Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 364 Le vendredi 1^er novembre 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

Le débat se poursuit.

Quorum

Il est signalé au vice-président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après quatre minutes, le quorum est atteint.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Quorum

Après une minute, le quorum est atteint.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02607 et 441-02608 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^o 441-02609 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^o 441-02610 au sujet de la justice;

— n^o 441-02611 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-02612 au sujet du processus démocratique.

Présentation de rapports de comités

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 20^e rapport du Comité, « Les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-500.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 143) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la justice (n^o 441-02814) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02815);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02816);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02817);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02818);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02819);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-02820);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de la justice (n^o 441-02821);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02822 et 441-02824) et une au sujet de la justice (n^o 441-02823).

Questions inscrites au Feuilleton

M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions Q-2950 et Q-2956 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2947 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 février 2022 sur l’affectation de 136 millions de dollars à la connexion des ménages ruraux de Terre-Neuve-et-Labrador à Internet haute vitesse : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés par l’intermédiaire de ce financement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet, (x) la ventilation des fonds fédéraux et provinciaux; b) quel est le montant total des fonds versés aux projets, à ce jour, dans le cadre du financement; c) quels sont les critères d’admissibilité et de rendement utilisés pour déterminer si un demandeur est admissible au financement; d) quelles pénalités sont imposées aux bénéficiaires qui n’ont pas satisfait (i) les mesures de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) les autres exigences, énoncées dans l’accord de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2947.

Q-2948 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties des Nations Unies (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués envoyés à la COP28, y compris (i) le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement, (ii) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (iii) les dépenses totales engagées par chaque personne, ventilées par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués à Dubaï, y compris (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) le montant dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quels ont été les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif journalier, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes ayant engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur à qui ont été achetés les cadeaux, (iv) le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2948.

Q-2949 — — En ce qui concerne le rideau de confinement installé dans le lac Clear dans le parc national du Mont-Riding : a) quels sont les coûts totaux du rideau de confinement, ventilés par dépense; b) qui a installé le rideau de confinement; c) quel est le coût total de l’installation du rideau de confinement; d) quel est le montant total, s’il y a lieu, qui sera remboursé au gouvernement fédéral par les fournisseurs à la suite des dommages qui ont entraîné le retrait du rideau de confinement; e) à quelle date Parcs Canada a-t-il découvert que le rideau de confinement était endommagé; f) qui Parcs Canada a-t-il informé directement de l’endommagement du rideau de confinement et quand chaque personne a-t-elle été informée; g) pour chaque avis en f), quels sont le nom et le titre du fonctionnaire de Parcs Canada qui a donné l’avis et quelle est la méthode de communication utilisée; h) quels sont les détails concernant la façon dont Parcs Canada a informé le public de l’endommagement du rideau de confinement avant de l’enlever, y compris la date de l’avis public et la méthode de communication utilisée; i) quels élus ont été informés par Parcs Canada (i) des dommages causés au rideau de confinement, (ii) de son retrait, s'il y a lieu; j) les élus en i) étaient-ils (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) membre de l’Assemblée législative ou (v) député, et, le cas échéant, quels étaient leur nom et leur titre; k) qui sera financièrement responsable des dommages causés au rideau de confinement, ventilé par (i) entité, (ii) coût; l) le rideau de confinement sera-t-il réinstallé dans le lac Clear en 2025? — Document parlementaire n^o 8555-441-2949.

Q-2951 — — En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la GRC, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis au rebut ou écrasés; b) dans le cas des véhicules vendus, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison pour laquelle le véhicule était considéré excédentaire (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) dans le cas des véhicules mis au rebut, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison pour laquelle le véhicule a été mis au rebut (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) le coût, pour la GRC, de mettre le véhicule au rebut ou de l’écraser, (vi) les revenus reçus par la GRC pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés dans l’attente de leur vente ou de leur mise au rebut; e) quelle est la ventilation des données en d) par marque, modèle et année du véhicule? — Document parlementaire n^o 8555-441-2951.

Q-2952 — — En ce qui concerne les coûts de construction et de rénovation de 254 746 $ engagés par le gouvernement au 80, rue Wellington, depuis 2015, pour la mise à niveau générale des installations de réunion et des espaces de collaboration : quelle est la ventilation détaillée des coûts, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le fournisseur, (iv) la date? — Document parlementaire n^o 8555-441-2952.

Q-2953 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales qui interdisent de travailler avec certains fournisseurs ou entrepreneurs : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs et entrepreneurs qui sont actuellement, ou ont été à un moment donné depuis le 4 novembre 2015, déclarés inadmissibles, suspendus ou autrement jugés inadmissibles pour travailler dans le cadre des projets relatifs (i) au ministère de la Défense nationale, (ii) aux Forces armées canadiennes, (iii) à l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord de l’OTAN, (iv) au gouvernement du Canada ou à tous les autres ministères et organismes; b) pour chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs indiqués en a), (i) à quelle date l’organisation a-t-elle été frappée de l’interdiction, (ii) à quelle date l’interdiction a-t-elle pris fin ou devrait-elle prendre fin, (iii) quel était le motif de l’interdiction, (iv) à quel endroit le fournisseur ou entrepreneur est-il basé, y compris la ville, la province ou le territoire et le pays? — Document parlementaire n^o 8555-441-2953.

Q-2954 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites depuis le 1^er mars 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’atteintes se sont produites; b) quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été affectés, (iii) un résumé ou une description de l’incident, (iv) le programme ou le service du gouvernement affecté par l’atteinte, (v) si les personnes dont les renseignements ont été affectés ont été avisées de l’atteinte, (vi) la date à laquelle les personnes ont été avisées, et par quelle méthode, (vii) si le commissaire à la vie privée a été avisé, (viii) une description des mesures offertes aux personnes affectées, telles que des services gratuits de surveillance du crédit, (ix) le coût estimé des correctifs nécessaires au problème ou à la vulnérabilité qui a mené à l’atteinte, (x) le coût du dédommagement des personnes dont les renseignements ont été affectés, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2954.

Q-2955 — — En ce qui concerne le financement offert par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant du financement accordé jusqu’à présent, ventilé par ville ou municipalité et par province ou territoire; b) quels sont les jalons importants à atteindre avant que le gouvernement fédéral n’effectue le prochain versement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ventilés par ville ou par municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2955.

Q-2957 — — En ce qui concerne l’aliénation de terrains fédéraux pour le logement : a) combien de biens immobiliers sont actuellement en cours d’aliénation; b) combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires; c) combien de logements prévoit-on de construire sur ces biens immobiliers excédentaires; d) quelle est la ventilation de a) à c) par province ou territoire et par municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2957.

Q-2958 — — En ce qui concerne le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement intitulé « État d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, juin 2024 » et les chiffres énumérés à la page 4 relatifs à l’Initiative des terrains fédéraux : a) quel est le nombre de nouvelles unités dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construites; b) quel est le nombre d’unités en renouvellement ou en rénovation dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construite? — Document parlementaire n^o 8555-441-2958.

Q-2959 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des programmes liés au logement : quel est le montant du budget du gouvernement pour l’avenir, ventilé par programme, par année et par ministère ou agence? — Document parlementaire n^o 8555-441-2959.

Q-2960 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 13 septembre 2024 d’accorder à Télésat un prêt de 2,14 milliards de dollars : a) combien de ménages Télésat s’engage-t-il à connecter à Internet haute vitesse, le service attendu en échange des 2,14 milliards de dollars, et à quelle date ces ménages seront-ils connectés; b) quels sont les détails complets des pénalités financières, le cas échéant, si l’entreprise ne parvient pas à connecter le nombre de ménages convenu dans l’entente de financement; c) parmi les ménages qui recevront Internet haute vitesse indiqués en a), combien d’entre eux recevront les (i) services à large bande améliorés, (ii) nouveaux services à large bande; d) des ménages indiqués en a), quelle est la ventilation par province et territoire; e) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions, et quels sont les détails de chaque opération sur capitaux propres depuis 2015, y compris (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type d’opération (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix de l’action, le cas échéant; f) à quelles collectivités en particulier le réseau Lightspeed de Télésat « étendra[-t-il] les réseaux Internet et 5G », comme le dit le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre; g) des emplois qui seront créés grâce à l’entente, combien d'entre eux seront (i) directs, (ii) indirects; h) des emplois indiqués en g), combien d'entre eux seront (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) de nature temporaire, (iv) de nature contractuelle; i) quelles sont les modalités de remboursement du prêt, y compris (i) le montant à rembourser, (ii) le taux d’échéance, (iii) le taux d’intérêt, (iv) le taux d’amortissement, (v) le calendrier de remboursement; j) combien la participation en capital du réseau LEO de Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; k) combien la participation en capital de la société Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; (l) la ministre du Développement économique rural était-elle présente à l’annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-2960.

Q-2961 — — En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+? — Document parlementaire n^o 8555-441-2961.

Q-2962 — — En ce qui concerne les mesures de regroupement familial touchant les Yézidis réinstallés au Canada, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes qui (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en cours de traitement; b) combien de personnes à charge sont associées à ces demandes dans chacune des catégories en a); c) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans chacune des catégories en a); d) quels sont les principaux motifs de rejet; e) quelle est la répartition géographique des demandeurs acceptés au Canada; f) le gouvernement impose-t-il un plafond au nombre de demandes de regroupement familial présentées par des Yézidis et, le cas échéant, quel est ce plafond et comment a-t-il été déterminé; g) comment le gouvernement prévoit-il traiter les demandes futures dans le cadre de ce programme, y compris toute modification du plafond ou des critères d’admissibilité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2962.

Quorum

Après une minute, le quorum est atteint.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le premier ministre — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1367-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par le premier ministre — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du commissaire au renseignement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1369-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par le premier ministre — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1370-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1116-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Transports, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1133-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'École de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1328-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Office des transports du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1329-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1356-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Commissariat au lobbying, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1357-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 de VIA HFR – VIA TGF Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-1305-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1253-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de la Défense nationale, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1121-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Centre de la sécurité des télécommunications, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1337-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Comité externe d’examen des griefs militaires, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1338-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1339-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de l'Industrie, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1124-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Conseil national de recherches du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1255-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence spatiale canadienne, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1341-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission du droit d'auteur, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1343-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1344-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Conseil de recherches en sciences humaines, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1345-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de Statistique Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1346-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1135-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de Services partagés Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1326-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1137-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2024-2028 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Finances, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1132-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada , conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du surintendant des institutions financières, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1368-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du vérificateur général, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de l'Environnement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1126-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence Parcs Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1127-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Environnement pour 2023 à 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1154-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour 2023 à 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1201-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2023 à 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1202-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence canadienne d’évaluation d’impact, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1349-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1245-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence de la santé publique du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1113-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1114-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de la Santé, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1115-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 des Instituts de recherche en santé du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1332-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1134-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur la suspension du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R., 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1066-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence des services frontaliers du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1129-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1130-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1335-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Service correctionnel du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2) ou 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1348-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1350-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Service canadien du renseignement de sécurité, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1351-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1354-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1355-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Pêches et Océans, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1118-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacKinnon (ministre du Travail et des Aînés) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1340-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1112-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1347-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère du Patrimoine canadien, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1110-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de Bibliothèque et Archives du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1250-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Office national du film, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1359-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission des champs de bataille nationaux, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1373-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1374-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1334-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1361-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Ressources naturelles, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1139-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Administration du pipe-line du Nord, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1358-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1360-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Régie canadienne de l'énergie, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1362-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.