;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Feuilleton et Feuilleton des avis

Unilingue PDF


Le jeudi 21 novembre 2024 (N^o 373)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-3047² — October 7, 2024 — — With regard to the proposal to increase the capital gains inclusion rate to two-thirds for certain taxpayers: (a) how many taxpayers realized capital gains of $250,000 or more in each tax year from 2003 to 2023 inclusively; (b) how many of the taxpayers in (a) realized capital gains of $250,000 (i) once, (ii) twice, (iii) more than twice, (iv) every year; and (c) how many of the taxpayers in (b) were in the (i) first (lowest) income tax bracket, (ii) second tax bracket, (iii) third tax bracket, (iv) fourth tax bracket, (v) fifth tax bracket?

Q-3047² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la proposition d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour certains contribuables : a) combien de contribuables ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ ou plus par année d'imposition de 2003 à 2023, inclusivement; b) combien de contribuables en a) ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) plus de deux fois, (iv) à chaque année; c) combien de contribuables en b) se trouvaient (i) à la première tranche d’imposition (la plus faible), (ii) à la deuxième tranche d’imposition, (iii) à la troisième tranche d’imposition, (iv) à la quatrième tranche d’imposition, (v) à la cinquième tranche d’imposition?

Q-3048² — October 7, 2024 — — With regard to the difference between the membership of the Canadian Armed Forces (CAF) (all branches) as of October 1, 2024, and the CAF’s total authorized strength: (a) how many new members does the CAF need to recruit to reach authorized strength; (b) how many recruitment applications can the CAF process each month; (c) how many Canadians applied to join the CAF each month between October 1, 2023, and October 1, 2024; (d) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with processing recruitment applications as of October 1, 2024; (e) how many full-time equivalent personnel in the CAF are needed to process all incoming recruitment applications; (f) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with training new recruits up to a deployable state as of October 1, 2024; (g) how many CAF personnel were not sufficiently trained to be deployable as of October 1, 2024; (h) how many full-time equivalent personnel in the CAF are required to train all current members up to a deployable state; and (i) how many full-time equivalent personnel in the CAF will be needed should the CAF reach total authorized strength by October 1, 2025?

Q-3048² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la différence entre l’effectif des Forces armées canadiennes (FAC) (toutes branches confondues) au 1^er octobre 2024 et l’effectif total autorisé des FAC : a) combien de nouveaux membres les FAC doivent-elles recruter pour atteindre l’effectif autorisé; b) combien de demandes de recrutement les FAC peuvent-elles traiter chaque mois; c) combien de Canadiens ont postulé pour se joindre aux FAC chaque mois entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024; d) combien d’équivalents temps plein des FAC étaient chargés de traiter les demandes de recrutement au 1^er octobre 2024; e) combien d’équivalents temps plein des FAC faut-il pour traiter toutes les demandes de recrutement reçues; f) combien d’équivalents temps plein dans les FAC étaient chargés de former les nouvelles recrues pour qu’elles puissent être déployées au 1^er octobre 2024; g) combien de membres des FAC n’étaient pas suffisamment formés pour pouvoir être déployés au 1^er octobre 2024; h) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faut-il pour former tous les membres actuels afin qu’ils puissent être déployés; i) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faudra-t-il dans le cas où les FAC atteignent l’effectif total autorisé d'ici le 1^er octobre 2025?

Q-3049² — October 7, 2024 — — With regard to payments, including any reimbursements, made by the government to Mark Carney since April 1, 2020: (a) what are the details of all such payments, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) purpose of the payment; and (b) for each payment that was a reimbursement, what are the details, including the (i) items reimbursed, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) location?

Q-3049² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements, y compris les remboursements, faits par le gouvernement à Mark Carney depuis le 1^er avril 2020 : a) quels sont les détails de tous ces paiements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’objet du paiement; b) pour chaque paiement qui était un remboursement, quels sont les détails, y compris (i) l’objet du remboursement, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu?

Q-3050² — October 7, 2024 — — With regard to the CRA and the Disability Tax Credit (DTC) for the most recent fiscal year for which data is available: (a) how many initial assessments were completed and reviewed; (b) how many reassessments were completed and reviewed; (c) what is the number of initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were approved; (d) what is the number of unsuccessful initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were appealed; (e) what is the number of DTC applications filed for (d) that were approved; and (f) how many instances in (a) to (e) were specifically for autism diagnoses?

Q-3050² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), pour le plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles : a) combien d’évaluations initiales ont été réalisées et examinées; b) combien de nouvelles évaluations ont été réalisées et examinées; c) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été approuvées; d) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été rejetées et portées en appel; e) quel est le nombre de demandes de CIPH déposées pour d) qui ont été approuvées; f) combien de cas en a) à e) concernaient précisément le diagnostic de l’autisme?

Q-3051² — October 7, 2024 — — With regard to the Canada Carbon Rebate rural supplement (top-up), broken down by year since the rural supplement began: what was the total (i) amount of top-up money paid, (ii) number of top-up recipients, broken down by each federal riding which qualified for the rural supplement?

Q-3051² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le supplément de la remise canadienne sur le carbone pour les communautés rurales, ventilé par année depuis la mise en place du supplément pour les communautés rurales : quel était le total (i) du montant du supplément payé, (ii) du nombre de bénéficiaires du supplément, ventilés par chaque circonscription fédérale admissible au supplément pour les communautés rurales?

Q-3052² — October 7, 2024 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority: (a) what was the final contract value paid to CIMA+ for their work on the Gordie Howe International Bridge project; and (b) what was the date of each payment made to CIMA+?

Q-3052² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit : a) quelle était la valeur finale du contrat payé à CIMA+ pour son travail sur le projet de pont international Gordie-Howe; b) à quelle date a eu lieu chacun des paiements versés à CIMA+?

Q-3053² — October 7, 2024 — — With regard to the former chair of the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) Board of Directors, Tim Murphy, leaving his post to become Executive Vice President and Chief Strategic Affairs Officer at Aecon: (a) was there a conflict-of-interest process put in place by the WDBA, and did it include a ban preventing Tim Murphy from engaging in further dealings with the WDBA; and (b) if so, what were the details of the conflict-of-interest process regarding Tim Murphy’s lobbying of the WDBA on behalf of Aecon?

Q-3053² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ancien président du conseil d’administration de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), Tim Murphy, qui a quitté son poste pour devenir premier vice-président et chef des Affaires stratégiques chez Aecon : a) un processus de gestion des conflits d’intérêts avait-il été mis en place par l’APWD, et comportait-il une interdiction empêchant Tim Murphy d’entretenir d’autres relations avec l’APWD; b) le cas échéant, quels étaient les détails du processus de gestion des conflits d’intérêts concernant le lobbying effectué par Tim Murphy auprès de l’APWD pour le compte d’Aecon?

Q-3054² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and the NATO definition of defence expenditures as “payments made by a national government specifically to meet the needs of its armed forces or those of its allies": what are the expenditures from eligible Other Government Departments (OGDs) included in Canada's defence spending calculations, broken down by (i) department, (ii) fiscal year beginning in 2015, (iii) type or category of expenditure, (iv) dollar value?

Q-3054² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition de dépense de défense que donne l’OTAN, à savoir « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays ou de ses Alliés » : quelles sont les dépenses des autres ministères gouvernementaux admissibles incluses dans les calculs des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) exercice financier à partir de 2015, (iii) type ou catégorie de dépenses, (iv) valeur en dollars?

Q-3055² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and NORAD modernization: (a) what are the spending projections year over year for the June 2022 NORAD modernization announcement until completion of all listed projects, broken down by (i) fiscal year, (ii) project; and (b) what are the spending projections year over year for the additional projects related to NORAD modernization with separate funding sources, including, but not limited to, NORAD Cloud-Based Command and Control (CBC2), Crossbow and Air Navigation Aid Systems Replacement (AirNAS), Advanced Short-Range Missile (ASRM) and Medium Range Air-to-Air Missile (MRAAM), broken down by (i) fiscal year, (ii) project, (iii) funding envelope, and including any funding committed by the United States?

Q-3055² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelles sont les projections des dépenses annuelles liées à la modernisation du NORAD annoncée en juin 2022, jusqu'à l'achèvement de tous les projets énumérés, ventilé par (i) exercice, (ii) projet; b) combien devraient coûter annuellement les projets additionnels liés à la modernisation du NORAD, mais bénéficiant de sources de financement distinctes, y compris, mais sans s'y limiter les solutions de commandement et contrôle infonuagique, le remplacement des systèmes d’aide à la navigation aérienne, les missiles perfectionnés à courte portée et les missiles air-air à moyenne portée, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) enveloppe, y compris le financement promis par les États-Unis?

Q-3056² — October 7, 2024 — — With regard to the government’s response to Order Paper Question Q-2741 relating to Statistics Canada (StatCan) and released data of provisional deaths and excess mortality during the time frames of June 13-27, 2022, July 4-18, 2022, and July 25-August 29, 2022: (a) what are the timeframe-matched denominators (i.e., the total number of individuals by vaccination status by dose and by age group) for each of the following vaccination status categories (i) COVID-19 cases following vaccination, (ii) COVID-19 cases in the unvaccinated, (iii) deaths following vaccination according to doses 1, 2 and 3, (iv) deaths in the unvaccinated; (b) what steps were taken to investigate the underlying reasons for this unusual finding of excess deaths in young persons; (c) why is there a discrepancy between the data that was released on the StatCan website for “other ill-defined and unspecified causes of mortality” in 2022 and the value provided in the government response to Order Paper Question Q-1115 for the same year and same category; and (d) what are the details of the memo drafted by the PCO in May 2021 which instructed recipients to skew statistics to minimize the impact of vaccine-related deaths or injuries, including (i) which agencies or entities and which specific officials received this memo, (ii) how did the agencies or entities carry out the PCO’s instructions vis-a-vis statistical skewing, (iii) who at each agency or entity signed off on the report of the data?

Q-3056² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données?

Q-3057² — October 8, 2024 — — With regard to the funding programs falling under Employment and Social Development Canada’s Youth Employment and Skills Strategy, broken down by fiscal year from 2018 to the present: (a) which organizations received funding, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (b) how much funding did each organization in (a) receive, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (c) what evaluation criteria were used to determine which program applications were successful, broken down by funding stream; and (d) what evaluation criteria were used to determine whether or not a successful program applicant was provided renewed funding in subsequent years, broken down by funding stream?

Q-3057² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement relevant de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) quels organismes ont reçu du financement, ventilés par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; b) combien de financement chaque organisme en a) a-t-il reçu, ventilé par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; c) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer les demandes acceptées au titre des programmes, ventilés par volet de financement; d) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer si un demandeur accepté au titre d’un programme recevrait du financement renouvelé les années subséquentes, ventilés par volet de financement?

Q-3058² — October 8, 2024 — — With regard to the government's reaction to Euroclear's acknowledgment of the Canadian dollars it holds as a result of maturing Russian-owned securities: (a) what initiatives, if any, has the government taken to determine or exert Canada's jurisdiction over Russian state assets held in correspondent banks or invested in Canadian dollars by Euroclear directly held in Canada or those re-invested in Canadian currency, held in correspondent banks in Canada, or invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships; (b) what is the government's estimate of the value of the assets in (a) subject to Canadian jurisdiction (cash, securities, bonds, etc.), including those directly held in Canada and those invested in Canadian currency, broken down by the nature of the assets; and (c) what steps has the government taken since the announcement of the Canada-Ukraine Strategic Security Partnership on February 24, 2024, related to the seizure of Russian state assets held in correspondent banks in Canada and invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships, including the (i) date of the event associated with the seizure, (ii) collection information regarding total amounts seized or subject to Canada's authority to seize, (iii) nature of the assets that were seized or subject to the authority to seize?

Q-3058² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la déclaration d’Euroclear, qui reconnaît détenir de l’argent canadien issu d’obligations russes arrivées à échéance : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s’il y a lieu, pour déterminer et exercer la compétence du Canada sur les avoirs du gouvernement russe détenus dans des banques correspondantes, sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et directement détenus au Canada ou réinvestis en dollars canadiens et détenus dans des banques correspondantes au Canada, et sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et par d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers; b) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur des avoirs en a) sur lesquels le Canada a compétence (liquidités, titres, obligations, etc.), y compris les avoirs directement détenus au Canada et ceux investis en dollars canadiens, ventilée selon leur nature; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’annonce de l’Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine le 24 février 2024 à propos de la saisie des avoirs russes détenus dans des banques correspondantes au Canada et investis en dollars canadiens par Euroclear et d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers, y compris (i) la date de l’événement lié à la saisie des avoirs, (ii) l’information recueillie sur le total des montants saisis ou que les autorités canadiennes ont le pouvoir de saisir, (iii) la nature des avoirs qui ont été saisis ou que les autorités ont le pouvoir de saisir?

Q-3059² — October 8, 2024 — — With regard to the Canadian Heraldic Authority's (CHA) issuance of coats of arms, emblems, and other insignia: (a) which departments, agencies, or government entities have commissioned something from the CHA since 2015; and (b) what are the details of each commission, including (i) the total cost, (ii) a breakdown of the spending (design, printing, calligraphy and any other relevant costs), (iii) the date of the commission, (iv) the purpose of the commission or event associated with the design, (v) the specific commission, court, organization, or subset within the department, agency or entity to which it was issued?

Q-3059² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la création, par l’Autorité héraldique du Canada (AHC), d’armoiries, d’emblèmes et d’autres insignes : a) quels ministères, organismes ou entités gouvernementales ont commandé quelque chose auprès de l’AHC depuis 2015; b) quels sont les détails de chaque commande, y compris (i) le coût total, (ii) la ventilation des dépenses (conception, impression, calligraphie et autres coûts pertinents), (iii) la date de la commande, (iv) l’objectif de la commande ou de l’événement associé à la conception, (v) la commission, la cour, l’organisme ou le sous-ensemble en particulier d’un ministère, d’un organisme ou d’une entité à qui elles ont été attribuées?

Q-3060² — October 8, 2024 — — With regard to any federal government employees fired or terminated for cause since January 1, 2019, broken down by department or agency, and by year: (a) what was the total number of employees fired or terminated for cause; and (b) what is the breakdown of (a) by reason for termination?

Q-3060² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui ont été congédiés ou licenciés pour un motif depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) au total, combien d’employés ont été congédiés ou licenciés pour un motif; b) quelle est la ventilation de a) par motif de licenciement?

Q-3061² — October 8, 2024 — — With regard to expenditures on artwork by government departments and agencies since January 1, 2019, and broken down by year: (a) what was the total expenditure on artwork; (b) what was the total expenditure for the purchase of artwork; (c) what was the total expenditure for the rental of artwork; (d) what are the details of all contracts for the purchase of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed; and (e) what are the details of all contracts for the rental of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed, (vi) time period of the rental, (vii) monthly or yearly cost?

Q-3061² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux œuvres d’art par les ministères et les organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales consacrées aux œuvres d’art; b) quelles ont été les dépenses totales consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quelles ont été les dépenses totales consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats pour l’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats pour la location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la période de location, (vii) le coût mensuel ou annuel?

Q-3062² — October 8, 2024 — — With regard to the additional revenue received as a result of the GST, or GST portion of the HST where applicable, being charged on the carbon tax: (a) how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in the 2023-24 fiscal year; and (b) if the government does not have the data requested in (a), what is the government's best estimate, or what financial projections does it use for budgeting purposes, on the total amount of revenue collected from the carbon tax in 2023-24 that would have been subject to the GST or HST, in total and broken down by province or territory?

Q-3062² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires tirées de l’application de la TPS, ou de la composante TPS de la TVH, à la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement a-t-il obtenu de l’application de la TPS sur la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2023-2024; b) si le gouvernement n’a pas les données demandées en a), quelle est la meilleure estimation du gouvernement, ou quelles prévisions financières utilise-t-il pour l’établissement du budget, relativement au montant total des recettes tirées de la taxe sur le carbone en 2023-2024 qui auraient été assujetties à la TPS ou TVH, en tout et ventilé par province et territoire?

Q-3063² — October 8, 2024 — — With regard to grants and contributions provided by the government, since January 1, 2016, and broken down by department or agency, for projects located in China: (a) what was the total value of such grants and contributions, broken down by year; and (b) what are the details of all such grants and contributions, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) recipient, (iv) project description, (v) city or region within China where the project is located, (vi) program under which the funding was provided, (vii) type of funding (grant, non-repayable loan, etc.)?

Q-3063² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)?

Q-3064² — October 9, 2024 — — With regard to expenditures related to the cabinet retreat which took place in Halifax, Nova Scotia, from August 25 to 27, 2024, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, the (i) title, (ii) amount spent on airfare, (iii) amount spent on other transportation, (iv) amount spent on accommodation, (v) hotel or venue name, (vi) amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-3064² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-3065² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "other furniture and fixtures including parts" (Treasury Board code 1246 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3065² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3066² — October 9, 2024 — — With regard to the CRA and small businesses which qualify for the small business deduction: what was the total amount paid by small businesses in federal corporate taxes, broken down by each of the last five fiscal years?

Q-3066² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

Q-3067² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "office furniture and furnishings, including parts" (Treasury Board code 1231 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3067² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3068² — October 9, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) and the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) decision to withdraw the market authorization of and to destroy the COVID-19 XBB.1.5 vaccines and future assessment of upcoming mRNA vaccines: (a) are there material differences between the XBB.1.5 COVID-19 vaccines and the new 2024-2025 formulation beyond the mRNA coding for a different spike protein strain; (b) if (a) is affirmative, what are the differences; (c) if the answer to (a) is affirmative, how will Canadians processing claims against the vaccine manufacturers be able to prove their allegations when physical evidence is required and has been destroyed; (d) what is the estimated number of COVID-19 vaccine vials that will be destroyed, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, others); (e) what is the estimated dollar cost to Canadians to destroy these vaccine products, per vaccine and in total; (f) what is the regulatory process for COVID-19 vaccines which resulted in a “contractual obligation for Health Canada to withdraw all XBB products from the market until a lot could be released and distributed in Canada” (Global news); (g) what is the contractual obligation in (f) and with whom; (h) will provinces be able to order any interim supply of the COVID-19 XBB vaccines and, if not, why not; (i) with respect to the statement made by Pfizer/BioNTech on October 20, 2023, found on page 56 of Access to Information and Privacy (ATIP) 2024-000097-2024-08-22, that Pfizer “would be open to discuss the outcome from the plasmid backbone modification evaluation with Health Canada”, does HC expect the removal of the SV40 sequences from the updated Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccines for 2024-25; (j) is HC considering the assessment of future mRNA-based vaccines to continue under the Centre for Vaccines, Clinical Trials and Biostatistics or to be transferred to another Centre or Department within Biologic and Radiopharmaceutical Drugs Directorate or elsewhere, and, if so, what would be the criteria or rationale?

Q-3068² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada de retirer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB.1.5, de demander la destruction des stocks de ce vaccin et d’évaluer les vaccins à ARN messager à venir : a) existe-t-il des différences importantes entre les vaccins ciblant le variant XBB.1.5 et la nouvelle formulation 2024-2025 au-delà de l’ARN messager codant pour une souche de protéine de spicule différente; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont ces différences; c) si la réponse en a) est affirmative, comment les Canadiens qui présentent des réclamations contre le(s) fabricant(s) de vaccins pourront-ils prouver leurs allégations lorsque les preuves matérielles dont ils auront besoin seront détruites; d) quel est le nombre estimé de flacons de vaccin contre la COVID-19 qui seront détruits, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, autre); e) quel est le coût estimé en dollars pour les Canadiens de la destruction de ces produits vaccinaux par vaccin et au total; f) quel est le processus réglementaire pour les vaccins contre la COVID-19 qui crée une « obligation contractuelle pour SC de retirer tous les produits XBB du marché jusqu’à ce qu’un lot puisse être distribué au Canada » (Global News); g) quelle est cette obligation contractuelle en f) et quelles sont les parties; h) les provinces pourront-elles commander des stocks provisoires de vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB et sinon, pourquoi; i) en ce qui concerne la déclaration faite par Pfizer/BioNTech le 20 octobre 2023 et figurant à la page 56 du document obtenu par suite d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) 2024-000097-2024-08-22, selon laquelle Pfizer serait disposée à discuter avec Santé Canada des résultats de l’évaluation de la modification du squelette plasmidique, SC s’attend-il à ce que les séquences du SV40 soient retirées des nouveaux vaccins contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech pour 2024-2025; j) SC envisage-t-il de poursuivre l’évaluation des futurs vaccins à base d’ARN messager au Centre pour les vaccins, les essais cliniques et la biostatistique ou de les transférer à un autre centre ou service de la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques du ministère ou ailleurs et, le cas échéant, quels seraient les critères ou la justification?

Q-3069² — October 9, 2024 — — With regard to communication and meetings between the former Attorney General of Canada and the Chief Justice of Canada from January 2020 to June 2022, and the Office of the Prime Minister (PMO) and the Chief Justice of Canada during the same period: (a) how many times did the Attorney General and Chief Justice communicate with each other; (b) how many times did the PMO and Chief Justice communicate with each other; (c) what are the details of each communication in (a) and (b), including, the (i) date, (ii) subject, (iii) names of the people included in the communication, (iv) type of communication (e.g. email, phone, text, memorandum, messaging software, video conference, in person meeting, fax); (d) how many meetings occurred between (i) the Attorney General and the Chief Justice, (ii) the PMO and the Chief Justice; and (e) what are the details for each meeting in (d), including the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) purpose of the meeting, (v) topics discussed in the meeting, (vi) meeting attendees, (vii) outcome of the meeting?

Q-3069² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre l'ancien procureur général du Canada et le juge en chef du Canada de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef du Canada durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion?

Q-3073² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from policing-based initiatives, broken down by (i) crime prevention, (ii) crime response, (iii) community outreach?

Q-3073² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives axées sur le maintien de l’ordre, ventilé par (i) la prévention de la criminalité, (ii) l'intervention face à la criminalité, (iii) la sensibilisation des collectivités?

Q-3074² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that support Canada’s domestic fishing industry, broken down by (i) commercial fishing and aquaculture, (ii) fish processing and distribution, (iii) Indigenous fisheries?

Q-3074² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui soutiennent l’industrie canadienne de la pêche, ventilé par (i) la pêche commerciale et l’aquaculture, (ii) la transformation et la distribution du poisson, (iii) les pêches autochtones?

Q-3075² — October 17, 2024 — — With regard to Northern Affairs Canada: (a) what is the organizational chart of departments within Northern Affairs Canada; (b) what are the details of each department for the last three fiscal years, broken down by (i) department, (ii) year, (iii) number of full-time equivalent employees, (iv) budget; (c) what is the purpose of each department; (d) how many employees work remotely or from home one or more days a week; and (e) how many employees currently have a salary (i) of less than $100,000, (ii) between $100,000 and $200,000, (iii) of more than $200,000?

Q-3075² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada : a) quel est l’organigramme des départements d’Affaires du Nord Canada; b) quels sont les détails de chaque département pour les trois derniers exercices, ventilés par (i) département, (ii) année, (iii) nombre d’employés équivalents temps plein, (iv) budget; c) quelle est la raison d’être de chaque département; d) combien d’employés travaillent à distance ou de chez eux au moins une journée par semaine; e) combien d’employés ont actuellement un salaire (i) de moins de 100 000 $, (ii) entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) de plus de 200 000 $?

Q-3076² — October 17, 2024 — — With regard to Microsoft licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Microsoft licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Microsoft products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3076² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Microsoft payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Microsoft au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Microsoft grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent temps plein?

Q-3077² — October 17, 2024 — — With regard to Adobe licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Adobe licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Adobe products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3077² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Adobe payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Adobe au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Adobe grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent à temps plein?

Q-3078² — October 17, 2024 — — With regard to Canadians detained or incarcerated abroad: (a) how many Canadians are currently detained or incarcerated in Hong Kong; and (b) what is the breakdown of (a) by length of incarceration and type of charge or accusation that resulted in the detainment or incarceration?

Q-3078² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés à Hong Kong; b) quelle est la ventilation de a) en fonction de la durée de l’incarcération et du type d’accusation qui a entraîné la détention ou l’incarcération?

Q-3079² — October 17, 2024 — — With regard to ministers' and government entities' compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity subject to those provisions of the Act prepared or had access to "back pocket" briefing materials for parliamentary committee appearances; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the distinction between regular and "back pocket" briefing materials; and (c) are the "back pocket" briefing materials also disclosed proactively and, if not, why not?

Q-3079² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74d) et 88c) de la Loi sur l'accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions de la Loi a-t-il préparé des documents d’information « non officiels gardés en réserve » ou a-t-il eu accès à des documents de ce genre en vue de ses comparutions devant des comités parlementaires; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle est la distinction entre les documents d’information ordinaires et les documents « non officiels gardés en réserve »; c) les documents « non officiels gardés en réserve » sont-ils également divulgués de manière proactive et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3080² — October 17, 2024 — — With regard to subsection 63(2) of the Access to Information Act: (a) how many reports has the Attorney General of Canada received from the Information Commissioner since January 1, 2024, concerning potential offences under federal or provincial laws; (b) of the reports in (a), how many has the Attorney General passed along to the appropriate police of jurisdiction; and (c) of the reports in (a) that the Attorney General has not passed along to the appropriate police of jurisdiction, what are the details, including (i) the date on which the report was received from the Information Commissioner, (ii) which government institutions the report concerned, (iii) the nature of the potential offence or offences, (iv) the reason for which they were not passed along, (v) the date on which the Attorney General reached that decision?

Q-3080² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le paragraphe 63(2) de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien de signalements relatifs à de possibles infractions à des lois fédérales ou provinciales la Commissaire à l’information a-t-elle transmis au procureur général du Canada depuis le 1^er janvier 2024; b) combien des signalements en a) le procureur général a-t-il transmis aux autorités policières compétentes; c) quels sont les détails relatifs aux signalements en a) que le procureur général n'a pas transmis aux autorités policières compétentes, y compris (i) la date à laquelle le signalement a été reçu de la Commissaire à l'information, (ii) les institutions gouvernementales visées par le signalement, (iii) la nature de la ou des infractions potentielles, (iv) la raison pour laquelle le signalement n'a pas été transmis, (v) la date à laquelle le procureur général est parvenu à cette décision?

Q-3081² — October 17, 2024 — — With regard to applications for warrants made under the Canadian Security Intelligence Service Act between November 20, 2019, and October 26, 2021: (a) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between November 20, 2019, and December 31, 2020; (b) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between January 1, 2021, and October 26, 2021; and (c) for each warrant application in (b), what is the date on which the (i) warrant application was provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (ii) minister provided his approval?

Q-3081² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de mandat faites en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité durant la période du 20 novembre 2019 au 26 octobre 2021 : a) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 20 novembre 2019 au 31 décembre 2020; b) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 1^er janvier 2021 au 26 octobre 2021; c) pour chacune des demandes de mandat en b), à quelle date (i) la demande a-t-elle été remise au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (ii) le ministre a-t-il approuvé la demande?

Q-3082² — October 17, 2024 — — With regard to Health Canada’s advertising of the COVID-19 vaccine: (a) how much was spent on advertisements encouraging the use of vaccines; (b) how much was spent on advertisements related to the safety of the vaccine; (c) how much was spent on publicists; and (d) how much was spent on social media influencers?

Q-3082² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les annonces de Santé Canada pour le vaccin contre la COVID-19 : a) combien a-t-on dépensé en annonces incitant à se faire vacciner; b) combien a-t-on dépensé en annonces liées à la sécurité du vaccin; c) combien a-t-on dépensé pour des publicistes; d) combien a-t-on dépensé pour des influenceurs sur les médias sociaux?

Q-3083² — October 17, 2024 — — With regard to the pollution prevention planning notices, before issuing the notices: (a) did Environment and Climate Change Canada (ECCC) take into consideration the plastics life cycle assessments conducted by the Government of Quebec, the United Kingdom, or Denmark; (b) did ECCC gather evidence and consider studies related to the greenhouse gases and waste contributions of plastic alternatives, and, if so, which studies and what evidence; (c) did ECCC take into account the increased manufacturing and energy requirements for plastic alternatives; (d) did ECCC take into account the economic impact on Canadian manufacturers and producers; and (e) did ECCC conduct any analysis of social impacts on consumers, including (i) cost increases, (ii) the contribution to inflation, (iii) the contribution to food safety, (iv) the contribution to food security?

Q-3083² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les avis de planification de la prévention de la pollution, avant de les délivrer : a) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il pris en compte les évaluations du cycle de vie du plastique effectuées par le gouvernement du Québec, le Royaume-Uni ou le Danemark; b) ECCC a-t-il recueilli des données et consulté des études sur les gaz à effet de serre et les déchets attribuables aux produits de remplacement du plastique et, le cas échéant, quelles sont les données et les études recueillies et consultées; c) ECCC a-t-il pris en compte les exigences accrues, du point de vue de la fabrication et de l’énergie, des produits de remplacement du plastique; d) ECCC a-t-il tenu compte de l’impact économique sur les fabricants et les producteurs canadiens; e) ECCC a-t-il effectué une analyse de l’impact social sur les consommateurs, y compris (i) les hausses de coûts, (ii) l’effet sur l’inflation, (iii) l’effet sur l’innocuité alimentaire, (iv) l’effet sur la sécurité alimentaire?

Q-3084² — October 17, 2024 — — With regard to Canada Carbon Rebate payments made in the last fiscal year: (a) how many rebates were sent to temporary foreign workers, and what was the total dollar amount; (b) how many rebates were sent to international students, and what was the total dollar amount; (c) how many rebates were sent to permanent residents, and what was the total dollar amount; and (d) how many rebates were sent to citizens, and what was the total dollar amount?

Q-3084² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements effectués au titre de la Remise canadienne sur le carbone au cours du dernier exercice : a) combien de remises ont été envoyées à des travailleurs étrangers temporaires, et quel était le montant total en dollars; b) combien de remises ont été envoyées à des étudiants étrangers, et quel était le montant total en dollars; c) combien de remises ont été envoyées à des résidents permanents, et quel était le montant total en dollars; d) combien de remises ont été envoyées à des citoyens, et quel était le montant total en dollars?

Q-3085² — October 17, 2024 — — With regard to geoengineering projects in Canada since 2016: what are the details of the projects that Environment and Climate Change Canada has been involved with, including the (i) name of the project, (ii) names of the project partners, (iii) total financial commitment, (iv) goals of each project, (v) project completion status, (vi) evidence supporting the project goals?

Q-3085² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les projets de géoingénierie au Canada depuis 2016 : quels sont les détails des projets auxquels Environnement et Changement climatique Canada participe, y compris (i) le nom du projet, (ii) les noms des partenaires du projet, (iii) l’engagement financier total, (iv) les objectifs de chacun des projets, (v) l’état d’avancement du projet, (vi) les preuves à l’appui des objectifs du projet?

Q-3086² — October 17, 2024 — — With regard to Canada-Sudan relations: (a) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact in Sudan over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact on Sudanese refugees outside of Sudan in the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) how many people have arrived in Canada so far through the "Family-based permanent residence pathway for people affected by the conflict in Sudan"; (d) does the government have an estimate of how many people have died as a result of the current civil war in Sudan, and, if so, what is that estimate; (e) does the government have an estimate of how many people will die as a result of the civil war in Sudan over the next year, and, if so, what is that estimate; (f) has the government engaged with the Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum), and what is the position of the government with respect to engagement with Tagadum; (g) has the government engaged with the Sudanese Armed Forces (SAF) or the Rapid Support Forces (RSF), and what is the position of the government with respect to engagement with the SAF and with the RSF; (h) what is the position of the government regarding the Sudanese peace process; and (i) what are the complete details of statements and diplomatic representations made by the government regarding the Sudanese conflict since April 15, 2023?

Q-3086² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et le Soudan : a) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence au Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article de dépense, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; b) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence sur les réfugiés soudanais à l’extérieur du Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; c) combien de personnes sont arrivées au Canada jusqu’à maintenant dans le cadre de la « Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan »; d) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes décédées en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; e) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes qui décéderont au cours de la prochaine année en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; f) le gouvernement est-il en relation avec les Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum) et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec Tagadum; g) le gouvernement est-il en relation avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide; h) quelle est la position du gouvernement concernant le processus de paix au Soudan; i) quels sont les détails complets des déclarations et représentations diplomatiques faites par le gouvernement concernant le conflit au Soudan depuis le 15 avril 2023?

Q-3087² — October 17, 2024 — — With regard to tanker traffic and Burrard Inlet, British Columbia: (a) what work has been done to date on the creation, implementation and enforcement of safety measures in the event of a diluted-bitumen spill; (b) what are the details of all reports or plans in (a), including the (i) title, (ii) date of publication, (iii) author; and (c) in what ways was the work in (a) informed by recommendations made by the Canadian Association of Physicians for the Environment?

Q-3087² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la circulation des pétroliers et l’inlet Burrard en Colombie-Britannique : a) qu’a-t-on fait jusqu’à présent pour élaborer, mettre en œuvre et faire respecter des mesures de sécurité en cas de déversement de bitume dilué; b) quels sont les détails de tous les rapports et les plans en a), y compris (i) le titre, (ii) la date de publication, (iii) l’auteur; c) en quoi les travaux en a) s’appuient-ils sur les recommandations formulées par l’Association canadienne des médecins pour l’environnement?

Q-3088² — October 17, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees program and the municipalities of Port Moody, Coquitlam, Anmore and Belcarra: (a) how much funding has been delivered through each funding stream; and (b) what is the total number of trees planted through each funding stream?

Q-3088² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme 2 milliards d’arbres et les municipalités de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra : a) combien de financement a été versé au titre de chacun des volets de financement; b) quel est le nombre total d’arbres plantés au titre de chacun des volets de financement?

Q-3089² — October 17, 2024 — — With regard to federal departments and agencies and the public services which they provide to Canadians, broken down by department or agency and fiscal year since January 1, 2006: which government-owned or rented buildings have been closed due to federal budget reductions or reallocations, and what services or programs were impacted by these closures?

Q-3089² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux et les services publics qu’ils fournissent aux Canadiens, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : quels bâtiments appartenant au gouvernement ou loués par lui ont été fermés en raison de réductions ou de réaffectations prévues au budget fédéral et quels services ou programmes ont été touchés par ces fermetures?

Q-3090² — October 21, 2024 — — With regard to Health Canada’s review of the manufacturing data, quality control and safety of lipid nanoparticles (LNPs): (a) was the purity of the starting materials for the lipids, such as residual halogenated solvents and elements, including metals, assessed for mutagenic risk in accordance with established norms and guidelines, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (b) was the total amount of observed impurities assessed for mutagenic risk, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (c) were any individual element impurities considered mutagenic; (d) if the answer to (c) is affirmative, was this assessed with respect to multiple doses and with respect to the nature of transfection of the LNPs; (e) was any assessment of the LNP as a nanoparticle performed; (f) if the answer to (e) is affirmative, did this include an assessment of the PEG moiety; (g) was an assessment of the risk of complement activation-related pseudoallergy due to the PEG moiety performed, and, if so, what were the results, and, if not, why not; and (h) were any complement-related assays requested from the manufacturer, and, if not, why not?

Q-3090² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés d’éléments en particulier ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, comprenait-elle une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3091² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would partner with the provincial government to provide up to $20 million to connect rural households to high-speed internet in Prince Edward Island: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; and (g) what are the details of all funding transfers to vendors to date as part of these projects, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) transfer date, (iv) description of the goods and services?

Q-3091² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard concernant la création d’un partenariat avec le gouvernement provincial afin de fournir jusqu’à 20 millions de dollars pour brancher les foyers en milieu rural au réseau Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds aux fournisseurs jusqu’à maintenant dans le cadre de ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du transfert, (iv) la description des biens et des services?

Q-3092² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would provide up to $1.5 million for a short-term project in partnership with Island Telecom and Xplornet to connect 1,046 homes in 56 communities: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; (g) what are the details of all funding transfers to Island Telecom to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services; and (h) what are the details of all funding transfers to Xplornet to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services?

Q-3092² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard que celui-ci fournirait jusqu’à 1,5 million de dollars pour un projet à court terme, en partenariat avec Island Telecom et Xplornet, de connexion de 1 046 foyers dans 56 collectivités : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Island Telecom jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services; h) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Xplornet jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services?

Q-3093² — October 21, 2024 — — With regard to the executive committee or EXCOM meeting held by the Correctional Service of Canada in Banff, Alberta, from October 8 to 10, 2024: (a) how many people attended the meeting; (b) what were the costs incurred by the government related to the meeting, including any travel costs, in total and broken down by type of expenditure; and (c) what are the details of each expenditure related to the meeting, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services?

Q-3093² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réunion du comité de direction ou EXCOM tenue par le Service correctionnel du Canada à Banff, en Alberta, du 8 au 10 octobre 2024 : a) combien de personnes ont assisté à la réunion; b) quels ont été les coûts payés par le gouvernement relativement à la réunion, y compris les frais de déplacement, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense liée à la réunion, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-3094² — October 21, 2024 — — With regard to prescribed fires in Jasper National Park between January 1 and July 22, 2024: what were the dates, locations, and sizes of each such prescribed fire?

Q-3094² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les brûlages dirigés dans le parc national Jasper entre le 1^er janvier et le 22 juillet 2024 : quels étaient la date, le lieu et la taille de chaque brûlage dirigé?

Q-3095² — October 21, 2024 — — With regard to the Canadian National Security Council, since its creation was announced in 2023: how many times has the council met, broken down by year and by quarter?

Q-3095² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de la sécurité nationale du Canada, depuis l’annonce de sa création en 2023 : quel est le nombre de réunions tenues par le conseil, ventilé par année et par trimestre?

Q-3096² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Thornhill Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3096² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Thornhill Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3097² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Conavi Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3097² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Conavi Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3098² — October 21, 2024 — — With regard to deportation or removal orders for individuals: (a) how many people are currently subject to a deportation or removal order, in total, and broken down by province or territory and by type of removal status or classification (monitoring, wanted, stay, working inventory); and (b) what is the breakdown of (a) by country to which the individual is being deported?

Q-3098² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée?

Q-3099² — October 22, 2024 — — With regard to the AgriScience Program, Projects Component: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, since the program’s inception; (b) how much funding has been awarded to date, in total and broken down by sector (beef, dairy, pork, etc.) and by province or territory; (c) what are the details of all funding provided through the component to date, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location, (v) project description or purpose of the funding; (d) what are the funding criteria and related formulas; and (e) what factors were used to determine the funding criteria and related formulas?

Q-3099² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes?

Q-3100² — October 22, 2024 — — With regard to government information on the Canadian information and communication technology (ICT) sector: (a) how many Canadian registered companies, broken down by (i) size of the firm, (ii) revenue, (iii) sector, have been acquired by foreign entities each year since 2015; (b) what is the estimated GDP loss due to these acquisitions; (c) what is the estimated tax revenue loss due to these acquisitions; (d) has the government conducted studies and reported on the economic impact of the foreign acquisition of ICT companies on (i) Canadian employment in this sector, (ii) foreign influence, cyber security and Canadian privacy; (e) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is affirmative, where are these studies published and available to Canadian industry; (f) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is negative, why not; (g) what future studies is the government undertaking to consult with the ICT sector to determine causes and impacts of foreign acquisitions and effective policies to maintain economic growth and security in the Canadian ICT sector; and (h) for each study in (g), will the results be (i) made public, (ii) tabled in Parliament?

Q-3100² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) : a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement?

Q-3101² — October 22, 2024 — — With regard to bicycles on VIA Rail trains: (a) what is the rationale behind the decision to not allow non-folding bicycles on VIA Rail trains as carry-on luggage when golf bags, hockey bags, skis, snowboards and paddleboards are allowed as carry-on luggage; (b) what is the rationale behind the decision to allow bicycles as checked baggage only on trains running on the Toronto–Vancouver, Montreal–Halifax, Sudbury–White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg–Churchill and Jasper–Prince Rupert routes, and only on those with a baggage car; (c) what is the rationale behind the decision to charge a $25 fee for checking as baggage a bicycle, electric bicycle, folding bicycle, child bicycle trailer, recumbent bicycle or a tandem bicycle when golf bags, snowboards, skis, skateboards, surfboards and paddleboards are free; (d) how do VIA Rail’s bicycle handling policies compare to those of railroads in France, the United States, Great Britain, Australia and New Zealand; and (e) when will VIA Rail change its current policy on bicycles?

Q-3101² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les vélos à bord des trains de VIA Rail : a) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’interdire les vélos non pliables à titre de bagages à cabine dans les trains de VIA Rail, alors que les sacs de golf, les sacs de hockey, les skis, les planches à neige et les planches à pagaie sont acceptés comme bagages à cabine; b) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’accepter les vélos à titre de bagages enregistrés seulement à bord des trains desservant les trajets Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, et seulement si un fourgon à bagages est disponible; c) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’exiger des frais de 25 $ pour l’enregistrement à titre de bagages des vélos, des vélos électriques, des vélos pliables, des remorques de vélo pour enfants, des vélos couchés ou des tandems alors que l’enregistrement des sacs de golf, des planches à neige, des skis, des planches à roulettes, des planches de surf et des planches à pagaie est gratuit; d) comment les politiques de VIA Rail à l’égard des vélos diffèrent-elles de celles des chemins de fer de la France, des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; e) quand VIA Rail changera‑t‑elle sa politique actuelle sur les vélos?

Q-3102² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of certain organizations as terrorist entities under the Criminal Code: (a) why hasn't the government listed the Houthis as a terrorist entity; (b) what specific criteria are not met or what other reason is the government using to justify their decision to not list the Houthis as a terrorist entity; and (c) does the government plan on listing the Houthis as a terrorist entity in the future, and, if so, when?

Q-3102² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription par le gouvernement de certaines organisations sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit les Houthis sur cette liste; b) quels critères précis ne sont pas respectés, ou quelle autre raison le gouvernement fournit-il pour justifier sa décision de ne pas inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes; c) le gouvernement compte-t-il inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes à l’avenir et, le cas échéant, quand?

Q-3103² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of Samidoun as a terrorist entity under the Criminal Code: what specific action, if any, has the government taken since the listing to shut down Samidoun operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from Samidoun, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding Samidoun in Canada?

Q-3103² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : quelles mesures précises, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités de Samidoun au Canada, y compris les détails et la valeur des biens de Samidoun saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident Samidoun au Canada?

Q-3104² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code effective on June 19, 2024: what specific action has the government taken since the listing to shut down IRGC operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from the IRGC, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding the IRGC in Canada?

Q-3104² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes par le gouvernement en vertu du Code criminel le 19 juin 2024 : quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités du CGRI au Canada, y compris les détails et la valeur des biens du CGRI saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident le CGRI au Canada?

Q-3105² — October 22, 2024 — — With regard to the bare trust reporting requirements from which the government announced there would be an exemption for the 2023 tax year: (a) how was the $250,000 reporting requirement determined; (b) were any consultations held to determine the reporting requirement; (c) if the answer to (b) is affirmative, what groups were consulted, how many people or groups were consulted, and where did consultations take place; (d) what prompted the March 28, 2024, announcement that bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023; (e) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive in support of new bare trust filing requirements; and (f) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive with complaints or confusion regarding the new bare trust filing requirements, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-3105² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023 : a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)?

Q-3106² — October 22, 2024 — — With regard to the Canada Public Land Bank and properties with potential for constructing housing units: (a) for each property identified, on which traditional Indigenous territory is the property located; (b) has the government sought permission from the appropriate Indigenous government to build housing units on the land identified; (c) has the government offered the right of first refusal to the appropriate Indigenous government before beginning construction or offering the sale of the land or property; and (d) what compensation is the government offering to First Nations, Inuit or Métis communities for the sale or use of land on their traditional territory?

Q-3106² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?

Q-3107² — October 22, 2024 — — With regard to Canada’s relationship with the Democratic Republic of the Congo (DRC): (a) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact in the DRC over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact on Congolese refugees outside of the DRC over the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) what is the position of the government regarding the activities of the March 23 Movement (M23) rebels; (d) what is the position of the government regarding other nations supporting the M23 rebels; and (e) what is the position of the government regarding the end of the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo?

Q-3107² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo?

Q-3108² — October 22, 2024 — — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between the law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between the law enforcement or security agencies of Canada and India regarding individuals who were subsequently murdered or who have faced credible threats against their life?

Q-3108² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adopté par le Canada et l’Inde et signé par le gouvernement actuel : a) le Cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu des échanges d’informations entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu des échanges d’informations, à quelque moment que ce soit, entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde concernant des personnes qui ont ensuite été assassinées ou qui ont été visées par des menaces de mort sérieuses?

Q-3109² — October 23, 2024 — — With regard to federal funding and reserves and treaty settlement lands within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-06 fiscal year and the current fiscal year: what are the federal capital investments and funding contributions for infrastructure projects, including, but not limited to, projects related to water and wastewater facilities, solid waste management, roads, bridges, connectivity, structural or disaster mitigation, fire protection, health facilities, cultural and recreation facilities, education facilities, housing, energy systems, and band administration buildings, invested in or transferred to (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Qualicum First Nation, (vi) Tla-o-qui-aht First Nations, (vii) Toquaht First Nation, (viii) Tseshaht First Nation, (ix) Uchucklesaht First Nation, (x) Ucluelet First Nation, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3109² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3110² — October 23, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: (a) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), invested in or transferred to the municipalities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding; (b) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (c) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3110² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3111² — October 23, 2024 — — With regard to national parks, national urban parks, and national marine conservation areas in Canada, broken down by fiscal year and park or area since 2005-06: (a) how many visitors accessed each national park, national urban park, and national marine conservation area; and (b) how much funding did each national park, national urban park, and national marine conservation area receive for (i) operating expenses, (ii) capital expenses?

Q-3111² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006 : a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations?

Q-3112² — October 23, 2024 — — With regard to work permits issued under international agreements or arrangements, since September 20, 2023: (a) how many work permits were issued to foreign nationals performing work under (i) an agreement or arrangement between Canada and the government of a foreign state or an international organization, other than those concerning seasonal agricultural workers, (ii) an agreement entered into by one or more countries and by or on behalf of one or more provinces; (b) how many work permits in (a) were issued to individuals employed by the American Climate Corps; and (c) what are the details of all work permits in (b), including the (i) location of work, (ii) length of work, (iii) type of work being undertaken?

Q-3112² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux, depuis le 20 septembre 2023 : a) combien de permis de travail ont été délivrés à des étrangers effectuant un travail dans le cadre (i) d’un accord ou d'un arrangement entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que ceux concernant les travailleurs agricoles saisonniers, (ii) d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces; b) combien de permis de travail en a) ont été délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps; c) quels sont les détails relatifs à tous les permis de travail en b), y compris (i) le lieu de travail, (ii) la durée du travail, (iii) le type de travail réalisé?

Q-3113² — October 23, 2024 — — With regard to funding programs offered through Environment and Climate Change Canada, since September 20, 2023: (a) were any funding programs used to hire members of the American Climate Corps to undertake work in Canada; and (b) what are the details of each funding program identified in (a), including the (i) number of American Climate Corps workers hired, (ii) amount of funding allocated to hire American Climate Corps workers, (iii) name of the eligible group, organization or individual who received funding?

Q-3113² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement offerts par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 20 septembre 2023 : a) est-ce que des programmes de financement ont été utilisés pour embaucher des membres de l’American Climate Corps pour travailler au Canada; b) quels sont les détails de chaque programme de financement en a), y compris le (i) nombre de travailleurs de l’American Climate Corps qui ont été embauchés, (ii) montant des fonds versés pour l’embauche de travailleurs de l’American Climate Corps, (iii) nom du groupe, de l’organisation ou de la personne admissible qui a reçu les fonds?

Q-3114² — October 23, 2024 — — With regard to the Sustainable Development Technology Canada fund from 2015 to present: (a) which companies were allotted funding; (b) how much funding was each company allotted; (c) what was the reasoning for allotting funding to each individual company; and (d) what are the results to date of each company's work?

Q-3114² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le fonds Technologies de développement durable Canada de 2015 à aujourd'hui : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quel est le montant des fonds accordés à chaque entreprise; c) sur quel motif a-t-on accordé des fonds à chacune de ces entreprises; d) quels sont les résultats à ce jour des travaux de chacune de ces entreprises?

Q-3115² — October 23, 2024 — — With regard to the $32.9 million non-competitive contract awarded in October 2022 to McKinsey, issued by the Trans Mountain Corporation: (a) what were the reasons behind awarding this non-competitive contract without justification; (b) what were the scope and results of McKinsey's work; (c) on what day did work by McKinsey begin; (d) on what day did work by McKinsey end; and (e) how were the contract funds spent?

Q-3115² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le contrat non concurrentiel de 32,9 millions de dollars obtenu en octobre 2022 par McKinsey, octroyé par la société Trans Mountain : a) pour quelles raisons ce contrat non concurrentiel a-t-il été octroyé sans justification; b) quels ont été la portée et les résultats des travaux de McKinsey; c) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils commencé; d) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils pris fin; e) comment les fonds accordés dans le cadre du contrat ont-ils été dépensés?

Q-3116² — October 23, 2024 — — With regard to the government's commitment to plant 2 billion trees by 2031: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitment; (b) how many trees have been planted to date; and (c) what is the projected number of trees to be planted under the commitment in (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3116² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres : a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3117² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to the long-term drinking water advisories on public systems in First Nations communities, since December 11, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) does Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) have safe-to-consume drinking water; (b) how many individuals remain affected by a lack of access to clean drinking water within KZA; (c) what areas of KZA have access to clean drinking water; (d) what is the government's plan to address a lack of access to clean drinking water in KZA; and (e) what is the timeline for the government's current plan of fixing a lack of access to clean drinking water within KZA?

Q-3117² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des avis d’eau potable à long terme sur les systèmes publics dans les communautés des Premières Nations, depuis le 11 décembre 2017, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) est-ce que la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) a de l’eau potable sûre à consommer; b) combien de personnes sont encore concernées par un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; c) quelles zones de la réserve KZA ont accès à l’eau potable; d) quel est le plan du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; e) quel est l’échéancier du plan actuel du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA?

Q-3118² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to fentanyl: (a) when did the government first become aware that Canada's domestic supply of fentanyl was surpassing the demand; (b) how much fentanyl does the government estimate has been exported out of the country, broken down by year for the last five years; (c) what are the circumstances, if any, in which fentanyl is permitted to be included as a "safer supply" drug; (d) how much fentanyl does the government estimate has been distributed through "safer supply" programs, broken down by year for the last five years; and (e) has the government analyzed the impact of Canada becoming a net exporter of fentanyl on any other aspect related to the government, such as Canada's international trade, and, if so, what are the details of what was analyzed and what were the results?

Q-3118² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl : a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats?

Q-3119² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Oil to Heat Pump Affordability Program: (a) how many applications for funding have been (i) received, (ii) granted; (b) how many heat pumps have been installed through the program; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory?

Q-3119² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?

Q-3120² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Procurement Strategy for Indigenous Business, since November 4, 2015, and broken down by department or agency which participates in the strategy: (a) what individuals are responsible for reviewing adherence to Indigenous procurement requirements, specifically broken down by who is responsible for enforcing adherence to the (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (b) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to businesses with (i) no employees, (ii) two or fewer employees, (iii) 10 or fewer employees; (c) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to companies that are not listed in the Indigenous business directory of any organization other than the federal government; (d) what is the percentage of times in which the procurement rules were followed, particularly broken down by (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (e) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to shell companies; (f) looking at companies who received contracts under the Indigenous procurement set-aside up until one year ago, what percentage of them are still in operation; (g) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them received their contract through a joint venture with a non-Indigenous company; (h) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were founded (i) before 2015, (ii) before 2018, (iii) before 2020, (iv) before 2023; and (i) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were identified as Indigenous on the basis of having ownership that is (i) First Nations, (ii) Inuit, (iii) Métis?

Q-3120² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie : a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés ou moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis?

Q-3121² — October 23, 2024 — — With regard to firearms statistics held by the government, broken down by year since January 1, 2022: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources could not be traced by the RCMP?

Q-3121² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-3122² — October 25, 2024 — — With regard to Parks Canada's fire mitigation measures: with the exception of Jasper National Park, what are the details of any other instance in the last 10 years where Parks Canada analyzed, considered, studied, or received a proposal to conduct a prescribed fire or other fire mitigation measure but did not end up doing so, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the national park or other area impacted, (iv) mitigation action proposed or considered, (v) reason for not taking the mitigation action, (vi) title of the person responsible for the decision not to take the mitigation action?

Q-3122² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par Parcs Canada pour lutter contre le feu : à l’exception du parc national Jasper, quels sont les détails de tout autre cas au cours des 10 dernières années où Parcs Canada a analysé, considéré, étudié ou reçu une proposition pour effectuer un brûlage dirigé ou toute autre mesure de lutte contre le feu, mais qu’il n’a pas appliqué la mesure, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom du parc national ou autre zone touché, (iv) la mesure de lutte contre le feu proposée ou considérée, (v) la raison pour laquelle la mesure de lutte contre le feu n’a pas été appliquée, (vi) le titre de la personne qui a pris la décision de ne pas appliquer la mesure de lutte contre le feu?

Q-3123² — October 25, 2024 — — With regard to travellers entering Canada, broken down by month since January 1, 2024: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application?

Q-3123² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs arrivant au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total et ventilés par catégorie du point d’entrée (aérien, routier, maritime); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel pourcentage de voyageurs (i) ont fait leur déclaration dans l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés sans utiliser l’application ArriveCAN?

Q-3124² — October 25, 2024 — — With regard to chip technology and devices containing chip technology imported from foreign countries, specifically those with which Canada is not allied: (a) what safeguards, if any, are currently in place to ensure that such technology is safe and does not contain any elements, such as remote code execution elements, which could be detrimental to Canada at some point in the future; (b) what is the government doing, if anything, to address the discovered vulnerability in the Microchip Advanced Software Framework which exposes devices to the risk of remote code execution; (c) in addition to the vulnerability in (b), what other vulnerabilities has the government identified related to these chips and their connectivity to the internet; (d) for each vulnerability in (c), what action, if any, has the government taken to address the vulnerability; (e) what measures does the government have in place to address risks, including firmware updates or remote patches, that could introduce new vulnerabilities after deployment; (f) does the government conduct regular penetration testing of imported devices before approving their use in public infrastructure, and, if so, who has been tasked with overseeing such testing; and (g) does the government mandate compliance with international cybersecurity standards or frameworks when procuring or deploying such devices, and, if not, why not?

Q-3124² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les technologies de puces et les dispositifs contenant ces technologies importés de pays étrangers, en particulier ceux dont le Canada n’est pas un allié : a) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont actuellement en place pour garantir que ces technologies sont sans danger et ne contiennent aucun élément, comme des éléments d’exécution de code distant, qui pourraient être préjudiciables au Canada à un moment donné; b) que fait le gouvernement, s'il y a lieu, pour régler le problème de la vulnérabilité découverte dans le cadre logiciel avancé de micropuces, qui expose les dispositifs au risque d’exécution de code distant; c) en plus de la vulnérabilité en b), quelles autres vulnérabilités le gouvernement a-t-il constatées en ce qui a trait à ces puces et à leur connexion à Internet; d) pour chaque vulnérabilité en c), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour s’y attaquer; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il établies pour gérer les risques, y compris des mises à jour de micrologiciels ou des correctifs à distance, qui pourraient amener de nouvelles vulnérabilités après leur déploiement; f) le gouvernement effectue-t-il régulièrement des essais de pénétration des dispositifs importés avant d’approuver leur emploi dans l’infrastructure publique, et, le cas échéant, qui est chargé de superviser ces essais; g) le gouvernement exige-t-il la conformité aux normes ou aux cadres internationaux en matière de cybersécurité lors de la passation de marchés relatifs à ces dispositifs ou de leur déploiement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3125² — October 25, 2024 — — With regard to the cap imposed by the government on the percentage of for-profit spaces as part of its Canada-wide Early Learning and Child Care Agreement with Ontario: (a) is the government going to accept the request from the province of Ontario to remove the cap, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is negative, how does the government justify removing the cap for certain other provinces, including New Brunswick; (c) what is the government's reaction to reports that the Peel Region had to turn down 2,000 child care spaces as a result of the cap; and (d) what is the government's estimate of the number of child care spaces throughout Ontario that have had to be turned down or otherwise not brought to fruition as a result of the cap?

Q-3125² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le plafond imposé par le gouvernement sur le pourcentage de places à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) le gouvernement acceptera-t-il la demande de la province de l’Ontario d’éliminer le plafond, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est négative, comment le gouvernement justifie-t-il l'élimination du plafond pour certaines autres provinces, dont le Nouveau-Brunswick; c) quelle est la réaction du gouvernement face aux reportages selon lesquels la région de Peel a dû refuser 2 000 places en service de garde en raison du plafond; d) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de places en service de garde dans l’ensemble de l’Ontario qui ont dû être refusées ou qui n’ont autrement pas pu être concrétisées en raison du plafond?

Q-3126² — October 25, 2024 — — With regard to the government's use of the third-party contractor The Right Door Consulting & Solutions Inc. since January 1, 2016: what are the details, broken down by department, of travel expenses incurred by the government related to contracts signed with The Right Door Consulting & Solutions Inc., including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3126² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de l’entrepreneur tiers The Right Door Consulting & Solutions Inc., depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage engagés par le gouvernement concernant les contrats signés avec The Right Door Consulting & Solutions Inc, y compris (i) les dates, les coûts et les détails de tous les vols pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) les dates, les coûts et les lieux d’hébergement pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) les dates, les coûts et les éléments facturés comme indemnités journalières passées en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3127² — October 25, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada: (a) what are the details of travel expenses incurred by the government related to third-party management-consulting contractors since January 1, 2019, including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by third-party contractors, (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by third-party contractors, (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by third-party contractors; and (b) what is the breakdown of (a)(i) to (a)(iii) by (i) month, (ii) quarter, (iii) third-party contractor?

Q-3127² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails des dépenses de déplacement engagées par le gouvernement en lien avec des entrepreneurs tiers qui offrent des services de consultation en gestion depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols pour lesquels les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement pour lequel les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières pour lesquelles les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; b) quelle est la ventilation de a)(i) à a)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-3128² — October 25, 2024 — — With regard to the CRA: (a) how many toll-free telephone lines are available for taxpayers to contact the agency, broken down by purpose or business line; (b) what are the toll-free telephone numbers in (a); (c) for callers who call each of the numbers in (b), what has been the average wait time to speak with an agent, for each of the last five years; (d) what percentage of callers to the numbers in (b) received a message that the line was full and they should call back later, for each of the last five years, broken down by month and year; and (e) what percentage of calls to the numbers in (b) were disconnected before an agent could answer, for each of the last five years, broken down by month and year?

Q-3128² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC : a) combien y a-t-il de lignes téléphoniques sans frais mises à la disposition des contribuables qui souhaitent communiquer avec l’organisation, ventilées par sujet ou par secteur d’activité; b) quels sont les numéros des lignes téléphoniques sans frais en a); c) combien de temps, en moyenne, les personnes qui ont appelé chacun des numéros en b) ont-elles attendu pour parler à un agent au cours de chacune des cinq dernières années; d) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des personnes qui ont composé les numéros en b) ont reçu un message leur indiquant que la ligne était occupée et qu’elles devaient rappeler plus tard, ventilé par mois et par année; e) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des appels aux numéros en b) a été déconnecté avant qu’un agent ne puisse répondre, ventilé par mois et par année?

Q-3129² — October 25, 2024 — — With regard to the National Housing Strategy: (a) what funding programs or streams are dedicated to, or include streams or criteria for, rural or remote communities, and how much funding has been allocated for and disbursed by each one, broken down by year; (b) what is the population cap, or analogous constraint, on applications to funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, broken down by funding program or stream and year; (c) what municipalities, groups, or projects received funding based, in whole or in part, on the location of the recipient being in an area defined as rural or remote, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (d) which municipalities received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (e) which municipalities, which are not designated communities, received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and project or application; (f) in total, how much funding has been provided through funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, to municipalities with populations of fewer than 35,000, broken down by year, province, funding program or stream, and recipient; (g) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000; (h) how many people were homeless in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000, since 2015, broken down by year, province, and municipality or area; (i) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people who are in, or migrate to, urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness; and (j) how many people were homeless in urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness, since 2015, broken down by year, province, urban municipality or area, and originating municipality or area with a population of fewer than 35,000?

Q-3129² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quels programmes ou volets de financement sont consacrés aux collectivités rurales ou éloignées, ou incluent des volets ou des critères pour ces collectivités, et quel est le montant des fonds alloués et déboursés pour chacun d’entre eux, ventilés par année; b) quel est le plafond de population, ou autre contrainte, pour les demandes de programmes ou de volets de financement dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, ou qui considèrent l’emplacement du bénéficiaire comme tel, ventilé par programme ou volet de financement et par année; c) quels sont les municipalités, groupes ou projets qui ont reçu un financement basé, en tout ou en partie, sur l’emplacement du bénéficiaire dans une région définie comme rurale ou éloignée, et quel est le montant du financement reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; d) quelles municipalités ont reçu des fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; e) quelles municipalités, qui ne sont pas des collectivités désignées, ont reçu un financement provenant de fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant de financement a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et projet ou demande; f) au total, quel est le montant du financement accordé aux municipalités de moins de 35 000 habitants par l’entremise de programmes ou de volets de financement consacrés aux collectivités rurales ou éloignées ou qui tiennent compte de l’emplacement du bénéficiaire, ventilé par année, par province, par programme ou volet de financement et par bénéficiaire; g) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants; h) combien de personnes étaient sans abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants depuis 2015, ventilé par année, par province et par municipalité ou région; i) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri qui se trouvent dans les zones urbaines ou qui y migrent et qui proviennent de zones ou de municipalités comptant moins de 35 000 habitants et qui ont migré vers une zone urbaine en raison de leur situation de sans-abri; j) combien de personnes sans abri dans les zones urbaines provenant de régions ou de municipalités de moins de 35 000 habitants ont migré vers une zone urbaine en raison de l’itinérance, depuis 2015, ventilé par année, province, municipalité ou zone urbaine, et municipalité ou zone d’origine ayant une population de moins de 35 000 habitants?

Q-3130² — October 25, 2024 — — With regard to the Expression of Interest published by the Correctional Service of Canada (CSC) for the commercial leasing of a building at Joyceville Institution: (a) what is the specific nature of the unidentified “steel clad structure” to be leased under this Expression of Interest; (b) what type of commercial activities does the steel clad structure have the potential to accommodate; (c) how many offenders would the commercial operation be required to employ; (d) what would be the hourly rate paid by the lessee to the CSC per offender hour worked; (e) what would be the hourly rate received by the offender per hour worked; (f) what types of vocational training and industry-approved certification for offenders would the lessee be required to provide; (g) what are the estimated costs of providing security for commercial activities undertaken within the prison, and who will be responsible for these costs; (h) what scope of work and specific repairs have been identified for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (i) what are the current estimated costs for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (j) what specific measures will the CSC take to ensure that any commercial activities undertaken on this property will remain cost-neutral to taxpayers; (k) what is the calculated or estimated monthly market rent that would be charged to the lessee; (l) what are the calculated or estimated monthly costs for utilities that would be charged to the lessee; (m) what are the calculated or estimated total monthly expenses for rent, utilities, and cost recovery that would be charged to the lessee; (n) what specific federal, provincial, and municipal regulations and statutes will the lessee be required to comply with; (o) what is the current estimated market value of the steel clad structure; (p) what is the current estimated market value of the beef stock barn and paddock; (q) what is the current estimated market value of the cattle chute; (r) since 2022, what specific list of maintenance, repairs, and improvements have been conducted by the CSC on the buildings, including any new or upgraded equipment or technologies that have been added to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (s) since 2022, what funds have been spent on maintenance, repairs, and improvements to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (t) since 2022, what funds have been spent on utilities, procurement disbursements and fees, consultant fees, travel, inspections, assessments, building condition reports, as well as drafting, translating, and publishing the Expression of Interest for the steel clad structure, beef stock barn, paddock, and cattle chute; and (u) what is the calculated or estimated cost of disposal or divestment of the buildings?

Q-3130² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration d’intérêt publiée par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour le bail commercial concernant l’Établissement de Joyceville : a) quelle est la nature précise de la « structure à revêtement d’acier » non identifiée qui doit être louée en vertu de cette Déclaration d’intérêt; b) quel type d’activités commerciales la structure à revêtement d’acier peut-elle accueillir; c) combien de délinquants l’entreprise commerciale devrait-elle employer; d) quel serait le taux horaire payé par le locataire au SCC par heure de travail effectuée par les délinquants; e) quel serait le taux horaire perçu par les délinquants par heure travaillée; f) quels types de formation professionnelle et de certification approuvée par l’industrie pour les délinquants le locataire serait-il tenu de fournir; g) quels sont les coûts estimés pour assurer la sécurité des activités commerciales entreprises au sein de la prison et qui sera responsable de ces coûts; h) quelle est l’étendue des travaux et des réparations particulières qui ont été identifiés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » et dont le locataire serait responsable; i) quels sont les coûts actuels estimés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » dont le locataire serait responsable; j) quelles mesures concrètes le SCC prendra-t-il pour s’assurer que toute activité commerciale entreprise sur ce site restera neutre en termes de coûts pour les contribuables; k) quel est le loyer du marché mensuel calculé ou estimé qui serait facturé au locataire; l) quels sont les coûts mensuels calculés ou estimés pour les services publics qui seraient facturés au locataire; m) quelles sont les dépenses mensuelles totales calculées ou estimées pour le loyer, les services publics et le recouvrement des coûts qui seraient facturés au locataire; n) quelles réglementations et lois fédérales, provinciales et municipales le locataire sera-t-il tenu de respecter; o) quelle est la valeur marchande estimée de la structure à revêtement d’acier; p) quelle est la valeur marchande estimée de l’étable et de l’enclos des bovins; q) quelle est la valeur marchande estimée du couloir de contention; r) depuis 2022, quelle est la liste précise des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration effectués par le SCC sur les bâtiments, y compris les équipements ou technologies neufs ou améliorés qui ont été ajoutés à la structure à revêtement d’acier, à l’étable et à l’enclos des bovins et au couloir de contention; s) depuis 2022, quels fonds ont été consacrés à l’entretien, aux réparations et aux améliorations de la structure à revêtement d’acier, de l’étable et de l’enclos des bovins et du couloir de contention; t) depuis 2022, quels fonds ont été dépensés pour les services publics, les débours et les frais d’approvisionnement, les honoraires des consultants, les déplacements, les inspections, les évaluations, les rapports sur l’état des bâtiments, ainsi que pour la rédaction, la traduction et la publication de la déclaration d’intérêt pour la structure à revêtement d’acier, l’étable des bovins, l’enclos et le couloir de contention; u) quel est le coût calculé ou estimé de l’aliénation ou de la cession des bâtiments?

Q-3131² — October 25, 2024 — — With regard to the cow barn under construction by the Correctional Service of Canada (CSC) at Joyceville Institution and the dairy research program: (a) what was the original anticipated cost of building a cow barn at the time of the June 2018 announcement, and what was the anticipated cost of building the barn at the time the construction contract was awarded in March 2022; (b) what was the original projected date of barn completion at the time of the start of construction in April 2022, and what is the current projected date of completion of the barn; (c) what is the total amount of spending on the barn construction to date, and what is the total projected cost to achieve full barn completion; (d) beyond the barn construction costs, what is the amount of spending to date on procurement fees, consultancy fees (design, engineering, geotechnical, environmental, etc.), travel and meals, contingencies, project management, contract administration, and dairy equipment and technology for the cow barn since 2018; (e) since 2018, what has been the total amount of spending on renovating the existing barns at Collins Bay Institution as temporary housing for the dairy cows, heifers, and calves; (f) since 2018, what has been the total amount of spending on animal feed, veterinary care, and carcass removal for the cows in temporary housing; (g) what is the total amount of spending on the acquisition of dairy cows, heifers, and calves since 2018, and of this, what is the total amount paid to the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (h) what is the total number of dairy cows, heifers, and calves purchased since 2018, and of this, how many were purchased from the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (i) what is the current number of dairy cows owned by the CSC, and what is the projected cost of future livestock acquisitions to begin the dairy research program; (j) what is the current projected date for barn occupation by cows, and what is the current projected start date for dairy operations in the barn; (k) what specific research will be conducted in the barn, and what amount of quota has been provided for the dairy research; (l) what are the total projected monthly revenues to be generated by the CSC from the dairy research program, broken down by source; (m) what are the total projected monthly expenses for the dairy research program, broken down by source, including staff salaries, veterinary care, feed, waste management, milk transportation, utilities, facility and equipment maintenance, internet fees, licensing, inspections, security and supervision; (n) how many cows will be milked and what volume of milk will be produced when the dairy research program reaches full quota production; (o) by what date does Dairy Farmers of Ontario require the CSC to reach full quota production, and when does the CSC anticipate reaching full quota production; (p) what specific accommodations and changes have been made to the barn design and construction to meet McGill’s research requirements and standards, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (q) what other accommodations and changes have been made to meet McGill’s research requirements and standards, including renovation of additional facilities at the Joyceville site for dry cows, calves, and equipment isolation sheds, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (r) where will the milk from the CSC’s dairy research program be sold, at what price, and will the milk enter commercial streams sold to the public; (s) how many staff will be employed directly in the cow barn and in which shifts, broken down by CSC staff and McGill staff; (t) how many offenders will be employed directly in the cow research barn; (u) what specific jobs will offenders engage in as part of the dairy research program specifically, and what vocational training and industry trade certifications will be associated with offender participation in the dairy research program specifically; (v) who are the members of the Animal Care Committee overseeing the dairy research program and what financial compensation, if any, will they receive; (w) what specific measures will be in place to preserve institutional security and privacy, biosecurity, animal welfare, regulatory compliance, and McGill’s good standing with the Canadian Council on Animal Care; (x) what is the volume of the manure lagoon and what is the volume of liquid and solid waste that will be produced by the dairy research program; (y) once complete, what is the projected or estimated market value of the cow barn; and (z) what is the estimated cost of disposal or divestment of the cow barn?

Q-3131² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’étable que le Service correctionnel du Canada (SCC) fait actuellement construire à l’Établissement de Joyceville et le programme de recherche laitière : a) quel était le coût initial prévu de la construction d’une étable au moment de l’annonce de juin 2018, et quel était le coût prévu de la construction de l’étable au moment de l’attribution du contrat de construction en mars 2022; b) quelle était la date initiale prévue de l’achèvement de l’étable au début de la construction en avril 2022, et quelle est la date actuelle prévue de l’achèvement de l’étable; c) quel est le montant total des dépenses consacrées à la construction de l’étable à ce jour, et quel est le coût total prévu de la construction de l’étable; d) outre les coûts de construction de l’étable, quel est le montant des dépenses effectuées à ce jour pour la passation de marchés, les services de conseil (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, etc.), les déplacements et les repas, les imprévus, la gestion du projet, l’administration du contrat, ainsi que l’équipement et la technologie laitière pour l’étable depuis 2018; e) depuis 2018, quel a été le montant total des dépenses consacrées à la rénovation des étables existantes de l’Établissement de Collins Bay pour qu’elles logent temporairement les vaches laitières, les génisses et les veaux; f) depuis 2018, quel est le montant total des dépenses consacrées à l’alimentation animale, aux soins vétérinaires et à l’enlèvement des carcasses pour les vaches logées temporairement; g) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’acquisition de vaches laitières, de génisses et de veaux depuis 2018, et quel est le montant total versé spécifiquement à la Pen Farm Herd Co-Op pour l’acquisition d’animaux; h) quel est le nombre total de vaches laitières, de génisses et de veaux achetés depuis 2018, et combien parmi ceux-ci ont été achetés à la Pen Farm Herd Co-Op; i) quel est le nombre actuel de vaches laitières appartenant au SCC, et quel est le coût prévu des futures acquisitions de bétail pour lancer le programme de recherche laitière; j) quelle est la date prévue de l’occupation de l’étable par les vaches et quelle est la date prévue du début de la production laitière à l’étable; k) quelles activités de recherche précises seront menées dans l’étable, et quel est le montant du quota prévu pour la recherche laitière; l) quel est le montant total des revenus mensuels prévus qui sera produit par le SCC dans le cadre du programme de recherche laitière, ventilé par source; m) quel est le montant des dépenses mensuelles totales prévues pour le programme de recherche laitière, ventilé par source, y compris le salaire du personnel, les soins vétérinaires, les aliments pour animaux, la gestion des déchets, le transport du lait, les services publics, l’entretien des installations et de l’équipement, les frais d’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; n) combien de vaches seront traites et quel volume de lait sera produit lorsque le programme de recherche laitière produira son quota entier; o) quelle est la date limite à laquelle les Producteurs laitiers de l’Ontario exigent que le SCC produise son quota entier, et à partir de quelle date le SCC prévoit-il produire son quota entier; p) quels aménagements et changements précis ont été apportés à la conception et à la construction de l’étable pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, et quels sont les coûts de ces aménagements et changements à ce jour; q) quels autres aménagements et changements ont été apportés pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, y compris la rénovation d’installations supplémentaires sur le site de Joyceville pour les vaches taries, les veaux et les hangars d’isolation de l’équipement, et quels sont les coûts de ces aménagements et de ces changements à ce jour; r) où le lait issu du programme de recherche laitière du SCC sera-t-il vendu, à quel prix, et le lait entrera-t-il dans des filières commerciales de vente au public; s) quel sera le nombre de personnes employées directement dans l’étable et dans quels quarts de travail, ventilé entre le personnel du SCC et le personnel de l’Université McGill; t) combien de contrevenants seront employés directement dans l’étable de recherche sur les vaches; u) quels emplois précis les contrevenants occuperont-ils dans le cadre du programme de recherche laitière, et quelles formations et certifications professionnelles seront associées à la participation des contrevenants au programme de recherche laitière; v) qui sont les membres du comité de protection des animaux supervisant le programme de recherche laitière, et quelle rémunération financière, s'il y a lieu, recevront-ils; w) quelles mesures précises seront mises en place pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’établissement, de même que la biosécurité, le bien-être des animaux, la conformité réglementaire et la bonne réputation de l’Université McGill auprès du Conseil canadien de protection des animaux; x) quel est le volume du bassin de lagunage et quel est le volume de déchets liquides et solides qui seront produits par le programme de recherche laitière; y) une fois terminée, quelle sera la valeur marchande prévue ou estimée de l’étable; z) quel est le coût estimé de l’aliénation ou du dessaisissement de l’étable?

Q-3132² — October 25, 2024 — — With regard to federal funding for environmental projects within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: broken down by fiscal year, recipient, project, total contribution, funding program, and type of funding, what have been the federal investments in (i) terrestrial and aquatic biodiversity, (ii) ecosystem and habitat protection, conservation, and restoration, (iii) species recovery, including, but not limited to, salmon, (iv) Indigenous Protected and Conserved Areas, (v) green infrastructure, (vi) conservation financing, (vii) energy efficiency, (viii) clean transportation, (ix) living natural resources and land use, (x) sustainable water and wastewater management, (xi) pollution prevention and control, (xii) climate change mitigation and adaptation, (xiii) the circular economy?

Q-3132² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement de projets environnementaux par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Courtenay—Alberni depuis l’exercice 2005-2006 : ventilés par exercice, bénéficiaire, projet, contribution totale, programme de financement et type de financement, quels ont été les investissements du gouvernement fédéral dans (i) la biodiversité terrestre et aquatique, (ii) la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes et des habitats, (iii) le rétablissement des espèces, y compris, mais sans s'y limiter, le saumon, (iv) les aires protégées et de conservation autochtones, (v) les infrastructures vertes, (vi) le financement de la conservation, (vii) l’efficacité énergétique, (viii) les transports propres, (ix) les ressources naturelles biologiques et l’utilisation des terres, (x) la gestion durable de l’eau potable et des eaux usées, (xi) la prévention et le contrôle de la pollution, (xii) l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, (xiii) l’économie circulaire?

Q-3133² — October 28, 2024 — — With regard to the Health Facilities Program operated by Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year since 2005-06: (a) what is the total amount of funding (i) allocated, (ii) spent, through this program; (b) how much funding has gone to support (i) facility operations and maintenance, (ii) minor capital projects, (iii) major capital projects; and (c) broken down by province or territory, what is the total number of applications (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3133² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?

Q-3134² — October 28, 2024 — — With regard to legal proceedings involving the First Nations Child and Family Caring Society: (a) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the complainant, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures; and (b) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the respondent, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures?

Q-3134² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?

Q-3135² — October 28, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?

Q-3135² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’à présent, (ii) qui reste à verser, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-3136² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on Canada's incarcerated or prison population, since 2016: (a) as of the start of each year, how many individuals were incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; (b) currently, how many individuals are incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by violent and non-violent offenders?

Q-3136² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?

Q-3137² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on church burnings in Canada, broken down by year since 2016: (a) how many churches have burned down that the government is aware of, in total and broken down by province or territory; and (b) does the government have any specific plan to prevent future church burning-related arson attacks, and, if so, what are the details, including the date when the plan will be implemented?

Q-3137² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?

Q-3138² — October 28, 2024 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) does the government have a plan to recoup the inappropriate payments made in relation to the development or implementation of ArriveCAN, and, if so, what is it; and (b) how much money has the government recouped to date related to ArriveCAN, in total and broken down by individual or vendor that received money?

Q-3138² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) le gouvernement a-t-il un plan pour récupérer les paiements indus versés dans le contexte de l’élaboration ou du déploiement d’ArriveCAN et, le cas échéant, en quoi consiste-t-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il récupéré à ce jour par rapport à ArriveCAN, au total et ventilé par personne ou fournisseur ayant reçu de l’argent?

Q-3139² — October 28, 2024 — — With regard to the public service: (a) how many individuals were ministerial exempt staff members under the current government prior to being hired as non-partisan public servants; and (b) what is the breakdown of (a) by department or agency where the individual is currently employed?

Q-3139² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?

Q-3140² — October 28, 2024 — — With regard to meetings attended by the Prime Minister: what are the dates and locations of any meetings attended by the Prime Minister with the 24 Liberal members of Parliament, or representatives of their group, who signed the letter requesting the Prime Minister to step down?

Q-3140² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les réunions auxquelles le premier ministre a assisté : quels sont les dates et les lieux des réunions auxquelles le premier ministre a assisté avec les 24 députés libéraux, ou les représentants de leur groupe, qui ont signé la lettre demandant au premier ministre de démissionner?

Q-3141² — October 28, 2024 — — With regard to funding provided by the Public Health Agency of Canada (PHAC) to the Canadian Task Force on Preventive Health Care: (a) how much money has the PHAC provided to the task force, broken down by year for each of the last five years; and (b) in the last fiscal year, what is the breakdown of how the task force spent its funding allotment by line item?

Q-3141² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire?

Q-3142² — October 28, 2024 — — With regard to successful business applicants to the Employment and Social Development Canada Apprenticeship Service Program between June 1, 2022, and October 28, 2024: (a) how many successful applicants had a qualified first-year apprentice, broken down by the 39 Red Seal trades of the apprentice; (b) how many of the successful applicants had a qualified first-year apprentice (i) complete their apprenticeship and become a full-time employee with the applicant, (ii) complete their apprenticeship, (iii) start, but not complete, their apprenticeship, (iv) not start their apprenticeship; and (c) how many of the successful applicants had their grant refunded for failure to fulfill an apprenticeship agreement?

Q-3142² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?

Q-3143² — October 28, 2024 — — With regard to successful applicants to Innovation, Science and Economic Development Canada's (ISED) Canada Digital Adoption Program between March 1, 2022, and October 25, 2024: (a) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Grow Your Business Online grant, and what was the nature of the complaints; (b) how many recipients of the Grow Your Business Online grant had their funding cancelled after their application was approved; (c) how many recipients of the Grow Your Business Online grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved; (d) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Boost Your Business Technology grant, and what was the nature of the complaints; (e) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant had their funding cancelled after their application was approved; and (f) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved?

Q-3143² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les candidats retenus dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entre le 1^er mars 2022 et le 25 octobre 2024 : a) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne, que ce soit par des bénéficiaires ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; b) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; c) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande; d) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, que ce soit par des bénéficiaires ou des conseillers, ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; e) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; f) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande?

Q-3144² — October 28, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan: what is the number of beneficiaries enrolled in the program, broken down by (i) province or territory, (ii) federal electoral district, (iii) Quebec municipality, if available?

Q-3144² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible?

Q-3145² — October 29, 2024 — — With regard to Natural Resources Canada's (NRCan) 2016 ministerial review of the Trans Mountain Pipeline Expansion project: what did NRCan do with the submissions from the public and the meeting minutes?

Q-3145² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen ministériel de 2016 de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur le projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain : qu’a fait RNCan des mémoires du grand public et des procès-verbaux des réunions?

Q-3146² — October 29, 2024 — — With regard to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC), broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount of funding allocated to the OSIC; (b) what is the total number of (i) full-time, (ii) full-time equivalent, (iii) part-time, (iv) temporary or contract, workers employed by the OSIC; (c) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC which (i) were admissible to the OSIC, (ii) were inadmissible to the OSIC, (iii) warranted provisional measures; and (d) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC that were deemed inadmissible due to the (i) respondent not being under the authority of a Program Signatory, (ii) respondent being involved at the provincial, territorial, club or other level of a Program Signatory?

Q-3146² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés au BCIS; b) quel est le nombre total de travailleurs employés par le BCIS (i) à temps plein, (ii) équivalents temps plein, (iii) à temps partiel, (iv) temporaires ou contractuels; c) parmi l'ensemble des plaintes ou des incidents signalés au BCIS, combien (i) étaient recevables par le BCIS, (ii) étaient irrecevables par le BCIS, (iii) justifiaient le recours à des mesures conservatoires; d) quel est le nombre total de plaintes ou d’incidents signalés au BCIS qui ont été jugés irrecevables parce que le (i) répondant ne relevait pas d’un signataire du Programme, (ii) répondant était actif sur la scène provinciale ou territoriale, au sein d’un club ou à un niveau non visé par le signataire du Programme?

Q-3147² — October 29, 2024 — — With regard to the National Advisory Council on Poverty, broken down by year for each of the last five years: (a) what were the expenditures of the council, in total and broken down by line item; (b) how much remuneration did members of the council receive, in total and broken down by member; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by members of the council, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) vendor, (iv) amount, (v) purpose of the event; (d) how much was incurred in travel expenses by the council; and (e) what are the details of each trip expense by council member, including, for each, the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) total cost, (v) breakdown of the costs, (vi) purpose of the trip?

Q-3147² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur la pauvreté, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant des dépenses du Conseil, au total et ventilé par poste; b) quel a été le montant de la rémunération des membres du Conseil, au total et ventilé par membre ; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des frais d'accueil engagés par les membres du Conseil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) le but de l’événement; d) quel a été le montant des frais de voyage engagés par le Conseil; e) quels sont les détails relatifs à chaque dépense de voyage par membre du conseil, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage?

Q-3148² — October 29, 2024 — — With regard to Health Canada's Pest Management Regulatory Agency (PMRA) and the information note "Vertical farming and pest control products," dated or last modified on May 1, 2024: (a) what was the scientific rationale for issuing the note; (b) what about the methods of vertical farming made the PMRA consider it necessary to categorize and treat vertical farms differently than traditional greenhouses; (c) what are the details of all conversations or correspondence the PMRA has had with the U.S. Environmental Protection Agency on this matter, including, for each, the (i) date, (ii) type of communication, (iii) summary of the contents, (iv) participants; and (d) how many applications have been received by the PMRA for the use of pest control products in vertical farms since the publication of this note, and of the applications, (i) what is the processing time, (ii) how many were approved, (iii) what products have been approved for use in vertical farms?

Q-3148² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de réglementation de la lutte parasitaire (ARLA) de Santé Canada et la note d’information « Agriculture verticale et produits antiparasitaires » datée du 1^er mai 2024 ou modifiée à cette date : a) quelle était la justification scientifique de la note; b) sur quelles méthodes d’agriculture verticale l’ARLA s’appuie-t-elle pour considérer qu’il est nécessaire de catégoriser et de traiter les fermes verticales différemment des serres traditionnelles; c) quels sont les détails de toutes les conversations et de tous les échanges de correspondance qu’a eus l’ARLA avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis sur cette question, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le résumé du contenu, (iv) les participants; d) combien de demandes l’ARLA a-t-elle reçues visant l’utilisation de produits antiparasitaires dans les fermes verticales depuis la publication de cette note et, pour ces demandes, (i) quel est le délai de traitement, (ii) combien ont été approuvées, (iii) quels produits ont été approuvés pour être utilisés dans les fermes verticales?

Q-3149² — October 29, 2024 — — With regard to media reports that the CRA discovered hackers had used H&R Block credentials to get unauthorized access into hundreds of Canadians' personal CRA accounts, change direct deposit information, submit false returns and pocket more than $6 million in fraudulent refunds: (a) how many users' accounts were accessed; (b) how many accounts had their direct deposit information changed by hackers in this instance; (c) how many false returns were submitted; (d) how much money was paid out in fraudulent refunds; (e) how much of the fraudulent refund money has since been recovered; and (f) how much of the fraudulent refund money does the CRA (i) expect, (ii) not expect, to recover in the future?

Q-3149² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les reportages dans les médias selon lesquels l’ARC a découvert que des pirates informatiques ont utilisé des codes destinés à H&R Block pour accéder à des comptes personnels de l’ARC appartenant à des centaines de Canadiens afin de modifier les renseignements relatifs au dépôt direct, de soumettre de fausses déclarations et d’encaisser plus de 6 millions de dollars en remboursements frauduleux : a) à combien de comptes les pirates ont-ils eu accès; b) combien de comptes ont fait l’objet de modification des renseignements relatifs au dépôt direct; c) combien de fausses déclarations ont-elles été soumises; d) combien d’argent a été versé à titre de remboursements frauduleux; e) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux a-t-on pu récupérer jusqu’à présent; f) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux l’ARC (i) s’attend-elle à récupérer ultérieurement, (ii) ne s'attend jamais à récupérer?

Q-3150² — October 29, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's trip to New York to attend the United Nations General Assembly in September 2024: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) what was the total expenditure on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the expenses at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-3150² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au voyage du premier ministre à New York pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024 : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie; b) combien de membres faisaient partie de la délégation canadienne; c) quels sont les nom et titre des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé pour la location de chambres d’hôtel dans la région de New York pendant le voyage; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris (i) le montant total dépensé, (ii) le nom de l’hôtel, (iii) le nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) le tarif payé et le nombre de chambres louées à chaque tarif?

Q-3151² — October 29, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to litigation against the Information Commissioner since January 1, 2021: what is the total expenditure on outside legal counsel, broken down by legal costs paid out to date and by legal costs scheduled to be paid out, for (i) Attorney General of Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1623-22), (ii) Export Development Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1793-22 and Federal Court of Appeal file A-345-23), (iii) Minister of Public Services and Procurement v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-125-23), (iv) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1090-23), (v) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1091-23), (vi) Information Commissioner of Canada v. President and Chief Executive Officer of the Trans Mountain Corporation (Federal Court file T-1399-23), (vii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1606-23), (viii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1607-23), (ix) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1608-23), (x) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1653-23), (xi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1680-23), (xii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1728-23), (xiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1764-23), (xiv) Minister of Agriculture and Agri-Food v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T- 2022-23), (xv) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-2683-23), (xvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-272-24), (xvii) Minister of Transport v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-280-24), (xviii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-333-24), (xix) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-334-24), (xx) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-342-24), (xxi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-344-24), (xxii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-371-24), (xxiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-397-24), (xxiv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-970-24), (xxv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1054-24), (xxvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1060-24), (xxvii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-1226-24), (xxviii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1433-24), (xxix) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1434- 24), (xxx) Minister of Indigenous Services v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1556-24), (xxxi) Information Commissioner of Canada v. Chairperson of the Immigration and Refugee Board (Federal Court file T-1822-24), (xxxii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2013-24), (xxxiii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2681-24), (xxxiv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2709-24), (xxxv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2720-24), (xxxvi) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2779-24)?

Q-3151² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes : (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24)?

Q-3152² — October 29, 2024 — — With regard to Parks Canada's national fire management program: (a) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting equipment available through the program by (i) type of equipment (e.g., fire truck, water tender, helicopter, drone, portable pump, bulldozer, brush cutter, air tanker), (ii) quantity of each equipment type, (iii) storage location, including the quantity of each equipment type at each location; (b) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting personnel under the program by (i) qualification level (e.g., certified wildland firefighter, volunteer firefighter, support personnel), (ii) number of personnel at each location; (c) how much of the equipment and personnel specified in (a) and (b) were actively utilized in response to wildfires occurring in National Parks in 2024, broken down by (i) National Park location, (ii) type of equipment and number utilized, (iii) number of personnel deployed; and (d) for all equipment or personnel not utilized in wildfire responses occurring within National Parks in 2024, (i) what was the reason for non-utilization, (ii) what other roles or assignments were designated for this equipment and personnel during this period?

Q-3152² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme national de gestion du feu de Parcs Canada : a) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition de l’équipement de lutte contre les incendies disponible dans le cadre du programme, ventilé par (i) type d’équipement (p. ex. camion de pompier, camion-citerne, hélicoptère, drone, pompe portable, bulldozer, débroussailleuse, camion-citerne), (ii) quantité de chaque type d’équipement, (iii) lieu d’entreposage, y compris la quantité de chaque type d’équipement dans chaque lieu; b) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition du personnel de lutte contre les incendies dans le cadre du programme, ventilée par (i) niveau de qualification (p. ex. pompier certifié, pompier volontaire, personnel de soutien), (ii) nombre de personnes à chaque endroit; c) quelle proportion de l’équipement et du personnel spécifiés en a) et en b) a été activement utilisée en réponse aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, ventilée par (i) emplacement du parc national, (ii) type d’équipement et nombre utilisé, (iii) nombre de personnes déployées; d) pour tous les équipements ou le personnel qui n’ont pas été utilisés dans les réponses aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, (i) quelle était la raison de la non-utilisation, (ii) quels autres rôles ou affectations ont été désignés pour cet équipement et ce personnel au cours de cette période?

Q-3153² — October 29, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-2825 and the data provided by Innovation, Science and Economic Development Canada titled “Police-reported incidents of arson occurring at religious institutions, region, 2010 to 2022”: what are the details of the accounts, including the names and locations for each instance of arson referenced?

Q-3153² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-2825 et le document « Incendies criminels sur les lieux d’établissements religieux ayant été signalés à la police, par région, de 2010 à 2022 » d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quels renseignements figuraient dans les signalements, y compris les noms et les lieux relatifs à chaque incendie criminel recensé?

Q-3154² — October 29, 2024 — — With regard to fires at each place of worship that were caused by arson between 2016-24: (a) for each instance, was the arsonist (i) apprehended, (ii) not apprehended; and (b) for each instance in (a)(i), what were the sentences received?

Q-3154² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies d’origine criminelle ayant touché des lieux de culte entre 2016 et 2024 : a) pour chaque cas, l’incendiaire a-t-il été (i) appréhendé, (ii) non appréhendé; b) pour chaque cas au point a)(i), quelles peines ont été imposées?

Q-3155² — October 29, 2024 — — With regard to wildfires caused by arson, between 2016-24: (a) what charges and sentences were laid for arsonists; and (b) what are the details of each account of which wildfires were determined to be caused by arsonists, including whether or not the perpetrator was apprehended?

Q-3155² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies de forêt d’origine criminelle, entre 2016 et 2024 : a) quelles ont été les accusations et les peines contre les incendiaires; b) quels sont les détails de chaque cas où l’on a déterminé que l’incendie était volontaire, peu importe que l’incendiaire ait été arrêté ou non?

Q-3156² — October 30, 2024 — — With regard to the Order in Council 2024-1112 authorizing Canada Post to transport prohibited firearms: (a) did the government consult (i) Canada Post, (ii) the Canadian Union of Postal Workers, prior to issuing the Order In Council, and, if so, on what date were they consulted and how were they consulted; (b) how is the government addressing the safety issues that Canada Post employees will face as a result of the Order; (c) what safety precautions have been put into place by Canada Post since the Order was issued; (d) why did the government take the position that it is safer for Canada Post employees to transport prohibited firearms rather than firearms owners who have taken the Canada Firearms Safety Course; (e) will the government require Canada Post employees, who will now be required to transport prohibited firearms, to take the Canada Firearms Safety Course in order to ensure safe transport, and, if not, why not; (f) if the answer to (e) is affirmative, how much will this training cost Canada Post; and (g) what mechanisms, if any, are in place so that Canada Post employees, who are uncomfortable with transporting firearms, or are not trained to transport firearms, are not forced to do so against their will?

Q-3156² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré?

Q-3157² — October 30, 2024 — — With regard to government programs aimed at establishing digital credentials or a digital identification (ID): (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to working on such a program; (b) how much money has been spent exploring or studying options in relation to such a program in the past five years, in total and broken down by type of expenditure; (c) what is the government's plan for how digital credentials or a digital ID would be used; (d) what options or uses have been studied to date; (e) of the options in (d), which ones have been rejected outright by the government; (f) does the government commit to not establishing any new digital credential or digital ID projects or programs without receiving explicit approval from Parliament prior to starting any such projects or programs, and, if not, why not; and (g) which employees or other individuals has the government authorized to be involved in any related projects or programs, and who is in charge of overseeing the work of the individuals involved?

Q-3157² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause?

Q-3158² — October 30, 2024 — — With regard to complaints received by the CRA related to its assistance by telephone: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2022, broken down by month; and (b) of the totals in (a), what is the breakdown by type of complaint, including (i) the line not working or being out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) others?

Q-3158² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres?

Q-3159² — October 30, 2024 — — With regard to government litigation related to the non-compliance of contractual obligations of contracts signed with the government, having a value in excess of $1 million, commenced or ongoing since January 1, 2024: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?

Q-3159² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement d’une valeur de plus de 1 million de dollars, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2024 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet de poursuites; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-3160² — October 30, 2024 — — With regard to the Disaster Mitigation and Adaptation Fund (DMAF): (a) how much of the $2 billion promised through the fund has been delivered to the recipients to date; and (b) what are the details of all projects funded through the DMAF to date, including, for each, the (i) location, (ii) amount of funding, (iii) project description, (iv) start date, (v) completion date, or expected completion date, (vi) funding breakdown, if the project is funded by sources in addition to the DMAF?

Q-3160² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC?

Q-3161² — October 31, 2024 — — With regard to the federal government’s financial contribution dedicated exclusively to the Gas Tax Fund and Quebec’s contribution from the Canada Community-Building Fund and any other budgetary measure : (a) what was the total amount budgeted for 2019-23 as of August 30, 2019; and (b) what was the total amount budgeted for 2024-28 as of August 30, 2024?

Q-3161² — 31 octobre 2024 — — En ce qui concerne la contribution financière du gouvernement fédéral consacrée exclusivement au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ainsi que de toute autre mesure budgétaire : a) quel était le montant total prévu pour la période 2019-2023 en date du 30 août 2019; b) quel était le montant total prévu pour la période 2024-2028 en date du 30 août 2024?

Q-3162² — November 4, 2024 — — With regard to the transition of the Public Service Health Care Plan (PSHCP) to Canada Life: (a) does the government acknowledge that the existing provisions for compensation do not cover PSHCP members affected by the transition for issues such as deterioration of health, incurred debt or additional costs, experience of pain and suffering, or psychological distress; (b) has the government undertaken a legal analysis to determine the liability risk for not including affected members in existing compensation processes; (c) have any investigations been conducted into how transition problems affected employees and their dependents who are members of protected groups; and (d) were affected employees accommodated to the point of undue hardship for any adverse or discriminatory effects of the PSHCP transition?

Q-3162² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à Canada-Vie : a) le gouvernement reconnaît-il que les dispositions actuelles relatives à l’indemnisation ne visent pas les membres du RSSFP touchés par la transition pour des problèmes comme la détérioration de la santé, les dettes contractées ou les coûts supplémentaires, l’expérience de la douleur et de la souffrance, ou la détresse psychologique; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse juridique pour déterminer le risque de responsabilité découlant du fait d’exclure les membres touchés des processus d’indemnisation existants; c) des enquêtes ont-elles été menées sur la façon dont les problèmes liés à la transition touchaient les employés et leurs personnes à leur charge qui sont membres de groupes protégés; d) les employés touchés ont-ils fait l’objet de mesures d’adaptation, à moins que cela n’impose une contrainte excessive, pour tout effet négatif ou discriminatoire de la transition du RSSFP?

Q-3163² — November 4, 2024 — — With regard to the government’s response to the 20th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, entitled “Changeover of the Public Service Health Care Plan from Sun Life to Canada Life”: (a) what work is being done to increase transparency as a mandatory requirement for future requests for proposals and government contracts; (b) following the four in-person outreach events cited in the government’s response, what (i) feedback was received from these events, (ii) changes have been implemented as a direct result of these events; and (c) what specifics have been raised with bargaining agents and retiree organizations concerning improved physiotherapy for high-need individuals?

Q-3163² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 20^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada-Vie » : a) quelles mesures sont prises pour accroître la transparence comme exigence obligatoire des futurs appels d’offres et contrats de gouvernement; b) en ce qui a trait aux quatre séances d’information en personne mentionnées dans la réponse du gouvernement, quels sont (i) les commentaires reçus à la suite de ces séances, (ii) les changements mis en œuvre directement à la suite de ces séances; c) quels points précis ont été soulevés auprès des agents de négociation et des organisations de retraités concernant l’amélioration des soins de physiothérapie pour les personnes ayant des besoins élevés?

Q-3164² — November 4, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that promote and protect French across Canada, broken down by (i) education, (ii) immigration, (iii) economic development, (iv) culture and arts?

Q-3164² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses du gouvernement fédéral, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui encouragent et protègent le français partout au pays, ventilé par (i) l'éducation, (ii) l'immigration, (iii) le développement économique, (iv) la culture et les arts?

Q-3165² — November 5, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative and its impact on Global Affairs Canada, broken down by program and year: (a) what programs will have their funding refocused; and (b) how many part-time and full-time equivalent positions will be cut or remain unfilled?

Q-3165² — 5 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales et son incidence sur Affaires mondiales Canada, ventilé par programme et par année : a) quels programmes verront leur financement réaffecté; b) combien de postes à temps partiel et d’équivalents temps plein seront supprimés ou demeureront vacants?

Q-3166² — November 6, 2024 — — With regard to the federal government’s purchase of the Quebec Bridge: (a) did the federal government carry out one or more expert assessments on the lifespan of the Quebec Bridge; (b) if any assessments were carried out, how long ago were they performed; and (c) if any assessments were carried out, what was the assessed remaining lifespan of the Quebec Bridge in years?

Q-3166² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral : a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une ou des évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) si des évaluations ont été effectuées, à quand remontent-elles; c) si des évaluations ont été effectuées, quelle était la durée de vie restante du pont de Québec en années?

Q-3167² — November 6, 2024 — — With regard to the government’s actions surrounding the Transport Canada dock at Fort Chipewyan: (a) prior to September 2024, what steps were underway to deal with the contaminated site; (b) on what date did the government become aware that the site was contaminated; (c) on what dates did the government order testing of the contaminated site; (d) what guidelines exist within the Treasury Board of Canada Secretariat on releasing information about contaminated sites; (e) what investigations are currently underway within Transport Canada and Treasury Board of Canada Secretariat on why these guidelines were not followed; (f) what other federally-contaminated sites exist in the Peace Athabasca region that have not been included in the Inventory of federal contaminated sites; (g) by what date does the government plan to have the site cleaned up; (h) how much money has the government allocated to the site cleanup; (i) by what date does the government plan to replace the dock infrastructure; and (j) how much money has been allocated to the dock infrastructure replacement project?

Q-3167² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet du quai de Transports Canada à Fort Chipewyan : a) avant septembre 2024, quelles étaient les mesures en cours pour gérer le site contaminé; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le site était contaminé; c) à quelles dates le gouvernement a-t-il commandé des tests au site contaminé; d) quelles sont les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la divulgation d’informations sur les sites contaminés; e) quelles sont les enquêtes en cours à Transports Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour comprendre pourquoi ces directives n’ont pas été respectées; f) quels autres sites fédéraux contaminés dans la région du delta Paix-Athabasca ne figurent pas dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; g) quelle est la date de fin prévue par le gouvernement pour la décontamination du site; h) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à la décontamination du site; i) à quelle date le gouvernement compte-t-il avoir remis en place l’infrastructure du quai; j) combien d’argent a été alloué au projet de remise en place de l’infrastructure du quai?

Q-3168² — November 6, 2024 — — With regard to the Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act (2019) and its amendments to the Criminal Code, the Fisheries Act, and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: (a) what is the cost breakdown of administering the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; (b) what is the number of employees hired to administer the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; and (c) are any federal programs that are responsible for the enforcement of the Act targeted under the government’s refocused spending initiative, and, if so, what is the breakdown by (i) government department, (ii) fiscal year?

Q-3168² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins (2019) et ses modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches ainsi qu’à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : a) quelle est la ventilation du coût d’application des dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; b) quel est le nombre d’employés embauchés pour administrer les dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; c) des programmes fédéraux responsables de l’application de la Loi sont-ils ciblés dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement et, le cas échéant, quelle est la ventilation par (i) ministère, (ii) exercice?

Q-3169² — November 7, 2024 — — With regard to the new five-year lease that Public Services and Procurement Canada contracted with Guay's Import Co. Ltd. (Pierre Guay) in August 2021 to consolidate previous leases and retrofit two existing buildings (337 and 339 Guay Road, Lacolle): (a) did the lease, which was to run from April 1, 2022, to March 31, 2027, end with the closure of Roxham Road, at midnight on March 25, 2023; (b) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end with the closure of Roxham Road on March 25, 2023, when did it end; (c) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. has not ended as of November 6, 2024, when will it end; (d) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts paid since that date; and (e) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts that remain to be paid to Guay's Import Co. Ltd. until the end of the contract?

Q-3169² — 7 novembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans conclu par Services Publics et Approvisionnement Canada en août 2021, avec Importations Guay Ltée (Pierre Guay), visant à regrouper des baux antérieurs et à rénover deux immeubles existants (337 et 339 chemin Guay, Lacolle) : a) le contrat, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, soit à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes versées à Importations Guay Ltée depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes restant à verser à Importations Guay Ltée jusqu’à la fin du contrat?

Q-3170² — November 14, 2024 — — With regard to Parks Canada’s management of Lachine Canal infrastructure and capital projects: (a) has the government made an estimate of the (i) costs associated with removing the snow from the multipurpose path, (ii) costs associated with redesigning a new path, and, if so, what are these costs and what are all the details regarding snow removal; (b) has the government carried out a civil engineering assessment to determine the risks of degradation that could be caused by snow removal on the existing multipurpose path, and, if so, what are these costs; and (c) with regard to the investment reports and announcements for the redevelopment of Lachine Canal Park, has the government broken down the costs by (i) year, (ii) project, (iii) distribution of jobs, etc., and, if so, what are all the details regarding the costs of these capital projects?

Q-3170² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion des infrastructures et projets d’investissement du Canal-de-Lachine par Parcs Canada : a) le gouvernement a-t-il fait une estimation des (i) coûts associés au déneigement de la piste multifonctionnelle, (ii) coûts associés à la refonte d’une nouvelle piste, et, le cas échéant, à combien s’élèvent ceux-ci et quels sont tous les détails relatifs au déneigement; b) le gouvernement a-t-il fait une évaluation en génie civil pour déterminer les risques de dégradation qui pourraient être occasionnés par le déneigement de la piste multifonctionnelle actuelle et, le cas échéant, à combien s’élèveraient ces coûts; c) relativement aux rapports et annonces d’investissement pour le réaménagement du parc du Canal-de-Lachine, le gouvernement a-t-il ventilé les montants par (i) année, (ii) projet, (iii) répartition d’emplois, etc., et, le cas échéant, quels sont tous les détails relatifs aux montants de ces projets d’investissement?

Q-3171² — November 14, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of LaSalle—Émard—Verdun, during each fiscal year since 2016–17, inclusive: what are the details of the grants and contributions and all the loans awarded to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality where the recipient is located, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or organization that awarded the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was awarded, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-3171² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, au cours de chaque exercice depuis 2016-2017, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-3172² — November 18, 2024 — — With regard to economic relations between Canada and the United States of America, broken down by job sector and year since 2006: (a) what was the balance of trade between both countries; and (b) how many jobs were lost in Canada due to trade imbalances with the United States of America?

Q-3172² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les relations économiques entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ventilé par secteur d’emploi et année depuis 2006 : a) quelle était la balance commerciale entre les deux pays; b) combien d’emplois ont été perdus au Canada en raison des déséquilibres commerciaux avec les États-Unis d’Amérique?

Q-3173² — November 18, 2024 — — With regard to the deadline of November 17, 2024, for the criminal record sequestration which is legally required with the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, back in 2022: (a) can the government update this House and confirm if the criminal records of Canadians for personal possession are now sequestered in accordance with the law, and, if not, why not; and (b) what plans does the government have to inform the more than 250,000 Canadians with records for simple possession that these records will no longer show up in criminal records checks?

Q-3173² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le délai du 17 novembre 2024 pour le retrait des casiers judiciaires, obligatoire à la suite de l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en 2022 : a) le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre où il en est rendu et confirmer si les casiers judiciaires des Canadiens pour possession de drogues à des fins personnelles sont maintenant retirés, conformément à la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) comment le gouvernement prévoit-il d’aviser les plus de 250 000 Canadiens ayant un casier judiciaire pour simple possession de drogues que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires?

Q-3174² — November 18, 2024 — — With regard to the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, which mandates judges to consider community-based bail supervision programs: (a) can the government update this House on the progress being made to ensure the nationwide availability of these programs; (b) how many communities currently have such programs in place; and (c) what plans does the government have to expand availability through initiatives like startup funding?

Q-3174² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux juges d’envisager des programmes de surveillance dans la collectivité des personnes libérées sous caution : a) le gouvernement peut-il présenter à la Chambre les progrès réalisés pour contribuer à assurer la disponibilité de ces programmes à l’échelle nationale; b) dans combien de collectivités de tels programmes sont-ils actuellement mis en place; c) comment le gouvernement entend-il accroître la disponibilité de ces programmes grâce à des initiatives comme des fonds de démarrage?

Q-3175² — November 18, 2024 — — With regard to the Black Class Action Lawsuit (Nicholas Marcus Thompson et al. v. His Majesty the King (T‑1458‑20)), broken down by department: (a) what is the total amount spent to date by the government on this lawsuit; and (b) what is the total amount paid to Fasken, the law firm representing the Crown in this case?

Q-3175² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le recours collectif noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi [T-1458-20]), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement pour ce recours; b) quel est le montant total payé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

Q-3176² — November 18, 2024 — — With regard to the Pest Management Regulatory Agency's (PMRA) Pest Control Products Fees and Charges Regulations: (a) what was the amount collected in fees in the last fiscal year, in total and broken down by each specific type of fee or component; (b) what is the itemized breakdown of how the PMRA spent the money collected from each of the fees in (a); and (c) for which of the fees in (a), did the government collect more money than it spent in costs related to processing the related application, and, for each such fee, how much was (i) collected from the applicants, (ii) spent on processing?

Q-3176² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’ARLA a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?

Q-3177² — November 18, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, excluding the Canadian Coast Guard, since January 1, 2021: (a) what was the total value of all consulting contracts signed in (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 to date; and (b) what are the details of all consulting contracts, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) initial value of the contract, (iv) current value of the contract, (v) type of consulting conducted, (vi) start and end dates of work, (vii) purpose of the contract and description of the work completed, (viii) reason for the increase in the contract's value, if applicable?

Q-3177² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

Q-3178² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada's 2022 Leadership Summit: (a) what are the total costs incurred from the summit, broken down by type of expense, including the amount spent on (i) meeting spaces, (ii) travel claims, (iii) hospitality expenses, (iv) honorariums, (v) other expenses; (b) what are the details of all meeting space expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (d) what are the details of all travel claim expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (e) what was the total amount paid out in honorariums or other similar types of payments to attend the summit, and how many individuals received such payments; and (f) what are the details of all payments related to (e), including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) reason for the payment?

Q-3178² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Sommet du leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux du sommet, ventilés par type de dépenses, y compris les montants dépensés pour (i) les espaces de réunion, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les honoraires, (v) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les espaces de réunion, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement encourus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total payé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet, et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements en e), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement?

Q-3179² — November 18, 2024 — — With regard to the Canada Small Business Financing Program, since the amendments to the program came into effect on July 4, 2022: (a) how many businesses have (i) applied to, (ii) received term loans through, the program, in total and broken down by province or territory; (b) how many businesses have (i) applied to, (ii) received lines of credit through, the program, in total and broken down by province or territory; (c) what is the value of the funding distributed to date through (i) term loans, (ii) lines of credit, in total and broken down by province or territory; (d) what is the average funding amount provided to each approved applicant for (i) term loans, (ii) lines of credit, overall and broken down by province or territory, through the (i) term loans, (ii) lines of credit; (e) what is the average length of term of a term loan; (f) what is the default rate of term loans; and (g) how does the government measure the program's level of success?

Q-3179² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises du Canada, depuis l’entrée en vigueur de ses modifications le 4 juillet 2022 : a) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des prêts à terme dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; b) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des marges de crédit dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; c) quelle est la valeur du financement accordé à ce jour par l’intermédiaire (i) de prêts à terme, (ii) de marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire; d) quel est le montant moyen du financement accordé à chaque demandeur approuvé pour (i) les prêts à terme, (ii) les marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire, par l’intermédiaire (i) des prêts à terme, (ii) des marges de crédit; e) quelle est la durée moyenne d’un prêt à terme; f) quel est le taux de défaut de remboursement des prêts à terme; g) comment le gouvernement mesure-t-il la réussite du programme?

Q-3180² — November 18, 2024 — — With regard to the Prison Needle Exchange Program (PNEP): (a) how many federal institutions across Canada are currently participating in the program; (b) are there plans for additional institutions to implement the PNEP in the future, and on what date will each institution implement the program, broken down by location; and (c) how many inmates have (i) applied to, (ii) been accepted into, the PNEP, in total and broken down by institution, security level, and violent or non-violent offender status?

Q-3180² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au PESP, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au PESP, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?

Q-3181² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada: (a) what were the total costs incurred by the board of directors since January 1, 2016, broken down by year and month; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense, including the amount spent on meeting spaces, travel claims, hospitality bills, honorariums, etc.; (c) what are the details of each travel expense incurred by the board, including travel destination, date, and total expenditures; (d) what are the details of all hospitality expenses incurred by the board, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; and (e) what are the details of honorariums given out to the board, broken down by month?

Q-3181² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts totaux engagés par le conseil d’administration depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil, y compris la destination, la date et les dépenses totales; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par mois?

Q-3182² — November 18, 2024 — — With regard to the education of government officials at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): what is the percentage and number of current employees or full-time equivalents at IRCC whose highest level of education completed is (i) a master's degree or higher, (ii) a university undergraduate degree, (iii) a degree from an institution other than a university, such as a college or technical school, (iv) a high school diploma or equivalent, (v) less than a high school diploma?

Q-3182² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les études des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : quel est le pourcentage et le nombre d’employés actuels ou d’équivalents temps plein d’IRCC dont le niveau d’études le plus élevé est (i) une maîtrise ou un diplôme supérieur, (ii) un diplôme universitaire de premier cycle, (iii) un diplôme d’un établissement autre qu’une université, tel qu’un collège ou une école technique, (iv) un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, (v) moins d’un diplôme d’études secondaires?

Q-3183² — November 18, 2024 — — With regard to small craft harbours considered non-core by the government: (a) since 2015, how many of these harbours has the government divested; (b) which harbours have been divested, in what year were they divested and what were their individual rehabilitation costs; and (c) what is the government’s estimated rehabilitation cost for all small craft harbours still owned by the government and considered non-core?

Q-3183² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux considérés comme non essentiels par le gouvernement : a) depuis 2015, de combien de ces ports le gouvernement s’est-il départi; b) quels sont les ports qui ont été cédés, en quelle année ont-ils été cédés et quel a été leur coût de réfection individuel; c) à combien le gouvernement estime-t-il le coût de réfection de l’ensemble des ports pour petits bateaux qui sont toujours propriété du gouvernement et qui sont considérés comme non essentiels?

Q-3184² — November 18, 2024 — — With regard to the sexual violence perpetrated by the Canadian-designated terrorist organization, Hamas: (a) how is Canada working to support the survivors of the October 7 Hamas attack; (b) what is the government doing to bring legal action and justice to the victims and the families of the victims who experienced sexual violence on October 7; (c) how is Canada working to bring the Israeli hostages home now; and (d) how many individuals working for Hamas, including its affiliates, have been sanctioned by the Government of Canada since October 7, 2023?

Q-3184² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées par le Hamas, un groupe désigné comme organisation terroriste par le Canada : a) que fait le Canada pour soutenir les survivants de l’attaque du Hamas du 7 octobre; b) que fait le gouvernement pour que les victimes et les familles des victimes qui ont subi des violences sexuelles le 7 octobre puissent être entendues par les tribunaux et obtenir justice; c) quels moyens prend le Canada pour ramener les otages israéliens chez eux; d) combien de personnes travaillant pour le Hamas, y compris ses groupes affiliés, ont été sanctionnées par le gouvernement du Canada depuis le 7 octobre 2023?

Q-3185² — November 19, 2024 — — With regard to spending by the government related to the production of cricket protein, since January 1, 2016: (a) how much funding has been provided for projects supporting the production of cricket protein, broken down by year; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) location, (ii) project description, (iii) amount of funding originally announced, (iv) amount of funding distributed to date, (v) date on which the funding was transferred to the recipient, (vi) recipient, (vii) current status, (viii) original projected completion date for the project, (ix) actual completion date for the project, if applicable, (x) current projected completion date for the project, (xi) reason for the project delay, if applicable, (xii) type of funding (grant, repayable loan, etc.), (xiii) amount repaid to date, if applicable; (c) for the announcement on June 27, 2022, to invest up to $8.5 million for Aspire to support the building of a commercial facility to produce cricket protein, (i) what was the reason for exceeding the AgriInnovate Program’s maximum contribution amount of $5 million, (ii) how many jobs were expected to be generated, (iii) how many jobs initially were generated, (iv) how many jobs are currently supported by the grant; (d) has Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) or Health Canada conducted studies or analyses on the production of cricket protein or the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including findings of any studies or analyses; (e) did AAFC consider any negative impact on agriculture that the production of cricket protein would have, and, if not, why not; (f) did Health Canada seek any feedback on the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including what feedback was given; (g) what is the government’s official position on the human consumption of cricket protein; and (h) for each year since 2016, what was the annual amount of cricket protein produced in Canada, in total and broken down by (i) domestic versus exported usage, (ii) human consumption versus animal consumption?

Q-3185² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant du financement accordé aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement versé à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la date d’achèvement réelle du projet, s'il y a lieu, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, s'il y a lieu, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, s'il y a lieu; c) pour l’annonce du 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars pour Aspire afin de soutenir la construction d’une installation commerciale pour produire des protéines de grillons, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de contribution de 5 millions de dollars du programme Agri-innovation, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d’emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillons ou la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) AAC a-t-il tenu compte des répercussions négatives que la production de protéines de grillons pourrait avoir sur l’agriculture et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) Santé Canada a-t-il demandé des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les commentaires qui ont été formulés; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, au total et ventilée selon (i) l’utilisation nationale par rapport à l’utilisation internationale, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?

Q-3186² — November 19, 2024 — — With regard to the new capstone research funding organization announced in budget 2024: (a) how will the government decide who sits on the board of this organization; (b) when does the government plan to have the organization launched and active; (c) how many employees or full-time equivalents will be hired; (d) what are the estimated salaries, divided by position; (e) what will be the estimated annual cost of employees; (f) which, if any, international entities will be involved; and (g) what will be the breakdown of the funding allocated for Canadian research versus international research?

Q-3186² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle organisation de financement de la recherche de pointe annoncée dans le budget 2024 : a) comment le gouvernement décidera-t-il qui siège au conseil d’administration de cette organisation; b) quand le gouvernement prévoit-il que l’organisation sera lancée et active; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein seront embauchés; d) quels sont les salaires estimés, divisés par poste; e) quel sera le coût annuel estimé des employés; f) quelles entités internationales, s'il y a lieu, seront impliquées; g) quelle sera la part du financement alloué à la recherche canadienne par rapport à la recherche internationale?

Q-3187² — November 19, 2024 — — With regard to the government’s announcement on November 4, 2024, to cap emissions on the Canadian oil and gas sector by about one-third over the next eight years: (a) has the government undertaken an assessment on how this will impact Canadian families, and, if so, what were the results of the assessment; (b) what will be the estimated increased cost to average Canadians as a result of increased prices for groceries, gas and home heating, broken down by year over the next eight years; (c) what increases does the government expect in Canadian energy imports from countries with lower environmental and ethical standards as a results of the cap; (d) did the government consider the impact that an increased reliance on oil and gas from countries with lower environmental standards will have as a result of imposing this cap, and, if not, why was it not considered; (e) what assessments, if any, has the government undertaken to examine the impact of the emissions cap across the (i) construction, (ii) manufacturing, (iii) finance, (iv) hospitality, sectors; (f) how many jobs have been cut by oil and gas companies as a result of emissions caps in the last nine years; and (g) how does the government plan to ensure that Canada’s oil and gas competitors (United States, Russia, China, Saudi Arabia, Iraq, Iran, United Arab Emirates) have comparable emissions caps, and, if they do not, how does the government plan to allow Canadian oil and gas companies to compete with them?

Q-3187² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n'est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Irak, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

Q-3188² — November 19, 2024 — — With regard to the government's national target to achieve a net-zero emissions grid by 2035: what do internal government estimates show it will cost to convert to net-zero?

Q-3188² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la cible nationale du gouvernement en vue de la mise en place d’un réseau carboneutre d’ici 2035 : selon les estimations internes du gouvernement, combien en coûtera-t-il de passer à un réseau carboneutre?

Q-3189² — November 19, 2024 — — With regard to residential properties owned outside Canada by the Government of Canada: what are the details of each of those properties, including, for each, the (i) country, (ii) city, (iii) description of the property, (iv) amenities included, (v) type of residence (urban house, apartment, condominium, townhouse, acreage), (vi) number of rooms, in total and broken down by type of room, (vii) purchase date, (viii) purchase price, (ix) estimated current value, (x) title of the official, diplomat or other individual assigned to the residence?

Q-3189² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés résidentielles détenues à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada : quels sont les détails de chacune de ces propriétés, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) la ville, (iii) la description de la propriété, (iv) les commodités incluses, (v) le type de résidence (maison urbaine, appartement, condominium, maison en rangée, terrain), (vi) le nombre de pièces, au total et ventilé par type de pièce, (vii) la date d’achat, (viii) le prix d’achat, (ix) la valeur actuelle estimée, (x) le titre du fonctionnaire, du diplomate ou d’une autre personne affectée à la résidence?

Q-3190² — November 19, 2024 — — With regard to the government's initiative to implement Equity, Diversity and Inclusion (EDI) government-wide since January 1, 2016, broken down by department or agency and by year: how much was spent on implementing EDI, in total, and broken down by line item or type of expenditure?

Q-3190² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant à mettre en œuvre l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans l’ensemble du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère ou organisme et par année : quel montant a été consacré à la mise en œuvre de l’EDI, au total et ventilé par poste ou nature des dépenses?

Q-3191² — November 19, 2024 — — With regard to kits provided to inmates under the Prison Needle Exchange Program: (a) what are the current contents in each kit; (b) what is the estimated cost of each kit; (c) how many kits have been distributed each year since 2019; (d) what is the breakdown of (c) by correctional institution; and (e) what were the total expenditures on the kits, broken down by year since 2019?

Q-3191² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les trousses fournies aux détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) quel est le contenu actuel de chaque trousse; b) quel est le coût estimé de chaque trousse; c) combien de trousses ont été distribuées chaque année depuis 2019; d) quelle est la ventilation de c) par établissement correctionnel; e) à combien se sont élevées les dépenses totales pour les trousses, ventilées par année depuis 2019?

Q-3192² — November 19, 2024 — — With regard to the Real Estate Investment Trust (REIT) tax credit: (a) over the past five fiscal years, how many trusts or corporations have claimed the REIT tax credit, and what is the total value of REIT tax credits claimed during the same period; (b) what was the total tax revenue collected from trusts or corporations that utilized the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (c) what is the effective tax rate from real estate companies and trusts that claimed the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (d) are there any corporations or trusts that are not primarily in the business of real estate that have received the REIT tax credit; (e) what mechanisms or audits are in place to (i) prevent misuse or inappropriate claims of the REIT tax credit, (ii) ensure that larger real estate entities are not creating smaller subsidiaries to exploit the small business tax rate; and (f) how many audits or investigations related to these issues in the real estate sector have been initiated over the past five fiscal years?

Q-3192² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour les fiducies de placement immobilier (FPI) : a) au cours des cinq derniers exercices, combien de fiducies ou de sociétés ont demandé le crédit d’impôt pour les FPI, et quelle est la valeur totale du crédit d’impôt pour les FPI demandé au cours de la même période; b) quel a été le montant total des recettes fiscales perçues auprès des fiducies ou des sociétés qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; c) quel est le taux d’imposition effectif des sociétés et des fiducies immobilières qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) existe-t-il des sociétés ou des fiducies dont l’activité principale n’est pas l’immobilier et qui se prévalent du crédit d’impôt pour les FPI; e) quels mécanismes ou audits sont mis en œuvre pour (i) empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée du crédit d’impôt pour les FPI, (ii) s’assurer que les grandes entités immobilières ne créent pas de petites filiales pour se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises; f) combien d’audits ou d’enquêtes liés à ces questions dans le secteur de l’immobilier ont été lancés au cours des cinq derniers exercices?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions