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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 373
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 21 novembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 373
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 21 novembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sturgeon River—Parkland.
Aujourd'hui, nous discutons d'un rapport du comité de la sécurité publique et nationale sur les armes à feu et les gangs qui, franchement, ramasse de la poussière sur les tablettes depuis longtemps. Nous avons commencé cette étude il y a plus de trois ans et, depuis, la situation avec les gangs, les armes à feu et la violence par arme à feu s'est vraiment détériorée au Canada. En fait, au cours des neuf dernières années de gouvernement libéral, la violence par arme à feu a augmenté de 116 %, malgré toutes les annonces et toutes les promesses. On le constate tous les jours en lisant les manchettes.
Les crimes violents ont doublé au cours des neuf dernières années. Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %. Les infractions sexuelles contre des enfants ont augmenté de 120 %. Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi leurs quartiers autrefois sûrs sont devenus des refuges pour les criminels. Pourquoi la situation continue-t-elle de s'aggraver, même si les libéraux annoncent constamment des mesures pour lutter contre la violence par arme à feu?
L'une des raisons est le projet de loi laxiste en matière de criminalité que le gouvernement libéral continue de présenter. En 2019, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑75, qui visait expressément à réformer le système de mise en liberté sous caution. Les députés ont peut-être entendu parler du système de mise en liberté sous caution par les policiers et les premiers ministres provinciaux de tout le pays, car ces dernières années, les associations de policiers, les syndicats de policiers et les premiers ministres provinciaux de toutes les allégeances politiques ont réclamé à cor et à cri des changements de la part du gouvernement libéral. Bien entendu, ces appels sont tombés dans l'oreille d'un sourd.
Ils réclament la réforme du système de mise en liberté sous caution parce qu'il épuise nos services de police. Les policiers ne suffisent pas à la tâche et sont incapables d'assurer la sécurité de nos collectivités en raison des politiques de capture et de remise en liberté prévues par le projet de loi C‑75. Tous les deux jours, ils arrêtent de nouveau les mêmes récidivistes violents, qui ne sont apparemment pas tenus responsables de leurs actes par le gouvernement libéral actuel. Nous pouvons le constater directement dans le projet de loi. Le projet de loi C‑75 avait pour objectif de mettre en place les conditions de mise en liberté sous caution les moins sévères possible. En gros, il a fait de la mise en liberté sous caution la position par défaut pour les récidivistes violents.
C'était en 2019. Nous voici quelques années plus tard et les effets de cette loi se sont vraiment fait sentir. Les gangs et les personnes qui commettent des crimes violents avec des armes à feu dans nos collectivités s'en tirent à bon compte dans le système de justice prorécidive du gouvernement libéral.
La même année, le projet de loi C‑83 a apporté des changements au régime de libération conditionnelle de le rendre moins restrictif. On peut se demander ce que tout cela veut dire. Ce sont des termes juridiques. À moins d'être procureur de la Couronne, il est difficile de les comprendre. En ce qui concerne le projet de loi C‑83, je vais parler un peu de ce que le gouvernement Harper faisait. Rappelons-nous que, sous le gouvernement Harper, les crimes violents ont diminué de 26 % et la violence liée aux armes à feu a diminué au Canada. Cependant, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, il y a eu une augmentation de plus de 50 % des crimes violents et, comme je l'ai dit, une augmentation de plus de 100 % de la violence liée aux armes à feu.
Le projet de loi C‑83 accorde la priorité à la libération conditionnelle. Encore une fois, il s'agit de délinquants violents qui sont en prison à juste titre, car ils ont commis des atrocités dans des quartiers résidentiels, blessé des innocents, utilisé des armes à feu illégalement et été impliqués dans des gangs qui ont répandu la criminalité et le chaos dans nos rues. Sous le gouvernement Harper, les paramètres de la libération conditionnelle étaient les suivants:
[Le Service] prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi.
Pour le gouvernement du premier ministre Harper, qui sévissait contre la criminalité et grâce auquel le nombre de crimes violents commis par des personnes en liberté conditionnelle a diminué, la priorité absolue était que le Service correctionnel du Canada « pren[ne] les mesures qui [tiennent] compte [...] de la protection de la société ». Sous les libéraux, le projet de loi C‑83 a été remplacé cette priorité par ce qui suit:
[...] [le Service] prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins privatives de liberté [...]
La priorité absolue consiste maintenant à appliquer les mesures les moins privatives de liberté. C'est important dans un contexte juridique, car cela indique à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au Service correctionnel du Canada, aux juges et aux avocats que la priorité, ce sont les mesures les moins privatives de liberté.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C‑83 a également facilité le transfèrement de détenus d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne ou minimale. Par exemple, nous avons beaucoup entendu parler du cas de Paul Bernardo au cours de la dernière année. Le projet de loi C‑83 a facilité son transfèrement d'un établissement à sécurité maximale, où il devrait passer le reste de ses jours, à un établissement à sécurité moyenne. Ce projet de loi a permis d'autres mesures de ce genre.
Ces projets de loi ont des répercussions. Nous en avons débattu. Les conservateurs se sont farouchement opposés à ces projets de loi. Nous avions dit que cela allait se produire, et, bien sûr, c'est ce qui s'est produit.
Depuis que j'ai été élue, le projet de loi C‑5 a été adopté en 2022. Étonnamment, il renfermait des mesures laxistes à l'égard des criminels qui commettent des actes violents avec une arme à feu. Il a supprimé les peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui tirent des coups de feu depuis une voiture, les auteurs de vols et d'extorsions avec une arme à feu ou les personnes qui utilisent une arme à feu dans l'intention de blesser ou lors de la perpétration d'une infraction. Toutes ces infractions étaient assorties d'une peine d'emprisonnement obligatoire. Quiconque commettait un crime horrible et mettait en danger son quartier et sa collectivité allait certainement être incarcéré. Cette personne allait être mise à l'écart de la société pendant un certain temps, à juste titre, mais le projet de loi C-5 a supprimé cette exigence et, concrètement, il a codifié l'assignation à résidence pour certains délits, comme l'agression sexuelle. Quelqu'un peut violer une personne et purger sa peine dans le confort de son foyer. Dans tous ses projets de loi, la priorité du gouvernement libéral est de faciliter la libération conditionnelle et la mise en liberté sous caution des délinquants violents et de réduire la reddition de comptes et les peines d'emprisonnement pour ceux qui commettent des crimes au moyen d'une arme à feu.
Des associations de policiers de tout le pays reprochent aux libéraux leur inaction. En fait, c'est faux. Ils ont fait beaucoup de choses, n'est-ce pas? Ils ont pris beaucoup de mesures en ce qui concerne les armes à feu, mais ils ne sont pas attaqués aux responsables de la violence armée. Ils se sont attaqués à des gens comme moi et mes collègues derrière moi, des citoyens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu, qu'on trouve au Canada depuis sa création. Ces armes font partie de notre patrimoine marqué par la chasse, le tir sportif et les compétitions olympiques et elles sont une source de fierté nationale.
Des gens comme nous, des Canadiens innocents et respectueux des lois, sont la cible des libéraux depuis neuf ans. Ces gens sont les moins susceptibles de commettre des crimes. Pourquoi? Parce qu'ils font l'objet d'un contrôle serré de la part de la GRC. Ils sont soumis à un examen. Ils reçoivent une formation. Nous devrions être fiers de notre système qui garantit que seules les personnes légitimes et responsables peuvent posséder des armes à feu. C'est ainsi qu'il devrait en être, et pourtant ces personnes ont souvent été les cibles et les souffre-douleur du gouvernement libéral.
Les libéraux ont présenté maintes fois des programmes électoraux ciblant ces personnes. Nos chasseurs, comme grand-père Jos avec son fusil de chasse, ont été la cible préférée du gouvernement libéral au cours des neuf dernières années. La violence des gangs, les crimes violents et la violence armée sont en hausse, mais pendant ce temps, les projets de loi qui s'en prennent aux propriétaires légitimes d'armes à feu se succèdent. Cela va coûter des milliards de dollars aux contribuables.
Nous connaissons le prétendu programme de rachat des libéraux, qui est mal nommé parce qu'ils n'achètent rien. Ils confisquent plutôt des biens appartenant à des Canadiens légitimes. Jusqu'à présent, leur régime de confiscation n'a pas retiré une seule arme à feu des mains de criminels et il a déjà coûté 100 millions de dollars aux contribuables. À terme, il devrait coûter jusqu'à 6 milliards de dollars pour s'attaquer à grand-père Jos alors que les libéraux, avec leur mesure législative, laissent les criminels entrer et sortir de prison, sans peine d'emprisonnement dans bien des cas, et ils sortent plus tôt si jamais ils sont emprisonnés pour avoir commis un crime violent avec une arme à feu.
Voilà la priorité du gouvernement libéral et la raison pour laquelle nous nous trouvons dans cette situation aujourd'hui. Les citoyens de Brampton, par exemple, voient les gros titres tous les jours. Les policiers, qui risquent quotidiennement leur vie en première ligne pour protéger la société et qui embrassent leur famille le matin en priant pour rentrer chez eux le soir, doivent faire face aux membres de gang tous les jours. Ils les connaissent par leur prénom parce qu'ils les ont déjà arrêtés de nombreuses fois.
Que disent les policiers? Qu'au moins 85 % des armes à feu et des armes de poing de contrebande venues des États‑Unis sont utilisées pour commettre des crimes. De là vient le problème: des criminels violents font entrer illégalement au Canada des armes venant des États‑Unis. Nous devons mieux surveiller notre frontière. Il faut investir dans la police. Il faut mettre en place des outils législatifs qui permettent enfin de tenir les criminels responsables de leurs actes, car ils s'en tirent à bon compte depuis neuf ans.
En bref, nous aurons beaucoup à faire si les conservateurs forment le gouvernement dans les prochains mois. La grande priorité sera de faire échec au crime, de réduire les impôts, évidemment, et enfin, de rendre le coût de la vie plus abordable. La priorité absolue de notre gouvernement sera de faire échec au crime et d'obliger enfin les criminels à répondre de leurs actes. Telle est notre mission, et nous la remplirons pour les collectivités et pour que les citoyens y soient en sécurité.
Madame la Présidente, nous venons d'entendre le thème dont le chef du Parti conservateur demande au caucus conservateur de parler: la criminalité dans nos collectivités. C'est dans le droit fil de la plupart des informations trompeuses que le Parti conservateur diffuse dans les médias sociaux pratiquement tous les jours. Le projet de loi que la députée critique vertement, celui sur la mise en liberté sous caution, a reçu l'aval du Parti conservateur. Il s'agit du même projet de loi sur la mise en liberté sous caution que des provinces de toutes les régions du pays ont appuyé.
Je me demande si la députée pense que le Parti conservateur soutient toujours aujourd'hui le projet de loi sur la mise en liberté sous caution présenté par le gouvernement il n'y a pas si longtemps et que la députée elle-même a approuvé, car il se peut que son parti ait changé d'avis sur cette mesure législative.
Madame la Présidente, malheureusement, le député de Winnipeg-Nord n'a pas écouté ce que j'ai dit. Je parlais du projet de loi C‑75 qui a été adopté par les libéraux avec le soutien du NPD en 2019. C'est ce projet de loi qui est à l'origine de tout le chaos auquel la police doit maintenant faire face. Le député parle du projet de loi C‑48. Le projet de loi C‑48 ne comptait que sept pages, alors que le projet de loi C‑75 en contenait 200. Il s'agissait d'une mesure timide de la part des libéraux pour montrer qu'ils faisaient quelque chose au sujet de la mise en liberté sous caution. Ce projet de loi a été adopté il y a plus d'un an et n'a manifestement rien donné.
En fait, si le député ne me croit pas, puisqu'il dit que je propage de la mésinformation, voyons ce que la police de Toronto en dit. Je conclurai sur ce point. L'association des policiers de Toronto, qui représente 8 000 agents de police, a déclaré: « Nos quartiers connaissent une augmentation de 45 % des fusillades et de 62 % des homicides commis avec des armes à feu par rapport à la même période l'an dernier. À quoi bon interdire les armes de poing alors que 85 % des armes saisies par nos membres proviennent des États‑Unis ». Le texte se poursuit ainsi: « Votre déclaration est déconnectée de la réalité et offensante pour les victimes de la criminalité et les policiers du monde entier ». C'est ce que les policiers disent au gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Au Comité permanent de la condition féminine, nous faisons actuellement une étude sur cette augmentation, cette épidémie de féminicides. Hier, nous recevions justement l'ancien sénateur M. Pierre‑Hugues Boisvenu à titre de témoin, et j'aimerais entendre ma collègue se prononcer sur le projet de loi S‑205.
Ma collègue a parlé de violence envers les femmes, mais nous n'avons pas compris pour quelle raison, dans le projet de loi S‑205, la période maximale de bonne conduite a été réduite de 2 ans à 12 mois, alors que pour certains criminels, c'est la période qui est extrêmement critique. C'est la période au cours de laquelle ils gardent de l'animosité envers leur ex-conjoint, et cela peut persister au-delà de 12 mois. Voilà entre autres une mauvaise mesure qui a été prise de réduire cette période de 2 ans à 12 mois lorsqu'on a finalement revoté sur le projet de loi S‑205.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour son travail acharné au sein du comité de la condition féminine. Elle a certainement soulevé de nombreux points valables au sujet du projet de loi S‑205. J'étais fière de parrainer ce projet de loi au nom du sénateur Boisvenu, qui a pris sa retraite depuis, mais qui s'était certainement donné pour mission de protéger les femmes contre les délinquants et les agresseurs violents.
La députée a souligné plusieurs faits survenus au comité de la condition féminine l'année dernière, de la part de députés libéraux et néo-démocrates qui cherchaient à vider le projet de loi de sa substance. En réalité, l'objectif de ce projet de loi était de faire en sorte qu'un agresseur, un partenaire intime, qui représente une menace pour la vie ou une menace physique pour une femme et ses enfants, réponde de ses actes. Le texte qui a fini par être adopté est un bon pas en avant, mais les députés libéraux et néo-démocrates ont vidé de leur substance de nombreuses dispositions visant à sévir contre ces agresseurs, à les éloigner des personnes qu'ils violent et maltraitent. Ce n'est qu'un exemple de plus de leur laxisme à l'égard des criminels, au détriment de la sécurité des victimes. En fait, nous pourrions parler toute la journée de ce qu'ils ont fait.
Madame la Présidente, en parlant de laxisme, les conservateurs pensent que les gens n'ont pas de mémoire. Tony Clement a flambé 50 millions de dollars destinés à la sécurité des frontières pour acheter des kiosques dans sa circonscription, ce qui a permis l'entrée de nouvelles armes de poing au pays. Stephen Harper a sabré 1 100 postes à l'Agence des services frontaliers du Canada, des postes qui auraient pu empêcher l'entrée d'armes de poing. Les programmes de prévention du crime ont été abolis sous Stephen Harper. Ce parti a manipulé et falsifié l'information pour effrayer les gens alors qu'il soutenait des criminels et que Tony Clement prenait de l'argent, qui aurait dû servir à protéger les gens, pour acheter de faux bateaux et aménager de faux lacs à Muskoka. Il n'a même pas été réélu.
Madame la Présidente, il est vraiment intéressant d'entendre le ton arrogant du député alors qu'à chaque occasion, afin de soutenir les libéraux, il a voté en faveur de mesures législatives laxistes en matière de criminalité qui ont coûté la vie à des femmes, à des enfants et à des personnes innocentes partout au pays.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée connaît très bien le Règlement, et il est tout à fait inexcusable d'accuser un député d'être responsable du meurtre de femmes. Je demande à la députée de retirer ses paroles et de présenter ses excuses à la Chambre.
La députée sait très bien qu'elle ne doit pas attaquer personnellement un député en particulier. Je lui demande de retirer ses paroles et de s'excuser.
Madame la Présidente, il est difficile de présenter des excuses pour quelque chose qui est vrai. Le député a voté en faveur...
Madame la Présidente, lorsque la présidence demande à quelqu'un de retirer une remarque aussi odieuse, cette personne ne peut pas en débattre. Soit elle retire ses paroles et s'excuse, soit vous ne lui donnez pas la parole.
Madame la Présidente, j'interviens dans le cadre du même recours au Règlement. Je crois que si vous vérifiez la vidéo, vous constaterez que la députée de Kildonan—St. Paul a dit que le député avait appuyé des mesures législatives qui ont entraîné la perte de vies. Elle n'a pas dit qu'il les a lui-même causées. Je crois que vous devez vérifier la vidéo.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. La députée a accusé un autre député d'être responsable de la mort de femmes et d'enfants. C'est inexcusable. La députée doit retirer ses paroles et présenter des excuses sans équivoque.
Madame la Présidente, toujours par rapport au même recours au Règlement. Ce sont les mesures législatives des libéraux et des néo-démocrates qui ont entraîné le meurtre de femmes et d'enfants.
Madame la Présidente, mon intervention porte sur le même recours au Règlement. J'ai écouté l'échange et j'ai clairement entendu la députée attribuer au député néo-démocrate la responsabilité du décès de femmes. Cela doit sans contredit être retiré. C'est absolument inacceptable.
Je vais entendre deux interventions supplémentaires sur ce recours au Règlement, mais comme les députés ne semblent pas s'entendre sur ce qui a été dit exactement, je vais prendre le temps de vérifier l'enregistrement vidéo et je ferai part de ma décision à la Chambre.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Madame la Présidente, nous avons là un bel exemple de personnes qui, à force d'argumenter, provoquent des interruptions.
Votre décision indiquait que vous demandiez à la députée de se rétracter, et non de débattre. Conformément à l'article 18 du Règlement et au chapitre 13 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, vous avez demandé à la députée de retirer ses paroles. Maintenant, vous dites que c'est correct de ne pas se rétracter si on en débat. Par conséquent, je vous demanderais de vérifier ce que vous avez dit dans le hansard. Vous lui avez demandé de se rétracter. Elle a refusé...
Madame la Présidente, vous avez demandé à la députée de se rétracter, alors vous ne pouvez pas lui permettre par la suite d'en débattre. Vous lui avez demandé de retirer ses paroles. La députée a refusé.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour une raison semblable. Mon intervention porte sur la procédure.
J'ai entendu de tels rappels au Règlement par le passé, et l'usage, sinon la règle, veut que lorsque le Président rend une décision sur un rappel au Règlement, cette décision est traitée avant d'entendre d'autres rappels au Règlement. En l'occurrence, vous avez entendu le rappel au Règlement, vous vous êtes prononcé, puis vous avez entendu plusieurs autres rappels au Règlement, dont certains étaient peut-être des points de débat concernant ce rappel au Règlement. Par conséquent, si vous revenez sur votre décision à propos du rappel au Règlement et que vous n'exigez pas que la députée retire ses propos et présente des excuses, cela crée, selon moi, un précédent très dangereux pour la Chambre et nous allons continuer à débattre dans le désordre, ce qui n'aide personne. Par conséquent, je vous demande de vous en tenir à votre décision initiale et de respecter le Règlement de la Chambre.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Malgré les tentatives visant à réduire au silence une forte conservatrice au sein de cette assemblée, je voudrais faire remarquer qu'hier, le Nouveau Parti démocratique a contesté une décision que la présidence avait rendue la veille. On a donc créé un précédent hier, à savoir qu'une décision pouvait être contestée. C'est le NPD qui a fait cela. Laissons donc la députée, ma collègue du Manitoba, terminer son discours. Si les autres députés sont offensés par les conséquences de leur vote, ils peuvent en parler au cours de la période des questions et observations ou lors d'un débat ultérieur, mais remettons-nous au travail afin de défendre les victimes.
Une fois de plus, je précise que, compte tenu des rappels au Règlement qui ont été soulevés, j'ai cru le député parce que je n'avais pas tout à fait entendu ce que la députée avait dit. Je vais revoir la vidéo et les rappels au Règlement qui ont été soulevés, puis j'informerai les députés du déroulement des faits selon cette vidéo et rendrai ma décision. J'espère que ce sera satisfaisant.
D'autres députés invoquent le Règlement. Le député de New Westminster-Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, vous avez le pouvoir de faire régner l'ordre dans cette assemblée. Vous avez exigé que la députée de Kildonan—St. Paul se rétracte et s'excuse de ses propos répréhensibles. J'espère que vous vous en tiendrez à cette décision. Il s'agit d'une violation flagrante de l'article 18 du Règlement.
Comme je l'ai dit, j'examinerai l'enregistrement et je ferai part de ma décision à la Chambre.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, par respect pour la Chambre, j'aimerais comprendre. Il semble que si la présidence demande à une députée de retirer ses paroles mais qu'un nombre suffisant de députés de son parti sèment la pagaille à la Chambre, elle n'a pas à retirer ses paroles. Si c'est le cas, nous comprendrons quelles sont les règles de la Chambre et c'est la décision avec laquelle nous travaillerons...
Je remercie le député. Comme je l'ai dit, compte tenu des autres rappels au Règlement qui ont été faits à ce sujet, je vais vérifier ce qui a été dit exactement. J'en reparlerai à la Chambre sous peu. Nous examinons cette question en ce moment même.
La députée était en train de terminer sa réponse. Je demande simplement aux députés de choisir leurs paroles avec soin. La députée de Kildonan—St. Paul dispose d'environ 20 secondes pour terminer son intervention.
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, pour terminer, je souhaite honorer la mémoire de Karolina Huebner-Makurat, qui a été abattue dans le quartier Leslieville de Toronto par un homme en liberté sous caution.
De nombreuses femmes ont été tuées par des personnes en liberté sous caution. Le député a voté en faveur de mesures législatives laxistes concernant la mise en liberté sous caution. C'est sa faute. Si cette réalité ne lui plaît pas, il devrait peut-être faire quelque chose à ce sujet et cesser d'appuyer le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas la vague de criminalité et de chaos qu'ils ont fait déferler dans les rues du Canada. Cette étude sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été réalisée en 2022, il y a deux ans. En relisant les recommandations et les conclusions pleines de bon sens que les conservateurs ont formulées au sein de ce comité et dans ce rapport, je constate que tout ce que nous avions dit à l'époque s'est concrétisé. Les politiques libérales n'ont rien fait pour mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu dans ce pays. Le gouvernement libéral actuel laissera en héritage un système judiciaire faible, l'absence d'une bonne application de la loi et une frontière qui laisse passer comme jamais auparavant des armes de contrebande et des voitures volées. En fait, les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de plus de 100 % depuis que le premier ministre est entré en fonction avec le gouvernement actuel.
Maintenant, le premier ministre dit qu'il va interdire les armes à feu des Canadiens respectueux de la loi, tout en ignorant complètement la vague de crimes que son gouvernement a déclenchée avec ses politiques de tolérance à l'égard de la criminalité. Après neuf ans, il n'a jamais été aussi facile de commettre un crime impunément.
Les professionnels du crime organisé en prennent bonne note et profitent pleinement de la politique laxiste du gouvernement en matière de criminalité. Le Canada est devenu un exportateur massif de voitures volées et un importateur net d'armes à feu illégales sous le gouvernement libéral actuel. À une certaine époque, en 2022, un véhicule était volé toutes les cinq minutes au Canada, et nous savons à quoi servent ces véhicules volés. Ils servent à financer le crime organisé et le terrorisme international, ainsi que l'achat de drogues et d'armes à feu, qui font des ravages dans nos rues.
Ces criminels organisés, sophistiqués et actifs à l'échelle industrielle ciblent le Canada précisément en raison de la politique laxiste du gouvernement à l'égard de la criminalité. Le vol de voitures n'est pas un crime sans victime, malgré ce que d'aucuns disent. C'est un crime qui coûte à tous les Canadiens parce que nos primes d'assurance augmentent; en outre, comme nous le voyons de plus en plus, ces criminels désespérés volent les véhicules des gens en plein jour. En fait, dans certains cas, les véhicules sont volés avec des enfants assis à l'arrière. C'est une véritable honte. Pourquoi faut-il qu'il faille 1 milliard de dollars de pertes assurées dans le domaine du vol de voitures pour que le gouvernement commence enfin à agir?
Les conservateurs ont toujours dénoncé le bilan lamentable du gouvernement libéral. En fait, en 2022, au comité de la sécurité publique, le chef du service de police de Toronto de l'époque est venu témoigner sur les programmes de rachat d'armes à feu du gouvernement.
J'ai demandé au chef de la police: « Si la politique du gouvernement était d'acheter des drogues dures dans la rue [dans le cadre d'un programme de rachat] dans le but d'en réduire la prolifération, est-ce que ce serait un outil efficace pour les faire disparaître? »
Voici ce que le chef Demkiw a répondu: « Je ne crois pas que ce serait un outil efficace. »
À cela, j'ai ajouté: « Dans ce cas, pourquoi cela serait-il efficace pour les armes à feu? »
Sa réponse a été la suivante:
Je ne dirais pas que ce fut efficace pour la politique sur les armes à feu. Selon ce que l'on observe à Toronto, les armes à feu utilisées pour commettre des crimes n'appartiennent pas à des citoyens qui respectent les lois. Ce sont des armes qui sont passées en contrebande en provenance des États‑Unis. Les personnes qui utilisent ces armes à feu ne sont pas d'honnêtes propriétaires qui détiennent un permis; ce sont des criminels qui n'ont pas de permis de possession d'armes à feu.
Ces propos émanent du chef de la police de Toronto. Les libéraux ont maintenant gaspillé 70 millions de dollars, et ils promettent de dépenser plus de 1 milliard de dollars supplémentaires pour ce programme de confiscation des armes à feu. Ils n'ont pas encore saisi une seule arme à feu. Les conservateurs, les experts et les policiers de première ligne ont tous déclaré qu'il s'agissait d'une mauvaise méthode pour lutter contre la criminalité dans nos rues.
Parlons de la frontière sous les libéraux. Les conservateurs ont répété sans relâche que ce régime de confiscation des armes à feu ne sert à rien. L'argent des contribuables doit être consacré à la technologie et à la main-d'œuvre nécessaires pour sécuriser nos frontières. Les vaillants hommes et femmes de l'ASFC n'ont pas reçu le soutien nécessaire de la part du gouvernement. Lors de la réunion du comité de la sécurité publique en 2022, le représentant syndical de l'ASFC a déclaré que « la capacité du Canada à prévenir la contrebande est inadéquate, tout comme sa capacité à recueillir des données fiables et solides ». Tout cela après neuf ans du gouvernement libéral.
Les libéraux peuvent bien parler de ce que les conservateurs ont fait, mais ils ont eu neuf ans pour agir, et c'est ce que le représentant syndical de l'ASFC dit aujourd'hui. De plus, selon ce représentant, « il n'y a pratiquement aucune chance que soit un jour trouvée une arme illégale entrant au pays par voie ferroviaire ». Il y a d'énormes lacunes à notre frontière.
Les Canadiens ont perdu confiance. Comme nous l'avons vu avec les nombreux cas présumés de terroristes qui ont franchi nos frontières rien que l'année dernière, il y a eu des terroristes inspirés par le groupe armé État islamique qui se sont soustraits à nos contrôles frontaliers. Selon les statistiques des États‑Unis sur les frontières, en 2023, il y avait 484 correspondances sur la liste américaine de surveillance des terroristes aux points d'entrée terrestres le long de la frontière entre le Canada et les États‑Unis. Depuis 2017, ces chiffres ont augmenté de 123 %.
Combien d'autres terroristes peuvent franchir la frontière entre le Canada et les États‑Unis? Pourquoi le Canada n'agit-il pas pour protéger sa frontière et pour assurer à ses alliés qu'il prend les mesures nécessaires pour protéger tant les Canadiens que ses alliés?
Face à la montée en flèche de la criminalité et du chaos, les syndicats de police se sont exprimés publiquement. Je n'ai jamais vu cela. C'est sans précédent. Ils ont pris l'initiative de dénoncer l'échec du gouvernement. Je vais citer quelques-uns de ces experts de la police. Le chef de la police régionale de Peel a déclaré que « 90 % des [...] armes à feu que nous saisissons viennent directement des États‑Unis » et que « les 10 % restants viennent probablement aussi des États‑Unis ». Il a également déclaré que « les armes à feu ont inondé la collectivité ».
Selon le syndicat de la police de Surrey, « le gel fédéral des armes de poing ne s'attaque pas au véritable problème, qui est l'afflux d'armes à feu illégales qui franchissent nos frontières ». Pour sa part, l'association des policiers de Toronto demande: « Quelle différence l'interdiction des armes de poing fait-elle lorsque 85 % des armes saisies par nos membres proviennent des États‑Unis? » Le National Post, quant à lui, affirme que « la police de Peel saisit une arme illégale [...] toutes les 30 heures, soit une augmentation de 87 % par rapport à l'année dernière ».
Les gens disent peut-être apprécier l'intention du gouvernement, mais si nous le jugeons à l'aune des résultats de sa politique, nous constatons que c'est un échec lamentable. En fait, en 2022, quand l'ancien ministre de la Sécurité publique s'est présenté devant le comité, il était plus préoccupé par les Canadiens qui s'adressent à la GRC pour obtenir leur permis de port d'arme dans le cadre du Programme canadien des armes à feu que par la nécessité d'empêcher les criminels organisés de faire passer des armes en contrebande à la frontière et de commettre des délits au Canada. Voilà qui illustre bien les priorités du gouvernement libéral au cours des neuf dernières années.
Les libéraux préfèrent s'en prendre aux chasseurs respectueux de la loi, aux tireurs sportifs et aux chasseurs autochtones plutôt qu'aux véritables criminels, auxquels ils accordent des peines de libération conditionnelle plus souples. Ils réduisent les peines minimales. Ils ne font rien pour arrêter le flux d'armes illégales qui transitent par la frontière ou le flux de véhicules volés qui quittent le pays.
Les politiques radicales de capture et de remise en liberté du premier ministre permettent aux récidivistes violents d'éviter la prison. Depuis que le gouvernement a adopté le projet de loi C‑75 et le projet de loi C‑5, qui accordent une grande priorité à la remise en liberté des récidivistes violents et suppriment les peines d'emprisonnement obligatoires pour certains crimes violents, une vague de criminalité a déferlé sur tout le pays.
Les données montrent qu'en 2022, 30 % des assassinats au Canada ont été commis par quelqu'un qui était en liberté sous caution. Le résultat de ces politiques libérales est choquant. Peu importe ce que nous pensons des intentions des libéraux, leurs politiques ont été un échec lamentable. Les experts qui ont comparu devant le comité ont également indiqué que 68 % des voleurs de voitures en Ontario passent moins de six mois en prison. Ce sont les conditions idéales pour les membres du crime organisé, qui commettent des crimes violents dans nos rues. En effet, de nos jours, la criminalité au Canada comporte peu de risques, mais de grandes récompenses.
En conclusion, le pays était beaucoup moins dangereux en 2015 qu'il ne l'est maintenant. Nous sommes devenus un grand exportateur de véhicules volés. Nous sommes également devenus un exportateur de fentanyl. D'ailleurs, le Canada est devenu le principal exportateur de fentanyl en Australie. C'est absolument honteux. Le Canada est en train de devenir un terrain de jeu pour les membres du crime organisé, et les criminels se servent des lois laxistes du pays pour faire des ravages, semant le crime, la mort et la destruction partout dans le monde. Ce n'était pas le cas avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, et ce ne le sera plus après l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. Nous allons abolir la taxe, faire échec au crime, éliminer la corruption et rendre nos rues plus sûres.
Sur ce, j'aimerais proposer un amendement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'étudier les taux de crimes violents qui sont demeurés inacceptablement élevés au cours des 31 mois qui se sont écoulés depuis le dépôt initial de ce rapport, et de mettre à jour les recommandations avec des propositions visant à mettre fin aux crimes qui causent beaucoup trop de tragédies évitables, pourvu que, aux fins de cette étude:
a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître en tant que témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et heures fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024:
(i) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,
(ii) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;
b) une instruction soit donnée au Comité portant,
(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions pour recevoir les témoignages des forces de l'ordre, des représentants des victimes, des parties prenantes et des experts, proposés par les membres du Comité,
(ii) qu'il invite les représentants des organisations suivantes,
(A) l'Association de la police de Toronto,
(B) le Surrey Police Union,
(C) la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec,
(D) l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry,
(E) la Société John Howard du Canada,
(iii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 28 février 2025. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis tout à fait conscient du programme follement chargé du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi que des jeux des conservateurs à ses réunions. Ils font de l'obstruction et proposent des motions, entre autres, pour empêcher une chose, c'est-à-dire l'étude sur l'ingérence étrangère de l'Inde et de la Russie. En présentant cet amendement à la Chambre, le député tente d'obtenir de la Chambre qu'elle ordonne au comité de faire encore plus de travail afin que les conservateurs puissent empêcher la réalisation de cette étude.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi les conservateurs ne veulent pas que l'étude sur l'ingérence étrangère se fasse?
Madame la Présidente, il est assez révélateur qu'un député libéral soit mécontent que les conservateurs veuillent faire plus de travail. C'est la raison de notre présence ici: nous sommes là pour discuter des enjeux importants pour les Canadiens. Tous les enjeux que le député a énumérés sont importants pour les Canadiens.
Toutefois, si le gouvernement libéral a entrepris de mettre en œuvre une série de politiques en matière de justice et de sécurité publique visant à augmenter le nombre de morts et de meurtres dans nos rues ainsi que le nombre de criminels violents, de voitures volées et d'armes à feu de contrebande, il fait de l'excellent travail. Les libéraux ont augmenté la criminalité et rendu le pays moins sûr. Il faudra un gouvernement conservateur pour faire échec au crime dans ce pays, pour rétablir des politiques de sécurité publique et de justice pleines de bon sens. Ces politiques garantiront que les récidivistes violents restent derrière les barreaux afin que les rues, les enfants et les véhicules canadiens soient en sécurité, et que les Canadiens puissent de nouveau se promener dans les rues. Il n'y a pas si longtemps, les Canadiens se sentaient en sécurité dans ce pays; cependant, après neuf ans de gouvernement libéral, cela a changé, et c'est tragique.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de véhicules volés. J'ai rencontré des gens pour discuter de ce sujet et la question suivante a été soulevée. Comment pourrait-on utiliser davantage les technologies dans les ports afin de détecter plus facilement ce qui se trouve dans les conteneurs? Comment devrait-on s'assurer qu'il y a plus de technologies dans les ports pour détecter davantage de véhicules volés? C'est une piste de solution qui a été évoquée par plusieurs associations que j'ai rencontrées afin de discuter de ce sujet.
J'aimerais que mon collègue aborde cet élément.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'avoir soulevé cette question. La technologie sera absolument essentielle dans la lutte non seulement contre les armes de contrebande, mais aussi contre les véhicules volés. Toutefois, nous ne pouvons pas considérer la technologie comme une béquille ou une solution complète quand nous avons une politique qui permet aux récidivistes violents ou aux voleurs de voitures récidivistes de reprendre leurs activités après quelques mois. Les êtres humains sont tout à fait capables de s'adapter aux situations, et je crains que chaque fois que nous introduirons une nouvelle technologie, un criminel très intelligent essaie de trouver un moyen de la contourner.
Oui, nous devons mettre en œuvre de nouvelles technologies. Cependant, nous devons aussi faire la chose la plus élémentaire, à savoir garder ces délinquants violents récidivistes, ces voleurs de voitures récidivistes, derrière les barreaux. Nous devons également sortir les gens de la criminalité, en particulier les enfants qui sont très vulnérables au recrutement par des criminels. Nous devons réduire le nombre de criminels et, ainsi, nous n'aurons pas autant besoin de la technologie. Par conséquent, il est absolument essentiel que nous ayons une approche technologique, mais nous avons également besoin d'une approche ferme en matière de justice pénale. C'est ce qu'un gouvernement conservateur plein de bon sens promet de faire.
Madame la Présidente, j'avise mon collègue de Sturgeon River—Parkland que la recommandation 20 du rapport demande au gouvernement du Canada d'ajouter des ressources humaines et financières à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui permettre de mieux enquêter sur les personnes qui tentent de faire entrer clandestinement des armes à feu au Canada et de les appréhender. Le gouvernement Harper a mis à pied 1 100 agents de l'Agence des services frontaliers, et notre frontière sud revêt une importance considérable à l'heure actuelle, surtout dans le contexte de l'arrivée de l'administration Trump. Le NPD a demandé le rétablissement, l'embauche de ces 1 100 agents frontaliers dont le Canada a tant besoin.
Les conservateurs et le député se joindront-ils à nous pour demander au gouvernement de réembaucher ces travailleurs importants?
Madame la Présidente, j'invite les députés à consulter les comptes publics de l'époque. Les conservateurs investissaient dans notre frontière. Nous soutenions nos agences frontalières et leur donnions les technologies et le soutien dont elles avaient besoin.
Cependant, je pense qu'il est aussi un peu simpliste de dire que nous devons embaucher plus de monde. Bien sûr, si des personnes sont prêtes et désireuses de faire le travail, nous devons leur donner l'occasion de le faire, mais nous connaissons une crise du recrutement et du maintien en fonction dans tout le pays, que ce soit dans l'armée, à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers.
Nous n'avons pas besoin de slogans simplistes disant que nous allons simplement embaucher 2 000 personnes de plus pour pourvoir les postes. Nous avons besoin de solutions concrètes qui permettront d'améliorer le recrutement et le maintien en fonction. Nous avons également besoin de multiplicateurs de force pour donner aux personnes déjà en poste tous les outils dont elles ont besoin pour accomplir le travail, afin qu'elles puissent faire le travail que deux, trois ou quatre personnes faisaient auparavant. C'est une solution dont nous avons besoin, en plus de l'embauche de nouvelles personnes.
Recours au Règlement
Le décorum — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je rappelle aux députés qui n'ont pas la parole de bien vouloir s'abstenir de crier leurs questions ou observations. Il est très difficile d'entendre ce que disent les députés, même s'ils sont juste à côté de moi.
Avant de passer au prochain intervenant, je veux revenir dès maintenant aux rappels au Règlement qui viennent d'être soulevés. Je remercie tous ceux qui ont contribué. J'ai dit que j'allais me pencher sur les arguments présentés. C'est ce que j'ai fait, et il m'est apparu évident que ce qui a été dit n'était pas directement attribué au député, mais au projet de loi. Toutefois, cela a suscité une certaine mésentente à la Chambre. Je tiens simplement à rappeler aux députés de bien vouloir faire preuve de discernement dans la manière dont ils s'expriment afin d'éviter le désordre.
J'ai rendu ma décision là-dessus, j'espère donc que les députés ne contestent pas l'opinion de la présidence.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne conteste pas vos précisions. Par contre, je demande de la clarté pour que nous sachions à l'avenir comment les procédures vont se dérouler à la Chambre. Dans le passé, la pratique voulait que, lorsque la présidence rendait une décision et demandait à un député de retirer ses propos et de présenter ses excuses, l'affaire était traitée avant d'entendre d'autres rappels au Règlement. Aujourd'hui, vous avez rendu une décision, attendu quelques instants, entendu plusieurs autres rappels au Règlement, puis choisi de ne pas faire respecter votre décision précédente.
Je pense qu'il s'agit là d'une voie très dangereuse à emprunter et je suis d'accord avec mon collègue conservateur quand il dit que la présidence a récemment créé un précédent en la matière. Peu importe le parti qui propose le rappel au Règlement. Je pense que nous devons maintenir une situation dans laquelle la décision de la présidence est respectée et appliquée sur-le-champ. Sinon, nous allons certainement multiplier les rappels au Règlement par suite d'autres rappels au Règlement afin de pouvoir faire valoir nos arguments et tenter de convaincre la présidence de revenir sur sa décision.
Je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de procéder pour cette assemblée. C'est pourquoi j'aimerais que le Bureau et vous-même nous indiquiez clairement comment nous allons procéder à l'avenir.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, je pense que vous avez rendu une décision tout à fait correcte dans ce cas, mais le fait est que le rappel au Règlement dans votre décision n'aurait pas été nécessaire du tout si le député de Timmins—Baie James n'avait pas induit la Chambre en erreur et n'avait pas attribué une déclaration erronée à ma collègue. Je suis heureux de présenter mes excuses...
Cela relève du débat et le député sait très bien qu'il ne doit pas dire indirectement ce qu'il ne peut pas dire directement.
Parfois, au cours d'un débat, des mots sont utilisés ou le contexte est précisé. Là encore, cela relève de l'interprétation, et c'est ce qu'il en est dans ce cas.
Au député de Skeena—Bulkley Valley, je précise qu'il n'est pas inhabituel que d'autres invoquent le Règlement pour tenter d'éclaircir ce qui a été dit. J'ai précisé que j'examinerais la vidéo et le hansard, ce que j'ai fait. Il se trouve que je l'ai. Il est indiqué que le député a voté pour une loi laxiste en matière de criminalité, ce qui signifie qu'il s'agissait de la loi elle-même. Comme je l'ai indiqué, cela a semé le trouble à la Chambre, je demande donc aux députés de bien vouloir faire preuve de discernement dans leurs propos.
Je répète, comme je l'ai indiqué, que cela est fondé sur les renseignements supplémentaires qui ont été fournis pour éclaircir ce qui a été dit. J'essaie toujours de prendre en compte ce que les députés disent avoir entendu. Dans le cas présent, c'était une interprétation.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement. J'espère que ce n'est pas pour défier la présidence.
Madame la Présidente, je ne conteste pas la décision de la présidence et je respecte votre décision, mais ce que vous venez de lire n'était pas la question. Le fait que je vote ou non pour une loi est une question fondamentale pour la Chambre. Ce qui me préoccupe, c'est d'avoir été accusé du meurtre de femmes et d'enfants; par conséquent, que je vote ou non en faveur de certaines mesures législatives n'est pas la question pour laquelle une rétractation a été demandée.
Le fait que la Présidente verse au compte-rendu et répète une chose que je n'ai pas contestée me préoccupe au plus haut point. La question n'était pas de savoir s'il s'agissait d'une loi, mais d'être accusé, ce que je trouve vraiment ignoble, de venir dans cette enceinte pour soutenir le meurtre de femmes et d'enfants. C'est une simple question.
Je répète que c'est une question d'interprétation. Il est clair, d'après ce qui m'a été dit, qu'il y avait un élément d'interprétation, mais cela a semé le désordre. J'ai demandé aux députés de faire preuve de discernement dans leurs propos.
Le sujet est maintenant clos.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, au moment de prendre la parole aujourd'hui, je ne suis pas vraiment surpris. Je m'attendais un peu à ce que le Parti conservateur persévère dans le jeu à plusieurs millions de dollars auquel son chef a choisi de jouer dans son intérêt personnel et dans celui du Parti conservateur.
Les conservateurs ne se préoccupent pas du tout de ce qui se passe dans le quotidien des gens que nous représentons, partout au pays. Je trouve que c'est irrespectueux. En fin de compte, quelle que soit la façon dont le Parti conservateur se comporte à la Chambre des communes, je peux assurer aux gens qui suivent le débat que le premier ministre et tous les autres députés du caucus libéral continueront de mettre l'accent sur les Canadiens et de s'efforcer avant tout de comprendre les enjeux qui sont d'une importance vitale.
Qu'il soit question du coût de la vie, de la protection des enfants contre les préjudices en ligne ou encore du transfert de responsabilités des tribunaux militaires aux tribunaux civils afin de sauvegarder les intérêts des victimes de sévices sexuels, le gouvernement continuera de miser sur des mesures législatives qui sont à l'avantage des Canadiens.
Cela dit, c'est très décevant que les conservateurs aient choisi de parler de ce rapport en particulier pour ensuite, après avoir proposé la motion, présenter un amendement qui, au fond, ferait passer le rapport avant une question très sérieuse que le chef du Parti conservateur fait tout pour éviter.
Le chef du Parti conservateur dit souhaiter de la transparence, mais seulement de la part de toutes les autres entités politiques et surtout pas de la sienne. Les députés savent parfaitement que le comité de la sécurité publique se penche sur la question de l'ingérence étrangère, de la part de deux pays en particulier: l'Inde et la Russie. Sur ordre de son chef, le Parti conservateur fait tout son possible pour éviter que ce débat ait lieu.
Les conservateurs ne veulent pas que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penche sur la question de l'ingérence étrangère. Or, le sujet est très grave. Un Canadien a été assassiné au Canada, il y a des cas d'extorsion un peu partout au pays. Il y a de l'ingérence dans la politique canadienne, et la direction du Parti conservateur est concernée, puisqu'il y a de sérieuses allégations d'ingérence étrangère à propos de la course à la chefferie remportée par le chef du Parti conservateur.
Il y a toutes sortes de dossiers très graves où le Parti conservateur ne veut pas avoir à se justifier. Le chef du Parti conservateur en est l'illustration même. Il est actuellement le seul dirigeant de parti à la Chambre des communes qui continue de refuser de demander l'habilitation de sécurité nécessaire pour protéger non pas son parti, même si ce serait franchement une bonne chose, mais les intérêts des Canadiens. En matière d'ingérence étrangère, il fait passer ses propres intérêts avant ceux des Canadiens.
Il faut se demander pourquoi. De quoi le Parti conservateur du Canada et, en particulier, le chef du Parti conservateur ont-ils aussi peur? Qu'est-ce qui se cache dans le passé du chef du Parti conservateur? Y a-t-il quelque chose que les Canadiens doivent savoir? Est-ce qu'il a choisi de ne pas demander d'habilitation de sécurité parce qu'il sait qu'il ne l'obtiendrait pas? La raison qu'avance le Parti conservateur pour essayer de leurrer les Canadiens est ridicule et sans aucun fondement.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une motion d'amendement qui vise à faire du comité de la sécurité publique une priorité et à mettre fin au débat sur la question. Ils ne veulent pas que nous parlions d'ingérence étrangère. Qu'est-ce qui pousse le chef du Parti conservateur à refuser d'obtenir cette habilitation de sécurité?
Je dois préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville‑Nord—Burlington.
Je peux dire aux députés qu'il est très troublant de voir comment le Parti conservateur se comporte depuis quelques semaines. Les gens ne devraient pas être surpris, car lorsque Stephen Harper a été déclaré coupable d'outrage au Parlement, l'actuel chef du Parti conservateur était alors son secrétaire parlementaire. Nous savons que Stephen Harper a été son mentor à bien des égards. Aujourd'hui, le chef du Parti conservateur ordonne au Parti conservateur, l'opposition officielle, non seulement de faire de l'obstruction à la Chambre, mais aussi d'empêcher la tenue d'un débat très important au comité de la sécurité publique.
Récemment, un article a été publié sur le site web du réseau anglais de Radio-Canada. J'aimerais en citer certains extraits, car c'est important que les Canadiens comprennent à quel point le chef du Parti conservateur aime avoir le contrôle. L'article dit ceci:
Après deux ans de règne [du chef du Parti conservateur], de nombreux députés conservateurs affirment qu'ils sont beaucoup moins libres aujourd'hui qu'ils ne l'étaient avant son arrivée.
L'homme qui a promis, lors de sa course à la direction du parti, de faire du Canada « le pays le plus libre du monde » contrôle d'une poigne de fer ce que font les députés de son caucus.
Cette emprise, nous en sommes témoins aujourd'hui. Dans cet article, un conservateur a notamment déclaré: « C'est lui qui décide de tout. Son principal conseiller, c'est lui-même […] Les gens qui l'entourent ne sont là que pour concrétiser la vision du chef. »
La lecture de cet article devrait être obligatoire pour tous les Canadiens qui veulent comprendre le type de dirigeant qu'est le chef du Parti conservateur. Il parle de liberté, mais on constate qu'il a puni des députés conservateurs de façon concrète parce qu'ils avaient défendu des causes comme le logement dans leur propre circonscription. Les députés du Parti conservateur ne soumettent pas les problèmes à leur chef: c'est l'inverse. Le chef du Parti conservateur fait les choses à l'envers.
Le rôle des députés n'est pas de transmettre les messages de leur chef. C'est le contraire. Ils sont censés prendre le pouls de leurs concitoyens, puis porter à l'attention de leur chef ce qu'ils apprennent. Cet article, qui a été mis à jour le 20 novembre, vaut la peine d'être lu parce qu'il donne une idée du vrai visage du chef du Parti conservateur.
Le chef du parti conservateur doit mettre fin aux manœuvres d'obstruction. Il doit répondre de ce qui est en train de se passer. Je le mets au défi d'avoir un débat en profondeur sur cette question au lieu de se contenter de slogans-chocs racoleurs, même s'ils sont sa marque de commerce. Venons-en plutôt du cœur du problème.
Le chef du Parti conservateur doit demander une habilitation de sécurité. S'il ne le fait pas, il devrait expliquer pourquoi aux Canadiens. Quels éléments de son passé cache-t-il aux Canadiens? C'est de cela qu'il s'agit. Il doit jouer cartes sur table avec les Canadiens, en mettant fin à ce grenouillage intéressé, pour enfin s'occuper des intérêts de la population. Il doit laisser la Chambre et les comités faire l'excellent travail qu'ils ont la capacité de faire pour servir l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, si nous voulons parler de députés qui ont été longtemps la voix d'Ottawa dans leurs collectivités respectives, c'était bien le cas de Ralph Goodale. Nous avons maintenant un excellent collègue ici de la circonscription de Regina—Wascana qui se fait le porte‑parole de la population de sa région à Ottawa. Il a accompli un magnifique travail et se démarque nettement de Ralph Goodale, lequel était le porte‑parole libéral en Saskatchewan.
À propos de ce que feront les conservateurs, nous veillerons à ce qu'il y ait plus de collègues de la trempe de mon ami de Regina—Wascana ici à la Chambre quand tout aura été accompli. C'est ainsi que cela fonctionnera.
Madame la Présidente, nous savons tous que ce n'est pas vrai. Les députés n'ont qu'à lire l'article dont j'ai parlé. En voici un autre extrait: « Certains représentants élus ont l'impression de venir aux réunions de caucus “pour se faire dire quoi faire et quoi penser”. » Si des députés conservateurs ne répètent pas les slogans, ils s'exposent à des ennuis. Ils sont obligés de suivre leur caucus.
Des membres du personnel du caucus surveillent les actions des députés. Si ceux‑ci me parlent gentiment en dehors de la Chambre, ils risquent d'avoir des ennuis. Le chef conservateur leur interdit de s'adresser aux autres députés, sauf si ce sont des collègues conservateurs. Telle est la mentalité de quelqu'un qui dirige seul avec une poigne de fer. Stephen Harper avait un entourage très restreint, mais nous avons ici une tour d'ivoire occupée par une seule personne.
J'encourage les députés à lire l'article, car il en vaut la peine. On y parle de ce que les conservateurs disent de leur propre chef.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue s'est un peu écarté du sujet ce matin. Il a abordé d'autres thèmes liés à la sécurité publique. Toutefois, j'aimerais le ramener au thème de ce matin dont nous avons beaucoup parlé, à savoir la hausse de la criminalité, particulièrement envers les femmes.
Ce matin, mes questions tournent beaucoup autour de ça, parce que nous étudions en ce moment au Comité permanent de la condition féminine cette question d'épidémie de violence envers les femmes. On parle de collaboration. Or le Bloc québécois avait proposé de scinder le projet de loi C‑5 afin de prendre un peu plus de temps pour étudier convenablement la question des crimes violents commis contre les femmes parce qu'il y avait des écueils dans ce projet de loi.
Quand est venu le temps de collaborer sur la question de la sécurité des femmes, pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de scinder le projet de loi C‑5 afin d'étudier davantage les crimes commis contre les femmes pour éviter qu'il y en ait d'autres?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu'il s'agisse de bannir les armes d'assaut, d'adopter d'autres mesures de contrôle des armes à feu ou de renforcer les mesures dans différents domaines pour soutenir les femmes dans toutes les régions du pays, nous avons agi en ce sens et nous continuerons de le faire à l'avenir. Les questions que la députée a soulevées suscitent beaucoup de compassion et d'intérêt, et le ministre est disposé à en parler. Si des idées sont proposées pour améliorer la loi, de toute évidence, nous aimerions beaucoup le faire. Au cours des neuf dernières années où nous avons gouverné avec une majorité ou une minorité des sièges, nous avons clairement manifesté notre volonté d'accepter de bons amendements qui permettent d'améliorer les projets de loi.
Madame la Présidente, comme mon collègue, je conviens que nous perdons beaucoup de temps à la Chambre.
Je lui ai posé une question l'autre jour concernant les crimes de guerre internationaux commis à Gaza et ce que le gouvernement compte y faire. Ce matin, la Cour pénale internationale a inculpé Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant de crimes de guerre contre l'humanité. Le Canada a joué un rôle énorme au Rwanda avec Roméo Dallaire dans le contexte des crimes de guerre qui y ont été commis, et aussi à Srebrenica et en Serbie, mais aujourd'hui, le gouvernement ne fait rien.
Maintenant que Benyamin Nétanyahou est inculpé de crimes de guerre internationaux, que fera le gouvernement? Se prononcera‑t‑il en faveur de sanctions rigoureuses? Appuiera‑t‑il la Cour pénale internationale? Fera-t-il en sorte que ces criminels comparaissent à La Haye?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit en répondant initialement à la question, j'ai une confiance absolue et totale dans la ministre des Affaires étrangères et dans le travail fantastique qu'elle accomplit en collaborant avec nos pays alliés et en se tenant au fait de la situation mondiale. Je souscris pleinement aux mesures prises par le gouvernement à ce jour. Je pense qu'il est important que le Canada et le gouvernement continuent à surveiller la situation et à collaborer avec les pays alliés aux vues similaires pour aller de l'avant.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être ici pour contribuer à ce débat sur l'adoption du rapport sur l'étude concernant les armes à feu et les gangs à laquelle j'ai eu le plaisir de participer au comité de la sécurité publique.
Je me rends compte à quel point les choses ont changé en seulement deux ans. Cette étude, qui portait sur un sujet qui aurait pu être très controversé, a finalement fait l'objet d'un accord entre les membres du comité. Nous avons produit un rapport que les conservateurs ont approuvé lorsque nous l'avons présenté.
Je suis étonnée que, deux ans plus tard, le Parti conservateur du Canada nous serve de la rhétorique et des absurdités à propos d'un rapport dont je suis très fière. À l'époque, je pense que tous les députés en étaient très fiers, surtout de la manière dont nous avions pu nous entendre sur un enjeu qui a un impact sur nos collectivités. Les jeunes rejoignent les gangs à cause de la pauvreté et de la toxicomanie. Nous savons, et le rapport le montre, que les investissements dans les collectivités peuvent jouer un rôle déterminant quant à la possibilité que ces jeunes se retrouvent ou non dans le système de justice pénale.
Je suis vraiment déçue qu'une fois de plus, les conservateurs tentent de faire dérailler les études que nous menons au sein du comité de la sécurité publique. Nous effectuons une étude sur l'Inde et l'ingérence étrangère qui a entraîné la mort d'un Canadien en sol canadien, ainsi que sur Tenet Media et l'influence de la Russie sur la mésinformation dans notre pays. C'est ce que les conservateurs ont essayé de faire à plusieurs reprises au cours de ces deux études. Aujourd'hui, ils tentent à nouveau de faire dérailler ces deux études. À deux reprises, les conservateurs ont présenté des motions, une fois lorsque les représentants d'entreprises de médias sociaux ont témoigné sur la Russie, et une fois lorsque des experts en sécurité nationale étaient présents, et les conservateurs ont présenté des motions sur des sujets complètement différents.
Nous parlons ici d'enjeux qui ont un impact sur la vie des Canadiens. Il semble que les conservateurs, à l'image de leur chef, qui refuse d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire, ne souhaitent pas vraiment étudier la question de l'ingérence étrangère. Ils font tout un plat de l'intérêt qu'ils y portent, mais ce n'est pas vraiment le cas.
Il y a aussi beaucoup de révisionnisme ici. Le projet de loi C‑83 a été adopté, et j'étais fière de faire partie du comité lorsque nous avons adopté ce projet de loi, mais les conservateurs ne cessent de dire que le gouvernement libéral a proposé les mesures les moins restrictives. Il est amusant de constater que, lorsque ce projet de loi a été étudié en comité, les conservateurs ne se sont pas opposés à cette disposition, qui avait été proposée par le NPD. Les conservateurs ne se sont pas opposés à la disposition la moins restrictive du projet de loi C‑83 lors de son étude en comité.
Cependant, aujourd'hui, avec le révisionnisme historique qui s'est produit au fil des ans, les conservateurs semblent penser qu'ils l'ont fait. Peut-être voudraient-ils revenir en arrière pour vérifier la date d'adoption de ce projet de loi.
Je suis en train de lire un livre intitulé Indictment, de Benjamin Perrin. C'est lui qui a façonné les politiques de répression de la criminalité de Stephen Harper en tant que conseiller spécial et conseiller juridique du premier ministre. Je vais lire une citation tirée de son livre. Il dit: « En fait, j'aimerais officiellement remplacer l'expression “fermeté face à la criminalité” par “stupidité face à la criminalité”. Cela ne fonctionne pas. Cela nous rend moins sûrs, tout en coûtant une tonne d'argent aux contribuables ». Pour paraphraser le principal responsable de la lutte contre la criminalité de l'ancien premier ministre Harper, il dit que la fermeté à l'égard de la criminalité se retourne contre les contribuables et que c'est une approche stupide.
Les conservateurs aiment dire qu'ils veulent assurer la sécurité des Canadiens, mais ils se sont opposés à maintes reprises à des mesures judicieuses de contrôle des armes à feu lorsque nous les avons présentées à la Chambre. Une disposition du projet de loi C‑71 garantissait que les armes à feu seraient « confisquées au profit de Sa Majesté » dans les cas de violence conjugale.
J'ai une amie dont le mari qui la maltraitait possédait des armes à feu. Lorsqu'elle s'est adressée au tribunal, le juge a dit qu'il devait rendre ses armes. Les députés savent-ils où sont allées ces armes? Elles ont été remises au frère de son mari parce qu'il n'y avait pas d'obligation, à l'époque, de confisquer ces armes au profit de la Couronne. Mon amie vivait dans la peur parce qu'elle savait que son mari savait où se trouvaient ces armes. Nous avons changé cela grâce au projet de loi C‑71, que les conservateurs ont déclaré vouloir abroger. Si mon amie devait s'adresser à un tribunal aujourd'hui, ces armes iraient à la Couronne, et non au frère de son mari.
Dans le projet de loi C‑21, nous avons introduit trois dispositions visant à renforcer la sécurité des femmes: l'article 6.1, qui rendrait un particulier non admissible à un permis d'armes à feu s'il est visé par une ordonnance de protection ou s'il a été déclaré coupable d'une infraction commise avec usage de violence; l'article 70.1, qui obligerait le contrôleur des armes à feu qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un titulaire de permis peut avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu'un à révoquer le permis dans les 24 heures; et l'article 70.2, qui permettrait de révoquer de plein droit le permis d'un particulier qui est visé par une ordonnance de protection et de l'obliger à remettre les armes à feu à un agent de la paix dans un délai de 24 heures.
À mon avis, cela renforce la sécurité des femmes canadiennes. Il est regrettable que le parti d'en face veuille retirer le projet de loi C‑21, qui contient ces dispositions. Il comprend également des dispositions relatives aux armes d'assaut, qui ont été utilisées à l'École polytechnique de Montréal, dont l'anniversaire de l'attaque aura lieu le 6 décembre. Le Parti conservateur refuse toujours de reconnaître que l'individu qui a tué ces femmes ce jour-là possédait une arme à feu légale à l'époque, tout comme la personne qui est entrée dans la mosquée de Québec et qui a tué et blessé des gens.
Lors de notre étude du projet de loi C‑21, Blaine Calkins s'est présenté au comité. Désolée, le député de Red Deer—Lacombe...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée a mentionné un député en le nommant au lieu de citer le nom de sa circonscription, ce que nous ne faisons pas ici.
Je suis désolée, mais je ne l'ai pas entendue. Malheureusement, j'avais une conversation en aparté avec le greffier afin de clarifier quelque chose.
La députée vient de retirer ses paroles et de reconnaître qu'elle n'aurait pas dû prononcer le nom du député. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas nommer les parlementaires par leur nom ou prénom.
La parole est à la secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, au cours de la réunion du comité, le député de Red Deer—Lacombe a prétendu que j'assimilais les chasseurs au tireur de Danforth, ce qui n'est pas le cas.
Nous avons adopté à l'unanimité, y compris avec l'appui du Parti conservateur du Canada, un article aux termes duquel un permis d'arme à feu sera nécessaire pour acheter des chargeurs. Le député a expliqué au comité que des personnes parcourent de 200 à 300 milles et paient entre 5 000 $ et 20 000 $ pour participer à une chasse au wapiti. Si leur chargeur ne fonctionne pas, nous les empêcherons d'aller en ville en acheter un autre pour aller abattre un wapiti. Eh bien, s'ils n'ont pas leur permis sur eux, ils ne sont même pas censés utiliser leur arme à feu. Non seulement cela, et j'ai attiré l'attention du député sur ce point, mais Reese Fallon, qui a été tuée à Danforth, n'a pas eu le choix. Si cet article avait été en vigueur, peut-être que le tireur n'aurait pas pu se procurer de chargeur sans permis.
Les conservateurs aiment parler de la mise en liberté sous caution, mais ils oublient de mentionner qui est chargé de l'administration de la justice, et c'est la province. Je vais parler de l'Ontario et de ma collectivité, celle de la région de Halton.
En 2017, un nouveau palais de justice a été annoncé pour la région de Halton. La construction devait commencer en 2019, et elle devait s'achever il y a un an. En ce moment, le palais de justice de la région de Halton est rempli de moisissures et d'amiante. Des interrogatoires de jurés ont lieu à la cafétéria parce qu'il n'y a pas d'endroit où les faire passer. Ces tribunaux ne sont pas saisis de certaines affaires, et des gens sont mis en liberté parce que l'appareil judiciaire et la province ont annulé la construction de ce palais de justice. Le gouvernement Ford l'a annulée dès qu'il a été élu. Dans les prisons provinciales, les détenus sont à trois par cellule, donc les juges ne veulent pas envoyer les délinquants en prison. Nous devons travailler ensemble sur ce dossier, et la province de l'Ontario doit intervenir.
J'aimerais proposer un sous-amendement:
Que l'amendement soit modifié par substitution:
a) aux mots « mardi 17 décembre 2024 » des mots « lundi 24 février 2025 »;
b) aux mots « vendredi 28 février 2025 » des mots « lundi 31 mars 2025 ».
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue et moi avons travaillé très fort au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour faire du projet de loi C‑21 une bonne loi.
Ce projet de loi contenait énormément de mesures réglementaires qui devaient venir par la suite, et nous faisions un peu confiance au gouvernement lorsque nous avons adopté le projet de loi. Nous espérions que le gouvernement adopterait rapidement les règlements nécessaires pour que la loi soit vraiment rigoureuse. Or, ce n'est pas vraiment ce qui s'est passé.
Depuis que la loi a été adoptée, on attend encore après plusieurs règlements, notamment des règlements qui pourraient protéger les femmes en cas de violence conjugale, mais également pour ce qui est des armes à feu de type assaut qui sont toujours sur le marché, qui sont toujours dans les rues et dans les maisons.
Le gouvernement veut aller de l'avant en lançant un programme de rachat de ces armes à feu. Toutefois, c'est simple pour un citoyen qui voit une de ses armes interdite de la redonner au gouvernement, de prendre l'argent et d'aller s'en acheter une autre. Comment se fait-il que le comité consultatif pour déterminer quoi faire de ces armes ne soit pas encore mis sur pied?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. J'ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec elle sur cet enjeu. Je sais que nous n'aurions pas pu faire ce que nous avons fait en matière de contrôle des armes à feu sans son soutien et son aide.
Je tiens à assurer à la députée que tous les points qu'elle a mentionnés restent une priorité pour le gouvernement. Je continue à faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette en place cette réglementation le plus rapidement possible et pour que nous donnions suite à tout ce que nous avons promis dans le projet de loi C-21.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour son discours, ainsi que pour tout ce qu'elle fait pour défendre les femmes et protéger les enfants, ici au Canada et dans le monde entier.
Je voudrais lui demander de répondre à certaines observations faites par son collègue dans ce débat. Le député a indiqué qu'il avait le plein appui de la ministre des Affaires étrangères. Ce matin, la Cour pénale internationale a déclaré que Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense étaient considérés comme des criminels de guerre. Le Canada a joué un rôle important par le passé lorsqu'il s'est agi de faire comparaître des criminels de guerre à La Haye pour qu'ils soient jugés.
Je voudrais savoir si cette députée et le gouvernement libéral vont défendre les droits de la personne et le droit international? Vont-ils respecter la décision et jouer un rôle pour que justice soit faite ici au Canada et dans le monde entier?
Madame la Présidente, comme mon collègue, je fais confiance à la ministre des Affaires étrangères. Comme la députée le sait, je suis l'une de ses secrétaires parlementaires.
La situation à Gaza est absolument horrible, et nous savons que c'est une solution diplomatique qui permettra de résoudre les problèmes qui s'y posent. La décision vient d'être rendue publique ce matin, et je sais que nous l'examinerons.
Madame la Présidente, j'ai une question à propos du sous-amendement préoccupant proposé à notre amendement sur la question débattue aujourd'hui. Notre amendement demande au comité de la sécurité publique et nationale, dont la députée et moi-même faisons partie, d'examiner en détail la situation de la criminalité et de la mise en liberté sous caution dans ce pays, étant donné ce que nous voyons jour après jour dans les gros titres sur les crimes violents commis par des personnes en liberté sous caution.
Je suis préoccupée par le fait que le sous-amendement de la députée, en substance, reporte la responsabilité du comité d'examiner la hausse de la criminalité violente à laquelle nous assistons, et je ne comprends pas pourquoi elle ne trouve pas utile que le comité de la sécurité publique se penche immédiatement sur cette question. Je sais que nous avons beaucoup de priorités. Il y a beaucoup de priorités concurrentes importantes au sein du comité, mais compte tenu de ce que nous voyons, il n'est franchement pas responsable de reporter cette étude de plusieurs mois.
Madame la Présidente, je trouve cela un peu fort. Nous étudions l'ingérence étrangère de la part de la Russie et de l'Inde. La députée veut faire une étude sur la violence faite aux femmes et la hausse de la criminalité. La Fédération de la police nationale, le syndicat de la GRC, a fait savoir que les provinces et les territoires avaient besoin de plus de ressources, que tous les gouvernements devraient investir dans l'exécution des ordonnances de mise en liberté sous caution et que « toute administration qui fait appel à un juge de paix pour présider les audiences de mise en liberté sous caution doit établir pour ces postes une norme de qualification fondée sur la scolarité et la formation juridique ».
Bon sang, l'Ontario nomme des juges de paix qui n'ont pas de formation juridique. Faut‑il s'étonner que ces juges de paix prennent des décisions qui vont à l'encontre de l'intérêt des citoyens?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur ce sujet, bien que nous ayons parlé de ce rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale il y a des années déjà. C’était à l'époque une proposition du Bloc québécois de parler de la recrudescence de la violence par armes à feu. À ce moment, il y avait beaucoup de crimes commis en plein jour par armes à feu dans des villes comme Montréal, près de garderies. Il y avait notamment eu un tir dans une bibliothèque. Bref, beaucoup d’événements faisaient que nous considérions qu’il fallait parler de cela de façon urgente. Il y avait alors eu une belle collaboration entre les partis pour qu'une étude soit menée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous avons donc fait une étude exhaustive en comité et un rapport contenant 34 recommandations a été publié en avril 2022. Cela nous ramène quelques années en arrière, alors que l’honorable Jim Carr était président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous le saluons. Nous nous ennuyons de lui. Tout cela pour dire qu'en relisant les différentes recommandations ce matin, je me suis rendu compte avec déception que la majorité des recommandations, bien que ce rapport date de 2022 et qu’une importante loi sur les armes à feu ait été adoptée depuis, n’ont pas été mises en place par le gouvernement. C’est extrêmement dommage.
L’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de parler à nouveau de cette idée des conservateurs, je la salue parce qu’il semble que ce soit encore vraiment d’actualité. Les crimes violents commis par armes à feu ne semblent pas avoir énormément diminué au cours des dernières années, en tout cas pas depuis le dépôt de ce rapport. Il semble donc tout avisé d’en parler davantage et de remettre la pression sur le gouvernement pour qu’il agisse en ce sens.
Tout à l'heure, je mentionnais à la secrétaire parlementaire que le projet de loi C‑21 était effectivement un pas dans la bonne direction, mais qu’il y avait beaucoup de réglementation attachée à celui-ci et que nous n'en avions pas encore vu la lumière. Ce sont pourtant des règlements qui sont importants et qui peuvent avoir une incidence positive sur la vie, notamment celle des femmes qui seraient victimes de violence conjugale. Grâce à des dispositions « drapeau rouge » et « drapeau jaune », ces femmes peuvent être davantage protégées. Il est important qu'on mette ces mesures en place. Nous avons travaillé fort en comité pour que ces mesures existent, mais nous n'en voyons pas encore la couleur.
C’est la même chose concernant tous ces modèles d’armes à feu qui sont toujours disponibles sur le marché, qui sont toujours détenues par des propriétaires d’armes à feu de type assaut, qui sont toujours en circulation alors que le gouvernement en a banni plusieurs il y a quelques années. Il y a des modèles qui sont extrêmement similaires. Comme je le disais à ma collègue tout à l’heure, cela n’a pas de sens pour moi de mettre en place un programme de rachat des armes à feu quand une personne qui détient une arme se trouvant sur la liste des armes à feu bannies va pouvoir donner son arme au gouvernement, prendre l’argent en retour et aller s’acheter une arme à feu qui est pratiquement similaire. Pourquoi met-on en place un programme de rachat si c’est pour faire ça?
Allons-y avec une interdiction complète. Faisons le tri entre les armes à feu qui seraient possiblement utilisées pour la chasse, parce que parmi les armes à feu que nous avions identifiées lors de l’étude du projet de loi C‑21, il y en avait qui seraient possiblement utilisées pour la chasse. Ce que nous avions proposé au gouvernement à ce moment, c’était de mettre en place un comité consultatif. En effet, pourquoi cela devrait-il être une décision politique? Nous suggérions de laisser ça à des experts neutres de tous les domaines qui étudieraient la chose. Nous parlions de près de 500 modèles qui sont toujours en circulation, et peut-être d’une douzaine de modèles possiblement utilisés pour la chasse. Nous disions qu'il fallait demander à ces experts de fournir des recommandations au gouvernement pour que le gouvernement agisse ensuite en ce sens, et que ce serait, à ce moment, l'occasion de mettre en place un programme de rachat plus sérieux et de ne pas prendre l’argent des contribuables pour juste permettre à quelqu’un d'aller s’acheter un modèle différent.
J’y reviendrai plus en détail, mais je veux aussi parler de la liste des 34 recommandations qui ont été adoptées en avril 2022. Je dois dire qu'il y a eu un travail collaboratif en comité et que c'est plutôt rare, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qu’il y ait unanimité sur des sujets.
C'était beau de voir tous les partis s'entendre sur le fait qu'il fallait que le gouvernement en fasse davantage dans le dossier de la violence par arme à feu. Le Comité a fait des recommandations très intéressantes. Je vais en présenter quelques-unes.
On voulait notamment améliorer la collecte de données sur la contrebande d'armes à feu. C'est un rapport qui est très large. On parle des modifications législatives pour les armes à feu de style arme d'assaut, mais aussi du trafic d'armes à feu illégales à la frontière. On parlait notamment de la frontière à Akwesasne et de la collaboration entre les différents services de police. On parle aussi beaucoup de dépistage d'armes à feu et de formation des forces de l'ordre pour ce dépistage des armes à feu. Il s'agit d'une formation continue à l'intention des agents de la Gendarmerie royale canadienne, notamment. Il y a beaucoup de recommandations qui concernent le dépistage.
On voulait que le gouvernement du Canada s'emploie à détourner les jeunes de la culture des gangs. C'est très important. Il faut faire de la prévention auprès des jeunes, souvent dans des milieux défavorisés, qui vont être attirés par des gangs criminels et qui vont commettre des crimes. Tout cela est relié. Quand on parle de trafic d'armes à feu, quand on parle de violence par armes à feu, on peut penser que c'est relié au trafic de drogue, à la traite de personnes et même au vol de voitures. On a aussi parlé de cela souvent. Il s'agit des activités criminelles qui servent à en financer d'autres, dont le trafic des armes à feu. On demandait au gouvernement d'en faire plus pour prévenir ce type d'activité criminelle. On demandait notamment au gouvernement d'élargir sa stratégie nationale pour la prévention du crime avec différentes mesures. On demandait aussi à ce qu'il tienne un sommet national sur les armes à feu et les gangs à Ottawa. Cela n'a pas été fait, malgré que c'est une recommandation depuis 2022.
Prenons l'exemple des vols de véhicules. Il y a quelques mois, quand j'ai soulevé ce sujet à la Chambre des communes, les conservateurs ont embarqué parce que c'est un fléau, particulièrement à Montréal et à Toronto. Le gouvernement a voulu agir rapidement et a lancé un sommet national sur les vols de véhicules, qui semble avoir engendré des résultats. Je suis allée visiter les installations du port de Montréal et je suis allée visiter les installations de l'Agence des services frontaliers, qui sont tout près du port. Nous avons vu qu'il y avait toute une collaboration entre les services policiers, Équité Association et l'Agence des services frontaliers du Canada pour la fouille de conteneurs. Nous avons vu comment tout cela fonctionne.
Parfois, quand on aborde des sujets à la Chambre des communes, on sent que cela peut avoir des répercussions dans la vraie vie. C'est intéressant. Je me dis que, si cela fonctionne avec les vols de véhicules, pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas avec la violence par arme à feu et les gangs? Un sommet national, c'est toujours d'actualité, mais surtout, cela permet à tout le monde, à tous les intervenants, d'être à la même table et d'avoir des discussions pour savoir comment agir par la suite. Cela reste une recommandation intéressante qui peut être mise en œuvre n'importe quand avec peu de moyens. C'est toujours bon d'établir une communication entre tous les intervenants.
Ce qu'on demandait aussi au gouvernement, c'est de se pencher sur le commerce illégal des stupéfiants. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a toujours un lien avec l'épidémie des opioïdes, qui engendre la violence par arme à feu et le trafic illégal de tabac, notamment. Ce sont toutes des choses qui sont reliées. Il est important d'augmenter les ressources policières pour lutter contre la violence liée aux gangs. On parle souvent de l'importance d'augmenter les effectifs au sein des forces policières qui peuvent faire ce travail. C'est la même chose pour les services de police autochtones. Tout à l'heure, je parlais de la police d'Akwesasne.
Depuis plusieurs années, les services de police autochtones demandent à être reconnus comme des services essentiels. Ils veulent qu'on leur donne plus de moyens pour pouvoir faire leur travail. Je ne cible pas du tout la nation autochtone, mais on sait que cet endroit est un endroit très stratégique entre le Québec, l'Ontario et les États‑Unis où il y a énormément de trafic. Beaucoup de personnes peuvent agir sur ce territoire, mais il faut qu'elles travaillent en collaboration, notamment avec le service de police d'Akwasasne. Dans ce rapport, on demandait qu'il y ait un meilleur financement et une meilleure collaboration. On demandait que le gouvernement du Canada leur donne tout simplement les moyens de leurs ambitions pour agir contre le trafic d'armes à feu, de stupéfiants et de tabac et la traite de personnes.
On le voit avec des migrants qui essaient d'arriver de façon irrégulière. Certains sont décédés en essayant de traverser à cet endroit même. Un contrôle accru est vraiment essentiel.
Ce qu'on demandait au gouvernement, c'est qu'il « fasse enquête sur le besoin de renforcer la sécurité frontalière des opérations commerciales internationales dans le mode ferroviaire et des opérations de transport maritime de marchandises. » Le Bloc québécois a fait un rapport complémentaire à cette étude. Ce que nous recommandions, c'était de bonifier la recommandation 19, en disant qu'il ne s'agit pas seulement de faire enquête sur le besoin, ce qui est assez large, mais plutôt de renforcer la surveillance frontalière.
Il y a énormément de témoins qui sont venus au Comité. Plusieurs d'entre eux, dont le président du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, nous disaient que les conteneurs qui arrivent par train et par bateau sont très peu surveillés. Si on peut cacher des voitures là-dedans, on comprendra qu'on peut certainement cacher des armes à feu. Il doit donc y avoir une surveillance accrue. Nous demandions que cette recommandation soit un peu plus renforcée. C'est pourquoi nous l'avons mise dans le rapport complémentaire du Bloc québécois.
À la recommandation 20, on demandait au gouvernement qu'il « ajoute des ressources humaines et financières à l'Agence des services frontaliers du Canada ». C'est donc un peu ironique de constater qu'il y aura une réduction des heures d'ouverture de 35 postes frontaliers au Canada, dont 10 au Québec. C'est ce qu'on voyait cette semaine dans les médias. Au même moment, le président élu des États‑Unis, M. Trump, menace d'expulser des millions de personnes. On peut comprendre que ces gens vont peut-être essayer de venir au Canada de façon irrégulière parce qu'il y a une brèche dans l'Entente sur les tiers pays sûrs qui leur permet de venir sur le territoire canadien. S'ils ne sont pas repérés pendant 14 jours, ils peuvent faire une demande d'asile dans un poste frontalier ou sur le site du gouvernement du Canada de façon tout à fait régulière.
On les invite donc à enfreindre la loi, à entrer au Canada de façon illégale pour ensuite faire une demande tout à fait légale afin de s'installer au Canada. Or, la limite de notre capacité d'accueil est déjà atteinte. En tout cas, c'est le cas au Québec, et on commence à entendre d'autres provinces qui disent que ça commence à être difficile pour elles aussi d'accueillir convenablement ces gens.
Nous disons au gouvernement qu'il faut faire attention. Nous entendons l'écho du prochain gouvernement américain, qui veut peut-être expulser des millions de personnes, et nous n'avons pas de plan à la frontière. Ça fait des années que nous disons qu'il faut davantage d'effectifs, de ressources humaines, et on nous dit qu'on réduit les heures d'ouverture et les effectifs à certains postes frontaliers, dont des postes stratégiques à la frontière canado-américaine. C'est un peu inquiétant de constater ça.
Ce matin, j'avais une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique et j'ai abordé le sujet avec lui. Si on déplace ces effectifs, où va-t-on les mettre? Est-ce qu'on veut les déployer ailleurs à la frontière pour prévenir ce scénario? J'ai posé cette question au ministre à la Chambre à plusieurs reprises et on me disait que tout allait bien pour l'instant et que, quand il y aurait une crise, on la gérerait. C'est toujours le problème de ce gouvernement. Au lieu d'anticiper les problèmes et les crises, il attend que ça lui éclate dans la face avant d'agir. À ce moment, il est toujours un peu trop tard. C'est dommage. Dans ce rapport, qui date d'avril 2022, on demandait déjà l'ajout de ressources pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela n'a toujours pas été fait. En tout cas, c'est ce que le Syndicat des Douanes et de l'Immigration nous dit.
À la recommandation 22, on demandait que le gouvernement « ajoute une liste et des définitions normalisées des armes à feu prohibées dans le Code criminel du Canada, en mettant l'accent sur la simplicité et l'uniformité ».
C'est tout le contraire que le gouvernement a décidé de faire avec le projet de loi C‑21 en proposant une définition des armes à feu prohibées de façon évolutive. Il est difficile à expliquer au commun des mortels ce que cela veut dire. En gros, ça veut dire qu'on interdit les armes à feu qui n'existent pas encore. Celles qui sont déjà en circulation, elles peuvent le rester, mais les nouvelles armes à feu qui seront créées seront interdites. Alors, les manufacturiers se disent qu'ils ne créeront pas des armes à feu qui répondent à ces critères. Ils contournent déjà la loi. Alors, à mon avis, la façon dont on a procédé n'a pas servi à grand-chose.
On a été obligé d'adopter cette proposition parce que, ce qui était proposé avant, c'était encore pire. Le gouvernement proposait d'ajouter une liste d'un peu plus de 1 000 armes à feu dans le Code criminel. Avec une liste interminable d'armes à feu, il y aurait eu un cafouillage total au moment de faire des modifications dans le Code criminel. Il ne semble pas y avoir de solution miracle, mais celle-là n'était pas idéale. Comme je le disais, on laisse en circulation des armes à feu qui peuvent être extrêmement dangereuses, qui peuvent être utilisées à des fins malhonnêtes.
On sait qu'il y a des gens qui sont respectueux de lois. Je me permets de le mentionner. Depuis des années, il y a des propriétaires d'arme à feu qui ont toujours fait ce qui leur était demandé et qui prennent bien soin de leurs armes à feu. Ils ne sont pas un problème pour la société. On entend toujours l'argument selon lequel ce sont les armes illégales, les criminels et les gangs de rue qui font du grabuge et que ce sont les honnêtes propriétaires d'armes à feu qui écopent. Cela dit, quand on décide d'avoir une arme à feu, il faut être conscient qu'il y a des réglementations relatives à cela et qu'il faut être prudent.
Alors, je pense qu'il est toujours bon d'avoir des réglementations et des lois pour les gens qui décident d'avoir un objet qui peut enlever la vie d'une personne dans leur maison. Toutefois, il est vrai que cela peut avoir l'air contradictoire de laisser la porte ouverte aux criminels, au trafic d'armes à feu et de toujours s'en prendre aux propriétaires respectueux des lois.
La façon dont avait procédé le gouvernement, c'était de mettre tout cela dans le même paquet. Même si certaines de ces armes étaient utilisées pour la chasse, le gouvernement les a incluses dans son projet de loi afin de les interdire. Des gens sont venus nous dire en comité que des armes à feu comme la SKS sont utilisées dans des communautés autochtones pour la chasse depuis des années. Même si des meurtres de masse ont été commis avec une SKS, la question était de savoir si on doit interdire cette arme. C'est pour cette raison que nous demandions au gouvernement de créer un comité consultatif avec des experts indépendants.
Je me rappelle qu'à la fin des travaux parlementaires au mois de juin 2023, en revenant chez moi, j'avais écrit un courriel à l'équipe du ministre de la Sécurité publique pour recommander des noms de personnes et d'experts, qui pourraient faire partie du comité consultatif. On me disait que ça s'en venait, qu'on allait prendre mes suggestions. J'avais donc espoir que ça s'en venait bientôt, mais, depuis, il n'y a pas de son, pas d'image. Ça fait un peu plus d'un an.
On se rappelle qu'il y a eu un changement de ministre à peu près un mois plus tard, en juillet 2023. Alors, je comprends que cela peut entraîner des délais, mais, encore aujourd'hui, rien ne s'est produit. Il y a des groupes qui continuent de sonner l'alarme. D'ailleurs, je rencontre un peu plus tard aujourd'hui l'organisme PolySeSouvient qui dit n'avoir reçu que la moitié de tout ce qui lui avait été promis.
Je reviens sur le fameux programme de rachat des armes à feu. C'est une bonne idée, mais si on peut vendre son arme au gouvernement pour aller s'en racheter une qui fait exactement le même travail, ça ne sert à rien et on dépense l'argent des contribuables pour rien. Alors, il y a encore énormément de choses à faire.
L'Association de police de l'Ontario a écrit une lettre au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice plus tôt cette semaine. Le chef du Bloc québécois en a reçu une copie. Elle dit qu'il y a un afflux assez important d'armes illégales qui arrivent au Canada. Alors, il faut s'y pencher. Il y a tellement de questions qui ne sont pas encore pas réglées relativement aux armes à feu.
J'aime bien le nouveau ministre de la Sécurité publique. Je lui fais confiance. Nous avons de bonnes conversations, lui et moi, mais, depuis qu'il est en poste, c'est comme si les choses n'avançaient pas. C'est dommage parce que nous avons fait notre travail législatif parlementaire en tant qu'opposition. Ce que nous pouvions faire, nous l'avons fait. Là, c'est dans le camp du gouvernement. Cela prend des mesures réglementaires. Il n'y a que le gouvernement qui peut agir en ce sens et il ne le fait pas. C'est dommage parce qu'il s'est fait élire à plusieurs reprises en disant qu'il allait effectuer un meilleur contrôle des armes à feu. Là, il va peut-être perdre le pouvoir bientôt et ce ne sera toujours pas fait. C'est dommage pour les personnes qui y croyaient, comme les femmes de l'organisme PolySeSouvient, qui se battent depuis bientôt 35 ans. Elles ne verront pas le jour de ces fameuses réglementations. C'est extrêmement dommage.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné les efforts de la députée d'en face pour faire avancer ce dossier, et je l'en remercie. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec tout ce qu'elle a dit, mais je le suis avec beaucoup de points qu'elle a soulevés.
La question que je veux lui poser concerne le fait que le Parti conservateur s'appuie sur ce rapport vieux de deux ans dans le but d'essayer d'empêcher le comité de la sécurité publique de se pencher sur l'ingérence étrangère de la part de la Russie et de l'Inde. Le comité de la sécurité publique pourrait être saisi d'une foule de sujets à l'ordre du jour. La députée sait par expérience que la question dont nous parlons aujourd'hui finira assurément par être étudiée.
En ce qui concerne l'ingérence étrangère, son chef a obtenu l'habilitation de sécurité. Un seul chef ne l'a pas obtenue. Ce chef demande maintenant à son caucus d'empêcher la tenue de cette étude en présentant l'amendement dont nous discutons. Pourrait‑elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Madame la Présidente, c'est assez clair que l'intention des conservateurs est de prendre le contrôle du programme du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, que ce soit en présentant cette motion ou une autre. Chaque fois que nous arrivons au Comité, des motions ont été proposées afin que nous parlions d'autre chose que les deux études prévues à l'horaire, celle de la désinformation russe au Canada et celle de l'ingérence ou de la relation entre l'Inde et le Canada. Je m'explique mal pourquoi le Parti conservateur ne veut pas en parler.
En même temps, ça devient une joute partisane alors que ça ne devrait tellement pas l'être. L'ingérence étrangère est un sujet extrêmement sérieux pour nos institutions démocratiques, particulièrement à l'aube des élections où on ne veut pas rejouer dans le même film que les élections précédentes. J'ai l'impression que c'est l'occasion pour les libéraux de répéter ad nauseam que le chef du Parti conservateur n'a toujours pas son accréditation de sécurité. Malheureusement, les deux partis en font une joute partisane dans laquelle je ne veux pas embarquer.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de son allocution, la députée a parlé de l'Agence des services frontaliers du Canada et des frontières. J'ai récemment fait inscrire au Feuilleton une question concernant ce que le gouvernement libéral à l'intention de faire avec les frontières. L'Agence des services frontaliers du Canada envisage en fait de modifier les heures de service à plusieurs postes frontaliers au pays. Elle s'intéresse en particulier au nombre de voitures qui franchissent nos frontières.
Regardons ce qui se passera dans les petites villes des régions rurales de la Saskatchewan ou du Canada. Ce sont les premiers postes frontaliers que le gouvernement cherchera à modifier. Dans certains cas, les changements qui seront apportés à ces petits postes frontaliers faciliteront la contrebande d'armes à feu et d'autres activités répréhensibles, pour la simple raison que le gouvernement concentrera ses efforts sur le renforcement de Windsor et d'autres postes frontaliers les plus importants. Tout cela se fera toutefois aux dépens des petits postes frontaliers des régions rurales.
Que pense ma collègue de ces changements?
[Français]
Madame la Présidente, moi aussi, je m'interroge sur cette décision du gouvernement ou de l'Agence des services frontaliers de réduire les heures.
Ce qu'on m'expliquait ce matin du côté du cabinet du ministre, c'est que c'est les États-Unis qui voulaient, de leur côté, réduire les heures de service. On n'a donc pas trop le choix de leur faire plaisir parce que la future administration est un peu imprévisible. On ne veut pas trop les déranger ou les perturber. C'est la raison qu'on m'a donnée. Ainsi, si le Canada se plie à toutes les demandes des Américains, ça s'annonce bien pour les quatre prochaines années.
De notre côté, nous avons peut-être des entreprises dans différentes circonscriptions où il y a des postes frontaliers qui sont pénalisés par cela. En effet, une réduction des heures d'ouverture, ça pénalise le transport de certaines personnes et de certaines entreprises.
C'est inquiétant, surtout à un moment où on dit qu'on a besoin davantage d'effectifs aux frontières et aux postes frontaliers.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est curieux d'entendre les conservateurs s'inquiéter de la réduction du nombre d'heures à la frontière alors que c'est un gouvernement conservateur qui a supprimé 1 100 postes d'agents de sécurité aux frontières. Depuis ce temps, nous n'avons cessé d'exhorter le gouvernement libéral à les réembaucher. Le gouvernement semble avoir beaucoup d'argent à dépenser, notamment 35 milliards de dollars pour le pipeline Trans Mountain, sans parler des 18 milliards de dollars versés en subventions aux combustibles fossiles et des centaines de millions de dollars versés à des consultants comme McKinsey, mais il n'a pas les moyens d'investir dans la sécurité aux frontières pour empêcher l'entrée d'armes illégales au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un peu ironique d'entendre le NPD dire que le gouvernement dépense trop d'argent. Ce matin, on apprenait que le gouvernement va dépenser 5 milliards de dollars pour faire plaisir au NPD et pour avoir son appui sur les votes de confiance. Les 3 milliards de dollars pour aider les aînés de 65 à 74 ans, c'était beaucoup trop d'argent, mais 5 milliards de dollars pour avoir l'appui du NPD, ça, c'est n'importe quand.
J'espère que cette mesure va venir avec des demandes environnementales de la part du NPD. En effet, on entend souvent les députés néo-démocrates critiquer le gouvernement qui n'en fait pas assez pour la lutte contre les changements climatiques, mais, parmi tous les accords que le gouvernement a faits avec le NPD, je n'en ai jamais vu sur l'environnement.
J'espère que cela s'en vient.
Madame la Présidente, quand j'écoute ma collègue, j'hésite entre l'expression « les bottines ne suivent pas les babines » et « on va revivre le jour de la marmotte ». Je fais un lien parce que ma collègue de Victoria a abordé la question des coupes aux services frontaliers.
Comme adjointe, il y a de cela quelques années, sous les conservateurs, je me souviens d'avoir mené le combat pour le député que je représentais, qui avait des postes frontaliers dans sa circonscription. Nous avions vu venir les conséquences des coupes, alors nous avions eu des discussions avec le syndicat de l'ASFC à l'époque.
La semaine prochaine, dans le cadre d'une étude sur les féminicides au Comité permanent de la condition féminine, nous allons recevoir PolySeSouvient. Encore une fois, nous rejouons dans un jeu, nous nous sommes fait réélire et nous voyons des annonces faites à chaque élection sur la question d'un meilleur contrôle des armes. Nous allons recevoir les membres de PolySeSouvient, qui vont venir répéter leur message et nous redemander, plus de 35 ans plus tard, un contrôle des armes à feu.
Effectivement, on peut se douter que c'est par les frontières que les armes entrent beaucoup, mais j'essaie de voir ce que nous pourrions proposer comme mesure ou comme recommandation dans notre étude. Il y en a tellement qui doivent être mises en place. Ma collègue en a fait toute une liste dans son discours.
Laquelle serait la plus importante et la plus urgente à mettre en place? Laquelle devrait-on retenir dans le cadre d'une étude sur les féminicides et le contrôle des armes à feu?
Madame la Présidente, c'est assez simple. La prochaine action du gouvernement semble être vraiment la mise en place du programme de rachat des armes à feu bannies. C'est ce que nous demandions, mais c'est une demi-mesure dans la mesure où il y a encore des armes à feu de style armes d'assaut qui circulent sur le marché et qui font le même travail que celles qui se retrouvent sur la liste d'armes interdites. Alors, faisons le travail jusqu'au bout.
C'est facile. C'est possible pour le gouvernement de mettre en place une réglementation qui va interdire ces armes. Faisons-le avant de mettre en place un programme de rachat. Je ne serais pas surprise qu'au Comité permanent de la condition féminine, ce soit ce que PolySeSouvient va demander. C'est l'une de ses principales demandes. Cette semaine, ses membres se sont exprimés avec la mairesse de Montréal, Valérie Plante, qui demande encore une fois que le gouvernement mette en place les recommandations et la réglementation liées au projet de loi C‑21.
Je dirais que c'est ce qui urge le plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question très brève. La députée vient de parler de l'interdiction des armes à feu d'assaut. Pourrait-elle citer la définition du terme dans la mesure législative ou dans un quelconque texte du gouvernement du Canada, ou même fournir sa propre définition de ce qu'elle entend par là? Cela fait plus de cinq ans que j'essaye d'obtenir une réponse à cette question, et le gouvernement n'en a pas. La définition n'existe pas. Je pense que c'est une désignation trompeuse destinée à semer la confusion dans l'esprit des Canadiens. Nous devrions parler des capacités et de la puissance des armes à feu, au lieu d'utiliser des termes qui n'ont de sens que pour les personnes qui tentent de diviser les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Il ne semble pas y avoir de définition de la part du gouvernement du Canada sur ce qu'est une arme à feu ou une arme d'assaut de style militaire. On a de la misère à définir ça. J'ai l'impression que c'est pourquoi le gouvernement a décidé d'adopter une définition évolutive, parce qu'il n'était pas capable de définir vraiment ce que c'était. C'est pour ça qu'on se retrouve avec ces problèmes sur les bras. On n'est pas capable de donner une définition aux choses.
C'est la même chose en matière d'environnement. Le gouvernement parle de subventions inefficaces aux pétrolières. Est-ce qu'on peut bien me dire ce qu'est une subvention inefficace?
Je pense que, dans toutes les subventions, il n'y en a aucune qui est efficace quand on les donne à des entreprises qui font des milliards de dollars de profits par année. C'est un peu le même problème pour le contrôle des armes à feu. On est incapable de définir les choses telles qu'elles sont.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre sur la question de la violence, de la violence armée et de la protection des collectivités.
Je voudrais commencer par dire à Kaylie Smith, qui a 16 ans et vit à Cobalt, que nous l'aimons. Elle a récemment subi un traumatisme horrible: elle a été victime d'une tentative de féminicide dans notre collectivité de Cobalt. Je tiens à remercier les premiers intervenants, la police et tous ceux qui se sont mobilisés pour elle. Elle va s'en sortir, mais ce qui m'a frappé après cet horrible acte de violence, c'est la façon dont notre collectivité s'est rassemblée, non dans la rage, mais pour comprendre que nous devons être là pour nous aider les uns les autres. Nous aimons Kaylie; elle va s'en sortir.
Les meilleurs spectacles de marionnettes politiques que j'ai vus au cours de mes 20 années au Parlement ont porté sur la question des armes à feu et de la sécurité. Mes collègues libéraux et conservateurs sortent leurs épouvantails, ils sautent sur place et lancent des pierres et des slogans. Aujourd'hui, nous débattons d'un rapport qui remonte à deux ans. C'est un excellent rapport, un rapport marquant, mais jusqu'ici, personne n'a voulu y donner suite. Le but visé est d'interrompre les travaux du gouvernement, ce qui explique que nous nous retrouvions soudainement à traiter la question des armes à feu et des gangs, un sujet pour lequel nous avons besoin d'une stratégie.
Je voudrais parler de la situation actuelle dans le Nord de l'Ontario, où nous constatons des niveaux de violence armée jamais vus. Il est difficile de déterminer comment nous en sommes arrivés là. Le Canada rural a subi trois types de préjudices qui ont entraîné le niveau de violence sans précédent que nous observons actuellement.
Quand je parle de violence, je parle de jeunes membres de gangs qui viennent dans de très petites collectivités comme Kirkland Lake et Timmins, sur la côte de la baie James, pour s'en prendre aux personnes souffrant de toxicomanie. Il y a dix ans, nous avons eu affaire aux Hells Angels. C'était des gangs organisés, importants, mais aujourd'hui, ce sont des gangs qui sont plutôt chaotiques. Lorsque je m'entretiens avec des travailleurs de première ligne et des agents de la Police provinciale de l'Ontario que je connais depuis des années, ils me disent qu'ils cherchent simplement à survivre et à rentrer chez eux en fin de journée. Nous n'avons jamais vu cela auparavant dans le Nord de l'Ontario.
Les premiers intervenants ne savent pas ce qui les attend lorsqu'ils reçoivent un appel d'urgence. J'ai parlé avec des intervenants de première ligne en santé mentale qui, lorsqu'ils se rendent chez des gens pour essayer de sauver des vies, ont souvent besoin de gilets pare-balles et de renforts parce qu'ils ne savent pas s'ils auront affaire à des gangs. Ils ne savent pas sur quoi ils vont tomber.
Nous pouvons adopter une approche très simpliste et reprocher au premier ministre de Papineau sa politique laxiste en matière de criminalité, et puis nous procurer deux ou trois autocollants des conservateurs qui disent que nous allons lutter contre la criminalité, faire purger les peines, abolir la cire et tout le bla-bla, ou nous pouvons expliquer comment nous nous retrouvons dans une situation qui expose nos collectivités au chaos et à la violence prédatrice.
Il y a d'abord le renoncement qui a débuté sous Brian Mulroney, puis qui a pris toute son ampleur sous Paul Martin qui a renoncé à agir en matière de logement. Plus jeune, j'ai travaillé avec des hommes qui sortaient de prison. J'ai travaillé avec des réfugiés. J'ai travaillé avec des toxicomanes dans la rue. La première chose à faire était de leur trouver un logement, et le premier logement que nous leur trouvions, c'était dans les pensions moches des quartiers moches de South Riverdale. Si nous pouvions les y loger et les faire dessouler, ne serait-ce qu'un mois, nous pouvions les inscrire sur la liste des candidats à un logement social.
Je me souviens de mon bon ami Robert, qui avait un problème de dépendance à un point que je n'avais jamais vu. Je ne pensais pas qu'il tiendrait jusqu'à la fin du mois, mais nous avons fini par lui trouver un logement. Robert a coûté très cher au système de santé. Tous les soirs, nous finissions aux urgences, dans les services psychiatriques ou des cliniques de désintoxication. Nous lui avons trouvé un logement sûr dans une pension pourrie. Nous lui avons trouvé un logement sûr dans le système public. Robert a encore vécu 20 ans et n'est plus jamais allé à l'hôpital.
C'était le résultat de l'investissement public dans le logement, et le grand mensonge...
[Français]
Je prie le greffier de bien vouloir compter les députés présents.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous avons maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. L’honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlais des politiques qui existaient à l'époque de Brian Mulroney et de Paul Martin, quand nous avions des investissements dans le logement social. Paul Martin a dit à l'époque un énorme mensonge sans sourciller: il a déclaré que le secteur privé prendrait la relève et qu'il construirait tous les logements qu'il nous fallait. Cela ne s'est pas produit, et des gens ont commencé à être abandonnés à leur sort. Comment cela a-t-il mené à la situation actuelle? C'était un ouragan qui se déplaçait lentement. D'année en année, peu à peu, la crise du logement et la crise des sans‑abri ont empiré au point qu'aujourd'hui, 235 000 Canadiens font face à l'itinérance.
Ce fut la première étape de l'érosion de nos collectivités. La seconde a été la crise des opioïdes. Nous savons qu'elle a commencé avec Purdue Pharma et l'homologation de l'OxyContin entre le milieu et la fin des années 1990 au Canada, en dépit de l'augmentation massive de la quantité d'opioïde dans chaque comprimé. Le médicament aurait dû être classé dans une catégorie restreinte, mais ce ne fut pas le cas. Pourquoi l'OxyContin a-t-il été si déterminant? Ce n'est que vers 2008 ou 2009 que nous avons commencé à voir de terribles ravages dans nos collectivités. La crise des opioïdes faisait rage au Kentucky et en Virginie-Occidentale depuis 10 ans, et des mégaprocès étaient intentés contre Purdue Pharma qui, par ses pratiques prédatrices, exploitait à outrance ce prétendu médicament depuis 10 ans.
Le gouvernement de l'époque, celui de Stephen Harper, n'a prêté aucune attention à ce qui s'infiltrait par la frontière. Je me rappelle qu'en 2008‑2009, des personnes ont commencé à développer une dépendance. Des personnes qui allaient chez le médecin parce qu'elles avaient mal au poignet, ou qui se rendaient chez le dentiste pour faire soigner une dent de sagesse se voyaient prescrire de l'OxyContin. Des personnes que rien ne prédisposait à développer une toxicomanie sont devenues toxicomanes. Dans nos petites localités, les gens n'allaient pas dans la rue pour se procurer de l'héroïne; on leur a prescrit de l'OxyContin et elles ont développé une dépendance. Quand le gouvernement fédéral est intervenu et a banni l'OxyContin, en 2011 ou 2012, il y avait déjà un grave problème de dépendance aux opioïdes dans des groupes démographiques qui n'avaient jamais été touchés par cela auparavant.
C'est alors que le fentanyl a fait son apparition. Je me souviens du premier décès dû à cette drogue dans notre région. Je me souviens de ce jeune homme et de sa famille. Nous avons vraiment été pris au dépourvu, car, encore une fois, personne dans l'appareil gouvernemental fédéral, sous Stephen Harper, ne se souciait des effets du fentanyl.
Au cours des quatre dernières années, il y a eu plus de 21 000 décès dus aux opioïdes. Voilà où nous en sommes. Au pays, aucune collectivité n'a été épargnée. Toutes les localités ont souffert. Le nombre de sans‑abri a augmenté, et la toxicomanie aussi. Le fentanyl et les autres drogues du même genre ont eu un effet profondément déstabilisant à un moment où le gouvernement se retirait des services de santé mentale et abandonnait à leur sort les personnes qui avaient besoin de soutien.
C'est ce qui nous a conduits à la crise liée à l'abandon des programmes de base et de santé mentale, à la crise des opioïdes et à l'incapacité d'installer dans des logements sûrs des gens qui, pour la plupart, font partie de la population visée par les gangs qui sont de plus en plus violents et dangereux. Nous avons besoin d'une stratégie permettant de s'attaquer à ces problèmes, mais nous n'en avons pas. Ce que les conservateurs nous proposent, ce sont des slogans à l'emporte-pièce. Ils disent qu'ils vont combattre la criminalité.
Il y a ensuite ce que nous avons entendu à maintes reprises dans les témoignages. Myron Demkiw, chef du service de police de Toronto, a parlé de la nécessité d'un approvisionnement sûr et de services complémentaires. Le député qui vit dans la grosse maison de Stornoway a joué au pyromane avec la crise des opioïdes dans toutes nos collectivités en affirmant une chose totalement fausse, à savoir qu'un approvisionnement sûr signifie que le premier ministre distribue de la drogue dans la rue. Nous n'avons pas besoin de slogans et de propos incendiaires. Nous avons besoin de solutions. Nous devons garder les gens en vie. C'est la première chose à faire. Nous devons également donner à la police les moyens de poursuivre les gangs prédateurs.
Ce que je n'ai pas vu chez les libéraux, c'est la capacité à cibler les gangs qui entrent et à les faire sortir. C'est en effet l'un des problèmes qui m'ont été présentés dans les communautés des Premières Nations du Nord. Les gens veulent pouvoir maintenir l'ordre dans leurs communautés et protéger celles-ci. Lorsqu'un individu arrive dans une communauté accessible par avion pour y vendre du fentanyl alors qu'il n'y est jamais venu auparavant, les dirigeants de la communauté veulent avoir l'autorité nécessaire pour dire: « Mon pote, tu n'entres pas; nous n'allons même pas te laisser descendre de l'avion. »
Dans les communautés du Nord où on peut monter dans l'avion avec son sac pour se rendre à Fort Albany, Attawapiskat ou Neskantaga, on peut transporter autant de fentanyl qu'on veut. Par contre, on ne peut pas monter avec un sac à bord d'un avion d'Air Canada sans être fouillé. Dans le territoire visé par le traité no 9, les gens veulent que Transports Canada leur donne l'autorité voulue pour soumettre à un contrôle de sécurité une personne qui prend l'avion pour se rendre dans l'une des communautés accessibles par avion afin de s'assurer qu'elle ne transporte pas d'armes à feu ou de fentanyl. C'est simple. Il s'agit d'assurer la sécurité des personnes.
Je veux retourner dans mon coin de pays, dans les communautés que je représente, et dire aux agents de police qui ont travaillé pendant 35 ans dans des petites villes canadiennes qu'ils peuvent rentrer chez eux à la fin de la journée sans craindre pour leur sécurité. Je veux dire aux travailleurs de première ligne qu'il ne devrait pas être nécessaire, lorsqu'ils répondent à une demande d'intervention, de porter un gilet pare-balles et de prévoir la présence de deux voitures de patrouille de la Police provinciale de l'Ontario à la porte parce que des gangs de prédateurs ont pris le contrôle du complexe d'habitation visé par l'intervention. Telle est la réalité dans les petites villes du Canada, et on ne parle pas de solutions, mais d'excuses.
Une chose qui m'inquiète beaucoup, c'est que les solutions de mes collègues conservateurs ne fonctionnent que si nous n'avons pas de mémoire. Je me souviens de l'époque où Vic Toews était ministre de la Sécurité publique. Certains députés ne se souviennent peut‑être pas de lui. Vic Toews a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Malgré cette tache à son dossier, Stephen Harper l'a essentiellement nommé à la tête du ministère de la Justice. Vic Toews a présenté le projet de loi qui allait obliger les entreprises de télécommunications à créer des portes arrière sur tous les téléphones cellulaires des Canadiens afin de pouvoir les espionner. Les conservateurs accusent le premier ministre d'espionner les Canadiens. Le premier ministre est un véritable amateur comparativement à ce que Vic Toews allait faire. Il allait carrément brimer les libertés civiles de tous les Canadiens afin de pouvoir écouter leurs appels téléphoniques. Ce même Vic Toews a ensuite été reconnu coupable d'avoir enfreint les lignes directrices sur les conflits d'intérêts pour avoir obtenu des contrats pour des groupes qui cherchaient à obtenir réparation d'une décision à laquelle il avait participé en tant que ministre d'État. Parlons d'affaires louches.
Je mentionne Vic Toews parce qu'il s'est levé un jour à la Chambre pour dire aux députés de l'opposition que s'ils ne se rangeaient pas du côté des conservateurs, cela voulait dire qu'ils étaient du côté des adeptes de pornographie juvénile. C'est à cette époque qu'il a supprimé 1 100 postes d'agents frontaliers dont le travail consistait à empêcher l'entrée au pays de trafiquants de fentanyl, d'armes à feu, de prédateurs et de matériel de pornographie juvénile. Rappelons‑nous ce qu'a dit Jean‑Pierre Fortin, à l'époque où il était président national du Syndicat des douanes et de l'immigration: les mesures prises par le gouvernement Harper pour réduire la sécurité à la frontière font en sorte qu'il y a « davantage de pornographie juvénile qui entre au pays, davantage d'armes, de drogues illégales qui traversent nos frontières, sans parler des terroristes, des prédateurs sexuels et des criminels endurcis. » Il n'y a pas de quoi s'en vanter, mais c'est la réalité dont l'actuel gouvernement libéral a hérité en raison des compressions de Harper. À l'époque, Vic Toews disait qu'il ne s'agissait que de propos alarmistes.
Vic Toews a réduit de moitié l'unité du renseignement sur la sécurité frontalière. Comment allions‑nous nous défendre contre les gangs criminels internationaux après cette réduction du service de renseignement? Il a réduit les équipes de chiens renifleurs. Ce n'est pas sorcier. Ces équipes ne sont pas si dispendieuses, mais elles peuvent indiquer où se trouvent les drogues. Stephen Harper s'en fichait. Il a congédié ces gens parce que cela allait permettre d'économiser de l'argent.
Par conséquent, quand les conservateurs prétendent qu'ils vont combattre la criminalité et blablabla, rappelons‑nous ce qu'ils ont fait. Rappelons-nous qu'ils ont supprimé les programmes de prévention de la criminalité qui aidaient les collectivités à maintenir les gangs à l'écart et à soutenir leurs citoyens.
Souvenons‑nous de Tony Clement. Il a détourné 50 millions de dollars destinés à la sécurité frontalière vers son bureau personnel pour les distribuer. Qu'en a‑t‑il fait?
Il a payé pour un bateau coulé. Ce n'était pas une bonne utilisation de l'argent. Il y a eu les kiosques de Muskoka; il construisait des kiosques dans toutes les zones rurales de sa circonscription. Il a construit un faux lac. Muskoka possède les plus beaux lacs du pays, à l'exception de ceux de Timmins—Baie James. Mais avec Tony Clement, les lacs n'étaient pas assez beaux. Il lui fallait créer un faux lac. Je me souviens de « Steamboat Tony ». En voilà un autre qui s'est fait descendre en flammes en raison de son mépris des règles d'éthique.
Nous ne prendrons pas le temps de rappeler toutes les violations des règles d'éthique aussi sombres que notoires qui ont été commises par le gouvernement Harper. Je mentionne Tony Clement parce que Stephen Harper a pensé que c'était une excellente idée de prendre l'argent destiné à la sécurité des frontières pour protéger les Canadiens et de le donner à Tony Clement pour qu'il achète des épaves à Muskoka. Imaginez ce qui va se passer avec le gars qui habite à Stornoway, s'il est un jour élu.
L'autre chose qui me préoccupe vraiment, c'est que nous devons nous pencher sur le grave problème de la violence armée et des gangs. Les libéraux ont manqué leur coup mille fois sur ces questions. Je veux pouvoir rentrer chez moi, dans le Nord de l'Ontario, et dire à nos travailleurs de première ligne et aux familles qui souffrent à cause de la toxicomanie qu'ils sont en sécurité et que nos collectivités ne seront jamais le théâtre de ce genre de violence.
Je ne peux pas le leur garantir aujourd'hui, et cela m'inquiète. Cela m'inquiète quand je vois ce qui arrive à des collectivités où les gens s'entraident et veillent les uns sur les autres. Les collectivités ne peuvent pas s'en sortir seules. Si nous parlons de la crise des sans-abri aux municipalités du Nord, elles nous demanderont: « Où est le gouvernement fédéral? ». Si nous leur parlons de la crise des opioïdes, elles diront que les propos du député qui vit à Stornoway nous révèlent qu'il s'apprête à saboter les efforts qu'elles déploient pour sauver des vies.
Si nous parlons aux policiers de Timmins ou de la Police provinciale de l'Ontario, ils nous diront que nous ne pouvons pas nous sortir de cette crise par des arrestations. Elle est complexe. Je suis fier des personnes qui sont en première ligne dans ma région, comme les Mushkegowuk Fire Keepers, qui parcourent les rues de Timmins pour sauver des vies et maintenir la sécurité. C'est un programme que nous avons lancé dans Timmins—Baie James. Ce devrait être un programme national, dans les zones urbaines où vivent des populations autochtones et où des gens devraient arpenter les rues afin d'y assurer la sécurité de la population, qui mérite mieux que ce spectacle de guignol politique.
Au lieu de parler de ces sujets, ce matin, les conservateurs parlaient du fusil de chasse de grand-papa. Ce qu'ils disent est absolument faux. Je suis un propriétaire d'armes à feu. Mon épouse aussi. Imaginez le député de Stornoway dans les bois. Il dit que l'on cherche à retirer aux Canadiens leur fusil de chasse. Or, c'est faux.
Le gouvernement s'attaque aux armes d'assaut qui tuent des gens. Il va s'attaquer aux armes de poing qui traversent la frontière. Dans ses derniers mensonges, le type qui a utilisé des photos de Serbie et de Malaisie en faisant croire que c'étaient des photos prises au Canada, et des photos de chasseurs de l'Oklahoma aussi, a déclaré qu'il allait défendre les simples chasseurs qui sortent avec leurs casquettes orange. Ce qu'il dit est totalement faux. Des gangs vendent du fentanyl un peu partout au pays, et nous devons régler ce problème. Le gouvernement n'a pas l'intention de s'en prendre à grand-papa.
Les conservateurs se livrent à de la désinformation. Les libéraux, avec leur spectacle de guignol, ne savent même plus comment répliquer. Quand je retourne chez moi, je dois pouvoir dire à mes concitoyens que nous veillons sur leur sécurité, que nous sauverons la vie des familles et que nous rétablirons l'équilibre avec les services complets dont la police parle.
Monsieur le Président, le député a évoqué le bilan des conservateurs en matière de criminalité dans le pays et les coupes budgétaires auxquelles ils ont procédé.
Je me demande si le député pense comme moi que les conservateurs sont de mauvaise foi à propos de cette motion d'adoption. Le rapport date de 2022. Pourquoi ont-ils attendu deux ans? Est-ce parce qu'ils n'arrivent pas à leurs fins en comité et qu'ils voudraient que la Chambre revoie le calendrier des comités? Ils ne veulent pas parler de l'ingérence de l'Inde ou du refus de leur chef de demander une habilitation de sécurité. Ils ne veulent pas convoquer le maire de Brampton, Patrick Brown, qui peut répondre à des questions sur la course à la chefferie du Parti conservateur.
Pourquoi les conservateurs ont-ils attendu deux ans pour proposer ce débat d'adoption?
Monsieur le Président, ce qui est fascinant, c'est que, dans toute l'histoire du Canada, un seul chef n'a pas pu obtenir l'habilitation de sécurité accordée par les autorités nationales. S'il le pouvait, il le ferait sûrement, n'est-ce pas? Il le ferait, c'est une évidence, alors qu'est-ce qui cloche chez lui?
De plus, nous apprenons l'existence de sérieuses allégations qui viennent du SCRS et qui concernent l'ingérence dans la direction du parti qui a entraîné la chute d'Erin O'Toole, qui aurait fait un bon premier ministre, à mon avis. Cette ingérence a permis à ce type d'accéder à la chefferie de son parti. En ce qui concerne ses antécédents professionnels, je ne vais pas dire qu'il a travaillé au Dairy Queen, car on me l'a reproché. Il se peut qu'il n'y ait pas travaillé. Dans ma circonscription, quiconque veut être bénévole dans un programme de repas doit obtenir une habilitation de sécurité.
Si quelqu'un fait l'objet d'une enquête pour ingérence chinoise, pour ingérence du gouvernement Modi, on va le nommer, le blâmer, le couvrir de honte et tout le reste. Ce type ne peut pas obtenir l'habilitation de sécurité, car s'il le pouvait, il l'aurait fait, alors je veux savoir ce qu'il y a dans le placard. J'aimerais y jeter un coup d'oeil. Qu'y a-t-il dans le placard de Stornoway qu'il veut cacher?
Monsieur le Président, le député est toujours divertissant et il arrive toujours à fabriquer des histoires. Parlons donc des faits, notamment du nombre d'emplois qui ont été supprimés à l'Agence des services frontaliers du Canada par le gouvernement Harper. Le nombre d'emplois est passé de 14 000 à 13 000, soit une diminution de 1 000. Plus tard, le gouvernement Harper a ramené le nombre à 14 000, et ce nombre a été maintenu jusqu'à il y a deux ans.
S'il était question de faits plutôt que de rhétorique, le député corrigerait-il son discours pour dire que c'est ce qui s'est passé depuis 2008? Les choses ont continué ainsi de même que le gouvernement. Sinon, le député préférerait-il continuer de débiter la même rhétorique absurde à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je ne me formalise pas de ces attaques personnelles parce que je sais que la vérité fait mal. Si un conservateur doit faire face à la vérité, c'est certain qu'il peut être choqué. Si la déesse de la vérité descendait peinte en violet et dansait sur les bureaux des députés conservateurs d'arrière-ban pendant trois semaines d'affilée, aucun d'entre eux ne la remarquerait parce qu'ils ne sauraient pas à quoi ressemble la vérité.
Voici le problème: les 50 millions de dollars que Tony Clement a utilisés pour des couteaux à steak et des kiosques à Muskoka étaient de l'argent destiné à la sécurité des frontières. Ce sont des faits, et Tony Clement a-t-il été rétrogradé? Non, mais je ne vais pas m'étendre sur ce qui a fait tomber Tony Clement, tout comme je ne vais pas m'étendre sur ce qui a fait tomber Vic Toews. Dean Del Mastro est allé en prison. C'était le secrétaire parlementaire du premier ministre de l'époque. Ils ont tous pensé que c'était une bonne chose de couper l'argent destiné à assurer la sécurité des gens pour renflouer des épaves de bateaux à Muskoka et créer de faux lacs dans l'un des plus beaux territoires parsemés de lacs au Canada, quoique pas aussi beau que la circonscription de Timmins—Baie James.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a parlé d'un sujet effectivement préoccupant. Alors qu'on est à une époque où on parle du fait que les armes et les drogues passent beaucoup par les frontières et qu'on devrait renforcer les mesures aux frontières— ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en a longuement parlé dans son discours —, on se retrouve encore une fois avec un retour en arrière.
À l'instar de mon collègue, je salue M. Fortin, que j'ai eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs reprises alors que j'étais adjointe et qu'on menait avec lui le combat contre des coupes dans les services frontaliers. C'était à l'époque un gouvernement conservateur qui faisait ces coupes, mais le gouvernement libéral actuel devrait se préoccuper davantage de ce qui se passe aux frontières. On parle d'armes, on parle de drogues contaminées; c'est important. On sait qu'il y a aussi un autre défi qui s'en vient. J'étais d'ailleurs en entrevue à ce sujet la semaine dernière. Les maires des villes frontalières sont préoccupés par les migrants qui s'en viennent. Ils sont inquiets.
Quel message envoie-t-on quand on coupe dans les services frontaliers au même moment? Je partage l'opinion de mon collègue, mais j'aimerais savoir justement pourquoi, avec tous ces défis, on se retrouve encore avec des coupes alors qu'on devrait investir davantage?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. C'est clair qu'il est nécessaire de protéger notre frontière. Il y a les problèmes avec les gangs de rue, avec les drogues illégales. Toutefois, après l'élection de Trump, il est essentiel que nous protégions notre frontière et que nous mettions en place un plan pour nous assurer de protéger les valeurs des Canadiens contre les impacts de M. Trump et de sa vision négative.
[Traduction]
Monsieur le Président, à maintes reprises, le député a pris la parole pour rendre hommage aux habitants de Timmins—Baie James. C'est ce qu'il vient de faire dans son discours, en évoquant la violence insensée commise avec des armes à feu dans sa circonscription.
Je ferai de même aujourd'hui. Le 1er janvier 2014, il y a 10 ans, Marley Rowe a été assassiné dans un acte de violence insensé. Sa mère, Sherri, ses enfants, son frère, sa famille et sa communauté élargie pleurent encore sa disparition.
Toutefois, dans ce débat, le député nous a fourni pour la première fois une explication convaincante sur les causes de la montée insensée de la violence avec des armes à feu. Il a parlé des déterminants sociaux de la santé. J'ai fait référence aux travaux du professeur Dennis Raphael sur ces déterminants: le logement, la santé mentale et la santé en général, le revenu, de l'éducation, de l'emploi et de la sécurité alimentaire.
Le député pourrait-il nous parler du continuum des déterminants sociaux de la santé, qui doivent être pris en compte avant d'adopter une politique de répression de la criminalité? Nous avons constaté l'échec de cette politique aux États-Unis. Pourrait-il nous parler des déterminants sociaux de la santé et de leurs répercussions sur la violence dans nos collectivités?
Monsieur le Président, mon collègue représente la grande ville de Hamilton. Je viens de Cobalt, qui ne compte qu'un peu plus de 1 200 habitants, mais qui est néanmoins un microcosme.
Je peux nommer les jeunes qui ont subi une mort violente ou qui ont quitté ce monde en raison de la violence infligée par la toxicomanie. Nous venons de perdre un magnifique jeune homme qui faisait partie de mon groupe de jeunes. Dès le premier jour, j'ai pressenti le malheur parce qu'il n'y avait pas de soutien. Il n'y avait pas de soutien pour sa famille. Il n'y avait pas de soutien pour lui permettre de suivre une formation adéquate afin d'élever ses enfants. Ce sont ces personnes qui finissent par être victimes de prédateurs. Toute société intelligente les aiderait de manière à ce que nous assurions leur sécurité. Une fois en sécurité, elles seraient à l'abri des prédateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'équipe mobile de services à la jeunesse dans ma collectivité du district régional de la capitale. Ce programme important aide les jeunes. Il les détourne de l'exploitation par les gangs. Le programme fait un travail incroyable à Victoria et dans la région environnante.
Malheureusement, il a atteint un point critique. Les responsables du programme demandent au gouvernement un financement stable sur cinq ans. Malheureusement, en raison du manque de leadership du gouvernement libéral, le programme a réduit ses équipes. Cela signifie que les enfants qui risquent d'être exploités par des gangs sont plus vulnérables.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance pour le gouvernement d'intervenir et de financer les équipes sur le terrain qui vont s'attaquer aux crises interreliées de l'itinérance, de la dépendance aux opioïdes, de l'approvisionnement en drogues toxiques et de l'influence des gangs?
Monsieur le Président, j'ai un énorme respect pour le travail de l'équipe mobile des services à la jeunesse à Victoria, tout comme j'ai un énorme respect pour la Mushkegowuk Fire Keeper Patrol. Nous avons demandé au gouvernement d'arrêter le bla-bla et d'aider les personnes qui sauvent des vies. Ça tombe sous le sens. À maintes reprises, nous entendons des discours, mais le gouvernement refuse d'aider ceux qui font le travail sur le terrain. Nous avons besoin de cette aide. C'est ce qui permet de sauver des vies et d'assurer la sécurité des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue l’honorable député de Kingston et les Îles.
Ce 6 décembre marquera le 35e anniversaire du massacre de Polytechnique à Montréal, une tragédie qui a marqué à tout jamais ma communauté. Ce sont 14 femmes qui ont été brutalement assassinées avec une arme d’assaut simplement parce qu’elles étaient des femmes. Cet événement demeure un rappel poignant des dangers que représente la haine, particulièrement lorsqu’elle est associée à un accès facile à des armes à feu comme le Ruger Mini‑14, une arme semi-automatique créée pour le champ de bataille et non pour nos rues.
Alors que le Québec et le pays tout entier se préparent à commémorer ce sombre anniversaire, nous devons travailler pour renforcer nos lois sur le contrôle des armes à feu, des armes d’assaut et des armes de poing, et non remettre ces armes dans nos rues comme le demandent incessamment les députés du Parti conservateur. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais moi, la culture du gun à l’américaine, je n’en veux pas. Les survivantes et les activistes de PolySeSouvient n'en veulent pas non plus. Je continuerai de travailler avec elles tous les jours pour m’en assurer.
Soyons très clairs. Il y a encore du travail à faire et je suis déterminée à continuer de faire ce travail. Il faut travailler pour un contrôle des armes à feu plus strict, non seulement pour honorer la mémoire des victimes, mais aussi pour prévenir d’autres tragédies comme Polytechnique et pour agir concrètement pour protéger la vie et la sécurité de tous et de toutes. C’est notre devoir en tant que gouvernement fédéral. Nous ne voulons pas d’autres tueries de masse.
[Traduction]
J'ai grandi à quelques rues de l'École polytechnique. La nuit où 14 femmes ont été tuées par balles, en 1989, je n'étais qu'une petite fille. J'attendais que mon père rentre à la maison, ce qu'il n'a pas fait. Il était tard, la nuit tombait, et j'attendais près de la porte. C'était avant que tout le monde se promène avec un téléphone portable. Lorsqu'il est rentré, j'ai vu la tête qu'il faisait. Il était là ce soir-là, devant l'École polytechnique. Il avait vu les corps être chargés dans les ambulances. Quand je lui ai demandé pourquoi une telle chose était arrivée, comment elle avait pu arriver, je n'ai pas eu de réponse. Que dit-on à une fillette au sujet d'un féminicide?
Lorsque j'ai été élue pour la première fois, j'ai promis à mes concitoyens de faire du resserrement du contrôle des armes à feu une priorité dans mon travail à Ottawa, et c'est ce que j'ai fait. Depuis, le gouvernement a interdit 1 500 modèles d'armes d'assaut, y compris le fusil qui avait été utilisé il y a 35 ans à Polytechnique. Je soutiens la demande de PolySeSouvient de mener à bien le travail qui a été entamé.
Les armes d'assaut ont leur place sur le champ de bataille, pas dans notre milieu de vie, même si les conservateurs sont prêts à tout pour ramener ces armes dans nos collectivités. En faisant le sale travail du lobby des armes à feu au Parlement, ils montrent leur vrai visage. Ils sont faibles en matière de sécurité et laxistes en matière de criminalité.
Ils sont faibles également pour ce qui est de la sécurité de nos frontières, puisqu'ils ont notamment voté contre l'augmentation de l'enveloppe destinée à l'application de la loi à la frontière. Les forces policières et les agents des services frontaliers ont clairement indiqué, à de multiples reprises, que les mesures que nous mettons en œuvre pour renforcer nos frontières sont essentielles pour endiguer l'afflux d'armes à feu de contrebande. Lorsque les conservateurs parlent de l'importance de protéger nos frontières, ils devraient se rappeler que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont amputé le budget à cet effet. Depuis, le gouvernement actuel a investi près de 1,5 milliard de dollars dans le contrôle et la sécurité des frontières, ainsi que dans le maintien de l'ordre à la frontière.
Nous investissons dans des stratégies de prévention des gangs. Nous avons renforcé la capacité de la GRC à dépister les crimes commis avec des armes à feu et à mettre en place un système national de signalement de l'achat illégal d'armes à feu. Nous avons également doté la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada de ressources supplémentaires pour lutter contre la contrebande et le trafic transfrontalier d'armes à feu.
Pour prévenir la violence armée et contribuer à endiguer le flux d'armes à feu qui franchissent nos frontières en contrebande, nous avons conclu 82 accords avec des municipalités et des communautés autochtones.
Il y a 2 ans, nous avons interdit l'importation, la vente et l'achat d'armes de poing. Cela signifie qu'il est interdit de faire entrer des armes de poing au pays. Cela signifie qu'il est légalement interdit aux magasins de vendre des armes de poing. Cela signifie que les gens ne peuvent pas acheter d'armes de poing. Les armes de poing ne servent pas à chasser: elles servent à tirer sur d'autres personnes. Par l'intermédiaire des gangs, elles se retrouvent entre les mains des jeunes. Elles se retrouvent entre les mains de personnes qui ont peur et qui pensent avoir besoin d'en porter une pour se sentir en sécurité.
Les statistiques montrent que les gens ne sont pas plus en sécurité lorsque les armes à feu prolifèrent, au contraire. Des armes de poing sont en cause dans plus de la moitié des crimes violents commis avec des armes à feu. Les conservateurs aiment parler de la police et citer de façon sélective certains syndicats de policiers, mais nous savons que le chef des chefs de police est favorable à nos mesures de contrôle des armes à feu et à notre interdiction de vendre et d'importer des armes de poing.
Je ne pense pas que nous puissions fermer les yeux sur la réalité au sud de notre frontière. Pour la troisième année consécutive, la violence avec arme à feu est la principale cause de mortalité pour les enfants et les adolescents aux États‑Unis. Ce n'est pas la culture que nous voulons importer au Canada. Je suis mère, et l'idée que les conservateurs et le chef du Parti conservateur promettent d'inonder les rues d'armes dangereuses me révolte.
[Français]
C'est avec une arme de poing qu'en 2017 un homme a fait irruption dans la grande mosquée de Québec. Il a pris la vie de six innocents et en a blessé cinq autres. J'ai pu visiter la mosquée. Même de nombreuses années plus tard, la peine est toujours aussi grande, aussi lourde.
Nous leur devons de faire tout en notre pouvoir pour prévenir d'autres horreurs de ce genre. C'est pour cela que nous avons banni la vente, l'achat et l'importation des armes de poing partout au Canada. Quand je me promène dans les rues de ma communauté, quand je me promène à Côte-des-Neiges, les mères de famille m'arrêtent et me parlent de leurs inquiétudes. Elles ressentent l'augmentation des crimes impliquant des gangs et impliquant des armes à feu. Elles veulent retirer plus d'armes de nos rues et non pas en remettre comme le demande le Parti conservateur tous les jours et comme le promet le chef conservateur, s'il est élu.
C'est pour la sécurité de nos collectivités, c'est pour la sécurité de nos enfants que nous agissons afin de contrôler davantage les armes à feu ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille en étroite collaboration avec la députée au comité, où nous étudions les conséquences des perturbations sociales. Je veux lui donner l'occasion d'expliquer le rôle des déterminants sociaux de la santé lorsqu'il s'agit de faire reculer la criminalité et la violence au pays et de compenser les effets de la crise de la santé mentale ou de la toxicomanie qui, au fond, alimentent la violence armée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de travailler avec le député d'en face au comité, alors je sais que la sécurité des jeunes lui tient à cœur.
Je vois la montée alarmante des problèmes de santé mentale, en particulier chez les jeunes Canadiens. Je constate aussi, de mes propres yeux, que la violence des gangs prend de l'ampleur dans ma région. Il y a quelque chose qui m'apparaît extrêmement important dans la stratégie du gouvernement libéral: elle allie application de la loi et prévention. La prévention, c'est le nerf de la guerre.
Pour investir dans les collectivités, il faut être convaincu que c'est une bonne chose d'accorder des fonds publics à des organisations non gouvernementales, à des organismes qui viennent en aide aux jeunes et qui sont là pour eux quand ils en ont besoin. Je sais que nous pouvons compter sur l'appui du NPD à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, en ce moment, j'ai l'impression que les bottines ne suivent pas les babines. Je m'explique. Ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a fait un discours tout à l'heure pour expliquer tout le travail qui a été fait au Comité permanent de la sécurité publique par rapport à cette question d'un meilleur contrôle des armes à feu et par rapport au projet de loi C‑21. Un des problèmes que pose le programme de rachat, c'est la question de la définition.
Ma collègue a bien expliqué qu'il y a quelque chose qui serait crucial. C'est une question que j'aborderai aussi lorsque PolySeSouvient qui comparaîtra au Comité permanent de la condition féminine la semaine prochaine pour une étude sur les féminicides. Le Comité permanent de la sécurité publique a formulé la recommandation assez importante d'avoir un comité d'experts indépendants qui pourrait donner un meilleur avis pour bien définir et bien déterminer quelles armes devraient être prohibées et quelles armes servent vraiment pour la chasse seulement. Il faudrait vraiment des gens indépendants. Ce comité, cela fait plus d'un an et demi que ma collègue l'attend. Elle a même envoyé des noms au ministre de la Sécurité publique de gens qui pourraient faire partie de ce comité. Ce serait important. En ce moment, cela bloque notamment à cause de cette définition.
Est-ce qu'on pourrait agir et passer à l'action?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons encore du travail à faire afin de terminer ce que nous avons commencé.
Cependant, j'aurais bien aimé que le Bloc québécois reste fort lorsque c'est devenu un peu difficile en comité. Lorsque nous avons débattu du projet de loi C‑21, le Bloc québécois est demeuré drôlement silencieux, alors que nous aurions aimé qu'il appuie les amendements que nous avons présentés à l'époque.
J'espère pouvoir travailler avec le Bloc québécois et PolySeSouvient. Je comprends qu'une rencontre a finalement eu lieu entre le chef du Bloc québécois et PolySeSouvient aujourd'hui même. J'espère travailler main dans la main avec mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que, sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, il y a eu une décriminalisation des drogues dures et une prolifération des centres d'injection financés par le gouvernement.
La députée peut-elle me dire quelle est la corrélation entre la violence liée aux gangs et les mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne la drogue au pays et quel est le lien entre les crimes violents liés aux armes à feu et la consommation de drogue, que le gouvernement a légalisée?
Monsieur le Président, quand nous avons proposé des programmes de financement pour prévenir la violence liée aux gangs, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons proposé d'autres mesures pour mieux protéger les collectivités, les conservateurs ont voté contre. Les conservateurs ont même voté contre des investissements visant à renforcer la sécurité à la frontière.
Voilà que les conservateurs parlent maintenant de l'importance de rendre les collectivités plus sûres. Je les invite à arrêter de dire tout et son contraire. S'ils croient en une sécurité accrue, alors ils devraient croire en la sécurité aux frontières. S'ils croient en une sécurité accrue, alors ils devraient croire en la nécessité de retirer les armes à feu des rues au lieu de les remettre en circulation.
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement dire que les propos de ma collègue sont un petit peu biaisés. Je suis étonnée de l'entendre, parce que, pas plus tard que tout à l'heure, des députés de son propre parti reconnaissaient le travail…
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Outremont de partager son temps de parole avec moi. J'ai bien aimé ses observations sur le fond de la question et sur le rapport, qui est très important. Elle a expliqué avec passion l'importance de ce rapport et les liens étroits existant entre ce dossier et sa collectivité.
Je vais saisir cette occasion pour expliquer pourquoi, à mon avis, nous débattons aujourd'hui de ce rapport à la Chambre. Pour cela, je dois d'abord décrire ce qui se passe actuellement au comité de la sécurité publique. Les membres du comité, à l'exception des conservateurs, tentent d'entreprendre une étude sur les activités d'ingérence étrangère menées par la Russie et l'Inde. Les conservateurs qui siègent au comité ont eu recours à une foule de tactiques, comme le dépôt de nouvelles motions ou des manœuvres d'obstruction, pour bloquer toute étude sur l'ingérence étrangère. Ils ont parfois réussi, mais pas toujours.
Ce que les conservateurs ont fait aujourd'hui est vraiment intéressant. Le rapport a été déposé à la Chambre par le regretté Jim Carr, qui présidait le comité à l'époque, il y a plus de deux ans et demi, soit le 25 avril 2022. Ce qui est encore plus étonnant, c'est que ce rapport n'a jamais suscité la controverse, puisqu'il a été adopté à l'unanimité par le comité de la sécurité publique. Tout le monde l'approuvait.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, je précise que des rapports sont constamment déposés à la Chambre. Il est très rare qu'ils fassent l'objet d'une motion d'adoption comme celle‑ci, mais c'est ce qui arrive aujourd'hui. Quiconque a suivi les délibérations au cours des deux derniers mois a sans doute remarqué que les conservateurs le font souvent ces temps-ci, et ce, simplement pour ralentir le Parlement et rendre son fonctionnement très difficile, voire pour le paralyser carrément.
Ce qui est intéressant de souligner, c'est que non seulement les conservateurs ont utilisé la motion d'adoption pour faire cela, mais ils ont aussi ressorti un rapport qui a été déposé à la Chambre il y a plus de deux ans et demi et qui avait fait l'objet d'un vote unanime. Ils ont ensuite proposé un amendement qui ne les intéressait manifestement pas au moment du dépôt initial du rapport, sinon, ils n'auraient pas voté à l'unanimité pour son adoption.
J'ai mis en doute les motifs du député qui a proposé l'amendement. Dans cet amendement, les conservateurs ajoutent une longue liste de points. Premièrement, ils veulent renvoyer le rapport au comité, alors qu'il s'agit d'un rapport adopté à l'unanimité qui a été envoyé à la Chambre il y a deux ans et demi. Ils prétendent ne pas être satisfaits de ce rapport et ils veulent que le comité se penche de nouveau sur la question.
Les conservateurs veulent que le comité tienne quatre nouvelles réunions, qu'il convoque le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et qu'il invite l'association des policiers de Toronto, le syndicat des policiers de Surrey, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada. La raison pour laquelle c'est important, c'est qu'un ordre de la Chambre, qui serait formulé par le biais de la motion, ordonnerait au comité de faire ce travail. Le comité devrait alors mettre fin à ses travaux en cours et se plier à l'ordre de la Chambre.
Je rappelle à mes collègues la façon dont j'ai présenté, au début de mon intervention, ce qui se passe au sein du comité. Comme les conservateurs n'arrivent pas à empêcher le Comité de mener l'étude sur l'ingérence étrangère, ils en profitent pour amender un rapport adopté à l'unanimité il y a deux ans et demi pour demander au Comité d'entreprendre de nouveaux travaux, ce qui retarderait encore plus le travail qu'il est censé faire sur l'ingérence étrangère.
La question suivante s'impose: pourquoi les conservateurs déterrent-ils un rapport vieux de deux ans et demi et y apportent-ils un amendement majeur qui oblige le comité à faire tout le travail pour éviter de parler de l'ingérence étrangère de l'Inde et de la Russie?
Parallèlement, le chef de l'opposition refuse d'obtenir une habilitation de sécurité. Tous les autres chefs de parti politique de la Chambre ont une habilitation de sécurité. Ils utilisent les renseignements qu'ils reçoivent lorsqu'ils obtiennent cette habilitation de sécurité pour assurer la sécurité de leurs députés, de leur parti et de l'ensemble des Canadiens. Le chef de l'opposition est le seul chef de parti politique qui refuse même de demander une habilitation de sécurité. Pourquoi? On a aussi appris que la course à la chefferie du Parti conservateur, à l'issue de laquelle il a été élu, aurait fait l'objet d'ingérence de la part d'agents étrangers.
Voici ce que nous savons. Nous savons que le chef de l'opposition refuse d'obtenir une habilitation de sécurité ou même d'en faire la demande. Nous savons que le Parti conservateur aurait fait l'objet d'ingérence de la part d'acteurs étrangers, et nous savons que les députés conservateurs qui siègent au Comité de la sécurité publique et nationale sont prêts à ressortir un rapport vieux de deux ans et demi qui a été adopté à l'unanimité et à soumettre des amendements importants qui forceraient le Comité à effectuer de nouvelles tâches, et ce, pour éviter de poursuivre l'étude sur l'ingérence étrangère. Je pense que je n'ai pas besoin d'en dire plus ni de m'aventurer à tirer une conclusion; la plupart des gens peuvent tirer cette conclusion eux-mêmes.
Que cache le chef de l'opposition? Il a des squelettes dans son placard et il sait qu'ils l'empêcheraient d'obtenir une habilitation de sécurité. Les Canadiens ont le droit de savoir de quoi il s'agit et je suis très préoccupé par ce que le chef de l'opposition est prêt à faire pour cacher son passé, mais aussi par le comportement des membres du comité de la sécurité publique qui, en l'aidant à cacher son passé, se font les complices du chef conservateur.
Cela n'a rien d'étonnant, parce que nous savons que les conservateurs sont de bons soldats, du moins une fois qu'ils se font pincer, comme les 18 ou 19 députés qui ont envoyé des lettres pour demander de l'aide au gouvernement sans en parler à leur chef. Or, un article publié le 20 novembre nous apprend ceci:
Après deux ans sous la gouverne [du chef de l'opposition], de nombreux députés conservateurs affirment qu'ils sont beaucoup moins libres aujourd'hui qu'avant son arrivée.
Celui qui, pendant la course à la direction de son parti, a promis de faire du Canada « le pays le plus libre du monde » garde un contrôle serré sur les faits et gestes des membres de son caucus.
Certains élus ont l'impression de venir au caucus [...]
— et c'est un député conservateur qui a dit ceci —
[...] « pour se faire dire quoi faire et quoi penser » [...]
Ce n'est pas cela, la liberté. Le chef de l'opposition dit à ses députés ce qu'ils doivent faire et il est le seul à avoir voix au chapitre. Il dit aux quatre députés qui siègent au comité de la sécurité publique de ne pas laisser le comité procéder à l'étude sur l'ingérence étrangère de l'Inde et de la Chine. Il ne veut pas que le comité étudie la question parce qu'il a tellement peur de ce qui pourrait en ressortir.
Si les conservateurs n'avaient rien à cacher et tenaient vraiment à protéger le Canada, ils permettraient que le comité de la sécurité publique mène cette étude afin que la vérité soit révélée et que tous les Canadiens sachent à quoi s'en tenir, surtout à l'approche des élections.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours plein de passion, plein d'envolées. J'aimerais cependant le ramener au sujet dont nous débattons aujourd'hui.
Mon collègue s'indigne du fait que le rapport de comité date d'il y a deux ans et que nous en débattions aujourd'hui, mais je ne sais pas s'il a écouté le discours de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Dans son discours, ma collègue disait grosso modo que la plupart des recommandations qui figuraient dans le rapport, malgré le fait que le rapport a été adopté à l'unanimité par tous les partis et donc par le gouvernement, n'ont pas encore été mises en œuvre.
Évidemment, il y a des organisations comme PolySeSouvient qui tapent du pied et qui se demandent comment il se fait que ce gouvernement, qui se dit à ce point pour la protection des femmes, ne fait pas les gestes qu'il devrait faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui en dit le plus sur le fait que la première question est venue du Bloc, c'est qu'aucun député conservateur à la Chambre n'a choisi de se lever pour me poser une question sur ce dont je parlais.
Je dirais donc, pour répondre à la question du député, que des rapports sont constamment présentés à la Chambre, comme il le sait. Dans certains cas, le gouvernement reprend à son compte de nombreux éléments du rapport de comité et s'en sert dans divers textes législatifs et d'autres politiques. Cela prend parfois un certain temps, et d'autres fois les choses vont plus vite, mais c'est précisément à cela que servent les rapports des comités. Les comités présentent leurs rapports pour que le gouvernement en prenne connaissance. C'est là l'essence même du travail des comités.
Comme le député l'a dit, certaines des recommandations ont été adoptées. Il veut continuer à en promouvoir certaines autres. Je l'encouragerais à faire cela au comité. Le comité peut dire que deux ans et demi se sont écoulés et qu'il est temps d'étudier la question de nouveau pour produire un rapport à jour.
Monsieur le Président, je veux répondre à mon collègue d'en face disant que personne ne lui a demandé de quoi il parlait. Je vais donc vous le demander: de quoi parlez-vous au juste? Ce sont de pures inventions que vous lancez à la Chambre des communes quand vous dites qu'il y a toutes sortes de complots en coulisses au sujet de ce que les conservateurs essaient de faire.
Nous essayons de faire avancer les choses à la Chambre. Nous aimerions que vous cessiez de nous empêcher d'obtenir les documents voulus pour que nous puissions faire notre travail et que la Chambre des communes fonctionne pour les Canadiens. Vous pouvez inventer toutes sortes d'excuses au sujet des raisons pour lesquelles nous agissons ainsi, mais nous essayons de vous aider à gouverner comme une démocratie est censée fonctionner.
Voulez-vous bien nous dire de quoi vous parlez au juste dans votre monde imaginaire?
J'aimerais savoir si le député de Calgary-Centre parlait directement à la présidence ou s'il s'adressait directement au député. Les députés doivent s'adresser à la présidence quand ils posent des questions à leurs collègues à la Chambre.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je n'invente aucune théorie du complot. J'expose simplement les faits, qui sont très clairs. Les conservateurs ne veulent pas d'une étude sur l'ingérence étrangère au comité de la sécurité publique. Ils empêchent une telle étude de se produire. Le chef de l'opposition refuse d'obtenir son habilitation de sécurité. C'est un deuxième fait. Par ailleurs, il a été signalé à maintes reprises que des acteurs étrangers étaient intervenus dans la course au leadership du Parti conservateur.
Ce sont là des renseignements factuels. Je laisse la population tirer ses propres conclusions, mais j'imagine que nous aboutirons tous au même endroit. Ce député dit: « Nous essayons d'aider le gouvernement à gouverner. » Cependant, quiconque a suivi nos débats pendant plus de 30 secondes au cours des deux derniers mois saura que cette affirmation est complètement fausse.
Monsieur le Président, le point soulevé par le député est intéressant, et je pense qu'il est pertinent, à propos des manœuvres auxquelles se livrent les conservateurs aux comités de temps à autre. Ils se servent de la Chambre pour tenter de lancer nos comités dans d'interminables chasses aux sorcières. Toutefois, cela m'intéresse, parce que nous avons présenté une motion de consentement unanime en faveur de la création d'un comité spécial sur l'Inde, et c'est le député de Winnipeg-Centre qui s'y est opposé alors que nous pensions avoir le consentement unanime de la Chambre.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait cela alors que nous aurions pu avoir un comité spécial qui se serait penché là-dessus, compte tenu de la gravité des allégations formulées par la GRC le 21 octobre?
Monsieur le Président, je pense qu'il faut se demander pourquoi nous aurions besoin d'un comité spécial alors que nous avons déjà plusieurs comités capables de se pencher sur la question. Par exemple, c'est ce que tente de faire le comité de la sécurité publique. Personne de ce côté-ci ne cherche à éviter que cette question soit examinée. Ce sont les conservateurs bloquent littéralement toute possibilité de le faire. Le comité des affaires étrangères pourrait également s'en charger. J'imagine que nous obtiendrions la même réponse.
Pour répondre plus précisément à la question du député au sujet de la motion de consentement unanime, cela remonte à un certain temps. Ramenons la motion de consentement unanime et essayons de la présenter de nouveau. Peut-être le député aura-t-il plus de succès cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd’hui pour parler du rapport « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada », produit par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Ce rapport a été déposé en avril 2022. Cela fait deux ans et demi, mais il n’est pas encore adopté. Nous sommes ici aujourd’hui pour en débattre. Le Parti conservateur a déposé un amendement pour permettre justement de rouvrir ce rapport. Il faut voir que cette étude a été faite…
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le règlement: j'ai dit « Winnipeg-Centre » alors que je voulais dire « Winnipeg-Nord », et je ne voudrais pas que cela soit mal consigné dans le hansard. Je retire « Winnipeg-Centre » et je remplace par « Winnipeg-Nord ».
Monsieur le Président, j'invoque le règlement. Je rappelle au député que je l'invite à présenter à nouveau la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
Ce rapport a été achevé et déposé en avril 2022, il y a déjà deux ans et demi. Nous voulons maintenant débattre de ce rapport et voter sur ce rapport. Toutefois, ce rapport n'est plus valide, car plusieurs informations ont changé depuis deux ans et demi en matière de sécurité publique. Quand on regarde ce qui a été proposé dans le rapport, il faut d'abord noter que le rapport n'était pas unanime et que les trois partis d'opposition ont présenté un rapport complémentaire. En effet, le rapport initial, quoique volumineux, n'était pas satisfaisant pour l'ensemble des partis.
C'est pour cette raison que nous avons proposé aujourd'hui un amendement qui demande de rouvrir cette étude afin de la compléter et d'obtenir des informations beaucoup plus à jour sur la situation en matière de sécurité publique et d'utilisation criminelle des armes à feu au pays. Il faut également obtenir de l'information sur la montée en puissance des gangs de rue dans les différentes villes du Canada.
Nous devons en parler. Nous le savons depuis longtemps, et, depuis les neuf dernières années, il a toujours été clair pour nous que les libéraux et la sécurité publique étaient deux éléments qui ne fonctionnaient pas ensemble. Des mesures ont été prises. Chaque fois, on disait qu'on faisait des investissements, mais, dans les faits, on dépensait de l'argent d'un côté et, de l'autre côté, on modifiait le Code criminel pour diminuer l'impact de la loi sur les criminels.
On peut penser au projet de loi C‑5, qui a été mis en vigueur, ou au projet de loi C‑75. Le projet de loi C‑75, entre autres, permet à des criminels d'être libérés à plusieurs reprises dans la même journée lorsqu'ils se font interpeller et arrêter. Le projet de loi C‑5 permet à des criminels de purger des peines de prison à la maison en écoutant Netflix plutôt que dans un pénitencier, comme il se doit. La société s'est rendu compte de cela assez vite lorsque ces projets de loi sont entrés en vigueur. La majorité des corps policiers et des groupes de protection des victimes ont dit que ça n'avait pas de bon sens. Le rapport a été déposé il y a deux ans et demi et rien n'a bougé relativement à ce rapport. Pendant ce temps, le gouvernement a mis en place des projets de loi qui ont rendu encore plus problématique la sécurité publique au pays.
Dans le rapport, il y a plusieurs recommandations. Dans une des recommandations, on demande au gouvernement de prendre connaissance du fait qu'il y a un problème de sécurité publique. C'est incroyable. Que le comité soit obligé de dire au gouvernement qu'il doit se réveiller parce qu'on a un problème, c'est déjà assez inquiétant.
De plus, énormément de témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit clairement que le problème de crime armé n'était pas causé par les propriétaires d'armes à feu enregistrées. C'est ce que nous ont dit notamment les représentants de la Toronto Police Association, du Service de police de Toronto et des associations policières du Québec et d'un peu partout au pays. Cela fait longtemps que nous le disons, et les témoins l'ont confirmé.
Malheureusement, dans le rapport principal, les recommandations des policiers n'ont pas été prises en compte. Il a fallu que le Parti conservateur fasse un rapport complémentaire pour mettre en évidence les différentes recommandations de ces organisations, qui expliquent clairement que, dans les rues, les gangs et les criminels utilisent des armes issues du trafic d'armes, principalement en provenance des États‑Unis. Elles disent que plus de 80 % des crimes sont commis avec des armes qui ne sont enregistrées nulle part, qui ont été achetées de façon illégale. Ça, c'est le vrai problème. Le problème principal, il est là.
Plutôt que de s'attaquer au problème principal, les recommandations indiquent qu'il faut enlever les armes à tous les Canadiens qui ont un permis. C'est la fameuse interdiction de 2020, qui visait à retirer toutes les armes à feu. Les libéraux et le Bloc québécois faisaient peur aux citoyens en disant que les honnêtes propriétaires d'armes étaient des criminels. Pendant ce temps, la vraie criminalité se passe dans le noir, en arrière. C'est cela, le problème.
J'ai moi-même un permis d'armes à feu et j'ai des armes. Je suis un honnête citoyen et mes armes sont enregistrées. On fait des vérifications à mon sujet. Je suis membre d'un club de tir. Je fais ce que j'ai à faire. L'ensemble des propriétaires d'armes à feu sont d'honnêtes citoyens. Cependant, les bandits dans les rues de Montréal, qui se promènent avec des fusils cachés dans leur voiture n'ont pas acheté leurs armes au magasin d'armes à feu. Ils les ont achetées sur le marché noir. Ils font leurs crimes avec ces armes et ils s'en foutent.
Il faut comprendre que cela va coûter au moins 3 milliards de dollars pour racheter les armes que les honnêtes citoyens, qui ne font rien de mal, ont à la maison. On pourrait prendre cet argent et l'investir dans des moyens de contrôle pour la police, pour la frontière, afin de vérifier ce qui entre illégalement au pays, en collaboration avec Akwasasne. C'est malheureusement un endroit où il y a beaucoup de trafic d'armes. La réserve fait la jonction avec les États-Unis, l'Ontario et le Québec. On doit mettre les énergies vers le contrôle du trafic d'armes. C'est là qu'on doit mettre l'énergie et l'argent. Il ne faut pas racheter les armes aux honnêtes citoyens, aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui n'ont rien fait de mal.
C'est un discours qui tourne depuis des années. On ne vient pas à bout de s'entendre. Je ne sais pas pourquoi cette logique n'entre pas dans la tête de mes collègues libéraux, du Bloc québécois et du NPD. Ils essaient de faire peur au monde, au lieu de dire que c'est ce qu'il faut faire. On doit s'attaquer aux criminels. C'est là qu'on doit mettre l'argent et l'énergie. C'est ce qu'il en est pour la gestion des armes à feu.
Le trafic d'armes, c'est un autre dossier. On parle de criminalité dans les rues, de l'augmentation de la criminalité des gangs de rue surtout. Même les Hells Angels ont peur de ces criminels. Il faut voir à quel point ils sont violents et dangereux. Tous les corps policiers et les groupes de victimes diront qu'il s'agit du problème no 1. J'ai déposé le projet de loi C‑325, qui a malheureusement été bloqué par les libéraux et le NPD. Il avait pour objectif de défaire la loi issue du projet de loi C‑5. Cette loi est complètement stupide. Elle fait en sorte que les criminels dans les rues, en voyant cela, se sont frotté les mains et ils ont remercié le premier ministre parce qu'ils pourront maintenant faire ce qu'ils ont à faire comme criminels sans être inquiétés. Au pire, ils purgeront une peine de prison à la maison. Ils prendront une petite pause, boiront une bière, regarderont Netflix, puis retourneront dans la rue, ce ne sera pas trop long. C'est ce qui se passe et nous l'avions prédit.
Nous l'avions dit dans les débats que c'est ce qui allait arriver, comme dans le cas du projet de loi C‑75, et cela arrive. Cela se passe maintenant. Toutes les études qui ont été faites préalablement aux projets de loi C‑5 et C‑75 n'en parlent pas. C'est pour cela que nous devons rouvrir l'étude du Comité. Il faut aller confirmer ce qui se passe depuis deux ans et demi, depuis l'adoption et l'entrée en vigueur de ces deux lois. La criminalité a explosé. Si on ne le fait pas, le rapport actuel est aussi bien de rester sur une tablette. On n'est vraiment pas à jour. La réalité a changé, et c'est parce que le gouvernement a mis en place des mesures complètement stupides.
Donc, au sujet des armes à feu, du côté conservateur, nous considérons qu'on doit, en bon français, sacrer la paix aux honnêtes citoyens, aux tireurs sportifs et aux chasseurs qui ont leur permis et qui sont surveillés. Premièrement, les lois au Canada sont très strictes. C'est très complexe d'avoir des armes. Quand on les a, on respecte la loi. C'est déjà existant, c'est déjà là. Pourquoi s'attaquer à eux?
Deuxièmement, il faut retourner du côté criminel, renforcer les lois criminelles, défaire les lois issues des projets de loi C‑75 et C‑5, remettre de l'ordre dans le Code criminel pour permettre aux juges et aux policiers de faire leur travail et d'appliquer une justice qui est raisonnable et qui fait que les rues sont sécuritaires. C'est assez simple à comprendre. Tout le reste, ce sont des blabla politiques que je ne comprends pas.
J'ai été trois ans porte-parole en matière de sécurité publique pour les conservateurs. J'ai entendu des gens, des collègues libéraux ou du NPD, dire toutes sortes de choses. Je me suis demandé sur quelle planète vivaient ces gens. Nous ne visons pas dans la même réalité. Disons qu'il y a des réalités virtuelles au Canada. Nous n'avons pas tous les deux pieds sur le terrain.
Revenons au rapport et aux recommandations. L'opinion complémentaire des conservateurs allait dans le sens de ce que je dis aujourd'hui. C'est ce que nous voulons. C'est ce que les corps policiers veulent. Les groupes de victimes que j'ai rencontrés, qui m'ont soutenu pour le projet de loi C‑325, ne comprennent pas ce que le gouvernement, appuyé des autres partis, a fait. Ils demandent qu'on remette de l'ordre dans le pays.
C'est simple. Cela passe un changement de loi. On ramène l'ordre. Au lieu de racheter les armes des honnêtes citoyens, mettons l'argent dans le contrôle des frontières afin d'aider les corps policiers à faire leur travail. On va résoudre ainsi la grande majorité des problèmes au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la question aujourd'hui est de savoir comment le parti conservateur, très franchement, utilise l'autorité de la Chambre pour empêcher l'examen, par le comité de la sécurité publique, du dossier de l'ingérence étrangère en ce qui a trait à l'Inde et la Russie. Je trouve cela tout à fait honteux.
On doit conclure que le chef du Parti conservateur cache quelque chose. Il y a quelque chose qu'il ne dit pas aux Canadiens. J'aimerais que des gens comme Patrick Brown comparaissent devant le comité de la sécurité publique. Je sais que l'un de mes collègues a proposé que nous lui adressions une citation à comparaître.
Est-ce l'une des raisons pour lesquelles le Parti conservateur refuse aujourd'hui que ce comité permanent fasse le travail nécessaire sur l'ingérence étrangère? Pourquoi les conservateurs interviennent-ils, dans l'intérêt de leur chef, afin d'empêcher les Canadiens de savoir ce que le Parti conservateur dissimule?
Qu'est-ce qu'il y a dans le passé du chef du Parti conservateur qui fait qu'il ne peut pas obtenir l'habilitation de sécurité?
Qu'est-ce qui fait si peur au Parti conservateur? Ses dirigeants ont-ils été influencés, son propre chef est-il impliqué dans l'ingérence étrangère?
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux font carrément du harcèlement depuis plusieurs semaines sur une question de sécurité nationale. Il serait très facile pour eux de régler le problème en divulguant simplement les noms des personnes impliquées dans l'ingérence étrangère. Nous saurions à quoi nous en tenir.
Or, ce que les libéraux aiment mieux faire, c'est utiliser cette question pour porter des accusations non fondées contre le chef conservateur, alors que cela leur appartient. Ils s'inventent des histoires parce qu'ils ne veulent pas parler des vrais problèmes. Les vrais problèmes, c'est ce dont je viens de parler il y a quelques minutes: la criminalité dans les rues qui est en hausse de 90 % au pays depuis 2015; les armes qui traversent très facilement la frontière parce qu'il n'y a pas de contrôle efficace, étant donné que les libéraux préfèrent investir l'argent dans le rachat d'armes à feu de propriétaires honnêtes. Des millions de dollars ont déjà été investis là-dedans, mais ce sera bientôt des milliards.
Les libéraux veulent juste essayer de détourner l'attention quant au vrai problème, soit leur incompétence crasse depuis neuf ans.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que le sous-amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter quatre pétitions.
La première pétition porte sur la pollution atmosphérique. Les pétitionnaires reconnaissent que la consommation de combustibles fossiles est un problème de santé publique qui cause 34 000 décès prématurés chaque année au Canada. Ils soulignent que le Canada restreint la publicité sur le tabac, le jeu, l'alcool et les produits pharmaceutiques afin de protéger la santé publique. La publicité sur les combustibles fossiles induit le public en erreur pour ce qui est des effets néfastes des changements climatiques sur la santé, en plus de retarder la lutte contre les changements climatiques et la transition vers des énergies plus propres.
Pour protéger la santé publique, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire la publicité, les commandites et la promotion des combustibles fossiles.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par près de 5 000 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se pencher sur la question des émissions du secteur agricole canadien, qui dépassent celles de tous les autres secteurs, à l'exception du secteur pétrolier et gazier. Les pétitionnaires soulignent que le fait de consommer moins d'aliments d'origine animale peut nous aider à atteindre nos objectifs en matière de climat.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de sensibiliser les Canadiens aux régimes alimentaires à base de plantes, d'intégrer davantage les aliments d'origine végétale dans les programmes fédéraux et de soutenir l'agriculture durable.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur les droits de la personne à l'étranger.
Les pétitionnaires signalent que les Canadiens demandent au gouvernement d'intervenir parce que des entreprises ayant leur siège social au Canada contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement ailleurs dans le monde. Les personnes qui protestent contre ces violations, en particulier les Autochtones et les groupes marginalisés, sont victimes de violence à l'étranger en raison des agissements d'entreprises canadiennes et d'entreprises participant à la chaîne d'approvisionnement du Canada. Le Canada encourage les entreprises à prévenir de tels préjudices, mais ne les oblige pas à le faire. Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'exiger que les entreprises préviennent de tels préjudices dans leurs activités mondiales, qu'elles évaluent leur rôle dans des violations des droits de la personne ou des dommages environnementaux à l'étranger, qu'elles donnent accès à un mécanisme de recours en cas de préjudice et qu'elles soient passibles de conséquences en cas de négligence. Les personnes touchées doivent pouvoir obtenir justice auprès des tribunaux canadiens.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur l'aliénation parentale.
Les pétitionnaires soulignent que l'aliénation parentale est une théorie discréditée invoquée dans les tribunaux de la famille pour nuire aux survivants de violence familiale et aller à l'encontre de la volonté des enfants. Ils signalent que plus de 250 organisations féministes et féminines, de même que les Nations unies, exhortent le gouvernement à légiférer pour instaurer des mesures de protection contre les accusations d'aliénation parentale portées devant les tribunaux de la famille. Cela soutiendrait les survivants de violence fondée sur le sexe. Les pétitionnaires prient le ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier la Loi sur le divorce pour y prévoir des mesures de protection contre de telles accusations en cas de différend entre les parents.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la GRC a rapporté que le gouvernement de l'Inde s'est ingéré dans les élections canadiennes. Il a aussi assassiné, menacé et extorqué des Canadiens en sol canadien. Les pétitionnaires trouvent très troublant que le chef de l'opposition continue de refuser d'obtenir une habilitation de sécurité. Ils sont d'avis qu'il ne fait pas son travail pour protéger les députés conservateurs et les Canadiens. Par conséquent, les signataires de la pétition demandent au chef du Parti conservateur d'obtenir son habilitation de sécurité et d'agir pour contribuer à empêcher les gouvernements étrangers de faire de l'ingérence au Canada et de cibler des Canadiens.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre pour défendre les intérêts non seulement des habitants de Toronto—St. Paul's, mais aussi de tous les Canadiens. Je parle ici des Canadiens qui ne sont pas des proches du Parti libéral et qui n'ont pas profité des largesses du gouvernement lorsque celui-ci a détourné des fonds par l'entremise de Technologies du développement durable Canada.
J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un problème qui a appauvri les Canadiens, qui les laisse perplexes et qui leur fait remettre en question l'orientation du gouvernement libéral, qui a échoué en matière d'environnement. Le gouvernement refuse de rendre des comptes et, surtout, il laisse tomber les Canadiens. N'empêche, les ministériels néo-démocrates—libéraux restent droits dans leurs bottes comme s'il n'y avait rien de particulier.
C'est vrai qu'il n'y a rien, puisqu'il y a un trou béant dans le Trésor public. Les fonds ont disparu dans les poches d'amis et de proches du Parti libéral. Depuis des années, le premier ministre se présente comme le champion de l'environnement en disant que son gouvernement s'efforce de lutter contre les changements climatiques. Il continue de prétendre qu'il a réduit les émissions tout en investissant dans l'économie canadienne, mais qu'est-il arrivé exactement? Le gouvernement libéral tente de faire croire aux Canadiens qu'il est un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, mais il n'arrive même pas à atteindre ses propres cibles de réduction des émissions.
Les libéraux ne pensent qu'à se remplir les poches et à assurer leur propre avenir, au détriment des Canadiens. Je me suis porté candidat parce que je m'inquiète des finances du Canada et de leurs répercussions sur l'avenir de nos enfants, de nos petits-enfants, de leurs enfants et ainsi de suite. Le gouvernement néo-démocrate, dirigé par le premier ministre, a fait preuve d'un manque de...
Monsieur le Président, je sais que le député débarque à peine, et nous attendons avec impatience l'arrivée d'un gouvernement néo-démocrate, mais ce sera en 2025. Le gouvernement actuel n'est pas néo-démocrate. Il doit rectifier les faits parce qu'il…
Monsieur le Président, dans ses observations initiales, le député de Timmins—Baie James a utilisé l'expression « absolument faux », qui, à mon avis, est peut-être non parlementaire. Je n'en suis pas certain, mais si c'est le cas, ce serait une bonne idée qu'il se rétracte.
Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles je n'ai peut-être pas entendu cela.
La députée de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, en réponse au rappel au Règlement soulevé par mon collègue de Timmins—Baie James, lorsqu'on dit à répétition des renseignements inexacts à la Chambre, ce qui a été le cas du côté des conservateurs à maintes reprises, on peut lire au chapitre 3 de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être interprétés comme des actes d'obstruction, d'ingérence [etc.] Toutefois, certaines questions qui ont été jugées comme des atteintes au privilège à première vue comprennent […] la communication de renseignements trompeurs », ce qui, à mon avis, en est un exemple.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral, appuyé par le NPD et dirigé par le premier ministre, a fait preuve d'un manque de perspicacité financière, comme en témoigne la piètre gestion de la caisse noire environnementale. La caisse noire environnementale, avec son incurie, son gaspillage de l'argent des contribuables et les récompenses accordées aux amis et aux initiés, illustre bien le style et l'approche générale du gouvernement libéral en matière de gouvernance.
Je suis nouveau ici, comme nous venons de l'entendre, et il est vrai que je n'ai jamais fait partie d'un gouvernement. Le ministre du Logement l'a bien fait remarquer il y a quelques jours en répondant à une question facile que lui avait posée le député de Don Valley-Est dans une tentative infructueuse de faire de moi un bouc émissaire. La question portait sur mon engagement envers les habitants de Toronto—St. Paul's, parce que je n'avais pas préconisé un transfert de 471 millions de dollars à la ville pour augmenter le nombre de logements. Ces 471 millions de dollars représentent environ 40 000 $ par logement que la ville dit pouvoir construire. Souvenons-nous de ce chiffre. Le fait est qu'après ces 471 millions de dollars, les mises en chantier ont diminué à Toronto. Où est la responsabilisation?
Cela se traduit par un gaspillage d'argent et une mauvaise affectation des ressources, ce qui freine le PIB. C'est le même résultat obtenu par le même gouvernement, et c'est mauvais pour les habitants de Toronto en général et pour les habitants de Toronto-St. Paul's. Cependant, nous avons une solution aux largesses des libéraux: éliminer la TPS sur les maisons de moins de 1 million de dollars. Le calcul rapide est le suivant: pour une maison de 800 000 $, un acheteur économiserait 40 000 $ grâce à l'élimination de la TPS, ce qui correspond au montant que la ville a reçu pour la baisse des mises en chantier. Qui veut l'argent? Les citoyens ou le gouvernement? Contrairement à la ministre des Finances et au ministre du Logement, qui préfèrent distribuer de l'argent à des projets aux résultats douteux, j'ai dans le domaine dans le domaine de la finance et je comprends donc le calcul. L'acheteur d'une maison de 800 000 $ économisera entre 100 000 et 150 000 $ sur la durée d'un prêt hypothécaire de 25 ans. C'est le pouvoir du bon sens et de l'élimination de la TPS.
Revenons à la question pressante de la caisse noire. Technologies du développement durable Canada était un organisme fédéral à but non lucratif dont la mission était d'investir dans le développement de nouvelles technologies vertes favorables à un meilleur environnement, et de soutenir ce développement. Remplir cette mission et soutenir l'innovation durable aurait été une excellente occasion pour les libéraux de tenir leur promesse de lutter contre les changements climatiques. Toutefois, au lieu d'avoir une organisation bien gérée et respectée qui aide les entreprises canadiennes à développer des technologies vertes et durables, nous avons la caisse noire environnementale des libéraux, un projet frauduleux de plusieurs milliards de dollars, gangrené par la corruption, sans reddition de comptes et, ce qui est le plus troublant, sans aucun respect pour les gens qui le financent, c'est-à-dire les contribuables canadiens qui travaillent dur.
Le gouvernement libéral a promis à maintes reprises qu'il prendrait des mesures énergiques au chapitre des changements climatiques et de l'innovation verte, mais, avec le temps, on constate clairement qu'il s'agit de vœux pieux. En réalité, il semble que les libéraux ne s'intéressent qu'à leur propre enrichissement et à celui de leurs amis. Lorsque les libéraux ont pris le contrôle de Technologies du développement durable Canada, il n'a jamais été question d'énergie verte, mais plutôt du remplissage des poches d'initiés libéraux. Comme l'a constaté la vérificatrice générale, les personnes nommées par les libéraux ont octroyé 400 millions de dollars de fonds publics à leurs propres entreprises, ce qui a donné lieu à 186 conflits d'intérêts. Il ne s'agit là que d'un échantillon de l'ensemble des allocations de capitaux mal gérées.
Pendant ce temps, le taux de fréquentation des banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé dans ma collectivité. Mes concitoyens me disent qu'ils n'ont pas les moyens de faire face au coût de la vie. Ces 400 millions de dollars auraient pu profiter davantage aux gens de St. Paul's et d'ailleurs qui souffrent des politiques libérales déconnectées de la réalité. Maintenant, le gouvernement refuse de déposer les documents nécessaires au Parlement pour que la GRC puisse enquêter en profondeur sur la corruption et le scandale de la caisse noire du premier ministre.
Le Parlement est paralysé depuis de nombreuses semaines parce que les libéraux refusent de remettre les documents. Le Parlement a ordonné la production des documents. Pourquoi le premier ministre manque-t-il autant de transparence à l'égard de ces projets? Pourquoi y a-t-il un manque de reddition de comptes aussi grave quant à la façon dont l'argent des contribuables est dépensé? Eh bien, comme l'a dit un dénonciateur de Technologies du développement durable Canada au comité:
Je pense que [...] le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
C'est le témoignage d'un dénonciateur. Ce n'est pas un scandale inventé de toutes pièces. Des personnes courageuses ont sonné l'alarme après avoir vu de leurs propres yeux ce qui se passait.
Les libéraux ne veulent pas que la population apprenne qu'au lieu d'investir dans nos agriculteurs, qui, eux, savent comment gérer les terres ou soutenir les innovations susceptibles de faciliter la vie des Canadiens, ils ont utilisé cette fondation comme un puits sans fond pour enrichir des amis du parti. Ils ne souhaitent pas que les Canadiens sachent qu'au lieu d'investir l'argent des contribuables dans les entreprises et les projets les plus prometteurs, la présidente choisie et nommée par les libéraux et son conseil d'administration ont détourné ces fonds vers des entreprises et des projets dirigés par leurs amis ou dans lesquels ils avaient un intérêt financier. Il me semble que le côté « vert » de Technologies du développement durable Canada reflète moins l'environnement que la couleur de l'argent qui se retrouve dans les poches de leurs amis.
L'une des raisons pour lesquelles mes concitoyens m'ont élu, d'après ce que j'ai entendu et ce que j'entends encore quand je fais du porte‑à‑porte, c'est parce que j'ai de l'expérience en affaires. Quand je pense à cela, je me demande ce qui se passerait si quelqu'un agissait de cette façon dans une société ouverte bien gérée. Qu'arriverait‑il à cette personne après l'analyse des documents? Elle serait congédiée. On en vient donc à se demander quel sort attend le gouvernement libéral si jamais il décidait de remettre les documents et de poursuivre sa route. C'est le genre de situation qu'on nous apprend à éviter dans n'importe quelle école de commerce ou dans n'importe quel cours d'éthique. Nos dirigeants financiers de l'autre côté de la Chambre n'ont peut‑être pas suivi ces cours.
Quoi qu'il en soit, la mauvaise répartition de l'argent conduit à la destruction du capital dans ce pays. Il en résulte une perte de compétitivité pour le Canada, une diminution de la productivité et une baisse du PIB. Ces mauvaises répartitions s'accumulent avec le temps, tout comme les occasions manquées en ce qui concerne les intérêts que nous payons tous pour notre dette publique, y compris sur ces 400 millions de dollars. Il s'agit d'au moins 16 millions de dollars de plus par année, ce qui pourrait contribuer grandement à résoudre des problèmes à Toronto comme les crimes commis avec des armes à feu. Au lieu de cela, on plombe l'économie.
Il y a quelques semaines à peine, Statistique Canada a révélé à quel point l'économie canadienne se porte mal sous la direction du premier ministre et comment la mauvaise gestion du gouvernement a aggravé l'infortune de l'économie canadienne. Pour la 8e fois au cours des neuf derniers trimestres, notre PIB par habitant a diminué. Il s'agit également de la 5e baisse trimestrielle consécutive du PIB par habitant, qui a chuté plus que dans tout autre pays du G7 depuis 2019. Selon mon analyse, il s'agit d'une récession pour la plupart des gens, et la situation du Canadien moyen s'est détériorée.
C'est le résultat direct de l'augmentation de l'impôt sur le travail et des taxes sur les gains en capital, sur l'énergie et sur à peu près tout ce qu'on achète. Le gouvernement fait fuir les investisseurs en augmentant les taxes sur tout. C'est incontestable. Les concitoyens dont j'ai parlé plus tôt me disent la même chose. Les gens que je rencontre sur le pas de leur porte dans la circonscription de Toronto—St. Paul's voient bien ce qui se passe. Ils ont d'ailleurs exprimé leur mécontentement cet été. Après trois décennies, les résidants de Toronto—St. Paul's ont réclamé des changements.
Les Grecs avaient un mythe, celui du roi Midas, qui avait reçu le pouvoir de transformer en or tout ce qu'il touchait. Quel cadeau! Finalement, ce pouvoir est devenu un handicap pour le roi Midas parce que sa cupidité l'a conduit à prendre des décisions insensées sur ce qu'il allait transformer en or. Sa nourriture, par exemple, se transformait en or, si bien qu'il ne pouvait pas manger, donc, il avait faim. Dans une autre partie du récit, Midas prend peur de son pouvoir et étreint sa ravissante fille, qui se transforme immédiatement en statue d'or. Dans son désespoir, il prie Dionysos qui, pour faire court, renverse le sort: tous les objets en or reviennent à leur état naturel. Midas partage ensuite ses richesses avec tout le monde et devient un roi bien-aimé, puis le demeure.
Malheureusement pour le gouvernement libéral, la caisse noire environnementale n'est pas un mythe et n'est pas si facile à renverser. La morale de l'histoire de Midas porte sur la cupidité et ses dangers, et sur les conséquences quand nous sommes en proie à nos intérêts égoïstes. Comme c'est le cas ici, des initiés libéraux ont transformé des projets douteux en or pour d'autres initiés libéraux. Aujourd'hui, comme dans le cas de Midas, les libéraux chargés de l'or découvrent que, finalement, ce n'était pas gratuit. Ils en payent maintenant le prix.
D'ailleurs, il y a une autre version de l'histoire de Midas dans laquelle il doit juger un concours musical. Cependant, les dieux n'étant pas satisfaits de son choix, ses oreilles sont transformées en oreilles d'âne et il doit se promener avec des oreilles d'âne cachées sous son chapeau en espérant que personne ne les remarquera. Enfin, je m'éloigne du sujet.
L'incompétence financière et la corruption du gouvernement libéral créent un contexte peu propice à l'investissement. Des gens m'ont dit ce week-end qu'ils n'investissaient pas ici à cause de la brutalité du régime fiscal. Je n'invente rien. Ce sont les Canadiens qui en souffrent. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la responsabilité fiscale et nous pensons que les Canadiens qui travaillent dur méritent de rentrer chez eux avec de bons chèques de paie. Nous ne sommes pas ici pour jouer avec l'argent des contribuables. Nous pensons que si nous investissons l'argent des contribuables dans des projets environnementaux, ils doivent être environnementaux et avoir des résultats mesurables.
Selon moi, la confiance du public est au cœur de la question de la caisse noire environnementale. Les Canadiens font confiance à leurs gouvernements pour agir dans leur intérêt, gérer les fonds publics de manière responsable et être honnêtes quant à la manière dont les décisions sont prises. Quand cette confiance est rompue, elle est terriblement difficile à rétablir, à moins, peut-être, de repartir à zéro avec un nouveau gouvernement.
Le refus de communiquer les documents relatifs à la caisse noire environnementale érode cette confiance. Le message qu'il envoie à la population, c'est que faire preuve de transparence n'intéresse pas le gouvernement et que la reddition de comptes est une préoccupation de deuxième ou de troisième ordre pour lui. Quand les citoyens ne font plus confiance à leurs dirigeants, cela affaiblit les liens qui unissent notre pays, et les conséquences sont graves. Nous les voyons tous les jours dans nos rues. Comme les dénonciateurs de Technologies du développement durable Canada l'ont déclaré au comité:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année.
Le scandale de la caisse noire environnementale ne porte pas seulement sur un fonds donné ou un programme particulier du gouvernement; il concerne les principes plus larges que sont la transparence, la reddition de comptes et la confiance, qui sont essentiels au bon fonctionnement d'une démocratie. Quand les gouvernements refusent d'être transparents, ils ouvrent la voie à la corruption et aux abus de pouvoir, et quand ils refusent de produire des documents que le Parlement a demandés, ils trahissent la confiance qui sous‑tend notre système.
Ce n'est pas le Parlement des libéraux; c'est le Parlement du Canada, la Chambre des communes, et nous ne devons pas permettre que cela se produise au Canada. Il nous incombe à tous, en tant que parlementaires, d'exiger mieux. Nous devons demander à notre gouvernement de rendre compte de ses actions et veiller à ce que la transparence demeure un principe clé de notre démocratie.
La controverse entourant la caisse noire environnementale et le refus du gouvernement de publier des documents clés sont des enjeux qui méritent toute notre attention. Il ne s'agit pas uniquement de la gestion des fonds publics, mais aussi de la mauvaise gestion de tout l'appareil gouvernemental. La nature même de la démocratie est au cœur du débat. En tant que Canadiens, nous devons demeurer fermes en vue d'assurer la transparence et la reddition de comptes. Nous devons exiger des réponses de la part du gouvernement, et nous ne devons accepter rien de moins que la divulgation complète des documents. L'avenir de la démocratie et notre confiance envers les institutions publiques en dépendent.
Plus tôt, on m'a demandé de ne pas qualifier le gouvernement de libéral—néo-démocrate, mais c'est ainsi que mes concitoyens et moi-même le voyons. Ce qualificatif est dû au soutien que le NPD accorde au premier ministre libéral. Cette appellation est employée à la Chambre depuis de nombreuses semaines, et personne n'en a contesté l'utilisation avec succès. Je ferais donc valoir que nous devrions continuer à nous en servir.
Je vais défendre les intérêts des habitants de Toronto—St. Paul's et leur faire savoir que, mis à part les problèmes les plus importants que nous observons dans cette circonscription en ce moment, à savoir la criminalité et la crise du coût de la vie, la situation actuelle est attribuable, en gros, à la mauvaise gestion du gouvernement. Nous avons été témoins des innombrables scandales du gouvernement, et le tout se résume à une mauvaise gestion. Il y a eu le scandale UNIS, le scandale ArriveCAN, le scandale de l'Aga Khan et d'autres, pour lesquels aucune gestion adéquate n'a été mise en place. Dans le cas de Technologies du développement durable Canada, les libéraux ont distribué de l'argent à leurs amis et aux proches du parti lorsqu'ils ont nommé une présidente triée sur le volet, qui avait des liens avec plusieurs des entreprises de ce secteur d'activité.
Je terminerai en disant ceci: nous devons exiger des réponses de la part du gouvernement. Nous ne devons accepter rien de moins que la divulgation complète des faits. La volonté du Parlement doit être respectée. L'avenir de notre démocratie en dépend.
Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau à la Chambre des communes, et je tiens à lui souhaiter la bienvenue. Cela fait à présent six semaines que les travaux de la Chambre sont paralysés; quel piètre exemple pour notre nouveau collègue.
L'autre mauvais exemple que nous lui montrons est le suivant: les députés d'en face sont-ils autorisés à s'exprimer? Nous venons d'étudier les enjeux liés au Fonds pour accélérer la construction de logements. Le chef de l'opposition a dit à ses députés de ne pas promouvoir le fonds en question. Pourtant, il est évident que certains députés d'en face l'ont défendu ce fonds, d'autres non, et que d'autres encore souhaitaient le faire, mais qu'ils ne sont pas autorisés à en parler. Chers collègues, je le redis: quel piètre exemple nous donnons.
Je voudrais insister sur ce que le député de Kingston et les Îles a dit lorsqu'il a présenté sa pétition, à savoir que le chef du Parti conservateur n'obtiendra pas son habilitation de sécurité. Il s'est mis dans le pétrin, c'est une évidence. S'il y a une chose qui prend de l'ampleur au pays, c'est bien la crainte que le chef n'obtienne pas son habilitation de sécurité.
Je demande au député d'en face de bien vouloir parler à son chef, et de lui donner des conseils sur l'obtention de son habilitation de sécurité afin que nous puissions reprendre nos travaux, et qu'il puisse protéger la population canadienne et son propre parti.
Monsieur le Président, quiconque lit les principaux journaux du pays aura vu les éditoriaux de cette semaine qui blâment directement le gouvernement pour la paralysie du Parlement. Je m'insurge donc contre cette tentative visant à faire porter le chapeau au Parti conservateur, alors que la presse populaire sait parfaitement ce qui se passe à la Chambre des communes.
Je suis peut-être nouveau ici, mais je sais reconnaître un abus de confiance lorsque j'en vois un, et ce refus de la part du gouvernement libéral de remettre les documents demandés par le Parlement en est un.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement, et je suis du même avis en ce qui concerne la transparence, la reddition de comptes et la confiance. C'est pourquoi je suis extrêmement préoccupé par le député qui vit dans une énorme maison à Stornoway. Les libéraux ont dit qu'il refuse d'obtenir une habilitation de sécurité. Je me demande s'il peut en obtenir une. Les conservateurs ont voté à trois reprises contre l'Ukraine, et voilà maintenant qu'il y a de graves allégations au sujet de Modi.
Je songe au député de Wellington—Halton Hills, que je respecte énormément, qui a expliqué pourquoi le député refuse d'obtenir une habilitation de sécurité. Il a dit que « les habilitations de sécurité font l'objet d'un processus rigoureux qui comprend, entre autres, des vérifications visant les membres de la famille, des vérifications de la solvabilité et des antécédents criminels et des questions sur les partenaires sexuels ou sur la consommation éventuelle de drogues ». C'est le député conservateur en qui nous avons le plus confiance qui a déclaré que c'était la raison pour laquelle le député qui vit à Stornoway refuse d'obtenir cette habilitation.
Aucun autre chef qui a servi le pays n'a jamais eu peur d'obtenir une habilitation de sécurité. Le député pourrait-il nous dire quel secret se cache à Stornoway? Va-t-il expliquer pourquoi le député ne peut pas obtenir son habilitation de sécurité? Qui a des choses à se reprocher? Est-ce lui ou des membres de sa famille? C'est très louche. Même le député de Wellington—Halton Hills évoque la famille à ce sujet. Je pense que nous devons savoir de quoi il en retourne. Pourquoi ne peut-il pas obtenir une habilitation de sécurité? Est-ce parce les conservateurs que nous avons devant nous servent le gouvernement Modi?
Monsieur le Président, moi aussi j'admire le député de Wellington—Halton Hills.
J'invite le député d'en face à écouter ce que son ancien chef, M. Mulcair, a dit, à savoir que, s'il était dans la même position, il ferait exactement la même chose. Il ne voudrait pas être muselé par...
Monsieur le Président, je me demande si les conservateurs suivent maintenant les conseils de Thomas Mulcair.
Monsieur le Président, de nombreux chefs de partis de l'opposition ont déclaré qu'ils ne demanderaient pas non plus d'habilitation de sécurité afin de ne pas être muselés à un moment où il est justifié de ne pas l'être.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Loin de moi l'idée de prendre la parole pour défendre d'anciens députés, mais je crois que M. Mulcair avait obtenu une habilitation de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a notamment abordé la question du coût de la vie. Cela semble beaucoup le préoccuper. En même temps, on a des propositions concrètes ici sur la table, à la Chambre des communes, et plus rien ne peut avancer étant donné la situation actuelle à la Chambre. Il y aura assurément un impact.
Au Québec, c'est clair. Les producteurs nous le disent: la gestion de l'offre vise à protéger notre système agricole au Québec. C'est ce qui nous nourrit. Si on laisse ça aller et qu'on ne s'assure pas que tout le monde travaille ensemble au Sénat et à la Chambre des communes, il y aura un impact sur le coût des aliments. On doit continuer à maintenir un soutien au projet de loi C‑282 pour protéger notre gestion de l'offre.
J'avais déposé un projet de loi pour aider aussi la sécurité financière des aînés en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les gens de 65 à 74 ans, qui n'ont toujours rien eu. Pourquoi ne pas aller vers ces solutions concrètes pour aider au coût de la vie au lieu de mesurettes ponctuelles électoralistes comme se prépare à le faire le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'a dit tout à l'heure, si le Parlement est paralysé, c'est à cause des députés libéraux. Si les libéraux produisaient les documents demandés, les travaux du Parlement pourraient reprendre. Nous pourrions avoir un débat complet et approfondi sur ces questions.
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto—St. Paul's de ses observations. Ce qui est stupéfiant, c'est qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé, mais plutôt d'une tendance qui s'observe au sein du gouvernement, une tendance à la corruption et à une gouvernance douteuse sur le plan de l'éthique.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur l'histoire du Parti libéral et sur tous les problèmes d'éthique qui l'ont marquée?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis issu du monde des finances, alors je perçois le reflet de beaucoup de ces problèmes dans la conjoncture économique et dans le déclin de notre PIB. La mauvaise gestion des fonds de l'État, comme on l'a vu notamment dans les dossiers Technologies du développement durable Canada et ArriveCAN, ajoute aux problèmes.
Quand on gaspille 400 millions de dollars dans Technologies du développement durable Canada, c'est de l'argent perdu. Cet argent s'ajoute au tableau des dettes de notre pays. Aux taux actuels, nous payons 16 millions de dollars supplémentaires par année rien que pour cela. Les députés peuvent imaginer toutes les bonnes mesures que nous pourrions prendre si nous pouvions récupérer cet argent.
Je laisserai aux téléspectateurs le soin de réfléchir à la manière dont ils dépenseraient ces 6 millions de dollars pour améliorer les choses dans leur collectivité. Dans St. Paul's, je pense que nous miserions sur la répression de la criminalité, y compris celle qui implique des armes à feu.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. L'autre jour, quelqu'un de son parti a dit que les conservateurs éternisaient leur obstruction pour deux raisons. La première, c'est pour que le gouvernement rende des comptes en produisant les documents, mais la deuxième, c'est parce que leur manœuvre présente l'avantage supplémentaire d'empêcher la Chambre de faire quoi que ce soit d'autre. Je trouve cette deuxième raison plutôt troublante.
Le NPD veut les documents de Technologies du développement durable Canada pour connaître le fin mot de l'histoire, mais je commence à penser que la meilleure solution serait de mettre la motion aux voix pour renvoyer l'affaire au comité, où on pourra entendre des témoins et savoir ce qui s'est passé exactement.
Ne serait-ce pas là une meilleure solution?
Monsieur le Président, ce qui serait le plus simple, ce serait de produire les documents. Cette affaire traîne depuis la mi-juin, et nous sommes rendus à la mi-novembre. L'anniversaire de nombreuses personnes a eu lieu dans l'intervalle; nous avons vieilli d'un an. Les travaux de la Chambre auraient pu se poursuivre comme prévu. Cependant, parce que le gouvernement ne veut rien savoir de la responsabilité et de la transparence, nous sommes au point mort. Le Parlement a demandé des documents. Les documents doivent être produits.
Monsieur le Président, je me demande si le député est préoccupé par le degré de contrôle que le chef du Parti conservateur exerce sur ses députés. Nous avons entendu dire que certains députés conservateurs sont surveillés et suivis, que des photos sont prises et que ces renseignements sont transmis au chef du parti. Ils doivent dire les slogans que les conservateurs veulent qu'ils disent. Sinon, ils seront punis, si ce n'est pas directement, du moins indirectement.
Les conservateurs ont un chef qui continue à penser qu'il n'a pas besoin d'obtenir une habilitation de sécurité, alors qu'il serait dans l'intérêt des Canadiens qu'il le fasse. Il continue à faire un pied de nez aux Canadiens et à manquer de respect aux députés.
Le député croit-il sérieusement que cela constitue un bon leadership?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à l'analyse du député d'en face. Je dirais que les seules personnes qui me suivent partout sont mes électeurs et qu'ils me demandent quand les élections auront lieu.
Peut-on organiser des élections sur la taxe sur le carbone? C'est la seule chose pour laquelle on me suit.
Monsieur le Président, je ne suis pas ravi de reprendre ce débat, mais il est important parce qu'il s'agit d'un gouvernement totalement corrompu qui cache des documents qui permettraient de faire la lumière et d'assurer la transparence sur l'un des plus grands scandales de l'histoire du Canada en matière de dépenses. En fait, ce scandale de la caisse noire environnementale, qui est imputé au gouvernement libéral, est bien plus grave que le scandale des commandites qui a ébranlé le gouvernement Chrétien.
C'est important parce que c'est une question de responsabilité. Comme l'a dit mon collègue de Toronto—St. Paul's, il s'agit de responsabilité, de transparence et d'utilisation responsable de l'argent durement gagné par les Canadiens, qui a été gaspillé par le gouvernement et les initiés libéraux, impliqués dans des affaires de corruption.
Avant de me lancer dans un examen plus approfondi du scandale de la caisse noire environnementale, je tiens à m'adresser brièvement aux habitants d'Abbotsford. C'est une collectivité qui me soutient depuis 19 ans. Lorsque je quitterai cet endroit, cela fera probablement près de 20 ans. Ils m'ont été très loyaux. J'ai pu remporter six élections. Chaque fois, ils m'ont fait confiance pour les représenter avec intégrité dans cette assemblée.
Au cours de cette période, j'ai pu contribuer à l'élaboration de la politique commerciale du Canada avec des accords commerciaux tels que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada et le partenariat transpacifique, notre accord commercial avec la Corée du Sud. Soit dit en passant, nous avons aussi négocié l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Ce n'est pas le fait des libéraux. L'accord de libre-échange initial avec l'Ukraine a été négocié sous Stephen Harper.
Au fil de ces années, j'ai également pu concrétiser un certain nombre de projets prioritaires en matière d'infrastructures pour ma collectivité, comme l'échangeur du chemin McCallum, l'échangeur du chemin Clearbrook et le parc de jeux aquatiques de Mill Lake. J'ai pu mener à bien certains dossiers sociaux prioritaires, comme le financement de la prévention de la criminalité et du gangstérisme chez les jeunes qui permet de tenir ceux-ci à l'écart des gangs et des crimes violents.
Cependant, la principale demande que j'ai faite au gouvernement a été, et j'invite les députés à en prendre note, d'assumer ses responsabilités et d'aider Abbotsford à éviter de futures catastrophes naturelles. Les députés se souviendront peut-être qu'en 2021, Abbotsford a subi la pire catastrophe naturelle de l'histoire de la Colombie-Britannique. Les dégâts se sont chiffrés en milliards de dollars. Le commerce international a été interrompu parce que les marchandises ne pouvaient pas entrer au port de Vancouver ou en sortir: les compagnies ferroviaires étaient dans l'impossibilité d'acheminer les produits jusqu'au port. La route 1 a été complètement coupée. Tout cela à cause d'une inondation massive dans la région d'Abbotsford, sur la prairie de Sumas. Des milliers de têtes de bétail ont péri noyées.
Avec des milliards de dollars d'activité économique et des vies en jeu, on aurait pu penser que le gouvernement aurait aidé Abbotsford. En fait, ce qui est arrivé, c'est que le premier ministre, comme à son habitude, s'est présenté à Abbotsford. Une séance de photos s'imposait. Il a rencontré tous les dirigeants d'entreprise et les dirigeants politiques de la ville à qui il a assuré qu'il ne les laisserait pas tomber.
En fait, je vais citer précisément ses propos.
Nous serons là pour le nettoyage et la reconstruction à la suite de ces phénomènes météorologiques extrêmes et de leurs conséquences. Les Canadiens doivent absolument continuer de faire ce que nous faisons, c'est-à-dire faire preuve de solidarité dans cette situation difficile, ce que nous continuerons de faire.
C'est ce que le premier ministre a dit aux habitants d'Abbotsford et de certaines autres localités touchées par des inondations en Colombie‑Britannique. Il a promis de fournir aux résidants l'aide nécessaire pour atténuer les effets d'événements de ce genre à l'avenir.
Récemment, les villes d'Abbotsford, de Merritt et de Princeton ont toutes demandé au gouvernement de faire ce que le premier ministre avait promis en fournissant le financement nécessaire à la construction de digues et d'infrastructures de pompage qui empêcheraient ce type d'événements de se reproduire. Le gouvernement a dit non. Tous ceux qui nous regardent au Canada, en particulier les résidants d'Abbotsford, doivent savoir que la Ville d'Abbotsford a présenté une demande de financement au gouvernement fédéral pour remplacer la station de pompage de Barrowtown en mieux, fournir des digues supplémentaires et renforcer les digues existantes afin d'éviter toute autre inondation massive. Le premier ministre a dit non.
Au cas où l'un de mes collègues libéraux dirait que cette promesse n'a jamais été faite, récemment, l'un des députés ministériels m'a approché tout bonnement et m'a dit: « Ed, nous avons vraiment échoué à Abbotsford. Je suis vraiment désolé. Nous avions promis d'apporter notre soutien et nous ne l'avons pas fait ». C'est la faute du gouvernement libéral. Ce n'est qu'un des nombreux scandales impliquant le premier ministre et son gouvernement corrompu et immoral.
Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Aujourd'hui, nous parlons du scandale de la caisse noire environnementale. Je voudrais expliquer un peu en quoi il consiste. Une organisation appelée Technologies du développement durable Canada avait été créée pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui proposaient des innovations dans le domaine des technologies vertes afin de permettre aux Canadiens d'être à la fine pointe de la technologie et plus respectueux de l'environnement. C'était louable. Nous voulons tous faire notre part pour l'environnement. Le premier ministre a demandé à cette organisation de créer un nouveau fonds, appelons-le le fonds de 1 milliard de dollars, pour aider les jeunes entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises à élargir leurs marchés, à poursuivre leurs recherches, à développer leurs produits et à les commercialiser de manière à ce que le Canada puisse trouver un moyen de tirer parti de ses forces et de son expertise en matière d'éducation afin que les Canadiens en aient pour leur argent et puissent relever les nouveaux défis environnementaux auxquels la planète est confrontée.
Chaque demande présentée à TDDC devait être évaluée en fonction de son bien-fondé, mais ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. Le premier ministre a nommé un conseil d'administration chargé d'évaluer les demandes. Au lieu d'évaluer les projets en fonction de leur bien-fondé et de déclarer les conflits d'intérêts, les administrateurs qui avaient une obligation fiduciaire non seulement envers TDDC, mais aussi envers les contribuables canadiens se sont enrichis en octroyant des fonds à leurs propres sociétés.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une organisation gouvernementale censée administrer l'argent des contribuables. Elle détient essentiellement cet argent en fiducie pour les contribuables afin de s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent.
Au lieu de faire leur travail et de s'acquitter de leur obligation fiduciaire, les administrateurs ont dit qu'ils avaient des sociétés et qu'ils aimeraient bien se verser des millions de dollars afin d'accroître leurs profits. Les administrateurs recevraient des dividendes et s'enrichiraient en conséquence. C'est exactement ce qu'ils ont fait. Ils ont volé l'argent des contribuables et l'ont redistribué à leurs propres sociétés. Peu importe la norme ou le critère utilisé, c'est un scandale. C'est de la corruption et de la cupidité au plus haut niveau.
Comme je l'ai dit, je m'attends à ce que des gens se retrouvent en prison à l'issue de ce scandale. S'agira-t-il de députés de la Chambre des communes ou de membres du Cabinet? Nous ne le savons pas. Des initiés libéraux iront-ils en prison à la suite de cette affaire? Nous ne le savons pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À ma connaissance, un seul député a déjà fait de la prison. Il s'agit de l'ancien député conservateur de Peterborough.
Cela relève une fois de plus du débat.
Je rappelle au député que son temps de parole prendra fin à 14 heures.
Le député de Timmins—Baie James invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, je tiens à dire que même si je ne suis pas souvent d'accord avec lui, le député d'Abbotsford a beaucoup d'expérience. S'il redoute que quelqu'un aille en prison, je pense que nous devrions le laisser poursuivre.
Ce n'était pas non plus un recours au Règlement, mais je remercie le député de son intervention.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre ces interruptions, car mes propos ont manifestement touché une corde sensible de l'autre côté de la Chambre. De toute évidence, la coalition néo-démocrate—libérale est vraiment inquiète de la tournure que prend ce scandale pour elle et pour le gouvernement.
Quelle a été la réponse du premier ministre? La Chambre des communes a demandé au gouvernement de remettre à la Chambre des communes, aux parlementaires, tous les documents qui portent sur le scandale de la caisse noire environnementale des libéraux. Le Président a expressément demandé au gouvernement de fournir ces documents. Bien entendu, le premier ministre ne voulait pas remettre ces documents, alors il a fait ce que le gouvernement qu'il dirige fait régulièrement: il a procédé à ce qu'on appelle du « caviardage », un mot élégant qui signifie simplement qu'il a censuré les documents. Il a pris tous les documents et il les a noircis, ce qui a donné des pages et des pages de noir. Il n'y a rien à glaner dans ces documents, aucune information utile. Le premier ministre a ensuite remis les documents. Le Président avait expressément demandé qu'ils soient produits sans caviardage, pourtant.
Qu'a fait le premier ministre? Il a fait un pied de nez au Président, à la présidence. Le Président comprend. Il est l'autorité suprême du Parlement. Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Lorsqu'il ordonne au gouvernement de produire des documents, on ne peut pas interjeter appel de la décision, et celle-ci doit être respectée. Le premier ministre a fait un pied de nez aux parlementaires et à la loi. Il a fait un pied de nez aux Canadiens. C'est pour cela que nous sommes à la Chambre et que les travaux de la Chambre sont paralysés.
Cela n'a rien à voir avec de l'obstruction. Cela concerne notre intention de faire toute la lumière sur la pourriture qui a contaminé le gouvernement libéral. Le premier ministre a dirigé le gouvernement le plus corrompu de l'histoire du Canada. En fait, l'un de mes collègues conservateurs a récemment cité des statistiques qui montrent que le tiers de tous les grands scandales de l'histoire du Canada, de 1867 à aujourd'hui, ont eu lieu sous le gouvernement libéral. Il est incroyable que cela se produise de nos jours.
M. Jeremy Patzer: C'est beaucoup de scandales.
L'hon. Ed Fast: Oui, c'est beaucoup trop de scandales, car il s'agit de milliards de dollars de fonds publics qu'on a dépensés de façon inconsidérée et qu'on a volés aux contribuables.
Monsieur le Président, le Canada et le Parlement peuvent faire beaucoup mieux.
Quand le premier ministre a été élu, il a remis des lettres de mandat à chacun de ses ministres, dans lesquelles il exigeait que ces derniers soient transparents et qu'ils rendent des comptes au Parlement. Maintenant, ce même premier ministre va à l'encontre du mandat qu'il avait prétendu imposer à ses ministres.
Personne ne devrait s'étonner que plusieurs ministres soient empêtrés dans leur propre scandale, comme le scandale de l'autre Randy dont la Chambre a été saisie: un ministre s'est associé à une entreprise douteuse, il a prétendu être autochtone alors qu'il ne l'est pas, puis il a obtenu des contrats du gouvernement en prétendant que son entreprise était détenue par des Autochtones alors que c'était faux.
On dit qu'un poisson commence toujours à pourrir par la tête, ce qui est une bonne description du gouvernement. Quand le chef d'un gouvernement, le premier ministre, n'est pas prêt à respecter les normes d'éthique imposées par la loi et qu'il est reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les règles en matière de conflits d'intérêts, on peut s'attendre à ce que tous les membres de son équipe lui emboîtent le pas, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. Il y a ce scandale, un scandale parmi des dizaines d'autres.
Le Canada et, certainement, le Parlement peuvent faire beaucoup mieux.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis honorée de représenter Halifax-Ouest, une circonscription diversifiée et en pleine croissance, et je suis fière des investissements que nous effectuons pour soutenir les gens et améliorer leurs quartiers. Je pense, entre autres, aux 1,7 million de dollars du fonds de revitalisation des collectivités que j'ai fait débloquer pour des projets d'infrastructure locaux.
Grâce à cet argent, mes concitoyens profitent de meilleurs systèmes de son et d'éclairage au centre des arts Bella Rose; d'un terrain de basket-ball amélioré à Fairview; d'un centre de ressources nouvellement rénové et accessible à Fairview; d'un bâtiment modernisé à la Légion de Fairview; de portes accessibles à la Légion de Lakeside; d'améliorations au sentier BLT; de grands travaux de rénovation à l'Armée du Salut; d'un équipement audiovisuel au Cedar Events Centre; d'un ascenseur et de salles de bain accessibles à la Saint Mary's Cathedral Basilica Foundation; et, enfin, de la création imminente d'un centre de loisirs et d'arts à Upper Hammonds Plains.
Je suis déterminée à poursuivre de tels investissements dans ma circonscription.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à Maureen Purvis, la fondatrice de l'organisme Aucune pierre dans l'oubli.
La fondation Aucune pierre dans l'oubli a été officiellement mise en place en 2011 afin d'offrir un respect et une gratitude durables à l'échelle nationale en souvenir du sacrifice des Canadiens et des Canadiennes qui ont perdu la vie au service de la paix.
La mère de Maureen, Lillian, était elle-même une ancienne combattante. Lorsqu'elles posaient un coquelicot sur la pierre tombale de leur grand-mère, les filles de Maureen demandaient pourquoi les autres pierres tombales n'étaient pas elles aussi ornées d'un coquelicot. C'est ainsi qu'est née la mission de Maureen: faire en sorte qu'un jour, on place un coquelicot sur la pierre tombale de tous les soldats pour leur rendre hommage.
Cette année, 11 000 étudiants de tout le pays ont rendu hommage à plus de 80 000 anciens combattants en leur remettant un coquelicot. Le dévouement de Maureen et de son mari Randall nous rappelle le pouvoir du souvenir, ainsi que l'importance de rester attachés à notre histoire.
Je suis fier de travailler avec mon prédécesseur, M. Laurie Hawn, pour soutenir Maureen dans son travail dévoué.
Je tiens à remercier Maureen pour son engagement à préserver notre passé et veiller à ce qu'aucune pierre ne soit laissée à l'abandon pour ceux et celles qui ont servi le Canada.
Le Pakistan
Monsieur le Président, la démocratie vit des jours difficiles au Pakistan depuis quelques années, notamment parce que la dissidence y est peu tolérée, que la presse n'est pas libre et que le système judiciaire est manipulé. Comme la plus grande communauté pakistanaise du Canada se trouve à Milton, cette question concerne bon nombre de mes voisins, amis et concitoyens.
Human Rights Watch souligne que la forte influence de l'armée sur la politique sape l'autorité civile et les principes démocratiques. On invoque des lois pour réduire au silence l'opposition et les militants et pour marginaliser des groupes tels que les femmes et les minorités religieuses, et nombre d'entre eux sont systématiquement exclus.
L'offensive du gouvernement contre les partis de l'opposition a conduit à des centaines de détentions. Sous la pression ou la contrainte, certains dirigeants politiques ont quitté leur parti. Les journalistes signalent qu'ils sont intimidés, harcelés et surveillés pour avoir critiqué le gouvernement. De nombreux hommes politiques et journalistes ont été inculpés en vertu des vagues lois pakistanaises sur la sédition et des dizaines d'entre eux ont été jugés par des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit international.
Au Pakistan et ailleurs dans le monde, une véritable démocratie exige plus que de simples élections. Elle doit aussi protéger les droits fondamentaux, promouvoir l'inclusion, respecter l'indépendance journalistique et la liberté d'expression et faire en sorte que les institutions indépendantes soient libres de tout contrôle politique. Pour rétablir la démocratie, il faut promouvoir la tolérance et la responsabilité dans tout le gouvernement.
[Français]
Philippe Barrette
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le décès d'un des grands bâtisseurs de ma région, M. Philippe Barrette.
M. Barrette a dédié plus de 30 ans de sa vie à la politique, notamment comme président de la Comission scolaire du lac‑Témiscamingue, comme maire de la Ville de Témiscaming pendant 20 ans, et en tant que préfet de sa MRC. Je tiens à souligner que, avec son grand esprit régionaliste, il a été un proche collaborateur de mon père au Conseil régional de développement de l'Abitibi‑Témiscamingue.
M. Barrette a aussi longtemps été impliqué dans le secteur forestier. Il est à l'origine de la création de l'Organisme de bassin versant du Témiscamingue. Il a contribué à la création du Parc national d'Opémican, un des nouveaux joyaux du Québec. Je trouve particulièrement touchant que M. Barrette ait pu être honoré de son vivant, et ce, spécialement lorsqu'il a reçu la médaille régionale des préfets en 2023.
J'offre toutes mes condoléances à Thérèse, avec qui il partageait 65 ans de mariage, ainsi qu'à ses enfants, Lise, Jean et Marc, à ses petits-enfants, et à ses nombreux amis et proches.
Je remercie Philippe. J'aurai une pensée pour lui lorsque je passerai à nouveau près du parc à son nom, au cœur de sa ville magnifique que l'on aime tant. Je lui dis au revoir.
Le 30e anniversaire de La Source d'Entraide
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 30e anniversaire de La Source d’Entraide, une lumière d’espoir et de soutien à Saint‑Lazare.
[Traduction]
Établi en décembre 1993, lorsqu'un petit groupe de bénévoles a organisé la première guignolée de la ville, ou collecte d'aliments des Fêtes, cet organisme, qui a ouvert depuis un magasin d'articles d'occasion, une banque alimentaire et un centre de ressources, offre du soutien essentiel aux personnes dans le besoin.
Au cœur de la Source d'Entraide se trouve une équipe exceptionnelle. Dirigée par Andrée-Anne Lavigne et soutenue par une remarquable équipe de plus de 150 bénévoles, la Source d'Entraide incarne les plus belles valeurs de notre communauté, et ses contributions ont touché d'innombrables vies au cours des trois dernières décennies.
[Français]
Parmi ces bénévoles extraordinaires, il y a Monique Gravel, qui a fait du bénévolat trois jours par semaine, chaque semaine, au cours des 30 dernières années.
Au nom de la communauté de Vaudreuil—Soulanges et de tous les députés, je remercie chaleureusement La Source d’Entraide et son équipe inspirante. Je leur souhaite bon succès dans la continuation de leur travail inspirant.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a une autre preuve que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Le ministère de l'Immigration est en déroute. Le système d'immigration du Canada, autrefois respecté, est une autre victime des échecs du gouvernement.
Les libéraux ont délivré un passeport à un passeur clandestin reconnu coupable d'avoir causé la mort de huit migrants, et ce, alors que cela allait à l'encontre d'une ordonnance du tribunal et que de multiples faux passeports canadiens avaient été confisqués précédemment.
Le ministre dira que c'est simplement de l'incompétence, mais voici une preuve qu'il est complice du système d'immigration défaillant du Canada. Un étudiant étranger, Zain Haq, a enfreint les conditions de son permis d'études, a été arrêté à 10 reprises, a été déclaré coupable de méfait et a mené une rébellion financée par l'étranger. Alors qu'il devait faire face à l'expulsion, après avoir coûté des milliers de dollars à notre système judiciaire, le ministre est intervenu pour qu'il puisse rester ici.
Les députés ministériels défendent leurs amis, même lorsqu'ils sont déclarés coupables de crimes. Les Canadiens en ont assez. Il est temps de tenir des élections pour rétablir la confiance et l'intégrité et assurer un leadership efficace au Canada.
[Français]
Lucien Francœur
Monsieur le Président, récemment, nous avons perdu un grand artiste québécois. Poète légendaire, figure emblématique de la contre-culture, animateur de radio, professeur de français et, bien sûr, rockeur du groupe Aut'Chose, Lucien Francœur a marqué l’imaginaire collectif de notre Québec.
Fier Outremontais depuis près de quatre décennies — cela faisait presque 40 ans qu’il habitait Outremont —, c’était un vrai honneur de le croiser il y a quelques semaines à peine avec Carol‑Ann et Marie, sa voisine, sur les terrasses de l’avenue Bernard qu’il affectionnait tant. Son bonheur affiché de voir sa députée fédérale se balader dans les rues avec une veste en cuir de motard restera gravé dans ma mémoire.
Défini par son esprit rock’n’roll, son charisme et son authenticité, ce freak de Montréal nous manquera tant. En plus de sa conjointe, Claudine, de sa sœur, Carole, de ses frères, Donald et Louis, ainsi que de sa fille, Virginie, elle-même poète et professeure à l’Université de Montréal, Lucien Francœur laisse dans le deuil une génération entière de Québécois. Adieu, Lulu.
[Traduction]
La campagne Opération ruban rouge
Monsieur le Président, bien qu'il y ait moins de cas de conduite avec facultés affaiblies, celle-ci demeure un fléau pour la société canadienne. Chaque année, des centaines de personnes trouvent la mort et des milliers sont blessées dans des accidents liés à l'alcool, au cannabis et à d'autres drogues. Ces drames sont tout à fait évitables.
C'est pourquoi la campagne annuelle Opération ruban rouge des Mères contre l'alcool au volant Canada sensibilise la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, en particulier pendant les Fêtes, une période où les risques sont plus élevés.
Cette année, la campagne rend hommage à Jacob Simmons, un jeune homme dont la vie a été tragiquement écourtée dans ma province, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, par une conductrice aux facultés affaiblies. Malheureusement, l'Île‑du‑Prince‑Édouard affiche également le taux le plus élevé de conduite avec facultés affaiblies au Canada, même si elle impose systématiquement les peines les plus sévères au pays.
J'encourage tous les Prince‑Édouardiens et les Canadiens à soutenir cette campagne en faisant des choix responsables et en portant un ruban rouge pour rendre hommage aux victimes et aux survivants de la conduite avec facultés affaiblies. Ensemble, nous pouvons créer un avenir plus sûr.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il n’y a que le premier ministre libéral, soutenu par le Bloc québécois, qui peut réussir à briser davantage ce qu’il a brisé en prétendant réparer ce qu’il a brisé. Je parle ici de tout le système d’immigration au Canada, qui était l’un des meilleurs au monde, que le premier ministre a foutu en l’air et sacrifié pour satisfaire son égo aussi gros que la planète. Rappelons-nous le gazouillis du premier ministre, en 2017, qui a dit au monde entier que les portes du Canada étaient ouvertes à tous. Il a été entendu.
Il a augmenté de 154 % le nombre de permis pour les travailleurs étrangers temporaires. Il est le chef du gouvernement fédéral qui a délivré 211 % plus de permis pour les étudiants étrangers. Il a présenté un plan d’accroissement de la population qui a augmenté de 300 %. Il a ouvert le chemin Roxham, amenant le Québec à un point de rupture alors qu’une crise du logement, une crise du coût de la vie et une crise de l’accès aux services de santé sévissent et font mal à tous les Québécois.
Dans une vidéo, il blâme des mauvais acteurs pour ses propres mauvaises décisions. Sait-on quoi? Il n’a que lui à blâmer pour les familles déçues, les entreprises inquiètes et le chaos du ministère de l’Immigration. Le seul mauvais acteur, c’est ce premier ministre, soutenu par le Bloc québécois.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a été très clair. Sa vision du Canada correspond à la « révolution du bon sens » de Mike Harris, une révolution qui n'avait absolument aucun bon sens pour les familles de l'Ontario.
L'Ontario se souvient que, sous le gouvernement Harris, on a sabré sans hésitation dans des programmes cruciaux pour construire des collectivités plus fortes et plus saines, négligé les infrastructures et refilé les coûts aux municipalités sans se soucier des conséquences. Résultat: les impôts fonciers ont explosé, les factures d'eau ont monté en flèche et les collectivités se sont retrouvées à devoir nettoyer le gâchis.
Le chef de l'opposition veut maintenant adopter la même approche inefficace à l'échelle du pays, en éliminant des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements sur lesquels les Canadiens comptent, en fragilisant les services publics et en obligeant les municipalités et les familles à assumer le fardeau financier, ce qui entraînera des hausses des impôts fonciers et des factures d'eau.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui investit dans les collectivités, renforce les services publics et contribue à rendre la vie plus abordable, et non un gouvernement qui reprend les politiques conservatrices irresponsables du passé qui feront grimper les impôts fonciers et les factures d'eau.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, au comité de la condition féminine, nous avons entendu le témoignage d'Esther, une jeune femme courageuse de la Nouvelle‑Écosse. Elle est venue au Parlement pour raconter l'histoire déchirante du meurtre de sa tante par un récidiviste en liberté conditionnelle. Esther a imploré le comité et le gouvernement d'abroger les lois C‑5 et C‑75 du gouvernement libéral—néo-démocrate qui ont instauré un système prorécidive et qui dorlotent les voyous.
Même si le chef du NPD prétend avoir mis fin à son entente avec les libéraux, il appuie ces politiques laxistes en matière de criminalité qui ont entraîné une augmentation de 75 % des crimes violents contre les femmes.
Chaque jour où le premier ministre reste au pouvoir, c'est à cause du chef du NPD, qui a voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone au lieu de soutenir les femmes.
L'économie
Monsieur le Président, la Saskatchewan est le grenier du Canada. Nous avons les aliments, les engrais et les combustibles dont le monde a besoin. Après neuf années sous la coalition de la taxe sur le carbone, les choses ont changé. Les parents sautent des repas, et les mères diluent le lait de leurs enfants avec de l'eau. En fait, entre 2019 et 2024, le recours aux banques alimentaires dans ma province s'est accru de 42,1 %. Les causes premières sont le prix croissant des habitations et l'inflation du prix des aliments. D'ici 2030, les libéraux et les néo-démocrates vont quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter tous les prix encore davantage.
Les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Ils constatent maintenant quel est ce coût. Dans l'ensemble du Canada, 30 % des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. En Saskatchewan, cette proportion est de 39 %. Le « Nouveau Parti des dépenses » adore la taxe sur le carbone et a voté 24 fois pour son maintien. Résultat: le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Les Canadiens réclament et méritent des élections sur la taxe sur le carbone afin d'avoir l'occasion de chasser ces socialistes embourgeoisés du pouvoir.
Le logement
Monsieur le Président, demain, ce sera la Journée nationale de l'habitation. Dans ma belle circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, la Ville de Richmond Hill a reçu 31 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements. En tant que députée de la région, j'ai défendu l'ambitieux plan de la Ville, qui possède un bilan solide en la matière.
Le maire, David West, a qualifié ce financement d'essentiel pour éliminer les obstacles et permettre aux constructeurs de bâtir les habitations dont Richmond Hill a besoin. Le chef de l'opposition a récemment affirmé qu'il sabrerait ce programme vital pour faire place à son prétendu plan en matière de logement, un plan qui ne profitera qu'à ceux qui ont déjà les moyens d'acheter une maison et aux entrepreneurs qui construisent des maisons. Ce plan ne prévoit aucune aide pour les municipalités afin qu'elles puissent s'assurer que les constructeurs bâtissent les logements dont elles ont besoin.
Le chef conservateur a même interdit à ses députés de parler du fonds dans leur circonscription. C'est répréhensible. En tant que députés, notre rôle le plus important est de représenter les gens de notre région et de les défendre, mais les députés conservateurs sont muselés, et on leur interdit de remplir leur rôle.
Demain, dans le cadre de la Journée nationale de l'habitation, j'exhorte tous les députés conservateurs à tenir tête à leur chef, à défendre leur circonscription et à aider les municipalités de leur région à obtenir l'aide dont elles ont besoin pour offrir aux citoyens les logements dont ils ont besoin.
La Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail incroyable des membres de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et pour faire écho à deux de leurs appels à l'action.
J'ai rencontré les représentants de la section locale 230 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, et ils s'opposent à la décision du gouvernement de mettre fin à la Subvention incitative aux apprentis de même qu'à la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Les subventions sont censées expirer en mars, alors que les coûts sont à la hausse pour les apprentis de tout le pays. Sans ces subventions, les projets de logement et d'infrastructure pourraient être retardés, car ces travailleurs font un travail essentiel au Canada. La Fraternité internationale des ouvriers en électricité exhorte également le gouvernement fédéral à augmenter toutes les bourses d'études, qui stagnent depuis près de 25 ans.
Les apprentis sont les cols bleus les moins bien payés, mais leur valeur globale et leur incidence sur l'économie canadienne sont monumentales. Pour assurer l'avenir de la main-d'œuvre qualifiée du Canada, nous devons éliminer les obstacles et investir dans les travailleurs dès maintenant.
[Français]
Francine Lalonde
Monsieur le Président, je rends hommage à Francine Lalonde, dont le nom identifie désormais le belvédère de Pointe‑aux‑Trembles. Première femme vice-présidente de la CSN, Francine Lalonde a ensuite été ministre de la Condition féminine sous René Lévesque. Elle a poursuivi sa carrière comme députée du Bloc québécois dans La Pointe‑de‑l'Île de 1993 à 2011. À titre de porte-parole en matière d'affaires étrangères, elle a fait la promotion du Québec et de l'indépendance à l'international. Elle a entre autres défendu la cause de Nathalie Morin, séquestrée en Arabie saoudite par son époux, ainsi que celle d'Omar Khadr.
Son dévouement à promouvoir des causes comme le droit de mourir dans la dignité témoigne de son grand humanisme. Je remercie la Ville de Montréal d'avoir permis que le belvédère Francine‑Lalonde soit un symbole de cet héritage qu'elle a laissé au Québec et à La Pointe‑de‑l'Île. Je remercie Francine Lalonde. Nous ne l'oublierons jamais.
[Traduction]
La coalition néo-démocrate—libérale
Monsieur le Président, j'ai une annonce à faire. La coalition néo-démocrate—libérale renouvelle ses vœux après une brève séparation de deux mois et demi. Les différences irréconciliables entre les néo-démocrates et les libéraux ont été conciliées par leur amour commun des pensions et du pouvoir. Nous aimons tous le sentiment de chaleur, de bonheur et de retrouvailles caractéristique d'une relation réconciliée, mais si le renouvellement des vœux de la coalition peut lui redonner l'espoir de conserver le pouvoir, il équivaut à une douche froide pour les Canadiens, qui se sentent rejetés. Pendant que les néo-démocrates et les libéraux ravivent leur vieille flamme et qu'ils rattrapent le temps perdu, les Canadiens en ont ras le bol et ne se laisseront pas berner de nouveau.
À l'occasion de ce qui sera bientôt une cérémonie de renouvellement des vœux, lorsqu'on nous demandera s'il y a une raison valable pour laquelle les membres de la coalition ne devraient pas être légalement unis par le mariage, nous nous joindrons tous aux Canadiens pour dire oui et pour exiger la tenue immédiate d'élections sur la taxe sur le carbone. Les Canadiens pourront alors choisir entre un gouvernement de coalition d'extrême gauche hypocrite, extravagant et à grosse empreinte carbone, et un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est engagé à construire plus de logements plus rapidement grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous avons signé plus de 175 ententes pour accélérer la construction de plus de 750 000 logements partout au Canada. Les 13,3 millions de dollars que reçoit ma circonscription, Cambridge, serviront à mettre en œuvre neuf initiatives locales, y compris le programme qui vise à tirer parti de disponibilité de terrains municipaux pour encourager la construction de plus de 3 600 logements. Ces initiatives permettront aussi d'éliminer des obstacles et de simplifier le processus de zonage afin d'accroître le nombre de logements abordables.
Le chef de l'opposition a malheureusement l'intention d'éliminer ce fonds, ce qui serait un désastre. Il doit cesser de museler les députés conservateurs qui font simplement leur travail et défendent les intérêts de leur collectivité. Des maires, des experts en logement et même 18 de ses propres députés s'opposent à son idée d'éliminer ce fonds. Je l'exhorte à appuyer le plan libéral. Nous devons continuer à construire des logements plus rapidement partout au Canada pour tous les Canadiens.
Avant de passer à la période des questions, je signale aux députés que la présidence s'est montrée généreuse aujourd'hui envers les nombreux députés de tous les partis qui ont dépassé les 60 secondes allouées. Je demanderais à tous les députés de faire attention et d'essayer de faire leurs déclarations en 60 secondes, pour que nous puissions commencer à l'heure.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les criminels violents passent en premier, et les victimes en second. Telle est la devise du premier ministre. Des psychopathes sexuels comme Paul Bernardo et Terri-Lynne McClintic peuvent jouer au tennis et vivre confortablement dans des prisons à faible sécurité pendant que leurs victimes écopent de peines psychologiques à perpétuité. Cela se produit à cause du projet de loi C‑83. Le premier ministre affirme que tous les détenus devraient être placés au niveau de sécurité le plus bas possible.
J'aimerais donc lui poser la question suivante. Pourquoi le premier ministre préfère-t-il les criminels aux victimes?
Monsieur le Président, notre collègue sait très bien que c'est faux. Il sait que tous les députés devraient, à juste titre, se préoccuper des victimes de la criminalité. Je pense que tous les députés devraient également faire preuve de discernement lorsqu'ils répètent continuellement à la Chambre les noms des criminels les plus odieux du Canada. De ce côté-ci, nous pensons que c'est également un manque de respect à l'égard des victimes.
Les criminels odieux continuent d'être incarcérés dans des prisons fédérales, comme il se doit, et le gouvernement défendra toujours les victimes, notamment en ne répétant pas sans cesse à la Chambre les noms de criminels odieux.
La fiscalité
Monsieur le Président, je vais dire un nom: Tori Stafford. Un membre de sa famille m'a écrit au sujet de ce que le ministre a dit pas plus tard qu'hier. Il a tenu des propos tout aussi insensibles. S'il lisait la note que j'ai reçue, je pense qu'il retirerait ses paroles sans hésiter.
Les néo-démocrates—libéraux veulent faire un tour de passe-passe fiscal temporaire tout en augmentant de façon permanente la taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre. Voici les choix possibles: les néo-démocrates—libéraux veulent suspendre la TPS sur certains articles, et les conservateurs veulent abolir la taxe sur le carbone de façon permanente sur tout.
Le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur le thème de la taxe sur le carbone afin que nous puissions abolir cette taxe?
Monsieur le Président, c'est un grand jour à la Chambre des communes. Pourquoi? Parce que nous accordons un répit de taxe aux Canadiens pour les aider à se procurer des choses essentielles comme de la nourriture, des collations, ainsi que des vêtements, des bottes et des couches pour les enfants sans devoir payer la taxe. À compter du 14 décembre, ce sera la même chose pour acheter de la bière ou du vin à partager avec ses amis ou sa famille. Les repas pris au restaurant et les mets à emporter seront aussi exemptés de la taxe pour le temps des Fêtes.
La meilleure question que le député conservateur puisse poser à son chef, c'est de savoir si, cette fois-ci, il sera démuselé pour voter librement en faveur d'une mesure d'abordabilité à la Chambre.
Monsieur le Président, cette mesure n'est rien de plus que l'œuvre d'un pyromane qui jette de l'huile sur le feu de l'inflation. Pas plus tard qu'en mai dernier, le premier ministre a déclaré que lorsque nous versons plus d'argent, « l'inflation augmente d'autant ».
Voici notre solution pleine de bon sens: abolir la taxe pour tout le monde et pour toujours, ce qui se traduira par des prix plus bas pour l'essence, l'épicerie, le chauffage domestique et tout ce qui est expédié. C'est un cadeau de Noël que tout le monde souhaite.
Les néo-démocrates—libéraux vont-ils déclencher des élections pour que nous puissions abolir la taxe?
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le député d'en face évoquer Noël, car c'est de cela que nous devrions parler: la saison des réjouissances. Malheureusement, le chef du député parlait plutôt de supercherie. C'est à croire qu'il se pense encore à l'Halloween.
Nous parlons ici de la période des Fêtes et de ce que nous allons faire pour améliorer la situation des Canadiens. Nous offrirons un congé de TPS sur les jouets qu'ils achèteront à leurs enfants. Nous ferons de même pour le sapin de Noël qu'ils dresseront chez eux. C'est, selon moi, quelque chose que tous les députés devraient appuyer.
Cependant, jusqu'ici, nous ne savons pas si les conservateurs appuieront une mesure d'abordabilité qui aidera les Canadiens pendant la période de Noël. Le feront-ils?
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois ne sont pas naïfs. Après neuf ans avec ce premier ministre au pouvoir, soutenu par le Bloc québécois, le prix des aliments a augmenté de 35 %. Le prix de l'essence a augmenté de 50 %. Les loyers ont augmenté de 33 %. Les intérêts hypothécaires ont augmenté de 73 %.
Le premier ministre sait très bien que ce minuscule congé temporaire de TPS ne fera rien pour résoudre la crise de l'abordabilité. Les Québécois veulent un soulagement permanent et cela commence par un nouveau gouvernement conservateur.
Quand va-t-il déclencher des élections pour rendre la vie de tous les Canadiens plus abordable pour toujours?
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour les Québécois et les Canadiens.
En effet, aujourd'hui, les Canadiens ont compris que le gouvernement libéral est là pour eux. La première chose dont les Canadiens nous ont parlé, c'est l'abordabilité. Aujourd'hui, notre gouvernement répond « présent » avec un congé sur la TPS qui s'applique à des articles de tous les jours pour aider les familles de façon concrète. Au printemps, nous serons là pour aider les travailleurs.
La vraie question que les gens qui nous regardent à la maison aujourd'hui se posent, c'est: est-ce que le chef conservateur va permettre à ses députés d'aider les Canadiens, oui ou non?
Voilà la question dans la tête des Canadiens.
Monsieur le Président, ce premier ministre, qui est soutenu par le Bloc québécois et maintenu en vie par le NPD, est le spécialiste de la manigance. Le premier ministre demandait en mai si on pouvait envoyer plus de prestations, envoyer 1 000 $ de plus par mois. Dès qu'on fait ça, l'inflation augmente exactement du même montant.
Après deux mois, ce qui va se passer, c'est que les rabais du premier ministre vont disparaître, et l'inflation va tout reprendre des poches des Canadiens. Quand le premier ministre va-t-il déclencher des élections pour réduire les taxes et les impôts pour de bon et pour toujours?
Monsieur le Président, on n'a pas besoin d'élections pour ça; nous l'avons déjà fait pour les Canadiens et les Canadiennes. La réponse est claire. D'un côté de la Chambre, les conservateurs font de l'obstruction systématique. Les Canadiens vont voir si les conservateurs auront le cœur de se lever pour défendre les Canadiens et les Canadiennes. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est une mesure pour l'abordabilité. C'est une mesure pour aider les gens pendant qu'ils en ont besoin, à Noël, et pour aider les travailleurs au printemps.
Est-ce que les conservateurs ont le cœur d'aider les Canadiens une fois pour toutes?
Des voix: Oh, oh!
Avant de donner la parole au député de La Prairie, j'aimerais rappeler au député de New Westminster—Burnaby qu'il ne doit pas prendre la parole sans que la présidence lui ait accordé la parole.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le dernier rapport du Commissaire à la langue française du Québec a été rendu public hier.
Le français continue à régresser et, sans surprise, le Commissaire accuse Ottawa de contribuer à son déclin. Si on va dans n'importe quel ministère fédéral au Québec, on va entendre que la langue de travail, pour le fédéral, n'est pas le français. Ottawa accorde des emplois bilingues à des unilingues anglophones. Ottawa ignore ses obligations de traduire des documents en français. Finalement, Ottawa s'en sacre, du français.
Cependant quand Ottawa ne respecte pas le français, c'est tout le Québec qu'il ne respecte pas. Est-ce qu'on comprend ça?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question. Je dois dire que, en tant que nouvelle ministre des Langues officielles, j'ai bien hâte de travailler avec mon homologue du Québec. La protection et la promotion de nos deux langues officielles, ce qui inclut le français, est une priorité absolue de notre gouvernement. Voilà pourquoi nous avons mis en œuvre le projet de loi C‑13. Nous avons aussi fait des investissements historiques dans notre plan d'action. C'est 4,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans. Notre priorité sera toujours les langues officielles, et je répète que j'ai bien hâte de travailler avec mes homologues.
Monsieur le Président, le Comissaire à la langue française du Québec recommande au gouvernement du Québec d'« interpeller le gouvernement du Canada quant aux effets de ses activités sur la situation du français dans la région de Gatineau ».
Ça veut dire que Québec doit intervenir et dire à Ottawa d'arrêter d'angliciser Gatineau et d'arrêter d'angliciser le Québec. Ce gouvernement nuit au français. Il nuit à son avenir. Il nuit à la nation québécoise et à son identité. Il nuit au Québec. Quand va-t-il arrêter de nous piler sur la tête et de nous piler sur la langue et commencer à respecter la seule langue commune au Québec, le français?
Monsieur le Président, je dois être honnête. Je suis un peu offusquée d'entendre mon honorable collègue dire qu'une dame issue du Nouveau‑Brunswick, d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, est en train de nuire à la promotion du français dans ce pays. C'est tout à fait le contraire. Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait des investissements historiques dans le domaine des langues officielles et je vais continuer à travailler avec la province de Québec pour m'assurer que les investissements nécessaires seront faits.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis des semaines, le NPD demande au gouvernement qu'il donne un break aux gens qui ont de la misère à payer leurs factures. Nous avons proposé un plan pour retirer la TPS des produits essentiels. Les libéraux ont cédé à la pression, mais, comme d'habitude, ils font les affaires à moitié. Nous avons gagné sur l'épicerie et les vêtements pour enfants, mais juste pour deux mois. Les besoins ne vont pas disparaître en février.
Est-ce que les libéraux comprennent que cette aide doit être élargie et rendue permanente pour les familles qui en arrachent?
Monsieur le Président, le NPD se réveille. C'est le temps de Noël, et le NPD se réveille. Ça fait longtemps que nous avons compris que, l'enjeu numéro un des Canadiens et des Canadiennes, c'est l'abordabilité. C'est pour ça que, aujourd'hui, nous présentons une mesure phare, une mesure qui va aider les familles. Nous le faisons parce que, dans le temps de Noël, on a besoin d'un coup de main. On en a besoin pour les enfants. On en a besoin pour l'épicerie. On en aura besoin pour le restaurant.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés libéraux vont toujours se battre pour l'abordabilité, vont toujours se battre pour les familles et seront toujours là pour répondre oui aux Canadiens dans les moments difficiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'aide. Alors que les PDG engrangent des milliards de dollars de bénéfices, les familles se font arnaquer sur leurs factures de chauffage et de téléphonie cellulaire, ainsi qu'à l'épicerie.
Le NPD a demandé aux libéraux de supprimer la TPS sur les produits de première nécessité afin de donner un répit aux Canadiens. Le gouvernement a répondu en offrant plutôt une version partielle de la proposition du NPD. Les libéraux laissent tomber les gens et les conservateurs veulent des coupes.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas aux Canadiens un véritable répit en supprimant définitivement la TPS sur les produits de première nécessité?
Monsieur le Président, les produits de première nécessité sont exonérés de taxes pour les temps des Fêtes. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Des mesures de soutien sont également prévues pour les travailleurs canadiens: 18 millions d'entre eux recevront un remboursement en espèces, ce qui est une autre bonne nouvelle pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battons pour mettre en place des mesures d'accessibilité financière. Par contraste, les députés d'en face se livrent à des manœuvres partisanes.
Comment les députés d'en face peuvent-ils prétendre parler au nom de tous les Canadiens, alors qu'ils ne peuvent même pas s'exprimer en leur propre nom?
Monsieur le Président, les Canadiens devraient cacher leur portefeuille. La coûteuse coalition libérale—néo-démocrate est de retour pour faire sauter la banque. Après avoir doublé le coût du logement, doublé la dette nationale et doublé le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires, elle veut quadrupler l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone. Le chef du NPD est trop faible, trop égoïste et trop redevable aux intérêts libéraux pour se battre pour la population. C'est pourquoi il est prêt à maintenir le gouvernement libéral corrompu au pouvoir; il se soucie de sa pension.
Pourquoi ne pas accorder un véritable répit aux Canadiens en déclenchant dès maintenant des élections sur la taxe sur le carbone afin que les conservateurs pleins de bon sens puissent abolir la taxe pour de bon?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral accorde un allégement fiscal à tous les Canadiens, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de TPS sur les biens essentiels, les biens de consommation comme les denrées alimentaires, les jouets pour les Fêtes et les vêtements d'enfants. Nous savons que les Canadiens se réjouissent de cet allégement fiscal. Nous savons que cette mesure est prise de manière responsable. Elle durera deux mois.
Tout le monde se demande si le député conservateur a demandé à son chef s'il pourra voter en faveur d'un allégement fiscal; peut-être que son chef l'en empêchera.
Monsieur le Président, au lieu d'un répit temporaire de l'inflation, pourquoi ne pas donner aux Canadiens un véritable répit en déclenchant maintenant des élections sur la taxe sur le carbone afin qu'ils puissent accorder un congé permanent à la coûteuse coalition? Un gouvernement conservateur plein de bon sens va abolir la taxe sur le carburant, sur le panier d'épicerie et sur le chauffage domestique afin que les prix baissent et que les chèques de paie offrent un meilleur pouvoir d'achat.
Allons-y. Déclenchons des élections sur la taxe sur le carbone afin que les conservateurs pleins de bon sens puissent abolir la taxe sur tout une fois pour toutes.
Monsieur le Président, cette semaine, les médias ont rapporté que le chef du Parti conservateur empêche ses députés de défendre les intérêts de leurs concitoyens et les investissements dans le logement.
Le gouvernement libéral est là pour les Canadiens. Nous instaurons un congé de taxe, un allégement fiscal pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Est-ce que les députés conservateurs vont être autorisés à représenter leur collectivité, à représenter les Canadiens vulnérables et à voter en faveur d'un congé de taxe ou vont-ils être obligés d'obéir au chef conservateur? La question est sur toutes les lèvres.
Des voix: Oh, oh!
Je demande une fois de plus aux députés de ne pas prendre la parole quand on ne la leur a pas donnée. Je l'ai déjà indiqué au député de South Shore—St. Margarets à quelques reprises cette semaine, et je vais demander au député de Calgary Signal Hill d'en faire autant. Nous voulons tous entendre la question du député de Northumberland—Peterborough‑Sud, qui a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont plus à se poser la question. La coalition responsable de la crise du coût de la vie n'a jamais été véritablement dissoute. Pourtant, il y a quelques mois à peine, le chef du NPD a déclaré: « Les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens [...] ». Je suis tout à fait d'accord. Toutefois, il a fait volte-face aujourd'hui, en annonçant qu'il accordait toute sa confiance au premier ministre libéral.
Si la coalition est si sûre d'elle et de son programme qui appauvrit la population, pourquoi ne s'adresse-t-elle pas aux Canadiens et ne déclenche-t-elle pas des élections sur la taxe sur le carbone?
Voyons voir si je comprends bien, monsieur le Président. Les députés conservateurs parlent de réduire la pauvreté et d'aider les Canadiens à traverser une période difficile au chapitre de l'abordabilité, mais lorsqu'une véritable solution est proposée, comme une exemption de la TPS sur des biens essentiels, ils doivent obéir à leur chef et se dire contre les exemptions de taxes pour les Canadiens.
Voilà qui est tout à fait typique des conservateurs. Nous savons que le gars qui prétend lutter pour la liberté d'expression ne veut pas voir ses députés s'exprimer librement. La véritable question est la suivante: leur permettra-t-il de voter librement en faveur des Canadiens et de l'exemption de taxe?
Monsieur le Président, comment les Canadiens peuvent-ils raisonnablement s'attendre à ce que la coûteuse coalition qui nous a entraînés dans ce bourbier économique trouve un moyen de nous en sortir? Le premier ministre a augmenté le coût des aliments de 35 %. Il a augmenté le coût de l'essence de plus de 50 %. Il a augmenté le coût des prêts hypothécaires et du logement de plus de 70 %.
Ma question est simple: quand le premier ministre donnera-t-il une véritable chance, une véritable occasion et un véritable espoir aux Canadiens en organisant des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, on veut éliminer la TPS sur les produits essentiels au cours des deux prochains mois, et les conservateurs veulent voter contre. À l'approche des Fêtes, alors que les familles songent à acheter des jouets et leur sapin de Noël, nous proposons d'éliminer la TPS sur ces produits.
Les conservateurs disent: « Non, ne soutenez pas les Canadiens. Ne les aidez pas à traverser cette période difficile. » Ce n'est pas nouveau et tout à fait conforme à leur façon d'agir. Dans le dictionnaire, cela commence par un « H » et se termine par « ypocrisie ».
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que les libéraux enlèvent la TPS sur la bière et le vin pour la période des Fêtes, dans l'espérance de faire oublier à quel point ils ne sont pas bons, les banques alimentaires du Canada n'ont pas le temps de fêter. Les priorités de ce gouvernement libéral ne sont qu'électoralistes.
Le gouvernement libéral comprend-il que les Canadiens souhaitent des baisses de taxes et d'impôts permanentes, pas seulement pour la période des Fêtes?
Monsieur le Président, nous accordons un congé de taxes sur les produits d'épicerie, sur les jouets pour enfants et sur les vêtements pour enfants. Cela signifie que, à partir du 14 décembre, un repas au restaurant, un verre ou même une bouteille, en famille ou entre amis, sera libre d'impôt.
Le député conservateur qui se lève aujourd'hui a-t-il vérifié auprès du chef conservateur s'il a le droit de voter en faveur de cette mesure?
Monsieur le Président, la pauvreté infantile a augmenté dans 97 % des circonscriptions au pays. C'est désormais un enfant sur cinq qui vit dans la pauvreté sous ce gouvernement libéral.
Au lieu de nous inviter à venir prendre un petit verre de bière, mon minou, voici une solution pleine de gros bon sens pour aider les familles: supprimer la taxe sur le carbone pour tout le monde et pour toujours. Cela signifie que ça sera moins cher pour l'essence, moins cher pour l'épicerie et moins cher pour le chauffage pendant nos hivers libéraux.
Le premier ministre va-t-il déclencher des élections maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous allons faire, c'est offrir un congé de taxe pendant l'hiver et la période des Fêtes aux Canadiens de partout au pays. Ce matin, j'ai eu l'occasion de parler avec un père de ma circonscription, Chris, qui m'a dit à quel point cette mesure lui permettrait d'économiser sur les couches et les produits de base dont les familles ont besoin au quotidien. Nous proposons un congé de taxe pour aider les Canadiens en cette période de coûts élevés. À mon avis, la question que les députés d'en face devraient se poser est la suivante: le chef conservateur leur permettra-t-il d'appuyer cette mesure pour les Canadiens?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que nous demandons au fédéral d'augmenter ses effectifs aux frontières en vue d'une possible vague de migration, quel choc c'est d'apprendre qu'Ottawa réduit ses heures de service aux postes frontaliers.
Mardi, le syndicat des agents des services frontaliers s'est inquiété, lui aussi. Il a dit: « À un moment où tous les regards sont tournés vers la frontière [...] l'Agence fait preuve d'un manque flagrant de vision en procédant à cette réduction de services. Prétendre que la frontière est plus sûre si les postes frontaliers sont fermés plus souvent est tout simplement un non-sens [...] ».
Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique répond aux agents des services frontaliers qui s'inquiètent?
Monsieur le Président, cela fait plusieurs mois, je dirais même plus d'un an, que nous travaillons avec les autorités américaines afin de trouver la meilleure façon d'harmoniser les heures de service à certains postes frontaliers secondaires.
Cela va faire deux choses. Cela va permettre, dans le cas où quelqu'un se présente du côté canadien de la frontière et qu'il n'a pas le droit d'avoir accès au Canada, de le retourner à un bureau des services douaniers américains qui sera bel et bien ouvert. Cela va aussi permettre au gouvernement de réaffecter au besoin des agents des services frontaliers à d'autres postes frontaliers.
Monsieur le Président, cela envoie un très mauvais message de réduire les heures aux postes frontaliers, sauf aux passeurs. Cela laisse croire que la frontière pourrait être encore moins étanche qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Le message qu'Ottawa devrait envoyer, c'est déployer des ressources en appui aux agents et à la GRC. Traquer les passeurs à la plus longue frontière terrestre du monde, c'est le jeu du chat et de la souris. Or, quand le chat n'est pas là, les souris dansent.
Quand c'est rendu que le Québec envoie la Sûreté du Québec s'occuper des frontières à la place du fédéral, est-ce que c'est vraiment le temps de diminuer les services aux postes frontaliers?
Monsieur le Président, au contraire, c'est le moment d'appuyer nos forces de l'ordre, d'appuyer la GRC, d'appuyer les services frontaliers, de travailler comme nous le faisons toujours avec les autorités policières de la province de Québec.
C'est un effort conjoint entre les forces de l'ordre du Canada et nos partenaires américains. C'est précisément ce que notre gouvernement a fait depuis le début. Nous avons renversé des compressions des conservateurs appliquées à la GRC et aux services frontaliers, et nous allons continuer d'investir davantage pour nous assurer qu'ils ont les ressources nécessaires pour faire leur travail important.
Monsieur le Président, les citoyens qui vivent à la frontière, dans Salaberry—Suroît et Châteauguay—Lacolle, savent tous que les passeurs ont déjà une longueur d'avance sur le fédéral. Depuis le retour de Donald Trump, les gens s'inquiètent encore plus. Les coupes d'heures à l'Agence des services frontaliers n'ont rien pour rassurer les citoyens.
Au moment où la GRC doit mettre les bouchées doubles et où nous demandons au fédéral de les appuyer, est-ce que le gouvernement réalise à quel point c'est contradictoire et inquiétant de voir que les postes frontaliers réduisent leurs services?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas contradictoire, c'est de travailler avec nos partenaires américains, comme nous le faisons toujours, et d'appuyer la GRC et les personnes qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elles puissent faire le travail que les Canadiens attendent d'elles. C'est précisément ce que nous faisons.
Je peux assurer à ma collègue que la diminution des heures à certains postes frontaliers est évidemment en collaboration avec les Américains. Tous les effectifs vont demeurer dans les régions, par exemple au Québec, pour appuyer, le cas échéant, les urgences à d'autres postes frontaliers.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le chef du NPD a dit: « Les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les [Canadiens] ». Cependant, il ne lui a fallu que deux mois pour revenir sur sa parole, réaffirmer son engagement envers le premier ministre et sa coûteuse coalition, et maintenir les Canadiens dans l'enfer de la taxe sur le carbone.
Aujourd'hui, il a réaffirmé son engagement et sa confiance envers le premier ministre alors qu'il quadruple la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et appliquée aux aliments et au carburant. Qu'est‑ce que les députés penseraient d'une solution sensée? Abolissons pour toujours la taxe sur le carbone sur tout et pour tous.
Le premier ministre accordera-t-il un véritable répit aux Canadiens en déclenchant des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous apportons un véritable répit aux Canadiens. Ce sont les conservateurs qui essaient de rendre la vie plus chère alors qu’ils ont l’occasion d’aider les Canadiens à faire face au coût élevé de la vie. Ce n'est pas surprenant, car c'est le même parti dont le chef livrait des beignes à des manifestants devant cette enceinte, mais qui, ce matin, a demandé à la police d'expulser des manifestants devant sa maison. Celui qui se soucie de la liberté d’expression n’aime certainement pas que des gens s’opposent à ses opinions.
Des voix: Oh, oh!
L'économie
Monsieur le Président, il n'est pas bon que des manifestants se rendent chez qui que ce soit, pas seulement chez le chef de l'opposition.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, alors que, en l'espace d'un mois, 2 millions de Canadiens sont obligés de recourir à une banque alimentaire, que l'inflation alimentaire au Canada est de 36 % supérieure à celle des États‑Unis et que 25 % des enfants vont à l'école le ventre vide, la leader du gouvernement libéral à la Chambre fait de la présence de manifestants chez le chef une question partisane.
Les libéraux devraient être dégoûtés que des manifestants se rendent chez n'importe quel député. J'espère qu'elle va prendre la parole pour s'excuser d'avoir tenu ces propos.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'entendre cela de la part de mon collègue, parce qu'aucun manifestant ne devrait se trouver devant la maison de qui que ce soit. Pourtant, quand le convoi était ici, les conservateurs l'ont applaudi devant de nombreux habitants d'Ottawa et devant leur maison. Ils ont applaudi les gens qui empêchaient nos concitoyens de se rendre à l'hôpital, qui les empêchaient d'aller à l'épicerie et qui empêchaient les ambulances d'arriver chez eux. Il y a deux poids, deux mesures de ce côté-là de la Chambre, et on ne peut pas le tolérer.
La tarification du carbone
Je demande au député de St. Albert—Edmonton de bien vouloir garder son calme à la Chambre ou d'en sortir.
Calmez-vous, tout le monde.
J'invite le député de Cumberland—Colchester à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, malgré sa rupture chaotique de septembre, il semble que l'influent couple woke néo-démocrate—libéral du Canada se soit rabiboché et qu'il convoite l'argent durement gagné des Canadiens. Les Canadiens ne sont pas dupes de cette supercherie fiscale passagère. Le recours aux banques alimentaires a augmenté de 53 % en Nouvelle‑Écosse par rapport à il y a 5 ans. Près de 40 000 Néo‑Écossais ont recours aux banques alimentaires chaque mois, dont 12 000 enfants. Voici une meilleure solution pleine de bon sens: abolir pour toujours la taxe sur le carbone sur tout et pour tous afin que l'essence, l'épicerie, le chauffage et tout ce qui est expédié coûtent moins cher.
Le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, si le député et n'importe quel autre député du Parti conservateur du Canada se souciaient vraiment du coût de la vie pour les Canadiens, ils appuieraient la mesure que nous proposons afin d'éliminer la TPS sur les produits essentiels. Cette mesure va aider les Canadiens au cours des prochains mois à traverser cette période difficile.
Ce n'est pas nouveau. Ils disent une chose et en font une autre, qu'il s'agisse d'aider les Canadiens à faire face aux problèmes d'abordabilité, de museler leurs députés qui essaient de parler au nom de leurs concitoyens ou de se servir de la police pour écarter les manifestants qui ne partagent pas leur point de vue. Ils manquent totalement de respect envers les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre le premier ministre d'Israël, M. Nétanyahou, l'ancien ministre Gallant et M. Deif, dirigeant du Hamas, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
Les civils palestiniens et israéliens ont subi d'horribles violences de la part du gouvernement Nétanyahou et du Hamas. Contrairement aux dirigeants de nombreux autres pays membres de la Cour pénale internationale, le premier ministre ne s'est pas exprimé clairement. Les Canadiens méritent une réponse.
Le gouvernement va-t-il exécuter ces mandats d'arrêt, de façon à ce que les victimes de ces crimes de guerre obtiennent la justice qu'elles méritent?
Monsieur le Président, nous respectons l'indépendance de la Cour pénale internationale. Nous respecterons tous les règlements et toutes les décisions de la Cour pénale internationale. En tant que Canadiens, nous sommes ainsi fidèles à nous-mêmes.
Je tiens à préciser que toutes les parties doivent respecter le droit international. Nous savons également qu'un cessez-le-feu immédiat s'impose de toute urgence. Les otages doivent être libérés. Le Hamas doit déposer les armes. Davantage d'aide doit arriver à Gaza. La violence doit cesser.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, il y a peut-être un autre scandale de fixation des prix au Canada. Cette fois-ci, ce n'est pas le pain qui est en cause, mais les pommes de terre.
Il semblerait que deux grandes entreprises alimentaires canadiennes se soient entendues pour gonfler le prix des produits congelés de la pomme de terre. Le coût de ces produits a grimpé de 40 % au cours des deux dernières années. Les PDG plument les Canadiens en augmentent les prix.
Tandis que les libéraux laissent tomber les familles, les conservateurs sont aux petits oignons pour ces PDG, qui financent leurs campagnes électorales.
Les libéraux enquêteront-ils sur cette possible fixation des prix de la pomme de terre de la part de PDG cupides?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD à ce sujet. C'est d'ailleurs un gouvernement libéral qui a réformé la Loi sur la concurrence. Aujourd'hui, les consommateurs canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement libéral. Nous avons accordé de nouveaux pouvoirs d'enquête au commissaire de la concurrence. Nous nous attendons à ce qu'il se serve de tous ses pouvoirs pour veiller scrupuleusement à rétablir la concurrence au pays.
L'économie
Monsieur le Président, nous savons que les dernières années ont été particulièrement éprouvantes, et même si l'inflation continue de baisser, les ménages n'en ressentent pas encore tout à fait les effets. C'est pourquoi nous avons présenté aujourd'hui des mesures très importantes pour apporter du répit aux Canadiens.
Il reste à voir si le chef conservateur permettra ou non à ses députés de voter en faveur de quelque chose d'aussi important pour leurs concitoyens. Nous savons qu'il les a empêchés de parler des fonds destinés au logement et qu'il les empêche continuellement de représenter leurs concitoyens.
Je me demande si la présidente du Conseil du Trésor peut faire comprendre aux conservateurs pourquoi il est si important de voter en faveur de cette mesure législative.
Monsieur le Président, qu'ont en commun les couches-culottes, l'épicerie, les repas préparés et les produits de première nécessité? Ils seront tous exonérés de taxes durant le temps des Fêtes. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens, tout comme le remboursement que recevront 18 millions de travailleurs canadiens.
Avec l'autre côté de la Chambre, qu'obtient-on? On obtient de l'obstruction, de l'immobilisme et du grenouillage partisan. Il est temps que les conservateurs se mettent sérieusement à soutenir les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est toujours la journée idéale pour défendre les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les libéraux essaient de cacher aux Canadiens que l'entreprise détenue par le député libéral discrédité d'Edmonton‑Centre peut toujours remporter des contrats gouvernementaux.
Le premier ministre considère peut-être que cet ancien ministre de l'Emploi raté est la victime dans cette affaire, sauf que les vraies victimes, ce sont évidemment les Autochtones et les personnes qui ont été fraudées par cette entreprise.
Le premier ministre n'a toujours pas interdit à Global Health Imports de soumissionner pour des contrats du gouvernement du Canada. Va-t-il prendre ses responsabilités en le faisant dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement à la Chambre que l'entreprise en question ne figure pas dans la liste et que l'approvisionnement auprès des Autochtones est réservé aux Autochtones.
Les députés conservateurs tentent de détourner l'attention de ce qui est vraiment une bonne nouvelle pour les Canadiens aujourd'hui, à savoir que nous allons offrir pour les prochains mois un congé de TPS sur les produits de première nécessité et que nous allons aider 18,6 millions de Canadiens grâce à une allocation canadienne pour les travailleurs.
Une question demeure toutefois: le chef de l'opposition permettra-t-il aux députés conservateurs de voter en faveur de ces mesures?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. L'ancien ministre discrédité, le député d'Edmonton‑Centre, un libéral, a lancé une entreprise pour profiter de la pandémie, et cette entreprise a menti en disant qu'elle était autochtone pour obtenir des contrats du gouvernement. Elle fait l'objet d'une enquête du service de police d'Edmonton pour fraude, mais le gouvernement libéral l'autorise encore à soumissionner pour des contrats gouvernementaux.
Les libéraux disent maintenant que l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises autochtones approuvées, mais qu'en est-il des autres types de contrats? Pourquoi le premier ministre est-il déterminé à protéger les proches du Parti libéral et pourquoi n'interdit-il pas à l'ancien ministre libéral discrédité d'obtenir ces contrats?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette entreprise ne figure pas sur la liste des fournisseurs autochtones.
Cependant, une fois de plus, ce que nous observons de la part des conservateurs d'en face, c'est qu'ils ne veulent pas parler des importantes mesures sur le coût de la vie que nous avons présentées aujourd'hui. Ils ne veulent pas parler du fait qu'ils vont voter contre un congé de TPS sur les produits de première nécessité, qui profitera à des millions de Canadiens. Ils ne veulent pas parler du fait qu'ils vont s'opposer à une prestation de 250 $ pour les travailleurs canadiens. Ils ne sont tout simplement pas là pour les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement dit être favorable à l'égalité des femmes et à la réconciliation, mais ses actions montrent tout le contraire.
Le premier ministre s'est empressé de congédier la première Autochtone à occuper le poste de ministre de la Justice parce qu'elle n'était pas disposée à mentir pour lui. Pourtant, il lui a fallu des semaines pour congédier un ministre de l'Emploi, un homme blanc, qui s'était faussement attribué des origines autochtones. Pourquoi a‑t‑il été si facile de congédier l'une, mais pas l'autre?
Monsieur le Président, ce que je trouve très encourageant — et ce n'est pas souvent que je trouve quelque chose d'encourageant dans ce que dit le Parti conservateur —, mais bref, ce que je trouve encourageant, c'est d'entendre les conservateurs exprimer leur appui indéfectible à l'égard de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Je suis d'accord avec le Parti conservateur pour dire que nous devons travailler fort pour que les entreprises autochtones soient bel et bien celles qui profitent réellement des priorités autochtones. Je tiens à remercier le Parti conservateur de voir à ce que notre pays assure la réussite économique des Autochtones. C'est ce que nous ferons, ensemble.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un véritable processus de réconciliation. Il a fallu des semaines au premier ministre pour se résoudre à renvoyer le ministre de l'Emploi, ou bien à accepter sa démission. La vraie réconciliation, selon l'ancienne ministre de la Justice, aurait été de renvoyer immédiatement ce ministre de l'Emploi. Elle dit qu'elle se trouve maintenant à « regarder des Blancs jouer à La roue chanceuse avec leur généalogie ». Elle a qualifié cela de « honteux » et de « destructeur ».
Pourquoi le premier ministre a-t-il mis tant de temps à renvoyer son ministre de l'Emploi, alors qu'il a trouvé si facile de renvoyer une véritable ministre autochtone?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'entendre autant de questions sur les enjeux autochtones dans cette enceinte. Je tiens à remercier la députée d'en face, et j'espère qu'elle travaillera avec son parti pour assurer l'adoption du projet de loi C‑61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations, qui a été rédigé en collaboration avec les Premières Nations. Le parti d'en face a de nombreuses occasions de soutenir les priorités des Autochtones, et c'en est certainement une.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, revenons sur la fraude à l'Agence du revenu du Canada. Hier, en comité, la ministre est passée à l'attaque, mais pas contre les fraudeurs, contre les lanceurs d'alerte. Ça n'a pas d'allure. Elle s'est jointe à la chasse aux sorcières de l'Agence contre ses employés.
Or, sans eux, on n'aurait jamais pu savoir que les contribuables se sont fait voler plus de 100 millions de dollars cette année. Sans eux, on n'aurait jamais su que l'Agence avait caché 30 000 cas de vol de renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée. Sans eux, on n'aurait jamais rien su, parce que l'Agence étouffe l'affaire.
Pourquoi la ministre du Revenu national se rend-elle complice en attaquant les lanceurs d'alerte?
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines situations doivent être dénoncées. Je tiens à souligner que la ministre et le gouvernement ont soutenu le projet de loi C‑290, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ce parti. Cependant, il y a des cas où nous ne pouvons pas parler de certains enjeux, en particulier ceux visés par l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je peux toutefois dire que des obligations existent, et que les lanceurs d'alerte ont des façons de se faire entendre au sein de l'Agence du revenu du Canada. Nous travaillons sans relâche sur ces enjeux.
[Français]
Monsieur le Président, si on a besoin de lanceurs d'alerte, c'est parce que ce gouvernement-là ne règle jamais rien tant que ses problèmes ne font pas les manchettes.
C'est grâce aux lanceurs d'alerte qu'on parle des fraudes que l'Agence du revenu du Canada dissimule chaque fois. C'est grâce aux lanceurs d'alerte qu'on connaît l'ampleur de l'ingérence étrangère. C'est grâce aux lanceurs d'alerte qu'on a sévi contre des inconduites sexuelles dans l'armée que le ministre balayait sous le tapis. Le problème, ce ne sont pas les lanceurs d'alerte, ce sont les libéraux qui cachent l'information. Que veut-on? C'est dans leur ADN.
La ministre va-t-elle cesser d'attaquer les lanceurs d'alerte et se mettre à attaquer les fraudeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que les lanceurs d'alerte sont en cause ici. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens ont accès à des processus internes pour rapporter toute inconduite dont ils sont témoins à l'Agence du revenu du Canada. Je pense que la question porte en fait sur la façon de protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons évidemment appuyé le projet de loi C‑290 du Bloc québécois. Je me demande si nous pouvons appuyer les lanceurs d'alerte qui se manifestent en ce moment au sein du Parti conservateur.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le député libéral déchu d'Edmonton-Centre a démissionné du Cabinet, mais son entreprise véreuse, GHI, est encore autorisée à présenter des soumissions pour obtenir des contrats gouvernementaux, bien que le député ait admis avoir menti sur ses origines pour obtenir des fonds destinés à des entreprises autochtones. Cela s'ajoute à son implication dans des conflits d'intérêts et à des allégations voulant qu'il soit lié à des trafics de drogue internationaux. La leader du gouvernement à la Chambre n'a toujours pas précisé si on avait interdit à cette entreprise de présenter des soumissions pour obtenir des contrats gouvernementaux.
Est-elle en mesure de donner une réponse claire aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que l'entreprise en question n'était pas répertoriée comme une entreprise autochtone. Ce qui est clair, c'est qu'elle n'a jamais reçu de contrat en tant qu'entreprise autochtone. Nous avons pris de nombreuses mesures pour moderniser le processus d'approvisionnement et assurer la transparence et l'ouverture. Nous nous efforçons de soutenir les Canadiens et la communauté autochtone qui ont besoin de notre soutien, et nous resterons solidaires avec eux.
Monsieur le Président, qu'ont en commun cinq Range Rover, deux Porsche Cayenne, une case postale partagée avec un présumé trafiquant de drogue, un entrepôt rempli d'équipement médical détruit par un incendie criminel, des millions de dollars de fraudes et une entreprise qui s'est faussement présentée comme étant détenue par des Autochtones? Le député libéral d'Edmonton‑Centre. Le premier ministre continue de défendre son député; il ne voit rien de mal dans tous ces scandales.
Cela soulève la question suivante: si toute cette corruption et tous ces scandales ne suffisent pas à renvoyer un ministre, à quel point un député doit-il être corrompu pour que le premier ministre lui indique la porte?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question. La question que je me pose, c'est jusqu'où iront les conservateurs. Le chef conservateur veut priver les mères canadiennes des garderies à 10 $. Il veut retirer le financement des soins dentaires pour les aînés. Il veut empêcher la construction de 750 000 habitations pour les Canadiens qui veulent accéder à la propriété. La dernière politique du chef conservateur, c'est de s'opposer au congé de taxes que le gouvernement libéral a annoncé aujourd'hui pour les Canadiens.
Jusqu'où ira-t-il? Le chef conservateur ferait augmenter le coût de la vie.
La protection civile
Monsieur le Président, maintenant que le ministre nommé par le premier ministre pour se charger de la relance de Jasper a démissionné dans un climat de suspicion, qui supervisera la reconstruction de cette belle ville? Est-ce que ce sera le ministre de l'Environnement radical, qui, pendant des années, a fait fi des avertissements des experts en sylviculture, qui disaient que la forêt de bois mort autour de Jasper était un baril de poudre prêt à exploser?
Le premier ministre assurera-t-il aux Canadiens qu'il ne confiera pas au ministre radical, qui a abandonné Jasper en la laissant brûler, la responsabilité de cette ville et d'autres villes semblables?
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte du bilan du gouvernement précédent en matière de protection de Jasper. Combien ce gouvernement a-t-il investi en 2011 pour la protection contre les incendies à Jasper? Pas le moindre sou. Combien a-t-il investi en 2012? Pas le moindre sou. Combien a-t-il investi en 2013, en 2014 et en 2015? Pas le moindre sou.
Nous, nous avons investi plus de 60 millions de dollars dans la prévention des incendies à Jasper. Le gouvernement précédent, lui, n'a absolument rien fait.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition réduit les membres de son caucus au silence et les oblige à répéter ses propos dans leurs collectivités, le gouvernement, lui, est à l'écoute des Canadiens. Que me disent mes concitoyens? Ils me disent que, même si l'inflation diminue, la vie continue d'être difficile.
Ils me disent également que le gouvernement est là pour les soutenir dans les moments difficiles, mais qu'ils s'inquiètent des coûts supplémentaires qu'ils devront assumer durant les Fêtes cette année. Le ministre de la Justice et procureur général pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait pour mettre plus d'argent dans les poches des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous commençons la nouvelle année du bon pied. Aujourd'hui, nous avons annoncé un allégement fiscal qui profitera à tous les Canadiens. En effet, les Canadiens profiteront d'une exemption de la TPS et de la TVH sur des produits qui sont importants pour eux, ce qui leur permettra de se procurer des produits de première nécessité tels que des aliments, des collations et des vêtements pour enfants sans avoir à payer de taxes. Nous introduisons également la remise pour les travailleurs canadiens, grâce à laquelle nous remettrons un montant de 250 $ directement dans les poches de plus de 18 millions de travailleurs canadiens.
La question principale qui se pose est la suivante: les députés d'en face auront-ils le courage de tenir tête à leur propre chef, de se libérer du bâillon qu'il leur a imposé et de se prononcer en faveur de cet allégement fiscal?
Une voix: Oh, oh!
Je demande au député de New Westminster—Burnaby, pour la deuxième fois aujourd'hui, de ne pas intervenir tant que la présidence ne lui donne pas la parole.
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les médias nous apprennent qu’une femme de la Rive‑Nord de Montréal s’est fait voler son auto à deux reprises. Pour comble d'insulte, elle a vu ses primes d’assurance s’élever à plus de 7 000 $ par année. De plus, elle a l’obligation d’installer le système de repérage TAG sur ses véhicules. Sans l’installation du système, sa demande d’assurance aurait été refusée. Encore une fois, ce sont les victimes qui paient pour l’incompétence de ce gouvernement. L’inaction du premier ministre envers la sécurité des Canadiens parle beaucoup plus que ses longs discours vides.
Quand va-t-il se réveiller?
Monsieur le Président, nous sommes inquiets, comme tous les députés de la Chambre, quand on entend de telles histoires. C’est précisément pourquoi nous travaillons avec les forces de l’ordre, que ce soit, par exemple, le SPVM à Montréal, la Sûreté du Québec et d’autres forces policières au Québec et dans d’autres provinces. Nous avons transféré des centaines de millions de dollars pour appuyer ce travail important. Nous avons augmenté le financement et les effectifs de la GRC.
Nous allons continuer de lutter contre ce que mon collègue a décrit, c’est-à-dire une circonstance totalement inacceptable.
Monsieur le Président, il faudrait en rajouter pour le ministre, parce qu’on a appris ce matin que « pour la deuxième fois en 24 heures, des voleurs de véhicules ont délibérément foncé en direction des policiers qui tentaient de les intercepter, dans le quartier Côte‑des‑Neiges, à Montréal. »
Un des trois criminels dans cette affaire, Abdorrahman Tayeb Ali, était déjà en attente de son procès dans trois dossiers distincts pour vol de véhicule, complicité après le fait, séquestration, agression armée, vol qualifié, introduction par effraction et menaces de mort.
De combien de femmes ou de policiers agressés le premier ministre a-t-il besoin avant qu’il ramène une vraie justice criminelle?
Monsieur le Président, juste pour souligner les faits, effectivement, avec les investissements qu’on vient de faire et avec le fait qu’on a visé les services frontaliers, ce qu’on a vu au Québec, c’est une diminution des vols de véhicules de 41 %. Ce qui a été souligné par le député de l’autre côté est important, parce que ça touche l’administration de la justice à l'échelle provinciale par le gouvernement du Québec.
A-t-on assez de policiers? A-t-on assez de juges de paix qui ont une bonne formation en droit? A-t-on assez d’espace dans les prisons?
Ce sont de bonnes questions qu’il faut poser à M. Legault.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. La semaine dernière, j'ai assisté à une assemblée publique sur la criminalité à Summerford, dans la baie Notre Dame, où la GRC était également présente. Les résidants ont dit à la GRC que la situation s'est tellement détériorée qu'ils dorment avec des armes à feu près de leur lit. La GRC a affirmé, en gros, qu'elle avait les mains liées à cause du système de justice laxiste à l'égard des criminels, gracieuseté des libéraux.
Le premier ministre va‑t‑il déclencher des élections et permettre aux gens de décider si son bilan en matière de lutte contre la criminalité est bon ou mauvais?
Monsieur le Président, la sécurité des collectivités est une préoccupation qui nous touche tous, et ce, partout au pays. En ce qui concerne la lutte contre la violence armée dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada, je dirais qu'il suffit d'examiner le bilan des libéraux. Nous avons interdit les fusils d'assaut. Nous avons imposé un gel sur les armes de poing. Plus important encore, nous investissons dans nos frontières pour interdire le trafic d'armes entre différents pays, surtout le long de la frontière au sud. C'est important pour assurer la sécurité des Canadiens. Le gouvernement précédent avait, pour sa part, réduit ces investissements.
Voilà le bilan des libéraux. J'espère que les conservateurs se rangeront derrière le principe fondamental de la sécurité des collectivités.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons annoncé des investissements importants pour accélérer la construction de logements au Québec. Le chef conservateur a passé des semaines difficiles à cause du scandale provoqué par son plan qui vise à annuler cet accord avec le Québec.
La ministre peut-elle nous en dire davantage sur les initiatives de notre gouvernement visant à permettre la construction de plus de logements pour les Québécois?
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue, et je suis aussi inquiète qu'elle. On le sait, le diable est dans les détails. Le programme secret des conservateurs est de réduire le financement pour construire des logements sociaux et abordables. C'est d'annuler la nouvelle initiative de 92 millions de dollars pour le Québec. C'est de faire des coupes dans le soutien pour les municipalités. Le chef conservateur a muselé ses députés qui veulent se battre pour leur communauté.
Est-ce que les conservateurs vont voter en faveur des congés de taxes? C'est aujourd'hui qu'ils peuvent défendre les intérêts des Canadiens et des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, les loyers à Edmonton augmentent plus rapidement que presque partout ailleurs au pays. Un appartement d'une chambre à coucher coûte 16 % de plus que l'année dernière. Les salariés n'arrivent pas à suivre le rythme. Ces loyers exorbitants sont attribuables aux propriétaires commerciaux cupides qui détiennent près de la moitié des logements construits à des fins locatives, mais les libéraux refusent de leur tenir tête. Ils ont laissé tomber les Canadiens, tandis que les conservateurs s'efforcent de donner encore plus aux PDG.
Pourquoi les libéraux restent-ils les bras croisés pendant que les propriétaires commerciaux achètent les logements abordables?
Monsieur le Président, il incombe évidemment à tous les ordres de gouvernement de faire tout en leur pouvoir pour aider tous les Canadiens, y compris les locataires. Qu'avons-nous fait de notre côté? Nous avons éliminé la TPS sur la construction de logements locatifs et nous avons proposé, pour la première fois dans l'histoire du Canada, une charte des droits des locataires pour appuyer ces derniers. Nous sommes également conscients qu'il faut augmenter l'offre. Malheureusement, le NPD ne nous a pas parlé de cet aspect. Voilà pourquoi nous avons collaboré avec des constructeurs aux quatre coins du pays. Il reste encore beaucoup à faire, et nous nous attellerons à la tâche.
Je sais que les conservateurs élimineraient chacune de ces initiatives. C'est clair.
La défense nationale
Monsieur le Président, le 15 novembre, le Peace Train a quitté la gare de Vancouver pour faire un voyage pancanadien de sensibilisation à la paix, au désarmement et au maintien de la paix, et il est maintenant arrivé à Ottawa. Il demande aux parlementaires de faire pression sur le gouvernement: allons-nous établir un nouveau centre d'excellence pour la paix et la justice à l'endroit où se trouvait le Centre Pearson pour le maintien de la paix? Allons-nous augmenter notre participation, en tant que pays, au maintien de la paix et aux pressions exercées en faveur du désarmement nucléaire? Pour l'amour de Dieu, allons-nous donner une chance à la paix?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'être une ardente défenseure de la paix. Le Canada contribue depuis longtemps, avec fierté et de manière importante, aux opérations de maintien de la paix des Nations unies. Tout récemment, nous nous sommes engagés à verser 85 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir les opérations de maintien et de consolidation de la paix dans le monde. Nous avons également prolongé et élargi l'Initiative Elsie, qui vise à accroître la participation des femmes en uniforme aux opérations de maintien de la paix. Nous avons renouvelé notre engagement à fournir un soutien tactique en matière de transport aérien aux opérations de paix des Nations unies, et nous étudions les possibilités de contribution canadienne à une force d'intervention rapide.
Tous les Canadiens sont très fiers que les Forces armées canadiennes aient toujours répondu à l'appel des opérations de maintien de la paix. C'est pourquoi...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, par le passé, la présidence a jugé que des propos tenus à la Chambre qui peuvent être perçus comme une incitation à la violence sont non parlementaires. Je tiens à mettre les choses en contexte pour la présidence. Une manifestation a eu lieu devant la résidence du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Lorsque cela s'est produit, j'ai dit: « Manifester devant les édifices gouvernementaux et les bureaux des députés, cela va de soi. Toutefois, la cible de cette manifestation est un domicile familial. Cette fois-ci, ils sont restés à l'extérieur, mais nous ne devrions pas attendre que des voyous masqués s'enhardissent. Cette situation est inacceptable. »
En aucun cas, il n'est acceptable que des gens se rendent aux résidences familiales, aux domiciles des députés, où vivent leurs conjoints, leurs partenaires et leurs enfants.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, la leader du gouvernement à la Chambre a utilisé un langage qu'on pourrait considérer comme une incitation à ce type d'activité, en ciblant précisément le chef de l'opposition.
Je vous demande de conseiller à la leader du gouvernement à la Chambre de retirer ses paroles, de présenter des excuses et de condamner la manifestation qui a eu lieu devant la maison du chef de l'opposition, où se trouvent sa femme et ses enfants.
Je vois que la leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, en fait, je remercie le député d'en face de cette observation. Comme je l'ai dit dans mon intervention subséquente, je suis d'accord avec les conservateurs que le domicile d'un député ne doit pas être un lieu de manifestation. J'ai dit que cela vaut pour le domicile de tous les Canadiens. Je suis contente que nous nous entendions sur une chose dans cette enceinte, car je crois que nous convenons tous que nul ne devrait avoir à...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je regrette d'interrompre la députée, mais je dois demander au député de Grande Prairie—Mackenzie de ne pas intervenir.
Un député a invoqué le Règlement. Une autre députée était en train de répondre. Il est important que nous entendions ce qu'elle dit. La leader du gouvernement à la Chambre avait-elle terminé lorsque je l'ai interrompue?
Puisque la leader du gouvernement à la Chambre n'a rien à ajouter, je remercie les députés de leurs interventions et je m'engage à examiner la question.
La députée d'Oakville‑Nord—Burlington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le député de St. Albert—Edmonton vous a traité de valet politique. L'irrespect dont font preuve...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Comme je viens de le demander aux députés, veuillez écouter attentivement les recours au Règlement et les réponses.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Monsieur le Président, de toute évidence, j'ai touché une corde sensible. Le manque de respect dont le parti d'en face fait preuve à l'égard du Parlement et de la présidence est non parlementaire. C'est inquiétant, et la situation empire de jour en jour.
Monsieur le Président, pourriez-vous demander au député de s'excuser et de retirer les propos non parlementaires qu'il a tenus à la Chambre?
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 888)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement.
La parole est à la whip en chef du gouvernement.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront contre l'amendement.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera pour.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est également d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 889)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dance
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Je vois que la whip en chef du gouvernement souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront en faveur de la motion.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote. Il votera pour en y ajoutant le vote du député de Beloeil—Chambly.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est aussi d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et nous voterons oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 890)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dance
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous sommes jeudi, j'ai pensé que ce serait l'occasion de demander à la leader du gouvernement à la Chambre quels pourraient être les travaux pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
Nous débattons d'une motion de privilège avec laquelle le gouvernement a choisi de paralyser le Parlement en refusant de se conformer à une ordonnance de communication dûment prononcée où la Chambre exige que tous les documents liés à la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars soient remis à la GRC pour que celle-ci puisse mener une enquête criminelle. Le gouvernement refuse d'obtempérer et, à cause de sa décision, le Parlement est saisi d'une question de privilège concernant ce refus.
Par conséquent, voici ma question à la leader du gouvernement à la Chambre. Je crois comprendre qu'elle a fait grand cas de la remise de certains documents au légiste. Le légiste a ensuite informé le Président et d'autres hauts fonctionnaires de la Chambre que certains documents n'avaient toujours pas été communiqués et que bon nombre de ceux qui l'avaient été étaient encore caviardés. Je me demande donc si la leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire si elle est enfin prête à se conformer à l'ordonnance de la Chambre pour nous permettre de sortir de cette impasse. D'autres projets de loi seront-ils étudiés la semaine prochaine, ou est-ce que les libéraux continueront à paralyser le Parlement avec la motion de privilège?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, ce sont les membres de son parti et lui qui paralysent les travaux du Parlement en faisant de l'obstruction à leur propre motion d'instruction. Or, la présidence a rendu une décision très claire indiquant que la question devait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie. Nous sommes d'accord là-dessus et nous attendons simplement que les députés du Parti conservateur du Canada se rallient à cette décision. Entretemps, ils continuent de faire de l'obstruction à leur propre manœuvre d'obstruction, comme nous l'avons vu, parce qu'ils continuent d'amender leurs propositions d'amendement sur cette question. Lorsqu'ils seront prêts à se remettre au travail, nous serons ici pour travailler pour les Canadiens et nous avons hâte de pouvoir le faire.
[Français]
Comme je l'ai mentionné la semaine passée, nous attendons avec impatience que les conservateurs mettent fin à leurs jeux politiques pour que la Chambre puisse passer à l'étude du projet de loi C‑71, concernant la citoyenneté, du projet de loi C‑66, qui porte sur la justice militaire, du projet de loi C‑63, concernant les préjudices en ligne, de la motion de voies et moyens relative aux gains en capital, ainsi que de la motion de voies et moyens sur les organismes de bienfaisance.
[Traduction]
Je tiens également à informer la Chambre de l'annonce du gouvernement concernant un projet de loi à venir qui vise à ce que les Canadiens aient davantage d'argent dans leurs poches grâce à un allégement fiscal et à une remise pour les travailleurs canadiens. Nous accorderons un allégement fiscal à tous les Canadiens et nous remettrons davantage d'argent directement dans les poches de ceux de la classe moyenne. Ce sont des mesures utiles pour aider les Canadiens à payer leurs factures. Nous encourageons le Parlement et tous les partis à adopter ce projet de loi rapidement et à l'unanimité afin que les travailleurs et leur famille puissent avoir davantage d'argent dans leurs poches. Nous sommes déterminés à faire avancer les choses pour les Canadiens au Parlement. La Chambre est saisie de projets de loi importants, et nous estimons que les conservateurs devraient renoncer à leurs manœuvres d'obstruction et de à leur grenouillage partisan afin que les députés puissent débattre de ces projets de loi.
Je tiens également à informer la Chambre que la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse fera une déclaration ministérielle le lundi 25 novembre, qui marquera le premier des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Travaux des subsides
La présidence souhaite faire une déclaration concernant la période de subsides qui est en cours et qui se termine le 10 décembre 2024.
La Chambre étudie des motions de privilège depuis...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'interprétation ne fonctionne pas. Il n'y a pas d'interprétation sur Zoom. C'était même déjà le cas pendant l'intervention de la leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
(La séance reprend à 15 h 56.)
Nous allons reprendre la séance.
[Traduction]
La présidence souhaite faire une déclaration concernant la période de subsides qui est en cours et qui se termine le 10 décembre 2024.
La Chambre étudie des motions de privilège depuis le 26 septembre 2024. Comme il est indiqué à l'article 48(1) du Règlement: « Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. » Il est donc impératif de se pencher sans délai sur toute allégation d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.
[Français]
Comme le veulent nos usages et nos traditions, une motion de privilège doit être examinée en priorité avant toutes les autres affaires inscrites à l'ordre du jour. Cela découle du principe de longue date selon lequel les droits et la dignité de la Chambre doivent être préservés en tout temps si celle-ci veut être en mesure de mener ses travaux de manière efficace et avec autorité.
Comme on l'explique à la page 151 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Une fois mise en délibération, la motion de privilège a priorité sur tout point à l'Ordre du jour, y compris sur les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés, mais non sur les Affaires courantes, les Déclarations de députés, les Questions orales, la sanction royale, les votes par appel nominal différés et l'ajournement de la Chambre. [...] Si le débat sur la motion de privilège n'est pas terminé à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, la question aura alors priorité sur tous les autres points à l'Ordre du jour à la séance suivante [...].
Les députés sont maintenant bien au fait de ce principe.
[Traduction]
La Chambre a également la responsabilité incontestée d'attribuer les subsides à la Couronne. Il appartient d'ailleurs à la Chambre seule de le faire, comme il est précisé à l'article 80(1) du Règlement. C'est la raison pour laquelle des budgets des dépenses sont déposés périodiquement à la Chambre. Le lundi 18 novembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025. Le Règlement, en particulier l'article 81(17), prévoit un mécanisme afin de conclure l'étude de ce budget des dépenses au plus tard le 10 décembre.
De surcroît, la responsabilité qui incombe à la Chambre en ce qui a trait aux budgets des dépenses doit être conciliée avec un autre principe fondamental, à savoir que, avant que la Chambre puisse adopter des crédits, l'opposition a la possibilité de présenter ses griefs au moyen de motions examinées lors de jours désignés, lesquels sont communément appelés des « journées de l'opposition ». Quatre de ces journées doivent avoir lieu avant la fin de la période de subsides se terminant le 10 décembre.
Sans prétendre présumer de la manière dont la Chambre réglera les diverses questions de privilège dont elle est saisie ni du moment où elle le fera, la présidence désire encourager les leaders parlementaires à garder tous ces principes à l'esprit alors que la présente période des subsides tire à sa fin. Je suis convaincu qu'ils sauront trouver des moyens de concilier ces responsabilités importantes.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
L'honorable député de La Prairie invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander votre interprétation du conflit imminent relatif à notre Règlement et à nos procédures que vous venez de soulever.
Normalement, la présidence n'intervient pas sur les questions hypothétiques, mais celle-ci devient de plus en plus probable chaque jour et elle pourrait avoir des implications très réelles. Comme nous le savons, la Chambre est saisie de deux motions de privilège, et elle sera probablement bientôt saisie d'une troisième. Cependant, nous devons aussi voter sur le budget supplémentaire des dépenses que le gouvernement a déposé pour examen au cours de la période des crédits qui se termine le 10 décembre, sans parler des quatre journées de l'opposition qui restent.
Depuis quelque temps, plusieurs personnes se posent la question suivante. Qu'adviendra-t-il des journées de l'opposition et du budget des dépenses cet automne? D'une part, l'article 48(1) du Règlement stipule ceci:
(1) Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.
Comme vous l'avez mentionné tantôt, la page 151 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, explique ce que cela signifie:
Une fois mise en délibération, la motion de privilège a priorité sur tout point à l'Ordre du jour, y compris les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés […] Si le débat sur la motion de privilège n’est pas terminé à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la question aura alors priorité sur tous les autres points à l’Ordre du jour à la séance suivante et figurera au Feuilleton avant toute autre affaire sous la rubrique « Ordre du jour ».
En fait, nous vivons cette réalité depuis maintenant deux mois. D'autre part, l'article 81(10)a) du Règlement prévoit ceci:
Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre […]
Même si nous pensons qu'il s'agit de journées de l'opposition, cela concerne en fait les crédits qui sont, bien sûr, énumérés dans les ordonnances gouvernementales. L'utilisation du mot « doit » dans le Règlement implique qu'il est impératif que nous ayons des journées de l'opposition et voici ce qu'on peut lire dans l'ouvrage de Bosc et Gagnon à la page 857:
Si le gouvernement ne désigne pas le nombre prescrit de jours désignés, les jours restants de cette période seront désignés par défaut.
C'est important. Cette déclaration remonte aux décisions rendues par le Président Fraser les 22 et 26 mars 1990, aux pages 9628 et 9758 des Débats. Dans la deuxième décision, il a dit ceci: Le Règlement énumère le nombre de jours désignés pour chaque période des crédits. Lorsque le gouvernement n'a pas désigné suffisamment de jours pour satisfaire aux exigences du Règlement, par attrition, les jours restants dans la période doivent devenir des jours désignés lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions possibles pour se conformer au Règlement. C'est ce qui s'est passé en l'espèce.
Les événements de 1990 ne sont pas identiques aux circonstances actuelles. Il y a en fait quelques caractéristiques distinctes à prendre en compte. Premièrement, la décision du Président Fraser concernait l'ordre de priorité des différents ordres de gouvernement et visait essentiellement à limiter la flexibilité habituelle du gouvernement dans l'établissement du calendrier des ordres du gouvernement. Aujourd'hui, nous avons affaire à des motions de privilège qui sont différentes et prioritaires d'un point de vue procédural aux ordres du gouvernement. Deuxièmement, l'ancien principe qui sous-tend nos procédures d'affectation des crédits est décrit comme « les griefs avant les crédits ». Il serait malavisé de la part du gouvernement de ne pas respecter le pouvoir et l'autorité du Parlement.
À cette fin, cela signifie que nous n'aborderons la question des crédits que si, et seulement si, la Chambre parvient à adopter des ordonnances gouvernementales aux dates prévues. Par ailleurs, la page 151 de l'ouvrage Bosc et Gagnon explique ce qui suit: Toutefois, le débat de privilège n'interfère pas avec les affaires courantes, les déclarations de députés, les périodes des questions orales, la sanction royale, les votes par appel nominal différé ou l'ajournement de la Chambre. Nous en faisons nous aussi l'expérience quotidiennement.
En termes simples, selon ce que notre Règlement prescrit, tous ces éléments doivent se produire, et c'est ce qu'ils font. L'article 81(10)a) du Règlement stipule que quatre autres journées de l'opposition doivent avoir lieu cet automne. Par analogie, cela signifie-t-il que, même si les motions de privilège restent en suspens, nous débattrons des motions de l'opposition les 5, 6, 9 et 10 décembre?
Monsieur le Président, je comprends que ces questions sont importantes et c'est pour ça que je voulais les soulever maintenant, à la fois pour vous donner le temps d'y réfléchir et pour que les partis aient le temps de s'organiser en réponse à votre décision.
Je remercie l'honorable député de La Prairie de son intervention. Il semble que nous sommes sur la même longueur d'onde. Alors, j'encourage tous mes collègues, surtout ceux qui sont responsables de mener des négociations entre toutes les formations politiques ici à la Chambre des communes, à s'organiser afin de réconcilier ces deux aspects fondamentaux liés aux devoirs de la Chambre.
Je remercie tous les députés de leur attention.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que je pourrais dire aujourd'hui dans le cadre de ce débat, mais je voudrais me concentrer, au moins dans la première partie de mon intervention, sur ce qui est au cœur de ce débat. Parfois, quand nous débattons d'enjeux dans cette enceinte, certains députés perdent de vue ce qui est exactement au cœur de la question à l'étude. Dans le cas présent, il ne s'agit pas seulement d'une motion de privilège. Ce n'est même pas le fait qu'il y ait un scandale. Ce dont nous parlons, du moins à mon avis, c'est de 400 millions de dollars en fonds publics. Il est important de s'en souvenir. C'est une chose que nous devrions toujours avoir à l'esprit quand nous étudions des enjeux à la Chambre, qu'il s'agisse d'une question de privilège comme celle-ci, de la litanie des scandales du gouvernement libéral, des projets de loi du gouvernement ou de tout autre projet de loi. Nous devrions toujours garder à l'esprit qui paie pour tout cela, c'est-à-dire le contribuable.
Au cœur de l'affaire qui nous occupe, il y a 400 millions de dollars en fonds publics qui ont été retirés de force du portefeuille des contribuables. Telle est la réalité. Chaque fois qu'un contribuable envoie son argent durement gagné à Ottawa, à l'Agence du revenu du Canada, ou à ce que j'appelle l'endroit où l'argent des contribuables va mourir, l'argent est retiré de force de son portefeuille. Les contribuables n'ont pas le choix. Ils doivent payer des impôts, qu'ils le veuillent ou non et qu'ils pensent que l'argent est utilisé à bon escient ou non.
De nombreux concitoyens de ma circonscription et d'un peu partout au pays me disent, quand je me rends dans différentes régions, ce qu'ils ressentent par rapport au fait que leur argent est loin d'être dépensé judicieusement par l'actuel gouvernement. Il y a beaucoup de frustration au pays, parce que les gens voient leur argent traité comme une sorte de caisse noire personnelle par le premier ministre et ses amis, et par les députés libéraux et leurs amis.
Je peux comprendre la frustration des gens à cet égard. Ils travaillent extrêmement dur pour gagner cet argent. Beaucoup de Canadiens n'hésitent pas à enfiler leurs bottes de travail, à mettre leur casque de protection et à mettre la main à la pâte. Ils le font pendant de longues heures, bien souvent éreintantes. Ils s'aperçoivent ensuite que leur argent leur a été soutiré pour être envoyé à Ottawa, où les libéraux s'en servent pour alimenter une sorte de caisse noire privée.
Certains jours, c'est sûrement difficile quand le réveil-matin sonne à 5 h 30. Il se peut qu'on soit sorti un peu trop tard avec ses amis la veille, qu'on ait participé à un match de hockey d'une ligue de garage ou quelque chose du genre et qu'on n'ait réussi à dormir que quelques heures. Ces Canadiens doivent se tirer du lit pour se rendre compte qu'ils vont probablement devoir travailler jusqu'à 14 heures juste pour que l'argent qu'ils ont gagné soit envoyé au gouvernement. Par la suite, ils vont travailler dur jusqu'à 18 heures ou 19 heures au sein d'une équipe de construction ou quelque chose du genre juste pour gagner assez d'argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Tout l'argent qu'ils ont gagné entre leur sortie du lit à 5 h 30 et le début de l'après-midi est envoyé à Ottawa pour que les libéraux puissent le distribuer à leurs amis.
C'est exactement ce dont il est question dans le cas de la caisse noire environnementale. Il s'agit de 400 millions de dollars de l'argent que ces gens ont gagné à la sueur de leur front en faisant un travail éreintant pour tenter de subvenir aux besoins de leur famille. Or, cet argent a plutôt été versé à des proches du Parti libéral. Il est important de garder cela à l'esprit et de mettre les choses en contexte.
J'aimerais en parler, mais d'abord, comme je l'ai mentionné, les gens paient des impôts et envoient de l'argent contre leur gré à un gouvernement qui le gaspille. Il y a 10 jours, tous les Canadiens, je l'espère, ont pris le temps de se souvenir des hommes et des femmes qui servent le Canada au sein des Forces armées canadiennes et de souligner leur sacrifice. Lorsqu'il est question de travailler dur, personne au Canada ne travaille plus dur, ne fait plus de sacrifices et ne met plus sa vie en péril que les militaires.
Le 11 novembre dernier, j'espère que nous avons tous fait une pause à l'occasion du jour du Souvenir. J'adore que nous fassions une telle chose en tant que pays et que, à l'approche de cette journée, il y ait maintenant la Semaine des vétérans et la Journée des vétérans autochtones. Ce sont des occasions pour nous souvenir du service et des sacrifices des anciens combattants, mais c'est quelque chose que nous devrions faire 365 jours par année. Les anciens combattants ont consenti des sacrifices pour que tous les députés à la Chambre puissent prendre la parole et débattre de questions comme nous le faisons en ce moment et pour qu'ils puissent représenter leurs concitoyens ici, au Parlement. Ce geste revêt une très grande importance, et il serait bon que certains députés s'en souviennent.
Quand nous parlons de choses comme la caisse noire pour les proches du Parti libéral dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas pour ce genre de choses que les hommes et les femmes des forces armées se sont sacrifiés. Ils ont fait des sacrifices pour que nous puissions tous venir ici et faire de notre mieux pour améliorer nos collectivités, nos provinces et notre pays, et pour faire des choses que nous croyons être dans l'intérêt des Canadiens afin d'essayer de leur rendre la vie un peu meilleure et un peu plus facile, et de leur donner de l'espoir et des possibilités.
C'est le genre de chose dont nous devrions débattre, mais il n'y en a pas eu beaucoup au cours des neuf dernières années. D'ailleurs, je ne pense pas qu'il y en ait eu. Il y a des gens qui sont venus ici pour enrichir leurs amis et qui ont oublié le contribuable dont j'ai parlé, celui qui, chaque jour, se lève et part avec son lunch dans un sac en plastique pour aller faire un travail éreintant pendant 12 à 14 heures. Les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes en sont le parfait exemple.
On demande aux militaires d'aller dans des régions du monde dont, dans certains cas, ils n'ont même jamais entendu parler pour défendre les libertés de personnes qu'ils ne connaissent pas. Lorsqu'ils le font, tout ce qu'ils demandent en échange, c'est que nous fassions de notre mieux pour protéger ces libertés et pour utiliser notre démocratie de façon à créer des débouchés et à assurer la sécurité de la population, comme nous en avons parlé. Plutôt, ce qu'ils ont vu depuis neuf ans, c'est un gouvernement qui, sous la direction du premier ministre, ne cherche qu'à faire avancer ses propres intérêts. Les libéraux se demandent toujours comment enrichir leurs amis.
Technologies du développement durable Canada en est un exemple. Dans certains cas, des administrateurs de la fondation étaient directement impliqués dans les entreprises qui ont profité des 400 millions de dollars. À côté de la définition de conflit d'intérêts dans le dictionnaire, on devrait trouver la photo du conseil d'administration. C'est inacceptable. Ce n'est pas ce qui devrait se passer. Tout ce que les militaires qui ont servi notre pays nous demandaient, c'était une saine gestion des deniers publics.
C'est sans compter ce que nous aurions pu faire pour les vétérans et leur famille avec ces 400 millions de dollars. Dans un instant, je vais faire part à la Chambre d'autres exemples de ce que nous aurions pu faire avec les 400 millions de dollars s'ils n'avaient pas servi à enrichir les personnes impliquées. Imaginons un instant ce que nous aurions pu faire pour les vétérans et leur famille.
En tant que ministre du cabinet fantôme conservateur responsable des anciens combattants, j'entends chaque jour, de la part d'anciens combattants, de leur famille et, dans certains cas, de la famille qu'ils ont quittée, des histoires déchirantes concernant le manque abject, voire l'absence complète, de soutien. J'entends fréquemment les anciens combattants et leur famille appeler cela la politique des trois « D », c'est-à-dire la politique du « délai », du « déni » et du « décès ».
Les délais sont longs pour obtenir les prestations ou les services auxquels les anciens combattants et leur famille ont droit pour avoir rendu service au pays. Ils méritent ces prestations et ces services. C'est le moins que l'on puisse leur offrir. Or, ils attendent non pas des semaines ou des mois pour les obtenir, mais littéralement des années. Chaque jour, des anciens combattants me disent qu'ils attendent depuis des années.
Je demanderais à chacun de s'arrêter un instant pour y réfléchir. Les anciens combattants ont servi le Canada. Puis, ils sont revenus chez eux. Ils voudraient bien poursuivre leur vie après avoir effectué la transition hors des Forces armées canadiennes. Cependant, ils ont besoin de certaines choses pour y parvenir. Ils ont gagné, et parfois payé de leur sang, le droit à ces prestations et à ces services, mais ils attendent des années et encore, ils n'arrivent pas à les obtenir. C'est absolument ridicule.
Dans certains cas, les demandes des anciens combattants sont rejetées à répétition. Ils doivent se battre bec et ongles. Ils se sont battus pour notre pays. Une fois de retour, ils ne devraient pas avoir à se battre avec le gouvernement pour obtenir ce qu'ils méritent. C'est pourtant ce qu'ils sont forcés de faire, et cela devient tellement pénible. Dans certains cas, c'est là que le troisième « D » entre en jeu. De nombreux anciens combattants me disent qu'ils croient que c'est intentionnel, que le gouvernement fait exprès pour retarder et refuser leurs demandes jusqu'à tant qu'ils abandonnent. Jusqu'à tant qu'ils perdent tout espoir.
Peu importe que ce soit ce qui se passe ou non. Si c'est la perception d'un ancien combattant, et c'est le cas de beaucoup d'entre eux, alors c'est la réalité. C'est inacceptable et il faut absolument corriger le tir. Nous avons perdu beaucoup trop d'anciens combattants. Trop d'anciens combattants se retrouvent à la rue au Canada. Ils ont tellement recours aux banques alimentaires que certaines associations d'anciens combattants me disent qu'elles ont du mal à remplir les étagères pour aider leurs membres.
Nous ne devrions même pas prononcer ces mots dans la même phrase. Il est inconcevable qu'un ancien combattant puisse se retrouver dans la rue ou doive avoir recours à une banque alimentaire. Il est inconcevable qu'un ancien combattant perde espoir après s'être démené auprès du gouvernement pendant des années pour obtenir ce à quoi il a droit et ce pour quoi il s'est battu. Il devrait être simple pour un ancien combattant d'obtenir les services dont il a besoin. Nous ne devons ménager aucun effort pour leur faciliter la tâche.
Au lieu de cela, j'entends tous les jours des histoires d'anciens combattants à qui l'on demande de prouver telle ou telle chose. Par exemple, j'ai entendu l'histoire d'une personne qui avait perdu ses deux jambes à cause d'une bombe placée en bordure de route, et qui a dû prouver chaque année qu'il lui manquait encore ses deux jambes. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Les anciens combattants se sont battus pour ce pays. Ils ont risqué leur vie pour ce pays. Les anciens combattants blessés doivent ensuite se battre pour prouver qu'ils ont bel et bien été blessés en servant leur pays.
Je n'ai peut-être pas les chiffres exacts, mais l'écart serait minime. Le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, est un organisme auquel les anciens combattants qui ont épuisé tous les recours possibles peuvent interjeter appel. J'ai entendu dire à maintes reprises que, pour certains types de demandes, le Tribunal finit souvent par approuver plus de 90 % des demandes si l'ancien combattant persiste suffisamment longtemps pour avoir gain de cause. Pourquoi faut-il se battre pendant des années avec le gouvernement pour en arriver là? Pourquoi ne peut-on pas approuver les demandes et donner aux anciens combattants ce dont ils ont besoin pour reprendre une vie normale?
Ce n'est pas tout. Je pourrais parler d'autres situations qui se produisent au Canada. En effet, au cours des dernières années, sous le gouvernement libéral, lorsque des anciens combattants ont demandé de l'aide pour pouvoir vivre leur vie, des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants leur ont dit qu'ils pourraient leur offrir l'aide médicale à mourir si leur vie était trop dure. C'est bien ce qui s'est produit, d'après ce que m'ont confié un certain nombre d'anciens combattants. J'ai entendu parler de cas de ce genre à maintes reprises. C'est ce qu'on appelle le traumatisme du sanctuaire: l'institution qui est censée aider une personne finit en fait par lui causer plus de traumatismes.
La semaine dernière, j'ai parlé à un ancien combattant, qui m'a dit que sa femme sait quand il a parlé au téléphone avec le ministère des Anciens Combattants avant même qu'il le lui dise, parce qu'il est agité. Il a dit que ses pires journées sont celles où il doit parler au téléphone avec des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants. Sa femme le remarque tout de suite, car cela l'affecte terriblement. Je ne peux qu'imaginer ce qu'un ancien combattant comme lui doit penser, après tout ce qu'il a vécu, lorsqu'il entend parler du fonds de Technologies du développement durable Canada, entre autres.
Le gouvernement se bat bec et ongles pour s'assurer de ne pas verser de prestations à un vétéran qui les a méritées. Ensuite, il donne 400 millions de dollars à ses amis par l'entremise d'une caisse noire environnementale. Les députés peuvent-ils imaginer ce que doit ressentir un ancien combattant qui s'est battu pendant des années et qui, dans certains cas, a dû traîner le gouvernement devant les tribunaux pour obtenir ce à quoi il a droit? Je pense qu'il est important que nous nous en souvenions.
Des députés libéraux ont dit qu'ils ont l'impression que ce débat est une grande perte de temps, que nous devrions faire tout plein d'autres choses, et ainsi de suite. Je suis d'accord; ce serait bien d'accomplir ces choses. Par contre, au bout du compte, le cœur de la question concerne les 400 millions de dollars qui ont été arrachés aux contribuables et distribués aux amis et aux proches du Parti libéral.
Les anciens combattants ont dû faire des pieds et des mains pour obtenir ce qui leur revient, ce qu'ils méritent et ce qui leur est dû en raison des services qu'ils ont rendus au pays. Puis, ils voient les libéraux voler cet argent pour leurs amis. Je peux seulement imaginer à quel point cela doit être horrible pour un ancien combattant. C'est scandaleux et honteux.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député d'en face. Il a parlé des commémorations d'il y a 11 jours, et j'ai aussi un chiffre pour lui. Dans sept jours, ma belle-fille sera déployée au Moyen-Orient pour les six prochains mois. J'ai deux fils et une belle-fille dans les forces armées.
Je conviens qu'il faut se pencher sur ce qui s'est passé, comme le Président l'a indiqué dans sa décision. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je veux savoir ce qui s'est passé. Je pense que le député d'en face sait que je vais droit au but dans les dossiers qui concernent le ministère des Anciens Combattants et les forces armées, et je veux être informée. Cependant, il y a aussi un projet de loi très important sur le système de justice militaire, le projet de loi C‑66, qui vise à protéger les membres des Forces armées canadiennes, qui est actuellement bloqué et que tous les députés appuient. Nous sommes tous d'accord sur ce projet de loi, mais il ne peut pas aller de l'avant parce que nous continuons de débattre d'une motion de privilège, et c'est important — je ne le nie pas —, mais le Président vient d'exhorter les partis à s'entendre et à aller de l'avant. J'ai une question à poser au député, qui se soucie tant des militaires et des anciens combattants. Pouvons-nous nous entendre pour remettre ce projet de loi à l'étude à la Chambre? Pouvons-nous unir nos efforts pour les anciens combattants, les militaires et les familles comme la mienne?
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon appréciation à la députée et aux membres de sa famille pour avoir servi notre pays. Par ailleurs, j'ai toujours apprécié la sincérité de nos conversations à propos des anciens combattants. Je m'engage à collaborer avec tout collègue désireux de soutenir nos anciens combattants.
Ce qui est malheureux, bien entendu, c'est que ce que nous avons vu au cours des neuf dernières années n'est pas un gouvernement qui soutient nos hommes et nos femmes en uniforme, ni un gouvernement qui soutient nos anciens combattants. Nous en observons les ravages tous les jours. Une crise du recrutement sévit. Trop d'anciens combattants se retrouvent à la rue et doivent compter sur les banques alimentaires pour survivre. C'est une véritable honte.
En ce qui concerne la collaboration, oui, il n'y a pas de doute. La réponse simple à ce qui est demandé par la Chambre est que le gouvernement doit simplement se conformer. C'est la bonne décision à prendre, alors pourquoi le gouvernement n'agit-il pas en conséquence? Nous pourrions alors tous travailler ensemble sur un certain nombre de dossiers importants. Je serais ravi de pouvoir le faire. Le gouvernement doit simplement se conformer à la demande de la Chambre. Par ailleurs, pendant que j'ai la parole, je pourrais dire qu'il doit commencer à faire preuve de respect et à montrer son appréciation envers ceux qui servent notre pays ou qui l'ont servi, car pour l'instant, ce n'est pas le cas.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends bien l'indignation de mon collègue concernant le manque de priorisation dont souffrent les vétérans. Son histoire sur le vétéran à qui il manque deux jambes et qui doit prouver continuellement qu'il lui manque encore deux jambes m'a particulièrement touchée. Ce n'est pas un foie, ce sont des jambes, ça ne repousse pas.
Cette histoire m'a fait penser au courriel que j'ai reçu d'un médecin, qui me disait que, pour qu'une personne vivant avec un handicap puisse recevoir les prestations qui lui sont dues par le Canada, c'est 16 pages de paperasse que le médecin doit remplir. Si on multiplie le temps que ça prend par le salaire du médecin et par le nombre de personnes vivant avec un handicap, c'est environ 1 milliard de dollars par année que ça coûte aux contribuables québécois et canadiens pour démontrer qu'une personne vit avec un handicap.
On voit ce qui se passe avec la paperasserie. Selon mon collègue, serait-il possible de couper dans les formulaires et de faire en sorte que le gouvernement, lorsqu'on la lui demande, puisse fournir la vraie paperasse utile?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée sur le fait qu'il y a un grand problème dans ce pays en ce qui concerne toute cette bureaucratie. Il est absolument nécessaire de trouver des solutions à cette situation.
Les conservateurs de gros bon sens vont offrir beaucoup de solutions aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
La députée a mentionné l'histoire du soldat qui a essayé à maintes reprises de prouver qu'il avait perdu ses jambes. Rapidement, je vais raconter une autre histoire à la députée et à tous nos collègues présents. C'est l'histoire d'une ancienne combattante du Québec. Elle s'est blessée au dos alors qu'elle s'acquittait de son devoir au service du pays et a besoin d'un élévateur à fauteuil roulant pour pouvoir sortir de son fauteuil roulant et entrer chez elle. En ce moment, elle doit littéralement se traîner sur une entrée de gravier pour entrer chez elle. Le gouvernement libéral lui refuse depuis des années cet élévateur à fauteuil roulant. C'est d'ailleurs l'une des personnes que j'ai mentionnées qui s'est fait dire, quand elle a supplié qu'on l'aide, que si c'était trop difficile, on pouvait lui offrir l'aide médicale à mourir à la place. Elle m'a dit qu'elle ne cherchait pas de l'aide pour mourir, mais pour vivre.
Je suis heureux d'annoncer que cette ancienne combattante recevra son élévateur à fauteuil roulant. Malheureusement, ce n'est pas parce que le gouvernement est finalement intervenu. C'est parce que ses camarades anciens combattants ont trouvé des entrepreneurs privés qui étaient prêts à faire ce travail bénévolement étant donné que le gouvernement avait refusé.
Madame la Présidente, mon collègue a indiqué comment nous aurions pu utiliser cet argent pour répondre à des besoins importants. Dans Edmonton‑Ouest se trouve la banque alimentaire de l'Association des vétérans. Son organisation sœur est à Calgary. Nous avons une banque alimentaire réservée aux anciens combattants, et nous peinons à l'approvisionner. Il est honteux qu'à notre époque, au Canada, des vétérans aient recours à une banque alimentaire. En plus, il n'y a pas seulement le scandale de l'autre Randy, mais aussi le scandale de l'autre caisse noire environnementale: l'Accélérateur net zéro. Selon la vérificatrice générale, dans le cadre de cette initiative, 15 millions de deniers publics ont été acheminés vers une grande société valant 30 millions de dollars qui finançait le groupe État islamique.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que le gouvernement accorde la priorité au financement de multinationales milliardaires qui détournent de l'argent vers le groupe État islamique.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord revenir sur ce que mon collègue a dit au sujet de la banque alimentaire de l'association des anciens combattants qui se trouve à Edmonton. J'y suis allé quelques fois rencontrer simplement les gens de la banque alimentaire afin de voir comment les choses se passent pour les anciens combattants. Il y a en fait deux banques alimentaires pour les anciens combattants à Edmonton. Elles ont toutes les deux du mal à remplir leurs tablettes. Je constate la même chose un peu partout au pays. Les anciens combattants ne devraient pas être obligés de s'approvisionner dans une banque alimentaire, et à plus forte raison, on ne devrait pas avoir du mal à remplir les tablettes à cause d'une demande trop forte.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, ceux qui servent notre pays ou qui l'ont servi voient des situations comme celles qu'il a mentionnées, et ils savent aussi qu'ils sont grandement sous-financés. Dans certains cas, ils achètent leurs propres casques, ce qui est absolument ridicule. Ils doivent acheter une partie de leur équipement parce qu'ils ne réussissent pas à l'obtenir autrement. Nous entendons aussi parler d'anciens combattants à qui il faut des années pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. On apprend ensuite qu'on finance la chose contre laquelle ces gens se sont battus. Nous pourrions en faire tellement plus pour que les militaires aient l'équipement et les ressources dont ils ont besoin et pour que les anciens combattants aient ce qu'ils méritent. Au lieu de cela, nous envoyons cet argent ailleurs.
C'est tout simplement honteux. Il est temps que nous reprenions les choses en main en veillant à ce que les militaires et les anciens combattants aient ce dont ils ont besoin. Cela aura une grande incidence non seulement sur le moral, ce qui est extrêmement important, et sur notre état de préparation opérationnelle à faire le nécessaire afin de défendre notre pays, mais aussi sur notre capacité à collaborer avec d’autres gouvernements pour que le Canada joue un rôle influent sur la scène mondiale. À l'heure actuelle, sous ce premier ministre, le Canada n'est pas du tout présent à la table. Il est temps que nous changions la donne.
Madame la Présidente, cinq semaines se sont écoulées, et nous débattons toujours du refus du gouvernement libéral de produire des documents relatifs au dernier scandale, celui de la caisse noire environnementale, comme l'a ordonné le Parlement le 10 juin dernier. C'est la troisième fois que je prends la parole sur cette question, alors j'aimerais adopter une approche légèrement différente. Je veux parler du principe juridique visant à présenter des mesures correctives ultérieures en tant que preuves.
Selon ce principe, la preuve qu'un défendeur — ou un défendeur potentiel — dans une affaire civile a effectué des réparations sur un ouvrage ayant blessé une personne afin d'éviter des blessures similaires à l'avenir n'est pas recevable devant un tribunal. Le principe sous-jacent est qu'il faut éviter de dissuader les gens d'effectuer des réparations en vue d'éviter de futures blessures. L'exemple souvent donné est celui d'un propriétaire qui réparerait les marches devant sa porte d'entrée après que le facteur se soit gravement blessé sur celles-ci la veille. Le fait d'effectuer ces réparations revient-il à reconnaître sa responsabilité? La réponse est oui, probablement, mais c'est là que se trouve le nœud du problème. C'est pour le bien commun que cette preuve n'est pas admissible devant un tribunal, comme je l'ai expliqué.
Comment cela s'applique-t-il à l'affaire en cours concernant la caisse noire environnementale? Il convient de donner un peu de contexte. La vérificatrice générale a révélé des découvertes choquantes dans son rapport de juin 2024, qui a été déposé au Parlement le 6 juin, je crois: le gouvernement libéral avait transformé Technologies du développement durable Canada, une entreprise régie et entièrement détenue par le gouvernement fédéral, en caisse noire environnementale pour les proches du Parti libéral.
Voici quelques-unes de ses conclusions. Elle a constaté que Technologies du développement durable Canada avait versé les fonds publics suivants: 58 millions de dollars sont allés à 10 projets inadmissibles sans même que l'on s'assure que des accords de contribution étaient en place et que leurs conditions étaient respectées. Dans certains cas, les demandeurs ne pouvaient même pas démontrer que les projets présentaient des avantages pour l'environnement ou le développement de technologies vertes. Le mandat de Technologies du développement durable Canada a simplement été ignoré. En tout, 334 millions de dollars ont été accordés à plus de 186 projets qui impliquaient des conflits d'intérêts flagrants. Le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada votait en faveur des demandes de subvention de ses membres, ce qui constitue un conflit d'intérêts évident.
Voici ce qu'a dit l'un des lanceurs d'alerte:
Tout comme j'ai toujours été convaincu que la vérificatrice générale confirmerait la mauvaise gestion financière de [Technologies du développement durable Canada], je reste tout aussi convaincu que la GRC confirmera les activités criminelles qui ont eu lieu au sein de cette organisation.
C'est très grave. Au-delà de la mauvaise gestion, une source crédible allègue que des activités criminelles sont en cours. Il n'y a pas de fumée sans feu. Nous, les députés de l'opposition, nous avons fait ce que nous sommes censés faire, c'est-à-dire exiger que le gouvernement réponde de ce qui s'est passé. En juin dernier, le Parti conservateur a présenté une motion à la Chambre des communes peu après la présentation du rapport de la vérificatrice générale. Voici un extrait de ce qu'elle ordonne:
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 30 jours suivant l'adoption du présent ordre, les documents [...] suivants [...]
Il y avait ensuite une longue liste de documents à produire.
La motion des conservateurs a été adoptée le 10 juin, avec l'aide du NPD et du Bloc québécois. Je les en remercie beaucoup. Seuls les députés libéraux ont voté contre, parce qu'ils étaient inquiets. Ils ne l'aimaient pas. Ils n'aimaient pas l'ordre. Au cours de l'été, ils se sont contentés de ne pas en tenir compte. Ils ont remis une partie des documents, mais pas tous, de toute évidence.
À la rentrée, en septembre, les choses n'ont pas tardé à se gâter. Le jour de notre retour, le leader à la Chambre de l'opposition a soulevé une question de privilège « concernant le non-respect du gouvernement face à l'ordre adopté par la Chambre le lundi 10 juin ».
C'est ce qui a été présenté au Président, et ce dernier s'est dit d'accord avec nous, confirmant que le Cabinet du premier ministre et tous les ministères concernés ne s'étaient pas strictement conformés à l'ordre adopté en juin et qu'ils devaient le faire en produisant des documents non caviardés. À ce moment-là , le Président a déclaré: « La présidence ne peut que conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. » Dans le jargon parlementaire, c'est une accusation très grave. Il y a eu atteinte au privilège. Le gouvernement aurait dû avoir honte.
Ce que le Président voulait dire est assez clair et facile à comprendre, alors pourquoi sommes-nous encore ici, cinq semaines plus tard, en train de débattre de cette question de privilège? La réponse est simple. Le gouvernement libéral ne se conforme toujours pas à l'ordre. Pourquoi ne le fait-il pas? Nous ne le savons pas. Le gouvernement a tenté de noyer le poisson et il a fait des insinuations, mais il n'a pas dit ouvertement pourquoi il ne se conforme pas à l'ordre. Plus cette situation perdure, plus ce fiasco s'éternise, plus nous soupçonnons que le dénonciateur dont j'ai parlé avait peut-être raison de dire qu'il y a eu des activités criminelles dans cette affaire.
Je voudrais revenir sur mes commentaires initiaux concernant le principe qui entoure les mesures correctives ultérieures. Comme je l'ai dit, les preuves de ce genre ne sont généralement pas admissibles devant un tribunal. Les libéraux ont-ils même pris des mesures correctives pour tenter de remettre de l'ordre à Technologies du développement durable Canada, après avoir affirmé qu'ils étaient aussi surpris que le reste d'entre nous de la corruption et de la mauvaise gestion qui y sévissaient? La réponse, c'est non, ils n'ont rien fait. Ils se sont contentés de fermer la fondation. Il y avait tellement de corruption, tellement d'écrans de fumée, tellement de contamination que même les libéraux étaient gênés, sauf qu'au lieu d'essayer de régler le problème, ils ont tout simplement opté pour la fermeture.
Maintenant, nous avons vraiment des soupçons, et les Canadiens aussi. Que cachent les libéraux? Que se passait-il à Technologies du développement durable Canada? Pourquoi ne recevons-nous pas les documents? Les Canadiens veulent le savoir. Que sait-on au Cabinet du premier ministre? Que contiennent ces documents que les libéraux refusent de produire? Qu'est-ce qui s'y cache? Y a-t-il eu des activités criminelles? Peut-on récupérer une partie de l'argent des contribuables, soit 400 millions de dollars au total? Les Canadiens sont en droit de le savoir.
Comme je l'ai dit, le total se chiffre à 400 millions de dollars. Que pourrait-on faire avec cet argent? On pourrait accomplir beaucoup de bonnes choses, comme vient de le dire l'intervenant précédent, le député de Banff—Airdrie. On pourrait assurément aider les anciens combattants et les parents. On pourrait aider les personnes qui ont recours aux banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire l'épicerie en cette période de forte inflation. Avec 400 millions de dollars, ont résout de nombreux problèmes. Cet argent aurait pu être bien mieux utilisé qu'en laissant des initiés libéraux se les partager.
J'aimerais comparer cela à un scandale d'il y a quelques années, le scandale des commandites, qui a fait tomber le gouvernement libéral précédent. Il ne s'agissait alors que de 40 millions de dollars. Cette fois, c'est 10 fois plus. C'est énorme, et je pense que les contribuables doivent comprendre ce qui se passe.
Il n'y a pas toujours eu de la corruption à Technologies du développement durable Canada; cette fondation a déjà eu une excellente réputation. Elle a été créée par une loi du Parlement, à l'époque libérale de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, afin de promouvoir l'investissement dans les technologies vertes, un objectif louable. Elle a poursuivi son travail sous l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper et elle serait probablement encore florissante aujourd'hui si le premier ministre actuel avait simplement résisté à l'idée de s'en mêler, mais il n'a tout simplement pas pu résister à la tentation d'y nommer ses amis. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie de l'époque, Navdeep Bains, n'ont pas pu s'empêcher de passer les commandes à leurs amis proches.
Ils ont donc congédié les administrateurs pour les remplacer par leurs amis, dont bon nombre possédaient des entreprises qui demandaient des subventions dans le cadre de ce programme ou qui étaient susceptibles d'en demander. Quelqu'un aurait peut-être pu sonner l'alarme en disant qu'il y avait un fort potentiel de conflit d'intérêts, mais cela ne semblait préoccuper personne du côté du gouvernement. Le résultat, c'est que les administrateurs nommés par les libéraux ont créé un environnement où les conflits d'intérêts sont devenus la norme. On tolérait les conflits d'intérêts et on les gérait.
Agissant de manière orchestrée, les membres du conseil d'administration nommés par les libéraux ont pu, tout bonnement, s'attribuer des subventions entre eux. Ils se sont entendus pour approuver mutuellement leurs projets. C'est ce que le dénonciateur nous a dit. C'est ce que la vérificatrice générale a découvert. Les libéraux ont nui à TDDC, tout comme ils ont nui à tant d'autres choses au Canada. Je veux simplement donner quelques exemples.
Les données récentes de Statistique Canada sur la criminalité au Canada sont vraiment très choquantes. Pendant les neuf années du gouvernement libéral, les crimes violents ont augmenté de 50 %, les homicides, de 28 % et les agressions sexuelles, de 75 %. La violence liée aux gangs a presque doublé, et les vols de voitures ont augmenté de 46 %. L'extorsion a connu une hausse stupéfiante de 357 %. Récemment, le gouvernement libéral a été forcé d'admettre que 256 personnes ont été tuées en 2022 par des criminels qui étaient en liberté sous caution ou qui bénéficiaient d'une autre forme de mise en liberté.
Tout cela s'est produit sous la gouverne du premier ministre, en raison de son projet de loi C‑5, qui a éliminé de nombreuses peines minimales obligatoires pour les crimes graves, et du projet de loi C‑75, soit le projet de loi de capture et de remise en liberté qui permet aux accusés d'être relâchés sous caution dans les conditions les moins restrictives possible. Les Canadiens sont inquiets.
Voici ce que disent nos services de police au sujet des libéraux et de leur mauvaise gestion en matière de droit criminel, et plus particulièrement de leur bilan en matière de crimes commis avec une arme à feu. Voici ce que l'association des policiers de Toronto a déclaré au premier ministre: « Les criminels n'ont pas reçu votre message. Nos quartiers connaissent une augmentation de 45 % des fusillades et de 62 % des homicides commis avec des armes à feu par rapport à [...] l'an dernier. À quoi bon interdire les armes de poing, alors que 85 % des armes saisies par nos membres proviennent des États‑Unis? »
Le syndicat des policiers de Vancouver avait ceci à dire au sujet du bilan du premier ministre en matière de gestion des crimes commis avec une arme à feu: « Il ne doit pas être au courant de la guerre des gangs qui fait rage actuellement en Colombie‑Britannique et qui met quotidiennement en danger nos membres et le public. »
Le syndicat des policiers de Surrey, qui se trouve juste à côté de ma circonscription, Langley, a écrit: « Le gel fédéral du marché des armes de poing ne s'attaque pas au vrai problème: le déferlement d'armes à feu illégales à la frontière qui se retrouvent entre les mains de criminels violents. »
La police n'est pas la seule à s'inquiéter de la montée en flèche de la criminalité dans nos rues et nos villes. Un groupe de PDG et d'autres directeurs d'un groupe d'associations vouées à l'amélioration des affaires dans les centres-villes de toute la Colombie‑Britannique a communiqué avec moi. Je suis au courant du travail effectué par les associations vouées à l'amélioration des affaires, car j'ai siégé au conseil d'administration de la Downtown Surrey Business Improvement Association pendant quelques années avant d'être élu au Parlement. C'est là que se trouvait mon cabinet d'avocats; je connais donc très bien la région et le travail de l'association vouée à l'amélioration des affaires. J'ai été heureux de rencontrer des membres de ce groupe pour entendre leurs préoccupations et leurs solutions à certains des problèmes les plus difficiles du Canada.
J'ai trouvé que les demandes des organismes communautaires étaient remarquables. Premièrement, ils nous ont demandé d'investir dans la lutte contre les maladies mentales, la toxicomanie et l'itinérance partout au Canada. L'itinérance est un problème partout au Canada, mais particulièrement dans les centres-villes. Je pense au Downtown Eastside de Vancouver, qui a déjà été un endroit magnifique, mais qui ne l'est plus en raison de l'itinérance, de la criminalité et du chaos.
Deuxièmement, les organisateurs communautaires des centres-villes nous ont demandé de veiller à ce que les centres-villes et les rues principales du Canada soient des espaces sûrs et inclusifs en entamant un examen systématique pancanadien du système de mise en liberté sous caution et en apportant d'autres changements au système, en réformant le projet de loi C‑48, qui a été adopté par la Chambre il n'y a pas si longtemps et qui a réalisé de petits progrès en matière de réforme du système de mise en liberté sous caution. Ils disent qu'il faut l'appliquer non seulement aux récidivistes violents et dangereux, mais aussi aux voleurs récidivistes.
Ils disent qu'il ne faut plus qu'il soit facile d'obtenir une mise en liberté sous caution. C'est devenu la norme au Canada depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C‑75. Le service de police de Vancouver a indiqué que 40 individus ont eu 6 000 interactions négatives avec la police en un an. Cela représente une interaction tous les deux jours pour ces 40 individus. Essayons d'imaginer à quoi ressemblerait le quartier Downtown Eastside de Vancouver si ces 40 individus ne parcouraient pas nos rues. Voilà le message que nous lancent les organisateurs communautaires.
La troisième chose qu'ils demandent, c'est d'inciter les entités commerciales et les entrepreneurs locaux à ouvrir des commerces dans les centres-villes et sur les rues principales. Voilà ce qu'ils demandent: fournir un refuge aux gens, garder les récidivistes derrière les barreaux et créer un environnement qui incitera les entreprises et les entrepreneurs à revenir en grand nombre dans le centre-ville. C'est ce que veulent les Canadiens ordinaires.
Les gens disent se sentir moins en sécurité dans nos rues. Ces craintes sont appuyées par des données de Statistique Canada et par des organisations que je qualifierais de crédibles et non partisanes, comme des syndicats de policiers et des associations d'amélioration commerciale.
Le procureur général devrait rencontrer ce genre de personnes au lieu de se limiter aux professeurs de droit gauchistes qui sont issus d'écoles de droit favorables aux libéraux et qui enseignent leurs cours de droit criminel de manière à favoriser les accusés plutôt que les victimes. Le procureur général en bénéficierait et, en fait, tout le Canada en bénéficierait si le premier ministre et lui écoutaient les préoccupations des Canadiens ordinaires.
Voilà les choses dont nous devrions parler, ou dont nous parlerions si le gouvernement libéral se conformait simplement à l'ordre afin que nous puissions reprendre les travaux. Nous devrions parler de faire échec au crime, de construire des logements, de mettre en œuvre un régime fiscal équitable et concurrentiel en abolissant la taxe et de réparer les budgets déficitaires hors de contrôle, sans fond et inflationnistes des libéraux.
D'ici à ce que les libéraux reviennent à la raison et se conforment à l'ordre, je suppose que nous allons demeurer dans cette impasse. Voici une meilleure idée: le premier ministre pourrait se rendre chez la gouverneure générale et admettre ce que tout le monde sait, à savoir qu'il a perdu la confiance de la Chambre et que la 44e législature devrait être dissoute et qu'on devrait déclencher des élections. La semaine dernière, j'ai parlé à de nombreuses personnes dans ma collectivité à l'occasion du jour du Souvenir, ainsi que dans la collectivité voisine de Cloverdale—Langley City, où une élection partielle est en cours parce que le député libéral a démissionné.
Dans la rue, des gens me disent qu'ils ont très hâte qu'il y ait des élections générales. Ils se réjouissent de l'élection partielle, mais ils veulent des élections générales. Ils veulent pouvoir mettre fin à la corruption et réparer ce que les libéraux ont brisé. Ils veulent un gouvernement qui proposera des solutions pleines de bon sens.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Ils méritent un gouvernement qui ne favorisera pas les proches du Parti libéral et qui créera plutôt un environnement où les gens sans lien avec le parti au pouvoir peuvent travailler et améliorer leur sort. Ils méritent un Canada qui tient la promesse qu'il a faite à tous ceux qui y vivent, c'est-à-dire qu'en travaillant fort, on peut avoir un bon chèque de paie et une bonne pension, acheter des aliments abordables, acheter un logis abordable dans une rue sûre et un beau quartier, et vivre dans un Canada où chacun, d'où qu'il vienne, peut réaliser ses ambitions.
Tout cela est réalisable, mais nous devons d'abord tenir des élections générales et élire un gouvernement conservateur plein de bon sens qui s'attaquera sérieusement aux enjeux qui préoccupent les Canadiens ordinaires.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, L'environment; le député de Calgary‑Centre, L'innovation, les sciences et l'industrie; le député de Northumberland—Peterborough‑Sud, L'environment.
Madame la Présidente, le député d'en face doit recevoir beaucoup d'autocollants. Voici ce que disent les députés conservateurs dans l'article de CBC: « Si le chef invente un nouveau slogan, “on sait qu'il va falloir l’utiliser”. » La bonne nouvelle, c'est que « “ceux qui répètent les slogans sont récompensés”, note une source conservatrice. »
« “Ils reçoivent des félicitations en public devant tout le caucus pour avoir été de bons cheerleaders.” » Le député a récité beaucoup de slogans.
L'article se poursuit:
Les paroles et les actions des députés conservateurs sont scrutées à la loupe par le bureau du chef. La partisanerie est encouragée. Fraterniser avec les élus des autres partis est à proscrire.
Ceux qui suivent ces règles sont récompensés. Ceux qui en dérogent doivent souvent en subir les conséquences.
Je tiens à féliciter le député d'en face parce qu'il a répété un grand nombre de slogans sensationnalistes. Croit-il aussi devoir rendre des comptes à son chef? Est-il acceptable que les députés conservateurs soient suivis et traqués par le personnel et par d'autres collaborateurs du chef du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je trouve cette question amusante vu qu'elle vient du seul député libéral autorisé à émettre des commentaires et à participer à ces débats.
Je suis très fier de faire partie de ce caucus et du fait que le député de Carleton soit notre chef. Je suis heureux qu'il me remette des étoiles dorées, mais j'ai vraiment hâte que les Canadiens me remettent des étoiles dorées lors des prochaines élections. Allons-y. Il est temps.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'entendre mon estimé collègue. J'ai beaucoup de respect pour son jugement et sa capacité à tenir des débats respectueux et productifs.
Je me pose toutefois de sérieuses questions sur le débat qui nous occupe actuellement. Je suis plutôt d'accord avec les conservateurs sur le fait que le gouvernement devrait fournir les documents qui sont requis, pour toutes sortes de raisons qui ont été dites au moins 100 fois au cours des derniers mois et sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais je me pose la question à savoir si on va tourner la page à un moment donné.
Je suis convaincu que mon collègue voudrait bien, tout comme moi, qu'on traite des questions importantes pour lesquelles nous avons été élus. Il y a l'adoption du budget. Il y a les mesures pour aider les familles en difficulté. Il y a toutes sortes de projets de loi et toutes sortes de mesures qu'on doit adopter. Or, nous sommes pris avec une procédure qui perdure et qui, manifestement, est totalement stérile.
Est-ce possible, selon lui, que l'opposition officielle accepte de tourner la page, malgré les reproches qu'il y a à faire au gouvernement? J'annonce que nous serons avec eux là-dessus, que nous avons nous aussi des reproches à adresser au gouvernement. Nous pourrions toutefois tourner la page et reprendre nos travaux réguliers de façon à ce que nous puissions faire notre travail.
Je terminerai en disant que chaque fois qu'il y a des élections, depuis que j'ai été élu, les gens me demandent si je vais me représenter. Chaque fois, je réponds qu'il y a deux conditions. La première est que je dois continuer d'avoir un peu de plaisir à faire ce que je fais. La deuxième est que je dois me sentir utile. Présentement, je peux dire que je commence à avoir certains doutes à propos de la deuxième condition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment honoré que mon ami et collègue le député de Rivière-du-Nord me pose une question. Nous avons beaucoup de plaisir à travailler ensemble au comité de la justice, et je pense que nous y accomplissons des choses vraiment importantes.
Il a dit qu'il s'agit d'un sujet important, et j'en conviens. Je suis très reconnaissant au NPD et au Bloc québécois de nous avoir appuyés dans ce dossier. Je pense que nous voulons tous reprendre les travaux, mais pour y parvenir, le Parti libéral doit obéir à l'ordre. La Chambre des communes a toute l'autorité nécessaire pour donner cet ordre. Le gouvernement est minoritaire. Le gouvernement libéral minoritaire doit apprendre à faire avec. Il a été incapable d'empêcher cet ordre. L'ordre a été donné, et les libéraux doivent y obéir.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup réfléchi aux conflits et à la façon dont ils se déroulent dans nos collectivités, dans notre pays et dans le monde entier. Je suis en train de lire un livre d'Amanda Ripley intitulé High Conflict. Il parle de mettre fin au cycle destructeur des conflits que nous observons dans tant d'endroits dans le monde et de mettre vraiment l'accent sur des approches constructives de résolution des conflits de manière à ce qu'on améliore les relations et à ce qu'il y ait moins de conflits destructeurs qui sèment la division.
Le député parle de conditions idéales qui, selon lui, arriveront comme par magie. Je me demande si, dans son analyse de la question, le député prend vraiment en considération l'un ou l'autre de ces aspects, notamment en cherchant comment amener les gens à résoudre des conflits de façon constructive et à apprendre les uns des autres au lieu de se contenter de slogans qui créent des situations très conflictuelles qu'on n'arrive pas à résoudre.
Madame la Présidente, la députée a posé une question réfléchie. Je suis d'accord pour dire que nous devrions tous essayer de travailler ensemble.
Il y a quelques instants, nous avons entendu la déclaration du jeudi. J'encourage le gouvernement libéral à se conformer à l'ordre et à ne pas nous blâmer pour notre manque de coopération. Il y a un ordre à suivre, et le gouvernement refuse de le faire. Le Président de la Chambre a conclu qu'il y a eu atteinte au privilège, ce qui est une accusation très grave. Le gouvernement doit s'en remettre à son jugement. Si le gouvernement veut que nous coopérions, il doit coopérer avec nous pour assurer le bon fonctionnement de cette assemblée. La coopération doit être réciproque.
Madame la Présidente, je dirais à mon ami et voisin que je comprends le principe de la suprématie parlementaire. Je comprends également que la GRC nous a dit que si elle met la main sur les documents que les conservateurs souhaitent qu'on lui remette, en tant que tierce partie, cela compromettrait sérieusement son enquête, ce qui rendrait les documents en question pratiquement inutilisables.
Qu'est-ce qu'il préférerait? Préfère-t-il que le principe de la suprématie du Parlement s'applique ou qu'on force à répondre de leurs actes ceux qui ont peut-être enfreint la loi et qui méritent d'être punis?
Madame la Présidente, mon collègue et ami de Fleetwood—Port Kells représente la circonscription voisine de la mienne, et j'aime travailler avec lui.
Je ne pense pas qu'il faille choisir entre les deux. Selon lui, soit le gouvernement respecte un ordre légitime du Parlement, soit justice est rendue par la GRC. Je ne pense pas que ces deux choses s'opposent.
La GRC a une équipe de gens intelligents. Ses effectifs comptent des avocats qui peuvent déterminer quoi faire avec les documents, s'ils doivent être consultés ou non. Nous ne disons pas à la GRC comment faire son travail. Nous disons simplement au gouvernement libéral que nous avons adopté une motion à la Chambre des communes, ce que nous avons pleinement le droit de faire. Il devrait la respecter.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue aujourd'hui. Dans le cadre du scandale de la caisse noire environnementale, nous avons entre autres découvert que l'élément 20.03 de l'accord de contribution entre le gouvernement, l'industrie et Technologies du développement durable Canada stipule très clairement que tout conflit d'intérêts, réel ou perçu, doit être signalé au ministre. À cette époque, le responsable était M. Navdeep Bains, alors qu'il s'agit maintenant de l'actuel ministre de l'Industrie.
Nous avons entendu de nombreux membres du conseil d'administration, qui ont parlé ouvertement des conflits d'intérêts, mais ils prétendent que rien de tout cela n'a été signalé au ministre, bien que l'accord de contribution l'exige. Mon collègue pense-t-il que la raison pour laquelle le gouvernement dissimule ces documents est peut-être que M. Bains, un ancien ministre libéral, et l'actuel ministre de l'Industrie ont été informés des conflits d'intérêts, que l'argent canadien allait à des proches du Parti libéral, et que c'est pour cette raison qu'ils dissimulent ce genre de preuves?
Madame la Présidente, la réponse est que je ne sais pas. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est que les documents soient produits afin que nous puissions découvrir ce qui s'est passé.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un plaisir de prendre la parole dans cette enceinte au nom de mes concitoyens de Bruce—Grey—Owen Sound.
C'est la deuxième fois que je dois intervenir sur cette question de privilège. Pour être franc, je suis choqué d'avoir cette occasion, car je pensais qu'après avoir entendu mon premier discours, le gouvernement libéral aurait compris ses erreurs et aurait remis les documents, se pliant à l'ordre du Président et à la volonté du Parlement exprimée par un vote majoritaire au mois de juin. Je suis peut-être un peu trop naïf de croire que le gouvernement va suivre les règles.
Madame la Présidente, ceci étant dit, je ne veux pas avoir à intervenir une troisième fois. Pourriez-vous vérifier s'il y a bien quorum?
Nous allons vérifier.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Il y a quorum.
Madame la Présidente, espérons que, cette fois-ci, puisque suffisamment de députés ministériels écoutent, les libéraux seront disposés à se conformer à l'ordre de la présidence.
La dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, j'ai profité de l'occasion pour faire part d'un certain nombre de réponses que j'ai reçues de mes concitoyens de Bruce—Grey—Owen Sound, et je les ai lues aux fins du compte rendu. J'avais demandé à mes concitoyens leur avis sur deux questions. Premièrement, le gouvernement libéral devrait-il remettre les documents de Technologies du développement durable Canada à la GRC pour les fins de l'enquête criminelle et se conformer à la volonté du Parlement et à la décision du Président? Deuxièmement, les proches du Parti libéral qui ont obtenu de manière illégitime des contrats par l'intermédiaire de Technologies du développement durable Canada devraient-ils rembourser aux contribuables l'argent qu'ils ont reçu?
J'ai été choqué de constater qu'en l'espace de quelques heures seulement, j'avais reçu plus de 200 réponses par courriel, et qu'en l'espace de quelques jours seulement, j'en avais reçu plus de 500. Environ 85 % des personnes interrogées ont répondu par l'affirmative à ces deux questions. Environ 10 % n'étaient pas certaines, et n'étaient peut-être pas tout à fait conscientes de l'enjeu. Quelques-uns ont estimé, pour une raison ou une autre, que le gouvernement ne devait peut-être pas se conformer à la volonté du Parlement. J'ai lu une trentaine de ces réponses le mois dernier et je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée dans ce discours pour les lire de nouveau. Je les ai passées au crible, car un certain nombre d'entre elles ne répondraient pas au test du langage parlementaire, et je vais donc m'efforcer de ne pas commettre d'erreur.
Avant d'aborder leurs réponses, je tiens à rappeler à tous les téléspectateurs ce dont nous débattons aujourd'hui, car nous sommes en train d'évaluer un sous-amendement. Si on revient un peu en arrière, la question de privilège dont nous sommes saisis concerne la motion du député de Regina—Qu'Appelle, appuyée par le député de Mégantic—L'Érable. Il a proposé:
Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L'amendement, tel que modifié, a été présenté par le député de Mégantic—L'Érable, et appuyé par le député de South Shore—St. Margarets, se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité:
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun:
(i) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l'ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
(v) la vérificatrice générale du Canada,
(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(vii) le sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »
Et du sous-amendement:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« , toutefois, l'ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l'ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
Sur quoi porte ce sous-amendement? Il souligne essentiellement les conditions nécessaires pour dénouer l'impasse au Parlement, pour mettre fin à ces manœuvres d'obstruction des libéraux: il suffit de remettre les documents non caviardés relatifs à Technologies du développement durable Canada, que la plupart des Canadiens connaissent sous le nom de caisse noire environnementale des libéraux. Si les libéraux ont prétendu qu'ils avaient remis des milliers de documents, il a été rapporté — le conseiller parlementaire de la Chambre l'a dit au comité — qu'une bonne partie d'entre eux avaient été caviardés et que les libéraux n'avaient pas respecté l'ordre.
J'ai remarqué que le député de Winnipeg‑Nord a déjà prononcé trois discours sur cette question de privilège et je suis à peu près certain qu'il a fait plus de 300 interventions uniquement là-dessus.
Il continue en quelque sorte de prétendre que les conservateurs font de l'obstruction. En fait, les libéraux peuvent dénouer l'impasse à la Chambre des communes aujourd'hui même s'ils remettent les documents, tout simplement. Les députés de tous les partis officiellement reconnus à la Chambre parlent de cette question de privilège depuis un certain temps déjà. Il y a un aspect important que je n'ai pas abordé dans ma première intervention, à savoir la raison d'être de cette fondation. Il s'agit d'une fondation qui existe depuis plus de 20 ans. Aucun problème n'a été repéré en 2018. Cette fondation a été créée pour promouvoir la recherche et le développement, pour soutenir les technologies vertes partout au Canada. C'est une bonne cause; je pense que les députés sont tout à fait d'accord là‑dessus.
Malheureusement, ce scandale, cette mauvaise gestion de 400 millions de dollars par des proches du Parti libéral, le tout conjugué à plus de 186 conflits d'intérêts, a créé un énorme problème pour un grand nombre d'entreprises de technologies vertes partout au Canada qui n'ont rien à voir avec le scandale. Elles n'étaient pas mêlées à cette corruption interne. En juin dernier, le ministre a annoncé un nouveau cadre de gouvernance pour le financement des technologies propres en déclarant ceci: « Dès maintenant et aux termes d'une entente de contribution renforcée avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, TDDC reprendra le financement de projets admissibles dans un secteur qui s'avère vital pour l'économie de notre pays et la transition à la croissance propre. »
Le ministre a ajouté: « En phase avec les constatations de la vérificatrice générale, [le] ministère rehaussera la surveillance du financement durant cette période de transition. » Nous voici, cinq mois après cette annonce, et il y a encore des éléments inconnus. Dans ma circonscription, on trouve une entreprise de technologie verte qui emploie environ 70 personnes. Ces 70 employés travaillent dur pour faire du Canada un chef de file mondial en matière d'hydrogène vert. Où est l'argent pour lequel ils ont été préapprouvés? Cette entreprise ne fait pas partie des organisations liées à la corruption et à ces conflits d'intérêts.
Je pense que je vais proposer à l'avance une question que le député de Winnipeg‑Nord pourrait me poser. C'est normalement lui qui aime me poser des questions. Il aura le temps de le faire; il reste environ 11 minutes à mon discours. Il peut s'adresser au gouvernement et essayer d'obtenir une réponse, en tant que porte-parole du gouvernement à la Chambre, concernant la date à laquelle les fonds commenceront à être versés. Dans ma seule circonscription, 70 personnes dépendent des fonds qui sont censés continuer à être versés aux entreprises qui n'étaient pas en situation de conflit d'intérêts. S'il y en a des dizaines rien que dans ma circonscription, je vous garantis qu'il y a des centaines de Canadiens dans notre grand pays qui sont dans le noir. Ils ne savent pas s'ils auront encore un emploi. Les fonds sont censés être débloqués au cours de la nouvelle année ou à tout autre moment où ils sont censés être versés; ils ont déjà été préapprouvés, mais ils ne savent pas quand ils vont recevoir ces fonds.
Je demande au secrétaire parlementaire de faire quelques recherches là-dessus au cours des prochaines minutes ou d'inciter le ministre à venir informer tous les députés concernés par cette décision afin de leur fournir rapidement une mise à jour. Ces entreprises font un travail phénoménal pour soutenir les technologies vertes dans tout le pays.
Je vais reprendre la lecture de quelques citations. Il n'y a pas de plus grand privilège que nous ayons à la Chambre des communes que de porter la voix de ceux que nous représentons ici, à Ottawa, et de faire figurer leurs paroles au compte rendu.
En réponse à mes questions, Jennifer, du Lion's Head, m'a dit: « Il est évident que le gouvernement libéral devrait remettre les documents liés à TDDC pour la tenue d'une enquête.
« De plus, les amis du Parti libéral devraient être tenus de rembourser l'argent qu'ils ont reçu!
« Je ne comprends tout simplement pas pourquoi ce gouvernement aussi malhonnête (en particulier [le premier ministre]) s'en est toujours sorti après autant d'affaires extrêmement douteuses depuis plus de huit ans. »
Marion, elle, m'a dit: « Les libéraux devraient remettre immédiatement tous les documents, et tout le monde devrait rembourser l'argent reçu illégalement (à mon avis). Ce n'est qu'un exemple de plus de l'incompétence des libéraux ou, pire, de leur malhonnêteté. »
Rhoda a dit: « Oui, les libéraux devraient rendre des comptes, remettre tous les documents à la GRC et obéir au Parlement. Sinon, leurs gestes indiquent qu'ils cachent quelque chose. Ils ne sont pas au-dessus des lois.
« Oui, ces libéraux doivent rendre des comptes et rembourser l'argent des subventions aux contribuables. »
Robert a écrit: « Merci de permettre à un contribuable canadien de répondre. Je suis découragé et tout simplement déçu par la majorité, voire la totalité des mesures des libéraux—néo-démocrates [...] Notre gouvernement fédéral à deux têtes est formé de partenaires très louches et discutables qui, à mon avis, n'accordent pas la priorité aux intérêts des Canadiens, comme ils le devraient. »
Linda, de Sauble Beach, a écrit: « Je réponds oui à vos deux questions. On dirait que les chiens de garde se sont endormis. Ça va être difficile de récupérer l'argent de Technologies du développement durable Canada. Ce sont les services sociaux, les hôpitaux, etc., qui vont écoper, avec des subventions moins élevées, voire nulles. Il faudrait certainement enquêter sur ce vol de fonds publics. Il y a peut-être eu des pots-de-vin, et les bénéficiaires devraient remettre leurs “cadeaux”. »
Bill, de Kemble, a dit: « Le gouvernement libéral doit obéir à la volonté du Parlement et remettre les documents non caviardés à la GRC, sinon, le premier ministre et ses sbires devraient être accusés d'obstruction à la justice. »
« Toute personne ou entreprise qui a obtenu du financement de façon illégitime doit rembourser, avec intérêts, toutes les sommes reçues. De plus, des accusations de fraude doivent être portées contre les PDG et d'autres cadres supérieurs. »
Deborah, de Georgian Bluffs, a écrit: « Les libéraux ont agi beaucoup trop tard. Pour autant que je sache, ils ont mené un certain nombre d'activités qui sont, au mieux, très suspectes et, au pire, possiblement criminelles, certaines par action, et d'autres par omission. Pourtant, ils restent au pouvoir et ils n'ont été aucunement tenus responsables de leurs actes. Bien sûr, je pense que tout document prouvant des actes répréhensibles doit être produit et que les sommes doivent être retournées dans les coffres de l'État. Toutefois, ai-je bon espoir que cela finira par déboucher sur quelque chose? Non. »
Elaine a écrit: « Je réponds oui à vos deux questions. C'est de la tricherie, du vol et des cachotteries. Je suis contente qu'il y ait des dénonciateurs. Il ne reste plus aucune forme de confiance, de bon sens et d'honnêteté au gouvernement. »
Mark a dit: « Tous les documents liés à TDDC doivent être remis à la GRC, tous les fonds mal acquis doivent être restitués, et des accusations criminelles doivent être portées, le cas échéant, [contre] toute personne impliquée. Il faut stopper l'hémorragie. »
Samantha a dit: « Oui, parce que, si c'était n'importe qui d'autre, ce serait la même chose. En tant que contribuables, nous devrions être traités avec respect, alors cette affaire doit être examinée et renvoyée aux tribunaux. »
Denise a écrit: « Ma réponse est oui et oui. Cependant, je suis malheureusement certaine que rien ne sera réglé et que ceux qui ont reçu l'argent ne le rembourseront jamais et que les politiciens qui ont donné cet argent à leurs amis ne subiront aucune conséquence. C'est triste de voir autant d'argent aller aux riches alors que tant de gens ont du mal juste à joindre les deux bouts. »
Gary a dit: « Les libéraux doivent absolument respecter la volonté du Parlement. N'est-ce pas l'essence même de la démocratie? Il y a trop de dissimulation et d'ententes secrètes, et dans ce cas-ci, de toute évidence, ils ne veulent pas que ce soit rendu public, même si je ne crois pas qu'ils puissent se nuire plus qu'ils ne l'ont déjà fait. »
Bill a dit: « Oui, le gouvernement libéral doit absolument remettre immédiatement les documents demandés à la GRC, et tout proche du Parti libéral qui a obtenu un contrat illégitime par l'entremise de Technologies du développement durable Canada doit être tenu de rembourser l'argent reçu. »
Todd a dit: « Le gouvernement libéral, qui a fait campagne en promettant d'être ouvert et honnête, doit assumer la responsabilité de ses actes. L'argent qui a été versé doit être remboursé, et la GRC doit mener une enquête.
« Ce n'est probablement que la pointe de l'iceberg. »
Cela m'amène à parler d'un aspect important que nous avons tous intérêt à nous rappeler: les quelque 400 millions de dollars qui ont été détournés ne correspondent qu'à un échantillon des transactions de la caisse noire de 1 milliard de dollars. Il est tout à fait probable qu'en réalité, beaucoup plus de conflits d'intérêts et beaucoup plus d'argent soient en cause.
Je ne sais pas combien d'observations je viens de citer, mais au bout du compte, le message principal des Canadiens à l'intention de la Chambre et du gouvernement, c'est qu'ils réclament de la transparence et une reddition de comptes. Le rôle des parlementaires et du Parlement consiste à faire répondre le gouvernement de ses décisions et à surveiller comment il dépense l'argent durement gagné des contribuables canadiens.
En refusant de produire les documents conformément à la décision du Président, le gouvernement porte atteinte au principe qu'incarne la Chambre et à l'intégrité de celle-ci. Il crée également un dangereux précédent par rapport aux attentes que les Canadiens devraient selon moi avoir à l'égard de la Chambre des communes.
Le Parlement est la Chambre du peuple, la Chambre des gens de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et, en vérité, des habitants de toutes les circonscriptions du pays, qui nous ont fait confiance et qui nous ont élus pour les représenter. Nous sommes ici pour être la voix du peuple à Ottawa et pour être de bons intendants du moindre denier public. À un moment où les gens sont malmenés par la crise du coût de la vie et où ils peinent chaque jour à simplement mettre du pain sur la table et payer pour avoir un toit sur la tête, les Canadiens méritent sans doute plus que jamais de savoir que l'argent de leurs impôts est dépensé de façon prudente et responsable, dans des programmes qui auront une incidence positive sur leur vie, plutôt que dans le but de remplir les poches des proches du Parti libéral.
En préparant mon discours d'aujourd'hui, j'ai relu quelques-uns des excellents discours de mes collègues conservateurs. J'ai été heureux d'apprendre quelque chose de nouveau dans un discours de mon collègue de Foothills, où il soulignait certaines déclarations faites par le député de Papineau en 2013, avant que j'aie le privilège de siéger dans cette vénérable enceinte. Celui qui était à l'époque le chef du Parti libéral a affirmé qu'un futur gouvernement libéral « présenter[ait] sous peu un moyen de favoriser l'ouverture et la transparence pour l'ensemble de [se]s dépenses afin de rétablir la confiance des Canadiens envers les titulaires de charge publique ». Il a déclaré: « Nous offrirons certainement un niveau de transparence sans précédent. »
Beaucoup de Canadiens ont cru à ces paroles, alors ils ont récompensé le député de Papineau en 2015 en lui accordant un gouvernement majoritaire. Malheureusement, lorsque le premier ministre a parlé d'un niveau de transparence et de reddition de comptes sans précédent, les Canadiens, j'en suis presque certain, ont supposé qu'il y en aurait davantage. Hélas, depuis neuf ans, c'est exactement le contraire qui se produit. Comme nous l'avons vu, le gouvernement et le premier ministre ont fermé complètement la porte à toute forme de transparence et de reddition de comptes relativement à l'argent des contribuables canadiens.
En résumé, le gouvernement libéral doit rendre des comptes au Parlement, et la volonté du Parlement est suprême. Ce ne sont pas mes collègues conservateurs qui font obstruction aux travaux de la Chambre des communes, c'est le gouvernement libéral, qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes démocratiquement élue. Les libéraux ont la capacité de sortir la Chambre de l'impasse où elle se trouve aujourd'hui: ils n'ont qu'à remettre les documents. Nous sommes ici pour faire assumer ses responsabilités au gouvernement, pour être honnêtes et transparents et pour nous assurer que l'argent durement gagné par les contribuables canadiens de ma circonscription, de la circonscription du Président et de toutes les circonscriptions du pays a été dépensé à bon escient et de manière responsable et transparente.
J'espère que le député de Winnipeg‑Nord a une réponse à ma question. Idéalement, il saura expliquer comment l'argent sera versé aux entreprises de écotechnologiques qui s'affairent assidûment à régler des problèmes majeurs, comme les changements climatiques au Canada, et qui essaient de changer les choses et de faire de notre pays un chef de file mondial, mais qui à cause du scandale libéral et du gâchis qui en résulte ne font pas autant d'avancées qu'elles le pourraient
Madame la Présidente, nous constatons que cette question crée en quelque sorte un précédent. Oui, nous savons que le Parlement est suprême. Bien sûr, le Parlement fait des erreurs et il est rappelé à l'ordre par la Cour suprême, par exemple. Le Parlement est suprême, mais dans ce cas particulier, nous établissons un précédent dans lequel le Parlement use de son pouvoir d'obtenir des documents pour les donner à une tierce partie.
Oublions un instant qu'il s'agit de la GRC. C'est une première, et c'est une question très compliquée parce que c'est une première. C'est pourquoi il est bon qu'un comité, qui est représentatif de la Chambre en ce qui concerne la proportion de députés des différents partis qui y siègent, délibère à ce sujet. Un comité pourrait examiner la question beaucoup plus en profondeur que nous l'avons fait avec le genre de débat que nous avons tenu ici ces quatre dernières semaines.
Je ne comprends pas pourquoi le député, d'une part, fait confiance au Parlement, mais, d'autre part, ne fait pas confiance à un organe qui reflète le Parlement et qui fait partie du Parlement lui-même, à savoir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je fais entièrement confiance aux comités et aux processus de la Chambre. Je n'ai rien dit dans mon discours qui indique le contraire.
J'ai le privilège d'être ici parce que les braves gens de Bruce—Grey—Owen Sound ont décidé de m'élire. J'ai demandé aux gens de ma circonscription s'ils croyaient que le gouvernement devrait obéir à la volonté du Parlement. C'est vrai, peut-être que cela crée un précédent, mais peut-être aussi que le gouvernement aurait dû défendre cet argument plus clairement s'il croyait qu'il s'agit d'un précédent que la Chambre ne doit pas établir. La décision a été prise en juin, quand la motion a été adoptée.
Nous sommes rendus ailleurs. J'ai posé la question aux gens de ma circonscription et ils m'ont bien fait comprendre qu'ils considèrent que le gouvernement doit respecter la volonté du Parlement. Je suis ici pour représenter les gens qui m'ont élu. Nous sommes tous ici pour défendre les gens qui nous ont élus et qui nous ont accordé le privilège de siéger dans cette illustre enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être que si on n'avait pas tant dépensé d'argent en doublon dans le scandale de Technologies du développement durable Canada, on aurait un peu de chauffage dans ce parlement.
Blague à part, si le gouvernement ne déléguait pas tant la gestion des fonds publics, le problème dont nous parlons aujourd'hui existerait-il? Qu'est-ce qui pourrait être fait pour que la gestion des biens publics et des fonds publics soit faite de manière plus efficace et sans aucune partisanerie?
Avant que l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound reprenne la parole pour répondre, j'aimerais rassurer la députée. On est au courant de cette situation et on est en train de régler ce problème.
[Traduction]
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. J'en ai parlé dans mon premier discours. Comment nous sommes-nous retrouvés dans cette situation déplorable? J'ai souligné que ce fonds a très bien fonctionné pendant 20 ans, mais les choses ont dérapé lorsque l'ancien ministre libéral, Navdeep Bains, a décidé de nommer à la présidence du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada une personne qui avait des conflits d'intérêts, et ce, même si on l'avait mis en garde contre la nomination de cette personne.
Nous avons examiné cette affaire et découvert que le problème, c'est que les personnes qui avaient été nommées par le gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada ne semblent avoir aucun sens de l'éthique. On a recensé 186 conflits d'intérêts. Voilà la clé.
Nous devons rétablir le fonctionnement tel qu'il était au cours des 20 années précédentes. Nous devons nommer les administrateurs au mérite, selon leur capacité d'assurer la prestation de programmes, d'exercer leur jugement et de servir le pays pour les bonnes raisons, et non parce qu'ils ont des liens avec le gouvernement.
Monsieur le Président, dans son étude de ce dossier, le comité des comptes publics a entendu la sous-secrétaire du Cabinet au sein du Bureau du Conseil privé, ce qui, comme nous le savons, constitue essentiellement le ministère du premier ministre. Elle nous a dit qu'elle refuse de fournir les documents non caviardés, en dépit de l'ordre du Parlement, et elle a insisté pour dire que la Loi sur l'accès à l'information a préséance sur la volonté du Parlement. Au cours de la même réunion, elle a dit au comité qu'elle a enfreint la Loi sur l'accès à l'information en détruisant des documents. Cette personne travaille directement pour le ministère du premier ministre lui-même.
Mon collègue partage-t-il l'avis du ministère du premier ministre, selon lequel la Loi sur l'accès à l'information qu'il a enfreinte a préséance sur la volonté du Parlement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit. Je sais qu'il joue un rôle de premier plan depuis un certain temps déjà pour mettre au grand jour ce scandale.
Je viens d'apprendre quelque chose de nouveau. Je ne savais pas que le Cabinet du premier ministre avait essentiellement laissé entendre que la Loi sur l'accès à l'information l'emporte sur la volonté du Parlement. Je m'inscris carrément en faux contre cette affirmation.
Je représente une circonscription rurale. Je viens d'une famille aux moyens modestes. Je dois défendre, même auprès des membres de ma propre famille, l'idée qu'il y a des raisons légitimes de protéger certaines choses. D'après mon expérience dans le domaine de la sécurité nationale, je sais qu'il faut parfois protéger des renseignements. Toutefois, en ce qui a trait à la corruption, aux renseignements d'initiés ou à la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables, il faut faire preuve de transparence, surtout lorsque de telles questions sont soulevées.
Au bout du compte, ces documents doivent, à mon avis, être remis. La volonté du Parlement doit être respectée.
Le député de Edmonton Griesbach me pardonnera. En raison de la transition, il a raison; je n'ai pas suivi le bon ordre. Je m'en rends compte maintenant. Je l'assure qu'il aura l'occasion de poser une question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que nous examinions la motion dont nous débattons. La motion indique que nous devrions renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ce sur quoi nous votons. Au fil de plus d'une centaine de discours prononcés par les conservateurs, ils ont dit au gouvernement que nous ne devrions pas écouter ce que la GRC et la vérificatrice générale du Canada recommandent au gouvernement.
Nous devrions nous en tenir à la motion, qui prévoit que la question soit soumise au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député n'appuie-t-il pas la recommandation du Président? C'est pourtant ce que le Président nous a demandé de faire.
Monsieur le Président, je répondrai assez brièvement, car je sais que le député d'Edmonton Griesbach souhaite également poser une brève question.
La réponse courte est que je respecte la volonté du Parlement. La motion sera mise aux voix. Je voterai pour.
Par ailleurs, comme je l'ai dit pour la énième fois au député, je pense que tout le monde a le droit de s'exprimer. Les députés savent-ils ce qui serait juste? Tout le monde à la Chambre devrait pouvoir parler autant que le député de Winnipeg‑Nord. Les travaux parlementaires se dérouleraient beaucoup plus rapidement si nous prononcions tous exactement le même nombre de mots que lui.
Monsieur le Président, vu l'hypocrisie qui règne, les scandales successifs des libéraux sont difficiles à digérer pour les néo-démocrates. Cependant, les conservateurs ont également connu une série de scandales. Je trouve qu'il s'agit d'une question difficile à cerner, car nous devrions tous être opposés à la corruption.
Lorsque Mike Duffy s'est livré à des actes de corruption, a-t-il remboursé l'argent et présenté des excuses? Si ce n'est pas le cas, le député serait-il prêt à le faire en son nom?
Monsieur le Président, je pense que le député a été élu pour la première fois en 2021. Je n'ai été élu qu'en 2019. Je ne peux donc pas parler des gouvernements précédents. Cependant, je m'engage à demander à tout gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, de rendre des comptes à la Chambre sur chaque cas de corruption, et je serai 100 fois plus dur envers un futur gouvernement conservateur s'il faisait quoi que ce soit qui puisse ressembler au gouvernement libéral actuel.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui m'ont élu. Ils sont très préoccupés lorsqu'ils voient que les travaux de la Chambre sont paralysés et que nous n'examinons pas les questions qui devraient retenir notre attention. Nous ne pouvons pas le faire parce que les députés d'en face refusent de respecter l'ordre du Président qui les somme de produire les documents non caviardés liés au fonds de Technologies du développement durable Canada.
S'ils écoutaient, les affaires pourraient reprendre, et nous pourrions examiner d'autres questions importantes pour le Canada. En ce moment, ce qui est important pour les Canadiens et les concitoyens de tous les députés à la Chambre, même ceux qui sont représentés par les députés libéraux, c'est de savoir ce qu'il y a dans les documents caviardés qui ont été produits. Qu'est-ce qui explique l'opération de dissimulation? Si les libéraux produisent les documents, le débat sur la question de privilège prendra fin, et nous pourrons reprendre nos travaux. Il faut d'abord savoir où sont passés ces 400 millions de dollars.
Une voix: Où est allé cet argent?
M. Clifford Small: Monsieur le Président, mon collègue de Moose Jaw, en Saskatchewan, se demande où est allé cet argent.
Les Canadiens ont perdu confiance dans la coalition néo-démocrate—libérale, qui semble très bien se porter. Près de 20 % du caucus du premier ministre, c'est-à-dire 24 députés, ont signé une lettre demandant un examen de la direction. Que s'est-il passé hier? L'un de ses ministres a démissionné. Certaines personnes pensent qu'il est peut-être l'autre Randy. Je ne le sais pas, mais j'essaie d'être très prudent, car je sais que cette question est très chère au Président et qu'il veille à ce que nous ne dépassions pas les limites acceptables. Rien ne va plus de l'autre côté de la Chambre. Les Canadiens peuvent le voir. Le pays s'en va à la dérive.
Le 10 juin, on a adopté une motion exigeant que les documents liés au fonds de Technologies du développement durable Canada soient remis au légiste de la Chambre. Que s'est-il passé au cours de l'été? Rien du tout. Ensuite, les documents ont été dissimulés ou caviardés à la demande du grand patron, le premier ministre.
Le leader à la Chambre du Parti conservateur, qui est plein de bon sens, a soulevé cette question de privilège parce que le gouvernement ne s'est pas conformé à l'ordre de la Chambre. Le 26 septembre, à quelques jours près, le Président a jugé qu'il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre. Qu'est-ce qu'un jour ou deux? Regardons le temps que nous perdons à demander que cette question de privilège soit honorée et que les documents soient remis au légiste.
Il est temps de reprendre les travaux. Les libéraux devraient simplement produire les documents. Finissons-en. Qu'allons-nous découvrir au sujet de ces 400 millions de dollars?
Dans Coast of Bays—Central—Notre Dame, les collectivités sont en proie à la criminalité. Les gens ont peur. Comme les députés m'ont entendu le dire aujourd'hui dans le cadre d'une question, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il refuse de déclencher des élections et de laisser les gens voter sur son bilan en matière de criminalité. Vendredi dernier, en après-midi, j'ai assisté à une assemblée publique sur la criminalité dans une ville de 800 habitants. Près de 300 personnes s'y sont présentées. Des membres de la GRC étaient également présents pour expliquer qu'ils avaient les mains liées.
Le système de justice pénale ne soutient pas les Canadiens des régions rurales. Dans bien des cas, par exemple à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ils ne voient même pas l'utilité de porter des accusations, car les tribunaux ne font qu'imposer des peines minimales et les affaires prennent beaucoup de temps à cheminer dans le système de justice pénale. En fait, il n'y a pas si longtemps, une affaire de meurtre qui était claire et nette a été rejetée par les tribunaux parce que trop de temps s'était écoulé sans qu'il y ait une seule journée devant les tribunaux. Cela se passe partout au pays.
Lorsque la police doit tout faire parfaitement ou que la GRC doit attendre trois ou quatre ans pour tout mettre en place et procéder à une importante saisie de cocaïne ou de crack ou fermer une fumerie de crack, combien de nouveaux toxicomanes s'ajoutent semaine après semaine, mois après mois et année après année? Le système de justice pénale laxiste des néo-démocrates—libéraux favorise les criminels. Cependant, il désavantage les personnes touchées par la criminalité et les familles dont un être cher est toxicomane ou est en train de le devenir lorsque le crime est lié à la toxicomanie.
Des personnes âgées, des gens qui ont travaillé fort toute leur vie, ont assisté non pas à une, à deux ou à trois assemblées publiques, mais bien à une multitude d'assemblées publiques. Elles ont pris la parole pour dire à la GRC qu'elles dormaient avec une arme à feu à côté du lit. C'est une infraction au Code criminel, mais que peut faire la GRC? Elle n'a pas de ressources et les gens se sentent laissés à eux-mêmes. C'est en train de devenir le far west; c'est fou. Une telle situation est déplorable et ne devrait pas se produire au Canada, en particulier dans les régions rurales.
Pendant la pandémie, des gens ont quitté les régions métropolitaines du Canada pour retourner dans leur patelin, là où ils ont grandi et où ils se sentaient en sécurité, mais où maintenant, à peine deux ou trois ans plus tard, ils ont tellement peur qu'ils nous disent qu'ils dorment avec une arme à portée de main. Je l'ai entendu de mes propres oreilles. La GRC l'a entendu. Ce ne sont pas des ouï-dire. Les médias ne diront pas: « Oh, [le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame] bluffe. Il dramatise. Il invente des histoires et tient des propos exagérés. » C'est très réel.
J'ai parlé à un membre du clergé quelques jours avant d'assister à l'assemblée publique. Je lui ai dit: « Vous êtes un homme de foi et vous vivez dans la communauté. » Je lui ai demandé ce que les gens lui racontaient. Je lui ai fait part de ce que j'avais entendu. Il m'a répondu: « Monsieur le député, ce qui va se passer, c'est que le phénomène du justicier va prendre de l'ampleur, et quelqu'un va se faire tirer dessus. » C'est absolument déplorable.
La police n'a pas les ressources nécessaires. L'École de la GRC a été fermée pendant deux ans alors que toutes les universités, tous les collèges communautaires et toutes les écoles secondaires du Canada étaient remplis. Le système d'éducation a trouvé un moyen de fonctionner. Pourquoi la Division Dépôt de la GRC a-t-elle dû être fermée pendant deux ans alors que ses membres approchent de l'âge de la retraite?
La GRC savait quel serait le manque à gagner si aucune recrue ne sortait de l'école pendant deux années complètes. Qui a donné cette directive? Je ne pense pas que c'est la GRC qui a demandé la fermeture de la Division Dépôt. À mon avis, la directive vient du leadership néo-démocrate—libéral laxiste. C'est absolument terrible, et je suis certain que mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan comprend que l'École de la GRC aurait pu continuer à former des membres.
À l'heure actuelle, la criminalité en milieu rural est en hausse. Quant à la criminalité liée à la toxicomanie, elle atteint des sommets. Les policiers ont du mal à composer avec les crimes de ce genre, parce qu'ils sont liés à une dépendance et que, dans la plupart des cas, il n'existe pas de motif, de logique ni autre chose pour les expliquer. Ces crimes sont commis par des personnes qui veulent simplement de quoi acheter leur prochaine dose, par de pauvres toxicomanes qui n'arrivent même pas à faire la différence entre le bien et le mal.
À quoi d'autre aurait-on pu consacrer une partie des 400 millions de dollars? Je pense à l'industrie ostréicole de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, où je suis allé l'été dernier. Cette industrie, qui rapporte plus de 100 millions de dollars à l'économie de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, risque de disparaître. On a promis à la population de l'Île‑du‑Prince‑Édouard 1 million de dollars pour mener des recherches visant à résoudre le problème que pose la maladie MSX, qui entraînera la destruction complète de l'industrie ostréicole de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
On pourrait probablement dire sans risquer de se tromper que les députés aimeraient bien savourer une huître de Malpeque de temps en temps. Ils ne pourront plus le faire dans deux ou trois ans, car le parasite tue toutes les huîtres infectées en moins de deux ans et il va complètement détruire l'industrie ostréicole de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. C'est le silence radio de la part des députés qui représentent cette province.
En tant qu'habitant de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, je suis heureux d'intervenir ici au nom de l'industrie ostréicole de la province. Pas très loin, sur les îles de la Madeleine, la ministre a annoncé, il n'y a pas si longtemps, une tonne d'argent provenant de la petite caisse noire portuaire, le Programme des ports pour petits bateaux. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, soit une députée sur 338, a remis 20 % du budget du Programme des ports pour petits bateaux à sa propre circonscription, tandis que l'Île‑du‑Prince‑Édouard obtient 500 000 $ par année. En août dernier, on a promis un sommet pour que des experts de l'industrie viennent discuter du problème de la maladie MSX de l'huître. Il n'en a plus été question par la suite.
De nombreux facteurs qui affectent les économies et la sécurité de nos collectivités rurales sont négligés. C'est un fardeau que nous portons, car nous représentons les gens qui nous ont envoyés ici pour nous exprimer sur des enjeux qui leur tiennent à cœur.
Une autre question très, très importante dans ma province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, est l'incapacité des scientifiques du ministère des Pêches et des Océans à réaliser des évaluations adéquates et précises des stocks de morue du Nord. À l'heure actuelle, des rumeurs circulent selon lesquelles le navire qui effectuait le relevé au chalut de fond a connu toutes sortes d'ennuis mécaniques et qu'une fois de plus, pour la quatrième année consécutive, nous risquons de ne pas pouvoir bénéficier d'un relevé complet des stocks de morue du Nord.
Aux yeux des gens qui travaillent dans le secteur de la pêche dans ma région, il s'agit là d'un cas de négligence pure et simple. Lorsque des questions sont soulevées au sujet de la biomasse de la morue, c'est toujours vers ce relevé qu'on se tourne pour obtenir des réponses. Or, si le relevé est incomplet, c'est tout ce que nous avons pour nous guider. Puisqu'il faut agir avec prudence, on ne peut jamais exploiter cette ressource à son plein potentiel, ce qui se traduit par des pertes économiques pour nos collectivités côtières. Tous ces nouveaux fonds ne parviennent jamais jusque dans nos économies. C'est inacceptable.
Au printemps 2022, j'ai présenté un projet de loi visant à remédier au désastre écologique et au déséquilibre de nos écosystèmes océaniques causés par la surpopulation des pinnipèdes. Les pinnipèdes, ce sont notamment les phoques, les otaries et les morses. Les quotas disponibles cette année, s'ils étaient utilisés, réduiraient leur consommation de poisson de plus d'un million de tonnes. On parle d'aliments et de vêtements qui pourraient être vendus et tout ce qui va avec, qui restent là. C'est du gaspillage et cela détruit notre écosystème marin et réduit la contribution de l'économie bleue au PIB du pays. Une partie des 400 millions de dollars aurait peut-être pu servir à redévelopper nos marchés pour les produits dérivés du phoque, mais cela n'arrivera pas. Tout ce que nous entendons, ce sont des promesses.
Il y a beaucoup de groupes. Ils font une petite étude et l'un reçoit 500 000 $, l'autre 100 000 $, et un autre encore reçoit 750 000 $, mais il n'y a pas de résultats. Il faut des résultats. L'argent des contribuables pourrait être investi dans quelque chose qui donnera des résultats. Nous ne savons pas à quoi sert l'argent. Nous n'arrivons pas à obtenir les documents.
Nous devons obtenir les documents et poursuivre les travaux de la Chambre. Nous devons commencer à faire échec au crime. Il nous faut redresser le budget, et je suppose que nous saurons bientôt à quoi cela ressemble. Nous aurons quelque chose à nous mettre sous la dent.
Ensuite, il y a la question que nous ne cessons de soulever à la Chambre. La chose qui revient le plus souvent, après la criminalité, est la suivante: quand y aura-t-il des élections sur la taxe sur le carbone? Il est temps d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Tout ce dont j'ai parlé jusqu'à présent incluait trois de ces quatre piliers, et je ne peux donc pas laisser passer l'occasion de parler de celui qui enlève le plus d'argent du portefeuille des Canadiens: la taxe sur le carbone. Les agriculteurs qui cultivent les aliments sont taxés, les camionneurs qui transportent les aliments sont taxés, et les usines qui produisent les aliments sont taxées.
Je suis certain que le député de Winnipeg a déjà mangé quelques boîtes de soupe Campbell dans sa vie. Avec quoi, selon lui, sont-elles préparées? Avec un feu d'herbe? Je ne le pense pas. C'est plutôt le bon vieux diésel qui alimente les gros brûleurs industriels servant à préparer la soupe du député. C'est par camion qu'on transporte les boîtes qui sont livrées à une épicerie Loblaws. Ce qu'il y a de bien avec la boîte de soupe Campbell, c'est qu'on peut la laisser sur les rayons. Il n'est pas nécessaire de la mettre dans de grands congélateurs et réfrigérateurs comme ceux que le gouvernement a fournis. Comme on peut laisser cela sur les rayons, c'est très efficace.
Quand le gouvernement libéral veut distribuer de l'argent à ses amis, comme Loblaws, il n'y a pas de problème, mais quand les pêcheurs d'huîtres et l'industrie ostréicole sont en péril à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ils sont jetés aux lions comme les autres Canadiens qui s'attendent à mieux de la part du gouvernement.
Je tiens à présenter mes excuses au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. En effet, il a raison: c'est le jeudi 26 septembre que le Président a rendu sa décision.
Monsieur le Président, je tiens à souligner quelques points très importants en ce qui concerne la sécurité. En 2012, le gouvernement Harper a mis en place un plan triennal, et non un plan d'un an, pour réduire de 143 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada afin de se débarrasser des travailleurs de première ligne et d'autres personnes qui protégeaient nos frontières.
Le député faisait également partie du groupe qui, il y a plus d'un an, s'est prononcé sur le budget poste par poste afin de s'opposer au financement de l'Agence des services frontaliers du Canada et de ses employés. En 2012, le syndicat et de nombreux autres experts ont déterminé que l'importation illégale d'armes à feu au Canada se ferait de façon plus diversifiée et plus fréquente. Ils ont dit qu'il y aurait plus de pornographie qui entrerait au Canada et plus de gens qui traverseraient illégalement les frontières.
Le député présentera-t-il ses excuses et admettra-t-il que c'est Stephen Harper qui a commencé à s'en prendre aux travailleurs qui défendent nos frontières tous les jours? Par ailleurs, pourquoi les 143 millions de dollars n'ont-ils pas été rétablis une fois que les conservateurs se sont rendu compte que tous ces problèmes s'étaient effectivement multipliés en raison des compressions de M. Harper?
Monsieur le Président, je suis persuadé que mon collègue néo-démocrate—libéral est très heureux de faire partie de l'équipe Loblaws qui, il y a quelques années, a donné tout cet argent à l'entreprise afin qu'elle achète des congélateurs et des réfrigérateurs neufs pour ses épiceries. Le gouvernement est au pouvoir depuis neuf ans. Le député vient de remonter 12 ans en arrière. Qui est responsable des neuf dernières années? Il n'est pas question de 2012. Il est question du présent et des conditions dans lesquelles les gens vivent aux quatre coins du pays. Ces députés ne cessent de parler de M. Harper. Les néo-démocrates—libéraux sont au pouvoir depuis neuf ans. Il est temps que cela cesse et qu'on déclenche immédiatement des élections sur la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il ne s'agit pas de 9 ans et de retourner 12 ans en arrière, car il siège avec...
Le député très expérimenté de Windsor‑Ouest devrait savoir que cela ressemble beaucoup à un débat.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Lac‑Saint‑Louis a la parole.
Monsieur le Président, nous savons pertinemment que les conservateurs n'ont pas de politique environnementale. Ils n'aiment pas la tarification du carbone. Ils n'aiment pas les objectifs en matière de véhicules zéro émission. Ils n'aiment pas la Norme sur les combustibles propres. Ils n'aiment pas l'idée de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier. Ils n'aiment pas la norme sur l'électricité propre. La seule chose à laquelle ils croient, c'est qu'il faut donner des subventions aux entreprises pour qu'elles investissent dans les technologies vertes. Voilà qui résume leur position.
Le député d'en face ne voit-il pas là un soupçon de paradoxe?
Monsieur le Président, le député est tout un gentleman. Il a parlé des exigences relatives à la vente de véhicules électriques. Au bulletin de nouvelles d'hier soir, on a rapporté l'histoire d'un homme dont la vie sera changée à jamais parce qu'il a dû fracasser les vitres d'un véhicule en flammes, où de pauvres victimes ont été brûlées. Les véhicules électriques ne sont tout simplement pas sécuritaires. Lorsqu'ils prennent feu, il est impossible d'éteindre les flammes. Le seul fait d'installer des batteries au lithium dans un véhicule est un problème de sécurité. Les gens se retrouvent coincés dans ces véhicules. Les règles en la matière sont extrêmement faibles. Au Canada, les véhicules électriques ne fonctionnent simplement pas. Ils ne se vendent pas. Le gouvernement distribue 35 milliards de dollars à des usines de batteries à Montréal et dans le Sud de l'Ontario pour des produits qui ne se vendront pas. C'est un autre gaspillage de fonds publics. Nous pouvons ajouter ces 35 milliards de dollars aux 400 milliards de dollars.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours passionné. Dans son discours, il a parlé de 400 millions de dollars pris aux Canadiens. Nous entendons des histoires déchirantes de personnes âgées qui se font arnaquer, de fonds détournés de leur compte bancaire. J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de ces 400 millions de dollars. Les gens n'ont pas eu leur mot à dire sur la façon dont l'argent a été dépensé. Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est une très bonne question. Quand les aînés se font voler, ils se font généralement voler par des amis ou par d'autres personnes en qui ils ont confiance. Le gouvernement a reçu un beau vote de confiance en 2015. Les libéraux ont remporté tous les sièges du Canada atlantique, bon sang de bonsoir. Ce sont toujours les gens en qui nous avons confiance qui nous volent. Ce ne sont pas toujours des voisins ou des membres de la famille dans le cas des aînés. Maintenant, ce sont les gens à qui ils ont confié 100 % des sièges du Canada atlantique. Ils veulent du changement, et nous allons leur en apporter.
Monsieur le Président, le député avait si bien commencé. Je crois que, selon CBC/Radio-Canada et les proches du Parti conservateur, il méritait cinq étoiles dorées. Puis, il s'est mis à piquer du nez. Selon l'article au sujet des députés conservateurs, dès que ceux-ci s'écartent trop du message prescrit, ils se font rappeler à l'ordre assez rapidement. Je doute que s'opposer carrément aux véhicules électriques ou raconter des faussetés à leur sujet va lui être favorable.
Le député est-il conscient qu'il est censé discuter d'une motion de renvoi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre?
Monsieur le Président, parlons de contrôle. Ce gars-là, l'homme de la soupe Campbell de Winnipeg — il a admis que c'est un de ses mets favoris —, pose au moins 50 % des questions, quel que soit le débat à la Chambre.
Je crois que tout le monde s'amuse et je ne pense pas que cela cause du désordre, mais il est très important que les députés ne mettent pas d'étiquette aux autres députés. Il est important de nous comporter de façon respectueuse.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, personnellement, il n'y a personne qui m'empêche de parler. Je ne connais personne qui soit muselé. Ce n'est pas nécessaire. Nous savons tous ce qui est important pour les Canadiens. Nous prenons la parole à la Chambre pour parler de ces enjeux: la criminalité, l'itinérance, la faim et le coût du chauffage domestique.
Une voix: Oh, oh!
M. Clifford Small: Monsieur le Président, si c'était moi qui chahutais, et que vous arriviez à vous souvenir du nom de ma circonscription, vous me diriez de me taire. Le député devrait faire preuve de plus de bon sens et cesser de me chahuter. Je ne le chahuterais jamais. Il fait partie du gouvernement qui a détruit le Canada. Nous en avons assez. Il est temps de déclencher des élections sur la corruption, la taxe sur le carbone et la criminalité.
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime avec beaucoup de passion à la Chambre et je lui en sais vraiment gré. Il a mentionné qu'il ne veut pas qu'on l'empêche de parler. Je veux lui donner l'occasion de réfléchir à quelque chose à la Chambre.
Quelle leçon donnerait-il à la Chambre au sujet de ce qu'il estime être le pire scandale des conservateurs et des enseignements que nous pouvons en tirer?
Monsieur le Président, avez-vous une façon de déchiffrer ce qu'il vient de me demander? Je ne pense pas être un homme brillant ni stupide, je suis peut-être quelque part entre les deux, mais ses propos n'ont aucun sens pour moi.
Une voix: Oh, oh!
M. Clifford Small: Monsieur le Président, il devrait avoir honte du mariage entre le NPD et les libéraux. Les néo-démocrates continuent de soutenir le gouvernement…
À l'ordre. Je veux simplement m'assurer que les députés ne prennent pas la parole sans y avoir été invités par la présidence afin que le député puisse répondre.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de l'entente que son parti a conclue pour soutenir le gouvernement corrompu qui ruine les Canadiens. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous parlons à nos concitoyens, et nous voyons les gens qui nous ont élus. La première chose qu'ils nous demandent, c'est combien de temps les néo-démocrates vont continuer à soutenir les libéraux corrompus qui ruinent leur vie. C'est ce que nous entendons. Que devrait faire le député? Il devrait mettre cela dans sa pipe et réfléchir à cette question.
Je vais demander aux députés de choisir leurs mots avec soin et de se traiter avec respect. C'est primordial.
Je vois que le député d'Edmonton Griesbach invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je sais que le député est quelqu'un de très émotif, et je comprends les sentiments que lui inspirent de nombreuses choses dans cette enceinte. Cependant, il faut traiter tous les députés honorablement. Je lui ai demandé très clairement quel scandale des conservateurs il considère comme le pire, car je voulais savoir quels enseignements nous pouvions en tirer. Or, il n'a pas répondu. C'était le but de ma question.
Cela commence à relever du débat. Toutefois, la présidence vient de parler du premier point soulevé par le député, c'est-à-dire l'importance du respect et du décorum à la Chambre.
Le député de Calgary Confederation, ou plutôt de Calgary‑Centre, a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le député de Calgary‑Centre. À vrai dire, le député de Calgary Confederation est un ami. Nous collaborons sur de nombreux dossiers parce que nous représentons tous les deux le centre-ville de Calgary. Les habitants de nos circonscriptions sont formidables.
Nous sommes encore une fois ici ce soir parce que le gouvernement refuse de remettre les documents que le Président a réclamés. Le Président a exigé que le gouvernement fournisse ces documents au Parlement, ce qu'il a le droit de faire. Le Parlement a le droit d'obtenir ces documents, non caviardés, alors que nous demandons au gouvernement de rendre des comptes à la suite d'un rapport de la vérificatrice générale sur une fondation nommée Technologies du développement durable Canada. La vérificatrice générale a rapporté 400 millions de dollars de dépenses injustifiées. C'est ce que nous qualifions couramment de caisse noire environnementale, vu la façon dont le gouvernement a dépensé l'argent. Les conclusions de la vérificatrice générale ont été révélatrices à bien des égards. À la lumière des multiples conflits d'intérêts en cause, on comprend qu'aucune partie des fonds n'a été distribuée dans les règles de l'art.
Bon nombre des projets financés par Technologies du développement durable Canada ne répondaient même pas aux critères d'admissibilité. En somme, une bande de personnes proches des libéraux se sont mutuellement accordé de l'argent en approuvant l'octroi de financement à leurs entreprises. Il y avait notamment des entreprises qui appartiennent en partie à des députés libéraux, ce qui est honteux. C'est la définition même d'un conflit d'intérêts.
Le gouvernement ne veut pas divulguer l'information au Parlement. Revenons cependant au cadre constitutionnel et au fonctionnement de la Chambre. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif, et nous, le pouvoir législatif. Au Canada, le pouvoir législatif est l'autorité suprême. Les 338 députés ont tous été élus, dans l'ensemble du Canada. Le Président a parlé de faire preuve de respect les uns envers les autres; on respecte ainsi le pouvoir législatif.
Le gouvernement doit respecter les règles qui s'appliquent au Parlement. Si nous n'avions pas ces règles et que nous ne savions plus comment mener nos travaux ensemble, nous ne pourrions plus continuer en tant que pays à nous gouverner comme nous le faisons depuis si longtemps, en tant que démocratie. Ce qui est en jeu ici, c'est la gouvernance que nous avons en tant que véritable démocratie. Cela me rappelle ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID, quand le même gouvernement a traîné le prédécesseur du Président devant les tribunaux parce que celui-ci lui avait ordonné de fournir des documents sur le scandale du laboratoire de Winnipeg. Dans le cadre de ce scandale, des agents avaient fourni une foule de renseignements à un gouvernement étranger. Le chef de l'Agence de la santé publique du Canada a été convoqué à la barre pour témoigner devant le Parlement et expliquer pourquoi il refusait de fournir ces documents. On a exigé qu'il les fournisse, et le gouvernement a par la suite poursuivi le prédécesseur du Président en justice pour dire qu'il n'avait pas à fournir ces documents au Parlement. C'était une aberration évidente de la démocratie telle que nous la pratiquons au Canada, et c'est encore le cas cette fois-ci.
C'est une aberration. Nous devons recommencer à nous gouverner efficacement, de concert. Les Canadiens doivent comprendre comment fonctionne leur démocratie, et ce n'est pas de la manière dont le gouvernement la traite. Nous ne sommes pas une autocratie, mais une démocratie. Il y a 338 élus. Je pense qu'il y a environ 120 députés du Parti conservateur du Canada, de ce côté-ci de la Chambre, et on dirait que nous allons faire beaucoup mieux à l'avenir. Cependant, le gouvernement s'efforce de manière anormale, en ce moment, de bafouer la volonté du Parlement. Pensons-y: bafouer la volonté du Parlement. Je ne suis pas sûr que cela va continuer, mais jusqu'à présent, les trois partis de l'opposition sont demeurés solidaires pour continuer sur cette voie. Nous ne passerons pas à quelque affaire du gouvernement que ce soit tant que les documents n'auront pas été remis à la Chambre des communes pour que nous les examinions afin de découvrir où sont allés les 400 millions de dollars puisés à même l'argent des contribuables et dans les poches de qui cet argent a fini.
C'est notre droit de revendiquer ces documents, et nous l'exerçons. Nous sommes là. J'espère que les deux autres partis resteront solidaires avec nous et qu'ils ne céderont pas à cause d'un quelconque pot-de-vin. Je pense que cela fait partie du jeu de cartes auquel les libéraux veulent jouer. Ils doivent soudoyer l'un des autres partis afin qu'il abandonne nos efforts pour imposer le respect qui est dû au Parlement. L'enjeu est de taille.
Chaque jour, pendant la période des questions, on dit que les partis de l'opposition demandent des comptes au gouvernement. La plupart des Canadiens pensent que cela se produit pendant la période des questions, sauf que celle-ci ne représente même plus un moyen fonctionnel de faire répondre le gouvernement de ses décisions.
Des questions sont posées, mais il n'y a aucune réponse. Le gouvernement pense parfois que c'est son travail de poser des questions à l'opposition sur ce qui se passe ici. La période des questions concerne le fonctionnement de l'État, et toutes les questions que nous posons devraient porter sur les responsabilités du gouvernement et sur ce qu'il fait à un moment quelconque, sauf que les choses ne se passent pas ainsi. Les Canadiens voient l'exercice de la démocratie s'éroder de jour en jour. Je vous implore, monsieur le Président, de reprendre le contrôle de la période des questions, d'imposer des conséquences au gouvernement et d'obliger les libéraux à fournir des réponses pendant ces 45 minutes, chaque jour, où les Canadiens écoutent le gouvernement répondre aux questions que lui posent les responsables députés de l'opposition.
Nous parlons d'une caisse noire de 400 millions de dollars, et je veux aller au fond des choses. Faire la lumière sur cette caisse noire fera la lumière sur bien des choses parce qu'il y a là tout un tas d'acteurs dont le gouvernement est indissociable. Ils se serrent la main et ils mettent de l'argent dans les poches des gens. C'est une excellente façon de redistribuer la richesse: depuis les caisses de l'État et jusqu'aux amis du gouvernement. Je le dis avec une certaine réserve parce qu'il s'agit presque d'une accusation et que ce n'est pas dans mes habitudes de porter des accusations directes. Cela dit, pourquoi les libéraux ne produisent-ils pas les documents? Près de deux mois se sont écoulés. Ils cachent quelque chose et ils ont une très bonne raison de le faire.
Je vais revenir à la question dont nous sommes saisis. C'est une méthode de redistribution que le gouvernement utilise pour prendre l'argent des contribuables et le donner à des gens qu'il croit être de son côté. Or, cela ne peut pas durer éternellement, car même si la ministre des Finances a dit que le déficit ne serait que de 40 milliards de dollars, il sera de plus de 46 milliards de dollars cette année. Cette somme s'ajoute à la dette du gouvernement fédéral de 1,3 billion de dollars que le pays doit supporter, ce qui correspond à environ 30 000 $ par Canadien, non pas par famille, mais par Canadien. Il s'agit donc d'une dette de 120 000 $ pour une famille de quatre personnes. En plus de cela, il y a une dette provinciale, qui est presque la même, pour un total de 55 000 $ par Canadien pour les deux ordres de gouvernement. C'est indécent.
La dette nationale s'élève à 2,2 billions de dollars. Nous dépensons plus en intérêts en ce moment que pour toute autre chose. Or, nous pourrions consacrer tout cet argent, jusqu'à 90 milliards de dollars par année, à autre chose qu'à la dette si nous arrivions à maîtriser la situation. C'est une somme énorme à déduire de nos recettes chaque année. C'est insoutenable.
Que se passera-t-il après tout cela? L'inflation fera en sorte que tous auront un revenu disponible moins important pour payer le loyer, pour subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur famille, pour leur avenir et pour leur pension. Le gouvernement alimente l'inflation de telle sorte que les économies des gens leur donnent de moins en moins de pouvoir d'achat.
Je vais maintenant m'écarter du sujet pour parler de ce qui s'est passé la semaine dernière. C'est pertinent parce que le ministre de l'Environnement était à Bakou, en Azerbaïdjan, pour la COP29, la Conférence des Parties, en vue de l'adoption de nouvelles mesures environnementales. Lorsqu'il est allé là-bas, il a promis plus d'argent des contribuables canadiens, soit environ 1 milliard de dollars de plus par année, par l'entremise d'un fonds que le gouvernement a créé et qui s'appelle FinDev.
On a créé cette société, mais au bout du compte, c'est l'argent des Canadiens qui est en jeu. La société fournira ce qu'ils appellent un « financement mixte ». Je sais ce que cela représente concrètement, mais lorsqu'il s'agit d'un organisme gouvernemental, cela veut simplement dire que le gouvernement jette de l'argent des contribuables par les fenêtres. Cela représente plus d'argent et plus de dépenses. Le problème, c'est qu'une semaine plus tôt, le même ministre avait imposé un plafond de production à l'industrie pétrolière et gazière canadienne. Le plafond ne reflétait même pas la situation actuelle.
Tous les acteurs de l'économie canadienne disent que nous allons devoir réduire notre production de pétrole d'environ 1 million de barils par jour. À l'heure actuelle, le pays produit environ 5,3 millions de barils de pétrole par jour, dont la majeure partie est destinée à l'exportation. Le pétrole représente 30 % de la valeur de nos exportations, et c'est la principale exportation du pays. Réduire la production de pétrole de 1 million de barils par jour coûtera environ 100 millions de dollars par jour à l'économie canadienne.
Le ministre de l'Environnement est à Bakou pour promettre des milliards de dollars canadiens à des étrangers, parce qu'ils ont plus de besoins que nous. C'est ce que le ministre va nous dire. Notre pays est déjà acculé à la faillite à cause de notre dette élevée, mais nous promettons plus d'argent à d'autres que nous et nous aurons à l'avenir moins d'argent à dépenser dans l'économie d'ici. J'ai travaillé en finances pendant plusieurs années. Tout le monde ici le sait. Je peux vous garantir que ce n'est pas dans la haute finance qu'on apprend cela. C'est à l'école primaire. On ne peut pas continuer à dépenser plus et à gagner moins sans que cela dérape très rapidement. La situation est en train de se détériorer à toute allure.
J'aimerais lire un certain nombre de citations au sujet du plafond que le gouvernement impose à la production canadienne de pétrole et de gaz. Les voici: « Le projet de règlement vise à limiter la pollution, et non pas la production [...] le secteur pétrolier et gazier est bien placé pour réinvestir ses profits records dans des projets favorisant une production plus propre [...] Le projet de règlement encouragera le secteur à réorienter ces profits records vers la décarbonation. »
Je pense que les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada ne comprennent pas ce qu'est un record, ne comprennent pas ce que sont les changements climatiques, ne comprennent rien à l'économie et ne comprennent pas comment les entreprises canadiennes gagnent de l'argent et comment elles perdent beaucoup d'argent lors de la baisse des cours des matières premières. Ces sont des baisses cycliques, comme nous le savons. Toutes les industries du secteur primaire connaissent des cycles. Nous gagnons de l'argent lorsque le cours est en hausse. Nous perdons de l'argent, souvent, lorsque le cours est en baisse au niveau mondial.
Non contents de tout le reste, ils se permettent de faire de fausses déclarations. Il s'agit d'Environnement et Changement climatique Canada, qui est une organisation fabriquée de toutes pièces servant de véhicule à d'autres organisations. Elle existe pour s'occuper des organisations non gouvernementales qui l'alimentent en informations erronées. Je peux le dire sans ambages parce que je l'ai observé tout au long de mes cinq années passées ici. C'est un ministère inepte qui doit être débarrassé de toute l'influence qu'il subit et qui, en fin de compte, est purement intéressée. Il ne sert plus les Canadiens. Il se sert lui-même et sert les organisations cannibales qui profitent plus ou moins des Canadiens.
Voyons voir: « Partout dans le monde, les pays s’activent à faire la transition, y compris les alliés démocratiques du Canada, de même que d’autres pays importants, notamment la Chine. »
J'ai vu le profil des émissions de la Chine, de tous les pays asiatiques et d'autres pays. L'industrie pétrolière et gazière du Canada est sensible aux enjeux environnementaux et elle réussit très efficacement à réduire ses émissions, et ce, depuis un certain temps. Au cours des deux dernières décennies, elle a réduit de 30 % les émissions liées aux sables bitumineux. De plus, si on regarde les émissions par baril de pétrole produit, l'industrie canadienne a davantage réduit ses émissions que tout autre producteur dans le monde.
Est-ce que cela a du sens pour les députés d'en face? Nous allons punir l'industrie, le secteur qui affiche le meilleur bilan en matière de pollution et de réduction des émissions en lui disant qu'elle ne peut plus produire. Cette façon de faire ne punit pas seulement l'économie canadienne: elle punit le secteur technologique de partout sur la planète et les solutions environnementales qui sont proposées ici. Tout cela est basé sur ce qui se passe avec la caisse noire environnementale. Beaucoup de choses vertes passent par là.
Voici un élément qu'ils ont compris en partie: « Les compagnies pétrolières et gazières du Canada ont prouvé à maintes reprises qu'elles pouvaient innover et mettre au point de nouvelles technologies pour produire du pétrole et du gaz plus concurrentiels et moins polluants. »
Il y a quelque chose d'absurde dans cette phrase, mais j'approuve le sentiment exprimé. On voit qu'ils ont compris quelque chose, du moins en partie.
Passons à quelques autres points. La même semaine où le ministre de l'Environnement a proposé de plafonner la production de l'industrie la plus rentable du Canada, pour le pays, pas pour eux-mêmes, car le secteur bancaire est bien plus rentable que l'industrie pétrolière et gazière, le commissaire à l'environnement a publié jeudi, soit trois jours plus tard, son rapport sur le bilan du ministre de l'Environnement et l'ensemble de son ministère dans ce domaine.
Je vais citer quelques propos du commissaire à l'environnement. Voici ce qu'il dit:
Les renseignements manquants et incohérents, les retards dans la mise en œuvre de mesures importantes et le manque de fiabilité des projections avaient entravé la crédibilité du [gouvernement].
D'autres citations du commissaire à l'environnement sont également intéressantes. Je ne cite pas un politicien de l'opposition, mais le commissaire à l'environnement, qui est là pour veiller à ce que l'argent des Canadiens soit bien dépensé et que nous obtenions des résultats en matière d'environnement dans notre pays. Il a constaté ce qui suit:
[...] le manque de transparence en ce qui concerne les réductions et les projections d’émissions [...]
Cela signifie qu'Environnement et Changement climatique Canada improvise au fur et à mesure.
Voici une autre citation:
La baisse récente des réductions d'émissions prévues pour 2030 n'était pas attribuable à des mesures climatiques prises par les gouvernements, mais plutôt à des révisions des données ou des méthodes utilisées dans la modélisation.
Si on n'aime pas les résultats, jouons un peu avec les chiffres afin d'embellir la réalité, mais ça ne fonctionne pas.
Tous ces milliards de dollars venant des contribuables que le gouvernement dépense ne permettent pas de réduire les émissions. Des provinces et des industries canadiennes réussissent très bien à réduire les émissions par baril, par unité de PIB et sur le plan de l'efficacité énergétique. Toutefois, rien de tout cela n'est dû au gouvernement ou à Environnement et Changement climatique Canada. C'est de la frime. Lorsqu'ils n'aiment pas les résultats, ils changent les chiffres, les intrants et les modèles.
Voici une autre citation: « Ce manque de transparence de la modélisation reste une préoccupation constante qui peut miner la confiance dans les progrès communiqués et en compromettre la crédibilité. » Le commissaire à l'environnement dit au gouvernement qu'on ne peut lui faire confiance, que sa modélisation est erronée et qu'au bout du compte, les résultats qu'il présente ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprimés. Ce manque de transparence signifie que la reddition de comptes en matière de réduction des émissions reste nébuleuse.
Bien sûr, l'essentiel, c'est que l'approche du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est un échec total. Le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait. Il ne sait pas comment atteindre ses objectifs. Il ne sait même pas comment mesurer les résultats qu'il cherche à obtenir.
Cette situation est attribuable aux organismes parasites qui sont bien financés par le gouvernement. C'est là que les 400 millions de dollars dont je parle entrent en jeu, soit la partie pertinente de l'équation. Il s'agissait d'une caisse noire environnementale qui n'a rien accompli d'écologique, et c'est là le problème. Il ne s'agissait que d'un transfert de richesse. Ce fonds a versé de l'argent à une foule de gens qui n'ont rien réduit du tout et qui n'ont rien accompli sur le plan environnemental pour le Canada ou pour le monde. Il a dépensé des fonds publics, et ces dépenses n'ont servi à rien d'efficace. L'argent allait simplement dans les poches de nombreux proches du Parti libéral. C'était une imposture.
Comment cette absurdité a-t-elle pu se produire? Cette absurdité est apparue il y a quatre ans, lorsque la pandémie a frappé. J'aimerais citer certains des proches du parti qui se sont enrichis grâce au gouvernement, et quand je dis grâce au gouvernement, je veux dire grâce à l'argent des contribuables. Le gouvernement n'a pas d'argent; il est fauché, mais il continue de prendre l'argent des contribuables de tout le pays pour le donner à de riches organisations qui profitent des largesses du gouvernement à leur égard.
Voici un extrait extraordinaire du rapport du Groupe de travail pour une reprise économique résiliente:
Les investissements publics de 13 milliards de dollars mobiliseront 35 milliards de dollars de capitaux privés au moyen de stratégies de réduction des risques et de coinvestissement, et ils permettront de mettre en place des réseaux régionaux de financement de l'efficacité au moyen d'approches normalisées de démarrage et de souscription de projets, et de regroupement et d'entreposage de projets pour attirer de grands investisseurs institutionnels.
C'est de la foutaise. Ce sont les mots que ces organisations ont couchés sur papier. Ils n'ont même pas de sens. Ils sont l'œuvre d'amis du gouvernement qui ont rédigé un document dans lequel ils justifient le fait qu'ils seront payés des milliards de dollars pour n'avoir absolument rien accompli.
En voici une autre, tirée d'un article de presse: Le « principal objectif » du groupe de travail était « un examen du Cadre de reprise économique résiliente, un document soumis au groupe de travail par l'Institut pour l'IntelliProspérité le jour même de son lancement ». L'Institut pour l'IntelliProspérité était également le principal responsable de la recherche pour le groupe de travail. Le groupe de travail a été constitué pour examiner le travail de l'institut, et l'institut a mené les recherches pour le compte du groupe de travail. Les députés ont-ils déjà vu un tel ramassis d'absurdités circulaires?
Voyons cela de plus près. L'Institut pour l'IntelliProspérité est une vraie farce. Il s'agit d'une organisation bricolée par des amis du gouvernement pour remplir leurs poches et celles de toute une série d'autres amis du gouvernement. C'est une abomination absolue.
Quinze personnes faisaient partie du Groupe de travail pour une reprise économique résiliente, et seules quatre d'entre elles possédaient de l'expérience du monde des affaires. Environ 13 d'entre elles n'étaient que des profiteurs de subventions gouvernementales, des personnes qui se sont mises à la remorque du gouvernement et qui ont veillé à se faire payer tout au long du processus. Or, quand ils se sont fait payer, d'où venait l'argent? Il venait de la poche du contribuable canadien. Ce sont ces gens-là que nous devons obliger à rendre des comptes, et nous y parviendrons. Il faut faire les comptes, et tout cela est lié à la caisse noire de 400 millions de dollars. Nous devons y voir clair.
J'ai beaucoup parlé et j'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je vais maintenant répondre à quelques questions.
Monsieur le Président, je déduis des observations du député que, comme beaucoup d'autres conservateurs, il ne reconnaît pas que les changements climatiques sont une réalité dans la vie. C'est correct. Ma question ne porte pas là-dessus.
Nous débattons d'une motion qui vise à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ce que les conservateurs ont proposé, et ils sont plus d'une centaine à continuer de se livrer à un jeu politique à plus de 1 million de dollars en essayant de déformer la réalité et de répandre beaucoup de mésinformation non seulement à la Chambre, mais aussi à l'extérieur, par l'intermédiaire des médias sociaux.
Ma question au député est la suivante. Quand le Parti conservateur cessera-t-il de défendre les intérêts personnels du chef du Parti conservateur et commencera-t-il à s'occuper des intérêts des Canadiens et des problèmes auxquels ils sont confrontés quotidiennement?
Monsieur le Président, je vais d'abord préciser une chose. Le député ne devrait jamais m'attribuer des propos que je n'ai pas tenus. S'il veut que ses paroles soient recevables, il doit s'en tenir à exprimer sa propre opinion.
Tout le monde sait que le climat évolue. Les gens le vivent au quotidien. J'espère, monsieur le Président, que vous disciplinerez le député, car il dit n'importe quoi et j'aimerais qu'il retire ses paroles.
Quoi qu'il en soit, je vais lui répondre. Tous les députés servent les Canadiens, alors je trouve extrêmement insultant qu'il laisse entendre que je fasse de la mésinformation. Je crois qu'il me connaît mieux que cela. Il sait que je fais mes devoirs avant de me présenter à la Chambre des communes. J'examine le problème et à quoi ressemblent les solutions. Monsieur le Président, vous savez et les libéraux savent pertinemment qu'il est inacceptable que le député m'accuse de mésinformation, et j'estime nécessaire qu'il retire ses paroles.
Je remercie le député. Je peux comprendre que les esprits s'échauffent parfois.
Je demanderais à tous les députés de faire preuve de respect envers les autres députés et d'observer le décorum à la Chambre. Nous ne devrions jamais présumer les sentiments d'autrui.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Windsor‑Ouest a la parole.
Monsieur le Président, dans cet esprit, j'ai quelques observations à formuler. Des documents et des informations qui auraient dû être fournis à la Chambre ne l'ont pas été. L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés au Canada est le droit d'auteur de la Couronne. Le droit d'auteur de la Couronne empêche les parlementaires et les autres Canadiens de voir les informations qui ont été fournies au gouvernement du jour, ainsi que les recherches qui ont été effectuées et qui touchent de nombreuses entreprises, organisations et organismes à but non lucratif, ainsi que la Chambre, pour les travaux que nous menons ici au quotidien.
Étant donné que le député était prêt à venir ici et à examiner la question d'une manière différente, je l'espère, de celle des autres députés, je me demande si les conservateurs seraient favorables à une modification du droit d'auteur de la Couronne du Canada pour qu'il soit plus proche de celui des autres pays du Commonwealth et des États‑Unis. Nous n'avons pas mis à jour ce droit depuis 1911. Le faire nous permettrait de nous assurer que nous puissions obtenir régulièrement des informations importantes pour les parlementaires et la population.
Monsieur le Président, j'avoue ne pas avoir examiné cette question. Je pense que tout ce qui nous permet d'être mieux informés à la Chambre des communes sera bénéfique et que le résultat, bien sûr, sera un bon gouvernement pour tous les Canadiens au bout du compte, et l'assurance que nous disposions de ces informations.
Ce que je demande aujourd'hui dans mon discours, ce sont des informations de la part du gouvernement au sujet d'une caisse noire de 400 millions de dollars. C'est la première étape. Toutefois, je comprends et je serais prêt, tout comme les autres députés de mon parti, j'en suis sûr, à revoir quelles informations peuvent être mises à la disposition des parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour que le gouvernement remette les documents caviardés, sauf que les conservateurs doivent cesser cette obstruction qui dure depuis des semaines. Les gens de ma circonscription se demandent d'ailleurs ce que fait cette paralysie. De plus, on ne répond pas non plus aux besoins de la population. Qu’en est-il de notre rôle législatif? Mon collègue est-il à l’aise d'avoir contribué à cette paralysie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la question, qui est intéressante.
Est-ce que ce sont les conservateurs qui font de l'obstruction en ce moment? Je pense plutôt que c'est le gouvernement qui fait de l'obstruction systématique, parce qu'il ne remet pas les documents dont nous avons besoin, en tant que parlementaires, pour faire notre travail.
Si le Bloc québécois ne veut pas avoir l'information que le gouvernement a la responsabilité de fournir aux parlementaires, c'est contraire à ce qu'il a indiqué jusqu'ici. Je pense qu'il est très important que le Parlement continue de fonctionner comme un Parlement, comme une démocratie. Il est très important que nous restions ici afin de nous assurer que le gouvernement s'acquitte de sa responsabilité de remettre les documents au Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux faire appel aux lumières de mon collègue, car je sais qu'il a une formation en finances. Dans son discours, il a soulevé et souligné un certain nombre de choses importantes que j’entends aussi fréquemment de la part de mes concitoyens, en particulier au sujet de l’état de nos finances nationales, des énormes intérêts que nous payons sur notre dette nationale et de l’ampleur de cette dette.
Le député a dit que le scandale a coûté 400 millions de dollars, mais il a signalé un autre problème, à savoir les récentes décisions du gouvernement concernant les émissions et ce que leur coût signifiera pour le produit intérieur brut du Canada. Je voulais simplement qu'il précise s'il a bien parlé d'un coût de 100 millions de dollars par jour. Je me trompe peut‑être.
Comment le gouvernement canadien et les Canadiens auraient-ils pu bénéficier de cet argent qui ne contribuera plus à notre économie?
Monsieur le Président, 100 millions de dollars par jour, c'est basé sur la réduction de 1 million de barils par jour de la capacité d'exportation vers notre principal partenaire commercial, les États‑Unis d'Amérique. C'est basé sur le prix du pétrole qui fluctue évidemment avec le temps. On pourrait dire que le montant se situera entre 60 et 120 millions de dollars. En multipliant ce montant par 365 jours, il y aura beaucoup d'argent qui ne se retrouvera plus dans l'économie canadienne. Il ne s'agit là que du volume des transactions.
Il y a aussi les emplois. Jusqu'à 400 000 emplois seront touchés par cette manœuvre du gouvernement. Or, 400 000 emplois représentent beaucoup de recettes fiscales pour le gouvernement. La principale source de revenus du gouvernement, c'est l'impôt sur le revenu des particuliers.
Bien entendu, notre excédent commercial avec les États‑Unis est également très important, et cette manœuvre lui nuirait considérablement. L'inflation augmenterait, les salaires diminueraient et notre pays serait sens dessus dessous sur le plan économique.
Monsieur le Président, je ne voulais pas offenser le député, mais la motion dit que nous devons renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le gouvernement et tous les partis politiques sont en faveur du renvoi, mais les conservateurs prennent la parole les uns après les autres et font ainsi de l'obstruction.
Nous écoutons les déclarations des conservateurs, que ce soit sur cette question ou sur les autres questions qu'ils continuent de soulever, comme la proximité avec les libéraux, mais nous savons que la présidente qui a été nommée était en fait une grande donatrice du Parti conservateur. Elle était une conseillère politique de Stephen Harper et de Brian Mulroney.
En réalité, les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur en faisant ce genre d'affirmations dans de nombreux discours qu'ils ont prononcés. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant du ton que mon collègue d'en face a employé pour poser sa question. Je ne suis pas d'avis que nous devrions simplement renvoyer la question à un comité à ce moment-ci. En fait, les comités ne fonctionnent pas bien. Nous voulons que les documents soient remis dès maintenant au Parlement, et non à un comité, où ils seront examinés et où l'étude de la question sera remise à plus tard, selon le cas.
Les documents ont été exigés par le Parlement pour le Parlement, et c'est ici qu'ils doivent être remis. À ce moment-là, nous pourrons les examiner et décider s'ils peuvent être renvoyés à quelqu'un pour qu'il les examine à son tour afin de déterminer si des crimes ont été commis, ce qui nécessiterait un examen approfondi. Cela doit se faire le plus rapidement possible, ce qui n'arrivera pas si nous renvoyons la question au comité pour qu'il l'étudie indéfiniment.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous féliciter pour avoir réussi à ramener une certaine tranquillité à la Chambre. Les députés du gouvernement, en face, sont plus tranquilles que lors des questions orales.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole une fois de plus à propos du scandale libéral du fonds vert. C'est une occasion de plus pour faire la lumière sur la désolation que vivent des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre, en s'étant fait vendre l'idée libérale d'un pays responsable, démocratique et libre.
Je suis député de Lévis—Lotbinière depuis 2006, c'est‑à‑dire depuis bientôt 19 ans. Au cours de ces 19 dernières années de confiance que m'ont octroyées mes concitoyens, j'ai eu la chance de voir toute une génération naître et grandir. Ce n'est pas rien. J'en suis touché et très honoré. Plusieurs sont parents avec moi, d'autres ont joué avec mes enfants, d'autres encore ont entendu parler de moi par leurs parents, leur école ou même la télévision. J'ai participé à de nombreuses activités qui m'ont permis de côtoyer cette belle jeunesse, du patin au hockey, en passant par les chants, le théâtre, les remises de diplôme ou encore lors de notre traditionnelle fête du Canada dans le cadre de l'exposition agricole de Saint‑Agapit.
C'est avec fierté pour cette jeunesse et tous les gens de ma circonscription que nous partageons des valeurs communes et un idéal de notre société où tous peuvent avoir confiance dans leurs parents, dans le quartier où ils habitent, et ce, sans se soucier que les gens qui gouvernent notre pays soient fiables, honnêtes et justes. Malheureusement, on ne peut plus dire que c'est le cas aujourd'hui. Le dernier tour de passe-passe des libéraux avec le fonds vert vient une fois de plus ébranler cet équilibre que nous avions avant l'élection de ce gouvernement libéral en 2015.
Un dicton dit qu'on ne peut pas manquer ce qu'on n'a pas connu. Or perdre ce qui est bon peut parfois être fatal, et notre société tout entière en paie maintenant le prix fort. L'endettement est à son comble et le crime sévit partout. Des jeunes naissent désavantagés avec des parents qui sont sans ressources pour les élever, quand ce n'est pas dans une famille aux prises avec des problèmes de dépendance qui les emmènent tout droit dans la pauvreté ou, pire, la violence. Au nom de qui et de quoi en sommes-nous rendus là? Je vais le dire dans la suite de mon discours.
C'est à cause des promesses libérales qui devaient nous amener la légalisation de la marijuana et la décriminalisation des drogues dures; un rêve imaginaire qu'en permettant, on allait mieux contrôler. Le résultat, c'est que nous sommes au bout de ce chemin et qu'il n'y a rien de mieux qui nous attend si nous continuons dans cette voie. Tout au long de ce règne libéral, je n'ai cessé de croire en mes valeurs conservatrices, et je ne me suis pas tu à la Chambre, pas même au risque de passer pour quelqu'un de dépassé ou qui exagère. J'ai été fidèle à mes valeurs et à mes convictions.
J'ai continué de dénoncer à chaque occasion, à chaque nouveau scandale, comme celui du fonds vert qui nous concerne aujourd'hui. Je n'ai pas perdu l'espérance que chaque petite graine finirait par porter ses fruits et nous ramènerait à une vision plus juste de ce que doit être notre gouvernement. Malgré les nombreuses chances laissées aux libéraux, appuyés par le NPD et le Bloc québécois, nous n'avons jamais renoncé à l'objectif de ramener le gros bon sens dans ce gouvernement et dans ce Parlement.
Le 12 novembre dernier, TVA Nouvelles nous parlait d'un récent sondage de la firme Léger selon lequel les jeunes seraient de plus en plus nombreux à se tourner vers nous, les conservateurs. Pour moi, il est clair que les jeunes reviennent vers nous parce qu'ils en ont assez d'un monde sans repères et sans règles, où ils voient leurs amis d'enfance et des proches qu'ils aiment sombrer dans l'enfer de la drogue et des dépendances. Ils en ont assez de les avoir vus pleins de vie et de projets, mais de les voir maintenant incapables de garder leur boulot et de se loger.
Quand on regarde la place qu'on occupe maintenant au sein du G7, le moins qu'on puisse dire, c'est que les politiques des libéraux nous ont menés dans un monde crève-cœur.
Revenons à ce sondage. Sans équivoque, ce sondage révèle qu'il y a un retour aux valeurs familiales et du travail, à des comportements qui visent la richesse et la fierté afin d'apporter du pain sur la table et de créer une solidarité au sein de la communauté. C'est un retour où l'on veut agir en adéquation avec ce qu'on sent être le bien au plus profond de son être, un retour à notre nature profonde où l'on ne trompe personne, surtout pas les plus vulnérables.
Je crois que les jeunes ont bien compris que leur avenir est menacé et qu'il est crucial de prendre les bonnes décisions le plus vite possible. Ce n'est pas de se séparer du Canada dont les jeunes rêvent ou ont besoin au Québec. C'est pour cela que le Bloc québécois est loin derrière dans les intentions de vote chez les jeunes au Québec. Les jeunes ne veulent plus d'un autre rêve illusoire, mais veulent se sentir unis les uns aux autres et travailler ensemble dans le même sens pour conserver leurs acquis et créer un demain prospère comme nous l'avons jadis connu, avant 2015.
Nous avons au Canada des jeunes en force qui ont une vision et les valeurs du cœur à la bonne place. Ils voient leurs parents inquiets du fait qu'ils travaillent jour après jour tout en demeurant dans une situation précaire. Les parents sont dépassés d'apprendre toutes les « crocheries » libérales qui se sont passées et qui demeurent sans sanction. J'oserais même dire que plusieurs concitoyens de tout âge me disent dans ma circonscription qu'ils sont complètement décontenancés de voir le Bloc québécois et le NPD appuyer des mesures qui n'ont ni queue ni tête. Les gens voient qu'ils font du chantage pour gagner du temps qui ne sert qu'à garder leur banc bien au chaud d'ici octobre 2025. L'appui du Bloc québécois et du NPD nous coûte un fort prix pour maintenir en vie un gouvernement sur trois pattes qui boite depuis trop longtemps.
Je suis très heureux de voir que les jeunes ont appris du premier ministre et de ce gouvernement libéral douteux. Ils ont appris tout ce qu'il ne faut justement pas faire. On apprend à la dure de façon encore plus radicale que, des bandits, ce n'est pas gentil, et ce, qu'ils portent une cravate, qu'ils se promènent en limousine, qu'ils fournissent de la drogue ou qu'ils sévissent dans une ruelle avec une arme illégale. Comment en sommes-nous arrivés là?
Je crois que, malheureusement, plusieurs se sont fait prendre par les beaux yeux du premier ministre. Les tactiques politiques des libéraux sont pourtant vieilles comme le monde et bien connues de tous. Elles consistent à recruter gratuitement des membres, à les faire payer ensuite chèrement pour assister à des cocktails et des soupers de luxe, qui donnent accès à la clé à des biens placés pour obtenir des faveurs. On nomme ensuite les meilleurs membres dans des postes clés et bingo: tout ce beau monde-là se défend, se protège, se donne des contrats, se fait payer des voyages. Tout ça se fait en se servant à même la poche des Canadiens sans aucun scrupule ni aucun remords.
J'ai déjà hâte de répondre aux questions de mes collègues à la fin de mon discours. Il y en aura des bleus de rage, des rouges de honte et peut-être même des verts pâles avec toute l'histoire que cache le fonds vert.
J'aimerais bien continuer, mais puisqu'il ne me reste que quelques secondes, je serai heureux de poursuivre mon discours demain matin, à la première heure, dès l'ouverture de la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé au commissaire à l'environnement, qui est indépendant et non partisan, s'il était possible d'atteindre les cibles de réduction des émissions du Canada sans une taxe sur le carbone. Il a répondu que oui. Le gouvernement est-il d'accord avec lui?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a encore une fois confirmé que la grande majorité des Canadiens recevront plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'ils ont payé. Au Manitoba, on parle de 1 200 $ par année, et le montant est encore plus élevé pour les habitants des régions rurales. En fait, un supplément de 20 % s'applique. Il était de 10 %, mais le gouvernement a décidé de le doubler pour redonner encore plus d'argent aux habitants des régions rurales du Canada. Les experts s'entendent pour dire que la tarification de la pollution est le moyen le plus économique de lutter contre les changements climatiques. Même le premier ministre de la Saskatchewan l'a confirmé. Le premier ministre Moe a dit que son gouvernement avait envisagé d'autres mesures que la tarification du carbone, mais qu'elles étaient trop coûteuses.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable, et c'est exactement ce que permet de faire l'établissement d'une tarification de la pollution. La Banque du Canada l'a confirmé. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que la tarification du carbone représente moins de 0,15 % du taux d'inflation. Il s'agit de 15 ¢ par tranche de 100 $. Ce n'est pas un montant considérable. Qui plus est, avec la Remise canadienne sur le carbone, 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles en paient, et la plupart d'entre elles sont des familles à revenu faible ou moyen. C'est une fraction d'un demi-point de pourcentage. Mettons les choses en perspective.
Le Parti conservateur ne cesse de prétendre qu'il a un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais il n'a toujours pas produit de plan global. Il a quelques slogans ici et là, mais je ne vois aucun plan. En mai 2023, le chef de l'opposition a tenu une autre activité de financement à laquelle ont participé plus d'une douzaine de lobbyistes du secteur pétrolier et gazier et pendant laquelle il a accepté plus de 60 000 $ en dons. Les lobbyistes voulaient s'assurer qu'il ne lutterait pas contre les changements climatiques et qu'il ferait le contraire de l'action climatique. Essentiellement, le chef de l'opposition voudrait que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement au Canada.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, je demande aux gens qui, du Canadien moyen ou de l'industrie, devrait payer pour la pollution. Même parmi ceux qui critiquent quelque peu la tarification de la pollution, tous disent qu'il faut faire payer l'industrie. C'est exactement ce que fait le gouvernement. En mettant un prix sur la pollution, nous encourageons l'innovation. Nous envoyons un signal de prix important pour changer les comportements sur le marché, et c'est exactement ce que nous observons. Si les députés écoutent les réponses du ministre de l'Environnement à la période des questions, ils constateront qu'il y a une réduction importante des émissions au Canada.
Ce n'est pas tout. Depuis que le chef de l'opposition conservateur a été élu pour la première fois, il y a 20 ans, il a voté contre la lutte aux changements climatiques et la protection de l'environnement plus de 400 fois. On ne peut pas trouver un député à la Chambre qui soit plus opposé à la lutte contre les changements climatiques. C'est gênant et honteux. Je veux pouvoir regarder mes deux filles en face et leur dire que je fais tout en mon pouvoir pour protéger notre eau propre et l'environnement afin d'assurer un bel avenir à tous les Canadiens, y compris mes filles. Je ne sais pas comment les conservateurs peuvent se regarder dans le miroir alors qu'ils ne prennent jamais les changements climatiques au sérieux. Je ne les ai jamais entendus dire qu'ils croient aux changements climatiques et qu'ils ont un plan pour les combattre.
Monsieur le Président, les libéraux ont depuis longtemps l'habitude de renvoyer les gens qui disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Je suis sûr que le commissaire à l'environnement craint de perdre son emploi après avoir révélé la vérité au sujet de la taxe sur le carbone des libéraux.
Le gouvernement libéral compte-t-il congédier le commissaire à l'environnement pour avoir admis que la taxe sur le carbone n'est pas nécessaire pour atteindre les cibles de réduction des émissions du Canada?
Monsieur le Président, il est assez étonnant d'entendre les conservateurs poser une telle question. C'est très intéressant dans la mesure où ils semblent vouloir congédier tous les experts indépendants qui ne sont pas d'accord avec eux. Ils veulent congédier le gouverneur indépendant de la Banque du Canada quand il ne souscrit pas aux slogans et à la désinformation que les conservateurs déversent chaque jour dans cette enceinte. Je me demande s'ils veulent congédier le type qu'ils citent régulièrement au sujet de l'inflation du prix des aliments, Sylvain Charlebois, qui a témoigné devant le comité de l'industrie il n'y a pas si longtemps. J'ai mis en ligne les extraits où il dit très clairement que les changements climatiques constituent le plus grand défi pour le secteur agroalimentaire du Canada, et que nous devons nous y attaquer.
Si les conservateurs s'intéressent tant à l'inflation des prix au Canada, pourquoi n'ont-ils pas de plan pour relever le plus grand défi de notre industrie agroalimentaire, à savoir les changements climatiques?
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, je prends la parole pour poser une question complémentaire à celle que j'ai posée il y a environ un mois à la Chambre des communes. Nous entendons toutes sortes de choses, et cela concerne le débat que nous avons eu aujourd'hui, qui portait sur la remise de documents à la Chambre des communes sur la caisse noire environnementale, le scandale de Technologies du développement durable Canada.
Bien entendu, ce que nous nous efforçons d'obtenir, ce sont de véritables renseignements que le gouvernement doit fournir à partir de l'un de ses documents. La Chambre a adopté une motion, avec l'appui de tous les partis de l'opposition, exigeant la production de documents de la part du gouvernement, comme c'est son droit. Toutefois, lorsque j'ai demandé cela, j'ai demandé si c'était l'incompétence, la négligence ou la corruption qui expliquait le fait que le gouvernement n'avait pas remis les documents.
Cette situation soulève plusieurs problèmes, dont certains sont plus graves que d'autres. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que les libéraux sont complices de certains de leurs amis qui ont donné l'argent en question à un paquet de gens liés au Parti libéral, et qu'ils n'ont assuré aucune surveillance. La surveillance est venue de la vérificatrice générale. La première fois que j'ai posé ma question, on m'a répondu que selon des mises en garde fournies par la vérificatrice générale et la GRC, des droits garantis par la Charte pourraient être en jeu. Le problème avec cet argument inventé, si je puis dire, c'est que, d'après la jurisprudence normale à ce sujet, nous devrions recueillir les documents.
N'oublions pas qu'au Canada, selon la Constitution canadienne, c'est le Parlement qui est l'autorité suprême et non le pouvoir exécutif, la GRC ou les tribunaux. Bien sûr, chacune de ces entités a sa raison d'être. Les documents qui doivent être présentés au Parlement pour que nous les examinions et les fournissions aux autorités policières ne sont pas des documents qu'elles auront déjà examinés, normalement. À cet égard, nous faisons avancer les choses.
La GRC examinera les documents et déterminera si des accusations doivent être portées. Ce n'est pas nous qui portons des accusations. Nous sommes ceux qui soumettront les documents aux personnes ayant le pouvoir de prendre cette décision. Voilà notre rôle, et toutes ces organisations ont un rôle à jouer. Voilà le rôle du Parlement. Le gouvernement semble penser que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans ce processus ou dans tout processus éventuel. Il considère le Parlement uniquement comme un empêcheur de tourner en rond.
Le gouvernement manque de respect envers le Président puisque c'est lui qui a présenté, au nom du Parlement, la demande de produire ces documents. Les députés ministériels se demandent s'ils devraient écouter la GRC, le juriste à qui ils ont parlé ou la Chambre des communes, c'est-à-dire le Président. Je vais leur dire tout de suite que, de toute évidence, il y a une personne qu'ils devraient écouter, et c'est le Président, qui a rendu cette décision.
Je ne m'inquiète pas que la Chambre empiète sur les droits garantis par la Charte, car ces garanties relèvent du domaine judiciaire. Nous faisons notre travail ici, et il arrive que le Parlement adopte des lois qui sont invalidées par la Cour suprême. C'est là, et non ici, qu'on interprète les droits garantis par la Charte. Nous faisons notre travail sans nous laisser influencer par le jargon bureaucratique et des avis juridiques. Au bout du compte, il existe de bien meilleurs avis juridiques qui détermineront le cours des choses.
Je peux garantir aux députés, et je pense que le Président le sait en raison de son expérience dans le domaine juridique, que si nous cherchons à obtenir un avis juridique en particulier en ce qui concerne la Charte, nous obtiendrons six réponses différentes, chacune pointant dans une direction différente. Faisons notre travail ici, au Parlement. J'implore une fois de plus le gouvernement de remettre ces documents afin qu'on sache ce qui s'y cache, qu'on aille au fond des choses et qu'on reprenne les travaux du Parlement.
Monsieur le Président, permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. Depuis des mois, la Chambre est paralysée par des politiciens conservateurs qui font passer la politique partisane avant l'obtention de résultats concrets pour les Canadiens. Au lieu de se concentrer sur les résultats pour les gens de leurs circonscriptions respectives, ce pour quoi nous avons tous été élus, les conservateurs ont choisi de faire obstruction à leur propre motion à la Chambre pour éviter de renvoyer l'affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, alors que c'est exactement ce qui a été recommandé par le Président.
Le député d'en face porte de graves accusations, et je tiens à être clair: il est de la plus haute importance pour notre gouvernement de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de manière éthique et transparente. C'est pourquoi, dès que les allégations de mauvaise gestion financière à Technologies du développement durable Canada ont fait surface, notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive, et a commandé une série de vérifications et d'études indépendantes afin de faire toute la lumière sur ces allégations troublantes.
Il n'y a absolument rien à cacher. Les preuves sont accessibles à tous. Le gouvernement est immédiatement intervenu et a entrepris d'exercer une diligence raisonnable afin de comprendre les faits, car c'est ce qu'il faut faire lorsqu'il y a des allégations de mauvaise gestion de la part d'une fondation indépendante que le gouvernement a établie il y a plus de 20 ans. Nous avons soumis des milliers de pages à la Chambre et nous sommes prêts à continuer d'examiner cette affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, si les conservateurs permettent un jour à la Chambre de reprendre son fonctionnement normal.
Cependant, nous refusons de compromettre l'indépendance de l'enquête de la GRC. Le commissaire de la GRC a dit très clairement qu'il ne veut pas et qu'il n'a pas besoin des renseignements que les conservateurs demandent à la vérificatrice générale de lui fournir, que la GRC fait déjà enquête, qu'elle dispose de toute la documentation dont elle a besoin et que l'obtention de renseignements par la voie que proposent les conservateurs compromettrait en fait son enquête indépendante. Cela compromettrait l'indépendance des instances judiciaires et policières, l'un des piliers de notre démocratie.
Les conservateurs ont cette réputation: quand ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils cherchent à miner l'indépendance de nos institutions. Ils cherchent à les dominer pour obtenir ce qu'ils veulent. Ils veulent donner à cette affaire les traits de leur politique partisane à des fins politiques. C'est tout simplement inacceptable. Nous avons également entendu d'anciens légistes de la Chambre et la vérificatrice générale elle-même nous mettre en garde contre cet abus de pouvoir partisan qui crée un dangereux précédent à la Chambre. Nous savons que des faiblesses ont été relevées dans le modèle de gouvernance de Technologies du développement durable Canada, et c'est précisément pour cette raison que nous avons pris des mesures décisives. Nous avons donné suite à toutes les recommandations de la vérificatrice générale.
En plus d'avoir fait procéder à des examens par des tiers, nous avons amélioré le modèle de gouvernance de Technologies du développement durable Canada. La présidente du conseil d'administration et la PDG ont démissionné. Le conseil d'administration a été dissous et mis à pied. Un nouveau conseil d'administration assure la transition sous l'égide du Conseil national de recherches du Canada. C'est intentionnel, pour que le ministre et notre ministère exercent une surveillance plus efficace et plus claire sur cet organisme. Auparavant, cet organisme était indépendant, autonome, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons estimé que la surveillance et la supervision n'étaient pas aussi étroites qu'elles doivent l'être à l'avenir. Nous prenons ces questions au sérieux. Nous avons tiré les choses au clair. C'est la reddition de comptes à laquelle nous devrions tous nous attendre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des réponses qu'il a données à ma question. Je ne pense pas que ses réponses soient satisfaisantes; il y a beaucoup de lacunes dans ce qu'il a dit. Tout d'abord, c'est la GRC qui détermine s'il y aura des accusations à porter ou non. Notre seule tâche sera de lui fournir les documents non caviardés. À l'heure actuelle, la GRC n'a pas accès à ces documents parce que nous ne pouvons pas les obtenir. Le député ministériel dit qu'il n'a rien à cacher. Alors pourquoi des centaines, voire des milliers, de pages de ces documents sont-elles couvertes d'encre noire? Si le gouvernement n'a rien à cacher, il devrait être bien plus transparent.
Je vais donner un exemple d'une situation semblable que nous avons réussi à régler grâce au travail effectué dans l'un des comités dont je suis membre. George Young, le chef de cabinet du ministre de la Défense de l'époque, pendant la mission en Afghanistan, a fourni des documents qui, selon nous, devaient être examinés dans le cadre d'une enquête criminelle. La GRC ne partageait pas notre avis et, en fin de compte, elle a décidé de ne pas tenir compte de ces documents.
Monsieur le Président, j'ai essentiellement essayé de répondre à la question du député du mieux que je le pouvais, c'est-à-dire que nous avons essayé d'aller au fond des choses, d'exposer tous les faits et de fournir toutes les preuves. Nous avons collaboré très efficacement avec la vérificatrice générale, le commissaire aux conflits d'intérêts et la GRC. S'ils ont des demandes de documents, il est évident que le gouvernement est déterminé à travailler avec tous ces experts indépendants.
Pourquoi aurions-nous ordonné tous les examens indépendants, pris toutes les mesures dont j'ai parlé et étudié la question à maintes reprises en comité? Nous avons été disposés à faire toutes ces choses. Ce que nous ne sommes pas disposés à faire, c'est de compromettre l'indépendance de la vérificatrice générale, de la GRC et du système judiciaire au Canada. C'est une limite que nous ne voulons pas franchir. Nous ne voulons pas créer un précédent en bafouant les droits des Canadiens garantis par la Charte.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole. C'est particulièrement vrai ce soir, car je crois être le dernier à intervenir. Je suis heureux de ramener le gros bon sens ici ce soir. C'est un honneur et un privilège.
Je souhaite aborder un sujet très sérieux et j'espère pouvoir avoir une discussion sérieuse avec mon collègue d'en face. Il s'agit d'un grave problème que plusieurs Premières Nations ont soulevé. C'est une histoire triste, voire tragique. Elle tourne autour d'un quai du Nord de l'Alberta qu'on appelle communément le « grand quai ». Il se trouve dans une collectivité du Nord, entouré de Premières Nations, dont les Chipewyans.
Le quai est un lieu important dans la vie de la communauté. C'est là que les gens se promènent par une belle journée d'été dans le Nord de l'Alberta. C'est là que les enfants, y compris bien sûr les enfants autochtones, nagent et jouent. C'est là que de jeunes couples se promènent, parlent de leur journée et profitent de ce moment passé ensemble.
Il y a cependant une ombre à ce magnifique tableau. Récemment, plus précisément cette année, les communautés autochtones ont demandé à une entreprise environnementale d'analyser la qualité de l'eau au quai et dans les environs. Cette étude a révélé quelque chose d'extrêmement troublant. L'eau était contaminée par des substances toxiques, y compris de l'arsenic, du mercure, du fer et des hydrocarbures, dont la concentration dépassait les limites permises. Bon nombre de ces substances sont cancérigènes. N'oublions pas qu'il y a de jeunes couples, des pêcheurs et des enfants autochtones qui se baignent dans cette eau contaminée.
Évidemment, c'est déjà extrêmement troublant en soi, mais ce n'est pas tout. Le quai appartient au gouvernement fédéral, à Transports Canada. Ce qui pose vraiment problème, c'est que, selon le rapport du consultant, Transports Canada était au courant de cette contamination en 2017.
Je ne pense pas que ce soit à moi de parler au nom des Premières Nations, alors je vais simplement répéter au député ce qui est demandé. N'oublions pas que ce n'est pas seulement à moi que le député doit répondre, mais aussi aux Premières Nations et aux Autochtones. J'espère donc qu'il ne profitera pas de l'occasion pour vanter les diverses réalisations libérales ou pour parler d'autre chose, et qu'il répondra aux demandes des chefs.
D'abord, ils veulent rencontrer la ministre des Transports. Ensuite, ils demandent que le quai soit réparé afin qu'ils répondent aux normes en vigueur. Bien évidemment, ils souhaitent que le site soit assaini, ce qui passe par l'élimination des toxines. Ils veulent draguer un chenal jusqu'à l'embouchure du lac Athabasca pour permettre l'accès des bateaux. Ils demandent un quai temporaire. Ils veulent que des tests supplémentaires soient effectués dans la zone riveraine et que tous les documents soient accessibles.
Je souligne que ma demande au comité des transports d'obtenir de Transports Canada l'ensemble des documents et de la correspondance en lien avec le grand quai a été appuyée à l'unanimité. Toutefois, près d'un mois plus tard, nous n'avons pas reçu un seul document. Comme le premier ministre l'a dit — bien honnêtement, je suis d'accord avec lui sur ce point —, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement fédéral que celle avec les Premières Nations. J'espère donc obtenir une réponse satisfaisante.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'ajournement ce soir pour répondre à cette question. Si je dis cela, c'est parce que pendant trois ans de ma vie, avant de me lancer en politique, j'ai travaillé à Fort Chipewyan avec les Premières Nations à la surveillance de l'environnement. C'était un grand privilège de me retrouver dans cette communauté, d'y être invité, de rencontrer les aînés et de comprendre les problèmes des communautés des Premières Nations et de leurs membres. Je prends cette question très au sérieux.
Je tiens à faire précéder mon propos d'une remarque que le député d'en face devrait, selon moi, prendre au sérieux. Les contaminants qui sont surveillés proviennent directement des bassins de décantation des sables bitumineux. Je connais le député et je pense qu'il se soucie de l'environnement. J'espère qu'il pourra un jour convaincre le chef de son parti de prendre la question des changements climatiques et de la contamination par notre industrie pétrolière et gazière suffisamment au sérieux pour que nous puissions travailler ensemble, de part et d'autre de la Chambre, afin de résoudre ces problèmes pour ces communautés des Premières Nations.
Ces contaminants ne viennent de nulle part ailleurs. Les Premières Nations de la région ont lancé un partenariat pour surveiller l'eau, les contaminants présents dans l'eau et les effets sur leur écosystème. Elles emploient également des membres de leur communauté pour effectuer ce travail. C'est un travail essentiel, et je pense qu'il a permis de réaliser que le déplacement du quai et le dragage qui devrait être effectué pour le remplacer apporteront leur lot de difficultés. Il ne s'agit pas simplement de financer la question.
Cependant, je prends la question au sérieux. La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'en draguant les déchets toxiques depuis le fond, on va essentiellement les répandre dans tout le bassin hydrographique. Depuis des générations, le delta des rivières de la Paix et Athabasca est la source d'eau et le lieu de résidence des Premières Nations de la région. Elles s'identifient à cet endroit. Pour elles, l'eau et le bassin hydrographique sont les éléments les plus importants de leur vie, de leurs moyens de subsistance, de leur identité, de leur culture, de leurs traditions et de leurs connaissances traditionnelles. Toutes ces choses sont liées à ce bassin hydrographique.
Je pense que cela est très important. Je sais que la ministre Anand s'est entretenue directement avec les nations afin de discuter de leurs préoccupations. Transports Canada a déjà fait savoir qu'il y a des contaminants sur des terres lui appartenant à Fort Chipewyan. Les installations portuaires publiques de Fort Chipewyan sont inscrites dans l'inventaire des sites fédéraux contaminés, une liste qui est publique, depuis 2014. Cela fait près d'un siècle que le quai de Fort Chipewyan est utilisé par de nombreux utilisateurs et à de nombreuses fins. Des études montrent que les contaminants présents dans les sédiments du plan d'eau appartenant à Transports Canada et dans les terres situées près du quai pourraient avoir diverses provenances.
Je pense réellement qu'il s'agit d'un enjeu important. J'ajouterais que le ministère a pris diverses mesures et je pense que nous pourrions travailler en collaboration avec les Premières Nations. Je sais que la ministre Anand prend cette question au sérieux. Transports Canada a immédiatement pris des mesures, il a retenu les services d'un expert-conseil qualifié en environnement par l'entremise de Services publics et Approvisionnement Canada et il travaille avec les Premières Nations et l'expert-conseil à régler ce problème.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il ne faut pas désigner les députés actuels par leur nom.
Encore une fois, je rappelle aux membres du personnel qui nous écoutent de faire un meilleur travail pour s'assurer que, lorsqu'ils fournissent de l'information, ils respectent les traditions et les règles du Parlement.
Monsieur le Président, votre intervention nous amène à nous poser la question suivante: quand un arbre tombe dans la forêt et qu'il n'y a personne aux alentours pour l'entendre tomber, a-t-on vraiment violé les règles? Je remercie toutefois le Président de faire respecter le Règlement.
Je sais que le député est une personne honorable. Pour répondre à sa question, oui, je me soucie des changements climatiques et de l'origine des toxines. Je serais très heureux de travailler avec lui et tous ceux qui souhaitent résoudre ce problème afin de tenir responsables les personnes à l'origine de ces toxines. Cependant, il y a plusieurs questions que je tiens à approfondir parce que nous n'avons pas obtenu de réponse.
Le gouvernement s'engagera-t-il à assainir l'endroit? S'engagera-t-il à rendre le quai conforme aux normes? S'engagera-t-il à effectuer d'autres tests? Le gouvernement peut-il faire quelque chose pour informer les habitants de cette contamination potentielle?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse, et je le répète, la ministre des Transports prend cette affaire au sérieux. Elle a entendu les préoccupations de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, de la Première Nation crie Mikisew et de la nation métisse de Fort Chipewyan.
Bien que des études récentes aient révélé que le quai de Fort Chipewyan n'est pas susceptible de présenter un risque pour la santé humaine, Transports Canada s'est engagé à collaborer et à travailler avec les Premières Nations pour répondre aux préoccupations des collectivités au sujet des contaminants potentiels au quai.
Transports Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les collectivités pour répondre à leurs préoccupations au sujet de la contamination.
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