la Chambre de l'opposition officielle a posé sa première question de privilège, il a fait référence à une note qu'il avait obtenue du Bureau du Conseil privé au début de l'actuelle législature. Cette note, rédigée par un certain Paul MacKinnon, disait ceci: « Les fonctionnaires n'assument nullement cette responsabilité constitutionnelle des ministres vis-à-vis des Chambres du Parlement, mais ils appuient les ministres dans l'exercice de cette responsabilité ». Il était également écrit que « c'est le ministre concerné qui assume la responsabilité ultime de la décision de divulguer ou non des informations aux parlementaires. » Dans le cas qui nous occupe, en quoi le ministre a-t-il assumé ses responsabilités?
Les libéraux peuvent bien s'imaginer que les droits et les privilèges du Parlement n'ont pas d'importance, mais nous verrons bientôt si le ministre dont il est question assume sa responsabilité. Il est temps que le premier ministre et ses ministres rendent des comptes au Parlement.
Je tiens à souligner que l'actuel ministre n'occupait pas cette fonction lors des premiers temps de TDDC. Qui était le ministre responsable? Nul autre qu'un certain Navdeep Bains, qui a depuis quitté le cabinet et la vie politique. Cela fait maintenant deux fois que le Comité permanent des comptes publics invite M. Navdeep Bains à témoigner. Il n'est peut-être plus ministre, mais il s'exprime toujours comme un ministre libéral avec ses déclarations creuses et son recours à la langue de bois. M. Bains a refusé de répondre aux questions les plus élémentaires des membres du comité concernant certaines dates et certains noms, et il a même refusé de confirmer l'endroit où il travaille actuellement. Voilà encore une preuve qui montre que les libéraux refusent d'assumer la responsabilité de leurs décisions, même une fois que leur carrière politique a pris fin.
Cela nous amène au sous-amendement dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je dois admettre que la décision initiale m'a déçu, car je ne crois pas que la meilleure façon de procéder est de renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais qu'un député d'en face se demande pourquoi j'ai de telles réserves, mais il est très au fait de l'obstruction systématique qui a eu lieu au comité relativement à d'autres scandales libéraux. Ces manœuvres d'obstruction ont été menées par les députés de Whitby et de Hull—Aylmer, qui ont tenté de nous empêcher de faire la lumière sur des scandales libéraux majeurs, comme le scandale de l'organisme UNIS, et la prorogation subséquente du Parlement, ou celui des allégations d'ingérence étrangère.
C'est pourquoi je pense que l'amendement et le sous-amendement sont nécessaires pour renforcer la motion sur la décision du Président. Le sous-amendement garantirait que Paul MacKinnon, l'ancien sous-secrétaire du Cabinet, et le commissaire à la protection de la vie privée comparaissent en tant que témoins. Paul MacKinnon, comme l'a expliqué le leader parlementaire de l'opposition le 26 septembre, est le fonctionnaire du Bureau du Conseil privé qui a rédigé la note que j'ai citée plus tôt. Il est important qu'il explique aux députés ce qu'il entend par: « [...] c'est le ministre concerné qui assume la responsabilité ultime de la décision de divulguer ou non des informations aux parlementaires. ». À mon avis, les ministres concernés par la motion du 10 juin n'ont pas assumé leurs responsabilités.
L'autre témoin proposé par le sous-amendement est le commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire est manifestement un expert en matière de protection des documents et pourrait également fournir des informations précieuses sur les règles et les procédures relatives à la production de documents et de dossiers sur la base d'un ordre de la Chambre des communes comparativement à d'autres moyens, tels qu'une demande d'accès à l'information. J'ajouterai que le commissaire à la protection de la vie privée est un ancien fonctionnaire du Parlement, car il est un ancien légiste parlementaire, et qu'il a donc l'avantage supplémentaire de connaître et de comprendre les droits et les privilèges de la Chambre.
Le sous-amendement, s'il est adopté, renforcera l'amendement principal et fera en sorte que nous obtenions les réponses dont nous avons besoin. Le débat pourrait être clos aujourd'hui si le gouvernement libéral remettait simplement les documents, comme l'a ordonné la Chambre, afin que la Gendarmerie royale du Canada puisse en faire ce qu'elle veut. Il faut assurer une reddition de comptes à la Chambre.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député parler du Parlement comme il l'a fait. L'une des choses qu'il a oublié de mentionner, c'est que Stephen Harper est le seul premier ministre dans l'histoire non seulement du Canada, mais aussi de tout le Commonwealth à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement. L'actuel chef du Parti conservateur était le secrétaire parlementaire de M. Harper.
Faisons un bond jusqu'à aujourd'hui. Le chef du Parti conservateur estime qu'il n'a pas besoin d'obtenir une habilitation de sécurité sous prétexte que sa cheffe de cabinet en détient une. Cependant, il ne comprend pas que, s'il demande à sa cheffe de cabinet de lui divulguer des noms, elle ne peut pas le faire sous peine de commettre un acte criminel. Le chef du Parti conservateur ne comprend pas qu'il abuse des pouvoirs de la Chambre et qu'il exploite la question de l'ingérence étrangère.
Pourquoi le chef du Parti conservateur ne prend-il pas la bonne décision, c'est-à-dire faire passer les intérêts du pays avant ses intérêts personnels et ceux de son parti? Pourquoi n'obtient-il pas l'habilitation de sécurité? Tant qu'à y être, il peut cesser d'abuser...
Madame la Présidente, comme toujours, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question. Il s'agit probablement de sa 321e contribution au débat, alors je lui souhaite bonne chance pour la suite de ses interventions.
Soyons très clairs: le premier ministre peut divulguer ces noms dès maintenant, et il devrait le faire. Nous l'exhortons à venir à la Chambre pour divulguer les noms des personnes concernées au sein de tous les partis.
Si le député veut faire un retour en arrière...
Madame la Présidente, le député sait très bien qu'il ne peut pas faire allusion à la présence ou à l'absence de quelqu'un à la Chambre.
Des débats sont en cours en ce moment, alors je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, je vais le dire autrement. Nous demandons au premier ministre de prendre la parole à la Chambre et de faire connaître les noms de ces personnes.
Si le député de Winnipeg-Nord veut que nous retournions dans le passé, parlons de la corruption du gouvernement libéral. Le premier ministre a été reconnu coupable à deux reprises par le commissaire à l'éthique d'avoir enfreint les règles d'éthique. Le secrétaire parlementaire du premier ministre, le député de Hull—Aylmer, a été reconnu coupable d'avoir enfreint les règles d'éthique.
Le véritable enjeu ici, ce sont les défis auxquels le gouvernement libéral est confronté en matière d'éthique. Il peut essayer de détourner l'attention des Canadiens des vrais enjeux, mais au bout du compte, ce sont les Canadiens qui, dans le cadre d'élections sur la taxe sur le carbone, désigneront la personne qu'ils veulent voir gouverner le pays. Je dirais que je suis prêt à comparer le bilan du Parti conservateur à celui de tout autre parti n'importe quand.
Madame la Présidente, j'ai une question à deux volets pour le député de Perth—Wellington.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a souligné que parmi les projets dont l'octroi de fonds par la caisse noire avait été approuvé par le conseil d'administration, un projet sur six n'était absolument pas admissible à l'obtention de ces fonds. Les projets n'avaient rien à voir avec les technologies vertes, mais seulement avec l'enrichissement des copains libéraux. Pour ce qui est de la première question, pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Je crois que c'est extrêmement important.
La deuxième question concerne un peu plus particulièrement le député de Perth—Wellington. Va-t-il confirmer à la Chambre que, en réalité, sa thèse de doctorat portait sur la question du jeudi?
Madame la Présidente, pour répondre à la première question, je dirais qu'effectivement, il est inadmissible et préoccupant qu'un projet sur six ait été inadmissible. De plus, le nombre de projets où il y avait un conflit d'intérêts dans l'échantillon examiné par la vérificatrice générale est tout aussi préoccupant, voire plus encore. Cela signifie que les membres du conseil d'administration ont voté expressément pour des décisions auxquelles ils n'auraient pas dû participer. Ils se sont enrichis en votant en faveur de ces projets.
Deuxièmement, je dois corriger le député. Je n'ai pas terminé ma thèse de doctorat. Il s'agissait d'un article que j'ai écrit sur la question du jeudi, et non de ma thèse — un projet qui traîne depuis longtemps. Nous pourrons peut-être aborder le sujet de ma thèse une autre fois, car il est peut-être un peu éloigné de l'objet du débat. Quoi qu'il en soit, je remercie le député de son importante question.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande si je pourrais avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document intitulé: « Stephen Harper, Serial Abuser of Power: More Evidence »...
Une voix: Non.
J'entends déjà un non. Par conséquent, il n'y a pas consentement unanime.
Je peux redonner la parole au député s'il a une autre question.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Brandon—Souris a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a parlé de la production de documents et il est remonté dans l'histoire jusqu'à environ 25 ans avant la Confédération lorsqu'il a cité John A. Macdonald.
Il a même été en mesure de montrer que l'obligation de produire des documents remonte à 1561. Je pense qu'il a mentionné Bates, mais il pourrait me corriger. Je fais probablement erreur, et je suis sûr qu'il pourrait nommer la personne sans hésiter. Bref, les documents doivent être remis selon la loi.
C'est encore plus pertinent aujourd'hui. Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, le député de Brandon—Souris a raison. Nous parlons d'une tradition séculaire qui accorde au Parlement le pouvoir — plus précisément, le pouvoir constitutionnel — de demander des documents. La seule limite à ce pouvoir est essentiellement que les documents doivent exister et se trouver au Canada. Que les documents soient sur papier ou sur support informatique n'a aucune importance; lorsque la Chambre des communes, au nom de la population canadienne, demande la production de documents, c'est une obligation constitutionnelle. Les documents doivent être produits, à l'exception de ces exclusions très étroites sur leur existence au Canada.
Cela dit, pourquoi est-ce important? C'est important parce que notre travail à titre de parlementaires est de représenter les habitants du pays, et les gens nous parlent quotidiennement d'exiger des réponses de la part du gouvernement libéral fatigué.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu de voir que le député ne veut pas que je lui fasse part de tous les scandales, de la corruption et des abus de pouvoir dans lesquels son chef actuel et Stephen Harper ont été impliqués. Cela dit, j'ai une citation pour lui. Elle provient d'iPolitics et concerne le refus du chef du Parti conservateur d'obtenir une habilitation de sécurité. On peut y lire que, selon un expert, l'approche du chef du Parti conservateur en matière de sécurité nationale est « complètement absurde ». Je poursuis avec une autre citation: « Le chef conservateur [...] "se moque des Canadiens" en refusant d'obtenir une cote de sécurité de haut niveau et de recevoir des renseignements secrets sur l'ingérence étrangère, selon un expert en sécurité nationale. »
Cet article est rempli de citations et ne donne pas une image très reluisante du chef du Parti conservateur. Il laisse entendre qu'il devrait faire passer les intérêts du pays avant ses intérêts personnels et les intérêts du Parti conservateur. Le député n'est-il pas d'accord? Je me ferai un plaisir de raconter toute l'histoire au député s'il le souhaite, car il s'agit d'une question sérieuse. Le chef du Parti conservateur doit obtenir l'habilitation de sécurité.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa 324e intervention sur cette question.
Soyons très clairs: le premier ministre peut divulguer à tout moment les noms à la Chambre, où il a le privilège de le faire en tant que parlementaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son excellent discours. Cela fait maintenant presque trois mois que nous parlons de ce scandale et il est évident à mes yeux qu'il doit y avoir eu des agissements criminels, comme l'a affirmé le lanceur d'alerte. Que pourrait en dire le député?
Madame la Présidente, je ne suis pas certain en ce qui concerne les agissements criminels, mais il y a certainement de la corruption et il y a certainement une conduite scandaleuse que nous avons vue à la caisse noire environnementale, où des membres du conseil d'administration en conflit d'intérêts ont voté pour s'octroyer une énorme quantité contrats. C'est tout simplement inacceptable, et c'est pourquoi ces documents doivent être fournis au légiste et transmis à la GRC pour qu'elle en fasse ce qu'elle veut. Les documents doivent être fournis non caviardés.
Madame la Présidente, j'ai entendu le discours du député. Il a beaucoup parlé de la Constitution, des branches du gouvernement et de la séparation des pouvoirs. Toutefois, j'aimerais savoir ce qu'il pense de la situation actuelle, où la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes pour lui dire qu'il est très peu probable que les agents puissent utiliser ces documents dans le cadre de leur enquête.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant: le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Portage—Lisgar, La protection civile; la députée de Yorkton—Melville, La tarification du carbone.
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet d'une question de privilège qui a envahi la sphère publique au pays il y a quelques mois. Quoi qu'en disent les libéraux, quels que soient les arguments qu'ils balancent aux Canadiens, un simple fait demeure: le Parti conservateur du Canada n'abandonnera pas la lutte pour protéger la Constitution et le pouvoir que le peuple du Canada a conféré à la Chambre d'examiner des documents et de savoir ce qui se passe au sein du gouvernement du Canada.
J'étais membre du comité de l'industrie lorsque le député de South Shore—St. Margarets a parlé pour la première fois des 400 millions de dollars gaspillés dont il est question aujourd'hui. Partout au Canada à l'heure actuelle, les Canadiens sont aux prises avec des crises jamais vues auparavant. Le coût de la vie a beaucoup augmenté. Dans ma circonscription, le recours aux banques alimentaires a plus que doublé. Les Canadiens ont du mal à payer leur hypothèque. En fait, depuis que les libéraux et les néo-démocrates sont au pouvoir, le prix des habitations et les paiements d'hypothèque ont doublé. Une hypothèque coûte plus de 3 500 $ par mois, et le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada dépasse les 2 300 $ par mois. Les jeunes Canadiens perdent espoir parce que le Canada qu'ils ont jadis connu n'est plus le même aujourd'hui.
En effet, j'ai déjà dit à la Chambre que si les jeunes Canadiens, disons au début de la vingtaine, ont une carrière qui leur permet de gagner plus que les 55 000 $ que touche en moyenne un travailleur canadien, il leur faudra près de 20 ans, en épargnant une grande partie de leur salaire, pour acheter une propriété dans ma circonscription.
Les Canadiens tirent le diable par la queue. Les Britanno-Colombiens paient une taxe carbone de plus de 80 $ la tonne. Le simple fait de payer l'essence nécessaire pour faire l'aller-retour au travail tous les jours coûte aux Canadiens des centaines de dollars par mois, qui vont directement dans les coffres de l'État.
Sur la question du logement, les Canadiens ont perdu espoir. Ils ne savent pas où aller et ils se demandent ce qui s'est passé. Si un jeune homme ou une jeune femme qui gagne un bon salaire était capable d'épargner 500 $ ou 600 $ par mois, il lui faudrait, dans l'état actuel du marché où j'habite, encore près de 10 ans pour acheter un appartement. Les Canadiens grattent les fonds de tiroir et ils perdent espoir. Par conséquent, lorsque les Canadiens voient le gouvernement, à la Chambre des communes, carrément refuser de faire ce que le Parlement lui demande, ils sont profondément inquiets. Ils craignent que le gouvernement soit prêt à paralyser les travaux de la Chambre et même à empêcher le déclenchement d'élections sur le thème de la taxe sur le carbone ou des taxes sur le logement.
Je vais aussi parler brièvement des petites entreprises. La productivité au sein des petites entreprises bat de l'aile. D'ailleurs, en mai et juin, le Canada a perdu 9 037 entreprises, et 6 331 entreprises avaient déclaré faillite au cours des 12 mois précédents. Même pendant la pandémie, quand tout le pays était confiné, il n'y a pas eu autant de fermetures d'entreprises. Pendant que les entrepreneurs et les travailleurs canadiens sont en difficulté, le gouvernement, lui, continue de se cacher derrière une façade et derrière des mensonges concernant ce que la Chambre peut ou non demander.
Au printemps, j'ai parlé du rapport accablant de la vérificatrice générale, qui a révélé qu'il y avait eu des malversations de près de 400 millions de dollars à Technologies du développement durable Canada. Il y a 2 semaines, j'ai pris la parole au sujet de la question de privilège et j'ai exhorté le gouvernement à produire les documents pertinents. Nous nous retrouvons une fois de plus à débattre d'un sous-amendement qui demande de citer également à comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le commissaire à la protection de la vie privée et l'ancien sous-secrétaire du Cabinet. Les Canadiens veulent que nous réglions cette affaire. Nous attendons simplement les documents.
En tant que parlementaires, nous devons défendre les Canadiens et veiller à ce qu'ils disposent de l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées. Le refus des libéraux de déposer les documents a eu pour effet de paralyser notre pays et de nous empêcher de faire le travail pour lequel nous avons été élus. Leur obstruction nous empêche de régler beaucoup des problèmes urgents auxquels les jeunes Canadiens sont confrontés chaque jour: la montée en flèche du coût du logement, la hausse de l'inflation alimentaire et l'augmentation de la criminalité.
Cet été, j'ai fait du porte-à-porte en Colombie‑Britannique et, peu importe où je me trouvais dans ma province, peu importe dans quelle rue je me trouvais, j'entendais des familles de la classe moyenne me dire qu'elles n'arrivaient tout simplement pas à améliorer leur sort. À la fin du mois, après un loyer ou un paiement hypothécaire exorbitant, une mensualité de voiture et des frais pour des activités scolaires ou des programmes de sport, il ne leur restait plus rien.
Une famille m'a dit, et cela m'est resté en tête, qu'il y a quelques années à peine, elle faisait des dons à la banque alimentaire, mais qu'elle doit maintenant s'y rendre quelques fois par mois pour s'en sortir. Ils m'ont dit qu'avec le prix de l'essence, faire l'aller-retour au travail leur coûte plus cher qu'avant, sans parler du fait que, là où ils vivent aujourd'hui, le taux de criminalité explose. Cette famille, comme tant d'autres, se demande ce qu'il est advenu du Canada qu'elle a connu et qu'elle aime encore.
Le problème va au-delà des 400 millions de dollars versés aux proches et aux petits amis des libéraux. Il touche aussi aux valeurs que défend notre pays et à ce que les Canadiens attendent de nous à la Chambre des communes. Je profite de l'occasion pour rappeler une fois de plus à la Chambre l'incompétence et la malhonnêteté du gouvernement dans le dossier de Technologies du développement durable Canada, qu'on appelle aussi la caisse noire environnementale. Cet organisme visait à soutenir l'innovation en matière de technologies de développement durable. Fondé en 2001, il menait ses activités sans vraiment faire de vagues sous les gouvernements libéraux et conservateurs, jusqu'à ce que le premier ministre arrive au pouvoir.
Selon le rapport de la vérificatrice générale, il y a eu 90 violations des politiques sur les conflits d'intérêts, un nombre stupéfiant. Près de 76 millions de dollars ont été dépensés pour des projets liés à des copains des libéraux qui siégeaient au conseil d'administration. L'exemple le plus flagrant implique le ministre de l'Environnement, qui est député de la région de Montréal. Il a travaillé pour une entreprise appelée Cycle Capital, qui a reçu des centaines de millions de dollars de la caisse noire environnementale. Même que le ministre de l'Environnement a encore des actions dans cette entreprise.
Alors que nous, de ce côté-ci de la Chambre, défendons les droits du Parlement et les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts, le Parti libéral, lui, ne défend que ses riches amis qui se sont enrichis avec l'argent des contribuables au détriment de tout le reste de la population. Qui plus est, 59 millions de dollars ont été accordés à des projets qui n'étaient pas admissibles au financement, et 12 millions de dollars ont été dépensés pour des projets qui, en plus d'impliquer un conflit d'intérêts, étaient aussi inadmissibles au départ. Non seulement cette situation représente une trahison de la confiance du public, mais elle reflète un échec cuisant au chapitre de la surveillance exercée par le ministre actuel.
À la Chambre, il faut se demander comment nous pouvons faire répondre le gouvernement de ses décisions si ceux qui sont au pouvoir ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes que les contribuables. Les conservateurs ont fait la preuve dans le cadre du débat que le refus du gouvernement a porté atteinte aux privilèges des parlementaires, et c'est pourquoi nous continuons d'intervenir et pourquoi nous ne baisserons pas les bras devant les gestes graves commis par le gouvernement.
Il ne s'agit pas d'une simple erreur de procédure. Il ne s'agit pas d'une simple querelle politique. C'est une remise en cause directe des fondements mêmes de notre rôle à la Chambre, c'est-à-dire approuver ou désapprouver les dépenses du gouvernement. Ce pouvoir appartient aux 338 députés. Comme l'a si bien dit mon collègue du Sud de l'Ontario pendant les débats liés à sir John A. Macdonald dans la province du Canada, notre système de gouvernement a été conçu pour garantir que le Cabinet soit toujours tenu de rendre des comptes à la Chambre.
Cependant, les libéraux se dérobent à leur obligation redditionnelle. Ils prennent toutes les mesures possibles et ils avancent tous les arguments fallacieux pour éviter de faire ce qui est juste aux yeux de notre Constitution et aux yeux des contribuables qui paient pour faire tourner cet endroit. Nous ne sommes pas les seuls à le dire: la vérificatrice générale a clairement indiqué que le scandale est entièrement attribuable au gouvernement, qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats et qui n'a pas suivi adéquatement les mesures de diligence raisonnable.
Pour mieux comprendre la gravité de la situation, nous devons d'abord nous arrêter au contexte historique du privilège parlementaire. Nos droits et privilèges en tant que parlementaires ne sont pas de simples formalités. Ils sont ancrés dans des siècles de lutte contre la tyrannie. À mesure que la Chambre des communes britannique gagnait en importance en tant qu'assemblée législative, elle a établi des privilèges sous forme de mesures législatives, dans le cadre de la common law visant à protéger ses députés de l'ingérence, notamment de la part de la Couronne.
Erskine May, une référence incontournable en matière de procédure parlementaire, définit le privilège parlementaire comme étant « la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement, parlant en tant que parties constitutives de la Haute Cour qu'est le Parlement, et faute desquels il serait impossible à celui-ci de s'acquitter de ses fonctions ». Autrement dit, si ce privilège est compromis, je ne peux pas faire mon travail et aucun autre député ne peut faire le sien.
Au Canada, nous avons hérité de cette tradition grâce à la Loi constitutionnelle de 1867, qui consacre nos droits et privilèges en veillant à ce qu'aucune autorité à l'extérieur de la Chambre ne les outrepasse. En outre, la Loi sur le Parlement du Canada de 1985 indique que nous conservons ces privilèges « sous réserve qu'ils n'excèdent pas ceux que possédaient [...] la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni [...] » Autrement dit, nous avons hérité de la tradition démocratique du gouvernement parlementaire responsable de Westminster. Cette tradition est une affirmation puissante de nos droits et de nos responsabilités en tant que membres de cette institution, qui s'inspire de centaines d'années de précédents et qui nous amène ici aujourd'hui.
Revenons à la motion. En juin dernier, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a présenté une motion demandant l'ensemble des dossiers, documents, notes d'information, notes de service, courriels et autres correspondances entre des représentants du gouvernement au sujet de Technologies du développement durable Canada. Cette motion a été adoptée, et Technologies du développement durable Canada et les parties associées ont soit caviardé les documents, soit retenu les documents, soit carrément refusé de les présenter à l'opposition officielle. Il s'agit clairement d'une violation de notre privilège parlementaire collectif. Lors de son intervention, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la page 243 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, où on peut lire ceci:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre des communes ne pourrait pas remplir sa mission.
Lorsque les règles du privilège parlementaire et de la Chambre ne sont pas respectées, cela affaiblit les pouvoirs de la Chambre, de même que sa capacité à gouverner correctement. N'oublions pas que ce n'est pas le gouvernement qui décide des documents qu'il doit fournir au Parlement; c'est le Parlement qui décide des documents dont il a besoin. En ne respectant pas l'usage du privilège parlementaire et en n'obéissant pas aux ordres de la Chambre de produire les documents demandés, le gouvernement fait preuve d'un mépris total à l'égard de la Chambre, de son autorité et de notre devoir de fournir aux Canadiens des informations exactes et transparentes.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que nous traversons une crise du logement. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans construire plus de logements. Ces 400 millions de dollars sont importants parce que des Canadiens n'ont pas les moyens de vivre dans un endroit agréable. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans construire plus de logements. Pour construire plus de logements, il faut que tout le monde tire dans la même direction: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités, les travailleurs et, bien sûr, le secteur privé.
Le fait de diaboliser, de taxer et de bloquer la participation du secteur privé au marché du logement canadien non seulement nous empêche de résoudre la crise du logement au Canada, mais pourrait même l'aggraver. Au lieu de diaboliser le secteur privé comme il le fait, le gouvernement devrait mettre en place une politique fédérale intelligente en matière de logement pour inciter le secteur privé à construire tous les types de logements dont les Canadiens ont besoin.
Quant à notre nouvelle politique visant à éliminer la TPS pour les maisons neuves de moins de 1 million de dollars, nous ne pouvons pas mettre cette importante mesure en oeuvre parce que la Chambre des communes est paralysée en raison du refus du gouvernement de présenter des documents. Nous devons soit déclencher des élections sur le thème de la taxe sur le carbone ou de la taxe sur les logements, soit aller au fond des choses pour comprendre pourquoi le gouvernement est si corrompu qu'il refuse de fournir au Parlement les documents demandés.
Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, le prix d'une maison au Canada a doublé. Le paiement hypothécaire mensuel moyen a plus que doublé, pour atteindre plus de 3 500 $ par mois. Dans les 10 principales villes du Canada, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher est de plus de 2 300 $ par mois, et 9 jeunes Canadiens sur 10 qui ne sont pas propriétaires croient qu'ils ne le seront jamais. Il faut maintenant consacrer plus de 60 % de son revenu pour couvrir les coûts associés à la propriété. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, parmi tous les pays développés, c'est au Canada que l'écart entre le prix des maisons et le revenu est le plus grand. Le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant, et la Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoit que la diminution des mises en chantier se poursuivra et pourrait atteindre 32 %.
Le gouvernement a beaucoup parlé de son Fonds pour accélérer la construction de logements, qui, en réalité, n'a permis la construction d'aucun logement malgré les milliards de dollars supplémentaires de fonds publics qui ont été gaspillés. En fait, ma ville, Abbotsford, est l'une de celles qui ont reçu des fonds dans le cadre de ce programme. Les députés savent-ils ce que la ville d'Abbotsford est en train de faire? Elle s'apprête à augmenter les droits d'aménagement de 46 % et à imposer une nouvelle taxe de 7 800 $ par logement aux constructeurs d'habitations afin de combler son déficit en matière d'infrastructures de loisirs. En tant que jeune parent, je comprends la nécessité d'offrir aux jeunes de bonnes occasions de pratiquer des loisirs, mais cela ne doit pas se faire au détriment des Canadiens qui souhaitent acheter leur toute première maison.
Ce que nous devons faire, c'est encourager la construction de nouveaux logements. Nous y parviendrons en poussant les municipalités à approuver plus rapidement la construction de logements, en les incitant à densifier et à bâtir autour de nos stations de transport afin que les Canadiens puissent se rendre au travail plus rapidement, faire plus d'économies et vivre à proximité de leur lieu de travail. Nous pouvons y arriver. Au Canada, nous savons ce qu'est la résilience.
Le gouvernement a prévu 90 milliards de dollars pour le logement, mais malheureusement, tout ce qu'il arrive à faire, c'est citer les statistiques que j'ai évoquées plus tôt, qui montrent que les logements sont plus chers, que les loyers sont plus chers et que les jeunes n'arrivent pas à accéder au marché. En effet, le bilan des libéraux en matière de logement est si mauvais que les jeunes renoncent à devenir propriétaires. Dans certains cas, ils envisagent de déménager chez nos voisins du Sud parce qu'il y a plus de possibilités là-bas.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Canada a besoin d'un parc immobilier total de plus de 22 millions de logements d'ici 2030. La SCHL estime que, pour atteindre 22 millions de logements d'ici 2030, nous devons construire 3,5 millions de logements de plus que ce que nous construisons en ce moment. Selon elle, la construction de ces 3,5 millions de logements d'ici 2030 nécessitera un investissement d'au moins 1 billion de dollars. La SCHL affirme que nous avons besoin d'une participation accrue du secteur privé pour atteindre ces objectifs. C'est exactement ce que dit aussi le Parti conservateur: incitons le secteur privé à jouer un rôle plus important dans la construction de logements.
Il n'y a pas que le Parti conservateur qui le dit. Les Services économiques TD ont publié en septembre une étude au sujet de la crise de la productivité en cours au Canada. Le rapport indique que c'est dans le secteur de la construction résidentielle que la crise est la plus grave; il faut inciter les acteurs du secteur privé à recommencer à bâtir les maisons dont les Canadiens ont besoin, où ils pourront vivre le rêve canadien.
Pour revenir à la motion à l'étude, elle concerne la production de documents, mais ce qui est plus important encore, c'est qu'il est question du signal envoyé par le gouvernement à l'ensemble du pays, soit que la corruption est acceptable, que la mauvaise gestion des fonds publics est acceptable et que les règles qui régissent le pays depuis sa création ne semblent plus être importantes.
J'exhorte les 24 députés d'arrière-ban qui se sont opposés au premier ministre à joindre leur voix à celle des conservateurs pour que soient immédiatement déclenchées des élections sur la taxe sur le carbone, des élections sur la taxe sur les logements, ou des élections tout court, parce qu'il est évident que les Canadiens ne font plus confiance au premier ministre et que ce dernier a véritablement perdu la confiance de la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, et il a mentionné le coût de la vie et les loyers.
J'aimerais d'abord l'entendre au sujet de la location. Les loyers fléchissent. En effet, à Vancouver, les loyers ont baissé de 7 % en août par rapport à la même période l'an dernier. C'est le neuvième mois consécutif où les loyers diminuent à Vancouver. À Toronto, les loyers en août ont baissé de 7 % par rapport à la même période l'an dernier, un recul pour le septième mois consécutif.
Pour ce qui est du coût de la vie, l'indice de confiance des consommateurs au pays a atteint son plus haut niveau en 30 mois grâce au faible taux d'inflation de 1,6 % et à la quatrième baisse du taux directeur, qui s'est établi à 3,75 %. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de ces faits.
Madame la Présidente, les loyers ont diminué au cours de la dernière année, mais ils ont tout de même augmenté de plus de 50 % au cours des neuf dernières années. Il y a les loyers, mais si l'on tient compte du coût de la vie en général, le recours aux banques alimentaires monte en flèche, les coûts hypothécaires augmentent et les coûts des marchandises et de l'épicerie augmentent eux aussi. Tout coûte plus cher à cause des politiques du gouvernement que le député appuie, et 7 % ne suffisent pas à redonner espoir aux gens. Il nous faut des mesures radicalement différentes de celles que prend le gouvernement.
Madame la Présidente, on parle de 400 millions de dollars, ce qui est un gros chiffre. Nous savons tous que le coût de la vie augmente et qu'on se bouscule aux portes des banques alimentaires. La taxe sur le carbone est un gros problème, tout comme le logement. Le député vient de la Colombie‑Britannique, où les coûts des logements sont parmi les plus élevés du monde; pas du pays, mais bien du monde. Or, ce dépassement de budget de 8 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget, n'aide pas les Canadiens à faire face au coût de la vie.
Je dirais au député de la Colombie‑Britannique, où le coût de la vie est le plus élevé du monde, qu'on peut blâmer les libéraux, et que tout le monde en Colombie‑Britannique sait d'où vient le problème. C'est certainement le cas dans votre ville, Abbotsford.
Je ne vis pas à Abbotsford. Je tiens à m'assurer que le député adresse ses questions à la présidence, et non directement au député.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, je dois dire que, avec un salaire de député, il pourrait être difficile de souscrire une hypothèque dans la collectivité où je vis aujourd'hui.
Au sujet du dépassement de budget de 8 milliards de dollars signalé par le directeur parlementaire du budget, les gens d’Abbotsford disent: « Nous produisons une grande partie du poulet, des œufs, des produits laitiers, des fruits et des légumes consommés en Colombie‑Britannique. Ils sont cultivés à deux pas de chez moi, mais je n'ai plus les moyens de les acheter, car la taxe sur le carbone est si élevée, mon fardeau fiscal est si lourd et les longues distances que je dois parcourir tous les jours pour aller au travail et en revenir ont vidé mon compte bancaire. »
Les gens ont peur en Colombie‑Britannique. Là où je vis, nous nous heurtons à des défis particulièrement grands. La situation est si grave que les jeunes Canadiens et les nouveaux arrivants se demandent: « Qu'est-il arrivé au rêve canadien, au mode de vie que je croyais que nous avions au Canada? Qu'est-il arrivé au gouvernement du Canada? Je pensais qu'il était censé être une force du bien, mais tout ce qu'il a fait, c'est me priver de mon bien-être et priver mes enfants de leur avenir. »
Madame la Présidente, je ne connais pas Steven Chaplin, un ancien conseiller juridique principal au Bureau du légiste et conseiller parlementaire. À ma connaissance, je ne l'ai jamais rencontré. Il a écrit un article intéressant dans le Hill Times, et je recommande à tous les députés conservateurs de le lire. Voici ce qu'il dit: « Il est temps que la Chambre admette qu'elle est allée trop loin avant que l'affaire ne se retrouve immanquablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent au-delà de ce que la Chambre pourrait souhaiter. » Je poursuis: « Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle a eu tort et passe à autre chose. » Il parle de la production de documents.
Que ce soit selon cette personne en particulier ou selon la GRC, les conservateurs abusent de leur pouvoir. C'est la même chose qui se passe quand le chef du Parti conservateur refuse d'obtenir sa cote de sécurité. Il est temps que les conservateurs commencent à respecter les règles, à respecter la loi, à faire ce qui s'impose et à agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens plutôt que dans l'intérêt supérieur du chef du Parti conservateur.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord aurait intérêt à relire la décision du Président, dans laquelle celui-ci a déterminé qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. Si le gouvernement et le Cabinet avaient respecté l'ordre du Parlement il y a des mois, nous pourrions déjà être en train de tenir des élections sur la taxe sur le carbone ou avoir fait toute la lumière sur leur corruption.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de trahison de la confiance du public, et c'est exactement ce qui se passe. Ces mots ont retenu mon attention: « trahison de la confiance du public ». C'est le cœur du scandale de la caisse noire environnementale, le gaspillage de 400 millions de dollars. Le coût de la vie, le recours aux banques alimentaires, la taxe sur le carbone, le prix des habitations et les taxes ne cessent d'augmenter. Dans ma communauté, un résidant sur sept a recours à Project Share, notre banque alimentaire. Celle-ci nourrit maintenant 120 familles par jour.
Mon collègue pourrait peut-être expliquer pourquoi, selon lui, le gouvernement se traîne autant les pieds au lieu de produire ces documents. Il pourrait peut-être aussi nous dire ce que 400 millions de dollars permettraient de fournir aux Canadiens qui travaillent fort.
Madame la Présidente, j'ai fait partie du comité de l'industrie et j'ai entendu le témoignage d'Annette Verschuren. Elle a refusé de répondre aux questions les plus élémentaires. J'ai également entendu le témoignage de l'ancien ministre de l'Industrie, M. Bains, qui, je crois, travaille maintenant pour Rogers Communications. Ils étaient indifférents à la crise du coût de la vie qui touche le Canada. Le gouvernement semble ne se soucier que d'une chose: protéger les amis et les proches du Parti libéral de leur devoir de servir les Canadiens. À maintes reprises, nous avons demandé au gouvernement, nous l'avons exhorté, de faire toute la lumière sur sa corruption et ses activités criminelles liées aux 400 millions de dollars de Technologies du développement durable du Canada, ou la caisse noire environnementale. Les libéraux refusent de le faire parce qu'ils ont peur de rendre des comptes et se cachent derrière de faux arguments constitutionnels pour protéger les amis et les proches de leur parti.
Madame la Présidente, je tiens à être parfaitement clair: l'actuel chef du Parti conservateur abuse du pouvoir du Parlement. C'est maintenant bien évident. Il refuse toujours d'obtenir l'habilitation de sécurité, ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, et il est inacceptable qu'il fasse passer ses intérêts personnels avant ceux des Canadiens. Le chef du Parti conservateur doit assumer ses responsabilités et faire ce qui s'impose, c'est-à-dire non seulement obtenir son habilitation de sécurité, mais aussi mettre fin aux petits jeux auxquels il se livre. À mon avis, il s'agit d'un abus du privilège parlementaire.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de South Shore—St. Margarets n'a pas la parole. Je lui demanderais d'attendre avant de faire ses commentaires.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord a oublié ma citation tirée de la page 250 de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
C'est ce que fait la loyale opposition officielle. Nous défendons les droits de tous les parlementaires, les droits des Canadiens d'exiger des comptes du gouvernement qui a fait un mauvais usage des fonds publics et qui ne s'en soucie pas. Alors que les gens souffrent dans les banques alimentaires, les libéraux, eux, n'ont pas la moindre inquiétude en sachant qu'ils dissimulent les faits à la Chambre et qu'ils nuisent au bien-être et aux intérêts des citoyens canadiens qui veulent simplement améliorer leur situation et vivre leur vie.
[Français]
Madame la Présidente, cette journée d'Halloween est une belle occasion de prendre la parole et de parler des histoires d'épouvantes libérales et de tous les petits amis qui ont ramassé des bonbons depuis 2015. On peut me croire, ils sont nombreux.
Au cours des neuf dernières années, nous avons, bien entendu, sorti bien des squelettes des placards libéraux et fait la chasse aux sorcières et aux sorciers pour démasquer toutes les « crocheries » libérales. Du scandale des commandites au scandale du fonds vert, qui nous concerne aujourd'hui, il y a toujours un seul costume, celui du premier ministre libéral.
C'est toujours un privilège pour moi de me lever à la Chambre et de représenter fièrement les intérêts des gens de Lévis—Lotbinière, tous besoins confondus, et de rendre justice aux Canadiens et aux Canadiennes de ce pays qui travaillent fort. Ces derniers ne méritent pas que leur argent durement gagné serve à des fins partisanes ou serve à graisser la patte de certains donateurs du Parti libéral du Canada, comme nous l'avons démasqué trop souvent. C'est sans oublier tous ceux qui ont eu droit à des accès privilégiés à des ministres pour parler de leurs projets qui, trop souvent, n'ont servi qu'a remplir leurs poches au détriment des citoyens et de l'avenir de notre pays.
Cette intervention au sujet de la motion de privilège porte sur le scandale du fonds vert. Le nœud du problème demeure le même: le gouvernement libéral refuse toujours d'envoyer les documents non caviardés à la police afin qu'elle puisse faire son travail et qu'elle puisse déterminer l'ampleur de la corruption remarquée par la vérificatrice générale dans l'affaire. Ce qui me rend vraiment triste dans toute cette histoire, c'est qu'une fois de plus, les députés du Parti libéral et le premier ministre brisent les rêves, la confiance, le respect et l'espoir des Canadiens.
J'aimerais rappeler les faits. La vérificatrice générale a relevé des irrégularités dans le processus d'attribution de fonds aux entreprises bénéficiaires du fonds vert, qui a pour but d'aider les entreprises à développer des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comme nous le prônons au Parti conservateur, les technologies sont les meilleurs moyens pour diminuer notre empreinte écologique. Elles constituent ainsi une voie d'avenir pour le Canada, contrairement aux mesures punitives et antiéconomiques comme la taxe sur le carbone qui sont mises en œuvre sur le dos des travailleurs et des familles canadiennes.
Cependant, Technologies du développement durable Canada a donné en grande partie les sommes d'argent de son budget à des entreprises appartenant aux membres de son conseil d'administration, lequel était par ailleurs constitué d'initiés libéraux de longue date. Le processus de sélection était rigoureux et basé sur le mérite, mais il a été outrepassé et est devenu arbitraire pour privilégier les petits amis. Pour le sens de l'équité, on repassera, car avec les libéraux, un chum, c'est un chum.
C'est d'ailleurs en grande partie le règne de l'arbitraire au sein de ce gouvernement libéral qui mine la confiance des citoyens envers ce gouvernement. On peut penser aux cadeaux remis à des entreprises plutôt qu'à d'autres, au favoritisme, aux taxes punitives imposées à certains secteurs et à l'impôt sur le gain en capital, qui crée de la distorsion fiscale. Tous les ingrédients sont réunis pour concocter la potion magique des libéraux. Si le prix d'un gouvernement « Kid Kodak » n'était qu'un peu de rigolade de temps en temps, on pourrait l'endurer. Comme tout bon bal masqué, il prend toujours fin et on met fin au secret par le fait même.
La facture de l'incompétence systématique des libéraux a entraîné les pires conséquences de l'histoire pour notre pays, qu'on peine à le reconnaître tellement il a changé depuis neuf ans. À l'heure actuelle, c'est plus de 2 millions de personnes qui doivent faire la file dans les banques alimentaires à cause des politiques ratées des libéraux. C'est un nombre record dans l'histoire de notre pays. C'est une augmentation de 90 % par rapport à 2019. Comme l'a dit l'ex-ministre des Finances Bill Morneau dans ses mémoires, plutôt que d'établir de bonnes politiques publiques, le premier ministre préfère marquer des points politiques.
Au stade où il est rendu au sein de ses propres troupes, son image dorée s'est bien ternie et plusieurs se posent la même question: défend-il les Canadiens ou lui-même? En ma qualité de législateur depuis 2006, je peux dire que s'il était le défenseur des intérêts des Canadiens, il déclencherait des élections plutôt que de refuser d'écouter l'ordre de la Chambre et de remettre les documents du fonds vert aux autorités compétentes. Cela cause la paralysie actuelle, qui est fondée et tout à fait légitime.
En bons mouchards, nos amis les bloquistes se sont retrouvé une fois de plus le bec à l'eau. Ils jouent la carte des victimes qui disent vouloir travailler pour de vrai, cette fois. Cependant, quand vient le temps de voter du côté du gros bon sens, on les voit toujours vouloir le beurre et l'argent du beurre en faisant preuve d'opportunisme et d'hypocrisie. Finalement, le « Bloc libéral » ou les « libéraux néo-démocrates », c'est du pareil au même. Ils sont costumés en maîtres chanteurs. Nous avons la preuve ultime que, même en situation de gouvernement minoritaire, un parti comme le Bloc québécois est incapable de faire des gains pour les Québécois et les Canadiens, et qu'il n'a aucun poids dans la balance. Tout au plus, le Bloc québécois est bon pour faire bonne figure pour s'attribuer le travail et le résultat des autres, mais, dans les faits, un dicton décrit bien ce genre de personnes: grands parleurs, petits faiseurs.
Partout dans ma circonscription, un mot est sur toutes les lèvres, à savoir le mot « élection ». À quand les élections? Les gens de ma circonscription sont exaspérés par ce premier ministre broche à foin. Ils me disent qu'ils veulent des élections au plus vite pour que ce gouvernement minoritaire soit tenu responsable de tous ses actes. Les prix des maisons ont plus que doublé et c'est toute une génération qui doit dire adieu au rêve de devenir un jour propriétaire. Dans le Canada que j'ai connu, c'était normal que n'importe qui au pays puisse, avec un salaire et un travail convenables, accéder à la propriété et à la dignité. Aujourd'hui, cette fondation même de notre société est remise en cause à cause de la mauvaise gestion libérale. Le gouvernement libéral a manqué son engagement de construire des logements au même rythme que la croissance démographique au pays. Les valves de l'immigration ont été ouvertes au maximum, sans considération de la capacité du gouvernement à offrir des services. Ces politiques folles ont effrité le consensus canadien dans ce domaine. Les Canadiens sont le peuple le plus accueillant de notre planète, mais le fait de mettre fin à des politiques d'immigration de gros bon sens comme celles du gouvernement conservateur précédent a créé quelques escarmouches au pays. C'est à un point tel que même les libéraux ont dû revenir sur l'opposition infiniment idéologique en annonçant plus tôt cette semaine, à la surprise générale, une baisse des seuils d'environ 20 %. Malheureusement, c'est probablement trop peu, trop tard.
Je rêve de pouvoir revenir à l'époque du gouvernement du très honorable Stephen Harper sous lequel j'ai eu l'honneur de siéger et sous lequel la question des seuils faisait consensus et n'était pas un enjeu qui divise les Canadiens plutôt que de les unir. Il n'est cependant pas trop tard pour que le gouvernement fasse comme les conservateurs le souhaitent et adopte une mesure de gros bon sens dans laquelle le nombre de personnes entrant au pays est arrimé à la construction de logements. Au Parti conservateur, nous allons établir une formule mathématique pour respecter cette règle qui nous permettra de diminuer les prix. Il s'agira d'une formule pour que le nombre de médecins et d'emplois augmente plus rapidement que la population. C'est tout le contraire de l'immigration hors de contrôle qui a lieu sous ce gouvernement libéral.
Comme je le lisais récemment dans un article de La Presse de Boucar Diouf, « l'histoire retiendra malheureusement [le règle de Justin Trudeau] comme celui sous lequel l'intolérance a significativement augmenté au Canada ».
M. Diouf ajoute: « sa vision naïve de l’immigration et du vivre ensemble a fait basculer le Canada vers plus d’intolérance. »
Le premier ministre ose en plus taper encore davantage sur le Québec par toutes sortes de remarques sur le sujet depuis 2015, alors que les derniers sondages ont montré que c’est au Québec où il y a le plus d’ouverture à l’immigration partout au Canada.
Le même premier ministre a poussé à bout deux femmes de son caucus, Mmes Jody Wilson‑Raybould et Celina Caesar‑Chavannes, qui, bien que n’appartenant pas à ma formation conservatrice, représentaient deux très bons exemples de personnes compétentes et courageuses politiquement.
La dernière, Mme Caesar‑Chavannes, rappelait en entrevue cette semaine le peu de considération que le premier ministre avait pour ses collègues et son manque de collégialité. Elle rappelait les multiples incidents auxquels elle a dû faire face vis-à-vis celui de qui elle était alors secrétaire parlementaire, qui avait tenté d’influencer la date de son départ du caucus, affirmant qu’il ne pouvait pas se permettre de voir partir deux femmes la même journée. C’est ce genre de phrase qui montre à quel point il était plus occupé à servir son image plutôt que les citoyens que nous représentons.
L’ex-députée de Whitby affirme aussi que, alors qu’elle rencontrait le premier ministre afin de tenter de résoudre des impasses entre eux, l'attitude de celui‑ci montrait tellement de mépris et de haine qu’elle n’a jamais eu aussi peur de sa vie en étant seule avec quelqu'un dans une salle. Il se serait excusé par la suite en pleine Chambre des communes devant elle, ce qu’elle qualifie de lâcheté.
Je crois qu’il est nécessaire de revenir sur ce genre d’événement pour montrer la frime que représente le premier ministre. Cela fait des semaines que son refus d’accepter l’ordre de la Chambre ne nous mène nulle part. C’est à se demander l’ampleur de ce que le premier ministre cherche à cacher. On peut se demander quelle pression politique des députés peuvent recevoir pour cacher certaines informations et pousser certains objectifs secrets, de la même manière que Mme Jody Wilson‑Raybould en a reçu dans l’affaire SNC‑Lavalin.
Au nombre de personnes de son propre parti qui sont parties à cause de pressions injustifiées et alors que maintenant 24 députés de sa propre formation politique réclament son départ en essayant de faire passer un vote secret, ce premier ministre a fait plus que son temps.
Il est temps de revenir à la normalité, autant dans la transparence que le Parlement devrait accorder vis-à-vis des députés, mais aussi sur le plan économique, où de bons chèques de paie peuvent permettre à chacun de nous de vivre dignement, sans compromettre les générations futures par les dépenses incontrôlées qui causent une dette insurmontable et de l’inflation galopante.
C’est curieux, les libéraux ressortent l’idée d’un train à grande vitesse des boules à mites comme une annonce bien électorale. Attendons de voir combien cela va coûter. C’est toujours bien curieux de voir les libéraux se costumer en vendeurs de rêves en fin de mandat. Ont-ils vraiment l’intention d’aller de l’avant? Je pense que si c’était le cas, ils en auraient fait une priorité dès 2015, plutôt que de faire ce genre d’annonce de dernière minute sous le coup de la panique et des scandales qui les inondent.
On dirait que le seul qui croit encore à ce gouvernement libéral, c’est le NPD. C’est l’ex qui ne lâche pas le morceau, même si c’est censé être fini. C’est à se demander quel est le problème du NPD. Pas mal tous les Canadiens se demandent aussi ce qui motive le NPD à systématiquement donner son appui à ce gouvernement agonisant. Est-ce que c’est parce que son chef veut avoir sa pension après le mois de février 2025? Est-ce que c’est parce qu’il lui manque de l’argent pour mener une campagne électorale ou bien est-ce un problème d’organisation, de bénévoles ou de fournisseurs de pancartes électorales qui veulent être payés? C’est très difficile de savoir ce qui trotte dans la tête des néo-démocrates à l’heure actuelle. On sait juste qu’ils sont plus terrifiés par une élection que par l’Halloween.
Du côté du « Bloc libéral », le réveil a été brutal alors que la date limite de sa tentative de prise d'otage a échoué. Le chef du Bloc québécois a eu l’air d’un enfant d’école dans la cour des libéraux.
Le parti souverainiste, qui a voulu prendre en otage un parti fédéraliste, a cependant l’air fin alors que son ultimatum n’aboutit sur rien. Maintenant, plus rien n’oblige le Sénat d’aller de l’avant et d’adopter le projet de loi C‑282 sur la gestion de l’offre.
À force de vouloir faire des gains politiques, le Bloc québécois a compromis les demandes légitimes des agriculteurs. L'échec des stratagèmes du chef du Bloc québécois montre bien les limites de ce parti, qui n'a pas été en mesure d'accomplir quoi que ce soit d'important depuis sa création.
Qu'est-ce que cela a donné au Bloc québécois d'appuyer 188 fois ce gouvernement et d'empêcher son renversement? Cela ne lui a absolument rien donné. De plus, l'appui du Bloc québécois à plus de 500 milliards de dollars de crédits budgétaires de ce gouvernement libéral montre sa complicité relativement à la situation dans laquelle le pays se trouve. Le chef du Bloc québécois a systématiquement appuyé Justin Trudeau dans ses mesures qui ont eu pour effet d'augmenter la criminalité et les violences…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député du parti de l'opposition sait très bien qu'on ne peut pas nommer les députés.
L'honorable député sait bien cela. Il a mentionné le nom du premier ministre. Nous allons regarder cela de près.
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, si j'ai fait une erreur, je vais m'en excuser. Je suis convaincu que ma collègue est tellement mal prise dans son parti qu'elle entend le nom du premier ministre dans ses oreilles. Je vais continuer.
Le chef de Bloc québécois a systématiquement appuyé les mesures du premier ministre. Cela a eu pour effet…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
La Chambre étudie depuis un mois une motion de privilège dont nous ne sommes vraiment plus capables d'entendre parler. Cependant, mon collègue ne parle pas du tout de cela. Depuis tantôt, il parle du NPD, du Bloc québécois, des libéraux, de ceci et de cela. Il ne parle pas du tout de la question de privilège soulevée par son parti. Je comprends qu'il soit lui aussi tanné d'en entendre parler. Cela fait un mois et il n'est plus capable d'entendre parler ses collèges, mais…
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, mais cela relève du débat. Je crois qu'elle n'est peut-être pas pertinente.
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue n'a qu'à revenir au début de mon discours. J'en parle et j'en parlerai sans doute aussi à la fin.
Aujourd'hui, des gangs de rue distribuent impunément de la drogue dans les écoles secondaires partout dans la province et au pays. J'ai eu le malheur d'apprendre que ce phénomène se produit aussi dans ma circonscription, Lévis—Lotbinière. Les forces policières de la Ville de Lévis ont été obligées d'augmenter leur présence alors qu'une bande criminelle a tenté de faire du recrutement dans plusieurs écoles de la ville. Heureusement, des services de prévention supplémentaires ont été mis à la disposition des étudiants par la police, qui n'exclut pas d'ailleurs d'augmenter ses effectifs pour résoudre le problème.
Les quantités de drogue ont augmenté radicalement. Dans le dernier reportage de la journaliste au Devoir Jessica Nadeau, on apprenait que plus de 28 kilogrammes de cannabis ont été saisis dans les écoles secondaires du Québec dans les cinq dernières années. Voici la liste des autres substances saisies: les méthamphétamines et le speed, 802 comprimés; les drogues sous prescription, 498 comprimés; les opioïdes, 264 comprimés; l'ecstasy, 51 comprimés; les champignons magiques, 219 grammes; la cocaïne, 137 grammes; le crystal meth, 35 grammes; et, pour finir, 27 grammes de crack.
Le pire, c'est que c'est seulement la pointe de l'iceberg. On ne compte plus les incidents d'adolescents qui meurent subitement après leur consommation. C'est sans compter non plus les dommages qui durent toute une vie après la consommation pour ceux qui ont eu la chance de survivre. C'est une génération entière qui est empoisonnée et des parents qui demeurent inconsolables. Ces drogues n'ont jamais été aussi dangereusement addictives et mortelles.
Que fait le chef du Bloc québécois pendant ce temps? Il ne semble nullement faire de cela une priorité, parce qu'il appuie la plupart du temps le premier ministre et parce que le chef du Bloc québécois est tolérant vis-à-vis le crime. On entend rarement le chef du Bloc québécois se dresser contre les mesures libérales qui ont mené à ce désordre public. Le chef du Bloc québécois a appuyé le projet de loi C‑5 qui, sous prétexte d'aider les toxicomanes et les gens dans nos collectivités, élimine un certain nombre de peines minimales obligatoires pour des crimes très graves.
Cela permet à des trafiquants et à des producteurs de drogues de s'en sortir aisément. C'est le règne de l'impunité. Le chef du Bloc québécois a la même approche naïve des libéraux qu'est réduction des méfaits.
Certes, l'approche des conservateurs se veut celle d'une compréhension vis-à-vis des victimes de la drogue et veut promouvoir les traitements associés pour aider les hommes et les femmes à s'en sortir, mais jamais au prix de la loi et l'ordre, pas au prix de la vie d'innocentes victimes qui ont fait l'erreur d'essayer la drogue une fois et qui y sont demeurer accrochés.
Les trafiquants n'ont plus peur de l'État, de la même manière que le chef du Bloc québécois ne fait pas du tout peur au premier ministre. Ça suffit les peines bonbons, ça suffit les peines Netflix. Quand c'est la jeunesse d'un pays qui est affectée, il est plus que temps de rétablir la justice.
En conclusion, le premier ministre a encore une chance de se déguiser en Superman si les libéraux arrêtent leur arrogance, obéissent à la Chambre, se conforment aux ordres de la présidence et remettent en bons justiciers les documents à la police. Les libéraux ont tellement donné de bonbons à leurs petits amis qu'ils ont dû instaurer un programme national dentaire pour soigner les caries. Joyeux Halloween.
Monsieur le Président, c'est quand même incroyable, tous les détours qu'on peut faire pour arriver à une fin.
On sait que le chef de l’opposition ne souhaite pas obtenir sa cote de sécurité pour les questions de sécurité nationale. Que pense mon collègue du fait que la Gendarmerie royale du Canada, la vérificatrice générale et des conseillers juridiques ont mentionné que c'était justement pour une question de sécurité que les documents ne devraient pas être remis par cette voie‑ci?
Monsieur le Président, au sujet de la sécurité, j'aimerais bien savoir pourquoi ce gouvernement, que ma collègue représente présentement, pour quelque temps, n'a pas travaillé sur la sécurité de nos enfants. Nos écoles sont attaquées par les gangs de rue. Elles sont infiltrées par des gens qui veulent y vendre de la drogue et détruire la vie des enfants, des parents et de l'ensemble de notre société. Il faut faire quelque chose.
Est-ce que ce gouvernement-là va enfin mettre la main à la pâte?
[Traduction]
Uqaqtittiji, je sais que les gens de ma circonscription ont commencé à passer l'Halloween. J'espère que, ce soir, tous les Canadiens seront en sécurité pendant qu'ils passeront l'Halloween et que les parents vérifieront les bonbons avant de laisser leurs enfants les manger.
Depuis que l'opération d'obstruction systématique a commencé, on a entendu toutes sortes d'histoires d'épouvante. Pensons à celle sur le montant de la pension du chef du NPD. On a parlé de 910 000 $, alors que la pension du chef de l'opposition, elle, sera de 3,4 millions de dollars quand il la touchera. J'aimerais que le député fasse des calculs et qu'il nous dise la différence dans le cas de leur pension à eux, puis qu'il nous dise s'il faudrait recommencer à nous occuper des besoins des gens que nous représentons en renvoyant l'affaire au comité pour ainsi nous occuper des enjeux urgents.
[Français]
Monsieur le Président, nous aimerions tous ici à la Chambre, du moins les députés de ce côté-ci et peut-être une partie de ceux de l'autre côté, travailler de nouveau en faveur des intérêts des Canadiens.
Malheureusement, la seule solution pour travailler en faveur des intérêts des Canadiens, c'est de permettre aux Canadiens de choisir leur gouvernement. Nous sommes rendus à la fin d'un gouvernement minoritaire. Son temps est fini. Le premier ministre est agonisant politiquement.
Est-ce que le NPD va enfin voter avec nous pour pouvoir donner de l'espoir aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis malheureusement obligé de dire que je pense profondément que mon collègue est hypocrite. Il a fait un discours pendant 20 minutes où il a accusé les libéraux de tous les maux, ce sur quoi nous sommes d'accord. Le NPD et nous, le Bloc...
Traiter quelqu'un d'hypocrite, ce n'est pas parlementaire. J'invite l'honorable député à trouver quelque chose de différent à dire en posant sa question.
L'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
Monsieur le Président, je dirais qu'il est menteur. Bon, d'accord, je retire les mots « hypocrite » et « menteur ». On va voir où je m'en vais avec ça. Pendant 20 minutes, lors d'un discours interminable d'ailleurs, mon collègue a planté tout le monde à la Chambre et a dit que les conservateurs étaient prêts à former le gouvernement. Sauf qu'ils ne sont pas prêts à le faire. Ils ne sont vraiment pas prêts à le faire. Ils aiment que les libéraux soient au pouvoir. Ils aiment vraiment cela.
Nous leur demandons de déposer une motion de censure. Nous sommes prêts à voter maintenant en faveur d'une motion de censure. Ils ne sont pas prêts du tout. Ils continuent de placoter depuis un mois. Ils nous font perdre du temps. Nous ne sommes pas en train de nous occuper des problèmes des Canadiens. Nous sommes en train de perdre du temps à cause d'eux. Quand vont-ils se décider à lâcher l'actuelle motion et à déposer une motion de censure? Nous sommes prêts à renverser ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue le temps perdu de l'existence du Bloc québécois. Depuis 1993, les bloquistes ont fait adopter trois projets de loi, ont changé deux noms de conscription et ont nommé une journée nationale. Voilà le bilan du Bloc québécois depuis 1993.
Monsieur le Président, c'était une excellente réponse. Il aurait pu en rajouter et parler des choses que les bloquistes n'ont pas faites. Mon collègue du Bloc québécois dit qu'il est prêt à passer à l'action, mais les bloquistes ont manqué leur coup à l'occasion de deux votes récemment. Ils viennent de faire perdre 30 jours à la Chambre des communes.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante.
Le coût de la vie augmente, l'utilisation des banques alimentaires augmente, la taxe sur le carbone augmente, les taxes sur le logement augmentent. Bref, tout augmente au Canada. Cela entraîne des difficultés pour l'ensemble des Canadiens et des Québécois. Tout le monde a de la difficulté à se nourrir, à se loger et à se chauffer. Ce sont toutes des réalités que les gens de nos circonscriptions vivent. Cela ne se passe pas ailleurs, mais bien partout chez nous.
Nous sommes actuellement devant un gouvernement qui ne veut pas remettre des documents relatifs à un scandale de 400 millions de dollars. Sait-on tout ce qu'on peut faire avec une telle somme? J'aimerais que mon collègue me dise ce que nous pourrions effectivement faire avec 400 millions de dollars.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Ce député fait un excellent travail pour sa région. Il est même devenu une légende.
Ces 400 millions de dollars, nous serions obligés de les prendre pour nourrir les Canadiens. Depuis que ce gouvernement est en place, les banques alimentaires peinent à répondre à la demande. Ce sont 2 millions de Canadiens qui, tous les mois, ont recours aux banques alimentaires. Ces 400 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup d'argent pour les nourrir. Les Canadiens ont besoin d'emplois stables et de plus d'argent dans leurs poches. Les taxes et les impôts sont trop élevés. La taxe sur le carbone à elle seule a doublé le coût de la vie relativement à tout ce qui se passe au Canada. Nous allons éliminer ces taxes abusives qui sont imposées aux Canadiens.
Nous demandons que des élections soient déclenchées au plus vite.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je vous souhaite un joyeux anniversaire. La rumeur dit que vous avez 55 ans, ou à peu près, aujourd'hui. Si je pouvais entonner un joyeux anniversaire, je le ferais.
J'aimerais citer Steven Chaplin, qui a écrit un article dans le Hill Times. Voici un devoir pour les députés conservateurs: lire l'article. S'ils comprennent l'article, ils comprendront ce qu'ils font de mal et pourquoi ils ne devraient pas appuyer l'initiative du chef du Parti conservateur.
Voici en gros ce que dit l'article: « Il est temps que la Chambre admette qu'elle va trop loin avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont bel et bien la capacité de circonscrire et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent plus que la Chambre ne le voudrait. » Les députés feraient bien de prendre acte des mots de Steven Chaplin.
Le chef du Parti conservateur croit qu'il peut abuser de ses pouvoirs pour passer outre à la volonté du Parlement, comme à l'époque où il était le secrétaire parlementaire de Stephen Harper, qui a d'ailleurs lui-même été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Je voudrais suggérer quelque chose à mes collègues conservateurs, pendant qu'ils supplient leur chef de faire passer les intérêts de la population canadienne avant ses aspirations politiques en effectuant les démarches nécessaires pour obtenir son habilitation de sécurité. Donnons la priorité aux Canadiens. Qu'il obtienne l'habilitation de sécurité. Cessons ces petits jeux et ces abus de pouvoir dont nous sommes témoins ici à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais également citer M. Chaplin, Charlie de son prénom. Par contre, puisqu'il était une vedette de cinéma muet, il me sera difficile de citer ses propos.
Il était aussi muet que l'est mon collègue libéral relativement à ce gouvernement et à tous les scandales qu'il a réussi à causer pendant neuf ans. Jamais on n'a entendu mon collègue dénoncer le scandale des commandites. Jamais on n'a entendu mon collègue dénoncer le scandale du fonds vert de Technologies du développement durable Canada. Jamais on n'a entendu mon collègue parler de SNC‑Lavalin ou de WE Charity. Non, ça n'existait pas. En plus d'être muet, mon collègue est aveugle.
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de cette question de privilège qui dure depuis maintenant un mois. Néanmoins, je prends la parole avec un sentiment d'une profonde frustration quant au fait de discuter encore aujourd'hui, encore et toujours, d'un scandale d'une ampleur inquiétante.
C'est un scandale qui souligne, une fois de plus, l'irresponsabilité, la corruption et le mépris du gouvernement libéral envers les citoyens de ce pays. Ce scandale, c'est celui qui paralyse la Chambre des communes depuis un mois maintenant. C'est celui de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Encore une fois, le gouvernement libéral a trahi la confiance des Canadiens en détournant presque 400 millions de dollars en fonds publics au profit de ses petits amis pour ensuite, comme d'habitude, tenter de cacher ses erreurs sous le tapis. C'est fini, les cachettes. Nous n'allons pas lui permettre de continuer dans l'impunité totale et le mépris des Canadiens, de tous mes collègues ici et de la Chambre.
La Chambre a ordonné la production de documents afin de mettre en évidence toutes les pratiques de TDDC. Nous avons tous exigé, ainsi que la présidence, la production des documents essentiels pour que la GRC puisse enquêter en profondeur sur les activités douteuses du gouvernement libéral actuel. En demandant cela, nous ne demandons pas aux libéraux de nous rendre service. Nous ne leur demandons pas d'être gentils et généreux. Nous leur demandons tout simplement de respecter les Canadiens et l'autorité de la Chambre, surtout celle de la présidence, et de respecter l'autorité de tous les Canadiens que nous représentons. C'est une demande qui s'inscrit dans l'exercice légitime et nécessaire des pouvoirs de la Chambre. C'est une demande qui représente les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
Or, que fait ce gouvernement libéral? Il fait ce qu'il fait le mieux et ce qu'il fait toujours: il échappe à ses responsabilités et tente de contourner les décisions qui le mettent mal à l'aise. Il refuse de fournir à la GRC les documents dans leur intégralité, c'est‑à-dire non caviardés. C'est ce que ne nous demandons, essentiellement. Ce n'est pas compliqué. C'est une atteinte grave au privilège parlementaire. Au-delà d'une atteinte, c'est un véritable bris de notre privilège. C'est un affront direct à notre institution démocratique. C'est une attaque, une menace, une honte.
Ce qu'il faut comprendre au sujet de TDDC, c'est que nous ne parlons pas ici de quelques omissions ou de quelques erreurs administratives. Ce que nous voyons, c'est plutôt une stratégie délibérée, un schéma bien rodé de manipulation pour protéger tous ceux qui profitent de cette corruption au détriment des citoyens honnêtes de ce pays.
J'ouvre ici une parenthèse. Ce n'est pas la première fois que je parle de ce dossier depuis un mois. Je suis membre du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, où mes collègues et moi avons entendu toute une série de témoignages. Je sais que certains de mes collègues dans d'autres comités ont entendu aussi d'autres témoignages. Encore, hier, l'ancien ministre de l'Industrie, qui était responsable à l'époque de ce fonds, une organisation dite « indépendante », a comparu. Le ministre actuel, au mois de juin dernier, a été obligé de mettre la hache dans ce fonds parce qu'on a découvert le scandale, toute la corruption qu'il y avait. Inévitablement, grâce à nous, le ministre n'a pas eu le choix. Les libéraux disent que le fonds est indépendant, mais, en réalité, c'est le ministre qui a pris la décision de mettre la hache dans le système. Ils ont une responsabilité de toute évidence.
Revenons sur les faits pour bien saisir l'ampleur de ce scandale. Ce n'est pas une affaire récente ni un événement isolé. Le rapport de la vérificatrice générale publié en juin dernier dévoile des détails accablants. TDDC a octroyé des centaines de millions de dollars à des projets inadmissibles ou en conflit d'intérêts. Pour les projets inadmissibles, on parle de projets qui ne démontraient aucun avantage environnemental. Il faut savoir que TDDC est un programme qui existe depuis très longtemps. Son but était d'aller chercher, par le biais des nouvelles technologies...
Monsieur le Président, il y a un téléphone qui sonne. Ce n'est pas le mien.
Nous allons prendre une petite pause. Je pense que quelqu'un cherche son téléphone.
C'est réglé.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, les projets inadmissibles sont ceux qui ne présentaient aucun avantage environnemental. Il faut savoir que TDDC est un programme qui vise à aider les compagnies à mettre en place des technologies environnementales vertes. D’ailleurs, le Parti conservateur est très ouvert à l'idée de soutenir les technologies qui peuvent nous aider plutôt que d'imposer aux gens la taxe sur le carbone. Nous voulons mettre en place de nouvelles technologies qui vont nous aider à améliorer l’environnement. Dans ce cas ici, les libéraux semblaient oublier un détail: TDDC est un fonds qui vise la mise en place de technologies du développement durable au Canada, et non un fonds pour aider leurs petits amis.
On parle aussi d’environnement. L’organisme était censé appuyer des initiatives environnementales, mais 58 millions de dollars ont été investis dans des projets inadmissibles. Ces 58 millions de dollars ont été gaspillés sans qu'il y ait de résultat tangible pour l’environnement ou les technologies vertes. Il faut quand même le faire.
Je suis dans les affaires et je ne reçois pas de subventions. Sincèrement, l’ensemble des PME du Canada ne reçoivent pas de subventions. Ce que nous voulons tous, c'est que les technologies qui sont mises en place pour aider l’environnement soient efficaces, qu’elles fonctionnent. Malheureusement, ce sont 58 millions de dollars qui ont été littéralement mis dans le feu.
À cela s’ajoute la somme affolante de 334 millions de dollars qui a été distribuée dans des situations de conflits d’intérêts flagrants. Cela a été prouvé. Ce n’est pas le Parti conservateur du Canada qui dit ça, c'est la vérificatrice générale du Canada, qui a fait la vérification de l’ensemble des documents dont elle disposait à ce moment. Elle a été obligée d’arrêter parce qu’elle a manqué de temps. Ce n’est que la pointe de l’iceberg en ce qui concerne la vérité sur ce fonds. Il y en a probablement encore plus. Comment pouvons-nous accepter et comment les Canadiens peuvent-ils tolérer que des membres du conseil d’administration de TDDC aient profité directement de ces fonds publics?
Je dois raconter une petite histoire personnelle. Après avoir perdu mon élection en 2011 par neuf votes, je suis retourné à l’université. J'ai suivi un cours d’administrateur de sociétés certifié à l’Université Laval. C’était un cours qui durait quelques fins de semaine. J’ai appris des choses que je savais déjà, des choses élémentaires dans la vie. Quand on gère des fonds publics, quels qu’ils soient, il y a des règles à suivre. J’ai été maire d’une ville, et, avant d'être maire, j'étais un fournisseur pour cette même ville. Je savais très bien que, en devenant maire, je ne pourrais plus obtenir ces contrats de la ville pour mon entreprise. Autrement, je me serais favorisé personnellement avec des fonds publics. Le cours que j’ai suivi à l’Université Laval est un excellent cours. Il existe toujours aujourd’hui et il forme des administrateurs de sociétés certifiés.
Je vais faire une grande parenthèse. Quand il est arrivé au pouvoir en 2015, le gouvernement a nommé des administrateurs qui sont des amis du parti et qui ont favorisé d’autres amis du parti. Or, il existe au Canada des formations, notamment à l’Université de Montréal, à l’Université Laval et à l’Université Concordia, qui visent à former des gens afin qu'ils administrent des sociétés.
Qu’est-ce qu’une société? Cela peut être par exemple une fondation, un fonds, une entreprise cotée en bourse ou une entreprise qui n'est pas cotée en bourse. Ces personnes sont donc habilitées à gérer des fonds. Il n'est donc pas nécessaire que les gens soient nommés. C'est là que le problème se situe majoritairement: on a nommé des personnes dont certaines avaient reçu des fonds de TDDC dans le passé.
Lorsqu'on a nommé ces personnes, évidemment, elles ont déclaré des conflits potentiels. Toutefois, elles ne se sont pas empêchées de se donner de l’argent après avoir été nommées au conseil d'administration. Il existe d’autres personnes au Canada qui auraient pu très bien gérer ce fonds. Dans certains cas, des administrateurs se sont versé directement des sommes d’argent. Après ça, on nous dit que c’est parce qu’on avait été mal informé et qu’on avait eu des avis juridiques qui n’étaient pas bons. Je suis allé à l’université pendant quelques fins de semaine pour apprendre la gestion ou l’administration de sociétés. Les choses qu’on nous apprend là sont les choses de base, les choses les plus fondamentales. On ne peut pas profiter directement ou indirectement de fonds publics qu’on administre.
Ce n'est pas compliqué, c'est la base absolue de toute administration publique. C'est d'ailleurs la même chose en tant que député. Moi, je possède une entreprise avec laquelle je serais capable d'offrir des services à plein de monde. Je pourrais même m'offrir des services à moi-même. Or, je ne le fais pas puisque je n'en ai pas le droit. Je serais en conflit d'intérêts si j'utilisais les services de ma propre entreprise. Douze graphistes travaillent pour mon entreprise, mais je suis obligé de payer quelqu'un à l'extérieur de mon entreprise pour qu'il s'occupe de mes affaires de député. Je sais que je n'ai pas le choix. Je suis obligé de faire ça. C'est la règle minimale d'un conflit d'intérêts potentiel.
Ces 334 millions de dollars venaient directement des poches des Canadiens. Ils provenaient des poches de tout le monde, y compris celles des gens ici. Ils auraient dû être investis dans d'autres projets novateurs, utiles et durables pour servir ces mêmes Canadiens, mais ils ont été utilisés pour enrichir les plus riches. C'est presque une signature libérale, ça, appauvrir les Canadiens pour enrichir encore une fois les plus riches.
Ce genre de scandale ne devrait pas être concevable, et encore moins réalisable. Il est du devoir de ce gouvernement de protéger les fonds publics, de s'assurer que chaque dollar versé par les contribuables est utilisé avec intégrité et transparence. Or, les actions de TDDC et l'absence totale de contrôle du gouvernement libéral illustrent tout le contraire. D'ailleurs, le ministre a été obligé d'avouer candidement ici, à la Chambre, que la situation leur a vraiment échappé. Il a été obligé de mettre fin au fonds, de prendre l'argent et de l'envoyer dans un autre ministère, qui est sous la gouverne de son propre ministère, afin d'être capable de continuer à faire des investissements dans les technologies vertes. On a mis tout le monde à la porte du conseil d'administration, avec raison. C'était la seule chose à faire.
Or, les actions de TDDC et l'absence totale de contrôle du gouvernement illustrent tout le contraire. Ce gouvernement prétend être le champion de la transparence et de la bonne gestion. J'ai vraiment cela sur le cœur. En 2015, le gouvernement, avec à sa tête le premier ministre, est arrivé en disant qu'il allait être le gouvernement le plus transparent que le Canada a jamais connu. Or, on n'a jamais eu pire gouvernement que ce qu'on connaît actuellement en matière de transparence. Donc, non seulement il a échoué à contrôler l'ensemble des fonds, mais il tente activement, encore aujourd'hui, de dissimuler la vérité.
Ces tentatives de dissimulation ne sont pas un cas isolé dans l'histoire récente de ce gouvernement, loin de là. Les libéraux se sont très bien fait connaître pour leurs nombreux et incessants scandales, l'un après l'autre, chacun plus choquant que le précédent. Ils ne savent peut-être pas se dépasser pour ce qui est de la gouvernance d'un pays, mais pour la corruption et les scandales, ils se dépassent chaque fois.
Le gouvernement actuel a toujours préféré se protéger lui-même et protéger ses alliés au lieu de servir les intérêts du public, les intérêts des Canadiens qui les ont élus pour les défendre et les représenter. Je rappelle à mes collègues d'en face que ce sont les Canadiens qui nous permettent d'être ici afin de les servir et de défendre leurs intérêts, pas pour les appauvrir et leur mentir.
Revenons au vif du sujet. Je disais qu'il est fondamental de comprendre que le scandale de TDDC est bien plus qu'un scandale isolé. Il représente exactement la façon dont ce gouvernement libéral opère. Les conflits d'intérêts semblent être la norme et non l'exception. Comment ce gouvernement peut-il espérer avoir la confiance de la population lorsqu'il favorise aussi ouvertement ses petits amis, tout en ignorant les préoccupations des citoyens?
Ce mépris envers les Canadiens est complètement inacceptable. Il est carrément insultant. Les Canadiens peinent à se loger, à se nourrir, à payer leur essence, à faire face au coût de la vie qui est accablant. Nous le savons tous, tous partis confondus, nous l'entendons dans nos circonscriptions, nous voyons les nouvelles et nous en faisons une priorité ici, au Parlement: la vie coûte trop cher, beaucoup trop cher.
En fin de semaine dernière, j'étais dans ma circonscription. J'y rencontre des gens qui téléphonent souvent à nos bureaux. Mon personnel est inondé d'appels de gens qui ne sont pas capables d'arriver, malheureusement. Ils ont de la misère à survivre compte tenu de l'augmentation des coûts actuelle. L'inflation, les coûts des intérêts: tout fait en sorte que les gens sont littéralement coincés par le coût de la vie actuellement. Ce n'est vraiment pas une bonne nouvelle pour eux.
Sincèrement, on doit attribuer cette augmentation du coût de la vie au gouvernement actuel. Depuis neuf ans, on a doublé la dette. Selon une statistique rendue publique aujourd'hui, le PIB canadien, par rapport à l'américain, est comme dans la cave pendant que les Américains ont atteint un niveau de vie qui est beaucoup supérieur à celui des Canadiens. Ce n'était pas le cas, il n'y a pas longtemps. Nous sommes dans une mauvaise direction actuellement.
Ce matin, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, M. Charlebois, qui est professeur à l'Université Dalhousie, en Nouvelle-Écosse, nous expliquait que le coût de la vie ne peut qu'aller en augmentant. Justement, La Presse publiait ce matin un de ses articles dans lequel il disait de se préparer, car le prix de la viande l'année prochaine va être extravagant. C'est déjà le cas. L'autre jour, je suis allé à l'épicerie. J'ai vu un paquet de deux T-bones à 87 $. Je n'ai jamais vu cela de ma vie. C'est absolument incroyable.
Nous menons une étude actuellement où il est question des taux d'intérêt sur les cartes de crédit. Les intérêts sur les cartes de crédit non seulement pour les utilisateurs, mais aussi pour les entreprises qui ont des paiements sont tout le temps en augmentation et les grandes banques font de l'argent de façon incroyable, alors que dans d'autres pays, il y a des frais fixes qui sont bien moindres que ceux que nous avons au Canada.
Tous ces éléments font que le gouvernement n'a jamais pris de décision. Aujourd'hui, les gens sont littéralement envahis de factures qu'ils sont incapables de payer et ce n'est vraiment pas beau à voir. À cause de cela, les Canadiens ne sont pas capables de répondre à leurs besoins essentiels. C'est ça, la réalité.
Cela fait un mois que nous débattons de cette motion de privilège. Si le gouvernement veut que nous passions à autre chose, il n'a qu'à remettre les documents. Qu'est-ce qu'il a à cacher de si important qui l'empêche de remettre les documents que nous demandons depuis presque un mois? Ce gouvernement doit inévitablement faire les choses différemment. Les citoyens sont fatigués de ce gouvernement qui semble vivre dans une bulle et qui semble coupé des réalités du quotidien, complètement déconnecté de ceux qu'il est censé représenter. Les gens m'en parlaient la semaine dernière, lorsque j'étais dans ma circonscription. Ils veulent qu'on déclenche les élections au plus vite. Ils sont écœurés, tannés et ils ont besoin d'un changement.
La semaine passée, c'était la Semaine de la PME. Ma circonscription est remplie de PME et j'en suis extrêmement fier. J'admire leur travail et je soutiens leurs activités. Je suis moi-même un fier entrepreneur de longue date, cela fait 33 ans que je suis dans les affaires. Je suis aussi fier de dire que ma fille vient d'acheter les actions de mon associé. Notre entreprise est donc vraiment une entreprise familiale et, comme tous les entrepreneurs, nous travaillons extrêmement fort pour créer des emplois de qualité bien rémunérés. La chose la plus importante pour un entrepreneur, c'est de créer des emplois.
Les PME de ma circonscription éprouvent des difficultés épouvantables en ce moment. Je discute avec les entrepreneurs tous les jours et je les rencontre toutes les fins de semaine quand je vais dans ma circonscription. Ces entrepreneurs qui peinent à accomplir leurs activités dans ce contexte économique effrayant me viennent à l'esprit. Quand je pense à ce scandale de TDDC, je suis obligé de retenir mes mots, car mes propos pourraient être bien plus agressifs. J'essaie de rester poli. Les gens sont littéralement écœurés de voir tous les scandales causés par ce gouvernement depuis neuf ans et tout cet argent qui s'évapore.
La présidente, Mme Verschuren, est venue nous dire qu'elle n'était pas responsable puisqu'elle ne faisait plus partie du conseil d'administration. Je suis désolé, mais elle était là quand les décisions ont été prises. On est responsable de ce qu'on fait dans la vie pour le restant de ses jours. On ne peut pas juste disparaître et s'évaporer sous prétexte qu'on ne fait plus partie du conseil d'administration et qu'on n'est plus lié à ça. Il y a quelqu'un qui doit assumer ses responsabilités dans ce dossier-là. Il est important que les gens qui faisaient partie du conseil d'administration de l'époque et qui se sont remis des sommes d'argent par l'intermédiaire d'une entreprise soient tenus responsables.
Les entrepreneurs ont tous traversé la crise de la COVID‑19. Or les chanceux du fonds vert se sont attribué de facto une somme équivalant à 5 % de l'ensemble des prêts déjà octroyés pour alimenter leur fonds de roulement. Je suis désolé, mais les autres entreprises partout au Canada n'ont pas eu 5 % des prêts qu'elles avaient contractés à la caisse ou à la banque.
Nous avons beaucoup de travail à faire. Les libéraux ont un très gros travail à faire afin de nous redonner cet argent le plus rapidement possible.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence de la gouverneure générale
Ottawa
Le 31 octobre 2024
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 31 octobre 2024 à 17 h 05.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Ordre du jour
[Privilège]
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, lors de son discours, mon collègue a parlé de formation. Je le félicite d'être retourné à l'université. Du côté du Parti libéral, nous offrons une formation gratuite au chef de l'opposition pour obtenir sa cote de sécurité. C'est une chose qu'il pourrait considérer.
En ce qui concerne la question, je me demande vraiment si les conservateurs comprennent ici le processus. Tout le monde ici, à la Chambre, est d'accord pour voter afin de transférer la question au comité, alors je me demande pourquoi ils continuent de vouloir paralyser le Parlement.
Si mon collègue est vraiment sincère envers ses concitoyens qui se présentent à son bureau en disant qu'ils ont besoin d'aide, pourquoi n'accepte-t-il pas que nous votions et que nous transférions cela au comité afin que le Parlement recommence à fonctionner pour faire avancer les choses?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que les libéraux ne comprennent pas. C'est pourtant très simple. Nous demandons et la présidence demande au gouvernement de remettre les documents non caviardés à la GRC. Ce n'est pas compliqué, c'est tout ce qu'il y a à faire. Ensuite, nous pourrons recommencer à travailler.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. J'aimerais faire part à mon collègue du fait que je ne comprends pas l'influence que le NPD a actuellement sur le Parti libéral du Canada. Il maintient sans doute le Parti libéral au pouvoir artificiellement. Mon collègue veut-il partager son idée quant à l'image que cela envoie?
Monsieur le Président, dans ma région, nous avons une expression qui dit « tenir quelqu'un par les couilles » pour parler de quelque chose qui est véritable. La réalité au Parlement en ce moment, c'est qu'il y a un chef de l'opposition qui tient essentiellement ce gouvernement accoté au mur, pour ne pas répéter l'expression utilisée plus tôt. Pour quelles raisons le fait-il?
Sincèrement, nous ne le savons pas trop puisqu'il dit en même temps une chose et son contraire. D'un côté, il dit que son parti veut aider les Canadiens parce que les Canadiens ont de la misère. C'est pourtant essentiellement ce que nous disons aussi. D'un autre côté, il appuie continuellement le gouvernement, même après avoir déchiré l'entente qu'il avait avec lui.
On sait que, dans quatre mois, le chef du NPD aura droit à sa pension. Est-ce que c'est véritablement la raison? Si ce n'est pas la raison, pourquoi ne déclenche-t-il pas les élections maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé d'un témoignage qu'il avait entendu ce matin au comité de l'industrie. Or, à la même réunion, la surintendante du Bureau du surintendant des faillites nous a dit qu'il y a actuellement moins de cas de faillite et d'insolvabilité qu'avant la pandémie; en fait, il y en a même moins qu'en 2009, lorsque le Canada a subi un effondrement financier. C'est parce que notre plan fonctionne. Nos mesures et nos programmes donnent les résultats que les Canadiens méritent.
Aujourd'hui, l'indice de confiance des consommateurs canadiens est à son plus haut niveau en 30 mois, notamment grâce à un faible taux d'inflation, 1,6 %. Les taux d'intérêt s'élèvent maintenant à 3,75 % après une quatrième baisse consécutive, et on prévoit que l'économie canadienne sera la plus performante de tous les pays du G7 en 2025. C'est pourquoi les choses vont beaucoup mieux qu'on le prétend.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Ce que mon collègue est en train de dire ou d'essayer de faire croire aux gens, c'est que cela n'a jamais aussi bien été au Canada.
Ce qu'il vient de dire, c'est que la surintendante des faillites a dit qu'il y avait peut-être un peu moins de faillites actuellement, mais c'est parce qu'il y a beaucoup plus de propositions de faillites, des propositions d'ententes avec des créanciers. Cela veut dire qu'il y a une augmentation. C'est le contraire de ce qu'il dit. Il y a une augmentation de gens qui pourraient tomber en faillite, mais il y a une ouverture de la part des banques à faire des ententes à partir de propositions. C'est comme si on disait que cela revient à accepter 25 cennes sur une piastre et qu'on va effacer le reste de la dette.
C'est une démonstration absolue du contexte canadien actuel, à la fois pour les entreprises et les particuliers. C'est ce qui fait que, aujourd'hui, les gens sont dans la grosse « schnoutte ». Si je parlais ici comme j'ai l'habitude de le faire dans la vraie vie, la présidence me réprimanderait souvent.
[Traduction]
Monsieur le Président, les discours de mon collègue sont toujours divertissants, et j'apprécie par ailleurs le travail qu'il accomplit au sein du comité de l'industrie. Pour demeurer dans le même thème que la question précédente, j'aimerais entendre son avis par rapport à la séance du comité de l'industrie qui s'est tenue ce matin. Nous avons reçu à témoigner le professeur Charlebois, mieux connu sous le nom de « food professor ». Celui-ci travaille à l'Université Dalhousie, dans la belle province de la Nouvelle‑Écosse, un endroit que le vice-président aime beaucoup.
Dans son dernier rapport, le professeur Charlebois fait état d'une statistique choquante: 46 % des membres de la génération Z vident leurs économies ou empruntent de l'argent pour acheter de la nourriture. Il s'agit d'un pourcentage stupéfiant. Pour les milléniaux qui ont bâti une famille et contracté une hypothèque, le pourcentage est de 35 %, un taux qui continue d'augmenter assez rapidement, selon le professeur.
D'après le député, qu'est-ce qui a pu provoquer cette situation?
[Français]
Monsieur le Président, essentiellement, ce qui a causé ça, ce sont les conditions dans lesquelles le gouvernement nous a amenés après neuf ans au pouvoir.
Je suis obligé de faire un lien entre ce que mon collègue vient de dire et la question que m'a posée mon autre collègue libéral tantôt. Les deux témoignages étaient l'un après l'autre et allaient dans le même, c'est-à-dire qu'actuellement, la nouvelle génération va avoir de plus en plus de misère à se loger et à se nourrir parce que la crise du logement est encore pire pour elle. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre chef a dit qu'il enlèverait la taxe sur les produits et services sur les nouvelles maisons dont la valeur est inférieure à 1 million de dollars. C'est une chose très concrète que nous pouvons faire.
Le gouvernement n'arrête pas de taxer et d'augmenter les taxes, tandis que nous, nous voulons aider la jeune génération à s'en sortir et, surtout, à être capable d'acheter des maisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a licencié 1 000 employés d'Anciens Combattants Canada, en plus de fermer une douzaine de bureaux d'Anciens Combattants à travers le pays, y compris dans ma ville, Windsor.
J'aimerais que le député nous dise ce qui pousse les conservateurs à licencier le personnel et à fermer les bureaux d'Anciens Combattants un peu partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, parce que les libéraux sont pris dans le coin comme des rats. Ils sont foutus et ils le savent. Ils sortent donc des vieilles histoires des Pays d'en haut d'il y a 10 ans.
Nous sommes en 2024. Les gens ont de la misère à arriver aujourd'hui. Ils ont de la misère à arriver tous les jours. Les jeunes ont encore plus de misère que nous en avions, ceux de ma génération. C'est à eux qu'il faut penser aujourd'hui.
Pour les vétérans, c'est la même chose. Je pense qu'il faut refaire le travail parce que depuis neuf ans, les libéraux n'ont rien fait pour les vétérans.
Monsieur le Président, 400 millions de dollars ont été détournés dans ce scandale.
Est-ce que le député peut expliquer ce qu'on peut faire avec 400 millions de dollars pour diminuer le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, on pourrait aider les vétérans, parce qu'apparemment, il n'y a même pas un bureau d'ouvert par rapport à ce qui avait été fermé à l'époque.
Il y a toutes sortes de choses que nous pourrions faire, particulièrement continuer dans la même veine que ce que nous avons commencé à annoncer. Hier, nous avons annoncé que, dans notre prochaine plateforme électorale, il y aurait une élimination de la TPS sur les maisons. Nous allons continuer à annoncer de bonnes nouvelles comme celle-là.
Pour être franc, je nous vois déjà dans une campagne électorale. J'ai tellement hâte d'aller annoncer les bonnes nouvelles de ce que les conservateurs vont faire en réduisant les taxes et les impôts pour l'ensemble de la population, particulièrement pour les jeunes.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la même question que le député avant moi. Il a indiqué que près de 400 millions de dollars ont été piqués dans les poches des contribuables pour être donnés à des petits amis des libéraux.
Qu'est-ce que les contribuables auraient pu voir fait par les conservateurs avec près de 400 millions dollars, leur argent, aujourd'hui?
Monsieur le Président, juste pour mettre la chose en perspective, 400 millions de dollars, c'est une somme faramineuse. C'est une somme extrêmement importante quand on pense à tout ce à quoi cet argent pourrait servir, particulièrement auprès des jeunes.
Dans ma circonscription, il y a des groupes qui réclament de l'aide. Je vais juste donner un exemple très concret avec les organismes à but non lucratif que sont les banques alimentaires. Quand on sait qu'aujourd'hui, 2 millions de Canadiens — nous sommes 41 millions du Canada maintenant — vont dans les banques alimentaires toutes les semaines ou tous les mois, on peut sincèrement dire qu'on pourrait utiliser cet argent à bon escient.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à vous souhaiter un très joyeux anniversaire. Avez-vous 1 an? Avez-vous 2 ans? Bon, bon, cela pourrait me prendre 20 minutes de mon discours si je continuais sur cette lancée.
En temps normal, je dirais que c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Barrie—Innisfil, mais la réalité, c'est qu'à cause de l'obstruction des libéraux, qui ne produisent pas les documents demandés en juin par le Parlement, nous sommes essentiellement dans l'impasse à la Chambre. Il s'agissait d'un ordre du Parlement, et le Président l'a réaffirmé. En ne soumettant pas ces dizaines de milliers de documents, littéralement, pour qu'il soient transmis à la GRC, le gouvernement porte atteinte aux privilèges des députés.
Nous savons qu'il y a autant de documents parce que le ministère de la Justice, par exemple, nous l'a fait publiquement savoir. Il a signalé au légiste parlementaire avoir soumis plus de 11 000 documents que les libéraux ne lui ont pas transmis. La question se pose: combien de documents provenant du ministère de l'Industrie et des Sciences ainsi que d'Environnement et Changement climatique Canada n'ont pas été transmis à la suite de l'ordre du Parlement?
Il est possible que littéralement des dizaines de milliers de documents n'aient pas été transmis conformément à l'ordre du Parlement, de manière à ce que nous puissions faire toute la lumière sur ce scandale. Quelle part des renseignements demeure dissimulée? Combien de conseils du ministère de la Justice, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada à l'intention du conseil d'administration de Technologies du développement durable sont contenus dans les documents? Combien ces conseils ont-ils coûté aux contribuables, et sur quoi portaient-ils? Dans quelle mesure s'est-on efforcé d'occulter l'information pour que les parlementaires ne prennent pas conscience de l'ampleur du problème et du scandale relativement à l'affectation de 400 millions de dollars par le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada dans le cadre de 183 dossiers où des fonds avaient été canalisés et approuvés, comme nous le savons, malgré des conflits d'intérêts?
Le commissaire à l'éthique avait déjà conclu qu'il y avait bel et bien eu conflits d'intérêts. J'ai été aux premières loges de toute cette affaire. Il y a plus d'un an, cette histoire a été soumise au comité de l'éthique et, en tant que président, je me rappelle qu'Annette Verschuren et Leah Lawrence ont comparu devant le comité. Même le ministre a comparu devant le comité. Nous avons pu constater, sur la base de leurs réponses aux questions des parlementaires, que quelque chose clochait. Quelque chose ne tournait pas rond.
Plus le temps avance, au fil des études des comités parlementaires et du rapport de la vérificatrice générale qui révèle que des centaines de millions de dollars ont été versés aux membres du conseil d'administration qui n'avaient pas divulgué leurs conflits d'intérêts, plus on se rend compte que l'on a à peine effleuré la surface de cette affaire. C'est pour cette raison qu'il est absolument crucial que le Parlement impose sa volonté et son droit constitutionnel d'exiger la transmission des documents en question à la GRC plutôt qu'à un comité.
C'est bien connu, au Parlement, les comités sont là où les dossiers se cachent pour mourir. L'affaire qui nous occupe est criminelle, à mon avis. De nombreuses personnes sont du même avis. C'est pour cette raison que la GRC a besoin d'autant de documents que possible pour mener une enquête en bonne et due forme. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a littéralement des dizaines de milliers de documents qui n'ont pas encore été produits, que ce soit par le ministère de la Justice ou par d'autres ministères, en contravention de l'ordre du Parlement. C'est ce que la décision de la présidence a confirmé.
Au cours de la dernière année, la vérificatrice générale est arrivée à la conclusion que le gouvernement, dirigé par le premier ministre, avait transformé Technologies du développement durable Canada en caisse noire pour les proches du Parti libéral. C'est ce que Doug McConnachie, celui qu'on entendait sur les enregistrements, nous a dit lorsqu'il est venu témoigner au comité. M. McConnachie a affirmé que le scandale de cette caisse noire était comparable au scandale des commandites.
Cependant, sans vouloir minimiser la gravité du scandale des commandites, qui a eu lieu sous le gouvernement Chrétien, 40 millions de dollars étaient en cause dans cette affaire, alors qu'on parle ici de 400 millions de dollars, une somme 10 fois plus importante. Les libéraux savaient qu'ils avaient un problème, qu'on ne faisait pas de surveillance de manière à protéger l'argent des contribuables, et que des administrateurs tiraient des avantages et des profits de leur participation au conseil.
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada a accordé 58 millions de dollars à 10 projets inadmissibles pour lesquels, dans certains cas, on n'avait pas pu démontrer qu'ils présentaient un avantage pour l'environnement ou qu'ils permettaient le développement de technologies vertes. En tout, 334 millions de dollars, répartis sur 186 dossiers, ont été versés à des projets pour lesquels les membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui se passerait si l'un d'entre nous agissait de la sorte? Non seulement nos carrières professionnelles seraient ruinées, mais notre réputation personnelle le serait aussi.
J'ose croire qu'un tel degré de corruption donnera lieu à une enquête criminelle. On a accordé 58 millions de dollars sans vérifier que les projets respectaient les modalités de l'accord de contribution. On s'est contenté de les donner. Bien sûr, parmi les entreprises bénéficiaires, il y avait Cycle Capital, dont nous savons maintenant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est actionnaire. J'ai consulté le registre du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ce soir, et bien que les actifs en question soient dans un fonds fiduciaire sans droit de regard, le registre indique qu'il est toujours un bénéficiaire de Cycle Capital. Or, nous savons que cette entreprise a obtenu pas mal d'argent dans cette affaire.
La vérificatrice générale a dit clairement que ce scandale retombe sur les épaules du ministre de l'Industrie qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats qui ont été attribués à des proches du Parti libéral. Par ailleurs, comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de l'Industrie a comparu devant notre comité et il a alors dit au comité de l'éthique que des mesures avaient été prises pour que Technologies du développement durable Canada se conforme aux politiques. Nous avons découvert par la suite que ce n'était pas le cas. Un dénonciateur a laissé entendre que le ministre de l'Industrie n'avait pas dit la vérité dans son témoignage devant le comité de l'éthique. D'ailleurs, le dénonciateur nous avait informés que le ministre de l'Industrie était parfaitement conscient de ce qui se passait à Technologies du développement durable Canada et qu'il avait fermé les yeux sur ce qui s'y passait. Ce n'est que lorsque l'affaire a été rendue publique et est devenue un enjeu politique pour le gouvernement que les libéraux ont commencé à s'attaquer à la corruption qui y régnait et qu'ils ont engagé des consultants externes.
C'est à ce moment-là que le comité de l'éthique a demandé à recevoir le rapport non caviardé. Je ne surprendrai personne en disant que nous avons reçu un rapport caviardé, le même que nous contestons ici aujourd'hui. Le Président de la Chambre s'est prononcé en faveur de la remise de ces documents au Parlement sans caviardage.
Encore une fois, il s'agit d'un gouvernement qui, en 2015, est arrivé en disant qu'il serait transparent et ouvert par défaut, mais les libéraux ont été tout sauf transparents et ouverts depuis qu'ils sont au pouvoir. En fait, nous constatons que plus personne ne respecte les lois sur l'accès à l'information. Au comité de l'éthique, nous avons mené une étude sur l'accès à l'information. Les uns après les autres, les témoins qui ont comparu devant nous nous ont dit qu'il avait fallu des années pour obtenir l'accès à l'information et que le système d'accès à l'information est dysfonctionnel, une autre chose que le gouvernement actuel a bousillé.
Cependant, il est question aujourd'hui de 400 millions de dollars. À quoi pourraient servir 400 millions de dollars? Ils pourraient servir à beaucoup de choses à l'heure actuelle. Il y a des familles en difficulté dans tout le pays. Dans la circonscription de Barrie—Innisfil, comme partout ailleurs au Canada, le recours aux banques alimentaires augmente, et les gens sont stressés. En ce moment, des mères se demandent comment elles vont subvenir aux besoins de leur famille compte tenu du renouvellement de leur prêt hypothécaire et du coût du panier d'épicerie. La crise du coût de la vie ainsi que de l'abordabilité et de l'accessibilité du logement qui sévit actuellement dans le pays a fait perdre à ses femmes une grande partie de la sécurité qu'elles avaient sous les gouvernements précédents. Ces mères, dont beaucoup sont des mères seules, s'inquiètent pour leur famille. Elles s'inquiètent pour leurs enfants et pour l'avenir de leurs enfants, ainsi que pour leur capacité à payer le prix d'un logement.
En ce qui concerne le recours aux banques alimentaires, nous savons maintenant que 2 millions de personnes par mois s'y rendent. À quoi auraient pu servir les 400 millions de dollars qui ont été versés à des initiés et à des copains du Parti libéral? Le recours aux banques alimentaires a bondi en raison des politiques économiques du gouvernement. Selon une étude sur les banques alimentaires qui a été publiée l'autre jour, 2 millions de personnes y ont recours tous les mois au Canada, un pays du G7.
Avant de prendre la parole aujourd'hui, j'ai obtenu les dernières statistiques de la banque alimentaire de Barrie. Fait intéressant, le Bureau de santé du district de Simcoe Muskoka a mené une étude qui montre que 30,7 % des habitants du comté de Simcoe vivent actuellement de l'insécurité alimentaire. La banque alimentaire de Barrie a reçu la visite de 400 personnes qui s'y rendaient pour la première fois. Chaque mois, elle vient en aide à 7 000 personnes. Pour remettre les choses en contexte, compte tenu de la population de la ville, 5 % des habitants de Barrie ont recours à la banque alimentaire. C'est la situation au Canada, un pays qui est censé être prospère, un pays du G7. Parmi les 7 000 personnes qui ont recours à la banque alimentaire de Barrie tous les mois, 37 % sont des enfants.
J'ai parlé plus tôt des mères qui sont préoccupées par le coût de la vie, qui se demandent comment nourrir leur famille, rembourser leur prêt hypothécaire et continuer d'avoir un toit. Les données montrent à quel point la situation est difficile pour les familles dans notre pays. J'ai parlé à des représentants de la banque alimentaire d'Innisfil qui m'ont dit que la demande a aussi considérablement augmenté de leur côté, à l'image de ce qui se passe partout au pays, notamment à Barrie.
La situation ne va pas s'améliorer, car les prêts hypothécaires doivent être renouvelés; environ 900 000 prêts hypothécaires doivent être renouvelés prochainement dans ce pays. Les taux hypothécaires ont augmenté d'environ 30 % à 40 %, ce qui veut dire que de plus en plus de familles continueront de souffrir de la crise du coût de la vie causée par les politiques économiques du gouvernement.
L'autre aspect est la taxe sur le carbone. Nous avons présenté, je crois, 12, 14, 20 ou 24 motions visant à abolir la taxe sur le carbone. Nous ne le faisons pas pour faire des gains politiques et idéologiques, mais parce que la taxe sur le carbone a des répercussions négatives sur les gens. Elle a une incidence sur le coût des produits de première nécessité. Les produits que les gens achètent au quotidien, comme les aliments, l'essence, les produits de consommation et d'autres choses, sont tous touchés par l'effet domino de la taxe sur le carbone au sein de la chaîne d'approvisionnement.
Nous entendons parler des gens qui transportent les aliments et les marchandises et des frais additionnels qu'ils doivent assumer à cause de la taxe sur le carbone. Les municipalités sont dans la même situation. Aujourd'hui, le député originaire de Belleville a parlé des frais additionnels de 1,5 million de dollars que la Ville de Belleville doit engager uniquement à cause de la taxe sur le carbone. Cette municipalité ne reçoit pas de remboursement.
J'ai demandé aux maires de Barrie et d'Innisfil de nous dire combien leurs municipalités paient pour la taxe sur le carbone et quelles sont les répercussions de cette taxe sur le chauffage des centres récréatifs, sur le coût de l'essence pour les voitures de police et les camions d'incendie, et sur le coût du chauffage des immeubles municipaux. Les coûts sont importants et ils finissent tous par être refilés aux consommateurs.
Je sais que le gouvernement dira qu'il accorde des remises. Le directeur parlementaire du budget a déjà démontré les failles de cet argument. Personne n'a jamais répondu à cette question pour moi: si je prends un dollar à quelqu'un pour lui en redonner un ou peut-être moins, pourquoi ai-je besoin de lui prendre un dollar? C'est tout à fait illogique, et cela ne fait que coûter cher aux familles canadiennes.
La taxe sur le carbone ne va pas se stabiliser. Nous en sommes actuellement à 80 $ la tonne. Selon le gouvernement, la taxe sur le carbone va passer à 170 $ la tonne; elle va plus que doubler. Elle va ajouter 61 ¢ le litre au coût du carburant.
Pendant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont martelé que leur taxe sur le carbone ne dépasserait jamais les 50 $ la tonne. Les libéraux et le premier ministre nous ont répété cela tout au long de la campagne. Nous en sommes actuellement à 80 $ la tonne, et nous nous dirigeons vers les 170 $ la tonne.
Les renseignements que les libéraux ont fournis aux Canadiens à l'époque, ainsi que les assurances qu'ils leur ont données, ne correspondaient pas à la réalité. On s'inquiétait à l'époque de la crise du coût de la vie et du fait que la taxe sur le carbone allait augmenter. Ils n'ont pas dit la vérité à la population canadienne. La vérité, c'est que la taxe sur le carbone a dépassé les 50 $ la tonne promis par les libéraux, et qu'elle est aujourd'hui en voie d'atteindre les 170 $ la tonne.
Les produits de première nécessité, les produits alimentaires, le carburant, les marchandises expédiées, et la pression exercée sur les communautés agricoles sont autant d'éléments qui auront une incidence importante sur le prix des produits. Bref, la taxe sur le carbone continuera d'avoir des répercussions néfastes sur le marché.
L'autre défi auquel nous sommes confrontés est la crise du logement. J'en ai parlé un peu. Je répète qu'il s'agit bien d'un scandale totalisant 400 millions de dollars tombés entre les mains de proches du Parti libéral. Une grande partie de cet argent aurait pu être utilisée pour compenser le coût du logement.
Cette semaine, le chef conservateur a présenté ce que tout le monde appelle un plan révolutionnaire, qui permettra d'éliminer la TPS sur les logements. Ce n'est là que l'un des plans de notre programme visant à faire construire des logements et à combattre la bureaucratie. Cette mesure sera grandement avantageuse, car l'économie qu'elle engendrera sera refilée aux personnes qui autrement n'auraient pas les moyens d'acheter une habitation.
Il y a actuellement toute une génération de jeunes qui n'ont pas seulement l'impression que le gouvernement leur a menti et les a laissés tomber, mais qui sont aussi découragés. Parmi eux, 90 % disent qu'ils n'ont aucun espoir de devenir propriétaires. Ce découragement est une conséquence directe, encore une fois, des politiques économiques mises en place par le gouvernement.
Il s'agit d'une étape dans une approche en plusieurs étapes qui nous permettra de construire un plus grand nombre de logements dans ce pays, de collaborer avec les municipalités et de les inciter à construire davantage de logements. Ce n'est pas seulement pour deux ou trois ans; c'est une approche à long terme. C'est un programme qui profitera aux municipalités et qui favorisera la construction de logements pendant longtemps. Voilà ce qu'il faut faire.
Je vais conclure en disant que le scandale et l'impasse dans laquelle se trouve la Chambre peuvent être résolus si les libéraux respectent la volonté du Parlement, leur obligation constitutionnelle et le droit constitutionnel que nous avons d'exiger la production de documents, comme vous l'avez réaffirmé, monsieur le Président. Nous pourrions alors transmettre les documents à la Gendarmerie royale du Canada afin que nous puissions vraiment comprendre et lui permettre d'enquêter afin de comprendre l'ampleur de la corruption.
Les 400 millions de dollars auraient pu aussi servir à acheter des abonnements au National Inquirer et peut-être des chapeaux en papier d'aluminium pour les libéraux qui colportent des théories du complot à la Chambre. C'est ce qu'ils font depuis un mois. Ils savent qu'ils font partie d'un gouvernement qui court à sa perte, qui n'a plus d'idées et qui a assez duré.
Non seulement il faut des élections sur le thème de la taxe sur le carbone au pays, mais il faut également rétablir une certaine normalité dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je parle d'un pays où les gens ne sont pas divisés, où les régions et les groupes raciaux et religieux ne sont pas montés les uns contre les autres, et où l'appareil gouvernemental ne sert pas à diviser les Canadiens.
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs pour les députés du Parti conservateur. J'ai fait allusion à un article du Hill Times et je recommande vivement au député de le lire. Ce à quoi nous assistons n'est rien d'autre qu'un jeu pour le Parti conservateur. Il s'adonne intentionnellement à ce jeu parce que le chef du Parti conservateur fait passer ses ambitions personnelles avant les intérêts des Canadiens.
Nous sommes témoins d'un abus du processus parlementaire. Cela ne fait aucun doute. Il est malheureux que le chef du Parti conservateur croie non seulement qu'il peut abuser de l'autorité de la Chambre, mais aussi qu'il n'a pas besoin d'obtenir une cote de sécurité, contrairement à tous les autres chefs ici, parce qu'il ne veut pas être informé.
Quand les députés conservateurs vont-ils dire à leur chef de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire faire passer les intérêts des Canadiens avant les intérêts partisans du Parti conservateur et de son chef et mettre fin à ce petit jeu?
Monsieur le Président, à mon grand déplaisir, j'ai dû écouter le député colporter ses théories du complot tout au long du dernier mois. Je pense que le papier d'aluminium est en solde chez Tigre géant ce mois-ci, s'il veut aider à soutenir l'un de nos députés.
Ce qui est encore plus scandaleux, c'est qu'on ne respecte pas la volonté du Parlement. On ne respecte pas la suprématie du Parlement. Cette suprématie a été confirmée par le Président dans sa décision. Le gouvernement n'a pas fourni les documents exigés par le Parlement pour que nous puissions aller au fond de ce scandale et découvrir l'ampleur de la corruption des initiés et des copains du Parti libéral. Voilà le vrai scandale.
Tant que le gouvernement ne sera pas aussi transparent et responsable qu'il avait promis de l'être et qu'il ne fournira pas les documents, cette impasse demeurera, avec le soutien des autres partis et la décision du Président.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé que mon collègue exprime les préoccupations, le désespoir et le découragement des jeunes de notre pays, ainsi que leur sentiment d'impuissance. Ils s'inquiètent de ne pas pouvoir se loger, et tout coûte tellement cher.
J'entends beaucoup parler d'un certain sujet, et le député pourrait peut-être en parler un peu. Il a brièvement mentionné le ministre de l'Environnement. La jeune génération est très soucieuse d'un monde sain pour elle-même et pour les générations à venir, et voilà qu'elle voit ce ministre — qui est responsable de la taxe sur le carbone et qui fait tout en son pouvoir, supposément, pour permettre à notre pays d'améliorer son rendement sur le plan environnemental — du mauvais côté du débat de ce soir. N'est-il pas décourageant de voir que le gouvernement ne suit pas ses propres recommandations?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Yorkton—Melville. Elle a soulevé un point intéressant au sujet du découragement des jeunes qui, comme je l'ai dit plus tôt, ont l'impression que le gouvernement leur a menti et les a laissés tomber.
En 2015, il y avait tellement d'espoir et d'inspiration, car le nouveau gouvernement allait offrir des possibilités aux gens. Les neuf dernières années ont permis de constater que ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. En ce moment, les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter une maison. Ils sont loin derrière les générations précédentes, car tout coûte plus cher. Des jeunes vivent dans le sous-sol de leurs parents ou, pire, dans des villages de tentes. En Ontario, par exemple, il y a 1 400 villages de tentes en ce moment. À Halifax, aux dernières nouvelles, il y en avait 35.
Ces gens veulent l'espoir, la prospérité et les possibilités que ce pays peut leur offrir, mais — voilà un exemple parfait — des libéraux bien connectés et leurs proches prospèrent tandis que tous les autres semblent en arracher.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais qu'on vérifie s'il y a quorum. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Après le compte:
Je constate qu'il y a quorum.
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député veut parler de tout sauf de sa responsabilité en tant que parlementaire. Le député induit les Canadiens en erreur lorsqu'il ne leur dit pas directement ce qui se passe à la Chambre.
Une motion a été présentée pour que cette question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En ce qui concerne la production des documents dont ils parlent, la GRC, la vérificatrice générale et divers juristes affirment que les conservateurs n'utilisent pas une bonne tactique. Les conservateurs devraient lire l'article du Hill Times s'ils veulent davantage de détails.
Le comportement du Parti conservateur est honteux. C'est un abus de la procédure parlementaire. Quand les conservateurs vont-ils se ressaisir, permettre l'adoption de projets de loi et laisser le gouvernement travailler avec les autres partis de l'opposition afin que nous puissions faire avancer les choses pour les Canadiens? Ils doivent cesser leurs petits jeux et nous laisser nous remettre au travail pour servir les Canadiens.
Monsieur le Président, je suppose que tous les libéraux sont heureux parce qu'ils ont le ventre plein.
Les abus sont plutôt commis par les libéraux, car c'est le Parlement, par l'entremise d'une majorité de députés représentant une majorité de Canadiens, qui souhaitait que ces documents, non caviardés, soient produits. Le Président a donné raison aux députés en disant que le gouvernement portait atteinte à leur privilège.
Les droits et la suprématie du Parlement sont primordiaux. Nous avons le pouvoir d'exiger la production de ces documents. Les libéraux n'ont pas le pouvoir d'empêcher la production de ces documents, comme le Parlement l'a exigé.
Monsieur le Président, je sais que le député de Winnipeg‑Nord aime citer le Hill Times. Je vais plutôt citer le journal national du Canada, le Globe and Mail. Il y a deux semaines, le Globe and Mail a dit que les conservateurs ont raison et que les libéraux ont tort; que les documents caviardés devraient être remis au Parlement; et que les libéraux retardent tout. Il s'agit du journal national du Canada, et non pas du Hill Times.
J'aimerais savoir ce que pense le député de Barrie—Innisfil du fait que le journal national du Canada soutient la demande du Parti conservateur du Canada selon laquelle le Parti libéral doit remettre les documents non caviardés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député cite un article. Est-ce un avis juridique ou simplement une lettre d'opinion?
Monsieur le Président, il est d'usage à la Chambre que beaucoup de renseignements soient extraits de différentes sources et utilisés à des fins politiques. Je sais de quoi parle le député de Saskatoon—Grasswood. Je ne sais pas de quoi parle le député de Winnipeg‑Nord dans le Hill Times parce que, franchement, je ne lis pas cette publication.
Voici comment je vois les choses. La majorité des Canadiens, représentés ici par une majorité de parlementaires, qui utilisent leur pouvoir et leur suprématie en tant que députés, ont obligé le gouvernement à fournir ces documents sous une forme non caviardée afin de permettre une enquête en bonne et due forme — et pas nécessairement au comité, où les choses, comme je l'ai dit au début de mon discours, sont renvoyées pour mourir. Ce refus frôle la criminalité, et ces documents doivent être remis à la GRC afin qu'une enquête appropriée et approfondie soit menée pour déterminer l'ampleur de cette corruption et le niveau de criminalité qu'elle a atteint.
Cette décision du Parlement a été prise par la majorité des gens, pas par le Hill Times, le Globe and Mail ou le National Post, mais bien par les députés. Le Président a réaffirmé cette décision, et il incombe au gouvernement de fournir les documents. Nous pourrons mettre fin à cette situation demain si ces quelque 11 000 documents du ministère de la Justice, et probablement des dizaines de milliers d'autres provenant d'autres ministères, sont fournis au Parlement, comme on l'a exigé.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlment. Je souhaite dire à ma collègue qu'elle avait raison; j'ai sans doute nommé le premier ministre par son nom. Comme je suis très respectueux du Règlement de la Chambre, je retire ces mots de mon discours et j'espère qu'elle va me pardonner en toute diligence.
C'était la chose à faire. Je remercie l'honorable député de Lévis—Lotbinière de son intervention.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, ceux qui nous écoutent sont peut-être curieux de savoir pourquoi notre débat porte sur le gaspillage de 400 millions de dollars, un détournement de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables vers les entreprises d'initiés libéraux nommés par le premier ministre.
Qu'aurions-nous pu faire avec cet argent? Le député de Barrie—Innisfil a parlé avec beaucoup d'éloquence de ce qui aurait pu être fait avec ces 400 millions de dollars de fonds publics pour résoudre la crise dans les secteurs de l'alimentation et du logement. Comme nous le savons, le recours aux banques alimentaires a doublé. Nous savons que la taxe sur le carbone contribue grandement à la hausse du prix des aliments. Nous savons que ces politiques ont une incidence sur l'augmentation des emprunts des consommateurs canadiens, comme le professeur Charlebois, spécialiste du secteur de l'alimentation, l'a dit dans son témoignage au comité de l'industrie ce matin.
C'est terrible de devoir tenir le débat actuel parce que le gouvernement libéral fait de l'obstruction et cache aux contribuables les documents que trois partis à la Chambre, soit la majorité des députés, ont exigés. Il s'agit du privilège parlementaire. C'est le privilège parlementaire par excellence. Les libéraux ont trouvé de piètres excuses. Ils ont renoncé à leurs arguments fondés sur la Charte, qui ont été rejetés après que nous avons souligné qu'il s'agit d'une entreprise — comme n'importe quelle entreprise — qui appartient au gouvernement. Quand une activité criminelle est mise au jour, il faut en aviser la police. De plus, la police pourrait le faire.
Les libéraux prétendent qu'il leur est impossible de le faire. S'il leur est impossible de le faire, comment se fait-il que neuf ministères aient produit des documents non caviardés? L'hypocrisie, c'est que 19 autres ministères ne l'ont pas fait. Le pire cas est celui du ministère de l'Industrie, celui qui était responsable de la caisse noire environnementale des libéraux. Il a caviardé pratiquement tous les documents qu'il a produits et il lui reste encore beaucoup de documents à produire. Qu'a-t-il à cacher? Nous savons qu'il cache d'innombrables autres détournements de fonds publics.
Je vais expliquer pourquoi aux députés. La vérificatrice générale n'a échantillonné qu'une petite partie des transactions, soit 226 des 420 transactions effectuées au cours de cette période de 5 ans. Nous avons demandé à la vérificatrice générale si elle allait vérifier la totalité des 420 transactions. Les députés savent-ils ce que la vérificatrice générale a répondu? Elle a répondu qu'elle n'avait pas besoin de le faire parce que son échantillon, selon les normes comptables, était statistiquement valable pour l'ensemble des 420 transactions. Cela signifie que plus de 700 millions de dollars sur les 836 millions de dollars de cette période auraient été versés à des initiés libéraux. Dans l'histoire de ce pays, il n'y a jamais eu de plus grand scandale en termes de détournement de l'argent des contribuables au profit de proches du gouvernement, si c'est bien de 700 millions de dollars qu'il s'agit.
Les libéraux n'ont aucune honte. Ils sont insensibles à la souffrance des Canadiens, même si plus de deux millions de personnes par mois font la queue dans les banques alimentaires, un chiffre qui augmente chaque mois; que les gens ne peuvent pas payer leur hypothèque et leur loyer; et que nous avons une taxe sur le carbone qui fait grimper le coût de tout et que les libéraux prévoient de quadrupler. Les libéraux se moquent éperdument de la souffrance des Canadiens. Ce qui leur importe, c'est de dissimuler le détournement de centaines de millions de dollars vers les entreprises des proches du Parti libéral, tandis qu'ils s'enrichissent et qu'un nombre record de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Ils nous font revivre l'époque où Marie-Antoinette disait: « Qu'ils mangent de la brioche. » Nous savons tous ce qui lui est arrivé. Il y a aussi eu le roi Charles Ier, qui a défié le Parlement alors que le Parlement était l'autorité suprême. Mes collègues savent-ils pourquoi cette autorité était bien réelle? Eh bien, le roi Charles Ier s'est fait décapiter lorsqu'il a essayé de prétendre que le roi était au-dessus du Parlement et plus important que lui, un peu comme le gouvernement le fait aujourd'hui.
Comment se fait-il que les libéraux agissent de la sorte alors qu'une majorité de Canadiens, représentée par une majorité de députés à la Chambre, exigent les documents? Pourquoi le bureau personnel du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, aurait-il demandé qu'on caviarde les documents, contrairement à ce qu'exigent la Chambre et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui précise que, si la Chambre veut des documents non caviardés, elle peut les obtenir. Pourquoi les libéraux refusent-ils de se conformer? C'est parce qu'ils protègent leurs acolytes et leurs proches. Ils dissimulent leur corruption.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour donner suite à ce qui, selon moi, constitue une question importante. À la demande du gouvernement, le comité de l'environnement, dont je suis fièrement membre, a entrepris une étude sur les facteurs qui ont mené aux récents incendies dans le parc national Jasper, incendies qui ont dévasté cette ville, laissant 2 000 personnes sans logement, et qui ont causé environ 1 milliard de dollars de dommages.
Cette enquête a révélé un niveau stupéfiant de négligence ou d'incompétence. Je ne suis pas certain de savoir lequel de ces deux mots convient le mieux. Lorsque j'ai demandé, à la période des questions, quel niveau d'incompétence il faut atteindre avant d'être congédié du Cabinet libéral, je n'ai pas obtenu une réponse très claire. Je voulais donc revenir sur cette question pour obtenir un peu plus de précisions à savoir ce qui, dans les faits, justifierait un congédiement du Cabinet libéral.
Le secrétaire parlementaire qui m'a répondu a dit que « [...] le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour prévenir ce feu de forêt. » Il a été prouvé que c'est manifestement faux. Les libéraux refusent tout simplement d'assumer leur part de responsabilité, de faire preuve d'humilité, de reconnaître qu'ils auraient peut-être pu faire plus et d'admettre que, dans les faits, ils n'ont pas fait tout ce qu'ils pouvaient pour prévenir ce feu de forêt.
La réalité, c'est qu'à partir de 2017, la ministre de l'Environnement de l'époque, l'ancienne ministre McKenna, a commencé à recevoir des lettres d'experts l'avertissant que Jasper était une poudrière qui attendait d'exploser et qu'il ne s'agissait pas d'une question de « si », mais simplement de « quand ». Les personnes qui connaissent la région et l'industrie ont supplié le gouvernement libéral de l'époque et ont été ignorées. On leur a dit: « Tout est sous contrôle. Ne vous inquiétez pas. Nous avons la situation en main. Jasper ne risque rien. Tout va bien. » Cela me fait penser à ce qui arrive actuellement au gouvernement libéral, qui est capable de se convaincre que tout va très bien même si la maison est en feu.
Il n'y a aucune différence entre 2017 et aujourd'hui. Les courriels de l'époque révèlent des discussions où il pourrait y avoir eu de l'ingérence politique au sujet des brûlages dirigés, un outil important utilisé depuis des générations au Canada et ailleurs dans le monde. Quoi qu'il en soit, Parcs Canada, qui relève du ministre de l’Environnement n'a nettoyé qu'une très petite superficie. Comme l'ancien premier ministre Harper l'avait dit au sujet des lacunes du futur gouvernement libéral, il ne s'agissait que d'une infime et minuscule proportion de la superficie qu'il aurait fallu nettoyer pour protéger la région autour de Jasper. Pire, lorsque la catastrophe a frappé, des camions ont été refoulés. Vingt camions et 50 pompiers ont été refoulés. Pire encore, on a ensuite réalisé que pour une raison quelconque, Parcs Canada avait acheté pour la région des bornes d'incendie dont le filetage des raccordements ne correspondait pas à la norme en vigueur ailleurs en Colombie-Britannique et en Alberta.
Cette enquête a révélé un échec et un refus d'accepter la moindre responsabilité et de reconnaître avec humilité que le gouvernement du moment n'en a peut-être pas fait assez. J'espère qu'un virage dans la bonne direction sera opéré, car les preuves sont irréfutables: le gouvernement libéral n'a pas fait tout son possible pour prévenir cet incendie. Je vais poser la question de nouveau: quand le ministre de l’Environnement va-t-il être congédié, que ce soit pour négligence ou pour incompétence?
Monsieur le Président, il est décevant que l'on revienne à la charge malgré le fait que les habitants de Jasper ont supplié les politiciens conservateurs de modérer leur discours sur la catastrophe qui a dévasté 30 % de Jasper et coûté la vie à Morgan Kitchen, un pompier de 24 ans.
En comité et ici à la Chambre des communes, les conservateurs ont persisté à en faire une question politique. Je déteste me joindre à eux, mais le fait est que de 2010 à 2015, les conservateurs ont complètement ignoré Jasper. Le plan de réduction du déficit de Stephen Harper a amputé de plus de 30 millions de dollars par an le budget de prévention des incendies de Jasper. Cela signifie que, de 2010 à 2015, il n'y a eu pratiquement aucune éclaircie systématique et très peu de brûlages dirigés.
Cette réduction de 30 millions de dollars par an a touché 1 600 emplois et a aggravé la situation du parc. En 2016, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons accordé 42 millions de dollars à Parcs Canada. Depuis 2019, nous avons investi plus de 800 millions de dollars. Il s'agit d'argent supplémentaire — car les conservateurs de Harper n'ont rien fait — pour améliorer la gestion des incendies de forêt, soutenir les provinces et les territoires et former plus de 1 000 pompiers. Notre soutien ne s'est pas arrêté là.
Dans le budget de 2021, l'actuel gouvernement s'est engagé à verser 100 millions de dollars sur cinq ans à Parcs Canada pour financer la lutte contre les incendies de forêt, afin de permettre aux pompiers de mener des activités essentielles de réduction des risques, de préparation et d'intervention.
Dans le contexte de changements climatiques sans précédent et du dessèchement engendré par les effets de la combustion de combustibles fossiles, notre capacité à maîtriser les conditions météorologiques ou les phénomènes météorologiques extrêmes n'est pas absolue. Nous pouvons collaborer avec d'autres administrations et effectuer des éclaircies systématiques et des brûlages dirigés. Nous pouvons collaborer avec des communautés autochtones comme les gardiens autochtones, dans le cadre de l'Initiative de leadership autochtone, pour effectuer certains brûlages dirigés. Ces mesures ont une incidence très positive, mais elles n'ont pas empêché les conservateurs de monter sur leurs grands chevaux et d'insinuer qu'il s'agissait d'une erreur humaine.
Ce n'est pas ce que les témoins ont dit au comité ni ce que les habitants de Jasper ont réclamé. Je vais lire un extrait de ce que des habitants de Jasper ont écrit récemment dans le Jasper Local, le journal de la ville. L'article s'intitule « La recette parfaite d'une catastrophe: la mésinformation et les incendies de forêt ».
On y lit ceci:
Une sécheresse record, une chaleur extrême, des vents élevés et un orage électrique. Cet été, tous les ingrédients de la recette d'une catastrophe ont été réunis dans le parc national Jasper.
Aujourd'hui, deux mois et demi après cette catastrophe, un autre ensemble de circonstances — de la mésinformation, de la politique toxique et des fanfarons des médias sociaux avides de faits et cherchant désespérément à blâmer quelqu'un — est en train de créer la tempête parfaite.
Désolé, je m'écarte du sujet, mais cet article fait allusion au député d'en face. L'article se poursuit ainsi:
Jasper a essuyé des coups durs, mais si nous voulons sortir du tapis, nous devons d'abord comprendre que nous sommes tous dans le même camp.
Nous allons devoir nous faire confiance les uns les autres et nous serrer les coudes.
Nous ne devons pas tenir compte des acteurs malveillants qui tentent de se servir de notre crise pour réaliser des gains politiques.
Le 22 juillet a réuni tous les ingrédients pour une catastrophe sans précédent.
Toutefois, si nous pouvons mettre la politique de côté et séparer le bon grain de l'ivraie dans l'information qui circule, Jasper — la ville et le parc [de même que tous ses habitants] — aura tous les ingrédients nécessaires pour que sa reconstruction soit sans précédent, elle aussi.
Voilà ce sur quoi le gouvernement se concentre. Nous nous concentrons sur la lutte contre les changements climatiques et la reconstruction de Jasper.
Monsieur le Président, il est frustrant de voir les efforts continus visant à détourner l'attention de la réalité. Les dépenses du gouvernement dont nous a fait part le secrétaire parlementaire sont importantes parce que le gouvernement doit faire preuve de souplesse. Dans ce cas-ci, le gouvernement devait réagir à l'infestation par le dendroctone du pin et tenir compte des répercussions réelles du bois mort debout et de la charge combustible aux portes de Jasper. En 2011, ce n'était pas comme ça. Par contre, ce l'était en 2014 et c'est pourquoi les premières mises en garde ont été faites à partir de 2017.
Les habitants de Jasper méritent des réponses. Ils méritent de connaître la vérité. Ils ne méritent pas de plates excuses ou tentatives de diversion, et encore moins d'entendre des gens accuser les autres de faire de la politique contrairement à eux. C'est vraiment frustrant. Tout niveau de négligence dans n'importe quelle autre entreprise ou n'importe quel autre emploi justifierait un congédiement.
Le gouvernement libéral est fidèle à lui-même. Il blâme tout le monde pour tout. Il n'a rien fait. Il n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cet incendie. Il aurait dû en faire plus, et j'aimerais vraiment savoir pourquoi il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part de quelqu'un qui a travaillé pour le gouvernement de Stephen Harper, qui n'a absolument rien fait pour prévenir les incendies de forêt ni pour procéder à des éclaircies systématiques ou à des brûlages dirigés. Cela a laissé un long héritage d'inaction que notre gouvernement s'est efforcé de corriger. Si le député veut parler, nous avons une réunion de comité lundi. Nous pourrons alors en discuter. La réalité, c'est que le gouvernement a lancé une stratégie de lutte contre le dendroctone du pin en 2016. C'était dans les mois suivant notre élection. Nous avons investi des millions de dollars dans ce programme. Nous avons procédé aux brûlages dirigés. Nous avons procédé aux éclaircies.
Je veux que le député d'en face cesse de politiser un feu de forêt qui a été déclenché par la foudre. C'est absolument dégoûtant. Les habitants de Jasper nous ont demandé très clairement de mettre fin à nos disputes. Ils essaient de reconstruire, et des personnes les traumatisent à nouveau en faisant de cette question un enjeu politique aussi chargé. Le député devrait lire l'article et se taire.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir au nom des petites entreprises, des collectivités et des gens de la Saskatchewan pour m'opposer à la taxe sur le carbone cupide du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Les Canadiens en ont assez, à juste titre, du premier ministre et de sa taxe cruelle. J'en entends parler chaque fois que j'ai l'occasion de rencontrer des gens lorsque je parcours ma circonscription. Leurs frustrations, leur désespoir et leur désir de changement de gouvernement augmentent de jour en jour.
Commençons par les faits. Le 1er avril dernier, la taxe libérale sur le carbone a grimpé à 80 $ la tonne. Si le gouvernement parvient à ses fins, l'objectif est de quadrupler la taxe pour l'augmenter à 170 $ la tonne d'ici 2030. Je tiens à souligner clairement que cela signifie que la taxe sur le carbone sera quadruplée sur tout ce que les Canadiens achètent. De l'essence aux vêtements en passant par les fruits et légumes frais, la taxe sur le carbone est une taxe punitive qui a une incidence sur toutes les décisions financières des familles.
Il ne s'agit pas d'une simple augmentation de 3 ¢ le litre d'essence ou de savoir si la taxe fédérale sur le carbone est clairement indiquée sur une facture d'énergie mensuelle. À maintes reprises, les libéraux ont échoué à comprendre une vérité très simple au sujet de la taxe sur le carbone. Lorsqu'ils taxent l'agriculteur qui produit les aliments que nous consommons, ou tout autre produit d'ailleurs, ils taxent également le camionneur qui transporte ces marchandises. Les agriculteurs, les entreprises et les camionneurs n'ont d'autre choix que de refiler ces coûts supplémentaires aux consommateurs. Le gouvernement le sait. Ainsi, les familles paient 700 $ de plus pour l'épicerie cette année. Les files d'attente devant les banques alimentaires et les campements de sans-abri sont devenus beaucoup trop familiers dans les villes et les villages. On ne reconnaît même plus le Canada.
La taxe sur le carbone est littéralement une taxe sur tout qui ne fait qu'augmenter d'année en année, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en raison de la crise du coût de la vie. Aucun de mes concitoyens n'a voté pour cette taxe, et ce n'est pas du tout une affirmation irréaliste. Ceux qui ont voté pour les libéraux en 2015 se sont fait dire par le premier ministre que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne. On leur a fait croire qu'ils recevraient plus d'argent sous forme de remboursements que ce qu'ils paient en taxes.
Étonnamment, les néo-démocrates—libéraux leur servent encore la même vieille rengaine. Ces garanties ont été complètement balayées du revers de la main. Les expériences décourageantes que nous racontent nos concitoyens ne correspondent pas à ce que dit le gouvernement, pas plus que les chiffres réels. La Chambre n'a pas été surprise lorsque le directeur parlementaire du budget a publié une mise à jour du rapport sur la taxe sur le carbone qui montre que la plupart des familles canadiennes se retrouvent en moins bonne posture à cause de la taxe sur le carbone.
Dans ma province, la Saskatchewan, d'ici 2030, la famille moyenne devra payer 894 $ de plus en taxe sur le carbone que ce qu'elle reçoit en remboursements. C'est ce que disent les chiffres. Seules les familles ontariennes, qui devront payer 903 $ de plus, auront à débourser plus que les familles de la Saskatchewan. Non seulement les Canadiens auront 1 000 $ de moins dans leurs poches pour subvenir aux besoins de leur famille, mais la taxe sur le carbone nuira à notre économie.
Le directeur parlementaire du budget estime que, d'ici le début de la prochaine décennie, la redevance libérale sur les combustibles augmentera le déficit fédéral de 4 milliards de dollars en raison de la diminution des revenus provenant des emplois et des investissements. Cela correspond aux données que le gouvernement néo-démocrate—libéral a honteusement tenté de cacher aux Canadiens. Les libéraux savent que la taxe sur le carbone coûtera à l'économie canadienne 30,5 milliards de dollars par année d'ici 2030.
Ce n'est qu'une preuve supplémentaire de ce que les conservateurs soutiennent depuis l'instauration de la taxe sur le carbone. Elle n'est rien d'autre qu'une arnaque coûteuse. Il ne s'agit pas d'un plan environnemental, mais d'un plan fiscal. Quelle insulte pour les Canadiens, et en particulier pour les gens de la Saskatchewan! Ma province est connue dans le monde entier pour sa saine gestion de l'environnement et son innovation dans le domaine. Nous sommes fiers de ce que nous faisons, et nous poursuivrons sur cette voie sans devoir payer de taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Tout d'abord, mon père vivait en Saskatchewan. J'aime beaucoup cette province, mais je pense qu'il est un peu fort de laisser entendre qu'elle est réputée dans le monde entier pour sa gérance environnementale, alors que la grande majorité de son électricité est produite à partir du charbon. Nous ne sommes pas en 1905; nous pouvons faire beaucoup mieux que brûler du charbon pour produire de l'électricité.
Le Manitoba est juste à côté de la Saskatchewan, et son réseau est propre à 85 %. L'Ontario a également un réseau relativement propre, à près de 80 %, je crois, et le réseau du Québec est presque aussi propre que celui du Manitoba. Le Manitoba a en fait le réseau le plus propre au monde. J'adore la Saskatchewan. J'ai passé beaucoup de temps à Regina. J'adore l'endroit, mais son réseau n'est pas propre; il est sale. Le charbon est un très mauvais moyen de produire de l'électricité, et le premier ministre Moe, qui a récemment été réélu, s'en vante tout le temps.
Je ne suis pas surpris d'être ici avec la députée, étant donné qu'elle attribue tous les problèmes du Canada à la tarification du carbone. Hier, le chef conservateur, le député de Carleton, qui siège à la Chambre depuis plus de 20 ans, n'a cessé de dire que l'inflation alimentaire au Canada était 36 % plus élevée qu'aux États‑Unis. C'est inexact. En réalité, c'est plutôt le contraire: l'inflation alimentaire aux États‑Unis est plus élevée qu'au Canada, et ce, en l'absence d'une tarification nationale de la pollution, ou taxe sur le carbone.
Le Canada dispose d'une tarification fédérale de la pollution et d'un programme de filet de sécurité, que la Saskatchewan utilise. Comme l'a souligné le premier ministre Moe, il a examiné d'autres options, mais elles sont toutes trop coûteuses, alors il a décidé d'opter pour le programme fédéral. Il est vraiment important de reconnaître que la tarification fédérale du carbone s'applique à l'ensemble du pays. Ce système est efficace, il permet à 8 familles sur 10 de récupérer plus d'argent qu'elles n'en paient, il réduit les émissions et, comme l'inflation alimentaire au Canada est plus faible qu'aux États‑Unis, il n'a pas d'incidence sur cette dernière.
La nourriture coûte trop cher au Canada; nous le savons, mais il faut de vraies solutions. Nous savons aussi qu'abolir les taxes ne sert à rien. J'en ai parlé à Sylvain Charlebois aujourd'hui. Je lui ai clairement demandé si abolir la taxe ferait baisser les prix des denrées alimentaires à l'épicerie. La réponse est non. Il y a des régions où l'inflation des prix des denrées alimentaires est plus élevée et où il n'y a pas de tarification de la pollution. Ce n'est tout simplement pas le cas; la nourriture n'est pas taxée au Canada, et la tarification du carbone n'a pas d'effet notable sur l'inflation des prix des denrées alimentaires.
Une dernière chose: la députée a dit que personne dans sa circonscription en Saskatchewan n'a voté pour la tarification du carbone. C'est également faux, parce qu'elle s'est présentée aux dernières élections fédérales alors que son parti était dirigé par Erin O'Toole, qui avait un plan pour l'environnement. Erin O'Toole était un bon progressiste-conservateur, un concept que les conservateurs d'extrême droite ont complètement abandonné. Ils ne veulent même pas reconnaître que l'activité humaine et l'utilisation des combustibles fossiles ont des effets démontrables sur les changements climatiques, le réchauffement de la planète, les conditions météorologiques extrêmes et tous les défis auxquels nous sommes confrontés.
La première cause de l'inflation alimentaire dans le monde, ce sont les changements climatiques. Refuser de lutter contre les changements climatiques, c'est essentiellement baisser les bras. Les conservateurs veulent abandonner, jeter l'éponge, en prétendant que les changements climatiques ne sont pas dus à l'être humain, mais qu'ils relèvent de la volonté du Tout-Puissant. Ils ne se donneront pas la peine d'essayer de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre. Ils continueront plutôt à brûler du charbon pour produire de l'électricité, sans le moindre état d'âme.
Les conservateurs n'assumeront pas la responsabilité de leurs actions. Ils ne reconnaîtront pas non plus que, lors des dernières élections fédérales, la députée s'est présentée sous la direction d'Erin O'Toole, qui proposait un programme de tarification de la pollution. Nous nous en souvenons tous, car on décrivait ce programme avec le slogan suivant: « Plus vous brûlez, plus vous gagnez ». Il s'agissait en quelque sorte d'un catalogue de produits verts que les gens auraient pu acheter avec des points, et plus on brûlerait de combustibles fossiles, plus ont obtiendrait de points. Dans l'ensemble, les ONG écologistes et les chercheurs avaient qualifié ce système d'inefficace, car ils estimaient que c'était un mauvais moyen de mettre en œuvre la tarification du carbone.
Toutefois, l'homme qui a reçu le prix Nobel d'économie pour la tarification du carbone, William Nordhaus, affirme que notre plan tient la route. Nous faisons baisser les émissions, nous luttons contre les changements climatiques et nous nous battons pour faire baisser le coût de la vie. Les conservateurs, pour leur part, sont incapables d'aller au-delà de slogans à trois sous.
Monsieur le Président, ma province est reconnue mondialement pour son intendance environnementale et ses innovations, et nous avons fait une différence lors de la dernière Conférence des Parties. Notre intendance et nos innovations ont en grande partie été appliquées et perfectionnées bien avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre et avant même que la taxe sur le carbone ne soit envisagée. Nous avons toujours une longueur d'avance et nous avons fait les investissements et les sacrifices nécessaires pour y arriver. Nous allons continuer, mais la taxe sur le carbone n'est pas nécessaire.
Les Canadiens de la classe moyenne perdent du terrain, et ceux qui souhaitent en faire partie ne croient pas que la coalition néo-démocrate—libérale les aidera à y parvenir un jour. Il n'est pas étonnant que le premier ministre ait dégringolé dans les sondages, mais ce n'est pas si simple: tous les députés du Parti libéral et des autres partis à la Chambre, sauf le nôtre, ont contribué au désespoir que nous observons partout au pays.
Il est temps que le NPD reconnaisse sa responsabilité dans la catastrophe qu'est la taxe sur le carbone et il est temps de permettre aux Canadiens de voter lors d'élections sur la taxe sur le carbone, afin qu'ils puissent choisir un gouvernement conservateur plein de gros bon sens qui abolira la taxe une fois pour toutes.
Monsieur le Président, en guise de réplique, je vais simplement reprendre les propos de Trevor Herriot, à la fois écrivain, naturaliste et défenseur des prairies de Regina.
Il a écrit ceci: « Alors que des représentants de toute la planète arrivaient à Montréal à l'occasion de la COP 15 pour parvenir à un accord visant à éviter l'effondrement de la biodiversité, Scott Moe, le premier ministre de la Saskatchewan, a décidé que c'était le moment approprié pour faire une déclaration sur la durabilité et l'intendance environnementale de sa province. »
Je suppose qu'il s'agit là du bilan dont parle la députée.
M. Herriot poursuit ainsi: « Peu importe si la Saskatchewan se classait bonne dernière dans les bilans environnementaux provinciaux du Conference Board du Canada. Selon le premier ministre Moe et le nouveau site Web qu'il a inauguré, les aliments, les carburants et les engrais de la Saskatchewan sont de la meilleure qualité et produits de la manière la plus durable qui soit; tout ce dont un monde en croissance a besoin. »
C'est peut-être vrai, mais cela n'a rien à voir avec l'environnement.
Toujours selon M. Herriot: « Un rapide coup d'œil au site Web, qui fourmille d'images de personnes travaillant la terre, révèle un ensemble de données soigneusement sélectionnées pour démontrer que la Saskatchewan relève le défi dans les domaines des ressources renouvelables, de l'intendance environnementale, du soutien communautaire et de l'énergie propre. »
Cependant, lorsque nous avons examiné les chiffres et appliqué certaines normes internationales, nous nous sommes rendu compte que la Saskatchewan ne fait rien pour protéger les espèces en voie de disparition. Elle n'en fait pas assez pour les aires protégées et de conservation. Elle brûle toujours du charbon pour produire de l'électricité. Elle n'en fait pas assez pour protéger les terres humides et les prairies, et elle ne fait rien pour lutter contre les changements climatiques.
Je regrette donc que les experts ne soient pas d'accord. Le gouvernement de la Saskatchewan n'assure pas la gérance de l'environnement.
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