| M-170 — 21 novembre 2024 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la crise du logement abordable a atteint des niveaux si alarmants que la plupart des logements locatifs au Canada sont inabordables pour les ménages dont les revenus vont de la catégorie la plus basse à celle des revenus médians, |
| (ii) selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement est considéré comme abordable s’il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage, |
| (iii) la SCHL utilise différents critères en matière d’abordabilité pour déterminer l’admissibilité au financement pour le logement abordable dans l’ensemble de ses programmes, comme 80 % du loyer médian du marché et 30 % du revenu total médian de tous les ménages d’une région géographique donnée, |
| (iv) ces critères ne concordent pas avec la propre définition de l’abordabilité du logement de la SCHL, |
| (v) l’utilisation de critères d’abordabilité non uniformes nuit considérablement au suivi des résultats des programmes par rapport aux objectifs, ce qui est essentiel à la mise en œuvre d’une approche fondée sur des données probantes pour remédier à la crise du logement, |
| (vi) par conséquent, seule une fraction des fonds consacrés au logement abordable est affectée à des unités qui répondent à la définition de la SCHL en matière d’abordabilité pour les Canadiens aux revenus les plus faibles, |
| (vii) par exemple, seulement 3,6 % des logements construits ou en cours de construction dans le cadre de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs, renommé le Programme de prêts pour la construction d’appartements, qui est assortie d’un financement de 55 milliards de dollars, répondent à la définition de logement abordable de la SCHL; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopter des critères uniformes pour le financement de logements très abordables qui s’appliquent aux ménages à très faible et à faible revenu gagnant entre 0 % et 50 % du revenu médian des ménages de la région, et qui, |
| (A) répondent à la définition actuelle convenue du logement abordable, où les coûts de logement ne dépassent pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) sont basés sur les niveaux de revenus des locataires à très faibles et faibles revenus plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) tiennent compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (ii) adopter des critères uniformes pour le financement du logement abordable qui s’appliquent aux ménages à revenu modéré et médian dont le revenu se situe entre 51 % et 120 % du revenu médian des ménages de la région, et qui, |
| (A) répondent à la définition actuelle convenue du logement abordable, où les coûts de logement ne dépassent pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) sont basés sur les niveaux de revenus des locataires à revenus modérés ou médians plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) tiennent compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (iii) appliquer ces nouveaux critères à toutes les unités financées dans le cadre de programmes fédéraux unilatéraux et bilatéraux de financement du logement abordable, en accordant la priorité aux subventions directes et indirectes pour les logements très abordables, |
| (iv) veiller à ce qu’il soit possible de combiner des sources de financement provenant de différents ordres de gouvernement, |
| (v) faire rapport au Parlement, dans un délai de 12 mois, des progrès réalisés et de leurs effets sur les politiques et les programmes fédéraux en matière de logement. |