The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02672, 441-02678 and 441-02686 concerning health;

— n^os 441-02672, 441-02678 et 441-02686 au sujet de la santé;

— No. 441-02673 concerning media and telecommunications;

— n^o 441-02673 au sujet des médias et des télécommunications;

— No. 441-02674 concerning employment and labour;

— n^o 441-02674 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-02675 concerning transportation;

— n^o 441-02675 au sujet du transport;

— No. 441-02676 concerning parliament and politics;

— n^o 441-02676 au sujet du parlement et de la politique;

— Nos. 441-02677, 441-02681 and 441-02682 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02677, 441-02681 et 441-02682 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02679 and 441-02685 concerning justice;

— n^os 441-02679 et 441-02685 au sujet de la justice;

— No. 441-02680 concerning taxation;

— n^o 441-02680 au sujet de la fiscalité;

— Nos. 441-02683 and 441-02684 concerning social affairs and equality.

— n^os 441-02683 et 441-02684 au sujet des affaires sociales et de l'égalité.

Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), moved, — That the third report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, April 25, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 76)

M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 76)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'étudier les taux de crimes violents qui sont demeurés inacceptablement élevés au cours des 31 mois qui se sont écoulés depuis le dépôt initial de ce rapport, et de mettre à jour les recommandations avec des propositions visant à mettre fin aux crimes qui causent beaucoup trop de tragédies évitables, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître en tant que témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et heures fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,

(ii) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;

b) une instruction soit donnée au Comité portant,

(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions pour recevoir les témoignages des forces de l'ordre, des représentants des victimes, des parties prenantes et des experts, proposés par les membres du Comité,

(ii) qu'il invite les représentants des organisations suivantes,

(A) l'Association de la police de Toronto,

(B) le Surrey Police Union,

(C) la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec,

(D) l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry,

(E) la Société John Howard du Canada,

(iii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 28 février 2025. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by replacing the words:

M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution :

a) aux mots « mardi 17 décembre 2024 » des mots « lundi 24 février 2025 »;

b) aux mots « vendredi 28 février 2025 » des mots « lundi 31 mars 2025 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:05 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning health (No. 441-02881), one concerning food and drink (No. 441-02882), one concerning business and trade (No. 441-02883) and one concerning justice (No. 441-02884);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de la santé (n^o 441-02881), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-02882), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02883) et une au sujet de la justice (n^o 441-02884);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning parliament and politics (No. 441-02885).

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02885).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — That the third report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, April 25, 2022, be concurred in;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé;

And of the amendment of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'étudier les taux de crimes violents qui sont demeurés inacceptablement élevés au cours des 31 mois qui se sont écoulés depuis le dépôt initial de ce rapport, et de mettre à jour les recommandations avec des propositions visant à mettre fin aux crimes qui causent beaucoup trop de tragédies évitables, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître en tant que témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et heures fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,

(ii) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;

b) une instruction soit donnée au Comité portant,

(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions pour recevoir les témoignages des forces de l'ordre, des représentants des victimes, des parties prenantes et des experts, proposés par les membres du Comité,

(ii) qu'il invite les représentants des organisations suivantes,

(A) l'Association de la police de Toronto,

(B) le Surrey Police Union,

(C) la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec,

(D) l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry,

(E) la Société John Howard du Canada,

(iii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 28 février 2025. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the amendment be amended by replacing the words:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par substitution :

a) aux mots « mardi 17 décembre 2024 » des mots « lundi 24 février 2025 »;

b) aux mots « vendredi 28 février 2025 » des mots « lundi 31 mars 2025 ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 3:52 p.m., the sitting was suspended.

À 15 h 52, la séance est suspendue.

At 3:56 p.m., the sitting resumed.

À 15 h 56, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:14 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 14, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.