Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 385 Le lundi 9 décembre 2024 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 6 décembre 2024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-32642 — 6 décembre 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au voyage du premier ministre à New York, en septembre 2024, pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie de dépense; b) combien de membres faisaient partie de la délégation du Canada; c) quels sont les noms et titres des membres de la délégation; d) à ce jour, quel est le montant total dépensé en chambres d’hôtel dans la région de New York pendant cette visite; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé et nombre de chambres à chaque tarif? |
| Q-32652 — 6 décembre 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne l’examen des dépenses publiques, et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale participant à l’examen : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des tiers depuis le 1er janvier 2023, liés à l’examen, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis; b) pour chaque contrat en a) qui a été conclu avec un consultant ou une société de conseil, quelles recommandations ont été fournies au gouvernement? |
| Q-32662 — 6 décembre 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement? |
| Q-32672 — 6 décembre 2024 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les poèmes commandés par les ministères ou les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, à l’exclusion de ceux écrits par le poète officiel ou la poète officielle du Parlement : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom du poète, de la poète ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre du poème, (v) le but du poème, (vi) l’événement associé au poème, le cas échéant? |
| Q-32682 — 6 décembre 2024 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les chansons commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’artiste ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre de la chanson, (v) le but de la chanson, (vi) l’activité ou la campagne liée à la chanson, le cas échéant? |
| Q-32692 — 6 décembre 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 18 583,74 $ (numéro d’identification d’approvisionnement : 7459892) visant des services de conseils de gestion dans le cadre duquel Rock Paper Scissors Inc. a été payé pour des services fournis lors de la conférence Music Tectonics de 2024 à Los Angeles, en Californie : a) quels sont exactement les services de conseil de gestion qui ont été fournis et les rapports qui ont été produits pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels sont les détails de tout autre contrat qu’AMC a conclu ou de toute autre dépense qu’il a engagée par rapport à la conférence de 2024, y compris, dans chaque cas, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services? |
| Q-32702 — 6 décembre 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 39 500 $ visant des services de conseils de gestion (numéro d’identification d’approvisionnement : 7460198), dans le cadre duquel AMC a payé Robert Griesbach pour faire une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis : a) quels sont les travaux ou rapports spécifiques de conseil en gestion qui ont été réalisés pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels ont été les résultats de l’évaluation; c) sur quels critères AMC s’est-il fondé pour déterminer qu’une dépense de 39 500 $ pour réaliser une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis était une sage utilisation de l’argent des contribuables? |
| Q-32712 — 6 décembre 2024 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de limiter le déficit à 40 milliards de dollars au maximum : à quelle date le gouvernement a-t-il su qu’il allait rompre cette engagement? |
| Q-32722 — 6 décembre 2024 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à sa participation aux audiences publiques de la Cour internationale de justice (CIJ) du 2 au 13 décembre 2024, relatives à un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique : a) combien (i) d’avocats, (ii) d’autres représentants du gouvernement, ont participé de quelque façon que ce soit à la présentation ou à la participation du gouvernement du Canada à ces audiences de la CIJ; b) quelles sont les dépenses prévues liées à la participation du gouvernement, ventilées par type de dépenses prévues (frais juridiques, voyages, etc.); c) qui était responsable du contenu de la présentation du gouvernement aux audiences publiques de la CIJ; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures lors des audiences pour assurer la viabilité future de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et protéger les emplois canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? |
| Q-32732 — 6 décembre 2024 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exonérer les jeux vidéo physiques de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais de ne pas exonérer les jeux vidéo téléchargeables : a) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; b) le gouvernement reconnaît-il que les jeux vidéo physiques sont plus néfastes pour l’environnement que les jeux téléchargeables et, le cas échéant, pourquoi favorise-t-il l’achat d’articles qui sont néfastes pour l’environnement au lieu de solutions de rechange qui en sont plus respectueuses? |
| Q-32742 — 6 décembre 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les responsabilités des équivalents temps plein de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), au 1er décembre 2024 : a) combien d’employés travaillaient à temps plein à PrairiesCan; b) combien d’employés étaient affectés à l’administration de programmes dans le cadre de la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies; c) combien d’employés étaient affectés à l’administration des programmes dans le cadre de la responsabilité essentielle du Développement économique dans les Prairies; d) combien d’employés en c) ont été affectés à l’administration de dossiers destinés expressément à l’atteinte des résultats (i) « les entreprises sont en croissance dans les Prairies », (ii) « les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies », (iii) « les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies »; e) combien d’employés ont été affectés à l’administration de dossiers (i) dans le volet de l’innovation, (ii) dans le volet de la croissance des entreprises, (iii) dans le volet des services aux entreprises, (iv) dans le volet des initiatives communautaires; f) combien d’employés travaillaient au sein des services internes; g) quelle est la structure organisationnelle actuelle à PrairiesCan, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque section et chaque département couvert par la structure organisationnelle? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, après neuf années de ce premier ministre libéral, |
| (i) le coût des loyers mensuels et des paiements hypothécaires a doublé, |
| (ii) l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que le Canada détient le marché de l’habitation le moins abordable du G7, et le deuxième moins abordable de tous les pays de l’OCDE, |
| (iii) Habitat pour l’humanité constate que près d’un tiers des milléniaux canadiens envisageraient de s’installer dans un autre pays pour trouver un logement abordable, |
| (iv) le DPB indique que l’itinérance chronique a augmenté de 38 % partout au Canada depuis 2018, malgré les promesses des libéraux de l’éliminer d’ici 2030, |
| afin de permettre aux acheteurs canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en paiements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars et demande aux premiers ministres provinciaux de faire de même. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, pour permettre aux Canadiens qui achètent une maison d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par an en paiements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars, et demande aux premiers ministres provinciaux d’en faire autant. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) le Rapport sur les prix des aliments au Canada montre que la famille canadienne typique de quatre personnes dépensera 800 $ de plus en aliments l’année prochaine, pour un total de près de 17 000 $, |
| (ii) plus de 2 millions de Canadiens ont utilisé les banques alimentaires en un mois, un nombre record, |
| (iii) 1,4 million d’enfants canadiens, ou un sur cinq, vivent dans la pauvreté, |
| la Chambre reconnaisse que les hausses antérieures de la taxe sur le carbone sont responsables de l’augmentation du prix des aliments et demande au gouvernement néo-démocrate-libéral d'abolir immédiatement la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) le Rapport sur le prix des aliments au Canada montre que la famille canadienne typique de quatre personnes dépensera 800 $ de plus en aliments l’année prochaine, pour un total de près de 17 000 $, |
| (ii) plus de 2 millions de Canadiens ont utilisé les banques alimentaires en un mois, un nombre record, |
| (iii) 1,4 million d’enfants canadiens, ou un enfant sur cinq, vivent dans la pauvreté, |
| la Chambre déclare ne plus avoir confiance dans le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate-libéral pour avoir planifié une autre augmentation de la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) après neuf années de ce premier ministre libéral, plus de 47 000 Canadiens sont morts d’une surdose liée aux drogues toxiques, une hausse de 184 %, |
| (ii) le gouvernement libéral a décriminalisé le fentanyl et d’autres drogues illicites mortelles en Colombie-Britannique, et plus de 2 500 personnes, soit 6,9 personnes par jour, sont mortes en raison des drogues illicites en C.-B. en 2023, une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente, lorsque le fentanyl n’était pas décriminalisé, |
| (iii) un agent expert en application de la loi affirme que le Canada est un point chaud à « faible risque et à profit élevé » pour les super laboratoires de fentanyl et qu’ils « se sentent en sécurité de mener leurs activités ici », |
| (iv) le SCRS identifie plus de 350 groupes criminels organisés actifs dans le marché illicite du fentanyl fabriqué au pays, |
| la Chambre reconnaisse que la décriminalisation des drogues illicites en Colombie-Britannique menée par le gouvernement libéral était une erreur, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral ne devrait jamais autoriser que les drogues dures illicites soient décriminalisées ailleurs au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que la décriminalisation des drogues illicites par le gouvernement libéral en Colombie-Britannique a été une erreur, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral ne devrait jamais autoriser la décriminalisation des drogues dures illicites où que ce soit au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le gouvernement libéral a décriminalisé le fentanyl et d’autres drogues illicites mortelles en Colombie-Britannique et que les drogues illicites ont causé le décès de plus de 2 500 personnes, soit 6,9 personnes par jour, en Colombie-Britannique en 2023, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente alors que le fentanyl n’avait pas encore été décriminalisé, la Chambre reconnaisse que la décriminalisation des drogues illicites par le gouvernement libéral en Colombie-Britannique était une erreur et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral ne devrait jamais permettre la décriminalisation des drogues dures illicites, où que ce soit au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) après neuf ans de règne du premier ministre libéral, plus de 47 000 Canadiens sont morts d’une surdose de médicaments toxiques, soit une augmentation de 184 %, |
| (ii) le SCRS a identifié plus de 350 groupes criminels organisés activement impliqués dans le marché intérieur illégal du fentanyl, par conséquent, |
| (iii) un expert en application de la loi affirme que le Canada est un point névralgique « peu risqué et très lucratif » pour les super-laboratoires de fentanyl, qui « estiment pouvoir opérer ici en toute sécurité », |
| (iv) selon une note d’information d’Affaires mondiales Canada, ce pic de la production nationale de fentanyl a probablement fait du Canada un exportateur net de fentanyl, du fentanyl d’origine canadienne ayant été trouvé aux États-Unis et en Australie, |
| (v) un rapport du Service canadien de renseignements criminels indique que le « crime organisé demeure une menace prééminente pour la sécurité du Canada, contribuant à des milliers de décès chaque année causés par des surdoses de drogues illicites, ainsi que par des armes à feu et la violence des gangs », |
| la Chambre reconnaisse que la décriminalisation des drogues illicites par le gouvernement libéral en Colombie-Britannique était une erreur et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral ne devrait jamais permettre la décriminalisation des drogues dures illicites, où que ce soit au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) après neuf ans de règne du premier ministre libéral, plus de 47 000 Canadiens sont morts de surdoses de drogues toxiques, soit une augmentation de 184 %, |
| (ii) le SCRS a dénombré plus de 350 groupes criminels organisés qui sont impliqués activement dans le marché intérieur illégal du fentanyl, par conséquent, |
| (iii) un expert en application de la loi affirme que le Canada est un point chaud « à faible risque et à profits élevés » pour les superlaboratoires de fentanyl, qui « se sentent en sécurité ici », |
| (iv) une note d’information d’Affaires mondiales Canada indique que ce pic dans la production nationale de fentanyl a probablement fait du Canada un exportateur net de fentanyl, et que du fentanyl produit au Canada a été trouvé aux États-Unis et en Australie, |
| (v) un rapport du Service canadien de renseignements criminels indique que, dans tout le Canada, « le crime organisé reste une menace prééminente pour la sécurité du Canada, et contribue à des milliers de décès par surdose attribuables aux drogues illicites, ainsi qu’aux armes à feu et à la violence des gangs », |
| et puisque le gouvernement n’a pas réussi à contrer l’augmentation de la production nationale de fentanyl et n’a pas réussi à inverser ses politiques de capture et de libération sous caution qui permettent aux trafiquants de drogue criminels de retourner dans la rue, la Chambre déclare sa non-confiance à l’égard du premier ministre et du gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la version préliminaire des Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, qui a été fournie à la vérificatrice générale du Canada pour qu’elle prépare une opinion d’audit, ainsi que toute lettre d’accompagnement, que la présidente du Conseil du Trésor doit déposer depuis son siège à la Chambre au plus tard à 11 heures, le jeudi 12 décembre 2024, pouvu que le présent ordre aura été exécuté si elle s’est acquittée plus tôt de ses responsabilités aux termes du paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Kusie (Calgary Midnapore) et M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, |
| (i) attendu que l’expérience du gouvernement concernant la libéralisation radicale des drogues a contribué au décès de 47 000 Canadiens et à une augmentation annuelle de 200 % de ces décès par rapport à 2016, |
| (ii) attendu que en 2024, plus de 80 % des décès accidentels dus aux opioïdes sont liés au fentanyl, |
| (iii) attendu que la réduction des peines pour les barons de la drogue et le laxisme des frontières contribuent à ces décès et menacent nos relations commerciales avec notre plus grand partenaire commercial et allié, |
| (iv) attendu que le SCRS a constaté que les drogues de synthèse sont de plus en plus produites au Canada à l’aide de précurseurs chimiques provenant en grande partie de la Chine et a identifié plus de 350 groupes criminels organisés activement impliqués dans le marché intérieur illégal du fentanyl, |
| la Chambre demande au gouvernement de renverser le projet de loi libéral C-5, de rétablir les peines d’emprisonnement plus longues pour les barons de la drogue, d’interdire l’importation des précurseurs du fentanyl, d’acheter des scanneurs à haute puissance, d’envoyer plus de personnel sur le terrain dans nos ports pour empêcher le fentanyl et ses ingrédients d’entrer dans notre pays, et de cesser d’acheter des opioïdes dangereux. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) et M. Ellis (Cumberland—Colchester) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, après neuf ans de règne du premier ministre libéral, |
| (i) les paiements mensuels de loyer et d’hypothèque ont doublé, |
| (ii) l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que le Canada a le marché du logement le plus inabordable parmi les pays du G7, et qu’il se classe deuxième pour l’inabordabilité parmi tous les pays membres de l’OCDE, |
| (iii) selon Habitat pour l’humanité, près d’un tiers des Canadiens membres de la génération Y envisageraient de déménager dans un autre pays pour trouver un logement abordable, |
| (iv) le DPB indique que l’itinérance chronique a augmenté de 38 % au Canada depuis 2018, malgré les promesses des libéraux de l’éliminer d’ici 2030, |
| afin d’épargner jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en paiements hypothécaires aux acheteurs canadiens d’une propriété, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 6 décembre 2024 |
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| 6 décembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, pour permettre aux Canadiens acheteurs d’une habitation d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en versements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral de supprimer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les habitations neuves vendues moins de 1 million de dollars et demande aux premiers ministres des provinces de s’aligner sur cette proposition. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 6 décembre 2024 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 22 novembre 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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