Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 363 Le jeudi 31 octobre 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 octobre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Que le 21e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 30 octobre 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-31562 — 30 octobre 2024 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré? |
| Q-31572 — 30 octobre 2024 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause? |
| Q-31582 — 30 octobre 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres? |
| Q-31592 — 30 octobre 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement d’une valeur de plus de 1 million de dollars, qui ont été entrepris le 1er janvier 2024 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet de poursuites; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie? |
| Q-31602 — 30 octobre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
| Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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