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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le mardi 5 novembre 2024 (N^o 366)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2986² — September 19, 2024 — — With regard to the Tax-Free Savings Account (TFSA) contribution room being included on the Notice of Assessment (NOA) until February 2011: (a) what was the CRA's justification for removing the TFSA contribution room from the NOA; (b) has the CRA examined other methods to communicate the TFSA contribution room to those without access to the internet or phone services, and, if so, what methods have been examined, and why have they been implemented or not; (c) has the CRA received any complaints regarding the removal of the TFSA contribution room from the NOA since 2011; and (d) if the answer to (c) is affirmative, how many complaints were received, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-2986² — 19 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'inclusion des droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans l’avis de cotisation jusqu’en février 2011 : a) comment l’ARC a-t-elle justifié la suppression des droits de cotisation au CELI dans l’avis de cotisation; b) l’ARC a-t-elle envisagé d’autres méthodes pour communiquer les droits de cotisation au CELI aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou aux services téléphoniques et, le cas échéant, quelles méthodes ont été envisagées et pourquoi les a-t-on mises en œuvre ou non; c) l’ARC a-t-elle reçu des plaintes concernant le retrait des droits de cotisation au CELI de l’avis de cotisation depuis 2011; d) si la réponse à c) est affirmative, combien de plaintes ont été reçues, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale, ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel, lettre, etc.)?

Q-2987² — September 20, 2024 — — With regard to temporary resident visas and permits, or other types of visitor entry authorizations: (a) how many visas expire, between September 2024 and December 2025, broken down by type of visa; (b) how many visitors are currently in Canada without a temporary resident visa, in total and broken down by type of permit or other authorization; and (c) of the visitors in (b), how many have permits or authorizations scheduled to expire between September 2024 and December 2025, broken down by month and type of permit or authorization?

Q-2987² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les visas et permis de résidence temporaire, ou d’autres types d’autorisations d’entrée pour les visiteurs : a) combien de visas expirent entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par type de visa; b) combien de visiteurs se trouvent actuellement au Canada sans visa de résidence temporaire, au total et ventilés par type de permis ou autre autorisation; c) parmi les visiteurs visés en b), combien ont des permis ou autorisations devant expirer entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par mois et par type de permis ou d’autorisation?

Q-2988² — September 20, 2024 — — With regard to the Prime Minister's announcement that Mark Carney would chair the Prime Minister's economic growth task force: (a) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not in a conflict of interest, including, but not limited to, any requirements to divest assets, put assets in a blind trust, or recuse himself from any advice that could impact the economic well-being of Brookfield Asset Management; (b) has the government received a list of assets, investments, and sources of revenue from Mr. Carney to ensure that he is not asked for advice on any issue which could have a financial implication for him; and (c) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not asked for advice for which his answer could cause a personal financial benefit?

Q-2988² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre, à savoir que Mark Carney présiderait le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer que M. Carney ne se trouve pas en conflit d’intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des exigences qu'il s'y départisse de ses biens, qu’il place ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu’il se récuse de donner tout avis qui pourrait avoir des conséquences pour le bien-être économique de Brookfield Asset Management; b) le gouvernement a-t-il reçu une liste des actifs, des investissements et des sources de revenus de M. Carney, afin qu’il ne lui soit pas demandé de conseils au sujet d’une affaire qui pourrait avoir des conséquences financières pour lui; c) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer qu’on ne lui demande pas de conseils auxquels la réponse pourrait entraîner des bénéfices financiers personnels?

Q-2989² — September 20, 2024 — — With regard to statistics on child care spaces operating as part of the government’s Early Learning and Child Care (ELCC) Agreements: (a) how many child care spaces in the program are priced at or below the $10 per day level, broken down by province or territory; (b) how many child care spaces in the program exceed the $10 per day level, but receive a subsidy to lower the daily fee, broken down by province or territory; and (c) how many child care spaces does the government estimate there are in each province or territory that are operating without ELCC subsidized daily fee reductions?

Q-2989² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE?

Q-2990² — September 20, 2024 — — With regard to the requirements outlined in the Early Learning and Child Care Agreements for provinces and territories to report certain statistics and results related to agreement participation to Employment and Social Development Canada (ESDC) by October 1 of each year: what are the details, including the statistics and results, of the information that was reported to ESDC for the time period covered by the filing with the October 1, 2023, deadline, broken down by province or territory?

Q-2990² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire?

Q-2991² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve rural and remote Indigenous communities at Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2991² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les communautés autochtones rurales et éloignées à Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2992² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to service the health and well-being of military members at the Department of National Defence and in the Canadian Armed Forces, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2992² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des organismes de soins de santé pour répondre aux besoins en matière de santé et de bien-être des membres militaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2993² — September 20, 2024 — — With regard to the Small Craft Harbours (SCH) program, broken down by year for each year from the 2019-20 fiscal year through the 2024-25 fiscal year: (a) what are the details of all project expenditures made by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) under the SCH program, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency, (vi) summary of what the amount was used for; (b) what is the amount of fixed annual funding allocated by the DFO to each harbour, broken down by location and constituency; (c) what specific criteria and metrics are used by the DFO to determine how much funding is allocated to each harbour; (d) what specific formula or grading system is used to determine how much funding each harbour is eligible for; (e) using the formula or grading system in (d), what grade or score did each harbour receive, broken down by location, and how much potential funding would be allocated to the harbour associated with such a grade or score; and (f) what are the details of all project applications received under the SCH program since January 1, 2019, which have not yet been funded, including, for each, the (i) date received, (ii) name of the harbour associated with the application, (iii) location, (iv) amount requested, (v) reason for which the funding has yet to be provided, (vi) funding expected to be provided in the future?

Q-2993² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), ventilé par exercice de 2019-2020 à l'exercice de 2024-2025 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre du programme des PPB, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription, (vi) une description succincte de ce que la somme a servi à financer; b) quel est le montant du budget annuel accordé par le MPO à chaque port, ventilé par lieu et par circonscription; c) quels sont les critères et les paramètres utilisés par le MPO pour fixer le montant accordé à chaque port; d) quelle formule ou quel système de classement sert à déterminer le montant du financement auquel chaque port a droit; e) selon la formule ou le système de classement en d), quelle note ou cote a été attribuée à chaque port, ventilée par emplacement, et quelle serait la part de financement associée à une telle note ou cote; f) quels sont les détails relatifs à toutes les demandes de projet reçues dans le cadre du programme des PPB depuis le 1^er janvier 2019 qui n’ont pas encore obtenu de financement, y compris, pour chacune, (i) la date de réception, (ii) le nom du port associé à la demande, (iii) l’emplacement, (iv) le montant demandé, (v) la raison pour laquelle le financement n’a pas encore été accordé, (vi) la somme qui pourrait être éventuellement accordée?

Q-2994² — September 23, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve inmate populations in all federal penitentiaries at Correctional Service Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2994² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les détenus dans tous les pénitenciers fédéraux gérés par Service correctionnel Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2995² — September 23, 2024 — — With regard to the CRA's assessment and collection data on vessel registrations, broken down by year since January 1, 2016: how many pleasure crafts, broken down by new and used, were registered in Canada with a total sales price (i) below $250,000, (ii) between $250,000 and $500,000, (iii) above $500,000 and up to $1 million, (iv) above $1 million?

Q-2995² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la collecte et l’évaluation de données par l’ARC sur l’immatriculation des bâtiments, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : combien y avait-il d’embarcations de plaisance immatriculées au Canada, ventilées par embarcations neuves et usagées, dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iii) plus de 500 000 $ et jusqu'à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2996² — September 23, 2024 — — With regard to government funding allocated to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what are the details of all funding allocated by the government to the UNRWA since November 4, 2015, broken down by each appropriations act or estimate, including each Main or Supplementary Estimate which contained funding for the UNRWA and the associated amounts; and (b) for each instance of a funding allocation in (a), what specific projects, transfers or other items were funded with the allocation, and how much funding did each project, transfer, or other item receive?

Q-2996² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste?

Q-2997² — September 23, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2804 which lists Afghanistan, Palestinian Territories (Gaza), Argentina, Bangladesh, Belarus, Brazil, China, Cuba, Egypt, Haiti, India, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Lebanon, Mexico, Myanmar, Niger, Nigeria, Rwanda, Somalia, Sudan, Uganda, Venezuela, and Yemen (hereinafter referred to as "entities") as having all received funds through Global Affairs Canada's Canada Fund for Local Initiatives (CFLI) since January 1, 2016: (a) what are the details for each CFLI grant, including (i) the total amount, (ii) the file number, (iii) the website where the grant is applicable online, (iv) the department, (v) the purpose of the grant, (vi) who specifically requested the CFLI grant from the list of above entities, (vii) the date of the application, (viii) the recipient, (ix) whether the grant was given directly to a foreign government or another organization; and (b) for cases where the grant was given to an organization, what are the names of each organization, the dates when the grant was provided, and the rationale for selecting the organization?

Q-2997² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2804 au Feuilleton, qui énumère l’Afghanistan, les territoires palestiniens (Gaza), l’Argentine, le Bangladesh, le Bélarus, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Égypte, Haïti, l’Inde, l’Iraq, le Kazakhstan, le Kenya, le Liban, le Mexique, le Myanmar, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, la Somalie, le Soudan, l’Ouganda, le Venezuela et le Yémen (ci-après appelés les « entités ») comme ayant tous reçu des fonds par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque subvention du FCIL, y compris (i) le montant total, (ii) le numéro de dossier, (iii) le site web où on peut demander la subvention en ligne, (iv) le ministère, (v) l’objet de chaque subvention, (vi) qui a demandé spécifiquement la subvention du FCIL à partir de la liste des entités susmentionnées, (vii) la date de la demande, (viii) le bénéficiaire, (ix) si la subvention a été accordée directement à un gouvernement étranger ou à une autre organisation; b) dans les cas où la subvention a été accordée à une organisation, quels sont les noms de chaque organisation, les dates auxquelles la subvention a été accordée et la raison pour laquelle l’organisation a été choisie?

Q-2998² — September 23, 2024 — — With regard to the carbon tax revenues collected from small businesses since 2019 and the over $2.5 billion in fuel charge rebates owed to small businesses: (a) what is the average processing time for the Canada Carbon Rebate for Small Businesses as announced in budget 2024; (b) when can businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, expect their rebate; and (c) how many businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, have received their tax credit as of September 23, 2024?

Q-2998² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les plus de 2,5 milliards de dollars en remise de la redevance sur les combustibles due aux petites entreprises : a) quel est le délai moyen de traitement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2024; b) quand les entreprises qui ont produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 peuvent-elles s’attendre à recevoir leur remise; c) combien d’entreprises ayant produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 ont reçu leur crédit d’impôt en date du 23 septembre 2024?

Q-2999² — September 24, 2024 — — With regard to government funding for Équiterre, since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) what are the details of each instance where the government provided funding to Équiterre, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract, etc.), (iv) details of the funding agreement, (v) purpose of the funding; and (b) for each funding instance that was in the form of a contract, was the contract awarded through a sole-sourced or competitive bid process?

Q-2999² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel?

Q-3000² — September 24, 2024 — — With regard to government assistance available to clients of the Resettlement Assistance Program (RAP) of Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) what is the duration of the program from a client’s date of arrival in Canada to its end; (b) what are the criteria for determining the duration of the program for each client; (c) what are the criteria required for extending the duration of the program, and for how long can it be extended; (d) what are the criteria for determining the allowance amount for each client; (e) what is the total possible amount of the monthly allowance per client category; (f) what is the total possible amount of monthly allowance under the employment incentive policy of the RAP program per client category; (g) what is the total amount to which RAP recipients are entitled per month through the child tax benefit per client category; (h) what is the total amount to which recipients are entitled per month through the RAP housing top-up allowance per client category; (i) what is the total amount of the start-up allowance entitled to clients of the program, broken down by client category; and (j) what are the minimum and maximum allowances of other sources of income available to RAP clients, broken down by client category and type of income?

Q-3000² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu?

Q-3001² — September 24, 2024 — — With regard to federally-funded salmon hatcheries in British Columbia, the Maritimes and Newfoundland and Labrador: (a) how many federally-funded salmon hatcheries are currently in operation in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (b) what has been the yearly amount of federal funding spent on hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (c) how many salmon smolts were released in total from these hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (d) for each of the next five years, how many additional hatcheries are planned for (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (e) for each of the next five years, how many additional salmon smolts will be released in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; and (f) for each of the next five years, how much additional spending will be required for the additional hatcheries, broken down by each of the regions in (d)?

Q-3001² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)?

Q-3002² — September 24, 2024 — — With regard to information held by the Department of Fisheries and Oceans on Northern cod, Greenland halibut and redfish: (a) for Northern cod, what is the average catch rate (i) per net per hour in a 5.5 inch mesh in the Northwest Atlantic Fisheries Organization's (NAFO) areas 2J, 3K and 3L in kilograms, (ii) per hook used in NAFO areas 2J, 3K and 3L in kilograms, broken down by area in each of the last five years, based on fish harvester logbook submissions; (b) for Greenland halibut, what (i) is the average catch rate per net per hour in NAFO areas 2J, 3K and 3L in gill nets broken down by area in each of the last five years, (ii) percentage of migratory area is within Canadian waters compared to NAFO waters outside Canada's 200 mile limit, (iii) percentage of the quota is issued to the Canadian fleet vs NAFO allocation, (iv) has the biomass been for each of the last five years for the stock inside and outside Canada's 200 mile limit; and (c) for redfish, what is the biomass in NAFO areas 2J and 3K in each of the last seven years, broken down by area and year?

Q-3002² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année?

Q-3003² — September 24, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada (ESDC) and the cost of raising a child in Canada: (a) what is the benchmark used within ESDC regarding the minimum cost of raising a child in Canada, broken down by the (i) age, (ii) province or territory of residence, of the child; (b) where does the benchmark in (a) originate; (c) how often is the benchmark updated; and (d) what formula is used to determine the benchmark?

Q-3003² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le coût d’élever un enfant au Canada : a) quel point de référence EDSC utilise-t-il pour déterminer le coût minimum d’élever un enfant au Canada, ventilé selon (i) l’âge, (ii) la province ou le territoire de résidence, de l’enfant; b) d’où provient le point de référence indiqué en a); c) à quelle fréquence le point de référence est-il actualisé; d) quelle formule est utilisée pour déterminer le point de référence?

Q-3004² — September 24, 2024 — — With regard to the government providing financial aid to the Palestinian Territories (Gaza): (a) what is the total amount of financial aid given to the Palestinian Territories (Gaza) (i) between January 1, 2016, and December 31, 2022, (ii) between January 1, 2023, and September 30, 2023, (iii) since October 1, 2023; (b) what is the breakdown of (a) by specific federal program through which the aid was administered; (c) what are the details of each grant, including the (i) website where the grant is applicable online, (ii) date of the application, (iii) department or agency administering the aid or grant, (iv) purpose of the federal aid or grant provided to the Palestinian Territories (Gaza), (v) date of the provision of aid, (vi) recipient, (vii) file number; (d) was federal aid given directly to the Palestinian Territories (Gaza) or a third-party organization, and, if so, how much was given to each; and (e) if aid was given to third-party organizations, what (i) are the names of each organization, (ii) are the dates on which the aid or grant was provided, (iii) is the rationale for selecting each organization, (iv) is the total amount given to each organization, (v) reporting obligations were required from each organization on the use of the aid, if any?

Q-3004² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza) : a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1^er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu?

Q-3005² — September 24, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2695 concerning individuals who were made to repay or whose COVID-era benefits such as the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Student Benefit, the Canada Recovery Benefit, the Canada Recovery Caregiving Benefit, the Canada Recovery Sickness Benefit or the Canada Worker Lockdown Benefit were clawed back by the CRA: (a) what is the number of individuals with a COVID-19 benefit "repayment or clawback", broken down by (i) income group, (ii) province or territory of residence; and (b) what is the total number of individuals who were affected and the total amount which was repaid or clawed back by the government?

Q-3005² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?

Q-3006² — September 25, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiatives in departments and agencies, broken down by item and year: what programs and initiatives from the (i) Canada Mortgage and Housing Corporation, (ii) Department of National Defence, (iii) Department of Veterans Affairs, (iv) Department of Health, (v) Public Health Agency of Canada, are expected to see funding refocused?

Q-3006² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année : quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement?

Q-3007² — September 25, 2024 — — With regard to board of directors' meetings at the Canada Infrastructure Bank in which a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted in the meeting minutes from December 1, 2022, to April 30, 2024: what are the details of each instance noted in the meeting minutes, broken down by director, including (i) the decision in question, (ii) the amount of funding tied to the decision, (iii) the name of the entity receiving funding related to the decision, (iv) the name of the board member for whom a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted, (v) the reason for which the declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was divulged by the board member, (vi) whether the board member held a private interest in the decision?

Q-3007² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1^er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal : quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision?

Q-3008² — September 25, 2024 — — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 34 and 35 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated?

Q-3008² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3009² — September 25, 2024 — — With regard to firefighter garments held, or purchased, by the government: (a) how many firefighter garments purchased by the government since 2015 contain per-and polyfluoroalkyl substances (PFAS) or finishes; (b) what are the details of each purchase in (a), including the (i) year of the purchase, (ii) company name of the supplier, (iii) company name of the producer, (iv) location of the producer, (v) total number of garments purchased, (vi) total cost of the purchased garments; (c) how many firefighter garments that contain PFAS or finishes have been disposed of by the government at any point since 2018; and (d) for each disposal in (c), what was the (i) total number of garments disposed of, (ii) method of disposal, (iii) entity or vendor that disposed of the garments, (iv) date of the disposal, (v) location of the entity responsible for the disposal?

Q-3009² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement : a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination?

Q-3010² — September 25, 2024 — — With regard to the announcement made by the Minister of Innovation, Science and Industry on June 6, 2024, that effective immediately Sustainable Development Technology Canada funding would resume under reinforced contribution agreements with Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED): for each agreement, what (i) is the name of the company with which it was signed, (ii) is the name of the project that is receiving funding, (iii) is the projected environmental benefit that is expected from the project, (iv) is the projected emission reduction that is expected from the project, (v) is the total cost of the project, (vi) is the total amount of funding announced, (vii) is the total amount of funding distributed thus far, (viii) is the total amount of funding received for the project from other granting agencies managed by ISED, (ix) are the criteria considered to be eligible for a project?

Q-3010² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le 6 juin 2024, qu’à partir de maintenant le financement de Technologies du développement durable Canada reprendrait dans le cadre d’accords de contribution renforcés avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) : pour chaque accord, (i) quel est le nom de l’entreprise avec laquelle il a été signé, (ii) quel est le nom du projet qui reçoit le financement, (iii) quel est l’avantage environnemental projeté qui est attendu du projet, (iv) quelle est la réduction projetée des émissions qui est attendue du projet, (v) quel est le coût total du projet, (vi) quel est le montant total du financement annoncé, (vii) quel est le montant total du financement distribué jusqu’à présent, (viii) quel est le montant total du financement reçu pour le projet d’autres organismes subventionnaires gérés par ISED, (ix) quels sont les critères considérés comme étant admissibles pour un projet?

Q-3011² — September 25, 2024 — — With regard to the Giant Mine remediation project: (a) how much of the over $800 million that Public Services and Procurement Canada has received for the project has been spent (i) internally, (ii) on outside contractors, (iii) on consultants; (b) what are the names of the consultants in (a)(iii) and their organizations; and (c) how much has been spent to date on the project, in total and broken down by (i) purpose, (ii) recipient of the funding, (iii) date of the expenditure?

Q-3011² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense?

Q-3012² — September 25, 2024 — — With regard to the new General Purpose Sleeping Bag System (GPSBS) contracted by the Department of National Defence: (a) what are the details of the contract, including how much money was allocated for the (i) development, (ii) manufacturing, (iii) distribution, of the GPSBS; (b) which companies were contracted with regard to the GPSBS, broken down by the (i) contracting parties, (ii) value of the contract, (iii) nature or description of the work, (iv) start and end dates; (c) in which country were the GPSBS products manufactured; (d) how many of these GPSBS were manufactured in total; and (e) how many of these GPSBS were distributed to the Canadian Armed Forces?

Q-3012² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale : a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes?

Q-3013² — September 25, 2024 — — With regard to employment at the Public Health Agency of Canada (PHAC) since January 1, 2019: (a) how many new jobs or full-time equivalent positions have been created at the PHAC, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range; (c) has the PHAC eliminated any positions, and, if so, what is the breakdown by year of how many jobs or full-time equivalent positions were eliminated; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range?

Q-3013² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée?

Q-3014² — September 26, 2024 — — With regard to the production and printing of passports in Manitoba since 2015: (a) how many passport printers are active in Manitoba; (b) where are the printers in (a) located; (c) what is the total number of passports printed in Manitoba, broken down by year, at each location; (d) how many printer breakdowns have occurred, broken down by year, at each location; (e) on average, for how long did breakdowns disrupt printing operations; and (f) how many passport applications have been received at the Gatineau-Hull Service Canada Centre and Passport Services from Manitoba?

Q-3014² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la production et l’impression de passeports au Manitoba depuis 2015 : a) combien d’imprimantes de passeports sont actives au Manitoba; b) où se trouvent les imprimantes en a); c) quel est le nombre total de passeports imprimés au Manitoba, ventilé par année, à chaque emplacement; d) combien de pannes d’imprimantes ont eu lieu, ventilées par année, à chaque emplacement; e) en moyenne, pendant combien de temps les pannes ont-elles perturbé les activités d’impression; f) combien de demandes de passeport ont été reçues du Manitoba au Centre Service Canada de Gatineau-Hull et Services de passeport?

Q-3015² — September 26, 2024 — — With regard to federal health care investments, since October 1, 2021: (a) how many personal support workers have been trained as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year; and (b) broken down by province or territory, what is the total number of personal support workers (i) currently working, (ii) earning at least $25 an hour as a result of federal investments, (iii) earning under $25 an hour?

Q-3015² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de soins de santé, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de préposés aux bénéficiaires ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de préposés aux bénéficiaires qui (i) travaillent actuellement, (ii) gagnent au moins 25 $ de l’heure grâce aux investissements fédéraux, (iii) gagnent moins de 25 $ de l’heure?

Q-3016² — September 26, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan, broken down by federal electoral district: what is the total number of oral health care providers who participate in the Canadian Dental Care Plan?

Q-3016² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription fédérale : quel est le nombre total de fournisseurs de soins de santé buccodentaire qui participent au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3017² — September 26, 2024 — — With regard to the Trans Mountain Corporation’s management of the Trans Mountain pipeline and related spill hazards: (a) is the Trans Mountain Corporation prepared to contain diluted bitumen that will both float and sink depending upon conditions; (b) where will beach clean-up workers come from; (c) will the workers in (b) be trained for clean-up of hazardous materials; (d) is there a plan to protect citizens who want to assist in clean-up; (e) when will the fiber optic spill detection system be fully operational; (f) what length of the pipeline will not be equipped with dual leak detection at the time in (e); (g) where are the sections in (f) located along the pipeline; (h) how will the sections of the pipeline without dual-leak detection be monitored; (i) regarding Transport Canada's suggestion that, in the event of a spill in Burrard Inlet or English Bay, some people may require evacuation, what plans are in place to care for them; (j) how many people in the potential evacuation zone (i) have asthma or other chronic lung conditions, (ii) cannot tolerate fumes from a diluted bitumen spill, (iii) will need special care due to other disability during an evacuation; (k) how many evacuees are expected in the case of a marine spill; (l) has there been an assessment of local hospitals’ capacity to handle casualties, including burn victims; (m) has there been an assessment of local emergency fire and rescue services' capacity to respond to such an event; (n) are response exercises being performed regularly, and, if so, how often; (o) do the fire services, who would be called in the event of tanker contents catching fire, have previous experience fighting the kind of wildland fires and structural conflagrations that would follow a large ignition in Burrard Inlet; and (p) have any studies been completed to confirm the feasibility of cleaning up diluted bitumen when spilled in various marine environments, and, if so, what are the details, including the (i) date of publishing, (ii) summary of its contents and conclusion?

Q-3017² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion par Trans Mountain Corporation du pipeline Trans Mountain et des dangers de fuite qu’il comporte : a) Trans Mountain Corporation est-il préparé à confiner un déversement de bitume dilué, qui peut rester à la surface de l’eau ou couler selon les conditions; b) d’où viendra le personnel de nettoyage des plages; c) ce personnel sera-t-il formé pour le nettoyage de matières dangereuses; d) a-t-on dressé un plan pour protéger les citoyens qui voudraient participer au nettoyage; e) quand le système de détection des fuites par fibre optique sera-t-il mis en service; f) lorsque ce système sera mis en service, sur quelle longueur du pipeline n’y aura-t-il pas un double système de détection des fuites; g) sur quelles parties du pipeline se trouvent les sections qui ne seront pas protégées par un double système de détection; h) comment assurera-t-on la surveillance des sections du pipeline qui ne seront pas protégées par un double système de détection; i) à propos de la suggestion de Transports Canada selon laquelle certaines personnes devraient être évacuées en cas de déversement dans l’inlet Burrard ou dans la baie English, quels plans a-t-on dressés pour prendre soin des personnes évacuées; j) combien de personnes dans la zone d’évacuation envisagée (i) font de l’asthme ou ont une maladie pulmonaire chronique, (ii) ne pourraient pas supporter les émanations d’une fuite de bitume dilué, (iii) auraient besoin de soins particuliers lors d’une évacuation à cause d’une autre incapacité; k) combien de personnes s’attend-on à évacuer en cas de déversement marin mineur; l) a-t-on évalué la capacité des hôpitaux à prendre en charge des blessés, y compris des grands brûlés; m) a-t-on évalué la capacité des services de sécurité incendie locaux à intervenir en cas de fuite; n) mène-t-on régulièrement des exercices d’intervention et, le cas échéant, à quelle fréquence en fait-on; o) les services d’incendie auxquels on ferait appel si la cargaison d’un pétrolier prenait feu ont-ils une expérience de la lutte contre les feux de végétation et les feux de zone qui se produiraient dans l’inlet Burrard; p) a-t-on fait des études pour confirmer qu’il est possible de nettoyer un déversement de bitume dilué dans divers milieux marins et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) leur date de publication, (ii) le résumé de leur contenu et de leurs conclusions?

Q-3018² — September 26, 2024 — — With regard to the Trans Mountain pipeline in British Columbia (BC): (a) in the event of a diluted bitumen tanker spill requiring evacuations, does Transport Canada have guidelines for a response plan that would allow the BC Environmental Assessment Office (EAO) to protect human health in BC; (b) can the federal government confirm the legal, environmental and human health liabilities that will affect the province as a result of the pipeline’s operations; (c) what support is the federal government offering BC to ensure a response plan is in place in the event of a spill; (d) was the federal review of the Trans Mountain pipeline harmonized with the BC EAO's process, specifically in relation to human health and spill response; (e) if the review in (d) was completed, what steps were taken during this process; (f) were the steps in (d) documented and are the results available; and (g) is the federal government aware of the reason the pipeline operations have moved forward, sending diluted bitumen and increased tanker traffic ten-fold, despite the BC government not approving the final environmental certificate on marine response?

Q-3018² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) en cas de déversement de bitume dilué nécessitant des évacuations, Transports Canada dispose-t-il de lignes directrices pour un plan d’intervention qui permettrait au Bureau des évaluations environnementales (BEE) de la C.-B. de protéger la santé humaine dans cette province; b) le gouvernement fédéral peut-il confirmer les responsabilités juridiques, environnementales et de santé humaine qui pèseront sur la province du fait de l’exploitation du pipeline; c) quel soutien le gouvernement fédéral offre-t-il à la C.-B. pour garantir la mise en place d’un plan d’intervention en cas de déversement; d) l’examen fédéral du pipeline Trans Mountain a-t-il été harmonisé avec le processus du BEE de la C.-B., en particulier en ce qui concerne la santé humaine et les mesures d’intervention en cas de déversement; e) si l’examen en d) a été réalisé, quelles mesures ont été prises au cours de ce processus; f) les étapes en d) ont-elles été consignées et les résultats sont-ils disponibles; g) le gouvernement fédéral est-il au courant de la raison pour laquelle l’exploitation du pipeline est allée de l’avant, avec pour effet l’expédition de bitume dilué et un trafic de pétroliers décuplé, malgré le fait que le gouvernement de la C.-B. n’a pas accordé de certification d’autorisation environnementale final pour les interventions maritimes?

Q-3019² — September 27, 2024 — — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date?

Q-3019² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) combien d’argent a été versé dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel était le montant moyen du paiement obtenu; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-3020² — September 27, 2024 — — With regard to entities that owe tax to the CRA for unpaid excise tax on cannabis: (a) how many have filed for creditor protection or bankruptcy, broken down by year since the legalization of cannabis; (b) how much excise tax has been written off, in total, and broken down by the province or territory of the entity owing tax; and (c) for each entity which owed unpaid excise tax on cannabis and had their amount owing written off by the CRA, what are the details, including the (i) name of the entity, (ii) location, (iii) amount written off, (iv) date of the write-off, (v) reason for the write-off?

Q-3020² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise impayées sur le cannabis : a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation?

Q-3021² — September 27, 2024 — — With regard to government spending allocated towards port infrastructure projects in Canada since 2019, broken down by year and by department, agency, or other entity which provided the funding: (a) what was the total amount of funding provided to each port, including, for each, the (i) port's name, (ii) amount of funding, (iii) project description or purpose of the funding; and (b) for each instance in (a) where the funding was for a specific project, what was the (i) location, (ii) description, (iii) cost breakdown of the federal funding contribution and all other known funding contributions, (iv) total project cost?

Q-3021² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds : a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet?

Q-3022² — September 27, 2024 — — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 38, 37 and 36 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated?

Q-3022² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3023² — September 27, 2024 — — With regard to Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada's Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) what has the government identified as the particular (i) engineering, (ii) geological, (iii) environmental, (iv) social, challenges of the Faro Mine remediation project; (b) what has the government identified as the (i) environmental, (ii) economic, (iii) social, costs and impacts of not undertaking remediation of the Faro Mine site; (c) what is the projected budget of the Faro Mine remediation (i) for the complete remediation, (ii) broken down by year until the project is completed; (d) have the consultants contracted by the government to date recommended any ongoing site maintenance after the projected remediation completion date of 2036-37; (e) what, if any, is the estimated duration of ongoing post-completion site maintenance; (f) what are the estimated annual costs for post-completion maintenance; (g) what were the total expenditures on (i) consultants, (ii) construction and maintenance, (iii) materials, each year from 2020-21 to 2024-25; (h) what are the details of all consulting contracts signed related to the program, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) issues consulted on, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (i) has the government held any public consultations on the program since January 1, 2020, and, if so, what are the details of each consultation, including (i) the date, (ii) the location, (iii) the form (town hall meeting, online questionnaire, etc.), (iv) who conducted it, (v) the total associated expenditures, broken down by type of expense, (vi) the summary of the feedback received from the consultation; and (j) how many people does the government estimate are currently affected (i) directly, (ii) indirectly, by the mine site?

Q-3023² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier?

Q-3024² — October 1, 2024 — — With regard to the Indigenous Health Equity Fund for fiscal year 2024-25: (a) what are the details of all distinctions-based funding supports delivered to First Nations, Inuit and Métis communities, including the (i) name of the community or Nation, (ii) amount of funding delivered, (iii) program authority under which the funding was authorized; (b) what is the total number of applications for distinctions-based funding that were (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (c) what are the details of all targeted initiatives that received funding, including the (i) community or organization name, (ii) amount of funding delivered or approved, (iii) initiative or approach funded; and (d) what is the total number of applications for targeted initiatives that were (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3024² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’équité en santé autochtone, pour l’exercice 2024-2025 : a) quels sont les détails de toutes les mesures d’aide financière fondées sur les distinctions offertes aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses, y compris (i) le nom de la communauté ou de la nation, (ii) le montant du financement versé, (iii) le responsable du programme ayant autorisé le financement; b) quel est le nombre total de demandes de financement fondé sur les distinctions qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; c) quels sont les détails de toutes les initiatives ciblées ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de la communauté ou de l’organisation, (ii) le montant du financement versé ou approuvé, (iii) l’initiative ou l’approche financée; d) quel est le nombre total de demandes visant des initiatives ciblées qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-3025² — October 1, 2024 — — With regard to contaminated sites and waste sites in Nunavut: (a) what is the full list of all contaminated sites and waste sites for which the Government of Canada is responsible, broken down by (i) location, (ii) responsible federal department or agency, (iii) date on which the site was first added to the inventory of sites, (iv) priority level, (v) stage or status of remediation; and (b) what are the processes, formulae, methods, and any other considerations involved in the (i) determination of a site’s priority level, (ii) reassessment of a site’s priority level, including any factors that trigger reassessment and any timelines associated with regular reassessment?

Q-3025² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les sites contaminés et les décharges au Nunavut : a) quelle est la liste complète de tous les sites contaminés et décharges dont le gouvernement du Canada est responsable, ventilés selon (i) l’emplacement, (ii) le ministère ou l’organisme fédéral responsable, (iii) la date de l’ajout du site au répertoire des sites, (iv) le niveau de priorité, (v) l’étape ou l’état d’assainissement; b) quels sont les processus, formules, méthodes et autres facteurs pris en compte dans (i) la détermination du niveau de priorité du site, (ii) la réévaluation du niveau de priorité du site, y compris les facteurs qui déclenchent la réévaluation et les délais associés à la réévaluation régulière?

Q-3026² — October 1, 2024 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada’s AgriScience Program Clusters Component, broken down by year for each of the last ten fiscal years: (a) which organizations applied for funding through the program; and (b) how much was (i) requested, (ii) received, by each organization in (a)?

Q-3026² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme Agri-science (volet grappes) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices : a) quelles organisations ont demandé un financement dans le cadre du programme; b) quel montant de financement a été (i) demandé, (ii) reçu, par chaque organisation en a)?

Q-3027² — October 1, 2024 — — With regard to the carbon tax or price on carbon: (a) what were the annual costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, during the 2023-24 fiscal year; (b) how many employees or full-time equivalents were assigned to work on the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, during the 2023-24 fiscal year; and (c) what are the projected costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, broken down by year between now and 2030?

Q-3027² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone, ou tarification du carbone : a) durant l’exercice 2023-2024, à combien s’est élevé le coût annuel de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone; b) durant l’exercice 2023-2024, combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remise sur le carbone; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par année de maintenant à 2030, de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone?

Q-3028² — October 1, 2024 — — With regard to government employees and full-time equivalents at the executive (EX) level or higher: (a) what was the number of such employees during the (i) 2015-16, (ii) 2023-24, fiscal year, in total and broken down by department, agency, or Crown corporation; and (b) what was the amount paid in salaries and other financial compensation to such employees during the (i) 2015-16, (ii) 2023-24, fiscal year, in total and broken down by department, agency, or Crown corporation?

Q-3028² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et les équivalents temps plein au niveau exécutif (EX) ou supérieur : a) quel était le nombre de ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quel était le montant versé en salaires et autres compensations financières à ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État?

Q-3029² — October 1, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since April 1, 2024: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-3029² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l'exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-3030² — October 1, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Airbus and Polaris aircraft since April 1, 2024: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel, (ix) type of aircraft?

Q-3030² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?

Q-3031² — October 2, 2024 — — With regard to the government’s announcement on September 27, 2023, that it would provide $14 million to help Afghan refugees and host communities impacted by flooding in Pakistan: (a) what is the breakdown of the $14 million, including how much went to (i) the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), (ii) the World Health Organization (WHO), (iii) other recipients, including how much each received; (b) what are the details of the amount that went to the UNHCR, including (i) which specific projects it funded, (ii) how much funding each project received, (iii) who administered the project; (c) what are the details of the amount that went to the WHO, including (i) which specific projects it funded, (ii) how much funding each project received, (iii) who administered the project; and (d) what specific oversights were in place to ensure that the funding was spent appropriately and did not end up in the hands of the Taliban or other groups that were not intended to receive the funding?

Q-3031² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 27 septembre 2023, du versement de 14 millions de dollars pour aider les réfugiés afghans et les collectivités d’accueil affectées par les inondations au Pakistan : a) quelle est la ventilation des 14 millions de dollars, y compris quelle portion a été versée (i) au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), (ii) à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), (iii) à d’autres destinataires, et combien chacun a-t-il reçu; b) quels sont les détails du montant accordé au HCR, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; c) quels sont les détails du montant accordé à l’OMS, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; d) quels mécanismes de surveillance précis étaient en place pour confirmer que le financement a été dépensé convenablement et qu’il ne s’est pas retrouvé aux mains des talibans ou d’autres groupes qui n’en étaient pas les destinataires voulus?

Q-3032² — October 2, 2024 — — With regard to the processing of applications at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many employees or full-time equivalents have been processing applications at IRCC, broken down by month since January 1, 2024; (b) how many applications were processed by IRCC, broken down by month since January 1, 2024; and (c) what is the daily target or quota of processed applications for those IRCC employees who process applications?

Q-3032² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont traité les demandes envoyées à IRCC, ventilés par mois depuis le 1^er janvier 2024; b) combien de demandes ont été traitées par IRCC, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2024; c) quels sont les objectifs ou les volumes de demandes que les employés d'IRCC affectés au traitement des demandes doivent atteindre chaque jour?

Q-3033² — October 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how does IRCC use artificial intelligence (AI) in the processing of applications; (b) what concerns or issues about the use of AI in the processing of applications is IRCC aware of, and how has each one of those concerns or issues been addressed; and (c) does IRCC use AI in any circumstances outside of the processing of applications and, if so, how is it used?

Q-3033² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) de quelle manière IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle (IA) dans le traitement des demandes; b) quels sont les préoccupations ou les enjeux concernant l’utilisation de l’IA dans le traitement des demandes dont IRCC a connaissance, et comment a-t-on répondu à chacune de ces préoccupations ou à chacun de ces enjeux; c) IRCC utilise-t-il l’IA dans d’autres circonstances que le traitement des demandes et, le cas échéant, comment l’utilise-t-il?

Q-3034² — October 2, 2024 — — With regard to government dealings with Brookfield Asset Management and Brookfield Global Integrated Solutions: (a) what measures, if any, are in place to ensure that Brookfield and its subsidiaries do not receive any special or favourable treatment when it comes to government procurement as a result of Mark Carney’s appointment as an advisor to the Prime Minister; (b) are measures in place to remove the names of companies who submitted a bid from documents that go to those who award government contracts to ensure that government procurement managers or ministers who make procurement decisions do not give favourable treatment to Brookfield, and, if not, why not; and (c) on what date did each measure in (a) and (b) come into effect?

Q-3034² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et Brookfield Asset Management et Brookfield Global Integrated Solutions : a) quelles sont les mesures en place, s'il y a lieu, pour garantir que Brookfield et ses filiales ne bénéficient pas d’un traitement spécial ou favorable en matière de contrats gouvernementaux en raison de la nomination de Mark Carney en tant que conseiller du premier ministre; b) des mesures ont-elles été prises pour supprimer le nom des entreprises qui ont soumis une offre dans les documents destinés à ceux qui attribuent les contrats gouvernementaux, afin de garantir que les gestionnaires des approvisionnements ou les ministres qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement n’accordent pas un traitement favorable à Brookfield, et sinon, pourquoi; c) à quelle date chacune des mesures en a) et b) est-elle entrée en vigueur?

Q-3035² — October 2, 2024 — — With regard to contracts and agreements that the government has with Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions, or any subsidiary of Brookfield, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, or Crown corporation: what are the details of all contracts or agreements, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) original amount of the contract, (iv) current or final amount of the contract, (v) description of the goods or services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (competitive-bid or sole sourced)?

Q-3035² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les contrats et accords que le gouvernement a conclus avec Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions ou toute filiale de Brookfield, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère, agence ou société d’État : quels sont les détails de tous les contrats ou accords, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant initial du contrat, (iv) le montant actuel ou final du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou fournisseur unique)?

Q-3036² — October 2, 2024 — — With regard to the Prime Minister’s announcement that Mark Carney would chair the Prime Minister’s task force on economic growth, has the government: (a) received a list of who are the other members of the task force, and, if so, who are they; (b) been made aware of the dates the task force met, and, if so, on what dates; and (c) been provided with recommendations that the task force made related to economic growth, and, if so, what were the recommendations?

Q-3036² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre selon laquelle Mark Carney va présider le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) le gouvernement a-t-il obtenu la liste des autres membres du groupe de travail et, le cas échéant, qui sont-ils; b) le gouvernement sait-il quand le groupe de travail s’est réuni et, le cas échéant, à quelles dates les réunions ont-elles eu lieu; c) le groupe de travail a-t-il formulé des recommandations au gouvernement sur la croissance économique et, le cas échéant, lesquelles?

Q-3037² — October 2, 2024 — — With regard to the implementation and enforcement of the Canada Labour Code’s Workplace Harassment and Violence Prevention Regulations, broken down by year and by individual department, agency, Crown corporation, including Canada Post, and federally regulated business: (a) how many notices of occurrence have been reported, and what is the breakdown of the notices by gender, ethnicity, and age; (b) how many assurances of compliance have been reported; (c) what is the number and individual value of fines that have been issued by Employment and Social Development Canada (ESDC) for failure to comply with the Workplace Harassment and Violence Prevention Regulations; and (d) what are the criteria used by ESDC to determine when to issue a fine for non-compliance?

Q-3037² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du Règlement du Code canadien du travail sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État, y compris Postes Canada, et entreprise sous réglementation fédérale : a) combien d’avis d’incident ont été émis, et quelle est la ventilation des avis par genre, origine ethnique et âge; b) combien de promesses de conformité ont été signalées; c) quel est le nombre d’amendes et la valeur individuelle des amendes qui ont été imposées par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour non-respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; d) quels sont les critères utilisés par EDSC pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une amende pour non-respect du Règlement?

Q-3038² — October 2, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan, broken down by federal electoral district since the program’s inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; and (b) how many people have been enrolled in the Canadian Dental Care Plan, broken down by age group and by Disability tax credit certificate status?

Q-3038² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale, depuis le lancement du régime : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes sont inscrites au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et selon le statut lié au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Q-3039² — October 3, 2024 — — With regard to federal funding to non-governmental organizations, broken down by department, agency and fiscal year since January 1, 2006: (a) has (i) the Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Innovative Medicines Canada, (iv) the Canadian Health Policy Institute, (v) the Montreal Economic Institute, received federal funding; and (b) how much federal funding, if any, was received by each organization listed in (a)?

Q-3039² — 3 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) (i) la Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Médicaments novateurs Canada, (iv) le Canadian Health Policy Institute, (v) l’Institut économique de Montréal, ont-ils reçu du financement fédéral; b) combien de financement fédéral, s'il y a lieu, chaque organisation en a) a-t-elle reçu?

Q-3040² — October 4, 2024 — — With regard to the government’s $700 million loan to Air Transat announced in 2021: (a) what is the loan repayment schedule for the (i) principal owed, (ii) interest owed; (b) did the government exercise the right to purchase 13 million shares, and, if so, (i) on what date were they purchased, (ii) what was the cost per share; and (c) what have been the results of the annual job monitoring done on Air Transat for each year since the loan was issued, overall and for each job requirement that was a part of the condition of the government loan?

Q-3040² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021 : a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental?

Q-3041² — October 4, 2024 — — With regard to government dealings with Telesat, since November 4, 2015: (a) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Telesat, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose, (vii) total houses connected to broadband resulting from the contribution; (b) what are the details of all contracts the government has with Telesat, or its subsidiaries, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (c) for each contract in (b) involving consulting services, what was the topic consulted on and what is the summary of any reports or recommendations provided to the government as part of the consulting contract; and (d) did any of the financial contributions in (a) include executive compensation restrictions and, if so, which contributions and what were the restrictions?

Q-3041² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions?

Q-3042² — October 4, 2024 — — With regard to all types of standby pay for Government of Canada employees since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total cost of standby pay, broken down by department, agency, or other government entity; (b) how many employees had annual standby payments over $5,000 in each given year, broken down by department, agency, or other government entity; and (c) what was the single highest annual standby payment for an individual employee in each given year, broken down by department, agency, or other government entity?

Q-3042² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement?

Q-3043² — October 4, 2024 — — With regard to transcriptions or transcripts procured by the government since January 1, 2023, and broken down by department or agency: (a) what is the (i) date of the proceeding or event, (ii) location of the proceeding or event, (iii) description or summary of the proceeding or event, (iv) main participants speaking at the proceeding or event, (v) subject matter of the proceeding or event, for each transcription prepared in this period; (b) what was the cost of each transcription in (a); (c) who requested each transcription in (a) be prepared; and (d) what was the total amount spent on transcriptions or transcripts, broken down by year?

Q-3043² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l'endroit où l’activité ou la réunion a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d'argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-3044² — October 4, 2024 — — With regard to the Firearms Buyback Program: what are the details of all contracts related to the program entered into by the government, including any relevant government entity, such as the RCMP, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3044² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3045² — October 4, 2024 — — With regard to performance-enhancing drugs (PEDs) in international sport and in Canada up to 1990: (a) what specific actions did Sport Canada (SC) take to combat the use of PEDs after (i) the International Olympic Committee’s (IOC) establishment of the Medical Commission in 1967, (ii) the Council of Europe’s resolution on drug abuse in sport in 1967, (iii) testing for stimulants and narcotics at the 1968 Grenoble Olympic Games and Mexico City Olympic Games, (iv) the first large-scale drug testing at the 1972 Munich Olympic Games, (v) the International Association of Athletics Federations’ (IAAF) and IOC Medical Commission’s ban on the use of anabolic steroids in 1974, (vi) a positive test by a Canadian at the 1975 Pan American Games in Mexico City, (vii) the Sport Medicine Council of Canada’s establishment in 1978, (viii) two disqualifications of Canadians at the 1983 Pan American Games in Caracas, (ix) the acceptance of the European Anti-Doping Charter of the Council of Europe’s Committee of Sports Ministers in 1984; (b) what specific actions did SC take to combat the use of PEDs after anti-doping legislation was enacted in (i) Belgium and France (1965), (ii) Ireland (1966), (iii) Italy and Turkey (1971), (iv) Greece (1976), (v) Portugal (1979); (c) in what year did Canada introduce an anti-doping policy; (d) why were only 15% of specimens at the 1976 Montreal Olympics tested for anabolic steroids; (e) in what year were PEDs first identified in any Canadian sport, and what (i) was the specific sport, (ii) were all the drugs reported to be used at that time; (f) what actions have been taken by SC on PEDs from its first action through to 1990, and on what date was each action taken; (g) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the editor of Track and Field News called anabolic steroids the “breakfast of champions” in 1969; (h) what specific action did SC take in 1976 to prevent the use of PEDs at the Montreal Olympics and Toronto Paralympics; (i) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the first edition of The Underground Steroid Handbook appeared in 1981, and what action, if any, did SC take to address the use of human growth hormone in sport, which was included in the handbook, before randomized, double-blind, controlled trials were published; (j) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the Sport Medicine Council of Canada surveyed 1,500 athletes, coaches, and medical and para-medical practitioners about doping in 1982 and found that “fewer than five percent of athletes” stated they used or had previously used PEDs; (k) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the publication of “The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes” in 1982; (l) in what year did testing for PEDs begin at the Canada Summer Games, how did SC decide what sports to test, what specific sports were tested at each Games since testing began until 1990, and what PEDs were tested for at each Games since testing began until 1990; (m) in what year did testing for PEDs begin at the Canada Winter Games, how did SC decide which sports to test, what specific sports were tested at each Games since testing began until 1990, and what PEDs were tested for at each Games since testing began until 1990; (n) in what year did the Canadian Olympic Committee first act to address PEDs, what specific actions did it take, and, for each action, on what date was it taken; (o) in what year did the Canadian Paralympic Committee first act to address PEDs, what specific actions did it take, and, for each action, on what date was it taken; (p) in what year did each national sport organization in Canada (i) begin testing for PEDs at competitions, (ii) begin announced testing for PEDs between competitions, (iii) begin unannounced testing for PEDs between competitions; (q) in five-year increments from 1970 to 1990, how many athletes were found to have used PEDs in Canada, broken down by sport, and what specific PEDs were being used, broken down by sport; (r) in five-year increments from 1970 to 1990, and for each identified PED, was the drug approved for veterinary use in Canada, what clinical trials did the drug pass for use in humans, was the drug approved for human use in Canada, for what specific medical use was the drug approved in Canada, what specific medical dosages were approved in Canada, was off-label use of the drug approved in Canada, what side-effects, if any, did the drug have, and what long-term impacts, if any, might the drug have had; (s) what are the details of all Olympic and Paralympic team physicians from 1968 to 1988, including, for each, (i) the dates they served, (ii) who, if anybody, raised concerns about PED use among athletes to SC and the date of the report to SC; (t) what investigation, if any, has SC undertaken to look at health impacts of anabolic steroids when (i) doses used were much higher than the recommended doses, (ii) there was simultaneous use of oral and injectable steroids, (iii) they were possibly used with human growth hormone; (u) what investigation, if any, has SC undertaken to look at morbidity and mortality of athletes who used PEDs during the 1970s and 1980s; (v) in five-year increments from 1970 to 1990, if an athlete was sanctioned in any way for use of a PED, what investigation, if any, was undertaken of any (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, and what are the details of the investigation process; (w) in five-year increments from 1970 to 1990, how many athletes, broken down by sport, were sanctioned for any kind of drug infraction, and, for each identified infraction, were any (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, sanctioned; and (x) in five-year increments from 1970 to 1990, how many (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, were sanctioned?

Q-3045² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990 : a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage; b) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et (i) quel était le sport en question, (ii) quels étaient toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-il prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-il prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto; i) quelles mesures précises SC a t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient utiliser ou avoir utilisé des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport; r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était-elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était-elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées étaient beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilisais simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes étaient potentiellement utilisés avec des hormones de croissance; u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés?

Q-3046² — October 4, 2024 — — With regard to the use of drugs and banned practices intended to increase athletic performance: does Sport Canada acknowledge that, prior to the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance, (i) drug use in sport extends back to the 19th century, (ii) coaches, doctors, scientists, trainers, and the International Olympic Committee (IOC) failed to address the use of performance enhancing drugs (PEDs) for decades, (iii) anabolic steroid use in sport extends back to at least the 1950s, (iv) coaches, doctors, scientists, and the IOC failed to address the use of anabolic steroids for over a decade, (v) athletes acquired knowledge about PEDs through the sport system, (vi) some coaches, doctors, pharmacists, and sports federations were complicit in athlete steroid use, (vii) power imbalances existed in sport between authority figures (e.g., coach, doctor, trainer) and athletes, (viii) deference to authority and obedience existed in sport, (ix) in some cases, authority figures controlled workouts, diet, sleep, and those with whom an athlete could associate, (x) athletes who were approached by authority figures in sport to try steroids were often racialized and young, (xi) authority figures in sport did not approach parents and ask for their permission to give their child PEDs, (xii) athletes could be bullied, lied to, or persuaded to follow a steroid plan or risk losing their place in a club or on a team, (xiii) authority figures in sport sometimes persuaded an athlete to use steroids by saying everyone else was using in competition, steroid use was levelling the playing field, steroid use was the only way to win, and the side-effects of steroid use were minimal, (xiv) in some cases, authority figures in sport were experimenting on athletes with a veterinary product, injectable and oral steroids, human growth hormone, with a combination of the previous two, with unknown short-term health impacts and unknown long-term health impacts, (xv) authority figures experimented on athletes who were often racialized and young, (xvi) authority figures instructed athletes to stay silent about PED use, (xvii) authority figures instructed athletes to deny use of PEDs if they tested positive, (xviii) before the internet and cell phones, athletes lacked the knowledge and means on their own to access anabolic steroids, determine what doses and combinations to use, determine the doping regimen, and taper in order to test negative before a competition, (xix) before the internet and cell phones, male athletes lacked the knowledge and means on their own to urinate to empty their bladders of tainted urine and then insert needles into their bladders with clean urine so that they could test negative for steroid use, (xx) before the internet and cell phones, female athletes lacked the knowledge and means on their own to create a fake bladder, fill it with clean urine, and insert it inside themselves so that they could test negative for steroid use, (xxi) in some cases, authority figures instructed and groomed younger athletes to inject senior athletes with steroids between the toes, (xxii) athletes became part of a sport culture or club that normalized illegal drug abuse, (xxiii) a “pact of ignorance” and “conspiracy of silence” surrounded drug use among sport organizations?

Q-3046² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne la consommation de drogues et le recours aux pratiques interdites visant à améliorer la performance athlétique : Sport Canada reconnaît-il qu'avant la Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, (i) l'utilisation de substances interdites dans le sport remonte au XIX^e siècle, (ii) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques, les formateurs et les dirigeants du Comité international olympique (CIO) n’ont pas abordé la question de l’utilisation de substances dopantes (SD) pendant des décennies, (iii) l'utilisation de stéroïdes anabolisants dans les activités sportives remonte au moins aux années 1950, (iv) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques et les dirigeants du CIO n’ont pas abordé la question de l'utilisation des stéroïdes anabolisants pendant plus d'une décennie, (v) les athlètes avaient eu connaissance des SD par l’intermédiaire du système sportif, (vi) certains entraîneurs, médecins, pharmaciens et dirigeants de fédérations sportives étaient complices de l'utilisation de stéroïdes par les athlètes, (vii) il existait des déséquilibres de pouvoir dans le sport entre les figures d'autorité (p. ex., un entraîneur, un médecin, un formateur) et les athlètes, (viii) la déférence à l’égard de l'autorité et l'obéissance existait dans le sport, (ix) dans certains cas, les figures d'autorité contrôlaient les entraînements, le régime alimentaire, le sommeil et les personnes avec lesquelles un athlète pouvait se réunir, (x) les athlètes à qui des représentants de l'autorité dans le sport proposait d'essayer des stéroïdes étaient souvent racisés et jeunes, (xi) les représentants de l'autorité n’abordaient pas les parents pour leur demander la permission de donner des SD à leur enfant, (xii) les athlètes pouvaient être intimidés, trompés ou se laisser persuader de suivre un régime de stéroïdes sous peine de perdre leur place au sein d’un club ou d’une équipe, (xiii) les représentants de l'autorité dans le sport persuadaient parfois un athlète d'utiliser des stéroïdes en disant que tout le monde en utilisait en compétition, que l’usage de stéroïdes uniformisait les règles du jeu, que c’était la seule façon de gagner, et que les effets secondaires étaient minimes, (xiv) dans certains cas, ils expérimentaient sur les athlètes et sur leur santé, avec des médicaments pour usage vétérinaire, des stéroïdes injectables et oraux, des hormones de croissance humaine ou une combinaison des deux, avec des effets inconnus sur la santé à court terme et à long terme, (xv) les figures d'autorité soumettaient à des expériences des athlètes qui étaient souvent racisés et jeunes, (xvi) elles demandaient aux athlètes de passer sous silence l'utilisation de SD, (xvii) elles demandaient aux athlètes de nier leur utilisation en cas de résultat positif à un test de dépistage, (xviii) avant l’arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes manquaient de connaissance ainsi que de moyens nécessaires pour pouvoir accéder seuls à des stéroïdes anabolisants, ainsi que pour déterminer les doses et les combinaisons à utiliser, le régime de dopage, etc. pour les réduire graduellement afin de pouvoir obtenir un résultat négatif avant une compétition, (xix) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes masculins manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour uriner afin de vider leur vessie de l'urine contaminée et pour y insérer des aiguilles avec de l'urine propre, de manière à pouvoir obtenir un résultat négatif au test d’utilisation de stéroïdes, (xx) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes féminines manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour créer une fausse vessie, la remplir d'urine propre et l'insérer à l'intérieur d'elles-mêmes afin que les tests de dépistage de l’utilisation de stéroïdes puissent se révéler négatifs, (xxi) dans certains cas, des figures d'autorité donnaient la consigne à de jeunes athlètes d'injecter des stéroïdes entre les orteils des athlètes seniors, (xxii) les athlètes sont devenus membres d'une culture ou d'un club de sport qui a normalisé la consommation de drogues illégales, (xxiii) un « pacte d'ignorance » et une « conspiration du silence » entre les organismes sportifs entouraient la consommation de drogues?

Q-3047² — October 7, 2024 — — With regard to the proposal to increase the capital gains inclusion rate to two-thirds for certain taxpayers: (a) how many taxpayers realized capital gains of $250,000 or more in each tax year from 2003 to 2023 inclusively; (b) how many of the taxpayers in (a) realized capital gains of $250,000 (i) once, (ii) twice, (iii) more than twice, (iv) every year; and (c) how many of the taxpayers in (b) were in the (i) first (lowest) income tax bracket, (ii) second tax bracket, (iii) third tax bracket, (iv) fourth tax bracket, (v) fifth tax bracket?

Q-3047² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la proposition d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour certains contribuables : a) combien de contribuables ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ ou plus par année d'imposition de 2003 à 2023, inclusivement; b) combien de contribuables en a) ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) plus de deux fois, (iv) à chaque année; c) combien de contribuables en b) se trouvaient (i) à la première tranche d’imposition (la plus faible), (ii) à la deuxième tranche d’imposition, (iii) à la troisième tranche d’imposition, (iv) à la quatrième tranche d’imposition, (v) à la cinquième tranche d’imposition?

Q-3048² — October 7, 2024 — — With regard to the difference between the membership of the Canadian Armed Forces (CAF) (all branches) as of October 1, 2024, and the CAF’s total authorized strength: (a) how many new members does the CAF need to recruit to reach authorized strength; (b) how many recruitment applications can the CAF process each month; (c) how many Canadians applied to join the CAF each month between October 1, 2023, and October 1, 2024; (d) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with processing recruitment applications as of October 1, 2024; (e) how many full-time equivalent personnel in the CAF are needed to process all incoming recruitment applications; (f) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with training new recruits up to a deployable state as of October 1, 2024; (g) how many CAF personnel were not sufficiently trained to be deployable as of October 1, 2024; (h) how many full-time equivalent personnel in the CAF are required to train all current members up to a deployable state; and (i) how many full-time equivalent personnel in the CAF will be needed should the CAF reach total authorized strength by October 1, 2025?

Q-3048² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la différence entre l’effectif des Forces armées canadiennes (FAC) (toutes branches confondues) au 1^er octobre 2024 et l’effectif total autorisé des FAC : a) combien de nouveaux membres les FAC doivent-elles recruter pour atteindre l’effectif autorisé; b) combien de demandes de recrutement les FAC peuvent-elles traiter chaque mois; c) combien de Canadiens ont postulé pour se joindre aux FAC chaque mois entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024; d) combien d’équivalents temps plein des FAC étaient chargés de traiter les demandes de recrutement au 1^er octobre 2024; e) combien d’équivalents temps plein des FAC faut-il pour traiter toutes les demandes de recrutement reçues; f) combien d’équivalents temps plein dans les FAC étaient chargés de former les nouvelles recrues pour qu’elles puissent être déployées au 1^er octobre 2024; g) combien de membres des FAC n’étaient pas suffisamment formés pour pouvoir être déployés au 1^er octobre 2024; h) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faut-il pour former tous les membres actuels afin qu’ils puissent être déployés; i) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faudra-t-il dans le cas où les FAC atteignent l’effectif total autorisé d'ici le 1^er octobre 2025?

Q-3049² — October 7, 2024 — — With regard to payments, including any reimbursements, made by the government to Mark Carney since April 1, 2020: (a) what are the details of all such payments, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) purpose of the payment; and (b) for each payment that was a reimbursement, what are the details, including the (i) items reimbursed, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) location?

Q-3049² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements, y compris les remboursements, faits par le gouvernement à Mark Carney depuis le 1^er avril 2020 : a) quels sont les détails de tous ces paiements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’objet du paiement; b) pour chaque paiement qui était un remboursement, quels sont les détails, y compris (i) l’objet du remboursement, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu?

Q-3050² — October 7, 2024 — — With regard to the CRA and the Disability Tax Credit (DTC) for the most recent fiscal year for which data is available: (a) how many initial assessments were completed and reviewed; (b) how many reassessments were completed and reviewed; (c) what is the number of initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were approved; (d) what is the number of unsuccessful initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were appealed; (e) what is the number of DTC applications filed for (d) that were approved; and (f) how many instances in (a) to (e) were specifically for autism diagnoses?

Q-3050² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), pour le plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles : a) combien d’évaluations initiales ont été réalisées et examinées; b) combien de nouvelles évaluations ont été réalisées et examinées; c) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été approuvées; d) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été rejetées et portées en appel; e) quel est le nombre de demandes de CIPH déposées pour d) qui ont été approuvées; f) combien de cas en a) à e) concernaient précisément le diagnostic de l’autisme?

Q-3051² — October 7, 2024 — — With regard to the Canada Carbon Rebate rural supplement (top-up), broken down by year since the rural supplement began: what was the total (i) amount of top-up money paid, (ii) number of top-up recipients, broken down by each federal riding which qualified for the rural supplement?

Q-3051² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le supplément de la remise canadienne sur le carbone pour les communautés rurales, ventilé par année depuis la mise en place du supplément pour les communautés rurales : quel était le total (i) du montant du supplément payé, (ii) du nombre de bénéficiaires du supplément, ventilés par chaque circonscription fédérale admissible au supplément pour les communautés rurales?

Q-3052² — October 7, 2024 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority: (a) what was the final contract value paid to CIMA+ for their work on the Gordie Howe International Bridge project; and (b) what was the date of each payment made to CIMA+?

Q-3052² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit : a) quelle était la valeur finale du contrat payé à CIMA+ pour son travail sur le projet de pont international Gordie-Howe; b) à quelle date a eu lieu chacun des paiements versés à CIMA+?

Q-3053² — October 7, 2024 — — With regard to the former chair of the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) Board of Directors, Tim Murphy, leaving his post to become Executive Vice President and Chief Strategic Affairs Officer at Aecon: (a) was there a conflict-of-interest process put in place by the WDBA, and did it include a ban preventing Tim Murphy from engaging in further dealings with the WDBA; and (b) if so, what were the details of the conflict-of-interest process regarding Tim Murphy’s lobbying of the WDBA on behalf of Aecon?

Q-3053² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ancien président du conseil d’administration de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), Tim Murphy, qui a quitté son poste pour devenir premier vice-président et chef des Affaires stratégiques chez Aecon : a) un processus de gestion des conflits d’intérêts avait-il été mis en place par l’APWD, et comportait-il une interdiction empêchant Tim Murphy d’entretenir d’autres relations avec l’APWD; b) le cas échéant, quels étaient les détails du processus de gestion des conflits d’intérêts concernant le lobbying effectué par Tim Murphy auprès de l’APWD pour le compte d’Aecon?

Q-3054² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and the NATO definition of defence expenditures as “payments made by a national government specifically to meet the needs of its armed forces or those of its allies": what are the expenditures from eligible Other Government Departments (OGDs) included in Canada's defence spending calculations, broken down by (i) department, (ii) fiscal year beginning in 2015, (iii) type or category of expenditure, (iv) dollar value?

Q-3054² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition de dépense de défense que donne l’OTAN, à savoir « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays ou de ses Alliés » : quelles sont les dépenses des autres ministères gouvernementaux admissibles incluses dans les calculs des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) exercice financier à partir de 2015, (iii) type ou catégorie de dépenses, (iv) valeur en dollars?

Q-3055² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and NORAD modernization: (a) what are the spending projections year over year for the June 2022 NORAD modernization announcement until completion of all listed projects, broken down by (i) fiscal year, (ii) project; and (b) what are the spending projections year over year for the additional projects related to NORAD modernization with separate funding sources, including, but not limited to, NORAD Cloud-Based Command and Control (CBC2), Crossbow and Air Navigation Aid Systems Replacement (AirNAS), Advanced Short-Range Missile (ASRM) and Medium Range Air-to-Air Missile (MRAAM), broken down by (i) fiscal year, (ii) project, (iii) funding envelope, and including any funding committed by the United States?

Q-3055² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelles sont les projections des dépenses annuelles liées à la modernisation du NORAD annoncée en juin 2022, jusqu'à l'achèvement de tous les projets énumérés, ventilé par (i) exercice, (ii) projet; b) combien devraient coûter annuellement les projets additionnels liés à la modernisation du NORAD, mais bénéficiant de sources de financement distinctes, y compris, mais sans s'y limiter les solutions de commandement et contrôle infonuagique, le remplacement des systèmes d’aide à la navigation aérienne, les missiles perfectionnés à courte portée et les missiles air-air à moyenne portée, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) enveloppe, y compris le financement promis par les États-Unis?

Q-3056² — October 7, 2024 — — With regard to the government’s response to Order Paper Question Q-2741 relating to Statistics Canada (StatCan) and released data of provisional deaths and excess mortality during the time frames of June 13-27, 2022, July 4-18, 2022, and July 25-August 29, 2022: (a) what are the timeframe-matched denominators (i.e., the total number of individuals by vaccination status by dose and by age group) for each of the following vaccination status categories (i) COVID-19 cases following vaccination, (ii) COVID-19 cases in the unvaccinated, (iii) deaths following vaccination according to doses 1, 2 and 3, (iv) deaths in the unvaccinated; (b) what steps were taken to investigate the underlying reasons for this unusual finding of excess deaths in young persons; (c) why is there a discrepancy between the data that was released on the StatCan website for “other ill-defined and unspecified causes of mortality” in 2022 and the value provided in the government response to Order Paper Question Q-1115 for the same year and same category; and (d) what are the details of the memo drafted by the PCO in May 2021 which instructed recipients to skew statistics to minimize the impact of vaccine-related deaths or injuries, including (i) which agencies or entities and which specific officials received this memo, (ii) how did the agencies or entities carry out the PCO’s instructions vis-a-vis statistical skewing, (iii) who at each agency or entity signed off on the report of the data?

Q-3056² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données?

Q-3057² — October 8, 2024 — — With regard to the funding programs falling under Employment and Social Development Canada’s Youth Employment and Skills Strategy, broken down by fiscal year from 2018 to the present: (a) which organizations received funding, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (b) how much funding did each organization in (a) receive, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (c) what evaluation criteria were used to determine which program applications were successful, broken down by funding stream; and (d) what evaluation criteria were used to determine whether or not a successful program applicant was provided renewed funding in subsequent years, broken down by funding stream?

Q-3057² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement relevant de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) quels organismes ont reçu du financement, ventilés par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; b) combien de financement chaque organisme en a) a-t-il reçu, ventilé par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; c) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer les demandes acceptées au titre des programmes, ventilés par volet de financement; d) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer si un demandeur accepté au titre d’un programme recevrait du financement renouvelé les années subséquentes, ventilés par volet de financement?

Q-3058² — October 8, 2024 — — With regard to the government's reaction to Euroclear's acknowledgment of the Canadian dollars it holds as a result of maturing Russian-owned securities: (a) what initiatives, if any, has the government taken to determine or exert Canada's jurisdiction over Russian state assets held in correspondent banks or invested in Canadian dollars by Euroclear directly held in Canada or those re-invested in Canadian currency, held in correspondent banks in Canada, or invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships; (b) what is the government's estimate of the value of the assets in (a) subject to Canadian jurisdiction (cash, securities, bonds, etc.), including those directly held in Canada and those invested in Canadian currency, broken down by the nature of the assets; and (c) what steps has the government taken since the announcement of the Canada-Ukraine Strategic Security Partnership on February 24, 2024, related to the seizure of Russian state assets held in correspondent banks in Canada and invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships, including the (i) date of the event associated with the seizure, (ii) collection information regarding total amounts seized or subject to Canada's authority to seize, (iii) nature of the assets that were seized or subject to the authority to seize?

Q-3058² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la déclaration d’Euroclear, qui reconnaît détenir de l’argent canadien issu d’obligations russes arrivées à échéance : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s’il y a lieu, pour déterminer et exercer la compétence du Canada sur les avoirs du gouvernement russe détenus dans des banques correspondantes, sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et directement détenus au Canada ou réinvestis en dollars canadiens et détenus dans des banques correspondantes au Canada, et sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et par d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers; b) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur des avoirs en a) sur lesquels le Canada a compétence (liquidités, titres, obligations, etc.), y compris les avoirs directement détenus au Canada et ceux investis en dollars canadiens, ventilée selon leur nature; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’annonce de l’Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine le 24 février 2024 à propos de la saisie des avoirs russes détenus dans des banques correspondantes au Canada et investis en dollars canadiens par Euroclear et d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers, y compris (i) la date de l’événement lié à la saisie des avoirs, (ii) l’information recueillie sur le total des montants saisis ou que les autorités canadiennes ont le pouvoir de saisir, (iii) la nature des avoirs qui ont été saisis ou que les autorités ont le pouvoir de saisir?

Q-3059² — October 8, 2024 — — With regard to the Canadian Heraldic Authority's (CHA) issuance of coats of arms, emblems, and other insignia: (a) which departments, agencies, or government entities have commissioned something from the CHA since 2015; and (b) what are the details of each commission, including (i) the total cost, (ii) a breakdown of the spending (design, printing, calligraphy and any other relevant costs), (iii) the date of the commission, (iv) the purpose of the commission or event associated with the design, (v) the specific commission, court, organization, or subset within the department, agency or entity to which it was issued?

Q-3059² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la création, par l’Autorité héraldique du Canada (AHC), d’armoiries, d’emblèmes et d’autres insignes : a) quels ministères, organismes ou entités gouvernementales ont commandé quelque chose auprès de l’AHC depuis 2015; b) quels sont les détails de chaque commande, y compris (i) le coût total, (ii) la ventilation des dépenses (conception, impression, calligraphie et autres coûts pertinents), (iii) la date de la commande, (iv) l’objectif de la commande ou de l’événement associé à la conception, (v) la commission, la cour, l’organisme ou le sous-ensemble en particulier d’un ministère, d’un organisme ou d’une entité à qui elles ont été attribuées?

Q-3060² — October 8, 2024 — — With regard to any federal government employees fired or terminated for cause since January 1, 2019, broken down by department or agency, and by year: (a) what was the total number of employees fired or terminated for cause; and (b) what is the breakdown of (a) by reason for termination?

Q-3060² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui ont été congédiés ou licenciés pour un motif depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) au total, combien d’employés ont été congédiés ou licenciés pour un motif; b) quelle est la ventilation de a) par motif de licenciement?

Q-3061² — October 8, 2024 — — With regard to expenditures on artwork by government departments and agencies since January 1, 2019, and broken down by year: (a) what was the total expenditure on artwork; (b) what was the total expenditure for the purchase of artwork; (c) what was the total expenditure for the rental of artwork; (d) what are the details of all contracts for the purchase of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed; and (e) what are the details of all contracts for the rental of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed, (vi) time period of the rental, (vii) monthly or yearly cost?

Q-3061² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux œuvres d’art par les ministères et les organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales consacrées aux œuvres d’art; b) quelles ont été les dépenses totales consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quelles ont été les dépenses totales consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats pour l’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats pour la location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la période de location, (vii) le coût mensuel ou annuel?

Q-3062² — October 8, 2024 — — With regard to the additional revenue received as a result of the GST, or GST portion of the HST where applicable, being charged on the carbon tax: (a) how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in the 2023-24 fiscal year; and (b) if the government does not have the data requested in (a), what is the government's best estimate, or what financial projections does it use for budgeting purposes, on the total amount of revenue collected from the carbon tax in 2023-24 that would have been subject to the GST or HST, in total and broken down by province or territory?

Q-3062² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires tirées de l’application de la TPS, ou de la composante TPS de la TVH, à la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement a-t-il obtenu de l’application de la TPS sur la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2023-2024; b) si le gouvernement n’a pas les données demandées en a), quelle est la meilleure estimation du gouvernement, ou quelles prévisions financières utilise-t-il pour l’établissement du budget, relativement au montant total des recettes tirées de la taxe sur le carbone en 2023-2024 qui auraient été assujetties à la TPS ou TVH, en tout et ventilé par province et territoire?

Q-3063² — October 8, 2024 — — With regard to grants and contributions provided by the government, since January 1, 2016, and broken down by department or agency, for projects located in China: (a) what was the total value of such grants and contributions, broken down by year; and (b) what are the details of all such grants and contributions, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) recipient, (iv) project description, (v) city or region within China where the project is located, (vi) program under which the funding was provided, (vii) type of funding (grant, non-repayable loan, etc.)?

Q-3063² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)?

Q-3064² — October 9, 2024 — — With regard to expenditures related to the cabinet retreat which took place in Halifax, Nova Scotia, from August 25 to 27, 2024, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, the (i) title, (ii) amount spent on airfare, (iii) amount spent on other transportation, (iv) amount spent on accommodation, (v) hotel or venue name, (vi) amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-3064² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-3065² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "other furniture and fixtures including parts" (Treasury Board code 1246 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3065² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3066² — October 9, 2024 — — With regard to the CRA and small businesses which qualify for the small business deduction: what was the total amount paid by small businesses in federal corporate taxes, broken down by each of the last five fiscal years?

Q-3066² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

Q-3067² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "office furniture and furnishings, including parts" (Treasury Board code 1231 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3067² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3068² — October 9, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) and the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) decision to withdraw the market authorization of and to destroy the COVID-19 XBB.1.5 vaccines and future assessment of upcoming mRNA vaccines: (a) are there material differences between the XBB.1.5 COVID-19 vaccines and the new 2024-2025 formulation beyond the mRNA coding for a different spike protein strain; (b) if (a) is affirmative, what are the differences; (c) if the answer to (a) is affirmative, how will Canadians processing claims against the vaccine manufacturers be able to prove their allegations when physical evidence is required and has been destroyed; (d) what is the estimated number of COVID-19 vaccine vials that will be destroyed, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, others); (e) what is the estimated dollar cost to Canadians to destroy these vaccine products, per vaccine and in total; (f) what is the regulatory process for COVID-19 vaccines which resulted in a “contractual obligation for Health Canada to withdraw all XBB products from the market until a lot could be released and distributed in Canada” (Global news); (g) what is the contractual obligation in (f) and with whom; (h) will provinces be able to order any interim supply of the COVID-19 XBB vaccines and, if not, why not; (i) with respect to the statement made by Pfizer/BioNTech on October 20, 2023, found on page 56 of Access to Information and Privacy (ATIP) 2024-000097-2024-08-22, that Pfizer “would be open to discuss the outcome from the plasmid backbone modification evaluation with Health Canada”, does HC expect the removal of the SV40 sequences from the updated Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccines for 2024-25; (j) is HC considering the assessment of future mRNA-based vaccines to continue under the Centre for Vaccines, Clinical Trials and Biostatistics or to be transferred to another Centre or Department within Biologic and Radiopharmaceutical Drugs Directorate or elsewhere, and, if so, what would be the criteria or rationale?

Q-3068² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada de retirer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB.1.5, de demander la destruction des stocks de ce vaccin et d’évaluer les vaccins à ARN messager à venir : a) existe-t-il des différences importantes entre les vaccins ciblant le variant XBB.1.5 et la nouvelle formulation 2024-2025 au-delà de l’ARN messager codant pour une souche de protéine de spicule différente; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont ces différences; c) si la réponse en a) est affirmative, comment les Canadiens qui présentent des réclamations contre le(s) fabricant(s) de vaccins pourront-ils prouver leurs allégations lorsque les preuves matérielles dont ils auront besoin seront détruites; d) quel est le nombre estimé de flacons de vaccin contre la COVID-19 qui seront détruits, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, autre); e) quel est le coût estimé en dollars pour les Canadiens de la destruction de ces produits vaccinaux par vaccin et au total; f) quel est le processus réglementaire pour les vaccins contre la COVID-19 qui crée une « obligation contractuelle pour SC de retirer tous les produits XBB du marché jusqu’à ce qu’un lot puisse être distribué au Canada » (Global News); g) quelle est cette obligation contractuelle en f) et quelles sont les parties; h) les provinces pourront-elles commander des stocks provisoires de vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB et sinon, pourquoi; i) en ce qui concerne la déclaration faite par Pfizer/BioNTech le 20 octobre 2023 et figurant à la page 56 du document obtenu par suite d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) 2024-000097-2024-08-22, selon laquelle Pfizer serait disposée à discuter avec Santé Canada des résultats de l’évaluation de la modification du squelette plasmidique, SC s’attend-il à ce que les séquences du SV40 soient retirées des nouveaux vaccins contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech pour 2024-2025; j) SC envisage-t-il de poursuivre l’évaluation des futurs vaccins à base d’ARN messager au Centre pour les vaccins, les essais cliniques et la biostatistique ou de les transférer à un autre centre ou service de la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques du ministère ou ailleurs et, le cas échéant, quels seraient les critères ou la justification?

Q-3069² — October 9, 2024 — — With regard to communication and meetings between the former Attorney General of Canada and the Chief Justice of Canada from January 2020 to June 2022, and the Office of the Prime Minister (PMO) and the Chief Justice of Canada during the same period: (a) how many times did the Attorney General and Chief Justice communicate with each other; (b) how many times did the PMO and Chief Justice communicate with each other; (c) what are the details of each communication in (a) and (b), including, the (i) date, (ii) subject, (iii) names of the people included in the communication, (iv) type of communication (e.g. email, phone, text, memorandum, messaging software, video conference, in person meeting, fax); (d) how many meetings occurred between (i) the Attorney General and the Chief Justice, (ii) the PMO and the Chief Justice; and (e) what are the details for each meeting in (d), including the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) purpose of the meeting, (v) topics discussed in the meeting, (vi) meeting attendees, (vii) outcome of the meeting?

Q-3069² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre l'ancien procureur général du Canada et le juge en chef du Canada de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef du Canada durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion?

Q-3073² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from policing-based initiatives, broken down by (i) crime prevention, (ii) crime response, (iii) community outreach?

Q-3073² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives axées sur le maintien de l’ordre, ventilé par (i) la prévention de la criminalité, (ii) l'intervention face à la criminalité, (iii) la sensibilisation des collectivités?

Q-3074² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that support Canada’s domestic fishing industry, broken down by (i) commercial fishing and aquaculture, (ii) fish processing and distribution, (iii) Indigenous fisheries?

Q-3074² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui soutiennent l’industrie canadienne de la pêche, ventilé par (i) la pêche commerciale et l’aquaculture, (ii) la transformation et la distribution du poisson, (iii) les pêches autochtones?

Q-3075² — October 17, 2024 — — With regard to Northern Affairs Canada: (a) what is the organizational chart of departments within Northern Affairs Canada; (b) what are the details of each department for the last three fiscal years, broken down by (i) department, (ii) year, (iii) number of full-time equivalent employees, (iv) budget; (c) what is the purpose of each department; (d) how many employees work remotely or from home one or more days a week; and (e) how many employees currently have a salary (i) of less than $100,000, (ii) between $100,000 and $200,000, (iii) of more than $200,000?

Q-3075² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada : a) quel est l’organigramme des départements d’Affaires du Nord Canada; b) quels sont les détails de chaque département pour les trois derniers exercices, ventilés par (i) département, (ii) année, (iii) nombre d’employés équivalents temps plein, (iv) budget; c) quelle est la raison d’être de chaque département; d) combien d’employés travaillent à distance ou de chez eux au moins une journée par semaine; e) combien d’employés ont actuellement un salaire (i) de moins de 100 000 $, (ii) entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) de plus de 200 000 $?

Q-3076² — October 17, 2024 — — With regard to Microsoft licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Microsoft licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Microsoft products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3076² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Microsoft payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Microsoft au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Microsoft grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent temps plein?

Q-3077² — October 17, 2024 — — With regard to Adobe licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Adobe licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Adobe products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3077² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Adobe payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Adobe au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Adobe grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent à temps plein?

Q-3078² — October 17, 2024 — — With regard to Canadians detained or incarcerated abroad: (a) how many Canadians are currently detained or incarcerated in Hong Kong; and (b) what is the breakdown of (a) by length of incarceration and type of charge or accusation that resulted in the detainment or incarceration?

Q-3078² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés à Hong Kong; b) quelle est la ventilation de a) en fonction de la durée de l’incarcération et du type d’accusation qui a entraîné la détention ou l’incarcération?

Q-3079² — October 17, 2024 — — With regard to ministers' and government entities' compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity subject to those provisions of the Act prepared or had access to "back pocket" briefing materials for parliamentary committee appearances; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the distinction between regular and "back pocket" briefing materials; and (c) are the "back pocket" briefing materials also disclosed proactively and, if not, why not?

Q-3079² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74d) et 88c) de la Loi sur l'accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions de la Loi a-t-il préparé des documents d’information « non officiels gardés en réserve » ou a-t-il eu accès à des documents de ce genre en vue de ses comparutions devant des comités parlementaires; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle est la distinction entre les documents d’information ordinaires et les documents « non officiels gardés en réserve »; c) les documents « non officiels gardés en réserve » sont-ils également divulgués de manière proactive et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3080² — October 17, 2024 — — With regard to subsection 63(2) of the Access to Information Act: (a) how many reports has the Attorney General of Canada received from the Information Commissioner since January 1, 2024, concerning potential offences under federal or provincial laws; (b) of the reports in (a), how many has the Attorney General passed along to the appropriate police of jurisdiction; and (c) of the reports in (a) that the Attorney General has not passed along to the appropriate police of jurisdiction, what are the details, including (i) the date on which the report was received from the Information Commissioner, (ii) which government institutions the report concerned, (iii) the nature of the potential offence or offences, (iv) the reason for which they were not passed along, (v) the date on which the Attorney General reached that decision?

Q-3080² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le paragraphe 63(2) de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien de signalements relatifs à de possibles infractions à des lois fédérales ou provinciales la Commissaire à l’information a-t-elle transmis au procureur général du Canada depuis le 1^er janvier 2024; b) combien des signalements en a) le procureur général a-t-il transmis aux autorités policières compétentes; c) quels sont les détails relatifs aux signalements en a) que le procureur général n'a pas transmis aux autorités policières compétentes, y compris (i) la date à laquelle le signalement a été reçu de la Commissaire à l'information, (ii) les institutions gouvernementales visées par le signalement, (iii) la nature de la ou des infractions potentielles, (iv) la raison pour laquelle le signalement n'a pas été transmis, (v) la date à laquelle le procureur général est parvenu à cette décision?

Q-3081² — October 17, 2024 — — With regard to applications for warrants made under the Canadian Security Intelligence Service Act between November 20, 2019, and October 26, 2021: (a) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between November 20, 2019, and December 31, 2020; (b) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between January 1, 2021, and October 26, 2021; and (c) for each warrant application in (b), what is the date on which the (i) warrant application was provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (ii) minister provided his approval?

Q-3081² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de mandat faites en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité durant la période du 20 novembre 2019 au 26 octobre 2021 : a) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 20 novembre 2019 au 31 décembre 2020; b) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 1^er janvier 2021 au 26 octobre 2021; c) pour chacune des demandes de mandat en b), à quelle date (i) la demande a-t-elle été remise au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (ii) le ministre a-t-il approuvé la demande?

Q-3082² — October 17, 2024 — — With regard to Health Canada’s advertising of the COVID-19 vaccine: (a) how much was spent on advertisements encouraging the use of vaccines; (b) how much was spent on advertisements related to the safety of the vaccine; (c) how much was spent on publicists; and (d) how much was spent on social media influencers?

Q-3082² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les annonces de Santé Canada pour le vaccin contre la COVID-19 : a) combien a-t-on dépensé en annonces incitant à se faire vacciner; b) combien a-t-on dépensé en annonces liées à la sécurité du vaccin; c) combien a-t-on dépensé pour des publicistes; d) combien a-t-on dépensé pour des influenceurs sur les médias sociaux?

Q-3083² — October 17, 2024 — — With regard to the pollution prevention planning notices, before issuing the notices: (a) did Environment and Climate Change Canada (ECCC) take into consideration the plastics life cycle assessments conducted by the Government of Quebec, the United Kingdom, or Denmark; (b) did ECCC gather evidence and consider studies related to the greenhouse gases and waste contributions of plastic alternatives, and, if so, which studies and what evidence; (c) did ECCC take into account the increased manufacturing and energy requirements for plastic alternatives; (d) did ECCC take into account the economic impact on Canadian manufacturers and producers; and (e) did ECCC conduct any analysis of social impacts on consumers, including (i) cost increases, (ii) the contribution to inflation, (iii) the contribution to food safety, (iv) the contribution to food security?

Q-3083² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les avis de planification de la prévention de la pollution, avant de les délivrer : a) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il pris en compte les évaluations du cycle de vie du plastique effectuées par le gouvernement du Québec, le Royaume-Uni ou le Danemark; b) ECCC a-t-il recueilli des données et consulté des études sur les gaz à effet de serre et les déchets attribuables aux produits de remplacement du plastique et, le cas échéant, quelles sont les données et les études recueillies et consultées; c) ECCC a-t-il pris en compte les exigences accrues, du point de vue de la fabrication et de l’énergie, des produits de remplacement du plastique; d) ECCC a-t-il tenu compte de l’impact économique sur les fabricants et les producteurs canadiens; e) ECCC a-t-il effectué une analyse de l’impact social sur les consommateurs, y compris (i) les hausses de coûts, (ii) l’effet sur l’inflation, (iii) l’effet sur l’innocuité alimentaire, (iv) l’effet sur la sécurité alimentaire?

Q-3084² — October 17, 2024 — — With regard to Canada Carbon Rebate payments made in the last fiscal year: (a) how many rebates were sent to temporary foreign workers, and what was the total dollar amount; (b) how many rebates were sent to international students, and what was the total dollar amount; (c) how many rebates were sent to permanent residents, and what was the total dollar amount; and (d) how many rebates were sent to citizens, and what was the total dollar amount?

Q-3084² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements effectués au titre de la Remise canadienne sur le carbone au cours du dernier exercice : a) combien de remises ont été envoyées à des travailleurs étrangers temporaires, et quel était le montant total en dollars; b) combien de remises ont été envoyées à des étudiants étrangers, et quel était le montant total en dollars; c) combien de remises ont été envoyées à des résidents permanents, et quel était le montant total en dollars; d) combien de remises ont été envoyées à des citoyens, et quel était le montant total en dollars?

Q-3085² — October 17, 2024 — — With regard to geoengineering projects in Canada since 2016: what are the details of the projects that Environment and Climate Change Canada has been involved with, including the (i) name of the project, (ii) names of the project partners, (iii) total financial commitment, (iv) goals of each project, (v) project completion status, (vi) evidence supporting the project goals?

Q-3085² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les projets de géoingénierie au Canada depuis 2016 : quels sont les détails des projets auxquels Environnement et Changement climatique Canada participe, y compris (i) le nom du projet, (ii) les noms des partenaires du projet, (iii) l’engagement financier total, (iv) les objectifs de chacun des projets, (v) l’état d’avancement du projet, (vi) les preuves à l’appui des objectifs du projet?

Q-3086² — October 17, 2024 — — With regard to Canada-Sudan relations: (a) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact in Sudan over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact on Sudanese refugees outside of Sudan in the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) how many people have arrived in Canada so far through the "Family-based permanent residence pathway for people affected by the conflict in Sudan"; (d) does the government have an estimate of how many people have died as a result of the current civil war in Sudan, and, if so, what is that estimate; (e) does the government have an estimate of how many people will die as a result of the civil war in Sudan over the next year, and, if so, what is that estimate; (f) has the government engaged with the Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum), and what is the position of the government with respect to engagement with Tagadum; (g) has the government engaged with the Sudanese Armed Forces (SAF) or the Rapid Support Forces (RSF), and what is the position of the government with respect to engagement with the SAF and with the RSF; (h) what is the position of the government regarding the Sudanese peace process; and (i) what are the complete details of statements and diplomatic representations made by the government regarding the Sudanese conflict since April 15, 2023?

Q-3086² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et le Soudan : a) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence au Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article de dépense, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; b) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence sur les réfugiés soudanais à l’extérieur du Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; c) combien de personnes sont arrivées au Canada jusqu’à maintenant dans le cadre de la « Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan »; d) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes décédées en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; e) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes qui décéderont au cours de la prochaine année en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; f) le gouvernement est-il en relation avec les Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum) et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec Tagadum; g) le gouvernement est-il en relation avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide; h) quelle est la position du gouvernement concernant le processus de paix au Soudan; i) quels sont les détails complets des déclarations et représentations diplomatiques faites par le gouvernement concernant le conflit au Soudan depuis le 15 avril 2023?

Q-3087² — October 17, 2024 — — With regard to tanker traffic and Burrard Inlet, British Columbia: (a) what work has been done to date on the creation, implementation and enforcement of safety measures in the event of a diluted-bitumen spill; (b) what are the details of all reports or plans in (a), including the (i) title, (ii) date of publication, (iii) author; and (c) in what ways was the work in (a) informed by recommendations made by the Canadian Association of Physicians for the Environment?

Q-3087² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la circulation des pétroliers et l’inlet Burrard en Colombie-Britannique : a) qu’a-t-on fait jusqu’à présent pour élaborer, mettre en œuvre et faire respecter des mesures de sécurité en cas de déversement de bitume dilué; b) quels sont les détails de tous les rapports et les plans en a), y compris (i) le titre, (ii) la date de publication, (iii) l’auteur; c) en quoi les travaux en a) s’appuient-ils sur les recommandations formulées par l’Association canadienne des médecins pour l’environnement?

Q-3088² — October 17, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees program and the municipalities of Port Moody, Coquitlam, Anmore and Belcarra: (a) how much funding has been delivered through each funding stream; and (b) what is the total number of trees planted through each funding stream?

Q-3088² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme 2 milliards d’arbres et les municipalités de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra : a) combien de financement a été versé au titre de chacun des volets de financement; b) quel est le nombre total d’arbres plantés au titre de chacun des volets de financement?

Q-3089² — October 17, 2024 — — With regard to federal departments and agencies and the public services which they provide to Canadians, broken down by department or agency and fiscal year since January 1, 2006: which government-owned or rented buildings have been closed due to federal budget reductions or reallocations, and what services or programs were impacted by these closures?

Q-3089² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux et les services publics qu’ils fournissent aux Canadiens, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : quels bâtiments appartenant au gouvernement ou loués par lui ont été fermés en raison de réductions ou de réaffectations prévues au budget fédéral et quels services ou programmes ont été touchés par ces fermetures?

Q-3090² — October 21, 2024 — — With regard to Health Canada’s review of the manufacturing data, quality control and safety of lipid nanoparticles (LNPs): (a) was the purity of the starting materials for the lipids, such as residual halogenated solvents and elements, including metals, assessed for mutagenic risk in accordance with established norms and guidelines, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (b) was the total amount of observed impurities assessed for mutagenic risk, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (c) were any individual element impurities considered mutagenic; (d) if the answer to (c) is affirmative, was this assessed with respect to multiple doses and with respect to the nature of transfection of the LNPs; (e) was any assessment of the LNP as a nanoparticle performed; (f) if the answer to (e) is affirmative, did this include an assessment of the PEG moiety; (g) was an assessment of the risk of complement activation-related pseudoallergy due to the PEG moiety performed, and, if so, what were the results, and, if not, why not; and (h) were any complement-related assays requested from the manufacturer, and, if not, why not?

Q-3090² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés d’éléments en particulier ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, comprenait-elle une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3091² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would partner with the provincial government to provide up to $20 million to connect rural households to high-speed internet in Prince Edward Island: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; and (g) what are the details of all funding transfers to vendors to date as part of these projects, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) transfer date, (iv) description of the goods and services?

Q-3091² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard concernant la création d’un partenariat avec le gouvernement provincial afin de fournir jusqu’à 20 millions de dollars pour brancher les foyers en milieu rural au réseau Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds aux fournisseurs jusqu’à maintenant dans le cadre de ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du transfert, (iv) la description des biens et des services?

Q-3092² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would provide up to $1.5 million for a short-term project in partnership with Island Telecom and Xplornet to connect 1,046 homes in 56 communities: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; (g) what are the details of all funding transfers to Island Telecom to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services; and (h) what are the details of all funding transfers to Xplornet to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services?

Q-3092² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard que celui-ci fournirait jusqu’à 1,5 million de dollars pour un projet à court terme, en partenariat avec Island Telecom et Xplornet, de connexion de 1 046 foyers dans 56 collectivités : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Island Telecom jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services; h) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Xplornet jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services?

Q-3093² — October 21, 2024 — — With regard to the executive committee or EXCOM meeting held by the Correctional Service of Canada in Banff, Alberta, from October 8 to 10, 2024: (a) how many people attended the meeting; (b) what were the costs incurred by the government related to the meeting, including any travel costs, in total and broken down by type of expenditure; and (c) what are the details of each expenditure related to the meeting, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services?

Q-3093² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réunion du comité de direction ou EXCOM tenue par le Service correctionnel du Canada à Banff, en Alberta, du 8 au 10 octobre 2024 : a) combien de personnes ont assisté à la réunion; b) quels ont été les coûts payés par le gouvernement relativement à la réunion, y compris les frais de déplacement, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense liée à la réunion, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-3094² — October 21, 2024 — — With regard to prescribed fires in Jasper National Park between January 1 and July 22, 2024: what were the dates, locations, and sizes of each such prescribed fire?

Q-3094² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les brûlages dirigés dans le parc national Jasper entre le 1^er janvier et le 22 juillet 2024 : quels étaient la date, le lieu et la taille de chaque brûlage dirigé?

Q-3095² — October 21, 2024 — — With regard to the Canadian National Security Council, since its creation was announced in 2023: how many times has the council met, broken down by year and by quarter?

Q-3095² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de la sécurité nationale du Canada, depuis l’annonce de sa création en 2023 : quel est le nombre de réunions tenues par le conseil, ventilé par année et par trimestre?

Q-3096² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Thornhill Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3096² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Thornhill Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3097² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Conavi Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3097² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Conavi Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3098² — October 21, 2024 — — With regard to deportation or removal orders for individuals: (a) how many people are currently subject to a deportation or removal order, in total, and broken down by province or territory and by type of removal status or classification (monitoring, wanted, stay, working inventory); and (b) what is the breakdown of (a) by country to which the individual is being deported?

Q-3098² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée?

Q-3099² — October 22, 2024 — — With regard to the AgriScience Program, Projects Component: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, since the program’s inception; (b) how much funding has been awarded to date, in total and broken down by sector (beef, dairy, pork, etc.) and by province or territory; (c) what are the details of all funding provided through the component to date, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location, (v) project description or purpose of the funding; (d) what are the funding criteria and related formulas; and (e) what factors were used to determine the funding criteria and related formulas?

Q-3099² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes?

Q-3100² — October 22, 2024 — — With regard to government information on the Canadian information and communication technology (ICT) sector: (a) how many Canadian registered companies, broken down by (i) size of the firm, (ii) revenue, (iii) sector, have been acquired by foreign entities each year since 2015; (b) what is the estimated GDP loss due to these acquisitions; (c) what is the estimated tax revenue loss due to these acquisitions; (d) has the government conducted studies and reported on the economic impact of the foreign acquisition of ICT companies on (i) Canadian employment in this sector, (ii) foreign influence, cyber security and Canadian privacy; (e) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is affirmative, where are these studies published and available to Canadian industry; (f) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is negative, why not; (g) what future studies is the government undertaking to consult with the ICT sector to determine causes and impacts of foreign acquisitions and effective policies to maintain economic growth and security in the Canadian ICT sector; and (h) for each study in (g), will the results be (i) made public, (ii) tabled in Parliament?

Q-3100² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) : a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement?

Q-3101² — October 22, 2024 — — With regard to bicycles on VIA Rail trains: (a) what is the rationale behind the decision to not allow non-folding bicycles on VIA Rail trains as carry-on luggage when golf bags, hockey bags, skis, snowboards and paddleboards are allowed as carry-on luggage; (b) what is the rationale behind the decision to allow bicycles as checked baggage only on trains running on the Toronto–Vancouver, Montreal–Halifax, Sudbury–White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg–Churchill and Jasper–Prince Rupert routes, and only on those with a baggage car; (c) what is the rationale behind the decision to charge a $25 fee for checking as baggage a bicycle, electric bicycle, folding bicycle, child bicycle trailer, recumbent bicycle or a tandem bicycle when golf bags, snowboards, skis, skateboards, surfboards and paddleboards are free; (d) how do VIA Rail’s bicycle handling policies compare to those of railroads in France, the United States, Great Britain, Australia and New Zealand; and (e) when will VIA Rail change its current policy on bicycles?

Q-3101² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les vélos à bord des trains de VIA Rail : a) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’interdire les vélos non pliables à titre de bagages à cabine dans les trains de VIA Rail, alors que les sacs de golf, les sacs de hockey, les skis, les planches à neige et les planches à pagaie sont acceptés comme bagages à cabine; b) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’accepter les vélos à titre de bagages enregistrés seulement à bord des trains desservant les trajets Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, et seulement si un fourgon à bagages est disponible; c) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’exiger des frais de 25 $ pour l’enregistrement à titre de bagages des vélos, des vélos électriques, des vélos pliables, des remorques de vélo pour enfants, des vélos couchés ou des tandems alors que l’enregistrement des sacs de golf, des planches à neige, des skis, des planches à roulettes, des planches de surf et des planches à pagaie est gratuit; d) comment les politiques de VIA Rail à l’égard des vélos diffèrent-elles de celles des chemins de fer de la France, des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; e) quand VIA Rail changera‑t‑elle sa politique actuelle sur les vélos?

Q-3102² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of certain organizations as terrorist entities under the Criminal Code: (a) why hasn't the government listed the Houthis as a terrorist entity; (b) what specific criteria are not met or what other reason is the government using to justify their decision to not list the Houthis as a terrorist entity; and (c) does the government plan on listing the Houthis as a terrorist entity in the future, and, if so, when?

Q-3102² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription par le gouvernement de certaines organisations sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit les Houthis sur cette liste; b) quels critères précis ne sont pas respectés, ou quelle autre raison le gouvernement fournit-il pour justifier sa décision de ne pas inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes; c) le gouvernement compte-t-il inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes à l’avenir et, le cas échéant, quand?

Q-3103² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of Samidoun as a terrorist entity under the Criminal Code: what specific action, if any, has the government taken since the listing to shut down Samidoun operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from Samidoun, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding Samidoun in Canada?

Q-3103² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : quelles mesures précises, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités de Samidoun au Canada, y compris les détails et la valeur des biens de Samidoun saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident Samidoun au Canada?

Q-3104² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code effective on June 19, 2024: what specific action has the government taken since the listing to shut down IRGC operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from the IRGC, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding the IRGC in Canada?

Q-3104² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes par le gouvernement en vertu du Code criminel le 19 juin 2024 : quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités du CGRI au Canada, y compris les détails et la valeur des biens du CGRI saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident le CGRI au Canada?

Q-3105² — October 22, 2024 — — With regard to the bare trust reporting requirements from which the government announced there would be an exemption for the 2023 tax year: (a) how was the $250,000 reporting requirement determined; (b) were any consultations held to determine the reporting requirement; (c) if the answer to (b) is affirmative, what groups were consulted, how many people or groups were consulted, and where did consultations take place; (d) what prompted the March 28, 2024, announcement that bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023; (e) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive in support of new bare trust filing requirements; and (f) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive with complaints or confusion regarding the new bare trust filing requirements, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-3105² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023 : a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)?

Q-3106² — October 22, 2024 — — With regard to the Canada Public Land Bank and properties with potential for constructing housing units: (a) for each property identified, on which traditional Indigenous territory is the property located; (b) has the government sought permission from the appropriate Indigenous government to build housing units on the land identified; (c) has the government offered the right of first refusal to the appropriate Indigenous government before beginning construction or offering the sale of the land or property; and (d) what compensation is the government offering to First Nations, Inuit or Métis communities for the sale or use of land on their traditional territory?

Q-3106² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?

Q-3107² — October 22, 2024 — — With regard to Canada’s relationship with the Democratic Republic of the Congo (DRC): (a) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact in the DRC over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact on Congolese refugees outside of the DRC over the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) what is the position of the government regarding the activities of the March 23 Movement (M23) rebels; (d) what is the position of the government regarding other nations supporting the M23 rebels; and (e) what is the position of the government regarding the end of the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo?

Q-3107² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo?

Q-3108² — October 22, 2024 — — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between the law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between the law enforcement or security agencies of Canada and India regarding individuals who were subsequently murdered or who have faced credible threats against their life?

Q-3108² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adopté par le Canada et l’Inde et signé par le gouvernement actuel : a) le Cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu des échanges d’informations entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu des échanges d’informations, à quelque moment que ce soit, entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde concernant des personnes qui ont ensuite été assassinées ou qui ont été visées par des menaces de mort sérieuses?

Q-3109² — October 23, 2024 — — With regard to federal funding and reserves and treaty settlement lands within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-06 fiscal year and the current fiscal year: what are the federal capital investments and funding contributions for infrastructure projects, including, but not limited to, projects related to water and wastewater facilities, solid waste management, roads, bridges, connectivity, structural or disaster mitigation, fire protection, health facilities, cultural and recreation facilities, education facilities, housing, energy systems, and band administration buildings, invested in or transferred to (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Qualicum First Nation, (vi) Tla-o-qui-aht First Nations, (vii) Toquaht First Nation, (viii) Tseshaht First Nation, (ix) Uchucklesaht First Nation, (x) Ucluelet First Nation, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3109² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3110² — October 23, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: (a) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), invested in or transferred to the municipalities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding; (b) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (c) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3110² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3111² — October 23, 2024 — — With regard to national parks, national urban parks, and national marine conservation areas in Canada, broken down by fiscal year and park or area since 2005-06: (a) how many visitors accessed each national park, national urban park, and national marine conservation area; and (b) how much funding did each national park, national urban park, and national marine conservation area receive for (i) operating expenses, (ii) capital expenses?

Q-3111² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006 : a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations?

Q-3112² — October 23, 2024 — — With regard to work permits issued under international agreements or arrangements, since September 20, 2023: (a) how many work permits were issued to foreign nationals performing work under (i) an agreement or arrangement between Canada and the government of a foreign state or an international organization, other than those concerning seasonal agricultural workers, (ii) an agreement entered into by one or more countries and by or on behalf of one or more provinces; (b) how many work permits in (a) were issued to individuals employed by the American Climate Corps; and (c) what are the details of all work permits in (b), including the (i) location of work, (ii) length of work, (iii) type of work being undertaken?

Q-3112² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux, depuis le 20 septembre 2023 : a) combien de permis de travail ont été délivrés à des étrangers effectuant un travail dans le cadre (i) d’un accord ou d'un arrangement entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que ceux concernant les travailleurs agricoles saisonniers, (ii) d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces; b) combien de permis de travail en a) ont été délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps; c) quels sont les détails relatifs à tous les permis de travail en b), y compris (i) le lieu de travail, (ii) la durée du travail, (iii) le type de travail réalisé?

Q-3113² — October 23, 2024 — — With regard to funding programs offered through Environment and Climate Change Canada, since September 20, 2023: (a) were any funding programs used to hire members of the American Climate Corps to undertake work in Canada; and (b) what are the details of each funding program identified in (a), including the (i) number of American Climate Corps workers hired, (ii) amount of funding allocated to hire American Climate Corps workers, (iii) name of the eligible group, organization or individual who received funding?

Q-3113² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement offerts par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 20 septembre 2023 : a) est-ce que des programmes de financement ont été utilisés pour embaucher des membres de l’American Climate Corps pour travailler au Canada; b) quels sont les détails de chaque programme de financement en a), y compris le (i) nombre de travailleurs de l’American Climate Corps qui ont été embauchés, (ii) montant des fonds versés pour l’embauche de travailleurs de l’American Climate Corps, (iii) nom du groupe, de l’organisation ou de la personne admissible qui a reçu les fonds?

Q-3114² — October 23, 2024 — — With regard to the Sustainable Development Technology Canada fund from 2015 to present: (a) which companies were allotted funding; (b) how much funding was each company allotted; (c) what was the reasoning for allotting funding to each individual company; and (d) what are the results to date of each company's work?

Q-3114² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le fonds Technologies de développement durable Canada de 2015 à aujourd'hui : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quel est le montant des fonds accordés à chaque entreprise; c) sur quel motif a-t-on accordé des fonds à chacune de ces entreprises; d) quels sont les résultats à ce jour des travaux de chacune de ces entreprises?

Q-3115² — October 23, 2024 — — With regard to the $32.9 million non-competitive contract awarded in October 2022 to McKinsey, issued by the Trans Mountain Corporation: (a) what were the reasons behind awarding this non-competitive contract without justification; (b) what were the scope and results of McKinsey's work; (c) on what day did work by McKinsey begin; (d) on what day did work by McKinsey end; and (e) how were the contract funds spent?

Q-3115² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le contrat non concurrentiel de 32,9 millions de dollars obtenu en octobre 2022 par McKinsey, octroyé par la société Trans Mountain : a) pour quelles raisons ce contrat non concurrentiel a-t-il été octroyé sans justification; b) quels ont été la portée et les résultats des travaux de McKinsey; c) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils commencé; d) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils pris fin; e) comment les fonds accordés dans le cadre du contrat ont-ils été dépensés?

Q-3116² — October 23, 2024 — — With regard to the government's commitment to plant 2 billion trees by 2031: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitment; (b) how many trees have been planted to date; and (c) what is the projected number of trees to be planted under the commitment in (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3116² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres : a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3117² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to the long-term drinking water advisories on public systems in First Nations communities, since December 11, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) does Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) have safe-to-consume drinking water; (b) how many individuals remain affected by a lack of access to clean drinking water within KZA; (c) what areas of KZA have access to clean drinking water; (d) what is the government's plan to address a lack of access to clean drinking water in KZA; and (e) what is the timeline for the government's current plan of fixing a lack of access to clean drinking water within KZA?

Q-3117² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des avis d’eau potable à long terme sur les systèmes publics dans les communautés des Premières Nations, depuis le 11 décembre 2017, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) est-ce que la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) a de l’eau potable sûre à consommer; b) combien de personnes sont encore concernées par un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; c) quelles zones de la réserve KZA ont accès à l’eau potable; d) quel est le plan du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; e) quel est l’échéancier du plan actuel du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA?

Q-3118² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to fentanyl: (a) when did the government first become aware that Canada's domestic supply of fentanyl was surpassing the demand; (b) how much fentanyl does the government estimate has been exported out of the country, broken down by year for the last five years; (c) what are the circumstances, if any, in which fentanyl is permitted to be included as a "safer supply" drug; (d) how much fentanyl does the government estimate has been distributed through "safer supply" programs, broken down by year for the last five years; and (e) has the government analyzed the impact of Canada becoming a net exporter of fentanyl on any other aspect related to the government, such as Canada's international trade, and, if so, what are the details of what was analyzed and what were the results?

Q-3118² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl : a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats?

Q-3119² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Oil to Heat Pump Affordability Program: (a) how many applications for funding have been (i) received, (ii) granted; (b) how many heat pumps have been installed through the program; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory?

Q-3119² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?

Q-3120² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Procurement Strategy for Indigenous Business, since November 4, 2015, and broken down by department or agency which participates in the strategy: (a) what individuals are responsible for reviewing adherence to Indigenous procurement requirements, specifically broken down by who is responsible for enforcing adherence to the (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (b) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to businesses with (i) no employees, (ii) two or fewer employees, (iii) 10 or fewer employees; (c) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to companies that are not listed in the Indigenous business directory of any organization other than the federal government; (d) what is the percentage of times in which the procurement rules were followed, particularly broken down by (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (e) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to shell companies; (f) looking at companies who received contracts under the Indigenous procurement set-aside up until one year ago, what percentage of them are still in operation; (g) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them received their contract through a joint venture with a non-Indigenous company; (h) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were founded (i) before 2015, (ii) before 2018, (iii) before 2020, (iv) before 2023; and (i) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were identified as Indigenous on the basis of having ownership that is (i) First Nations, (ii) Inuit, (iii) Métis?

Q-3120² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie : a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés ou moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis?

Q-3121² — October 23, 2024 — — With regard to firearms statistics held by the government, broken down by year since January 1, 2022: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources could not be traced by the RCMP?

Q-3121² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-3122² — October 25, 2024 — — With regard to Parks Canada's fire mitigation measures: with the exception of Jasper National Park, what are the details of any other instance in the last 10 years where Parks Canada analyzed, considered, studied, or received a proposal to conduct a prescribed fire or other fire mitigation measure but did not end up doing so, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the national park or other area impacted, (iv) mitigation action proposed or considered, (v) reason for not taking the mitigation action, (vi) title of the person responsible for the decision not to take the mitigation action?

Q-3122² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par Parcs Canada pour lutter contre le feu : à l’exception du parc national Jasper, quels sont les détails de tout autre cas au cours des 10 dernières années où Parcs Canada a analysé, considéré, étudié ou reçu une proposition pour effectuer un brûlage dirigé ou toute autre mesure de lutte contre le feu, mais qu’il n’a pas appliqué la mesure, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom du parc national ou autre zone touché, (iv) la mesure de lutte contre le feu proposée ou considérée, (v) la raison pour laquelle la mesure de lutte contre le feu n’a pas été appliquée, (vi) le titre de la personne qui a pris la décision de ne pas appliquer la mesure de lutte contre le feu?

Q-3123² — October 25, 2024 — — With regard to travellers entering Canada, broken down by month since January 1, 2024: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application?

Q-3123² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs arrivant au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total et ventilés par catégorie du point d’entrée (aérien, routier, maritime); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel pourcentage de voyageurs (i) ont fait leur déclaration dans l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés sans utiliser l’application ArriveCAN?

Q-3124² — October 25, 2024 — — With regard to chip technology and devices containing chip technology imported from foreign countries, specifically those with which Canada is not allied: (a) what safeguards, if any, are currently in place to ensure that such technology is safe and does not contain any elements, such as remote code execution elements, which could be detrimental to Canada at some point in the future; (b) what is the government doing, if anything, to address the discovered vulnerability in the Microchip Advanced Software Framework which exposes devices to the risk of remote code execution; (c) in addition to the vulnerability in (b), what other vulnerabilities has the government identified related to these chips and their connectivity to the internet; (d) for each vulnerability in (c), what action, if any, has the government taken to address the vulnerability; (e) what measures does the government have in place to address risks, including firmware updates or remote patches, that could introduce new vulnerabilities after deployment; (f) does the government conduct regular penetration testing of imported devices before approving their use in public infrastructure, and, if so, who has been tasked with overseeing such testing; and (g) does the government mandate compliance with international cybersecurity standards or frameworks when procuring or deploying such devices, and, if not, why not?

Q-3124² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les technologies de puces et les dispositifs contenant ces technologies importés de pays étrangers, en particulier ceux dont le Canada n’est pas un allié : a) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont actuellement en place pour garantir que ces technologies sont sans danger et ne contiennent aucun élément, comme des éléments d’exécution de code distant, qui pourraient être préjudiciables au Canada à un moment donné; b) que fait le gouvernement, s'il y a lieu, pour régler le problème de la vulnérabilité découverte dans le cadre logiciel avancé de micropuces, qui expose les dispositifs au risque d’exécution de code distant; c) en plus de la vulnérabilité en b), quelles autres vulnérabilités le gouvernement a-t-il constatées en ce qui a trait à ces puces et à leur connexion à Internet; d) pour chaque vulnérabilité en c), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour s’y attaquer; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il établies pour gérer les risques, y compris des mises à jour de micrologiciels ou des correctifs à distance, qui pourraient amener de nouvelles vulnérabilités après leur déploiement; f) le gouvernement effectue-t-il régulièrement des essais de pénétration des dispositifs importés avant d’approuver leur emploi dans l’infrastructure publique, et, le cas échéant, qui est chargé de superviser ces essais; g) le gouvernement exige-t-il la conformité aux normes ou aux cadres internationaux en matière de cybersécurité lors de la passation de marchés relatifs à ces dispositifs ou de leur déploiement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3125² — October 25, 2024 — — With regard to the cap imposed by the government on the percentage of for-profit spaces as part of its Canada-wide Early Learning and Child Care Agreement with Ontario: (a) is the government going to accept the request from the province of Ontario to remove the cap, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is negative, how does the government justify removing the cap for certain other provinces, including New Brunswick; (c) what is the government's reaction to reports that the Peel Region had to turn down 2,000 child care spaces as a result of the cap; and (d) what is the government's estimate of the number of child care spaces throughout Ontario that have had to be turned down or otherwise not brought to fruition as a result of the cap?

Q-3125² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le plafond imposé par le gouvernement sur le pourcentage de places à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) le gouvernement acceptera-t-il la demande de la province de l’Ontario d’éliminer le plafond, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est négative, comment le gouvernement justifie-t-il l'élimination du plafond pour certaines autres provinces, dont le Nouveau-Brunswick; c) quelle est la réaction du gouvernement face aux reportages selon lesquels la région de Peel a dû refuser 2 000 places en service de garde en raison du plafond; d) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de places en service de garde dans l’ensemble de l’Ontario qui ont dû être refusées ou qui n’ont autrement pas pu être concrétisées en raison du plafond?

Q-3126² — October 25, 2024 — — With regard to the government's use of the third-party contractor The Right Door Consulting & Solutions Inc. since January 1, 2016: what are the details, broken down by department, of travel expenses incurred by the government related to contracts signed with The Right Door Consulting & Solutions Inc., including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3126² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de l’entrepreneur tiers The Right Door Consulting & Solutions Inc., depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage engagés par le gouvernement concernant les contrats signés avec The Right Door Consulting & Solutions Inc, y compris (i) les dates, les coûts et les détails de tous les vols pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) les dates, les coûts et les lieux d’hébergement pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) les dates, les coûts et les éléments facturés comme indemnités journalières passées en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3127² — October 25, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada: (a) what are the details of travel expenses incurred by the government related to third-party management-consulting contractors since January 1, 2019, including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by third-party contractors, (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by third-party contractors, (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by third-party contractors; and (b) what is the breakdown of (a)(i) to (a)(iii) by (i) month, (ii) quarter, (iii) third-party contractor?

Q-3127² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails des dépenses de déplacement engagées par le gouvernement en lien avec des entrepreneurs tiers qui offrent des services de consultation en gestion depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols pour lesquels les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement pour lequel les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières pour lesquelles les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; b) quelle est la ventilation de a)(i) à a)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-3128² — October 25, 2024 — — With regard to the CRA: (a) how many toll-free telephone lines are available for taxpayers to contact the agency, broken down by purpose or business line; (b) what are the toll-free telephone numbers in (a); (c) for callers who call each of the numbers in (b), what has been the average wait time to speak with an agent, for each of the last five years; (d) what percentage of callers to the numbers in (b) received a message that the line was full and they should call back later, for each of the last five years, broken down by month and year; and (e) what percentage of calls to the numbers in (b) were disconnected before an agent could answer, for each of the last five years, broken down by month and year?

Q-3128² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC : a) combien y a-t-il de lignes téléphoniques sans frais mises à la disposition des contribuables qui souhaitent communiquer avec l’organisation, ventilées par sujet ou par secteur d’activité; b) quels sont les numéros des lignes téléphoniques sans frais en a); c) combien de temps, en moyenne, les personnes qui ont appelé chacun des numéros en b) ont-elles attendu pour parler à un agent au cours de chacune des cinq dernières années; d) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des personnes qui ont composé les numéros en b) ont reçu un message leur indiquant que la ligne était occupée et qu’elles devaient rappeler plus tard, ventilé par mois et par année; e) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des appels aux numéros en b) a été déconnecté avant qu’un agent ne puisse répondre, ventilé par mois et par année?

Q-3129² — October 25, 2024 — — With regard to the National Housing Strategy: (a) what funding programs or streams are dedicated to, or include streams or criteria for, rural or remote communities, and how much funding has been allocated for and disbursed by each one, broken down by year; (b) what is the population cap, or analogous constraint, on applications to funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, broken down by funding program or stream and year; (c) what municipalities, groups, or projects received funding based, in whole or in part, on the location of the recipient being in an area defined as rural or remote, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (d) which municipalities received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (e) which municipalities, which are not designated communities, received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and project or application; (f) in total, how much funding has been provided through funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, to municipalities with populations of fewer than 35,000, broken down by year, province, funding program or stream, and recipient; (g) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000; (h) how many people were homeless in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000, since 2015, broken down by year, province, and municipality or area; (i) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people who are in, or migrate to, urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness; and (j) how many people were homeless in urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness, since 2015, broken down by year, province, urban municipality or area, and originating municipality or area with a population of fewer than 35,000?

Q-3129² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quels programmes ou volets de financement sont consacrés aux collectivités rurales ou éloignées, ou incluent des volets ou des critères pour ces collectivités, et quel est le montant des fonds alloués et déboursés pour chacun d’entre eux, ventilés par année; b) quel est le plafond de population, ou autre contrainte, pour les demandes de programmes ou de volets de financement dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, ou qui considèrent l’emplacement du bénéficiaire comme tel, ventilé par programme ou volet de financement et par année; c) quels sont les municipalités, groupes ou projets qui ont reçu un financement basé, en tout ou en partie, sur l’emplacement du bénéficiaire dans une région définie comme rurale ou éloignée, et quel est le montant du financement reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; d) quelles municipalités ont reçu des fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; e) quelles municipalités, qui ne sont pas des collectivités désignées, ont reçu un financement provenant de fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant de financement a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et projet ou demande; f) au total, quel est le montant du financement accordé aux municipalités de moins de 35 000 habitants par l’entremise de programmes ou de volets de financement consacrés aux collectivités rurales ou éloignées ou qui tiennent compte de l’emplacement du bénéficiaire, ventilé par année, par province, par programme ou volet de financement et par bénéficiaire; g) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants; h) combien de personnes étaient sans abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants depuis 2015, ventilé par année, par province et par municipalité ou région; i) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri qui se trouvent dans les zones urbaines ou qui y migrent et qui proviennent de zones ou de municipalités comptant moins de 35 000 habitants et qui ont migré vers une zone urbaine en raison de leur situation de sans-abri; j) combien de personnes sans abri dans les zones urbaines provenant de régions ou de municipalités de moins de 35 000 habitants ont migré vers une zone urbaine en raison de l’itinérance, depuis 2015, ventilé par année, province, municipalité ou zone urbaine, et municipalité ou zone d’origine ayant une population de moins de 35 000 habitants?

Q-3130² — October 25, 2024 — — With regard to the Expression of Interest published by the Correctional Service of Canada (CSC) for the commercial leasing of a building at Joyceville Institution: (a) what is the specific nature of the unidentified “steel clad structure” to be leased under this Expression of Interest; (b) what type of commercial activities does the steel clad structure have the potential to accommodate; (c) how many offenders would the commercial operation be required to employ; (d) what would be the hourly rate paid by the lessee to the CSC per offender hour worked; (e) what would be the hourly rate received by the offender per hour worked; (f) what types of vocational training and industry-approved certification for offenders would the lessee be required to provide; (g) what are the estimated costs of providing security for commercial activities undertaken within the prison, and who will be responsible for these costs; (h) what scope of work and specific repairs have been identified for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (i) what are the current estimated costs for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (j) what specific measures will the CSC take to ensure that any commercial activities undertaken on this property will remain cost-neutral to taxpayers; (k) what is the calculated or estimated monthly market rent that would be charged to the lessee; (l) what are the calculated or estimated monthly costs for utilities that would be charged to the lessee; (m) what are the calculated or estimated total monthly expenses for rent, utilities, and cost recovery that would be charged to the lessee; (n) what specific federal, provincial, and municipal regulations and statutes will the lessee be required to comply with; (o) what is the current estimated market value of the steel clad structure; (p) what is the current estimated market value of the beef stock barn and paddock; (q) what is the current estimated market value of the cattle chute; (r) since 2022, what specific list of maintenance, repairs, and improvements have been conducted by the CSC on the buildings, including any new or upgraded equipment or technologies that have been added to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (s) since 2022, what funds have been spent on maintenance, repairs, and improvements to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (t) since 2022, what funds have been spent on utilities, procurement disbursements and fees, consultant fees, travel, inspections, assessments, building condition reports, as well as drafting, translating, and publishing the Expression of Interest for the steel clad structure, beef stock barn, paddock, and cattle chute; and (u) what is the calculated or estimated cost of disposal or divestment of the buildings?

Q-3130² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration d’intérêt publiée par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour le bail commercial concernant l’Établissement de Joyceville : a) quelle est la nature précise de la « structure à revêtement d’acier » non identifiée qui doit être louée en vertu de cette Déclaration d’intérêt; b) quel type d’activités commerciales la structure à revêtement d’acier peut-elle accueillir; c) combien de délinquants l’entreprise commerciale devrait-elle employer; d) quel serait le taux horaire payé par le locataire au SCC par heure de travail effectuée par les délinquants; e) quel serait le taux horaire perçu par les délinquants par heure travaillée; f) quels types de formation professionnelle et de certification approuvée par l’industrie pour les délinquants le locataire serait-il tenu de fournir; g) quels sont les coûts estimés pour assurer la sécurité des activités commerciales entreprises au sein de la prison et qui sera responsable de ces coûts; h) quelle est l’étendue des travaux et des réparations particulières qui ont été identifiés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » et dont le locataire serait responsable; i) quels sont les coûts actuels estimés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » dont le locataire serait responsable; j) quelles mesures concrètes le SCC prendra-t-il pour s’assurer que toute activité commerciale entreprise sur ce site restera neutre en termes de coûts pour les contribuables; k) quel est le loyer du marché mensuel calculé ou estimé qui serait facturé au locataire; l) quels sont les coûts mensuels calculés ou estimés pour les services publics qui seraient facturés au locataire; m) quelles sont les dépenses mensuelles totales calculées ou estimées pour le loyer, les services publics et le recouvrement des coûts qui seraient facturés au locataire; n) quelles réglementations et lois fédérales, provinciales et municipales le locataire sera-t-il tenu de respecter; o) quelle est la valeur marchande estimée de la structure à revêtement d’acier; p) quelle est la valeur marchande estimée de l’étable et de l’enclos des bovins; q) quelle est la valeur marchande estimée du couloir de contention; r) depuis 2022, quelle est la liste précise des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration effectués par le SCC sur les bâtiments, y compris les équipements ou technologies neufs ou améliorés qui ont été ajoutés à la structure à revêtement d’acier, à l’étable et à l’enclos des bovins et au couloir de contention; s) depuis 2022, quels fonds ont été consacrés à l’entretien, aux réparations et aux améliorations de la structure à revêtement d’acier, de l’étable et de l’enclos des bovins et du couloir de contention; t) depuis 2022, quels fonds ont été dépensés pour les services publics, les débours et les frais d’approvisionnement, les honoraires des consultants, les déplacements, les inspections, les évaluations, les rapports sur l’état des bâtiments, ainsi que pour la rédaction, la traduction et la publication de la déclaration d’intérêt pour la structure à revêtement d’acier, l’étable des bovins, l’enclos et le couloir de contention; u) quel est le coût calculé ou estimé de l’aliénation ou de la cession des bâtiments?

Q-3131² — October 25, 2024 — — With regard to the cow barn under construction by the Correctional Service of Canada (CSC) at Joyceville Institution and the dairy research program: (a) what was the original anticipated cost of building a cow barn at the time of the June 2018 announcement, and what was the anticipated cost of building the barn at the time the construction contract was awarded in March 2022; (b) what was the original projected date of barn completion at the time of the start of construction in April 2022, and what is the current projected date of completion of the barn; (c) what is the total amount of spending on the barn construction to date, and what is the total projected cost to achieve full barn completion; (d) beyond the barn construction costs, what is the amount of spending to date on procurement fees, consultancy fees (design, engineering, geotechnical, environmental, etc.), travel and meals, contingencies, project management, contract administration, and dairy equipment and technology for the cow barn since 2018; (e) since 2018, what has been the total amount of spending on renovating the existing barns at Collins Bay Institution as temporary housing for the dairy cows, heifers, and calves; (f) since 2018, what has been the total amount of spending on animal feed, veterinary care, and carcass removal for the cows in temporary housing; (g) what is the total amount of spending on the acquisition of dairy cows, heifers, and calves since 2018, and of this, what is the total amount paid to the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (h) what is the total number of dairy cows, heifers, and calves purchased since 2018, and of this, how many were purchased from the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (i) what is the current number of dairy cows owned by the CSC, and what is the projected cost of future livestock acquisitions to begin the dairy research program; (j) what is the current projected date for barn occupation by cows, and what is the current projected start date for dairy operations in the barn; (k) what specific research will be conducted in the barn, and what amount of quota has been provided for the dairy research; (l) what are the total projected monthly revenues to be generated by the CSC from the dairy research program, broken down by source; (m) what are the total projected monthly expenses for the dairy research program, broken down by source, including staff salaries, veterinary care, feed, waste management, milk transportation, utilities, facility and equipment maintenance, internet fees, licensing, inspections, security and supervision; (n) how many cows will be milked and what volume of milk will be produced when the dairy research program reaches full quota production; (o) by what date does Dairy Farmers of Ontario require the CSC to reach full quota production, and when does the CSC anticipate reaching full quota production; (p) what specific accommodations and changes have been made to the barn design and construction to meet McGill’s research requirements and standards, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (q) what other accommodations and changes have been made to meet McGill’s research requirements and standards, including renovation of additional facilities at the Joyceville site for dry cows, calves, and equipment isolation sheds, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (r) where will the milk from the CSC’s dairy research program be sold, at what price, and will the milk enter commercial streams sold to the public; (s) how many staff will be employed directly in the cow barn and in which shifts, broken down by CSC staff and McGill staff; (t) how many offenders will be employed directly in the cow research barn; (u) what specific jobs will offenders engage in as part of the dairy research program specifically, and what vocational training and industry trade certifications will be associated with offender participation in the dairy research program specifically; (v) who are the members of the Animal Care Committee overseeing the dairy research program and what financial compensation, if any, will they receive; (w) what specific measures will be in place to preserve institutional security and privacy, biosecurity, animal welfare, regulatory compliance, and McGill’s good standing with the Canadian Council on Animal Care; (x) what is the volume of the manure lagoon and what is the volume of liquid and solid waste that will be produced by the dairy research program; (y) once complete, what is the projected or estimated market value of the cow barn; and (z) what is the estimated cost of disposal or divestment of the cow barn?

Q-3131² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’étable que le Service correctionnel du Canada (SCC) fait actuellement construire à l’Établissement de Joyceville et le programme de recherche laitière : a) quel était le coût initial prévu de la construction d’une étable au moment de l’annonce de juin 2018, et quel était le coût prévu de la construction de l’étable au moment de l’attribution du contrat de construction en mars 2022; b) quelle était la date initiale prévue de l’achèvement de l’étable au début de la construction en avril 2022, et quelle est la date actuelle prévue de l’achèvement de l’étable; c) quel est le montant total des dépenses consacrées à la construction de l’étable à ce jour, et quel est le coût total prévu de la construction de l’étable; d) outre les coûts de construction de l’étable, quel est le montant des dépenses effectuées à ce jour pour la passation de marchés, les services de conseil (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, etc.), les déplacements et les repas, les imprévus, la gestion du projet, l’administration du contrat, ainsi que l’équipement et la technologie laitière pour l’étable depuis 2018; e) depuis 2018, quel a été le montant total des dépenses consacrées à la rénovation des étables existantes de l’Établissement de Collins Bay pour qu’elles logent temporairement les vaches laitières, les génisses et les veaux; f) depuis 2018, quel est le montant total des dépenses consacrées à l’alimentation animale, aux soins vétérinaires et à l’enlèvement des carcasses pour les vaches logées temporairement; g) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’acquisition de vaches laitières, de génisses et de veaux depuis 2018, et quel est le montant total versé spécifiquement à la Pen Farm Herd Co-Op pour l’acquisition d’animaux; h) quel est le nombre total de vaches laitières, de génisses et de veaux achetés depuis 2018, et combien parmi ceux-ci ont été achetés à la Pen Farm Herd Co-Op; i) quel est le nombre actuel de vaches laitières appartenant au SCC, et quel est le coût prévu des futures acquisitions de bétail pour lancer le programme de recherche laitière; j) quelle est la date prévue de l’occupation de l’étable par les vaches et quelle est la date prévue du début de la production laitière à l’étable; k) quelles activités de recherche précises seront menées dans l’étable, et quel est le montant du quota prévu pour la recherche laitière; l) quel est le montant total des revenus mensuels prévus qui sera produit par le SCC dans le cadre du programme de recherche laitière, ventilé par source; m) quel est le montant des dépenses mensuelles totales prévues pour le programme de recherche laitière, ventilé par source, y compris le salaire du personnel, les soins vétérinaires, les aliments pour animaux, la gestion des déchets, le transport du lait, les services publics, l’entretien des installations et de l’équipement, les frais d’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; n) combien de vaches seront traites et quel volume de lait sera produit lorsque le programme de recherche laitière produira son quota entier; o) quelle est la date limite à laquelle les Producteurs laitiers de l’Ontario exigent que le SCC produise son quota entier, et à partir de quelle date le SCC prévoit-il produire son quota entier; p) quels aménagements et changements précis ont été apportés à la conception et à la construction de l’étable pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, et quels sont les coûts de ces aménagements et changements à ce jour; q) quels autres aménagements et changements ont été apportés pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, y compris la rénovation d’installations supplémentaires sur le site de Joyceville pour les vaches taries, les veaux et les hangars d’isolation de l’équipement, et quels sont les coûts de ces aménagements et de ces changements à ce jour; r) où le lait issu du programme de recherche laitière du SCC sera-t-il vendu, à quel prix, et le lait entrera-t-il dans des filières commerciales de vente au public; s) quel sera le nombre de personnes employées directement dans l’étable et dans quels quarts de travail, ventilé entre le personnel du SCC et le personnel de l’Université McGill; t) combien de contrevenants seront employés directement dans l’étable de recherche sur les vaches; u) quels emplois précis les contrevenants occuperont-ils dans le cadre du programme de recherche laitière, et quelles formations et certifications professionnelles seront associées à la participation des contrevenants au programme de recherche laitière; v) qui sont les membres du comité de protection des animaux supervisant le programme de recherche laitière, et quelle rémunération financière, s'il y a lieu, recevront-ils; w) quelles mesures précises seront mises en place pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’établissement, de même que la biosécurité, le bien-être des animaux, la conformité réglementaire et la bonne réputation de l’Université McGill auprès du Conseil canadien de protection des animaux; x) quel est le volume du bassin de lagunage et quel est le volume de déchets liquides et solides qui seront produits par le programme de recherche laitière; y) une fois terminée, quelle sera la valeur marchande prévue ou estimée de l’étable; z) quel est le coût estimé de l’aliénation ou du dessaisissement de l’étable?

Q-3132² — October 25, 2024 — — With regard to federal funding for environmental projects within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: broken down by fiscal year, recipient, project, total contribution, funding program, and type of funding, what have been the federal investments in (i) terrestrial and aquatic biodiversity, (ii) ecosystem and habitat protection, conservation, and restoration, (iii) species recovery, including, but not limited to, salmon, (iv) Indigenous Protected and Conserved Areas, (v) green infrastructure, (vi) conservation financing, (vii) energy efficiency, (viii) clean transportation, (ix) living natural resources and land use, (x) sustainable water and wastewater management, (xi) pollution prevention and control, (xii) climate change mitigation and adaptation, (xiii) the circular economy?

Q-3132² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement de projets environnementaux par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Courtenay—Alberni depuis l’exercice 2005-2006 : ventilés par exercice, bénéficiaire, projet, contribution totale, programme de financement et type de financement, quels ont été les investissements du gouvernement fédéral dans (i) la biodiversité terrestre et aquatique, (ii) la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes et des habitats, (iii) le rétablissement des espèces, y compris, mais sans s'y limiter, le saumon, (iv) les aires protégées et de conservation autochtones, (v) les infrastructures vertes, (vi) le financement de la conservation, (vii) l’efficacité énergétique, (viii) les transports propres, (ix) les ressources naturelles biologiques et l’utilisation des terres, (x) la gestion durable de l’eau potable et des eaux usées, (xi) la prévention et le contrôle de la pollution, (xii) l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, (xiii) l’économie circulaire?

Q-3133² — October 28, 2024 — — With regard to the Health Facilities Program operated by Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year since 2005-06: (a) what is the total amount of funding (i) allocated, (ii) spent, through this program; (b) how much funding has gone to support (i) facility operations and maintenance, (ii) minor capital projects, (iii) major capital projects; and (c) broken down by province or territory, what is the total number of applications (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3133² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?

Q-3134² — October 28, 2024 — — With regard to legal proceedings involving the First Nations Child and Family Caring Society: (a) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the complainant, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures; and (b) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the respondent, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures?

Q-3134² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?

Q-3135² — October 28, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?

Q-3135² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’à présent, (ii) qui reste à verser, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-3136² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on Canada's incarcerated or prison population, since 2016: (a) as of the start of each year, how many individuals were incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; (b) currently, how many individuals are incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by violent and non-violent offenders?

Q-3136² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?

Q-3137² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on church burnings in Canada, broken down by year since 2016: (a) how many churches have burned down that the government is aware of, in total and broken down by province or territory; and (b) does the government have any specific plan to prevent future church burning-related arson attacks, and, if so, what are the details, including the date when the plan will be implemented?

Q-3137² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?

Q-3138² — October 28, 2024 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) does the government have a plan to recoup the inappropriate payments made in relation to the development or implementation of ArriveCAN, and, if so, what is it; and (b) how much money has the government recouped to date related to ArriveCAN, in total and broken down by individual or vendor that received money?

Q-3138² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) le gouvernement a-t-il un plan pour récupérer les paiements indus versés dans le contexte de l’élaboration ou du déploiement d’ArriveCAN et, le cas échéant, en quoi consiste-t-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il récupéré à ce jour par rapport à ArriveCAN, au total et ventilé par personne ou fournisseur ayant reçu de l’argent?

Q-3139² — October 28, 2024 — — With regard to the public service: (a) how many individuals were ministerial exempt staff members under the current government prior to being hired as non-partisan public servants; and (b) what is the breakdown of (a) by department or agency where the individual is currently employed?

Q-3139² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?

Q-3140² — October 28, 2024 — — With regard to meetings attended by the Prime Minister: what are the dates and locations of any meetings attended by the Prime Minister with the 24 Liberal members of Parliament, or representatives of their group, who signed the letter requesting the Prime Minister to step down?

Q-3140² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les réunions auxquelles le premier ministre a assisté : quels sont les dates et les lieux des réunions auxquelles le premier ministre a assisté avec les 24 députés libéraux, ou les représentants de leur groupe, qui ont signé la lettre demandant au premier ministre de démissionner?

Q-3141² — October 28, 2024 — — With regard to funding provided by the Public Health Agency of Canada (PHAC) to the Canadian Task Force on Preventive Health Care: (a) how much money has the PHAC provided to the task force, broken down by year for each of the last five years; and (b) in the last fiscal year, what is the breakdown of how the task force spent its funding allotment by line item?

Q-3141² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire?

Q-3142² — October 28, 2024 — — With regard to successful business applicants to the Employment and Social Development Canada Apprenticeship Service Program between June 1, 2022, and October 28, 2024: (a) how many successful applicants had a qualified first-year apprentice, broken down by the 39 Red Seal trades of the apprentice; (b) how many of the successful applicants had a qualified first-year apprentice (i) complete their apprenticeship and become a full-time employee with the applicant, (ii) complete their apprenticeship, (iii) start, but not complete, their apprenticeship, (iv) not start their apprenticeship; and (c) how many of the successful applicants had their grant refunded for failure to fulfill an apprenticeship agreement?

Q-3142² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?

Q-3143² — October 28, 2024 — — With regard to successful applicants to Innovation, Science and Economic Development Canada's (ISED) Canada Digital Adoption Program between March 1, 2022, and October 25, 2024: (a) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Grow Your Business Online grant, and what was the nature of the complaints; (b) how many recipients of the Grow Your Business Online grant had their funding cancelled after their application was approved; (c) how many recipients of the Grow Your Business Online grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved; (d) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Boost Your Business Technology grant, and what was the nature of the complaints; (e) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant had their funding cancelled after their application was approved; and (f) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved?

Q-3143² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les candidats retenus dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entre le 1^er mars 2022 et le 25 octobre 2024 : a) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne, que ce soit par des bénéficiaires ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; b) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; c) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande; d) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, que ce soit par des bénéficiaires ou des conseillers, ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; e) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; f) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande?

Q-3144² — October 28, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan: what is the number of beneficiaries enrolled in the program, broken down by (i) province or territory, (ii) federal electoral district, (iii) Quebec municipality, if available?

Q-3144² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible?

Q-3145² — October 29, 2024 — — With regard to Natural Resources Canada's (NRCan) 2016 ministerial review of the Trans Mountain Pipeline Expansion project: what did NRCan do with the submissions from the public and the meeting minutes?

Q-3145² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen ministériel de 2016 de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur le projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain : qu’a fait RNCan des mémoires du grand public et des procès-verbaux des réunions?

Q-3146² — October 29, 2024 — — With regard to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC), broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount of funding allocated to the OSIC; (b) what is the total number of (i) full-time, (ii) full-time equivalent, (iii) part-time, (iv) temporary or contract, workers employed by the OSIC; (c) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC which (i) were admissible to the OSIC, (ii) were inadmissible to the OSIC, (iii) warranted provisional measures; and (d) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC that were deemed inadmissible due to the (i) respondent not being under the authority of a Program Signatory, (ii) respondent being involved at the provincial, territorial, club or other level of a Program Signatory?

Q-3146² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés au BCIS; b) quel est le nombre total de travailleurs employés par le BCIS (i) à temps plein, (ii) équivalents temps plein, (iii) à temps partiel, (iv) temporaires ou contractuels; c) parmi l'ensemble des plaintes ou des incidents signalés au BCIS, combien (i) étaient recevables par le BCIS, (ii) étaient irrecevables par le BCIS, (iii) justifiaient le recours à des mesures conservatoires; d) quel est le nombre total de plaintes ou d’incidents signalés au BCIS qui ont été jugés irrecevables parce que le (i) répondant ne relevait pas d’un signataire du Programme, (ii) répondant était actif sur la scène provinciale ou territoriale, au sein d’un club ou à un niveau non visé par le signataire du Programme?

Q-3147² — October 29, 2024 — — With regard to the National Advisory Council on Poverty, broken down by year for each of the last five years: (a) what were the expenditures of the council, in total and broken down by line item; (b) how much remuneration did members of the council receive, in total and broken down by member; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by members of the council, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) vendor, (iv) amount, (v) purpose of the event; (d) how much was incurred in travel expenses by the council; and (e) what are the details of each trip expense by council member, including, for each, the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) total cost, (v) breakdown of the costs, (vi) purpose of the trip?

Q-3147² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur la pauvreté, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant des dépenses du Conseil, au total et ventilé par poste; b) quel a été le montant de la rémunération des membres du Conseil, au total et ventilé par membre ; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des frais d'accueil engagés par les membres du Conseil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) le but de l’événement; d) quel a été le montant des frais de voyage engagés par le Conseil; e) quels sont les détails relatifs à chaque dépense de voyage par membre du conseil, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage?

Q-3148² — October 29, 2024 — — With regard to Health Canada's Pest Management Regulatory Agency (PMRA) and the information note "Vertical farming and pest control products," dated or last modified on May 1, 2024: (a) what was the scientific rationale for issuing the note; (b) what about the methods of vertical farming made the PMRA consider it necessary to categorize and treat vertical farms differently than traditional greenhouses; (c) what are the details of all conversations or correspondence the PMRA has had with the U.S. Environmental Protection Agency on this matter, including, for each, the (i) date, (ii) type of communication, (iii) summary of the contents, (iv) participants; and (d) how many applications have been received by the PMRA for the use of pest control products in vertical farms since the publication of this note, and of the applications, (i) what is the processing time, (ii) how many were approved, (iii) what products have been approved for use in vertical farms?

Q-3148² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de réglementation de la lutte parasitaire (ARLA) de Santé Canada et la note d’information « Agriculture verticale et produits antiparasitaires » datée du 1^er mai 2024 ou modifiée à cette date : a) quelle était la justification scientifique de la note; b) sur quelles méthodes d’agriculture verticale l’ARLA s’appuie-t-elle pour considérer qu’il est nécessaire de catégoriser et de traiter les fermes verticales différemment des serres traditionnelles; c) quels sont les détails de toutes les conversations et de tous les échanges de correspondance qu’a eus l’ARLA avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis sur cette question, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le résumé du contenu, (iv) les participants; d) combien de demandes l’ARLA a-t-elle reçues visant l’utilisation de produits antiparasitaires dans les fermes verticales depuis la publication de cette note et, pour ces demandes, (i) quel est le délai de traitement, (ii) combien ont été approuvées, (iii) quels produits ont été approuvés pour être utilisés dans les fermes verticales?

Q-3149² — October 29, 2024 — — With regard to media reports that the CRA discovered hackers had used H&R Block credentials to get unauthorized access into hundreds of Canadians' personal CRA accounts, change direct deposit information, submit false returns and pocket more than $6 million in fraudulent refunds: (a) how many users' accounts were accessed; (b) how many accounts had their direct deposit information changed by hackers in this instance; (c) how many false returns were submitted; (d) how much money was paid out in fraudulent refunds; (e) how much of the fraudulent refund money has since been recovered; and (f) how much of the fraudulent refund money does the CRA (i) expect, (ii) not expect, to recover in the future?

Q-3149² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les reportages dans les médias selon lesquels l’ARC a découvert que des pirates informatiques ont utilisé des codes destinés à H&R Block pour accéder à des comptes personnels de l’ARC appartenant à des centaines de Canadiens afin de modifier les renseignements relatifs au dépôt direct, de soumettre de fausses déclarations et d’encaisser plus de 6 millions de dollars en remboursements frauduleux : a) à combien de comptes les pirates ont-ils eu accès; b) combien de comptes ont fait l’objet de modification des renseignements relatifs au dépôt direct; c) combien de fausses déclarations ont-elles été soumises; d) combien d’argent a été versé à titre de remboursements frauduleux; e) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux a-t-on pu récupérer jusqu’à présent; f) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux l’ARC (i) s’attend-elle à récupérer ultérieurement, (ii) ne s'attend jamais à récupérer?

Q-3150² — October 29, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's trip to New York to attend the United Nations General Assembly in September 2024: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) what was the total expenditure on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the expenses at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-3150² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au voyage du premier ministre à New York pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024 : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie; b) combien de membres faisaient partie de la délégation canadienne; c) quels sont les nom et titre des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé pour la location de chambres d’hôtel dans la région de New York pendant le voyage; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris (i) le montant total dépensé, (ii) le nom de l’hôtel, (iii) le nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) le tarif payé et le nombre de chambres louées à chaque tarif?

Q-3151² — October 29, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to litigation against the Information Commissioner since January 1, 2021: what is the total expenditure on outside legal counsel, broken down by legal costs paid out to date and by legal costs scheduled to be paid out, for (i) Attorney General of Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1623-22), (ii) Export Development Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1793-22 and Federal Court of Appeal file A-345-23), (iii) Minister of Public Services and Procurement v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-125-23), (iv) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1090-23), (v) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1091-23), (vi) Information Commissioner of Canada v. President and Chief Executive Officer of the Trans Mountain Corporation (Federal Court file T-1399-23), (vii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1606-23), (viii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1607-23), (ix) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1608-23), (x) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1653-23), (xi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1680-23), (xii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1728-23), (xiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1764-23), (xiv) Minister of Agriculture and Agri-Food v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T- 2022-23), (xv) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-2683-23), (xvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-272-24), (xvii) Minister of Transport v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-280-24), (xviii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-333-24), (xix) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-334-24), (xx) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-342-24), (xxi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-344-24), (xxii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-371-24), (xxiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-397-24), (xxiv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-970-24), (xxv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1054-24), (xxvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1060-24), (xxvii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-1226-24), (xxviii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1433-24), (xxix) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1434- 24), (xxx) Minister of Indigenous Services v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1556-24), (xxxi) Information Commissioner of Canada v. Chairperson of the Immigration and Refugee Board (Federal Court file T-1822-24), (xxxii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2013-24), (xxxiii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2681-24), (xxxiv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2709-24), (xxxv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2720-24), (xxxvi) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2779-24)?

Q-3151² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes : (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24)?

Q-3152² — October 29, 2024 — — With regard to Parks Canada's national fire management program: (a) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting equipment available through the program by (i) type of equipment (e.g., fire truck, water tender, helicopter, drone, portable pump, bulldozer, brush cutter, air tanker), (ii) quantity of each equipment type, (iii) storage location, including the quantity of each equipment type at each location; (b) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting personnel under the program by (i) qualification level (e.g., certified wildland firefighter, volunteer firefighter, support personnel), (ii) number of personnel at each location; (c) how much of the equipment and personnel specified in (a) and (b) were actively utilized in response to wildfires occurring in National Parks in 2024, broken down by (i) National Park location, (ii) type of equipment and number utilized, (iii) number of personnel deployed; and (d) for all equipment or personnel not utilized in wildfire responses occurring within National Parks in 2024, (i) what was the reason for non-utilization, (ii) what other roles or assignments were designated for this equipment and personnel during this period?

Q-3152² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme national de gestion du feu de Parcs Canada : a) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition de l’équipement de lutte contre les incendies disponible dans le cadre du programme, ventilé par (i) type d’équipement (p. ex. camion de pompier, camion-citerne, hélicoptère, drone, pompe portable, bulldozer, débroussailleuse, camion-citerne), (ii) quantité de chaque type d’équipement, (iii) lieu d’entreposage, y compris la quantité de chaque type d’équipement dans chaque lieu; b) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition du personnel de lutte contre les incendies dans le cadre du programme, ventilée par (i) niveau de qualification (p. ex. pompier certifié, pompier volontaire, personnel de soutien), (ii) nombre de personnes à chaque endroit; c) quelle proportion de l’équipement et du personnel spécifiés en a) et en b) a été activement utilisée en réponse aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, ventilée par (i) emplacement du parc national, (ii) type d’équipement et nombre utilisé, (iii) nombre de personnes déployées; d) pour tous les équipements ou le personnel qui n’ont pas été utilisés dans les réponses aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, (i) quelle était la raison de la non-utilisation, (ii) quels autres rôles ou affectations ont été désignés pour cet équipement et ce personnel au cours de cette période?

Q-3153² — October 29, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-2825 and the data provided by Innovation, Science and Economic Development Canada titled “Police-reported incidents of arson occurring at religious institutions, region, 2010 to 2022”: what are the details of the accounts, including the names and locations for each instance of arson referenced?

Q-3153² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-2825 et le document « Incendies criminels sur les lieux d’établissements religieux ayant été signalés à la police, par région, de 2010 à 2022 » d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quels renseignements figuraient dans les signalements, y compris les noms et les lieux relatifs à chaque incendie criminel recensé?

Q-3154² — October 29, 2024 — — With regard to fires at each place of worship that were caused by arson between 2016-24: (a) for each instance, was the arsonist (i) apprehended, (ii) not apprehended; and (b) for each instance in (a)(i), what were the sentences received?

Q-3154² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies d’origine criminelle ayant touché des lieux de culte entre 2016 et 2024 : a) pour chaque cas, l’incendiaire a-t-il été (i) appréhendé, (ii) non appréhendé; b) pour chaque cas au point a)(i), quelles peines ont été imposées?

Q-3155² — October 29, 2024 — — With regard to wildfires caused by arson, between 2016-24: (a) what charges and sentences were laid for arsonists; and (b) what are the details of each account of which wildfires were determined to be caused by arsonists, including whether or not the perpetrator was apprehended?

Q-3155² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies de forêt d’origine criminelle, entre 2016 et 2024 : a) quelles ont été les accusations et les peines contre les incendiaires; b) quels sont les détails de chaque cas où l’on a déterminé que l’incendie était volontaire, peu importe que l’incendiaire ait été arrêté ou non?

Q-3156² — October 30, 2024 — — With regard to the Order in Council 2024-1112 authorizing Canada Post to transport prohibited firearms: (a) did the government consult (i) Canada Post, (ii) the Canadian Union of Postal Workers, prior to issuing the Order In Council, and, if so, on what date were they consulted and how were they consulted; (b) how is the government addressing the safety issues that Canada Post employees will face as a result of the Order; (c) what safety precautions have been put into place by Canada Post since the Order was issued; (d) why did the government take the position that it is safer for Canada Post employees to transport prohibited firearms rather than firearms owners who have taken the Canada Firearms Safety Course; (e) will the government require Canada Post employees, who will now be required to transport prohibited firearms, to take the Canada Firearms Safety Course in order to ensure safe transport, and, if not, why not; (f) if the answer to (e) is affirmative, how much will this training cost Canada Post; and (g) what mechanisms, if any, are in place so that Canada Post employees, who are uncomfortable with transporting firearms, or are not trained to transport firearms, are not forced to do so against their will?

Q-3156² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré?

Q-3157² — October 30, 2024 — — With regard to government programs aimed at establishing digital credentials or a digital identification (ID): (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to working on such a program; (b) how much money has been spent exploring or studying options in relation to such a program in the past five years, in total and broken down by type of expenditure; (c) what is the government's plan for how digital credentials or a digital ID would be used; (d) what options or uses have been studied to date; (e) of the options in (d), which ones have been rejected outright by the government; (f) does the government commit to not establishing any new digital credential or digital ID projects or programs without receiving explicit approval from Parliament prior to starting any such projects or programs, and, if not, why not; and (g) which employees or other individuals has the government authorized to be involved in any related projects or programs, and who is in charge of overseeing the work of the individuals involved?

Q-3157² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause?

Q-3158² — October 30, 2024 — — With regard to complaints received by the CRA related to its assistance by telephone: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2022, broken down by month; and (b) of the totals in (a), what is the breakdown by type of complaint, including (i) the line not working or being out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) others?

Q-3158² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres?

Q-3159² — October 30, 2024 — — With regard to government litigation related to the non-compliance of contractual obligations of contracts signed with the government, having a value in excess of $1 million, commenced or ongoing since January 1, 2024: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?

Q-3159² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement d’une valeur de plus de 1 million de dollars, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2024 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet de poursuites; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-3160² — October 30, 2024 — — With regard to the Disaster Mitigation and Adaptation Fund (DMAF): (a) how much of the $2 billion promised through the fund has been delivered to the recipients to date; and (b) what are the details of all projects funded through the DMAF to date, including, for each, the (i) location, (ii) amount of funding, (iii) project description, (iv) start date, (v) completion date, or expected completion date, (vi) funding breakdown, if the project is funded by sources in addition to the DMAF?

Q-3160² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC?

Q-3161² — October 31, 2024 — — With regard to the federal government’s financial contribution dedicated exclusively to the Gas Tax Fund and Quebec’s contribution from the Canada Community-Building Fund and any other budgetary measure : (a) what was the total amount budgeted for 2019-23 as of August 30, 2019; and (b) what was the total amount budgeted for 2024-28 as of August 30, 2024?

Q-3161² — 31 octobre 2024 — — En ce qui concerne la contribution financière du gouvernement fédéral consacrée exclusivement au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ainsi que de toute autre mesure budgétaire : a) quel était le montant total prévu pour la période 2019-2023 en date du 30 août 2019; b) quel était le montant total prévu pour la période 2024-2028 en date du 30 août 2024?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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