Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 9 décembre 2024 (N^o 385)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-3099² — October 22, 2024 — — With regard to the AgriScience Program, Projects Component: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, since the program’s inception; (b) how much funding has been awarded to date, in total and broken down by sector (beef, dairy, pork, etc.) and by province or territory; (c) what are the details of all funding provided through the component to date, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location, (v) project description or purpose of the funding; (d) what are the funding criteria and related formulas; and (e) what factors were used to determine the funding criteria and related formulas?

Q-3099² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes?

Q-3100² — October 22, 2024 — — With regard to government information on the Canadian information and communication technology (ICT) sector: (a) how many Canadian registered companies, broken down by (i) size of the firm, (ii) revenue, (iii) sector, have been acquired by foreign entities each year since 2015; (b) what is the estimated GDP loss due to these acquisitions; (c) what is the estimated tax revenue loss due to these acquisitions; (d) has the government conducted studies and reported on the economic impact of the foreign acquisition of ICT companies on (i) Canadian employment in this sector, (ii) foreign influence, cyber security and Canadian privacy; (e) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is affirmative, where are these studies published and available to Canadian industry; (f) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is negative, why not; (g) what future studies is the government undertaking to consult with the ICT sector to determine causes and impacts of foreign acquisitions and effective policies to maintain economic growth and security in the Canadian ICT sector; and (h) for each study in (g), will the results be (i) made public, (ii) tabled in Parliament?

Q-3100² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) : a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement?

Q-3101² — October 22, 2024 — — With regard to bicycles on VIA Rail trains: (a) what is the rationale behind the decision to not allow non-folding bicycles on VIA Rail trains as carry-on luggage when golf bags, hockey bags, skis, snowboards and paddleboards are allowed as carry-on luggage; (b) what is the rationale behind the decision to allow bicycles as checked baggage only on trains running on the Toronto–Vancouver, Montreal–Halifax, Sudbury–White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg–Churchill and Jasper–Prince Rupert routes, and only on those with a baggage car; (c) what is the rationale behind the decision to charge a $25 fee for checking as baggage a bicycle, electric bicycle, folding bicycle, child bicycle trailer, recumbent bicycle or a tandem bicycle when golf bags, snowboards, skis, skateboards, surfboards and paddleboards are free; (d) how do VIA Rail’s bicycle handling policies compare to those of railroads in France, the United States, Great Britain, Australia and New Zealand; and (e) when will VIA Rail change its current policy on bicycles?

Q-3101² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les vélos à bord des trains de VIA Rail : a) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’interdire les vélos non pliables à titre de bagages à cabine dans les trains de VIA Rail, alors que les sacs de golf, les sacs de hockey, les skis, les planches à neige et les planches à pagaie sont acceptés comme bagages à cabine; b) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’accepter les vélos à titre de bagages enregistrés seulement à bord des trains desservant les trajets Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, et seulement si un fourgon à bagages est disponible; c) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’exiger des frais de 25 $ pour l’enregistrement à titre de bagages des vélos, des vélos électriques, des vélos pliables, des remorques de vélo pour enfants, des vélos couchés ou des tandems alors que l’enregistrement des sacs de golf, des planches à neige, des skis, des planches à roulettes, des planches de surf et des planches à pagaie est gratuit; d) comment les politiques de VIA Rail à l’égard des vélos diffèrent-elles de celles des chemins de fer de la France, des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; e) quand VIA Rail changera‑t‑elle sa politique actuelle sur les vélos?

Q-3102² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of certain organizations as terrorist entities under the Criminal Code: (a) why hasn't the government listed the Houthis as a terrorist entity; (b) what specific criteria are not met or what other reason is the government using to justify their decision to not list the Houthis as a terrorist entity; and (c) does the government plan on listing the Houthis as a terrorist entity in the future, and, if so, when?

Q-3102² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription par le gouvernement de certaines organisations sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit les Houthis sur cette liste; b) quels critères précis ne sont pas respectés, ou quelle autre raison le gouvernement fournit-il pour justifier sa décision de ne pas inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes; c) le gouvernement compte-t-il inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes à l’avenir et, le cas échéant, quand?

Q-3103² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of Samidoun as a terrorist entity under the Criminal Code: what specific action, if any, has the government taken since the listing to shut down Samidoun operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from Samidoun, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding Samidoun in Canada?

Q-3103² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : quelles mesures précises, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités de Samidoun au Canada, y compris les détails et la valeur des biens de Samidoun saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident Samidoun au Canada?

Q-3104² — October 22, 2024 — — With regard to the government's listing of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code effective on June 19, 2024: what specific action has the government taken since the listing to shut down IRGC operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from the IRGC, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding the IRGC in Canada?

Q-3104² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes par le gouvernement en vertu du Code criminel le 19 juin 2024 : quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités du CGRI au Canada, y compris les détails et la valeur des biens du CGRI saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident le CGRI au Canada?

Q-3105² — October 22, 2024 — — With regard to the bare trust reporting requirements from which the government announced there would be an exemption for the 2023 tax year: (a) how was the $250,000 reporting requirement determined; (b) were any consultations held to determine the reporting requirement; (c) if the answer to (b) is affirmative, what groups were consulted, how many people or groups were consulted, and where did consultations take place; (d) what prompted the March 28, 2024, announcement that bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023; (e) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive in support of new bare trust filing requirements; and (f) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive with complaints or confusion regarding the new bare trust filing requirements, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-3105² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023 : a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)?

Q-3106² — October 22, 2024 — — With regard to the Canada Public Land Bank and properties with potential for constructing housing units: (a) for each property identified, on which traditional Indigenous territory is the property located; (b) has the government sought permission from the appropriate Indigenous government to build housing units on the land identified; (c) has the government offered the right of first refusal to the appropriate Indigenous government before beginning construction or offering the sale of the land or property; and (d) what compensation is the government offering to First Nations, Inuit or Métis communities for the sale or use of land on their traditional territory?

Q-3106² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?

Q-3107² — October 22, 2024 — — With regard to Canada’s relationship with the Democratic Republic of the Congo (DRC): (a) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact in the DRC over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact on Congolese refugees outside of the DRC over the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) what is the position of the government regarding the activities of the March 23 Movement (M23) rebels; (d) what is the position of the government regarding other nations supporting the M23 rebels; and (e) what is the position of the government regarding the end of the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo?

Q-3107² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo?

Q-3108² — October 22, 2024 — — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between the law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between the law enforcement or security agencies of Canada and India regarding individuals who were subsequently murdered or who have faced credible threats against their life?

Q-3108² — 22 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adopté par le Canada et l’Inde et signé par le gouvernement actuel : a) le Cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu des échanges d’informations entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu des échanges d’informations, à quelque moment que ce soit, entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde concernant des personnes qui ont ensuite été assassinées ou qui ont été visées par des menaces de mort sérieuses?

Q-3109² — October 23, 2024 — — With regard to federal funding and reserves and treaty settlement lands within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-06 fiscal year and the current fiscal year: what are the federal capital investments and funding contributions for infrastructure projects, including, but not limited to, projects related to water and wastewater facilities, solid waste management, roads, bridges, connectivity, structural or disaster mitigation, fire protection, health facilities, cultural and recreation facilities, education facilities, housing, energy systems, and band administration buildings, invested in or transferred to (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Qualicum First Nation, (vi) Tla-o-qui-aht First Nations, (vii) Toquaht First Nation, (viii) Tseshaht First Nation, (ix) Uchucklesaht First Nation, (x) Ucluelet First Nation, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3109² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3110² — October 23, 2024 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: (a) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), invested in or transferred to the municipalities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding; (b) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (c) what have been the federal investments and funding contributions for housing projects, including loans and direct transfers provided by the CMHC, invested in or transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, project, total contribution, funding program, and type of funding?

Q-3110² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?

Q-3111² — October 23, 2024 — — With regard to national parks, national urban parks, and national marine conservation areas in Canada, broken down by fiscal year and park or area since 2005-06: (a) how many visitors accessed each national park, national urban park, and national marine conservation area; and (b) how much funding did each national park, national urban park, and national marine conservation area receive for (i) operating expenses, (ii) capital expenses?

Q-3111² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006 : a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations?

Q-3112² — October 23, 2024 — — With regard to work permits issued under international agreements or arrangements, since September 20, 2023: (a) how many work permits were issued to foreign nationals performing work under (i) an agreement or arrangement between Canada and the government of a foreign state or an international organization, other than those concerning seasonal agricultural workers, (ii) an agreement entered into by one or more countries and by or on behalf of one or more provinces; (b) how many work permits in (a) were issued to individuals employed by the American Climate Corps; and (c) what are the details of all work permits in (b), including the (i) location of work, (ii) length of work, (iii) type of work being undertaken?

Q-3112² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux, depuis le 20 septembre 2023 : a) combien de permis de travail ont été délivrés à des étrangers effectuant un travail dans le cadre (i) d’un accord ou d'un arrangement entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que ceux concernant les travailleurs agricoles saisonniers, (ii) d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces; b) combien de permis de travail en a) ont été délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps; c) quels sont les détails relatifs à tous les permis de travail en b), y compris (i) le lieu de travail, (ii) la durée du travail, (iii) le type de travail réalisé?

Q-3113² — October 23, 2024 — — With regard to funding programs offered through Environment and Climate Change Canada, since September 20, 2023: (a) were any funding programs used to hire members of the American Climate Corps to undertake work in Canada; and (b) what are the details of each funding program identified in (a), including the (i) number of American Climate Corps workers hired, (ii) amount of funding allocated to hire American Climate Corps workers, (iii) name of the eligible group, organization or individual who received funding?

Q-3113² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement offerts par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 20 septembre 2023 : a) est-ce que des programmes de financement ont été utilisés pour embaucher des membres de l’American Climate Corps pour travailler au Canada; b) quels sont les détails de chaque programme de financement en a), y compris le (i) nombre de travailleurs de l’American Climate Corps qui ont été embauchés, (ii) montant des fonds versés pour l’embauche de travailleurs de l’American Climate Corps, (iii) nom du groupe, de l’organisation ou de la personne admissible qui a reçu les fonds?

Q-3114² — October 23, 2024 — — With regard to the Sustainable Development Technology Canada fund from 2015 to present: (a) which companies were allotted funding; (b) how much funding was each company allotted; (c) what was the reasoning for allotting funding to each individual company; and (d) what are the results to date of each company's work?

Q-3114² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le fonds Technologies de développement durable Canada de 2015 à aujourd'hui : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quel est le montant des fonds accordés à chaque entreprise; c) sur quel motif a-t-on accordé des fonds à chacune de ces entreprises; d) quels sont les résultats à ce jour des travaux de chacune de ces entreprises?

Q-3115² — October 23, 2024 — — With regard to the $32.9 million non-competitive contract awarded in October 2022 to McKinsey, issued by the Trans Mountain Corporation: (a) what were the reasons behind awarding this non-competitive contract without justification; (b) what were the scope and results of McKinsey's work; (c) on what day did work by McKinsey begin; (d) on what day did work by McKinsey end; and (e) how were the contract funds spent?

Q-3115² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le contrat non concurrentiel de 32,9 millions de dollars obtenu en octobre 2022 par McKinsey, octroyé par la société Trans Mountain : a) pour quelles raisons ce contrat non concurrentiel a-t-il été octroyé sans justification; b) quels ont été la portée et les résultats des travaux de McKinsey; c) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils commencé; d) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils pris fin; e) comment les fonds accordés dans le cadre du contrat ont-ils été dépensés?

Q-3116² — October 23, 2024 — — With regard to the government's commitment to plant 2 billion trees by 2031: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitment; (b) how many trees have been planted to date; and (c) what is the projected number of trees to be planted under the commitment in (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3116² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres : a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-3117² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to the long-term drinking water advisories on public systems in First Nations communities, since December 11, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) does Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) have safe-to-consume drinking water; (b) how many individuals remain affected by a lack of access to clean drinking water within KZA; (c) what areas of KZA have access to clean drinking water; (d) what is the government's plan to address a lack of access to clean drinking water in KZA; and (e) what is the timeline for the government's current plan of fixing a lack of access to clean drinking water within KZA?

Q-3117² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des avis d’eau potable à long terme sur les systèmes publics dans les communautés des Premières Nations, depuis le 11 décembre 2017, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) est-ce que la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) a de l’eau potable sûre à consommer; b) combien de personnes sont encore concernées par un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; c) quelles zones de la réserve KZA ont accès à l’eau potable; d) quel est le plan du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; e) quel est l’échéancier du plan actuel du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA?

Q-3118² — October 23, 2024 — — With regard to the government's approach to fentanyl: (a) when did the government first become aware that Canada's domestic supply of fentanyl was surpassing the demand; (b) how much fentanyl does the government estimate has been exported out of the country, broken down by year for the last five years; (c) what are the circumstances, if any, in which fentanyl is permitted to be included as a "safer supply" drug; (d) how much fentanyl does the government estimate has been distributed through "safer supply" programs, broken down by year for the last five years; and (e) has the government analyzed the impact of Canada becoming a net exporter of fentanyl on any other aspect related to the government, such as Canada's international trade, and, if so, what are the details of what was analyzed and what were the results?

Q-3118² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl : a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats?

Q-3119² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Oil to Heat Pump Affordability Program: (a) how many applications for funding have been (i) received, (ii) granted; (b) how many heat pumps have been installed through the program; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory?

Q-3119² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?

Q-3120² — October 23, 2024 — — With regard to the government's Procurement Strategy for Indigenous Business, since November 4, 2015, and broken down by department or agency which participates in the strategy: (a) what individuals are responsible for reviewing adherence to Indigenous procurement requirements, specifically broken down by who is responsible for enforcing adherence to the (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (b) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to businesses with (i) no employees, (ii) two or fewer employees, (iii) 10 or fewer employees; (c) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to companies that are not listed in the Indigenous business directory of any organization other than the federal government; (d) what is the percentage of times in which the procurement rules were followed, particularly broken down by (i) rules regarding proper identification of an Indigenous business, (ii) rules regarding subcontracting, (iii) rules regarding joint ventures, (iv) other rules; (e) of the total number of contracts allocated under the Indigenous procurement set-aside, what percentage went to shell companies; (f) looking at companies who received contracts under the Indigenous procurement set-aside up until one year ago, what percentage of them are still in operation; (g) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them received their contract through a joint venture with a non-Indigenous company; (h) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were founded (i) before 2015, (ii) before 2018, (iii) before 2020, (iv) before 2023; and (i) looking at companies who have received contracts under the Indigenous procurement set-aside, what percentage of them were identified as Indigenous on the basis of having ownership that is (i) First Nations, (ii) Inuit, (iii) Métis?

Q-3120² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie : a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés ou moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis?

Q-3121² — October 23, 2024 — — With regard to firearms statistics held by the government, broken down by year since January 1, 2022: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms, were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns', (ii) handguns', (iii) restricted firearms', (iv) prohibited firearms', sources could not be traced by the RCMP?

Q-3121² — 23 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-3122² — October 25, 2024 — — With regard to Parks Canada's fire mitigation measures: with the exception of Jasper National Park, what are the details of any other instance in the last 10 years where Parks Canada analyzed, considered, studied, or received a proposal to conduct a prescribed fire or other fire mitigation measure but did not end up doing so, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the national park or other area impacted, (iv) mitigation action proposed or considered, (v) reason for not taking the mitigation action, (vi) title of the person responsible for the decision not to take the mitigation action?

Q-3122² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par Parcs Canada pour lutter contre le feu : à l’exception du parc national Jasper, quels sont les détails de tout autre cas au cours des 10 dernières années où Parcs Canada a analysé, considéré, étudié ou reçu une proposition pour effectuer un brûlage dirigé ou toute autre mesure de lutte contre le feu, mais qu’il n’a pas appliqué la mesure, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom du parc national ou autre zone touché, (iv) la mesure de lutte contre le feu proposée ou considérée, (v) la raison pour laquelle la mesure de lutte contre le feu n’a pas été appliquée, (vi) le titre de la personne qui a pris la décision de ne pas appliquer la mesure de lutte contre le feu?

Q-3123² — October 25, 2024 — — With regard to travellers entering Canada, broken down by month since January 1, 2024: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application?

Q-3123² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs arrivant au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total et ventilés par catégorie du point d’entrée (aérien, routier, maritime); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel pourcentage de voyageurs (i) ont fait leur déclaration dans l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés sans utiliser l’application ArriveCAN?

Q-3124² — October 25, 2024 — — With regard to chip technology and devices containing chip technology imported from foreign countries, specifically those with which Canada is not allied: (a) what safeguards, if any, are currently in place to ensure that such technology is safe and does not contain any elements, such as remote code execution elements, which could be detrimental to Canada at some point in the future; (b) what is the government doing, if anything, to address the discovered vulnerability in the Microchip Advanced Software Framework which exposes devices to the risk of remote code execution; (c) in addition to the vulnerability in (b), what other vulnerabilities has the government identified related to these chips and their connectivity to the internet; (d) for each vulnerability in (c), what action, if any, has the government taken to address the vulnerability; (e) what measures does the government have in place to address risks, including firmware updates or remote patches, that could introduce new vulnerabilities after deployment; (f) does the government conduct regular penetration testing of imported devices before approving their use in public infrastructure, and, if so, who has been tasked with overseeing such testing; and (g) does the government mandate compliance with international cybersecurity standards or frameworks when procuring or deploying such devices, and, if not, why not?

Q-3124² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne les technologies de puces et les dispositifs contenant ces technologies importés de pays étrangers, en particulier ceux dont le Canada n’est pas un allié : a) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont actuellement en place pour garantir que ces technologies sont sans danger et ne contiennent aucun élément, comme des éléments d’exécution de code distant, qui pourraient être préjudiciables au Canada à un moment donné; b) que fait le gouvernement, s'il y a lieu, pour régler le problème de la vulnérabilité découverte dans le cadre logiciel avancé de micropuces, qui expose les dispositifs au risque d’exécution de code distant; c) en plus de la vulnérabilité en b), quelles autres vulnérabilités le gouvernement a-t-il constatées en ce qui a trait à ces puces et à leur connexion à Internet; d) pour chaque vulnérabilité en c), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour s’y attaquer; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il établies pour gérer les risques, y compris des mises à jour de micrologiciels ou des correctifs à distance, qui pourraient amener de nouvelles vulnérabilités après leur déploiement; f) le gouvernement effectue-t-il régulièrement des essais de pénétration des dispositifs importés avant d’approuver leur emploi dans l’infrastructure publique, et, le cas échéant, qui est chargé de superviser ces essais; g) le gouvernement exige-t-il la conformité aux normes ou aux cadres internationaux en matière de cybersécurité lors de la passation de marchés relatifs à ces dispositifs ou de leur déploiement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3125² — October 25, 2024 — — With regard to the cap imposed by the government on the percentage of for-profit spaces as part of its Canada-wide Early Learning and Child Care Agreement with Ontario: (a) is the government going to accept the request from the province of Ontario to remove the cap, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is negative, how does the government justify removing the cap for certain other provinces, including New Brunswick; (c) what is the government's reaction to reports that the Peel Region had to turn down 2,000 child care spaces as a result of the cap; and (d) what is the government's estimate of the number of child care spaces throughout Ontario that have had to be turned down or otherwise not brought to fruition as a result of the cap?

Q-3125² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le plafond imposé par le gouvernement sur le pourcentage de places à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) le gouvernement acceptera-t-il la demande de la province de l’Ontario d’éliminer le plafond, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est négative, comment le gouvernement justifie-t-il l'élimination du plafond pour certaines autres provinces, dont le Nouveau-Brunswick; c) quelle est la réaction du gouvernement face aux reportages selon lesquels la région de Peel a dû refuser 2 000 places en service de garde en raison du plafond; d) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de places en service de garde dans l’ensemble de l’Ontario qui ont dû être refusées ou qui n’ont autrement pas pu être concrétisées en raison du plafond?

Q-3126² — October 25, 2024 — — With regard to the government's use of the third-party contractor The Right Door Consulting & Solutions Inc. since January 1, 2016: what are the details, broken down by department, of travel expenses incurred by the government related to contracts signed with The Right Door Consulting & Solutions Inc., including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3126² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de l’entrepreneur tiers The Right Door Consulting & Solutions Inc., depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage engagés par le gouvernement concernant les contrats signés avec The Right Door Consulting & Solutions Inc, y compris (i) les dates, les coûts et les détails de tous les vols pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) les dates, les coûts et les lieux d’hébergement pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) les dates, les coûts et les éléments facturés comme indemnités journalières passées en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc.?

Q-3127² — October 25, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada: (a) what are the details of travel expenses incurred by the government related to third-party management-consulting contractors since January 1, 2019, including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by third-party contractors, (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by third-party contractors, (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by third-party contractors; and (b) what is the breakdown of (a)(i) to (a)(iii) by (i) month, (ii) quarter, (iii) third-party contractor?

Q-3127² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails des dépenses de déplacement engagées par le gouvernement en lien avec des entrepreneurs tiers qui offrent des services de consultation en gestion depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols pour lesquels les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement pour lequel les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières pour lesquelles les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; b) quelle est la ventilation de a)(i) à a)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-3128² — October 25, 2024 — — With regard to the CRA: (a) how many toll-free telephone lines are available for taxpayers to contact the agency, broken down by purpose or business line; (b) what are the toll-free telephone numbers in (a); (c) for callers who call each of the numbers in (b), what has been the average wait time to speak with an agent, for each of the last five years; (d) what percentage of callers to the numbers in (b) received a message that the line was full and they should call back later, for each of the last five years, broken down by month and year; and (e) what percentage of calls to the numbers in (b) were disconnected before an agent could answer, for each of the last five years, broken down by month and year?

Q-3128² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC : a) combien y a-t-il de lignes téléphoniques sans frais mises à la disposition des contribuables qui souhaitent communiquer avec l’organisation, ventilées par sujet ou par secteur d’activité; b) quels sont les numéros des lignes téléphoniques sans frais en a); c) combien de temps, en moyenne, les personnes qui ont appelé chacun des numéros en b) ont-elles attendu pour parler à un agent au cours de chacune des cinq dernières années; d) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des personnes qui ont composé les numéros en b) ont reçu un message leur indiquant que la ligne était occupée et qu’elles devaient rappeler plus tard, ventilé par mois et par année; e) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des appels aux numéros en b) a été déconnecté avant qu’un agent ne puisse répondre, ventilé par mois et par année?

Q-3129² — October 25, 2024 — — With regard to the National Housing Strategy: (a) what funding programs or streams are dedicated to, or include streams or criteria for, rural or remote communities, and how much funding has been allocated for and disbursed by each one, broken down by year; (b) what is the population cap, or analogous constraint, on applications to funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, broken down by funding program or stream and year; (c) what municipalities, groups, or projects received funding based, in whole or in part, on the location of the recipient being in an area defined as rural or remote, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (d) which municipalities received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (e) which municipalities, which are not designated communities, received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and project or application; (f) in total, how much funding has been provided through funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, to municipalities with populations of fewer than 35,000, broken down by year, province, funding program or stream, and recipient; (g) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000; (h) how many people were homeless in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000, since 2015, broken down by year, province, and municipality or area; (i) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people who are in, or migrate to, urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness; and (j) how many people were homeless in urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness, since 2015, broken down by year, province, urban municipality or area, and originating municipality or area with a population of fewer than 35,000?

Q-3129² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quels programmes ou volets de financement sont consacrés aux collectivités rurales ou éloignées, ou incluent des volets ou des critères pour ces collectivités, et quel est le montant des fonds alloués et déboursés pour chacun d’entre eux, ventilés par année; b) quel est le plafond de population, ou autre contrainte, pour les demandes de programmes ou de volets de financement dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, ou qui considèrent l’emplacement du bénéficiaire comme tel, ventilé par programme ou volet de financement et par année; c) quels sont les municipalités, groupes ou projets qui ont reçu un financement basé, en tout ou en partie, sur l’emplacement du bénéficiaire dans une région définie comme rurale ou éloignée, et quel est le montant du financement reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; d) quelles municipalités ont reçu des fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; e) quelles municipalités, qui ne sont pas des collectivités désignées, ont reçu un financement provenant de fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant de financement a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et projet ou demande; f) au total, quel est le montant du financement accordé aux municipalités de moins de 35 000 habitants par l’entremise de programmes ou de volets de financement consacrés aux collectivités rurales ou éloignées ou qui tiennent compte de l’emplacement du bénéficiaire, ventilé par année, par province, par programme ou volet de financement et par bénéficiaire; g) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants; h) combien de personnes étaient sans abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants depuis 2015, ventilé par année, par province et par municipalité ou région; i) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri qui se trouvent dans les zones urbaines ou qui y migrent et qui proviennent de zones ou de municipalités comptant moins de 35 000 habitants et qui ont migré vers une zone urbaine en raison de leur situation de sans-abri; j) combien de personnes sans abri dans les zones urbaines provenant de régions ou de municipalités de moins de 35 000 habitants ont migré vers une zone urbaine en raison de l’itinérance, depuis 2015, ventilé par année, province, municipalité ou zone urbaine, et municipalité ou zone d’origine ayant une population de moins de 35 000 habitants?

Q-3130² — October 25, 2024 — — With regard to the Expression of Interest published by the Correctional Service of Canada (CSC) for the commercial leasing of a building at Joyceville Institution: (a) what is the specific nature of the unidentified “steel clad structure” to be leased under this Expression of Interest; (b) what type of commercial activities does the steel clad structure have the potential to accommodate; (c) how many offenders would the commercial operation be required to employ; (d) what would be the hourly rate paid by the lessee to the CSC per offender hour worked; (e) what would be the hourly rate received by the offender per hour worked; (f) what types of vocational training and industry-approved certification for offenders would the lessee be required to provide; (g) what are the estimated costs of providing security for commercial activities undertaken within the prison, and who will be responsible for these costs; (h) what scope of work and specific repairs have been identified for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (i) what are the current estimated costs for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (j) what specific measures will the CSC take to ensure that any commercial activities undertaken on this property will remain cost-neutral to taxpayers; (k) what is the calculated or estimated monthly market rent that would be charged to the lessee; (l) what are the calculated or estimated monthly costs for utilities that would be charged to the lessee; (m) what are the calculated or estimated total monthly expenses for rent, utilities, and cost recovery that would be charged to the lessee; (n) what specific federal, provincial, and municipal regulations and statutes will the lessee be required to comply with; (o) what is the current estimated market value of the steel clad structure; (p) what is the current estimated market value of the beef stock barn and paddock; (q) what is the current estimated market value of the cattle chute; (r) since 2022, what specific list of maintenance, repairs, and improvements have been conducted by the CSC on the buildings, including any new or upgraded equipment or technologies that have been added to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (s) since 2022, what funds have been spent on maintenance, repairs, and improvements to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (t) since 2022, what funds have been spent on utilities, procurement disbursements and fees, consultant fees, travel, inspections, assessments, building condition reports, as well as drafting, translating, and publishing the Expression of Interest for the steel clad structure, beef stock barn, paddock, and cattle chute; and (u) what is the calculated or estimated cost of disposal or divestment of the buildings?

Q-3130² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration d’intérêt publiée par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour le bail commercial concernant l’Établissement de Joyceville : a) quelle est la nature précise de la « structure à revêtement d’acier » non identifiée qui doit être louée en vertu de cette Déclaration d’intérêt; b) quel type d’activités commerciales la structure à revêtement d’acier peut-elle accueillir; c) combien de délinquants l’entreprise commerciale devrait-elle employer; d) quel serait le taux horaire payé par le locataire au SCC par heure de travail effectuée par les délinquants; e) quel serait le taux horaire perçu par les délinquants par heure travaillée; f) quels types de formation professionnelle et de certification approuvée par l’industrie pour les délinquants le locataire serait-il tenu de fournir; g) quels sont les coûts estimés pour assurer la sécurité des activités commerciales entreprises au sein de la prison et qui sera responsable de ces coûts; h) quelle est l’étendue des travaux et des réparations particulières qui ont été identifiés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » et dont le locataire serait responsable; i) quels sont les coûts actuels estimés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » dont le locataire serait responsable; j) quelles mesures concrètes le SCC prendra-t-il pour s’assurer que toute activité commerciale entreprise sur ce site restera neutre en termes de coûts pour les contribuables; k) quel est le loyer du marché mensuel calculé ou estimé qui serait facturé au locataire; l) quels sont les coûts mensuels calculés ou estimés pour les services publics qui seraient facturés au locataire; m) quelles sont les dépenses mensuelles totales calculées ou estimées pour le loyer, les services publics et le recouvrement des coûts qui seraient facturés au locataire; n) quelles réglementations et lois fédérales, provinciales et municipales le locataire sera-t-il tenu de respecter; o) quelle est la valeur marchande estimée de la structure à revêtement d’acier; p) quelle est la valeur marchande estimée de l’étable et de l’enclos des bovins; q) quelle est la valeur marchande estimée du couloir de contention; r) depuis 2022, quelle est la liste précise des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration effectués par le SCC sur les bâtiments, y compris les équipements ou technologies neufs ou améliorés qui ont été ajoutés à la structure à revêtement d’acier, à l’étable et à l’enclos des bovins et au couloir de contention; s) depuis 2022, quels fonds ont été consacrés à l’entretien, aux réparations et aux améliorations de la structure à revêtement d’acier, de l’étable et de l’enclos des bovins et du couloir de contention; t) depuis 2022, quels fonds ont été dépensés pour les services publics, les débours et les frais d’approvisionnement, les honoraires des consultants, les déplacements, les inspections, les évaluations, les rapports sur l’état des bâtiments, ainsi que pour la rédaction, la traduction et la publication de la déclaration d’intérêt pour la structure à revêtement d’acier, l’étable des bovins, l’enclos et le couloir de contention; u) quel est le coût calculé ou estimé de l’aliénation ou de la cession des bâtiments?

Q-3131² — October 25, 2024 — — With regard to the cow barn under construction by the Correctional Service of Canada (CSC) at Joyceville Institution and the dairy research program: (a) what was the original anticipated cost of building a cow barn at the time of the June 2018 announcement, and what was the anticipated cost of building the barn at the time the construction contract was awarded in March 2022; (b) what was the original projected date of barn completion at the time of the start of construction in April 2022, and what is the current projected date of completion of the barn; (c) what is the total amount of spending on the barn construction to date, and what is the total projected cost to achieve full barn completion; (d) beyond the barn construction costs, what is the amount of spending to date on procurement fees, consultancy fees (design, engineering, geotechnical, environmental, etc.), travel and meals, contingencies, project management, contract administration, and dairy equipment and technology for the cow barn since 2018; (e) since 2018, what has been the total amount of spending on renovating the existing barns at Collins Bay Institution as temporary housing for the dairy cows, heifers, and calves; (f) since 2018, what has been the total amount of spending on animal feed, veterinary care, and carcass removal for the cows in temporary housing; (g) what is the total amount of spending on the acquisition of dairy cows, heifers, and calves since 2018, and of this, what is the total amount paid to the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (h) what is the total number of dairy cows, heifers, and calves purchased since 2018, and of this, how many were purchased from the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (i) what is the current number of dairy cows owned by the CSC, and what is the projected cost of future livestock acquisitions to begin the dairy research program; (j) what is the current projected date for barn occupation by cows, and what is the current projected start date for dairy operations in the barn; (k) what specific research will be conducted in the barn, and what amount of quota has been provided for the dairy research; (l) what are the total projected monthly revenues to be generated by the CSC from the dairy research program, broken down by source; (m) what are the total projected monthly expenses for the dairy research program, broken down by source, including staff salaries, veterinary care, feed, waste management, milk transportation, utilities, facility and equipment maintenance, internet fees, licensing, inspections, security and supervision; (n) how many cows will be milked and what volume of milk will be produced when the dairy research program reaches full quota production; (o) by what date does Dairy Farmers of Ontario require the CSC to reach full quota production, and when does the CSC anticipate reaching full quota production; (p) what specific accommodations and changes have been made to the barn design and construction to meet McGill’s research requirements and standards, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (q) what other accommodations and changes have been made to meet McGill’s research requirements and standards, including renovation of additional facilities at the Joyceville site for dry cows, calves, and equipment isolation sheds, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (r) where will the milk from the CSC’s dairy research program be sold, at what price, and will the milk enter commercial streams sold to the public; (s) how many staff will be employed directly in the cow barn and in which shifts, broken down by CSC staff and McGill staff; (t) how many offenders will be employed directly in the cow research barn; (u) what specific jobs will offenders engage in as part of the dairy research program specifically, and what vocational training and industry trade certifications will be associated with offender participation in the dairy research program specifically; (v) who are the members of the Animal Care Committee overseeing the dairy research program and what financial compensation, if any, will they receive; (w) what specific measures will be in place to preserve institutional security and privacy, biosecurity, animal welfare, regulatory compliance, and McGill’s good standing with the Canadian Council on Animal Care; (x) what is the volume of the manure lagoon and what is the volume of liquid and solid waste that will be produced by the dairy research program; (y) once complete, what is the projected or estimated market value of the cow barn; and (z) what is the estimated cost of disposal or divestment of the cow barn?

Q-3131² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’étable que le Service correctionnel du Canada (SCC) fait actuellement construire à l’Établissement de Joyceville et le programme de recherche laitière : a) quel était le coût initial prévu de la construction d’une étable au moment de l’annonce de juin 2018, et quel était le coût prévu de la construction de l’étable au moment de l’attribution du contrat de construction en mars 2022; b) quelle était la date initiale prévue de l’achèvement de l’étable au début de la construction en avril 2022, et quelle est la date actuelle prévue de l’achèvement de l’étable; c) quel est le montant total des dépenses consacrées à la construction de l’étable à ce jour, et quel est le coût total prévu de la construction de l’étable; d) outre les coûts de construction de l’étable, quel est le montant des dépenses effectuées à ce jour pour la passation de marchés, les services de conseil (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, etc.), les déplacements et les repas, les imprévus, la gestion du projet, l’administration du contrat, ainsi que l’équipement et la technologie laitière pour l’étable depuis 2018; e) depuis 2018, quel a été le montant total des dépenses consacrées à la rénovation des étables existantes de l’Établissement de Collins Bay pour qu’elles logent temporairement les vaches laitières, les génisses et les veaux; f) depuis 2018, quel est le montant total des dépenses consacrées à l’alimentation animale, aux soins vétérinaires et à l’enlèvement des carcasses pour les vaches logées temporairement; g) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’acquisition de vaches laitières, de génisses et de veaux depuis 2018, et quel est le montant total versé spécifiquement à la Pen Farm Herd Co-Op pour l’acquisition d’animaux; h) quel est le nombre total de vaches laitières, de génisses et de veaux achetés depuis 2018, et combien parmi ceux-ci ont été achetés à la Pen Farm Herd Co-Op; i) quel est le nombre actuel de vaches laitières appartenant au SCC, et quel est le coût prévu des futures acquisitions de bétail pour lancer le programme de recherche laitière; j) quelle est la date prévue de l’occupation de l’étable par les vaches et quelle est la date prévue du début de la production laitière à l’étable; k) quelles activités de recherche précises seront menées dans l’étable, et quel est le montant du quota prévu pour la recherche laitière; l) quel est le montant total des revenus mensuels prévus qui sera produit par le SCC dans le cadre du programme de recherche laitière, ventilé par source; m) quel est le montant des dépenses mensuelles totales prévues pour le programme de recherche laitière, ventilé par source, y compris le salaire du personnel, les soins vétérinaires, les aliments pour animaux, la gestion des déchets, le transport du lait, les services publics, l’entretien des installations et de l’équipement, les frais d’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; n) combien de vaches seront traites et quel volume de lait sera produit lorsque le programme de recherche laitière produira son quota entier; o) quelle est la date limite à laquelle les Producteurs laitiers de l’Ontario exigent que le SCC produise son quota entier, et à partir de quelle date le SCC prévoit-il produire son quota entier; p) quels aménagements et changements précis ont été apportés à la conception et à la construction de l’étable pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, et quels sont les coûts de ces aménagements et changements à ce jour; q) quels autres aménagements et changements ont été apportés pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, y compris la rénovation d’installations supplémentaires sur le site de Joyceville pour les vaches taries, les veaux et les hangars d’isolation de l’équipement, et quels sont les coûts de ces aménagements et de ces changements à ce jour; r) où le lait issu du programme de recherche laitière du SCC sera-t-il vendu, à quel prix, et le lait entrera-t-il dans des filières commerciales de vente au public; s) quel sera le nombre de personnes employées directement dans l’étable et dans quels quarts de travail, ventilé entre le personnel du SCC et le personnel de l’Université McGill; t) combien de contrevenants seront employés directement dans l’étable de recherche sur les vaches; u) quels emplois précis les contrevenants occuperont-ils dans le cadre du programme de recherche laitière, et quelles formations et certifications professionnelles seront associées à la participation des contrevenants au programme de recherche laitière; v) qui sont les membres du comité de protection des animaux supervisant le programme de recherche laitière, et quelle rémunération financière, s'il y a lieu, recevront-ils; w) quelles mesures précises seront mises en place pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’établissement, de même que la biosécurité, le bien-être des animaux, la conformité réglementaire et la bonne réputation de l’Université McGill auprès du Conseil canadien de protection des animaux; x) quel est le volume du bassin de lagunage et quel est le volume de déchets liquides et solides qui seront produits par le programme de recherche laitière; y) une fois terminée, quelle sera la valeur marchande prévue ou estimée de l’étable; z) quel est le coût estimé de l’aliénation ou du dessaisissement de l’étable?

Q-3132² — October 25, 2024 — — With regard to federal funding for environmental projects within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: broken down by fiscal year, recipient, project, total contribution, funding program, and type of funding, what have been the federal investments in (i) terrestrial and aquatic biodiversity, (ii) ecosystem and habitat protection, conservation, and restoration, (iii) species recovery, including, but not limited to, salmon, (iv) Indigenous Protected and Conserved Areas, (v) green infrastructure, (vi) conservation financing, (vii) energy efficiency, (viii) clean transportation, (ix) living natural resources and land use, (x) sustainable water and wastewater management, (xi) pollution prevention and control, (xii) climate change mitigation and adaptation, (xiii) the circular economy?

Q-3132² — 25 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement de projets environnementaux par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Courtenay—Alberni depuis l’exercice 2005-2006 : ventilés par exercice, bénéficiaire, projet, contribution totale, programme de financement et type de financement, quels ont été les investissements du gouvernement fédéral dans (i) la biodiversité terrestre et aquatique, (ii) la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes et des habitats, (iii) le rétablissement des espèces, y compris, mais sans s'y limiter, le saumon, (iv) les aires protégées et de conservation autochtones, (v) les infrastructures vertes, (vi) le financement de la conservation, (vii) l’efficacité énergétique, (viii) les transports propres, (ix) les ressources naturelles biologiques et l’utilisation des terres, (x) la gestion durable de l’eau potable et des eaux usées, (xi) la prévention et le contrôle de la pollution, (xii) l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, (xiii) l’économie circulaire?

Q-3133² — October 28, 2024 — — With regard to the Health Facilities Program operated by Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year since 2005-06: (a) what is the total amount of funding (i) allocated, (ii) spent, through this program; (b) how much funding has gone to support (i) facility operations and maintenance, (ii) minor capital projects, (iii) major capital projects; and (c) broken down by province or territory, what is the total number of applications (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3133² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?

Q-3134² — October 28, 2024 — — With regard to legal proceedings involving the First Nations Child and Family Caring Society: (a) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the complainant, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures; and (b) what are the details of all cases in which the Attorney General of Canada is the respondent, including the (i) citation, (ii) file number, (iii) date, (iv) court or tribunal, (v) total expenditures?

Q-3134² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?

Q-3135² — October 28, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?

Q-3135² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’à présent, (ii) qui reste à verser, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-3136² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on Canada's incarcerated or prison population, since 2016: (a) as of the start of each year, how many individuals were incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; (b) currently, how many individuals are incarcerated in Canadian prisons or correctional facilities, in total and broken down by type of correctional facility; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by violent and non-violent offenders?

Q-3136² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?

Q-3137² — October 28, 2024 — — With regard to government statistics on church burnings in Canada, broken down by year since 2016: (a) how many churches have burned down that the government is aware of, in total and broken down by province or territory; and (b) does the government have any specific plan to prevent future church burning-related arson attacks, and, if so, what are the details, including the date when the plan will be implemented?

Q-3137² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?

Q-3138² — October 28, 2024 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) does the government have a plan to recoup the inappropriate payments made in relation to the development or implementation of ArriveCAN, and, if so, what is it; and (b) how much money has the government recouped to date related to ArriveCAN, in total and broken down by individual or vendor that received money?

Q-3138² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) le gouvernement a-t-il un plan pour récupérer les paiements indus versés dans le contexte de l’élaboration ou du déploiement d’ArriveCAN et, le cas échéant, en quoi consiste-t-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il récupéré à ce jour par rapport à ArriveCAN, au total et ventilé par personne ou fournisseur ayant reçu de l’argent?

Q-3139² — October 28, 2024 — — With regard to the public service: (a) how many individuals were ministerial exempt staff members under the current government prior to being hired as non-partisan public servants; and (b) what is the breakdown of (a) by department or agency where the individual is currently employed?

Q-3139² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?

Q-3140² — October 28, 2024 — — With regard to meetings attended by the Prime Minister: what are the dates and locations of any meetings attended by the Prime Minister with the 24 Liberal members of Parliament, or representatives of their group, who signed the letter requesting the Prime Minister to step down?

Q-3140² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les réunions auxquelles le premier ministre a assisté : quels sont les dates et les lieux des réunions auxquelles le premier ministre a assisté avec les 24 députés libéraux, ou les représentants de leur groupe, qui ont signé la lettre demandant au premier ministre de démissionner?

Q-3141² — October 28, 2024 — — With regard to funding provided by the Public Health Agency of Canada (PHAC) to the Canadian Task Force on Preventive Health Care: (a) how much money has the PHAC provided to the task force, broken down by year for each of the last five years; and (b) in the last fiscal year, what is the breakdown of how the task force spent its funding allotment by line item?

Q-3141² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire?

Q-3142² — October 28, 2024 — — With regard to successful business applicants to the Employment and Social Development Canada Apprenticeship Service Program between June 1, 2022, and October 28, 2024: (a) how many successful applicants had a qualified first-year apprentice, broken down by the 39 Red Seal trades of the apprentice; (b) how many of the successful applicants had a qualified first-year apprentice (i) complete their apprenticeship and become a full-time employee with the applicant, (ii) complete their apprenticeship, (iii) start, but not complete, their apprenticeship, (iv) not start their apprenticeship; and (c) how many of the successful applicants had their grant refunded for failure to fulfill an apprenticeship agreement?

Q-3142² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?

Q-3143² — October 28, 2024 — — With regard to successful applicants to Innovation, Science and Economic Development Canada's (ISED) Canada Digital Adoption Program between March 1, 2022, and October 25, 2024: (a) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Grow Your Business Online grant, and what was the nature of the complaints; (b) how many recipients of the Grow Your Business Online grant had their funding cancelled after their application was approved; (c) how many recipients of the Grow Your Business Online grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved; (d) how many complaints were received by ISED staff against or by recipients or advisors of the Boost Your Business Technology grant, and what was the nature of the complaints; (e) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant had their funding cancelled after their application was approved; and (f) how many recipients of the Boost Your Business Technology grant were required to refund the grant to ISED after their application was approved?

Q-3143² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les candidats retenus dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entre le 1^er mars 2022 et le 25 octobre 2024 : a) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne, que ce soit par des bénéficiaires ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; b) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; c) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande; d) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, que ce soit par des bénéficiaires ou des conseillers, ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; e) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; f) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande?

Q-3144² — October 28, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan: what is the number of beneficiaries enrolled in the program, broken down by (i) province or territory, (ii) federal electoral district, (iii) Quebec municipality, if available?

Q-3144² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible?

Q-3145² — October 29, 2024 — — With regard to Natural Resources Canada's (NRCan) 2016 ministerial review of the Trans Mountain Pipeline Expansion project: what did NRCan do with the submissions from the public and the meeting minutes?

Q-3145² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen ministériel de 2016 de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur le projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain : qu’a fait RNCan des mémoires du grand public et des procès-verbaux des réunions?

Q-3146² — October 29, 2024 — — With regard to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC), broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount of funding allocated to the OSIC; (b) what is the total number of (i) full-time, (ii) full-time equivalent, (iii) part-time, (iv) temporary or contract, workers employed by the OSIC; (c) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC which (i) were admissible to the OSIC, (ii) were inadmissible to the OSIC, (iii) warranted provisional measures; and (d) what is the total number of complaints or incidents reported to the OSIC that were deemed inadmissible due to the (i) respondent not being under the authority of a Program Signatory, (ii) respondent being involved at the provincial, territorial, club or other level of a Program Signatory?

Q-3146² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés au BCIS; b) quel est le nombre total de travailleurs employés par le BCIS (i) à temps plein, (ii) équivalents temps plein, (iii) à temps partiel, (iv) temporaires ou contractuels; c) parmi l'ensemble des plaintes ou des incidents signalés au BCIS, combien (i) étaient recevables par le BCIS, (ii) étaient irrecevables par le BCIS, (iii) justifiaient le recours à des mesures conservatoires; d) quel est le nombre total de plaintes ou d’incidents signalés au BCIS qui ont été jugés irrecevables parce que le (i) répondant ne relevait pas d’un signataire du Programme, (ii) répondant était actif sur la scène provinciale ou territoriale, au sein d’un club ou à un niveau non visé par le signataire du Programme?

Q-3147² — October 29, 2024 — — With regard to the National Advisory Council on Poverty, broken down by year for each of the last five years: (a) what were the expenditures of the council, in total and broken down by line item; (b) how much remuneration did members of the council receive, in total and broken down by member; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by members of the council, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) vendor, (iv) amount, (v) purpose of the event; (d) how much was incurred in travel expenses by the council; and (e) what are the details of each trip expense by council member, including, for each, the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) total cost, (v) breakdown of the costs, (vi) purpose of the trip?

Q-3147² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur la pauvreté, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant des dépenses du Conseil, au total et ventilé par poste; b) quel a été le montant de la rémunération des membres du Conseil, au total et ventilé par membre ; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des frais d'accueil engagés par les membres du Conseil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) le but de l’événement; d) quel a été le montant des frais de voyage engagés par le Conseil; e) quels sont les détails relatifs à chaque dépense de voyage par membre du conseil, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage?

Q-3148² — October 29, 2024 — — With regard to Health Canada's Pest Management Regulatory Agency (PMRA) and the information note "Vertical farming and pest control products," dated or last modified on May 1, 2024: (a) what was the scientific rationale for issuing the note; (b) what about the methods of vertical farming made the PMRA consider it necessary to categorize and treat vertical farms differently than traditional greenhouses; (c) what are the details of all conversations or correspondence the PMRA has had with the U.S. Environmental Protection Agency on this matter, including, for each, the (i) date, (ii) type of communication, (iii) summary of the contents, (iv) participants; and (d) how many applications have been received by the PMRA for the use of pest control products in vertical farms since the publication of this note, and of the applications, (i) what is the processing time, (ii) how many were approved, (iii) what products have been approved for use in vertical farms?

Q-3148² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de réglementation de la lutte parasitaire (ARLA) de Santé Canada et la note d’information « Agriculture verticale et produits antiparasitaires » datée du 1^er mai 2024 ou modifiée à cette date : a) quelle était la justification scientifique de la note; b) sur quelles méthodes d’agriculture verticale l’ARLA s’appuie-t-elle pour considérer qu’il est nécessaire de catégoriser et de traiter les fermes verticales différemment des serres traditionnelles; c) quels sont les détails de toutes les conversations et de tous les échanges de correspondance qu’a eus l’ARLA avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis sur cette question, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le résumé du contenu, (iv) les participants; d) combien de demandes l’ARLA a-t-elle reçues visant l’utilisation de produits antiparasitaires dans les fermes verticales depuis la publication de cette note et, pour ces demandes, (i) quel est le délai de traitement, (ii) combien ont été approuvées, (iii) quels produits ont été approuvés pour être utilisés dans les fermes verticales?

Q-3149² — October 29, 2024 — — With regard to media reports that the CRA discovered hackers had used H&R Block credentials to get unauthorized access into hundreds of Canadians' personal CRA accounts, change direct deposit information, submit false returns and pocket more than $6 million in fraudulent refunds: (a) how many users' accounts were accessed; (b) how many accounts had their direct deposit information changed by hackers in this instance; (c) how many false returns were submitted; (d) how much money was paid out in fraudulent refunds; (e) how much of the fraudulent refund money has since been recovered; and (f) how much of the fraudulent refund money does the CRA (i) expect, (ii) not expect, to recover in the future?

Q-3149² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les reportages dans les médias selon lesquels l’ARC a découvert que des pirates informatiques ont utilisé des codes destinés à H&R Block pour accéder à des comptes personnels de l’ARC appartenant à des centaines de Canadiens afin de modifier les renseignements relatifs au dépôt direct, de soumettre de fausses déclarations et d’encaisser plus de 6 millions de dollars en remboursements frauduleux : a) à combien de comptes les pirates ont-ils eu accès; b) combien de comptes ont fait l’objet de modification des renseignements relatifs au dépôt direct; c) combien de fausses déclarations ont-elles été soumises; d) combien d’argent a été versé à titre de remboursements frauduleux; e) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux a-t-on pu récupérer jusqu’à présent; f) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux l’ARC (i) s’attend-elle à récupérer ultérieurement, (ii) ne s'attend jamais à récupérer?

Q-3150² — October 29, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's trip to New York to attend the United Nations General Assembly in September 2024: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) what was the total expenditure on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the expenses at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-3150² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au voyage du premier ministre à New York pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024 : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie; b) combien de membres faisaient partie de la délégation canadienne; c) quels sont les nom et titre des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé pour la location de chambres d’hôtel dans la région de New York pendant le voyage; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris (i) le montant total dépensé, (ii) le nom de l’hôtel, (iii) le nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) le tarif payé et le nombre de chambres louées à chaque tarif?

Q-3151² — October 29, 2024 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to litigation against the Information Commissioner since January 1, 2021: what is the total expenditure on outside legal counsel, broken down by legal costs paid out to date and by legal costs scheduled to be paid out, for (i) Attorney General of Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1623-22), (ii) Export Development Canada v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1793-22 and Federal Court of Appeal file A-345-23), (iii) Minister of Public Services and Procurement v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-125-23), (iv) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1090-23), (v) Clerk of the Privy Council v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1091-23), (vi) Information Commissioner of Canada v. President and Chief Executive Officer of the Trans Mountain Corporation (Federal Court file T-1399-23), (vii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1606-23), (viii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1607-23), (ix) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1608-23), (x) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1653-23), (xi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1680-23), (xii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1728-23), (xiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1764-23), (xiv) Minister of Agriculture and Agri-Food v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T- 2022-23), (xv) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-2683-23), (xvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-272-24), (xvii) Minister of Transport v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-280-24), (xviii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-333-24), (xix) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-334-24), (xx) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-342-24), (xxi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-344-24), (xxii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-371-24), (xxiii) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-397-24), (xxiv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-970-24), (xxv) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1054-24), (xxvi) Minister of Canadian Heritage v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1060-24), (xxvii) Information Commissioner of Canada v. Minister of National Defence (Federal Court file T-1226-24), (xxviii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1433-24), (xxix) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1434- 24), (xxx) Minister of Indigenous Services v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-1556-24), (xxxi) Information Commissioner of Canada v. Chairperson of the Immigration and Refugee Board (Federal Court file T-1822-24), (xxxii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2013-24), (xxxiii) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2681-24), (xxxiv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2709-24), (xxxv) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2720-24), (xxxvi) Minister of National Defence v. Information Commissioner of Canada (Federal Court file T-2779-24)?

Q-3151² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes : (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24)?

Q-3152² — October 29, 2024 — — With regard to Parks Canada's national fire management program: (a) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting equipment available through the program by (i) type of equipment (e.g., fire truck, water tender, helicopter, drone, portable pump, bulldozer, brush cutter, air tanker), (ii) quantity of each equipment type, (iii) storage location, including the quantity of each equipment type at each location; (b) as of July 22, 2024, what was the breakdown of firefighting personnel under the program by (i) qualification level (e.g., certified wildland firefighter, volunteer firefighter, support personnel), (ii) number of personnel at each location; (c) how much of the equipment and personnel specified in (a) and (b) were actively utilized in response to wildfires occurring in National Parks in 2024, broken down by (i) National Park location, (ii) type of equipment and number utilized, (iii) number of personnel deployed; and (d) for all equipment or personnel not utilized in wildfire responses occurring within National Parks in 2024, (i) what was the reason for non-utilization, (ii) what other roles or assignments were designated for this equipment and personnel during this period?

Q-3152² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme national de gestion du feu de Parcs Canada : a) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition de l’équipement de lutte contre les incendies disponible dans le cadre du programme, ventilé par (i) type d’équipement (p. ex. camion de pompier, camion-citerne, hélicoptère, drone, pompe portable, bulldozer, débroussailleuse, camion-citerne), (ii) quantité de chaque type d’équipement, (iii) lieu d’entreposage, y compris la quantité de chaque type d’équipement dans chaque lieu; b) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition du personnel de lutte contre les incendies dans le cadre du programme, ventilée par (i) niveau de qualification (p. ex. pompier certifié, pompier volontaire, personnel de soutien), (ii) nombre de personnes à chaque endroit; c) quelle proportion de l’équipement et du personnel spécifiés en a) et en b) a été activement utilisée en réponse aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, ventilée par (i) emplacement du parc national, (ii) type d’équipement et nombre utilisé, (iii) nombre de personnes déployées; d) pour tous les équipements ou le personnel qui n’ont pas été utilisés dans les réponses aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, (i) quelle était la raison de la non-utilisation, (ii) quels autres rôles ou affectations ont été désignés pour cet équipement et ce personnel au cours de cette période?

Q-3153² — October 29, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-2825 and the data provided by Innovation, Science and Economic Development Canada titled “Police-reported incidents of arson occurring at religious institutions, region, 2010 to 2022”: what are the details of the accounts, including the names and locations for each instance of arson referenced?

Q-3153² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-2825 et le document « Incendies criminels sur les lieux d’établissements religieux ayant été signalés à la police, par région, de 2010 à 2022 » d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quels renseignements figuraient dans les signalements, y compris les noms et les lieux relatifs à chaque incendie criminel recensé?

Q-3154² — October 29, 2024 — — With regard to fires at each place of worship that were caused by arson between 2016-24: (a) for each instance, was the arsonist (i) apprehended, (ii) not apprehended; and (b) for each instance in (a)(i), what were the sentences received?

Q-3154² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies d’origine criminelle ayant touché des lieux de culte entre 2016 et 2024 : a) pour chaque cas, l’incendiaire a-t-il été (i) appréhendé, (ii) non appréhendé; b) pour chaque cas au point a)(i), quelles peines ont été imposées?

Q-3155² — October 29, 2024 — — With regard to wildfires caused by arson, between 2016-24: (a) what charges and sentences were laid for arsonists; and (b) what are the details of each account of which wildfires were determined to be caused by arsonists, including whether or not the perpetrator was apprehended?

Q-3155² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies de forêt d’origine criminelle, entre 2016 et 2024 : a) quelles ont été les accusations et les peines contre les incendiaires; b) quels sont les détails de chaque cas où l’on a déterminé que l’incendie était volontaire, peu importe que l’incendiaire ait été arrêté ou non?

Q-3156² — October 30, 2024 — — With regard to the Order in Council 2024-1112 authorizing Canada Post to transport prohibited firearms: (a) did the government consult (i) Canada Post, (ii) the Canadian Union of Postal Workers, prior to issuing the Order In Council, and, if so, on what date were they consulted and how were they consulted; (b) how is the government addressing the safety issues that Canada Post employees will face as a result of the Order; (c) what safety precautions have been put into place by Canada Post since the Order was issued; (d) why did the government take the position that it is safer for Canada Post employees to transport prohibited firearms rather than firearms owners who have taken the Canada Firearms Safety Course; (e) will the government require Canada Post employees, who will now be required to transport prohibited firearms, to take the Canada Firearms Safety Course in order to ensure safe transport, and, if not, why not; (f) if the answer to (e) is affirmative, how much will this training cost Canada Post; and (g) what mechanisms, if any, are in place so that Canada Post employees, who are uncomfortable with transporting firearms, or are not trained to transport firearms, are not forced to do so against their will?

Q-3156² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré?

Q-3157² — October 30, 2024 — — With regard to government programs aimed at establishing digital credentials or a digital identification (ID): (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to working on such a program; (b) how much money has been spent exploring or studying options in relation to such a program in the past five years, in total and broken down by type of expenditure; (c) what is the government's plan for how digital credentials or a digital ID would be used; (d) what options or uses have been studied to date; (e) of the options in (d), which ones have been rejected outright by the government; (f) does the government commit to not establishing any new digital credential or digital ID projects or programs without receiving explicit approval from Parliament prior to starting any such projects or programs, and, if not, why not; and (g) which employees or other individuals has the government authorized to be involved in any related projects or programs, and who is in charge of overseeing the work of the individuals involved?

Q-3157² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause?

Q-3158² — October 30, 2024 — — With regard to complaints received by the CRA related to its assistance by telephone: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2022, broken down by month; and (b) of the totals in (a), what is the breakdown by type of complaint, including (i) the line not working or being out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) others?

Q-3158² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres?

Q-3159² — October 30, 2024 — — With regard to government litigation related to the non-compliance of contractual obligations of contracts signed with the government, having a value in excess of $1 million, commenced or ongoing since January 1, 2024: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?

Q-3159² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement d’une valeur de plus de 1 million de dollars, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2024 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet de poursuites; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-3160² — October 30, 2024 — — With regard to the Disaster Mitigation and Adaptation Fund (DMAF): (a) how much of the $2 billion promised through the fund has been delivered to the recipients to date; and (b) what are the details of all projects funded through the DMAF to date, including, for each, the (i) location, (ii) amount of funding, (iii) project description, (iv) start date, (v) completion date, or expected completion date, (vi) funding breakdown, if the project is funded by sources in addition to the DMAF?

Q-3160² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC?

Q-3161² — October 31, 2024 — — With regard to the federal government’s financial contribution dedicated exclusively to the Gas Tax Fund and Quebec’s contribution from the Canada Community-Building Fund and any other budgetary measure : (a) what was the total amount budgeted for 2019-23 as of August 30, 2019; and (b) what was the total amount budgeted for 2024-28 as of August 30, 2024?

Q-3161² — 31 octobre 2024 — — En ce qui concerne la contribution financière du gouvernement fédéral consacrée exclusivement au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ainsi que de toute autre mesure budgétaire : a) quel était le montant total prévu pour la période 2019-2023 en date du 30 août 2019; b) quel était le montant total prévu pour la période 2024-2028 en date du 30 août 2024?

Q-3162² — November 4, 2024 — — With regard to the transition of the Public Service Health Care Plan (PSHCP) to Canada Life: (a) does the government acknowledge that the existing provisions for compensation do not cover PSHCP members affected by the transition for issues such as deterioration of health, incurred debt or additional costs, experience of pain and suffering, or psychological distress; (b) has the government undertaken a legal analysis to determine the liability risk for not including affected members in existing compensation processes; (c) have any investigations been conducted into how transition problems affected employees and their dependents who are members of protected groups; and (d) were affected employees accommodated to the point of undue hardship for any adverse or discriminatory effects of the PSHCP transition?

Q-3162² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à Canada-Vie : a) le gouvernement reconnaît-il que les dispositions actuelles relatives à l’indemnisation ne visent pas les membres du RSSFP touchés par la transition pour des problèmes comme la détérioration de la santé, les dettes contractées ou les coûts supplémentaires, l’expérience de la douleur et de la souffrance, ou la détresse psychologique; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse juridique pour déterminer le risque de responsabilité découlant du fait d’exclure les membres touchés des processus d’indemnisation existants; c) des enquêtes ont-elles été menées sur la façon dont les problèmes liés à la transition touchaient les employés et leurs personnes à leur charge qui sont membres de groupes protégés; d) les employés touchés ont-ils fait l’objet de mesures d’adaptation, à moins que cela n’impose une contrainte excessive, pour tout effet négatif ou discriminatoire de la transition du RSSFP?

Q-3163² — November 4, 2024 — — With regard to the government’s response to the 20th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, entitled “Changeover of the Public Service Health Care Plan from Sun Life to Canada Life”: (a) what work is being done to increase transparency as a mandatory requirement for future requests for proposals and government contracts; (b) following the four in-person outreach events cited in the government’s response, what (i) feedback was received from these events, (ii) changes have been implemented as a direct result of these events; and (c) what specifics have been raised with bargaining agents and retiree organizations concerning improved physiotherapy for high-need individuals?

Q-3163² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 20^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada-Vie » : a) quelles mesures sont prises pour accroître la transparence comme exigence obligatoire des futurs appels d’offres et contrats de gouvernement; b) en ce qui a trait aux quatre séances d’information en personne mentionnées dans la réponse du gouvernement, quels sont (i) les commentaires reçus à la suite de ces séances, (ii) les changements mis en œuvre directement à la suite de ces séances; c) quels points précis ont été soulevés auprès des agents de négociation et des organisations de retraités concernant l’amélioration des soins de physiothérapie pour les personnes ayant des besoins élevés?

Q-3164² — November 4, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that promote and protect French across Canada, broken down by (i) education, (ii) immigration, (iii) economic development, (iv) culture and arts?

Q-3164² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses du gouvernement fédéral, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui encouragent et protègent le français partout au pays, ventilé par (i) l'éducation, (ii) l'immigration, (iii) le développement économique, (iv) la culture et les arts?

Q-3165² — November 5, 2024 — — With regard to the federal government’s refocused spending initiative and its impact on Global Affairs Canada, broken down by program and year: (a) what programs will have their funding refocused; and (b) how many part-time and full-time equivalent positions will be cut or remain unfilled?

Q-3165² — 5 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales et son incidence sur Affaires mondiales Canada, ventilé par programme et par année : a) quels programmes verront leur financement réaffecté; b) combien de postes à temps partiel et d’équivalents temps plein seront supprimés ou demeureront vacants?

Q-3166² — November 6, 2024 — — With regard to the federal government’s purchase of the Quebec Bridge: (a) did the federal government carry out one or more expert assessments on the lifespan of the Quebec Bridge; (b) if any assessments were carried out, how long ago were they performed; and (c) if any assessments were carried out, what was the assessed remaining lifespan of the Quebec Bridge in years?

Q-3166² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral : a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une ou des évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) si des évaluations ont été effectuées, à quand remontent-elles; c) si des évaluations ont été effectuées, quelle était la durée de vie restante du pont de Québec en années?

Q-3167² — November 6, 2024 — — With regard to the government’s actions surrounding the Transport Canada dock at Fort Chipewyan: (a) prior to September 2024, what steps were underway to deal with the contaminated site; (b) on what date did the government become aware that the site was contaminated; (c) on what dates did the government order testing of the contaminated site; (d) what guidelines exist within the Treasury Board of Canada Secretariat on releasing information about contaminated sites; (e) what investigations are currently underway within Transport Canada and Treasury Board of Canada Secretariat on why these guidelines were not followed; (f) what other federally-contaminated sites exist in the Peace Athabasca region that have not been included in the Inventory of federal contaminated sites; (g) by what date does the government plan to have the site cleaned up; (h) how much money has the government allocated to the site cleanup; (i) by what date does the government plan to replace the dock infrastructure; and (j) how much money has been allocated to the dock infrastructure replacement project?

Q-3167² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet du quai de Transports Canada à Fort Chipewyan : a) avant septembre 2024, quelles étaient les mesures en cours pour gérer le site contaminé; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le site était contaminé; c) à quelles dates le gouvernement a-t-il commandé des tests au site contaminé; d) quelles sont les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la divulgation d’informations sur les sites contaminés; e) quelles sont les enquêtes en cours à Transports Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour comprendre pourquoi ces directives n’ont pas été respectées; f) quels autres sites fédéraux contaminés dans la région du delta Paix-Athabasca ne figurent pas dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; g) quelle est la date de fin prévue par le gouvernement pour la décontamination du site; h) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à la décontamination du site; i) à quelle date le gouvernement compte-t-il avoir remis en place l’infrastructure du quai; j) combien d’argent a été alloué au projet de remise en place de l’infrastructure du quai?

Q-3168² — November 6, 2024 — — With regard to the Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act (2019) and its amendments to the Criminal Code, the Fisheries Act, and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: (a) what is the cost breakdown of administering the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; (b) what is the number of employees hired to administer the provisions of the Act by (i) government department, (ii) fiscal year; and (c) are any federal programs that are responsible for the enforcement of the Act targeted under the government’s refocused spending initiative, and, if so, what is the breakdown by (i) government department, (ii) fiscal year?

Q-3168² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins (2019) et ses modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches ainsi qu’à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : a) quelle est la ventilation du coût d’application des dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; b) quel est le nombre d’employés embauchés pour administrer les dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; c) des programmes fédéraux responsables de l’application de la Loi sont-ils ciblés dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement et, le cas échéant, quelle est la ventilation par (i) ministère, (ii) exercice?

Q-3169² — November 7, 2024 — — With regard to the new five-year lease that Public Services and Procurement Canada contracted with Guay's Import Co. Ltd. (Pierre Guay) in August 2021 to consolidate previous leases and retrofit two existing buildings (337 and 339 Guay Road, Lacolle): (a) did the lease, which was to run from April 1, 2022, to March 31, 2027, end with the closure of Roxham Road, at midnight on March 25, 2023; (b) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end with the closure of Roxham Road on March 25, 2023, when did it end; (c) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. has not ended as of November 6, 2024, when will it end; (d) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts paid since that date; and (e) if the new five-year lease contracted with Guay's Import Co. Ltd. did not end on March 25, 2023, is it possible to obtain the total amounts that remain to be paid to Guay's Import Co. Ltd. until the end of the contract?

Q-3169² — 7 novembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans conclu par Services Publics et Approvisionnement Canada en août 2021, avec Importations Guay Ltée (Pierre Guay), visant à regrouper des baux antérieurs et à rénover deux immeubles existants (337 et 339 chemin Guay, Lacolle) : a) le contrat, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, soit à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes versées à Importations Guay Ltée depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes restant à verser à Importations Guay Ltée jusqu’à la fin du contrat?

Q-3170² — November 14, 2024 — — With regard to Parks Canada’s management of Lachine Canal infrastructure and capital projects: (a) has the government made an estimate of the (i) costs associated with removing the snow from the multipurpose path, (ii) costs associated with redesigning a new path, and, if so, what are these costs and what are all the details regarding snow removal; (b) has the government carried out a civil engineering assessment to determine the risks of degradation that could be caused by snow removal on the existing multipurpose path, and, if so, what are these costs; and (c) with regard to the investment reports and announcements for the redevelopment of Lachine Canal Park, has the government broken down the costs by (i) year, (ii) project, (iii) distribution of jobs, etc., and, if so, what are all the details regarding the costs of these capital projects?

Q-3170² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion des infrastructures et projets d’investissement du Canal-de-Lachine par Parcs Canada : a) le gouvernement a-t-il fait une estimation des (i) coûts associés au déneigement de la piste multifonctionnelle, (ii) coûts associés à la refonte d’une nouvelle piste, et, le cas échéant, à combien s’élèvent ceux-ci et quels sont tous les détails relatifs au déneigement; b) le gouvernement a-t-il fait une évaluation en génie civil pour déterminer les risques de dégradation qui pourraient être occasionnés par le déneigement de la piste multifonctionnelle actuelle et, le cas échéant, à combien s’élèveraient ces coûts; c) relativement aux rapports et annonces d’investissement pour le réaménagement du parc du Canal-de-Lachine, le gouvernement a-t-il ventilé les montants par (i) année, (ii) projet, (iii) répartition d’emplois, etc., et, le cas échéant, quels sont tous les détails relatifs aux montants de ces projets d’investissement?

Q-3171² — November 14, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of LaSalle—Émard—Verdun, during each fiscal year since 2016–17, inclusive: what are the details of the grants and contributions and all the loans awarded to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality where the recipient is located, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or organization that awarded the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was awarded, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-3171² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, au cours de chaque exercice depuis 2016-2017, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-3172² — November 18, 2024 — — With regard to economic relations between Canada and the United States of America, broken down by job sector and year since 2006: (a) what was the balance of trade between both countries; and (b) how many jobs were lost in Canada due to trade imbalances with the United States of America?

Q-3172² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les relations économiques entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ventilé par secteur d’emploi et année depuis 2006 : a) quelle était la balance commerciale entre les deux pays; b) combien d’emplois ont été perdus au Canada en raison des déséquilibres commerciaux avec les États-Unis d’Amérique?

Q-3173² — November 18, 2024 — — With regard to the deadline of November 17, 2024, for the criminal record sequestration which is legally required with the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, back in 2022: (a) can the government update this House and confirm if the criminal records of Canadians for personal possession are now sequestered in accordance with the law, and, if not, why not; and (b) what plans does the government have to inform the more than 250,000 Canadians with records for simple possession that these records will no longer show up in criminal records checks?

Q-3173² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le délai du 17 novembre 2024 pour le retrait des casiers judiciaires, obligatoire à la suite de l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en 2022 : a) le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre où il en est rendu et confirmer si les casiers judiciaires des Canadiens pour possession de drogues à des fins personnelles sont maintenant retirés, conformément à la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) comment le gouvernement prévoit-il d’aviser les plus de 250 000 Canadiens ayant un casier judiciaire pour simple possession de drogues que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires?

Q-3174² — November 18, 2024 — — With regard to the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, which mandates judges to consider community-based bail supervision programs: (a) can the government update this House on the progress being made to ensure the nationwide availability of these programs; (b) how many communities currently have such programs in place; and (c) what plans does the government have to expand availability through initiatives like startup funding?

Q-3174² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux juges d’envisager des programmes de surveillance dans la collectivité des personnes libérées sous caution : a) le gouvernement peut-il présenter à la Chambre les progrès réalisés pour contribuer à assurer la disponibilité de ces programmes à l’échelle nationale; b) dans combien de collectivités de tels programmes sont-ils actuellement mis en place; c) comment le gouvernement entend-il accroître la disponibilité de ces programmes grâce à des initiatives comme des fonds de démarrage?

Q-3175² — November 18, 2024 — — With regard to the Black Class Action Lawsuit (Nicholas Marcus Thompson et al. v. His Majesty the King (T‑1458‑20)), broken down by department: (a) what is the total amount spent to date by the government on this lawsuit; and (b) what is the total amount paid to Fasken, the law firm representing the Crown in this case?

Q-3175² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le recours collectif noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi [T-1458-20]), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement pour ce recours; b) quel est le montant total payé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

Q-3176² — November 18, 2024 — — With regard to the Pest Management Regulatory Agency's (PMRA) Pest Control Products Fees and Charges Regulations: (a) what was the amount collected in fees in the last fiscal year, in total and broken down by each specific type of fee or component; (b) what is the itemized breakdown of how the PMRA spent the money collected from each of the fees in (a); and (c) for which of the fees in (a), did the government collect more money than it spent in costs related to processing the related application, and, for each such fee, how much was (i) collected from the applicants, (ii) spent on processing?

Q-3176² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’ARLA a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?

Q-3177² — November 18, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, excluding the Canadian Coast Guard, since January 1, 2021: (a) what was the total value of all consulting contracts signed in (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 to date; and (b) what are the details of all consulting contracts, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) initial value of the contract, (iv) current value of the contract, (v) type of consulting conducted, (vi) start and end dates of work, (vii) purpose of the contract and description of the work completed, (viii) reason for the increase in the contract's value, if applicable?

Q-3177² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

Q-3178² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada's 2022 Leadership Summit: (a) what are the total costs incurred from the summit, broken down by type of expense, including the amount spent on (i) meeting spaces, (ii) travel claims, (iii) hospitality expenses, (iv) honorariums, (v) other expenses; (b) what are the details of all meeting space expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (d) what are the details of all travel claim expenses incurred, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (e) what was the total amount paid out in honorariums or other similar types of payments to attend the summit, and how many individuals received such payments; and (f) what are the details of all payments related to (e), including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) reason for the payment?

Q-3178² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Sommet du leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux du sommet, ventilés par type de dépenses, y compris les montants dépensés pour (i) les espaces de réunion, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les honoraires, (v) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les espaces de réunion, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement encourus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total payé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet, et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements en e), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement?

Q-3179² — November 18, 2024 — — With regard to the Canada Small Business Financing Program, since the amendments to the program came into effect on July 4, 2022: (a) how many businesses have (i) applied to, (ii) received term loans through, the program, in total and broken down by province or territory; (b) how many businesses have (i) applied to, (ii) received lines of credit through, the program, in total and broken down by province or territory; (c) what is the value of the funding distributed to date through (i) term loans, (ii) lines of credit, in total and broken down by province or territory; (d) what is the average funding amount provided to each approved applicant for (i) term loans, (ii) lines of credit, overall and broken down by province or territory, through the (i) term loans, (ii) lines of credit; (e) what is the average length of term of a term loan; (f) what is the default rate of term loans; and (g) how does the government measure the program's level of success?

Q-3179² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises du Canada, depuis l’entrée en vigueur de ses modifications le 4 juillet 2022 : a) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des prêts à terme dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; b) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des marges de crédit dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; c) quelle est la valeur du financement accordé à ce jour par l’intermédiaire (i) de prêts à terme, (ii) de marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire; d) quel est le montant moyen du financement accordé à chaque demandeur approuvé pour (i) les prêts à terme, (ii) les marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire, par l’intermédiaire (i) des prêts à terme, (ii) des marges de crédit; e) quelle est la durée moyenne d’un prêt à terme; f) quel est le taux de défaut de remboursement des prêts à terme; g) comment le gouvernement mesure-t-il la réussite du programme?

Q-3180² — November 18, 2024 — — With regard to the Prison Needle Exchange Program (PNEP): (a) how many federal institutions across Canada are currently participating in the program; (b) are there plans for additional institutions to implement the PNEP in the future, and on what date will each institution implement the program, broken down by location; and (c) how many inmates have (i) applied to, (ii) been accepted into, the PNEP, in total and broken down by institution, security level, and violent or non-violent offender status?

Q-3180² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au PESP, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au PESP, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?

Q-3181² — November 18, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada: (a) what were the total costs incurred by the board of directors since January 1, 2016, broken down by year and month; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense, including the amount spent on meeting spaces, travel claims, hospitality bills, honorariums, etc.; (c) what are the details of each travel expense incurred by the board, including travel destination, date, and total expenditures; (d) what are the details of all hospitality expenses incurred by the board, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; and (e) what are the details of honorariums given out to the board, broken down by month?

Q-3181² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts totaux engagés par le conseil d’administration depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil, y compris la destination, la date et les dépenses totales; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par mois?

Q-3182² — November 18, 2024 — — With regard to the education of government officials at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): what is the percentage and number of current employees or full-time equivalents at IRCC whose highest level of education completed is (i) a master's degree or higher, (ii) a university undergraduate degree, (iii) a degree from an institution other than a university, such as a college or technical school, (iv) a high school diploma or equivalent, (v) less than a high school diploma?

Q-3182² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les études des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : quel est le pourcentage et le nombre d’employés actuels ou d’équivalents temps plein d’IRCC dont le niveau d’études le plus élevé est (i) une maîtrise ou un diplôme supérieur, (ii) un diplôme universitaire de premier cycle, (iii) un diplôme d’un établissement autre qu’une université, tel qu’un collège ou une école technique, (iv) un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, (v) moins d’un diplôme d’études secondaires?

Q-3183² — November 18, 2024 — — With regard to small craft harbours considered non-core by the government: (a) since 2015, how many of these harbours has the government divested; (b) which harbours have been divested, in what year were they divested and what were their individual rehabilitation costs; and (c) what is the government’s estimated rehabilitation cost for all small craft harbours still owned by the government and considered non-core?

Q-3183² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux considérés comme non essentiels par le gouvernement : a) depuis 2015, de combien de ces ports le gouvernement s’est-il départi; b) quels sont les ports qui ont été cédés, en quelle année ont-ils été cédés et quel a été leur coût de réfection individuel; c) à combien le gouvernement estime-t-il le coût de réfection de l’ensemble des ports pour petits bateaux qui sont toujours propriété du gouvernement et qui sont considérés comme non essentiels?

Q-3184² — November 18, 2024 — — With regard to the sexual violence perpetrated by the Canadian-designated terrorist organization, Hamas: (a) how is Canada working to support the survivors of the October 7 Hamas attack; (b) what is the government doing to bring legal action and justice to the victims and the families of the victims who experienced sexual violence on October 7; (c) how is Canada working to bring the Israeli hostages home now; and (d) how many individuals working for Hamas, including its affiliates, have been sanctioned by the Government of Canada since October 7, 2023?

Q-3184² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées par le Hamas, un groupe désigné comme organisation terroriste par le Canada : a) que fait le Canada pour soutenir les survivants de l’attaque du Hamas du 7 octobre; b) que fait le gouvernement pour que les victimes et les familles des victimes qui ont subi des violences sexuelles le 7 octobre puissent être entendues par les tribunaux et obtenir justice; c) quels moyens prend le Canada pour ramener les otages israéliens chez eux; d) combien de personnes travaillant pour le Hamas, y compris ses groupes affiliés, ont été sanctionnées par le gouvernement du Canada depuis le 7 octobre 2023?

Q-3185² — November 19, 2024 — — With regard to spending by the government related to the production of cricket protein, since January 1, 2016: (a) how much funding has been provided for projects supporting the production of cricket protein, broken down by year; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) location, (ii) project description, (iii) amount of funding originally announced, (iv) amount of funding distributed to date, (v) date on which the funding was transferred to the recipient, (vi) recipient, (vii) current status, (viii) original projected completion date for the project, (ix) actual completion date for the project, if applicable, (x) current projected completion date for the project, (xi) reason for the project delay, if applicable, (xii) type of funding (grant, repayable loan, etc.), (xiii) amount repaid to date, if applicable; (c) for the announcement on June 27, 2022, to invest up to $8.5 million for Aspire to support the building of a commercial facility to produce cricket protein, (i) what was the reason for exceeding the AgriInnovate Program’s maximum contribution amount of $5 million, (ii) how many jobs were expected to be generated, (iii) how many jobs initially were generated, (iv) how many jobs are currently supported by the grant; (d) has Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) or Health Canada conducted studies or analyses on the production of cricket protein or the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including findings of any studies or analyses; (e) did AAFC consider any negative impact on agriculture that the production of cricket protein would have, and, if not, why not; (f) did Health Canada seek any feedback on the human consumption of cricket protein, and, if so, what are the details, including what feedback was given; (g) what is the government’s official position on the human consumption of cricket protein; and (h) for each year since 2016, what was the annual amount of cricket protein produced in Canada, in total and broken down by (i) domestic versus exported usage, (ii) human consumption versus animal consumption?

Q-3185² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant du financement accordé aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement versé à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la date d’achèvement réelle du projet, s'il y a lieu, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, s'il y a lieu, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, s'il y a lieu; c) pour l’annonce du 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars pour Aspire afin de soutenir la construction d’une installation commerciale pour produire des protéines de grillons, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de contribution de 5 millions de dollars du programme Agri-innovation, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d’emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillons ou la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) AAC a-t-il tenu compte des répercussions négatives que la production de protéines de grillons pourrait avoir sur l’agriculture et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) Santé Canada a-t-il demandé des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les commentaires qui ont été formulés; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, au total et ventilée selon (i) l’utilisation nationale par rapport à l’utilisation internationale, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?

Q-3186² — November 19, 2024 — — With regard to the new capstone research funding organization announced in budget 2024: (a) how will the government decide who sits on the board of this organization; (b) when does the government plan to have the organization launched and active; (c) how many employees or full-time equivalents will be hired; (d) what are the estimated salaries, divided by position; (e) what will be the estimated annual cost of employees; (f) which, if any, international entities will be involved; and (g) what will be the breakdown of the funding allocated for Canadian research versus international research?

Q-3186² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle organisation de financement de la recherche de pointe annoncée dans le budget 2024 : a) comment le gouvernement décidera-t-il qui siège au conseil d’administration de cette organisation; b) quand le gouvernement prévoit-il que l’organisation sera lancée et active; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein seront embauchés; d) quels sont les salaires estimés, divisés par poste; e) quel sera le coût annuel estimé des employés; f) quelles entités internationales, s'il y a lieu, seront impliquées; g) quelle sera la part du financement alloué à la recherche canadienne par rapport à la recherche internationale?

Q-3187² — November 19, 2024 — — With regard to the government’s announcement on November 4, 2024, to cap emissions on the Canadian oil and gas sector by about one-third over the next eight years: (a) has the government undertaken an assessment on how this will impact Canadian families, and, if so, what were the results of the assessment; (b) what will be the estimated increased cost to average Canadians as a result of increased prices for groceries, gas and home heating, broken down by year over the next eight years; (c) what increases does the government expect in Canadian energy imports from countries with lower environmental and ethical standards as a results of the cap; (d) did the government consider the impact that an increased reliance on oil and gas from countries with lower environmental standards will have as a result of imposing this cap, and, if not, why was it not considered; (e) what assessments, if any, has the government undertaken to examine the impact of the emissions cap across the (i) construction, (ii) manufacturing, (iii) finance, (iv) hospitality, sectors; (f) how many jobs have been cut by oil and gas companies as a result of emissions caps in the last nine years; and (g) how does the government plan to ensure that Canada’s oil and gas competitors (United States, Russia, China, Saudi Arabia, Iraq, Iran, United Arab Emirates) have comparable emissions caps, and, if they do not, how does the government plan to allow Canadian oil and gas companies to compete with them?

Q-3187² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n'est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Irak, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

Q-3188² — November 19, 2024 — — With regard to the government's national target to achieve a net-zero emissions grid by 2035: what do internal government estimates show it will cost to convert to net-zero?

Q-3188² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la cible nationale du gouvernement en vue de la mise en place d’un réseau carboneutre d’ici 2035 : selon les estimations internes du gouvernement, combien en coûtera-t-il de passer à un réseau carboneutre?

Q-3189² — November 19, 2024 — — With regard to residential properties owned outside Canada by the Government of Canada: what are the details of each of those properties, including, for each, the (i) country, (ii) city, (iii) description of the property, (iv) amenities included, (v) type of residence (urban house, apartment, condominium, townhouse, acreage), (vi) number of rooms, in total and broken down by type of room, (vii) purchase date, (viii) purchase price, (ix) estimated current value, (x) title of the official, diplomat or other individual assigned to the residence?

Q-3189² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés résidentielles détenues à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada : quels sont les détails de chacune de ces propriétés, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) la ville, (iii) la description de la propriété, (iv) les commodités incluses, (v) le type de résidence (maison urbaine, appartement, condominium, maison en rangée, terrain), (vi) le nombre de pièces, au total et ventilé par type de pièce, (vii) la date d’achat, (viii) le prix d’achat, (ix) la valeur actuelle estimée, (x) le titre du fonctionnaire, du diplomate ou d’une autre personne affectée à la résidence?

Q-3190² — November 19, 2024 — — With regard to the government's initiative to implement Equity, Diversity and Inclusion (EDI) government-wide since January 1, 2016, broken down by department or agency and by year: how much was spent on implementing EDI, in total, and broken down by line item or type of expenditure?

Q-3190² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant à mettre en œuvre l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans l’ensemble du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère ou organisme et par année : quel montant a été consacré à la mise en œuvre de l’EDI, au total et ventilé par poste ou nature des dépenses?

Q-3191² — November 19, 2024 — — With regard to kits provided to inmates under the Prison Needle Exchange Program: (a) what are the current contents in each kit; (b) what is the estimated cost of each kit; (c) how many kits have been distributed each year since 2019; (d) what is the breakdown of (c) by correctional institution; and (e) what were the total expenditures on the kits, broken down by year since 2019?

Q-3191² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les trousses fournies aux détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) quel est le contenu actuel de chaque trousse; b) quel est le coût estimé de chaque trousse; c) combien de trousses ont été distribuées chaque année depuis 2019; d) quelle est la ventilation de c) par établissement correctionnel; e) à combien se sont élevées les dépenses totales pour les trousses, ventilées par année depuis 2019?

Q-3192² — November 19, 2024 — — With regard to the Real Estate Investment Trust (REIT) tax credit: (a) over the past five fiscal years, how many trusts or corporations have claimed the REIT tax credit, and what is the total value of REIT tax credits claimed during the same period; (b) what was the total tax revenue collected from trusts or corporations that utilized the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (c) what is the effective tax rate from real estate companies and trusts that claimed the REIT tax credit in each of the last five fiscal years; (d) are there any corporations or trusts that are not primarily in the business of real estate that have received the REIT tax credit; (e) what mechanisms or audits are in place to (i) prevent misuse or inappropriate claims of the REIT tax credit, (ii) ensure that larger real estate entities are not creating smaller subsidiaries to exploit the small business tax rate; and (f) how many audits or investigations related to these issues in the real estate sector have been initiated over the past five fiscal years?

Q-3192² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour les fiducies de placement immobilier (FPI) : a) au cours des cinq derniers exercices, combien de fiducies ou de sociétés ont demandé le crédit d’impôt pour les FPI, et quelle est la valeur totale du crédit d’impôt pour les FPI demandé au cours de la même période; b) quel a été le montant total des recettes fiscales perçues auprès des fiducies ou des sociétés qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; c) quel est le taux d’imposition effectif des sociétés et des fiducies immobilières qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) existe-t-il des sociétés ou des fiducies dont l’activité principale n’est pas l’immobilier et qui se prévalent du crédit d’impôt pour les FPI; e) quels mécanismes ou audits sont mis en œuvre pour (i) empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée du crédit d’impôt pour les FPI, (ii) s’assurer que les grandes entités immobilières ne créent pas de petites filiales pour se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises; f) combien d’audits ou d’enquêtes liés à ces questions dans le secteur de l’immobilier ont été lancés au cours des cinq derniers exercices?

Q-3193² — November 20, 2024 — — With regard to Public Services and Procurement Canada (PSPC), acting as the contracting agent for the Giant Mine remediation project: (a) what are the details of all contracts related to the Giant Mine overseen by PSPC in this capacity, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (b) how much of the $800 million received by PSPC related to this role has been spent on the contracts in (a); and (c) for any of the $800 million that was spent in a manner other than on the contracts in (a), how was the money spent, broken down by expenditure?

Q-3193² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en sa qualité d’agent contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quels sont les détails de tous les contrats liés à la mine Giant et supervisés par SPAC en tant qu’agent contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par SPAC pour s’acquitter de cette fonction a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute partie des 800 millions de dollars qui a été consacrée à d’autres fins que les contrats en a), comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par dépense?

Q-3194² — November 20, 2024 — — With regard to the Project Finance for Permanence initiatives and the $800 million announced by the Prime Minister in December 2022 to support up to four Indigenous-led conservation initiatives: (a) how much of the $800 million announced for the projects has been spent to date, in total and broken down by project; and (b) what are the details of all funding provided to date resulting from the $800 million announcement, including, for each, the (i) date, (ii) recipient organization, (iii) type of funding (grant, loan, etc.), (iv) location and amount, in square kilometres, of related protected area, broken down by land area versus water area?

Q-3194² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives visées par le Financement de projets pour la permanence et le montant de 800 millions de dollars annoncé par le premier ministre en décembre 2022 pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) du montant de 800 millions de dollars annoncé pour les projets, combien d’argent a été dépensé à ce jour, au total et ventilé par projet; b) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour à la suite de l’annonce du financement de 800 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisation bénéficiaire, (iii) le type de fonds (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée visée, ventilée selon s'il s'agit d'une zone terrestre ou zone d’eau?

Q-3195² — November 20, 2024 — — With regard to veterinary pharmaceuticals and the fees for related applications to, and approvals by, Health Canada: (a) what was the amount collected in fees in the last fiscal year, in total and broken down by specific type of fee or component; (b) what is the itemized breakdown of how Health Canada spent the money collected from each of the fees in (a); and (c) on which of the fees in (a) did the government collect more money than it spent in costs related to processing the related applications, and, for each such fee, how much was (i) collected from the applicants, (ii) spent on processing?

Q-3195² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les médicaments vétérinaires et les frais liés aux demandes et aux approbations de Santé Canada : a) quel a été le montant perçu en frais au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type précis de frais ou d’élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont Santé Canada a dépensé l’argent perçu pour chacun des frais en a); c) pour quels frais en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé en coûts liés au traitement des demandes connexes et, pour chacun de ces frais, quel a été (i) le montant perçu auprès des demandeurs, (ii) le montant dépensé en frais de traitement?

Q-3196² — November 20, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' 2024 review of the commercial elver fishery and the department's consultation to distribute the benefits of the fishery to commercial participants under the Maritime Provinces Fishery Regulations through a proposed pilot program: (a) how many individual submissions were received as part of this consultation, in total and broken down by those that (i) supported, (ii) opposed, the proposal; and (b) what are the details of each submission received, including the (i) date, (ii) name of the individual or organization that made the submission, (iii) position or summary, (iv) location, including the province or territory?

Q-3196² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen de la pêche commerciale à la civelle prévu pour 2024 par le ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses consultations visant à en distribuer les bénéfices aux participants commerciaux en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes par l’entremise d’un programme pilote proposé : a) combien de recommandations individuelles ont été reçues dans le cadre de ces consultations, au total, et ventilées selon celles qui (i) ont soutenu cette proposition, (ii) se sont opposées à cette proposition; b) quels sont les détails de chacune des recommandations obtenues, y compris (i) la date, (ii) le nom de la personne ou de l’organisme qui a fait la recommandation, (iii) sa position ou un résumé de celle-ci, (iv) son emplacement, y compris la province ou le territoire?

Q-3197² — November 20, 2024 — — With regard to government contracts with telecommunication companies since January 1, 2016: (a) what are the details of all contracts with Rogers (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or noncompetitive), (v) location of services for all, if applicable; (b) what are the details of all contracts with Videotron (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (c) what are the details of all contracts with Telus (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (d) what are the details of all contracts with Bell (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; (e) what are the details of all contracts with Shaw Communications (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable; and (f) what are the details of all contracts with Corus Entertainment (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of the goods and services, (iv) manner in which it was given (competitive or non-competitive), (v) location of services for all, if applicable?

Q-3197² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Telus (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu?

Q-3198² — November 20, 2024 — — With regard to government grants and contributions to telecommunication companies since January 1, 2016: (a) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Rogers (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (b) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Videotron (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (c) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Telus (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (d) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Bell (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; (e) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Shaw Communications (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose; and (f) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Corus Entertainment (and subsidiaries), including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose?

Q-3198² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions du gouvernement aux entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Rogers (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; b) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Vidéotron (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; c) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telus (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; d) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Bell (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; e) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Shaw Communications (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; f) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Corus Entertainment (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet?

Q-3199² — November 20, 2024 — — With regard to funding provided through the Canada Fund for Local Initiatives (CFLI) program in the West Bank, Gaza, and East Jerusalem since January 1, 2016, and broken down by year: what are the details of each such CFLI grant, including the (i) amount, (ii) recipient, (iii) file number, (iv) description of the local initiative, (v) date, (vi) location?

Q-3199² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année : quels sont les détails de chacune de ces subventions du FCIL, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) le lieu?

Q-3200² — November 20, 2024 — — With regard to the government's Indigenous Business Directory: (a) what is the yearly budget to maintain and operate the directory, in total and broken down by type of cost (salaries, IT infrastructure, etc.); (b) how many full-time equivalent employees are assigned to work related to the directory, in total and broken down by position; and (c) what are the details of any contracts signed by the government since January 1, 2023, related to the directory, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount or value of the contract, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-3200² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement : a) quel est le budget annuel consacré au répertoire pour sa mise en service et pour le tenir à jour, au total et ventilé par type de coût (salaires, infrastructure de TI, etc.); b) combien d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées au répertoire, au total et ventilés par poste; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023 en lien avec le répertoire, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-3201² — November 20, 2024 — — With regard to the Sustainable Jobs Training Fund, since March 8, 2024: what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to not-for-profit organizations, for-profit organizations, Indigenous organizations, and provincial and territorial governments, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose, (vii) specific goals or objectives related to the grant, (viii) website where the grant is available online, (ix) recipient?

Q-3201² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds de formation pour les emplois durables, depuis le 8 mars 2024 : quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à des organismes à but non lucratif, à des organismes à but lucratif, à des organismes autochtones et à des gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) le but, (vii) les buts ou les objectifs précis liés à la subvention, (viii) le site Web où est affichée la subvention en ligne, (ix) le bénéficiaire?

Q-3202² — November 22, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) Asset and Revenue Management system, since December 1, 2016: (a) what are the total expenditures related to the program, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense; (c) what are the details of all contracts signed by the government related to the system, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (vi) title of the government official who approved the contract; (d) for each contract in (c) that was awarded through a competitive bid process, how many bids were received; (e) what is the target accuracy rate for information contained in the CBSA Asset and Revenue Management system; (f) what is the cloud compute consumption in terms of graphics processing units for the CBSA Asset and Revenue Management system; (g) broken down by month, and week if available, since 2016, how many hours was the CBSA Asset and Revenue Management system (i) online, (ii) offline; (h) broken down by year and month, how many complaints were received, and at what rate; and (i) broken down by year, how many times have costs or cost estimates related to the program been revised and what are the details of each instance, including the (i) date, (ii) previous cost, (iii) revised cost, (iv) reason for the revision?

Q-3202² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?

Q-3203² — November 22, 2024 — — With regard to the acquisition or purchase of data sets, such as mobility data, on Canadians from websites, search engines, telecom providers, or other data providers, broken down by any government department, agency, Crown corporation or other government entity since January 1, 2022: what are the details of all instances where data was purchased or acquired, including (i) the date, (ii) the amount paid, if applicable, (iii) the company or organization that provided the data, (iv) the description and type of data provided, (v) whether the government requested the data or whether the data was offered by the company or organization, (vi) a summary of the data contents, (vii) how the government used the data?

Q-3203² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’achat d’ensembles de données, par exemple de données sur la mobilité, des Canadiens auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chaque achat et acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, s'il y a lieu, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?

Q-3204² — November 22, 2024 — — With regard to the sponsorship of podcasts, webinars and similar types of productions, since 2019, and broken down by year and by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what was the total amount spent on such sponsorships; and (b) what are the details of all such sponsorships, including the (i) start date, (ii) end date, (iii) amount or cost, (iv) name of the production, (v) topic or show description, (vi) reason for the sponsorship?

Q-3204² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le parrainage de balados, de webinaires et de productions du même genre, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails relatifs à ces parrainages, y compris, pour chacun, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage?

Q-3205² — November 22, 2024 — — With regard to expenditures on settlement services and welcome kits for refugees or asylum seekers, since January 1, 2019: (a) what were the total expenditures on settlement services and welcome kits, broken down by year; (b) what are the details of all contracts for settlement services or similar types of services, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of the services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (c) what are the details of all contracts that included welcome kits or items that were included in welcome kits, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of the items provided, including their quantity; and (d) how many welcome kits have been distributed, broken down by year, and what were the contents in each kit?

Q-3205² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses pour des services d’installation et des trousses d’accueil pour les réfugiés ou les demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2019 : a) à combien se sont élevées les dépenses totales pour des services d’installation et des trousses d’accueil, ventilées par année; b) quels sont les détails de tous les contrats pour des services d’installation ou des services semblables, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des services fournis, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de tous les contrats qui incluaient des trousses d’accueil ou des articles destinés aux trousses d’accueil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des articles fournis, y compris la quantité; d) combien de trousses d’accueil ont été distribuées, ventilées par année, et qu’est-ce qu’elles contenaient?

Q-3206² — November 22, 2024 — — With regard to netted revenues noted in the Main Estimates, 2024-25, Supplementary Estimates (A), 2024-25, and Supplementary Estimates (B), 2024-25: (a) what are the specific sources of the netted revenue, including how much revenue was provided from each source; (b) for each instance where the source of the netted revenue was from the sale or disposal of an asset, what are the details, including the (i) date, (ii) description of the asset, (iii) sale price, (iv) net revenue from the sale, (v) type of sale (auction, negotiated sale, etc.); and (c) for each transaction that contributed to the netted revenue, what are the details, including a summary of the transaction that includes a breakdown of offsetting expenditures netted against the revenue?

Q-3206² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les revenus nets indiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : a) quelles sont les sources exactes des revenus nets, y compris quelle somme de revenus provient de chaque source; b) pour chaque cas où la source des revenus nets était liée à la vente ou à l’aliénation d’un actif, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la description de l’actif, (iii) le prix de vente, (iv) le revenu net tiré de la vente, (v) le type de vente (vente aux enchères, vente négociée, etc.); c) pour chaque transaction ayant contribué aux revenus nets, quels sont les détails, y compris un résumé de la transaction comprenant une ventilation des dépenses compensatoires déduites des revenus?

Q-3207² — November 22, 2024 — — With regard to the emissions cap: (a) how many Canadian workers will lose their job; (b) how many new jobs will be created; (c) what will be the effect on Canada’s GDP; (d) what will be the effect on Canada’s GDP per capita; (e) what will be the effect on the government’s revenue; (f) what will be the effect on the government’s budgetary balance; (g) what will be the effect on equalization transfers to provinces and territories; and (h) what will be the effect on foreign direct investment in Canada?

Q-3207² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le plafond des émissions : a) combien de travailleurs canadiens perdront leur emploi; b) combien de nouveaux emplois seront créés; c) quel sera l'effet sur le PIB du Canada; d) quel sera l'effet sur le PIB du Canada par habitant; e) quel sera l'effet sur les recettes du gouvernement; f) quel sera l'effet sur le solde budgétaire du gouvernement; g) quel sera l'effet sur les transferts de péréquation aux provinces et territoires; h) quel sera l'effet sur les investissements directs étrangers au Canada?

Q-3208² — November 25, 2024 — — With regard to government programs focused on research, broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what are the names of all such programs; and (b) for each program in (a), (i) how much funding is allocated for the current fiscal year, (ii) how much funding is projected to be allocated in subsequent fiscal years, as far as current projections allow, (iii) what is the program’s purpose and objective, (iv) is it guided by a diversity, equity, and inclusion mandate?

Q-3208² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux axés sur la recherche, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels sont les noms de tous ces programmes; b) pour chaque programme en a), (i) quel est le montant des fonds accordés pour l’exercice en cours, (ii) quel financement prévoit-on accorder pour les exercices postérieurs, aussi loin que les projections actuelles le permettent, (iii) quel est le but et l’objectif du programme, (iv) est-il lié à un mandat de diversité, d’équité et d’inclusion?

Q-3209² — November 25, 2024 — — With regard to government funding for foreign aid and international development during the 2023-24 fiscal year: what was the amount of money provided, in total and broken down by recipient country?

Q-3209² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de l’aide étrangère et du développement international par le gouvernement au cours de l’exercice 2023-2024 : quel a été le montant accordé, au total et ventilé par pays bénéficiaire?

Q-3210² — November 25, 2024 — — With regard to the National Supply Chain Office (NSCO): (a) where are the physical locations of its main offices and additional hubs located in Canada; (b) how much of the $27.2 million investment from budget 2023 has been spent to date; (c) what are the details of each briefing the NSCO has sent to the minister responsible, including, for each, the (i) date, (ii) title, (iii) topic, (iv) author, (v) file number; (d) what are the details of all external outreach activities the NSCO has had with any stakeholders, provinces or territories since its establishment on December 1, 2023, including, for each, the (i) date, (ii) participants of the outreach, (iii) format of outreach, (iv) topic, (v) description or summary; and (e) what are the details of each contract over $1,000 related to the NSCO, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided?

Q-3210² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau national de la chaîne d’approvisionnement (BNCA) : a) où se situent ses bureaux physiques principaux et ses autres centres au Canada; b) quel montant du financement de 27,2 millions de dollars alloués dans le cadre du budget de 2023 a-t-on dépensé jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de chacune des séances d’information que le BNCA a fait parvenir au ministre responsable, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier; d) quels sont les détails de toutes les activités de rayonnement externe du BNCA auprès des intervenants, des provinces ou des territoires depuis sa création, le 1^er décembre 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants à l’activité, (iii) le format de l’activité, (iv) le sujet, (v) la description ou le résumé; e) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 1 000 $ lié au BNCA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-3211² — November 25, 2024 — — With regard to the sale of federal properties since March 1, 2023: (a) what are the details of each property sold, including the (i) province or territory, (ii) city, (iii) street address, (iv) type of listing (residential, office, etc.), (v) description of the property, (vi) sale price, if different than the asking price, (vii) buyer, (viii) future use of the property, if known, (ix) date of the sale; (b) for each sale in (a), what were the costs incurred by the government related to the sale, broken down by type of expense; and (c) for each sale in (a), how did the government reinvest the net profits?

Q-3211² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er mars 2023 : a) quels sont les détails de chaque bien vendu, y compris (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse municipale, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) une description du bien, (vi) le prix de vente, s’il diffère du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les frais engagés par le gouvernement relativement à la vente, ventilés par catégorie de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les profits nets?

Q-3212² — November 25, 2024 — — With regard to a sport meeting held on or around January 22, 1997, in Ottawa, to discuss the sexual harassment and abuse of Canadian athletes during which Canadian sport leaders rejected an inquiry into sexual abuse: (a) what was the specific date of the meeting; (b) who convened the meeting, and at whose request; (c) did Sport Canada host the meeting; (d) was the meeting open to the public or closed; (e) were members of the media present (i) before, (ii) during, (iii) after, the meeting; (f) was the meeting intended as a “take stock” meeting to determine what organizations were presently doing; (g) was the meeting intended to “let the public know harassment in sport is a serious problem”; (h) was an “athlete-friendly ombudsman’s office” suggested as the “most effective approach to hear and deal with complaints”, and, if so, what actions followed this suggestion and in what years did they occur; (i) who were all those invited to the meeting, and who were all those who attended the meeting; (j) was there an agenda for the meeting, and, if so, what was the agenda; (k) did the Minister of Canadian Heritage attend the meeting or provide any greeting, and, if so, what was the greeting; (l) how many people were in attendance at the meeting, and which organizations did they come from; (m) who chaired the meeting, and which organization did the Chair come from; (n) which 14 Canadian sport organizations were in attendance, and for each of these identified organizations, who were their representatives; (o) did any athletes attend the meeting, and, if so, (i) how many athletes attended the meeting, (ii) what institutions or organizations did they come from, (iii) who were they; (p) did any ethicists attend the meeting, and, if so, (i) how many ethicists attended the meeting, (ii) what institutions or organizations did they come from, (iii) who were they; (q) was the Canadian Centre for Ethics in Sport in attendance, and, if so, who were its representatives; (r) were any representatives from the health and medical community in attendance to discuss abuse, its forms, and impacts, and, if so, who were they, and what institutions or organizations did they come from; (s) were any representatives from the legal community in attendance to discuss legal responsibility with respect to sexual harassment and abuse, and, if so, who were they, and what institutions or organizations did they come from; (t) was there a formal vote for “sport leaders reject inquiry into sex abuse”, and (i) if yes, what were the results of the vote, (ii) if yes, which organizations supported an inquiry, (iii) if yes, which individuals supported an inquiry, (iv) if yes, which organizations rejected an inquiry, (v) if yes, which individuals rejected an inquiry, (vi) if not, why not; (u) what reasons were given for rejecting an inquiry, including, but not limited to, (i) “it would be damaging to victims of abuse”, (ii) “much of the fact finding [...] has already been done”, (iii) “there’s enough anecdotal evidence”, (iv) it would be a diversion of time and money, (v) “inquiries create an environment where people run for cover”; (v) were there minutes or a report following the meeting, and, if so, (i) what is the name of the minutes or report, (ii) where can the document be accessed; and (w) what specific deliverables, if any, came out of the meeting?

Q-3212² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne une réunion sportive tenue le 22 janvier 1997 ou autour de cette date, à Ottawa, pour discuter du harcèlement et des abus sexuels dont sont victimes les athlètes canadiens, au cours de laquelle des dirigeants du sport canadien ont rejeté la tenue d’une enquête sur les abus sexuels : a) quelle était la date exacte de la réunion; b) qui a convoqué cette réunion et à la demande de qui; c) Sport Canada était-il l’hôte de cette réunion; d) la réunion était-elle ouverte au public ou a-t-elle eu lieu à huis clos; e) des membres des médias étaient-ils présents (i) avant, (ii) pendant, (iii) après la réunion; f) la réunion avait-elle pour but de « faire le point » sur les mesures prises par les organisations à ce moment; g) la réunion avait-elle pour but de « faire valoir au public que le harcèlement dans le sport est un problème grave »; h) a-t-on suggéré la création d’un « bureau d’ombudsman soucieux des athlètes » comme étant la « meilleure approche pour entendre et traiter les plaintes » et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises par suite de cette suggestion et au cours de quelles années; i) quelles personnes ont été invitées à la réunion et lesquelles y ont assisté; j) y avait-il un ordre du jour et, le cas échéant, quel était-il; k) la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle assisté à la réunion ou a-t-elle prononcé un mot de bienvenue et, le cas échéant, quelle a été cette allocution; l) combien de personnes ont assisté à la réunion et de quelles organisations provenaient-elles; m) qui a présidé la réunion et de quel organisme était issue la présidence; n) quels étaient les 14 organismes de sport canadiens présents et quels étaient leurs représentants; o) des athlètes ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; p) des éthiciens ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; q) le Centre canadien pour l’éthique dans le sport était-il présent et, le cas échéant, qui étaient ses représentants; r) des représentants de la communauté médicale et du secteur de la santé étaient-ils présents pour discuter des abus, de leurs formes et de leurs effets et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; s) des représentants du milieu juridique étaient-ils présents pour discuter de la responsabilité juridique en matière de harcèlement et d’abus sexuels et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; t) y a-t-il eu un vote formel en faveur du « rejet, par les dirigeants sportifs, de l’enquête sur les abus sexuels » et (i) le cas échéant, quels ont été les résultats du vote, (ii) le cas échéant, quelles organisations étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iii) le cas échéant, quelles personnes étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iv) le cas échéant, quelles organisations ont rejeté la tenue d’une enquête, (v) le cas échéant, quelles personnes ont rejeté la tenue d’une enquête, (vi) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; u) quelles raisons ont été invoquées pour rejeter la tenue d’une enquête, y compris, mais sans s’y limiter, le fait (i) qu’une telle enquête « serait préjudiciable aux victimes d’abus », (ii) qu’« une grande partie de la recherche des faits [...] a déjà été faite », (iii) qu’« il y a suffisamment de données anecdotiques », (iv) que ce serait un gaspillage de temps et d’argent, (v) que « les enquêtes font fuir les gens »; v) y a-t-il un procès-verbal ou compte rendu de la réunion et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ce document, (ii) où peut-on y accéder; w) quels sont les produits livrables de cette réunion, s’il y en a?

Q-3213² — November 25, 2024 — — With regard to the Public Service Pension Investment Board (PSP Investments): what are the details of all residential real estate properties that are part of PSP Investments’ investment portfolio, including the (i) location, (ii) date on which the investment was made, (iii) value of the asset, (iv) names of any asset managers or co-owners of the property?

Q-3213² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) : quels sont les renseignements sur les propriétés immobilières résidentielles faisant partie du portefeuille d’investissements d'Investissements PSP, y compris (i) le lieu, (ii) la date à laquelle l’investissement a été fait, (iii) la valeur de l’actif, (iv) le nom des administrateurs ou des copropriétaires?

Q-3214² — November 26, 2024 — — With regard to the government’s Net Zero Accelerator (NZA) Initiative: (a) what are the details of the funding under the “decarbonization of large emitters” investment pillar, including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (b) what are the details of the funding under the “industrial transformation” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (c) what are the details of the funding under the “clean technology and battery ecosystem development” investment pillar including the total (i) funding allocated, (ii) funding committed, (iii) funding disbursed, (iv) funding uncommitted, (v) number of applicants, (vi) commitments for emission reductions in tonnes; (d) for large emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (e) for medium emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (f) for small emitters, what is the (i) total number of applications received, (ii) total number of contributions signed, (iii) dollar value of the contribution agreements signed, (iv) total disbursements, (v) commitments in the contribution agreement to reduce emissions in tonnes, (vi) actual results achieved in terms of carbon reductions in tonnes; (g) what was the emission reduction target at the program level when the NZA Initiative was created; (h) what is the amount of actual emission reductions achieved to date; (i) what are the details of the contribution agreements that have been signed under the initiative including for each (i) the company name, (ii) the amount of funding, (iii) whether the applicant was seeking funding of $50 million or more, (iv) the date when the application was received, (v) the date the contribution agreement was signed, (vi) cost of emissions reduction per tonne; (j) what is the total number of employees or full time equivalents working on delivering the NZA; and (k) what are the details of all contracts signed to date related to the initiative, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3214² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro (ANZ) du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative ANZ; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent sur la mise en œuvre de l’ANZ; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3215² — November 26, 2024 — — With regard to the Living Cost Differential for federal employees working in Bella Coola, British Columbia, which was removed in 2020 following the results of a 2018 cost of living survey of employees: (a) how many employees in the Bella Coola area were contacted for the 2018 survey; (b) how many surveys were completed and returned; (c) what was the method by which employees were contacted about the survey (in-person, email, etc.); (d) what are the line-by-line results of the survey, for both Bella Coola and Vancouver; and (e) what is the Treasury Board Secretariat’s detailed reasoning for removing the Living Cost Differential?

Q-3215² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité de vie chère pour les employés fédéraux travaillant à Bella Coola, en Colombie-Britannique, qui a été retirée en 2020 à la suite d’un sondage de 2018 sur le coût de la vie réalisé auprès des employés : a) avec combien d’employés de la région de Bella Coola a-t-on communiqué dans le cadre du sondage de 2018; b) combien de sondages ont été remplis et retournés; c) de quelle façon a-t-on communiqué avec les employés à propos du sondage (en personne, par courriel, etc.); d) quels sont les résultats du sondage ligne par ligne, tant pour Bella Coola que pour Vancouver; e) quels sont les motifs détaillés du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le retrait de l’indemnité de vie chère?

Q-3216² — November 26, 2024 — — With regard to government enforcement of the Accessible Transportation for Persons with Disabilities Regulations: how much has the government fined airlines for violating these regulations, since they came into effect, broken down by (i) year, (ii) airline company, (iii) value of the fine for each violation, (iv) reason for the fine?

Q-3216² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : combien le gouvernement a-t-il infligé d’amendes aux compagnies aériennes pour violation de ce règlement, depuis son entrée en vigueur, ventilé par (i) année, (ii) compagnie aérienne, (iii) valeur de l’amende pour chaque violation, (iv) raison de l’amende?

Q-3217² — November 26, 2024 — — With regard to Canada’s obligations under the World Health Organization’s (WHO) International Health Regulations (IHRs): (a) since 2016, what work has the government undertaken to create National Focal Points (NFPs) in order to implement the IHRs within Canada; (b) what are the details of all NFPs within Canada, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) number of employees or full-time equivalents, (iv) operational budget, (v) date of establishment; (c) for NFPs within Canada, what is the breakdown of employees by nationality; (d) what plans does the government have to establish additional NFPs, including, for each, their (i) location, (ii) mandate, (iii) allocated resources (personnel, funding, assets); (e) what is the frequency of communication between the NFPs and the (i) WHO, (ii) Pan American Health Organization (PAHO); (f) what Act, including clause and section, enabled (i) the designation of NFPs, (ii) the relationship between the NFPs and the PAHO, (iii) the relationship between the NFPs and the WHO; (g) does Canada have a regional office or NFP located at the PAHO headquarters in Washington, and, if so, what is the work of that office or NFP; (h) as per Article 4 of the IHRs, what measures is Canada taking, or will take, to implement the IHR’s NFP regulations, including any adjustments to domestic legislative and administrative arrangements; (i) what is the role of the PAHO in Canada and what are the programs and initiatives Canada and the PAHO are working on; (j) what are the roles of other government agencies and departments in working with the WHO or PAHO; (k) what is the reporting hierarchy in relation to the WHO, NFPs, PAHO, the Government of Canada’s Minister of Health, Privy Council Office, Office of the Prime Minister, and the Chief Medical Officers of Health in the provinces and territories; and (l) has the government analyzed the measures contained in Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, and if so, what did the analysis show would be the impact of the measures on Canada’s pandemic preparedness plan?

Q-3217² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations du Canada au titre du Règlement sanitaire international (RSI) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : a) depuis 2016, quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour créer des points focaux nationaux (PFN) afin de mettre en œuvre le RSI au sein du Canada; b) quels sont les détails de tous les PFN au Canada, y compris, pour chacun d’entre eux, leur (i) emplacement, (ii) mandat, (iii) nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) budget opérationnel, (v) date d’établissement; c) pour les PFN au Canada, quelle est la ventilation des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer de nouveaux PFN, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources qui leur seront allouées (personnel, financement, actifs); e) quelle est la fréquence des communications entre les PFN et (i) l’OMS, (ii) l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); f) quelle loi, y compris les dispositions et les articles, a permis (i) la désignation des PFN, (ii) la relation entre les PFN et l’OPS, (iii) la relation entre les PFN et l’OMS; g) le Canada dispose-t-il d’un bureau régional ou d’un PFN situé au siège de l’OPS à Washington et, dans l’affirmative, quel est le travail de ce bureau ou de ce PFN; h) conformément à l’article 4 du RSI, quelles sont les mesures que le Canada prend ou prendra pour mettre en œuvre les règlements du RSI relatifs aux PFN, y compris tout ajustement des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’OPS au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels le Canada et l’OPS travaillent; j) quel est le rôle des ministères et des autres agences gouvernementales dans la collaboration avec l’OMS ou l’OPS; k) quelle est la structure hiérarchique des rapports avec l’OMS, les PFN, l’OPS, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre du Canada et les administrateurs en chef de la santé dans les provinces et les territoires; l) le gouvernement a-t-il analysé les mesures contenues dans le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, et le cas échéant, quel serait, selon l’analyse, l’impact de ces mesures sur le plan de préparation du Canada en cas de pandémie?

Q-3218² — November 26, 2024 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada’s (SDTC) Independent Ethics Advisor (advisor) position: (a) is the hired advisor a public servant, and, if so, what are the details of this hire, including (i) the salary range, (ii) the hiring date, (iii) the start and end dates, (iv) who at SDTC hired the advisor and what their position is, (v) the mandate of the advisor, (vi) the title of the individual to whom the advisor reports at SDTC; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) event description; (c) what are the details of all travel claim expenses incurred by the advisor to date, including, for each, the (i) start date, (ii) end date, (iii) total amount, (iv) origin, (v) destination, (vi) amount spent on air fare, (vii) amount spent on meals, (viii) amount spent on other forms of transportation, (ix) amount spent on accommodations; (d) how many full-time equivalents are assigned to support the position; (e) what were the costs to set up this position; and (f) if the answer to (a) is no, is the advisor a hired consultant, and, if so, (i) what were the costs to hire the advisor, (ii) what company is the advisor from, (iii) what was the hiring date, (iv) what are the contract’s start and end dates, (v) who at SDTC hired the advisor and what is their position, (vi) what is the mandate of the advisor, (vii) to whom does the advisor report?

Q-3218² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne le poste de conseiller indépendant en éthique (conseiller) de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le conseiller embauché est-il un fonctionnaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette embauche, y compris (i) l’échelle salariale, (ii) la date d’embauche, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la personne à TDDC qui a embauché le conseiller et son poste, (v) le mandat du conseiller, (vi) le titre de la personne à qui le conseiller rend compte à TDDC; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil encourues par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’activité; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de voyage engagées par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant total, (iv) l’origine, (v) la destination, (vi) le montant dépensé en billets d’avion, (vii) le montant dépensé en repas, (viii) le montant dépensé en d’autres modes de transport, (ix) le montant dépensé en hébergement; d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au poste; e) quels ont été les coûts de mise en place de ce poste; f) si la réponse à a) est non, le conseiller est-il un consultant embauché, et, le cas échéant, (i) quels ont été les coûts liés à l’embauche du conseiller, (ii) de quelle entreprise le conseiller provient-il, (iii) quelle était la date d’embauche, (iv) quelles sont les dates de début et de fin du contrat, (v) qui, au sein de TDDC, a engagé le conseiller et quel est son poste, (vi) quel est le mandat du conseiller, (vii) à qui le conseiller rend-il compte?

Q-3219² — November 26, 2024 — — With regard to the government's economic policy: what specific actions, if any, does the government have planned to increase the value of the Canadian dollar?

Q-3219² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques économiques du gouvernement : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il de prendre pour faire augmenter la valeur du dollar canadien?

Q-3220² — November 26, 2024 — — With regard to the family-based permanent residence pathway for people affected by the current conflict in Sudan, since the program opened in February 2024: (a) how many applications have been received; and (b) of the applications received in (a), how many (i) were accepted, (ii) were denied, (iii) are still being processed?

Q-3220² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, depuis l’ouverture du programme en février 2024 : a) combien de demandes ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore en traitement?

Q-3221² — November 27, 2024 — — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Toronto on or around November 21-22, 2024: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses for the flight crew and government officials who travelled to Toronto in connection with the Prime Minister's trip; (b) what hotels did the flight crew and government officials stay at in Toronto; (c) what was the Prime Minister’s itinerary on each day of the trip, including who attended each item on the itinerary; (d) what were the total expenditures related to the trip, broken down by (i) event or announcement, (ii) type of expense, (iii) individual who incurred the expense; (e) did any government officials travel to Toronto by means other than the Challenger flight that carried the Prime Minister and, if so, (i) how many officials travelled by other means, (ii) how much was spent on their airfare or other transportation; (f) what are the details of the passenger manifest for this flight; and (g) what was the official purpose of the trip?

Q-3221² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre les 21 et 22 novembre 2024 ou autour de ces dates : a) quels ont été les coûts totaux assumés par le gouvernement afin de payer (i) l’hébergement, (ii) les indemnités quotidiennes, (iii) les autres dépenses du personnel de bord et des fonctionnaires qui se sont rendus à Toronto dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels le personnel de bord et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné à Toronto; c) quel était l’itinéraire du premier ministre pour chaque jour du voyage, y compris les personnes présentes à chacun des événements à l’horaire; d) à combien s’élèvent les dépenses totales liées au voyage, ventilées par (i) événement ou annonce, (ii) type de dépense, (iii) personne ayant engagé la dépense; e) est-ce que des fonctionnaires se sont rendus à Toronto autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, (i) combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens, (ii) quel montant a été dépensé pour payer leurs déplacements par avion ou par d’autres moyens de transport; f) quels sont les détails concernant la liste des passagers de ce vol; g) quel était l’objectif officiel du voyage?

Q-3222² — November 27, 2024 — — With regard to storytelling at the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office: (a) how many storytellers are currently working for the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister; (b) what is the organizational structure for the storytellers (e.g. is there a lead storyteller to whom the other storytellers pitch their stories); (c) who decides whether or not a story is worth telling; (d) what is the yearly budget of the storytelling department; (e) to whom does the lead storyteller report; (f) of the storytellers currently employed, how many have prior experience writing fictional stories; (g) what metrics are used to judge the quality of the storytelling; (h) what is the itemized breakdown of the storytelling budget; (i) how many stories have been told by the storytellers, broken down by year, for each of the last five years; and (j) of the stories in (i), how many were fiction?

Q-3222² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la narration au cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au cabinet du premier ministre; b) quelle est la structure organisationnelle des conteurs (p. ex., y a-t-il un conteur principal à qui les autres conteurs soumettent leurs histoires); c) qui décide si une histoire vaut la peine d’être racontée ou non; d) quel est le budget annuel du service de narration; e) de qui le conteur principal relève-t-il; f) parmi les conteurs actuellement employés, combien ont une expérience préalable de l’écriture d’histoires fictives; g) quels sont les critères utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget de narration; i) quel est le nombre d’histoires racontées par les conteurs, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

Q-3223² — November 27, 2024 — — With regard to the $619,865,441 in funding, accorded to the Department of Public Works and Government Services, for all capital investments, as outlined in Vote 5b from the Supplementary Estimates (B), 2024-25: what are the details of all capital investments which require funding from this $619,865,441 Vote, including, for each, the (i) primary contractor involved, (ii) location, (iii) additional funds needed, if any, (iv) reason for needing additional funding, if any, (v) description of all projects, (vi) location of all projects, if applicable?

Q-3223² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de 619 865 441 $ accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour toutes les dépenses en immobilisations, tel qu'indiqué au crédit 5b du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025 : quels sont les détails de toutes les dépenses en immobilisations qui nécessitent un financement à partir de ce crédit de 619 865 441 $, y compris, pour chacun, (i) le principal entrepreneur concerné, (ii) l'emplacement, (iii) les fonds supplémentaires nécessaires, le cas échéant, (iv) la raison pour laquelle des fonds supplémentaires sont nécessaires, le cas échéant, (v) la description de tous les projets, (vi) l'emplacement de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3224² — November 27, 2024 — — With regard to all capital investments, year-to-date, made by the Department of Public Works and Government Services: what are the details of all capital investments made, including, for each, the (i) primary contractors involved, (ii) date, (iii) cost of all capital investments, (iv) description of all projects, (v) manner in which it was awarded (competitive bid or sole-sourced), (vi) location of all projects, if applicable?

Q-3224² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne tous les investissements de capitaux faits depuis le début de l’exercice par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux : quels sont les détails de tous les investissements de capitaux effectués, y compris, pour chacun, (i) les principaux entrepreneurs visés, (ii) la date, (iii) le coût de tous les investissements de capitaux, (iv) la description de tous les projets, (v) le mode d’attribution (appel d’offres ou fournisseur unique), (vi) le lieu de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3225² — November 27, 2024 — — With regard to the Office of the Federal Housing Advocate: (a) what are the total costs year-to-date incurred by the Office of the Federal Housing Advocate, in total and broken down by Treasury Board object code; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all travel expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) origin, (iv) destination, (v) type of expense (airfare, accommodation, etc.); and (d) how many full-time equivalents are assigned to work at the Office of the Federal Housing Advocate?

Q-3225² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du défenseur fédéral du logement : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par le Bureau du défenseur fédéral du logement, en tout et ventilés par code des articles du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de tous les frais d’accueil engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) une description; c) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) la catégorie de la dépense (billet d’avion, chambre d’hôtel, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au Bureau du défenseur fédéral du logement?

Q-3226² — November 27, 2024 — — With regard to the Canadian Race Relations Foundation: (a) what are the total costs year-to-date incurred by the Canadian Race Relations Foundation, in total and broken down by Treasury Board object code; (b) what are the details of all hospitality expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor, (v) description; (c) what are the details of all travel expenses incurred, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) origin, (iv) destination, (v) type of expense (airfare, accommodation, etc.); and (d) how many full-time equivalents are assigned to work at the Canadian Race Relations Foundation?

Q-3226² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Fondation canadienne des relations raciales : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par la Fondation, au total et ventilés par code d’objet du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le type de frais (billet d'avion, hébergement, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés à la Fondation?

Q-3227² — November 28, 2024 — — With regard to the government’s response to Unidentified Aerial Phenomena (UAP): (a) how many UAP have the North American Aerospace Defence Command (NORAD) or the Royal Canadian Air Force (RCAF) noted, tracked, or reported since January 1, 2023; (b) how many of the incidents in (a) elicited a military or similar response (e.g. a scramble); (c) how many cases since January 1, 2023, were not identified or found to be anomalous; (d) what are the details of all UAP cases since January 1, 2023, that resulted in a response or were not identified, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) description; and (e) was there a follow-up investigation into the object shot down over the Yukon in February 2023, referred to by NORAD and the RCAF as “UAP 23”, and, if so, what were the findings of the investigation?

Q-3227² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) combien de PANI ont été constatés, suivis ou signalés depuis le 1^er janvier 2023 par le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) ou l’Aviation royale canadienne (ARC); b) parmi les incidents en a), combien ont donné lieu à une intervention militaire ou à une intervention à caractère semblable (p. ex. un ordre de décollage immédiat); c) depuis le 1^er janvier 2023, combien de cas n’ont pas été identifiés ou ont été jugés anormaux; d) quels sont les détails de tous les cas de PANI depuis le 1^er janvier 2023 qui ont donné lieu à une intervention ou qui n’ont pas été identifiés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description; e) est-ce qu’une enquête de suivi a été réalisée sur l’objet abattu au-dessus du Yukon en février 2023, appelé « PANI 23 » par le NORAD et l’ARC, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette enquête?

Q-3228² — November 28, 2024 — — With regard to applications to the Veterans Independence Program, broken down by province or territory, by official language, and by fiscal year since 2015: (a) how many applications received were from (i) male, (ii) female, (iii) Indigenous, (iv) black, (v) 2SLGBTQIA+, veterans; and (b) for each demographic in (a)(i) through (a)(v), how many applications were (i) received, (ii) denied, (iii) approved, (iv) withdrawn, suspended, or rejected, (v) connected to a disability benefit for a physical injury, (vi) connected to a disability benefit for a mental health injury, (vii) connected to a disability benefit for both a physical and mental health injury?

Q-3228² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de participation au Programme pour l’autonomie des anciens combattants, ventilé par province ou territoire, par langue officielle, ainsi que par exercice, depuis 2015 : a) combien de demandes reçues provenaient d’anciens combattants (i) de sexe masculin, (ii) de sexe féminin, (iii) autochtones, (iv) noirs, (v) de la communauté 2ELGBTQIA+; b) pour chaque groupe démographique en a)(i) à a)(v), combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été refusées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été retirées, suspendues ou rejetées, (v) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure physique, (vi) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure psychologique, (vii) étaient liées à une prestation d’invalidité à la fois pour une blessure physique et psychologique?

Q-3229² — November 29, 2024 — — With regard to fees that are collected by the government under the carbon charge regime as set out under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and that are designated for reimbursement to First Nations: (a) what is the total value of the fees set aside for reimbursement to date, in total and broken down by province or territory; (b) what is the mechanism by which the government intends to reimburse First Nations, broken down by province or territory; (c) how much of the fees in (a) have been delivered to First Nations to date, in total and broken down by province or territory; (d) how are these funds designated in Canada's fiscal framework; and (e) what is the reasoning for the government not putting these funds into a trust or another First Nations held account?

Q-3229² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les redevances prélevées par le gouvernement au titre du régime de tarification du carbone établi en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre et destinées à être remboursées aux Premières Nations : a) quelle est la valeur jusqu’à présent des redevances mises de côté en vue de leur remboursement, au total et ventilée par province ou territoire; b) en vertu de quel mécanisme le gouvernement compte-t-il rembourser les Premières Nations, ventilé par province ou territoire; c) quelle part des redevances en a) a été versée aux Premières Nations jusqu’à maintenant, au total et ventilée par province ou territoire; d) de quelle façon ces fonds sont-ils désignés dans le cadre financier du Canada; e) quel est le raisonnement du gouvernement pour ne pas verser ces fonds dans une fiducie ou dans un autre compte détenu par les Premières Nations?

Q-3230² — November 29, 2024 — — With regard to government buildings obtaining Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) certification and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what was the total expenditure related to obtaining or maintaining LEED certification, broken down by year, for each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by type of expenditure; (c) what are the details of all contracts entered into by the government related to obtaining or maintaining LEED certification since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (d) what are the details of any payments made by the government to the Canada Green Building Council since 2019, including, for each, the (i) amount, (ii) type of payment (grant, loan, contract for services), (iii) date, (iv) purpose; (e) what are the details of any payments made to any international organization since 2019, such as the US Green Building Council, related to LEED certification, including, for each, the (i) amount, (ii) type of payment, (iii) date, (iv) purpose, (v) recipient organization; (f) how many government buildings currently have LEED certification; (g) what are the details of the buildings in (f), including, for each, the (i) name, if applicable, (ii) address, (iii) location (city, province), (iv) type of building; and (h) for each building in (g), how much has the government paid to date for LEED certification?

Q-3230² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification LEED, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification LEED depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification LEED, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification LEED à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification LEED?

Q-3231² — November 29, 2024 — — With regard to homes constructed under the Housing Accelerator Fund, since the program's introduction in March 2023: what are the details of each finished home completed by the fund, including, for each, the (i) address, (ii) date construction began, (iii) date construction was completed, (iv) description of the home (3-bedroom house, studio apartment, etc.)?

Q-3231² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés construites dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme en mars 2023 : quels sont les détails de chaque propriété construite grâce au fonds, y compris, pour chacune, (i) l’adresse, (ii) la date de début des travaux, (iii) la date de fin des travaux, (iv) une description de la propriété (maison de trois chambres à coucher, studio, etc.)?

Q-3232² — November 29, 2024 — — With regard to the government's response to the document production order adopted by the House of Commons on June 10, 2024, calling for the production of all documents pertaining to Sustainable Development Technology Canada, broken down by department or agency: (a) what is the total number of (i) redactions made, (ii) pages turned over, (iii) pages that contain at least one redaction, (iv) words contained in the documents, (v) words redacted; and (b) how much has the government spent on toner or black ink related to printing the redacted documents?

Q-3232² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’ordre de production de documents adopté par la Chambre des communes le 10 juin 2024, qui visait la communication de tous les documents portant sur Technologies du développement durable Canada, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total (i) d’éléments caviardés, (ii) de pages communiquées, (iii) de pages contenant au moins un élément caviardé, (iv) de mots contenus dans les documents, (v) de mots caviardés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de toner ou d’encre noire pour imprimer les documents caviardés?

Q-3233² — November 29, 2024 — — With regard to government usage of Palantir hardware, software or other technology, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2016: (a) has the government ever owned or used any Palantir technology, directly or indirectly (e.g. Palantir drivers being used in SAP Concur programs), and, if so, what are the details, including (i) what elements are owned or in use, (ii) how each element in (a)(i) is used; (b) what are the details of all contracts signed by the government directly with Palantir or with other companies for items that include Palantir technology, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of the goods or services, (v) what the goods or services are used for; (c) what safeguards, if any, does the government have in place to ensure that any Palantir technology used by government entities is not used by Palantir for unauthorized data mining or analytics; (d) which applications or technology, which contained Palantir elements in any way, involved data mining or analytics; and (e) for each application in (d), what measures are in place to ensure that the data is secure and safe from threats both internal and external, as well as from hacking?

Q-3233² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage?

Q-3234² — November 29, 2024 — — With regard to the CRA and the CBC story from November 14, 2024, titled "CRA launched 'witch hunt' against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds": (a) why did the CRA launch a witch hunt or similar type of investigation against whistleblowers; (b) who ordered the investigation; (c) what resources is the CRA using to conduct the investigation, including the number of employees or full-time equivalents who are involved in the investigation; (d) has the CRA taken any action against those employees who authorized the issuing of the bogus refunds, and, if so, what are the details, including the number of employees who were reprimanded or fired; (e) if the CRA has not taken action against those employees in (d), why not; (f) has the CRA contacted the Ontario Provincial Police's Anti-Rackets Branch or requested they conduct an investigation, and, if so, when were they contacted; (g) is the CRA aware of any instances where CRA employees have altered taxpayers' banking information, and, if so, how many taxpayers' banking information was altered; (h) did the CRA contact the RCMP regarding any of the instances in (g), and, if so, on what date; (i) since the story broke, has the CRA implemented any additional security precautions to protect the banking information of taxpayers, and, if so, what measures have been taken and on which dates; (j) what specific security measures related to protecting banking information did the CRA have in place prior to the story; (k) was the system used to monitor those who prepare tax returns' (e.g. H&R Block) access to bank account information also in place to monitor CRA employees, and, if not, why not; (l) following the incidents which led to the story, has the CRA conducted a complete audit of all logins which included CRA employees changing taxpayers banking information; (m) has the CRA checked reports of fraud against the records of CRA employee logins, and, if so, what were the results; and (n) if the answer to (m) is no, why has the CRA not checked this?

Q-3234² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et l’article de la CBC du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l’ARC a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l’ARC utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l’ARC a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l’ARC n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l’ARC a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l’ARC a-t-elle connaissance de cas où des employés de l’ARC ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l’ARC a-t-elle communiqué avec la GRC au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l’ARC a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l’ARC avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l’ARC et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l’ARC a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l’ARC modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l’ARC a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l’ARC et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas fait de vérification?

Q-3235² — November 29, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit and broken down by benefit period and federal electoral district, since the program’s inception: (a) what is the total number of approved applications; and (b) how many children have been helped by the program?

Q-3235² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestations et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien d’enfants ont reçu des services dans le cadre du programme?

Q-3236² — November 29, 2024 — — With regard to the Canada Housing Benefit and broken down federal electoral district: (a) what is the total number of approved applications; and (b) how many Canadians have been helped by the program?

Q-3236² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien de Canadiens ont reçu de l’aide au titre de ce programme?

Q-3237² — November 29, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative and broken down by department or agency and program and year: how much funding has been refocused away from the Canadian Dental Care Plan?

Q-3237² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3238² — December 2, 2024 — — With regard to board of directors' meetings at the Canada Infrastructure Bank in which a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted in the meeting minutes from April 30 to December 1, 2024: what are the details of each instance noted in the meeting minutes, broken down by director, including (i) the decision in question, (ii) the amount of funding tied to the decision, (iii) the name of the entity receiving funding related to the decision, (iv) the name of the board member for whom a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted, (v) the reason for which the declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was divulged by the board member, (vi) whether the board member held a private interest in the decision?

Q-3238² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque d’infrastructure du Canada au cours desquelles une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation ont été consignés au procès-verbal pendant la période du 30 avril au 1^er décembre 2024 : quels sont les détails relatifs à chacun des cas mentionnés dans les procès-verbaux des réunions, ventilés par administrateur, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement lié à la décision, (iii) le nom de l’entité recevant le financement lié à la décision, (iv) le nom de l’administrateur pour qui une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la possibilité d’apparence de conflit, l’abstention ou la récusation a été divulguée par l’administrateur, (vi) des renseignements à savoir si l'administrateur détenait un intérêt privé dans la décision?

Q-3239² — December 2, 2024 — — With regard to government information on proton beam therapy (PBT) for cancer patients: (a) what are the (i) dosimetric, (ii) clinical, advantages of PBT over traditional radiation for cancer patients; (b) what are the advantages of PBT for children, teenagers, and young adults with cancer, including (i) for areas that may compromise pituitary, intellectual, auditory or visual functions, (ii) for areas where normal tissue tolerances may be exceeded with traditional radiation; (c) which specific G7 and G20 countries have a (i) functional PBT facility; (ii) PBT facility under construction; (d) how many PBT facilities are available worldwide, and what are the details, including (i) how many such facilities are currently under construction globally, (ii) how many such facilities are available in the United States; (e) which specific countries and regions have PBT facilities; (f) according to Canadian guidelines, which specific cancers would benefit from PBT; (g) broken down by province and territory, how many Canadian patients are eligible for medically necessary PBT annually abroad because treatment is not available in Canada; (h) which specific provinces and territories have structured out-of-country PBT referral programs because treatment is not available in Canada, and which provinces and territories do not have such programs; (i) broken down by province and territory, what is the eligibility criteria for out-of-country PBT referrals; (j) broken down by province and territory, what is the out-of-country PBT referral process; (k) broken down by province and territory, what (i) populations, (ii) cancers, are eligible for PBT referrals; (l) broken down by province and territory, which referrals for PBT prioritize curative treatment; (m) broken down by province and territory, what subset of patients are prioritized for PBT, broken down by those with (i) pediatric, (ii) adult, cancers; (n) which provinces or territories exclude the use of PBT for (i) metastatic disease, (ii) reradiation, (iii) second line treatments; (o) is it possible that a patient from one province could be approved for PBT, but a similar patient who resides in a different province could be denied the same therapy; (p) broken down by province and territory, how many Canadian patients travel annually for medically necessary PBT because treatment is not available in Canada; (q) broken down by province and territory, what percentage of (i) pediatric patients, (ii) adult patients, eligible for PBT receive treatment outside of Canada; (r) broken down by province and territory, what specific secondary treatment-related costs of PBT are covered; (s) what challenges do Canadian patients who are forced to travel for medically necessary PBT outside of Canada face, including, but not limited to, (i) delays in review and approval by provincial and territorial insurance, (ii) lack of funding for travel, hotels, or meals, (iii) lack of a Canadian passport, (iv) illness after cancer surgery preventing someone from leaving the country, (v) inability to take time away from work due to financial hardship; (t) what are the potential impacts of being forced to travel for PBT on a patient’s (i) mental health, (ii) support system, (iii) family function, (iv) employment, (v) children’s schooling; (u) how would the availability of a large, public, Canadian PBT facility impact (i) services for Canadians, (ii) survival rates for adults and children with cancer, (iii) rates and severity of acute radiation toxicity and long-term radiation side effects after radiation therapy; (v) if a PBT facility were built, what would be the expected percentage of cost reduction (i) for cancer patients within the facility’s province, (ii) for cancer patients in Canada outside of the facility’s province, compared to international travel costs; (w) what, if any, patient data is (i) collected, (ii) reported, on the use of PBT across clinical indications and socioeconomic groups; and (x) how would a large, public, Canadian PBT facility impact (i) research, (ii) scientific collaboration?

Q-3239² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur la protonthérapie pour les patients atteints de cancer : a) quels sont les avantages (i) dosimétriques, (ii) cliniques de la protonthérapie par comparaison à la radiothérapie traditionnelle pour les patients atteints de cancer; b) quels sont les avantages de la protonthérapie pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes atteints de cancer, y compris (i) dans les cas où il existe un risque pour les fonctions hypophysaires, intellectuelles, auditives ou visuelles, (ii) dans les cas où la radiothérapie traditionnelle pourrait surpasser les tolérances des tissus normaux; c) quels pays du G7 et du G20 disposent (i) d’installations fonctionnelles de protonthérapie; (i) d’installations de protonthérapie en cours de construction; d) combien d’installations de protonthérapie sont disponibles dans le monde, et quels sont les détails connexes, y compris (i) le nombre d’installations de ce type en cours de construction dans le monde, (ii) le nombre d’installations de ce type disponibles aux États-Unis; e) quels pays et régions disposent d’installations de protonthérapie; f) selon les lignes directrices canadiennes, pour quels types de cancer la protonthérapie serait-elle bénéfique; g) quel est le nombre, ventilé par province et territoire, de patients canadiens admissibles chaque année à une protonthérapie médicalement nécessaire à l’étranger parce que le traitement n’est pas disponible au Canada; h) quelles provinces et quels territoires ont mis en place des programmes structurés d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger parce que ce traitement n’est pas disponible au Canada, et quelles provinces et quels territoires n’ont pas de programme du genre; i) quels sont les critères d’admissibilité à l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilés par province et territoire; j) quel est le processus d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilé par province et territoire; k) quels sont (i) les populations, (ii) les cancers qui sont admissibles à un aiguillage vers un traitement par protonthérapie; l) quels sont les cas où l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie donne priorité au traitement curatif, ventilés par province et territoire; m) quel sous-ensemble de patients, ventilé par province et territoire, est prioritaire pour la protonthérapie, ventilé par (i) cancer pédiatrique, (ii) cancer chez l’adulte; n) quelles provinces ou quels territoires excluent le recours à la protonthérapie pour (i) les maladies métastatiques, (ii) la réirradiation, (iii) les traitements de deuxième ligne; o) est-il possible qu’un patient d’une province soit autorisé à recevoir la protonthérapie, mais qu’un patient similaire d’une autre province se fasse refuser la même thérapie; p) quel est le nombre de patients canadiens qui se rendent chaque année à l’étranger pour obtenir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire parce que le traitement n’est pas disponible au Canada, ventilé par province et territoire; q) quel pourcentage (i) de patients pédiatriques, (ii) de patients adultes admissibles à la protonthérapie reçoivent un traitement à l’extérieur du Canada, ventilé par province et territoire; r) quels coûts secondaires liés au traitement par protonthérapie sont couverts, ventilés par province et territoire; s) quelles sont les difficultés rencontrées par les patients canadiens qui sont obligés de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire, y compris, sans s’y limiter, (i) les retards dans l’examen et l’approbation par les programmes d’assurances provinciaux et territoriaux, (ii) le manque de ressources financières pour payer le voyage, l’hébergement ou les repas, (iii) le fait de ne pas avoir de passeport canadien, (iv) une maladie postérieure à la chirurgie du cancer qui empêche de quitter le pays, (v) l’incapacité de s’absenter du travail en raison de difficultés financières; t) quelles sont, pour le patient, les conséquences possibles de l’obligation de voyager pour subir un traitement par protonthérapie sur (i) sa santé mentale, (ii) son réseau de soutien, (iii) sa vie de famille, (iv) son emploi, (v) la scolarisation de ses enfants; u) quels seraient les effets d’une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) les services offerts aux Canadiens, (ii) les taux de survie des adultes et des enfants atteints de cancer, (iii) les taux et la gravité de la toxicité de l’irradiation aiguë et les effets secondaires à long terme des rayonnements après la radiothérapie; v) si une installation de protonthérapie était aménagée, quel serait le pourcentage attendu de réduction des coûts (i) pour les patients atteints de cancer dans la province de l’installation, (ii) pour les patients canadiens atteints de cancer en dehors de la province de l’installation, par comparaison aux coûts des voyages à l’étranger; w) quelles sont, le cas échéant, les données sur les patients (i) recueillies, (ii) communiquées, sur l'utilisation de la protonthérapie en fonction des indications cliniques et des groupes socioéconomiques; x) quel serait l’impact d'une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) la recherche, (ii) la collaboration scientifique?

Q-3240² — December 2, 2024 — — With regard to performance enhancing drugs (PEDs) in sport, from the 1960s to the 1980s: (a) what, if any, oversight, did Sport Canada (SC) undertake of each national sport organization's (NSO) mandated PED (i) policies, (ii) plans, (iii) testing in 1984; (b) were there minimum standards that each NSO had to meet for (a)(i) through (a)(iii), and, if so, what were they; (c) what, if any, accountability measures were put in place to ensure NSOs were compliant with Canada’s 1983 anti-doping policy; (d) what, if any, oversight did SC undertake (i) to protect an athlete’s right to a fair hearing before any anti-doping authority, (ii) to provide an athlete with proper representation during any anti-doping hearing, (iii) to ensure access to any scientific evidence and analysis used in any allegation against an athlete; (e) does SC acknowledge that, due to the rapidly changing anti-doping regime of the 1980s, (i) record keeping was inconsistent, (ii) athlete samples were not maintained; (f) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes’ identities during the Dubin Inquiry; (g) what, if any, efforts did SC undertake to protect the physical and mental health of athletes, of all abilities, during the Dubin Inquiry; (h) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes from racism during the Dubin Inquiry; (i) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes’ (i) athletic status, (ii) employment, during the Dubin Inquiry; (j) what, if any, efforts did SC undertake to protect athletes from being ostracized in (i) sport, (ii) Canada, (iii) the world, as a result of testifying at the Dubin Inquiry; (k) does SC acknowledge that it and the Canadian sport system shifted blame for their collective failure to protect athletes onto the athletes themselves through their search for “dirty athletes”; (l) does SC acknowledge that the failure to address PEDs in the 1960s and 1970s allowed PEDs to spread throughout Canadian (i) high-performance, (ii) university and college, (iii) high school, sports; (m) does SC acknowledge that the failure to address PEDs in the 1960s and 1970s allowed unethical sport leaders, coaches, doctors and pharmacists to experiment on athletes in the 1970s and 1980s with (i) veterinary products, (ii) injectable and oral steroids, (iii) human growth hormone, with unknown short-term and long-term health impacts; (n) does SC acknowledge that there are power imbalances in sport, and if so, that victims of doping were often (i) young, (ii) racialized, (iii) groomed, (iv) experimented on; (o) does SC acknowledge their failure to (i) act for 14 years, after the Food and Drugs Act was amended in 1969 to include steroids as a controlled substance, (ii) act in the 1960s when the problems caused by PEDs were widely known across multiple sports, (iii) provide oversight to NSOs that were black boxes, (iv) ask questions of sports coaches, trainers, doctors, (v) listen to anecdotal evidence, especially in light of dramatic improvements of athlete’s musculature and performance, (vi) collect evidence until 1984, (vii) deliver a consistent message about PEDs to the sport community and their harms to athletes, (viii) protect athletes from experimentation and unethical practices, (ix) question the fact that officials, coaches and athletes knew the problem but no official from SC publicly took a stand against the cover-up; (p) does SC acknowledge that mixed-messaging about winning at any cost in-part led to the PEDs problem (e.g. messaging that recommended following Charlie Francis’s innovative methods, despite the rumours of steroid use); (q) does SC acknowledge that mixed-messaging reflected a deeper ethos that winning mattered above everything else, and as a result, sport leaders, coaches, doctors and officials were willing to look the other way when it came to athlete harm; (r) if SC recognizes that the Dubin Inquiry was “an important first step” to addressing the health impacts and maltreatment of athletes, what, if any, efforts did SC take to (i) identify, (ii) monitor the health of, (iii) provide treatment to, all victims of doping in the 1970s and 1980s; (s) does SC know the extent of how many athletes were experimented on with PEDs in the 1970s and 1980s, and what, if any, efforts have the department taken to identify victims; and (t) if SC now accepts that athletes were maltreated, why has it failed to undertake an anonymous investigation into the morbidity and mortality of those who were carded athletes and took PEDs in the 1970s and 1980s?

Q-3240² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les drogues visant à augmenter la performance (DAP) dans le sport, des années 1960 aux années 1980 : a) quelle surveillance, s'il y a lieu, Sport Canada (SC) a-t-il exercée sur les (i) politiques, (ii) plans, (iii) tests, concernant les DAP de chaque organisme national de sport (ONS) en 1984; b) y avait-il des normes minimales que chaque ONS devait respecter pour les points a)(i) à a)(iii), et, le cas échéant, quelles étaient-elles; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été mises en place, s'il y a lieu, pour s’assurer que les ONS respectent la politique antidopage du Canada de 1983; d) quelle surveillance, s'il y a lieu, SC a-t-il exercée (i) pour protéger le droit d’un athlète à une audition équitable devant toute autorité antidopage, (ii) pour fournir à un athlète une représentation appropriée lors d’une audition antidopage, (iii) pour garantir l’accès à toute donnée et analyse scientifique utilisée dans le cadre d’une allégation contre un athlète; e) SC reconnaît-il qu'en raison de l’évolution rapide du régime antidopage dans les années 1980 (i) la tenue des dossiers était irrégulière, (ii) les échantillons des athlètes n’étaient pas conservés; f) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger l’identité des athlètes au cours de la Commission d’enquête Dubin; g) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger la santé physique et mentale des athlètes, quel que soit leur niveau, au cours de la Commission d’enquête Dubin; h) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre le racisme au cours de la Commission d’enquête Dubin; i) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger (i) le statut sportif, (ii) l’emploi des athlètes, au cours de la Commission d’enquête Dubin; j) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre l’ostracisme (i) dans le sport, (ii) au Canada, (iii) dans le monde, à la suite de leur témoignage dans le cadre de la Commission d’enquête Dubin; k) SC reconnaît-il que lui-même et le système sportif canadien ont rejeté la responsabilité de leur incapacité collective à protéger les athlètes sur les athlètes eux-mêmes en recherchant des « athlètes corrompus »; l) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à ces substances de se répandre dans les sports canadiens (i) de haut niveau, (ii) de niveaux universitaire et collégial, (iii) de niveau d’enseignement secondaire; m) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à des dirigeants, des entraîneurs, des médecins et des pharmaciens sportifs sans éthique d’expérimenter sur des athlètes dans les années 1970 et 1980 avec (i) des produits vétérinaires, (ii) des stéroïdes injectables et oraux, (iii) des hormones de croissance humaines, avec des effets inconnus sur la santé à court et à long terme; n) SC reconnaît-il qu’il existe des inégalités de pouvoir dans le sport et, le cas échéant, que les victimes de dopage sont souvent (i) jeunes, (ii) racisées, (iii) conditionnées, (iv) soumises à des expérimentations; o) SC reconnaît-il son incapacité à (i) agir pendant 14 ans, après que la Loi sur les aliments et les drogues a été modifiée en 1969 pour inclure les stéroïdes comme substance contrôlée, (ii) agir dans les années 1960 lorsque les problèmes causés par les DAP étaient largement connus dans de nombreux sports, (iii) assurer la surveillance des ONS qui agissaient à l’aveuglette, (iv) poser des questions aux entraîneurs, aux formateurs, aux médecins sportifs, (v) écouter les témoignages anecdotiques, en particulier à la lumière des améliorations spectaculaires de la musculature et des performances des athlètes, (vi) collecter des preuves avant 1984, (vii) délivrer un message cohérent sur les DAP à la communauté sportive et sur leurs effets néfastes sur les athlètes, (viii) protéger les athlètes contre l’expérimentation et les pratiques contraires à l’éthique, (ix) remettre en question le fait que les officiels, les entraîneurs et les athlètes connaissaient le problème, mais qu’aucun représentant de SC n’a pris publiquement position contre la dissimulation; p) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sur la victoire à tout prix ont en partie conduit au problème des DAP (par exemple, les messages recommandant de suivre les méthodes innovantes de Charlie Francis, malgré les rumeurs d’utilisation de stéroïdes); q) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sont le reflet de valeurs plus profondes selon lesquelles la victoire prime sur tout le reste et que, par conséquent, les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les officiels sportifs étaient prêts à fermer les yeux sur les préjudices subis par les athlètes; r) si SC reconnaît que la Commission d’enquête Dubin a constitué « une première étape importante » dans la lutte contre les effets sur la santé et les mauvais traitements infligés aux athlètes, quels efforts SC a-t-il déployés, s'il y a lieu pour (i) identifier toutes les victimes de dopage dans les années 1970 et 1980, (ii) surveiller la santé de ces victimes, (iii) fournir un traitement à ces victimes; s) SC sait-il combien d’athlètes ont été soumis à des expériences avec des DAP dans les années 1970 et 1980, et quels efforts, s'il y a lieu, ont été déployés par le département pour identifier les victimes; t) si SC reconnaît aujourd’hui que les athlètes ont été maltraités, pourquoi n’a-t-il pas entrepris une enquête anonyme sur la morbidité et la mortalité des athlètes brevetés qui ont pris des DAP dans les années 1970 et 1980?

Q-3241² — December 2, 2024 — — With regard to the Carbon Capture, Utilization, and Storage (CCUS) Investment Tax Credit (ITC) and the requirement to submit a project plan to Natural Resources Canada (NRCan) and be issued an initial project evaluation for each qualified CCUS project: (a) how many project plans have been submitted to NRCan to date regarding the CCUS ITC qualification process; (b) how many initial project evaluations have been issued by NRCan regarding CCUS projects; (c) for each project plan submitted to date, how long did the process take between the submission of the project plan and the issuance of the evaluation; (d) for each plan which has been submitted that has yet to receive an evaluation from NRCan, on what dates were the plans received by NRCan; (e) of project plans which have (i) received an evaluation, (ii) not yet received an evaluation, how many required additional information or revision beyond what was included in the original submission; (f) how many project plans have been rejected or otherwise denied an initial project evaluation; and (g) what is the projected dollar value of the ITCs claimable against projects which have already received an initial evaluation?

Q-3241² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et l’obligation de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet CUSC admissible : a) combien de plans de projet ont été soumis à RNCan à ce jour dans le cadre du processus de qualification du CII pour le CUSC; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par RNCan pour des projets de CUSC; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé entre la soumission du plan de projet et la remise de l’évaluation; d) pour chaque plan qui a été soumis et qui n’a pas encore reçu d’évaluation de RNCan, à quelles dates les plans ont-ils été reçus par RNCan; e) parmi les plans de projet qui (i) ont reçu une évaluation, (ii) n’ont pas encore reçu d’évaluation, combien ont nécessité des informations supplémentaires ou une révision au-delà de ce qui avait été inclus dans la soumission initiale; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou se sont vu refuser une évaluation initiale du projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des CII à réclamer pour les projets qui ont déjà reçu une évaluation initiale?

Q-3242² — December 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) transferring refugees to Niagara Falls, Ontario, between January 1 and December 1, 2024: (a) how many have been transferred to Niagara Falls in total; (b) what is the monthly breakdown of the number of refugees transferred to Niagara Falls; (c) which hotels is the government using to lodge refugees in Niagara Falls; (d) how many hotel rooms are currently being occupied by refugees in Niagara Falls; (e) what is the capacity of each hotel room that is being occupied by refugees in Niagara Falls; (f) how many refugees are staying in each hotel room in Niagara Falls; (g) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be lodged in a Niagara Falls hotel room; (h) for all refugees being lodged in government-funded Niagara Falls hotel rooms, without identifying names or other personal information, how many days has each refugee stayed; (i) what is the average cost per night that IRCC pays per refugee staying in a Niagara Falls hotel room; (j) for the night of December 1, 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees located in Niagara Falls; (k) what is the average cost that IRCC pays per refugee who lives in a Niagara Falls hotel room for daily meals and refreshments; (I) for the month of November 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to feed refugees located in Niagara Falls; (m) what are the countries of origin for refugees who have been accommodated in Niagara Falls; (n) what is the breakdown of refugees transferred to or accommodated in Niagara Falls by each country of origin; (o) how much funding was transferred by the federal government to the municipality of Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (p) how much funding has been transferred by the federal government to the Region of Niagara to deal with the influx of refugees in the region; (q) how much funding was transferred by the federal government to local not-for-profit, charitable, and nongovernmental organizations in Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (r) what are the names of the specific not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations who have received federal government funding; (s) what is the breakdown of funding for each organization to date; (t) how many more refugees does IRCC currently plan to transfer to or accommodate in Niagara Falls; (u) how many refugees have moved out of government-funded hotel rooms in Niagara Falls and into personal accommodations; (v) when does the federal government plan to stop paying for refugee hotel rooms in Niagara Falls; and (w) what are the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with each hotelier located in Niagara Falls that houses refugees and receives federal monies to provide this service?

Q-3242² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er janvier et le 1^er décembre 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er décembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de novembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-3243² — December 2, 2024 — — With regard to Canada's foreign aid, delivered through either Global Affairs Canada, the International Development Research Centre, or any source of direct aid, since 2016 and broken down by year: how much foreign aid went to, or was dedicated towards, the Palestinian people or Palestinian authority (i) directly, (ii) through the United Nations or the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees?

Q-3243² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada, fournie par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, du Centre de recherches pour le développement international ou de toute autre source d’aide directe, depuis 2016 et ventilé par année : combien d’aide étrangère est allée, ou a été consacrée, au peuple palestinien ou à l’Autorité palestinienne (i) directement, (ii) par l’intermédiaire des Nations Unies ou de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine?

Q-3244² — December 2, 2024 — — With regard to the government's foreign policy: what is the current official position of Canada relating to the Palestinian efforts to become a full member state of the United Nations?

Q-3244² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne la politique étrangère du gouvernement : quelle est la position officielle actuelle du Canada au sujet des mesures prises pour que la Palestine devienne un État à part entière des Nations Unies?

Q-3245² — December 3, 2024 — — With regard to multiple comments made by the Prime Minister and various other ministers following the social media post by President-elect Donald J. Trump of November 25 that said “thousands of people are pouring through Mexico and Canada, bringing Crime and Drugs at levels never seen before… On January 20th, as one of my many first Executive Orders, I will sign all necessary documents to charge Mexico and Canada a 25% Tariff on ALL products coming into the United States, and its ridiculous Open Borders. This Tariff will remain in effect until such time as Drugs, in particular Fentanyl, and all Illegal Aliens stop this Invasion of our Country! Both Mexico and Canada have the absolute right and power to easily solve this long simmering problem.”: (a) what assessments has the government done, or will the government do, to determine if Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, Canada Border Services Agency and the RCMP are able to meet the demands of the President-elect in his statement; (b) what specific plan does the government have to satisfy Trump’s request regarding “Drugs, in particular Fentanyl, and all Illegal Aliens stop [the] Invasion” of the United States of America from Canada; (c) what “absolute right and power” will the government use “to easily solve this long simmering problem”; (d) what will the government do to prevent people from emigrating from Canada to the United States illegally; (e) how will the proposed tariffs of up to 25% on Canadian goods in the coming future affect the government’s ability to manage immigration; (f) what is the financial impact to Canada’s GDP of the proposed tariffs of up to 25% on Canadian goods; and (g) when leveraging immigration to assist in Canada’s trade relationship with the United States, what will the government do to change (i) their immigration strategy, (ii) who they admit into the country?

Q-3245² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les multiples commentaires formulés par le premier ministre et divers autres ministres à la suite du message publié sur les médias sociaux par le président désigné Donald J. Trump le 25 novembre, selon lequel « des milliers de gens sont en train de se déverser ici, en passant par le Mexique et le Canada, apportant avec eux des crimes et des drogues dont les niveaux n’ont jamais été aussi élevés… Le 20 janvier, parmi les nombreux premiers décrets que j’instaurerai, je signerai tous les documents nécessaires pour imposer au Mexique et au Canada des droits de douane de 25 % sur TOUS les produits qui entreront aux États-Unis, et sur leur ridicule ouverture des frontières. Les droits de douane resteront en vigueur jusqu’à ce que l’on mette fin à l’invasion du pays par des drogues, en particulier le Fentanyl, et par tous les étrangers en situation irrégulière! Les gouvernements du Mexique et du Canada ont le droit ainsi que le pouvoir absolus de trouver une solution simple à ce problème à long terme » : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites, ou fera-t-il, pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC sont en mesure d’aider à répondre aux exigences qui figurent dans la déclaration du président désigné; b) quel plan précis le gouvernement a-t-il pour satisfaire la demande de Trump concernant le fait de mettre « fin à l’invasion par les drogues, en particulier le Fentanyl et par tous les étrangers en situation irrégulière » des États-Unis d’Amérique à partir du Canada; c) quels « droits et pouvoirs absolus » le gouvernement utilisera-t-il « pour trouver une solution simple à ce problème à long terme »; d) que fera le gouvernement pour empêcher les gens d’émigrer illégalement du Canada vers les États-Unis; e) quelle incidence le projet de droits sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 % dans un avenir proche aura-t-il sur la capacité du gouvernement de gérer l’immigration; f) quelles sont les répercussions financières sur le PIB du Canada des droits de douane proposés sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 %; g) lorsqu’il s’agit de s’appuyer sur l’immigration pour contribuer aux relations commerciales du Canada avec les États-Unis, que fera le gouvernement pour modifier (i) sa stratégie d’immigration, (ii) les personnes qui sont admises au pays?

Q-3246² — December 3, 2024 — — With regard to the answer given by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on November 26, 2024, in the House of Commons, and his statement that there are about 4.9 million people with temporary documents that are set to expire throughout 2025, of which many may be duplicates: (a) how many are duplicates; (b) by comparison, how many documents expired throughout 2024; (c) of the documents in (b), how many are duplicates; (d) how many documents are set to expire throughout 2026; (e) of the documents in (d), how many are duplicates; (f) in 2024, how many individuals with expired documents left Canada voluntarily; (g) in 2024, how many individuals left Canada due to the Canada Border Services Agency issuing (i) a departure order (ii) an exclusion order (iii) a deportation order; (h) what specific methods does the government use to track individuals and their documents; (i) how does the government draw the conclusion that there is a significant number of duplications of these documents; (j) what specific actions and methods does the government take to eliminate the duplications of individuals' files; (k) what specific technology and methods to track immigrants in Canada with temporary visas has the department deployed to improve the tracking of temporary resident visas and people within Canada in the past two fiscal years; (l) how has the government communicated to the holders of these documents their responsibility to leave the country when their permits expire and the consequences of overstaying their allotted time; (m) what actions has the government taken, and what future steps will it take, to address temporary permit holders who refuse to leave after the end of their restoration period; and (n) how will the government respond to protests by temporary residents who believe they have a right to stay within Canada despite their documents expiring?

Q-3246² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 26 novembre 2024 à la Chambre des communes, et sa déclaration selon laquelle environ 4,9 millions de personnes détiennent des documents temporaires devant expirer au cours de l’année 2025, dont beaucoup pourraient être des doublons : a) combien de ces documents sont des doublons; b) par comparaison, combien de documents ont expiré en 2024; c) parmi les documents en b), combien sont des doublons; d) combien de documents viendront à échéance en 2026; e) parmi les documents en d), combien sont des doublons; f) en 2024, combien de personnes dont les documents ont expiré ont quitté le Canada de leur plein gré; g) en 2024, combien de personnes ont quitté le Canada parce que l’Agence des services frontaliers du Canada a émis (i) une mesure d’interdiction de séjour, (ii) un décret d’exclusion, (iii) une mesure d’expulsion; h) quelles sont les méthodes précises utilisées par le gouvernement pour faire le suivi des personnes et de leurs documents; i) comment le gouvernement peut-il affirmer qu’il existe un nombre important de doublons dans ces documents; j) quelles sont les actions et méthodes utilisées par le gouvernement pour éliminer les doublons dans les dossiers des particuliers; k) quelles technologies et méthodes le ministère a-t-il déployées pour assurer le suivi des immigrants titulaires d’un visa temporaire au Canada, afin de faciliter le contrôle des visas de résident temporaire et des personnes se trouvant au Canada au cours des deux derniers exercices; l) comment le gouvernement a-t-il informé les détenteurs de ces documents de leur responsabilité de quitter le pays à l’expiration de leur permis et des conséquences d’un dépassement de la durée de validité de leur permis; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles mesures compte-t-il prendre à l’avenir pour traiter le dossier des titulaires de permis temporaires qui refusent de quitter le pays à l’issue de leur période de rétablissement; n) comment le gouvernement entend-il gérer les protestations des résidents temporaires qui estiment avoir le droit de rester au Canada malgré l’expiration de leurs documents?

Q-3247² — December 3, 2024 — — With regard to expenditures on consulting services by the government in the 2023 calendar year, broken down by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were (i) awarded competitively, (ii) sole-sourced?

Q-3247² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour l'année civile 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-3248² — December 3, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper Question Q-3051 showing the number of taxpayers in each riding that received the Canada Carbon Rebate rural supplement: what is the government's explanation for why certain individuals in completely urban ridings, such as Winnipeg Centre, Ottawa Centre and numerous completely urban ridings in the Greater Toronto Area, are receiving the rural supplement?

Q-3248² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-3051 inscrite au Feuilleton, qui indique le nombre de contribuables dans chaque circonscription qui reçoivent le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone : comment le gouvernement explique-t-il que certaines personnes dans des circonscriptions complètement urbaines, comme Winnipeg-Centre, Ottawa-Centre et de nombreuses circonscriptions complètement urbaines dans la Région du Grand Toronto, reçoivent le supplément rural?

Q-3249² — December 3, 2024 — — With regard to contracts provided by the government to Accenture since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of the goods or services provided, (v) the topics related to the goods or services, (vi) the specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not the goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-3249² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Accenture depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-3250² — December 3, 2024 — — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (hereinafter referred to as "deliverables") prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Accenture since December 1, 2019: what are the details for each deliverable, including the (i) date on which the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-3250² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après appelés les « livrables ») préparés par Accenture pour le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les détails de chaque livrable, y compris (i) la date à laquelle il a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel on peut le trouver, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat qui s’y rattache?

Q-3251² — December 4, 2024 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the initiative’s $650 million budget has been allocated for stock assessment; (b) how much of the initiative’s $650 million budget has been spent on stock assessment; (c) under the Conservation and Stewardship pillar, what specific projects have received funding commitments; and (d) what is the total amount of funding that has been disbursed under each of the strategy’s pillars?

Q-3251² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été affectée à l’évaluation des stocks; b) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été dépensée pour l’évaluation des stocks; c) dans le cadre du pilier « Conservation et intendance », quels sont les projets spécifiques qui ont reçu des engagements de financement; d) quel est le montant total du financement qui a été versé dans le cadre de chacun des piliers de la stratégie?

Q-3252² — December 4, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's removal inventories: (a) how many cases are currently in each of the following inventories, broken down by inventory type, including (i) monitoring inventory, (ii) stay inventory, (iii) wanted inventory, (iv) working inventory; (b) broken down by each inventory type, how many cases were (i) added, (ii) resolved or removed, during the last calendar year; (c) what is the average time a case remains in inventory, broken down by type of inventory; (d) how many cases in (a) involve individuals with enforceable removal orders, broken down by (i) inventory type (ii) country of origin; and (e) what measures are currently in place to address any impediments to timely removals for cases in each inventory?

Q-3252² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les inventaires des cas de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de cas se trouvent actuellement dans chacun des inventaires suivants, ventilés par type d’inventaire, y compris (i) l’inventaire de cas de contrôle, (ii) l’inventaire des cas en sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire des cas à traiter; b) ventilés par type d’inventaire, combien de cas ont été (i) ajoutés, (ii) résolus ou éliminés, au cours de la dernière année civile; c) combien de temps en moyenne un cas demeure-t-il dans l’inventaire, ventilé par type d’inventaire; d) combien de cas en a) concernent des personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires, ventilés par (i) type d’inventaire (ii) pays d’origine; e) quelles sont les mesures actuellement en place visant à s’attaquer aux obstacles liés à des renvois en temps opportun pour les cas figurant dans chaque inventaire?

Q-3253² — December 4, 2024 — — With regard to the tracking and reporting of asylum claims by individuals who hold or have held a study permit in Canada: (a) does Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) collect information on the current immigration status of asylum claimants, specifically whether they are (i) studying, (ii) have studied, (iii) hold a post-graduate work permit, as indicated in departmental intake forms; (b) what fields are currently mandatory in the asylum application process to identify claimants who hold or have held a study permit, including but not limited to questions about current status or postsecondary enrollment history; (c) broken down by country of citizenship, how many asylum claims were made in 2023 by individuals currently holding: (i) a valid study permit, (ii) a post-graduate work permit, (iii) an extended post-graduate permit; (d) how does IRCC track and report the immigration status of asylum claimants at the time of their claim; (e) does IRCC aggregate all such asylum claimants into a single category of "international students" for reporting purposes, and if so, why; and (f) what measures are in place to ensure the accuracy of reporting on the immigration status of asylum claimants who are current or former study permit holders?

Q-3253² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi des demandes d’asile des personnes qui détiennent ou ont détenu un permis d’études au Canada et la production de rapports sur le sujet : a) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) recueille-t-il des informations sur le statut d’immigration actuel des demandeurs d’asile, en particulier s’ils (i) étudient, (ii) ont étudié, (iii) détiennent un permis de travail postdiplôme, selon ce qui est indiqué dans les formulaires d’admission ministériels; b) quels champs sont actuellement obligatoires dans le processus de demande d’asile pour reconnaître les demandeurs qui détiennent ou ont détenu un permis d’études, y compris, mais sans s’y limiter, les questions sur le statut actuel ou l’historique de l’inscription à des établissements d’enseignement postsecondaire; c) quel est le nombre, ventilé par pays de citoyenneté, de demandes d’asile qui ont été présentées en 2023 par des personnes détenant actuellement (i) un permis d’études en règle, (ii) un permis de travail postdiplôme, (iii) un permis de travail postdiplôme prolongé; d) comment IRCC assure-t-il le suivi et la production de rapports à l’égard du statut d’immigration des demandeurs d’asile au moment de la demande; e) IRCC regroupe-t-il tous ces demandeurs d’asile dans une seule catégorie d’« étudiants étrangers » à des fins de rapport et, le cas échéant, pourquoi; f) quelles mesures sont en place pour assurer l’exactitude des rapports sur le statut d’immigration des demandeurs d’asile qui détiennent ou ont détenu un permis d’études?

Q-3254² — December 4, 2024 — — With regard to immigration and refugee claims from French-speaking countries, specifically Senegal, Rwanda, Ivory Coast, Guinea, Cameroon, Congo, the Democratic Republic of Congo, Algeria, Morocco, Tunisia, Burkina Faso, Mali, Niger, Chad, Togo, Benin, Madagascar, Gabon, and the Central African Republic: (a) how many permanent residents have been admitted to Canada from these countries each year since 2019, broken down province or territory of settlement, and immigration stream; (b) how many refugee claims have been made by individuals from these countries each year since 2019, broken down by (i) inland claims, (ii) port-of-entry claims, (iii) claims accepted, (iv) claims rejected, (v) claims withdrawn, (vi) claims still pending; (c) what was the average processing time for refugee claims made by individuals from these countries, broken down by year since 2019; (d) how many permanent residents from these countries admitted each year since 2019 were processed through Francophone-targeted programs, such as the Francophone Mobility Stream or the Express Entry Francophone category, broken down by province or territory of settlement; (e) how many visa applications, including for permanent residency or temporary residency, were refused for applicants from these countries each year since 2019, broken down by type of visa and reason for refusal; (f) how many fraud investigations or audits have been conducted involving immigration applications from these countries each year since 2019, broken down by type of immigration stream; and (g) what measures have been put in place to monitor and address the increasing number of asylum claims and immigration applications from these countries in the last 12 months?

Q-3254² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de statut de réfugié provenant de pays francophones, plus précisément du Sénégal, du Rwanda, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Cameroun, du Congo, de la République démocratique du Congo, de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Tchad, du Togo, du Bénin, de Madagascar, du Gabon et de la République centrafricaine : a) combien de résidents permanents originaires de ces pays ont été admis au Canada chaque année depuis 2019, ventilés par province ou territoire d’établissement et par volet d’immigration; b) combien de demandes d’asile ont été présentées par des personnes en provenance de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par (i) demandes présentées dans un bureau intérieur, (ii) demandes présentées à un point d’entrée, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes retirées, (vi) demandes toujours en suspens; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes d’asile présentées par des ressortissants de ces pays, ventilé par année depuis 2019; d) combien de résidents permanents originaires de ces pays et admis chaque année depuis 2019 ont vu leur demande traitée dans le cadre de programmes ciblant les francophones, tels que le volet Mobilité francophone ou le volet francophone d’Entrée express, ventilés par province ou territoire d’établissement; e) combien de demandes de visa, y compris celles de résidence permanente ou temporaire, présentées par des ressortissants de ces pays ont été rejetées chaque année depuis 2019, ventilées par type de visa et par motif de refus; f) combien de vérifications ou d’enquêtes sur les fraudes ont été menées à l’égard des demandes d’immigration provenant de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par type de volet d’immigration; g) quelles mesures ont été mises en place pour encadrer et gérer le nombre croissant de demandes d’asile et de demandes d’immigration provenant de ces pays au cours des 12 derniers mois?

Q-3255² — December 4, 2024 — — With regard to the monitoring and enforcement of removal orders by the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) how many foreign nationals have been removed from Canada in each calendar year since 2015; (b) how many foreign nationals are currently being monitored by the CBSA, broken down by (i) monitoring inventory, (ii) wanted inventory, (iii) stay inventory, (iv) working inventory; (c) of the foreign nationals listed in the monitoring inventory, how many are (i) awaiting refugee determination decisions, (ii) pending permanent resident status, (iii) subject to an unenforceable removal order; (d) of the foreign nationals listed in the stay inventory, how many have received a stay of removal due to (i) an administrative deferral of removal, (ii) a temporary suspension of removal, (iii) a submission of a pre-removal risk assessment, (iv) ongoing litigation at the Federal Court; (e) with respect to the working inventory, how many cases are currently in this category, broken down by the (i) nature of impediments to removal, (ii) country of origin of the individuals, (iii) average and median length of time cases remain in this category; and (f) what specific actions has the CBSA undertaken to resolve the impediments to removal for cases in the working inventory, and what are the most common unresolved challenges?

Q-3255² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne la surveillance et l’exécution des mesures de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada au cours de chaque année civile depuis 2015; b) combien de ressortissants étrangers font actuellement l’objet d’une surveillance de la part de l’ASFC, ventilé par (i) inventaire de contrôle, (ii) inventaire des cas faisant l'objet d'un mandat, (iii) inventaire des sursis, (iv) inventaire courant; c) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire de contrôle, combien (i) attendent une décision relative à la détermination du statut de réfugié, (ii) attendent leur statut de résident permanent, (iii) font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas pu être exécutée; d) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire des sursis, combien ont fait l’objet d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi en raison (i) d’un sursis administratif au renvoi, (ii) d’une suspension temporaire de la mesure de renvoi, (iii) de la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi, (iv) d’une procédure judiciaire devant la Cour fédérale; e) en ce qui concerne l’inventaire courant, combien en compte-t-on actuellement dans cette catégorie, ventilé par (i) la nature des obstacles au renvoi, (ii) le pays d’origine des personnes, (iii) la durée moyenne et médiane pendant laquelle les cas restent dans cette catégorie; f) quelles mesures particulières l’ASFC a-t-elle prises pour lever les obstacles empêchant le renvoi pour l'inventaire courant, et quels sont les problèmes non résolus les plus fréquents?

Q-3256² — December 4, 2024 — — With regard to the removal of persons by the Canada Border Services Agency (CBSA), since January 1, 2016: (a) how many persons subject to removal have departed or been removed from Canada, broken down by year; (b) what is the number of "high priority foreign nationals" subject to removal orders on grounds of serious inadmissibility, broken down by year and relevant Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) section on inadmissibility; (c) of the number in (b), how many were actually removed from Canada, broken down by year and relevant IRPA section on inadmissibility; (d) how many persons who are subject to removal orders on the grounds of serious inadmissibility have not yet been removed, broken down by (i) year, (ii) reason for non-removal, (iii) relevant IRPA section on inadmissibility; and (e) regarding the number in (d), how does the CBSA plan to find and remove these persons from Canada?

Q-3256² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilé par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilé par année et selon l’article pertinent de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatif à l’interdiction de territoire; c) du nombre indiqué en b), combien ont été effectivement renvoyés du Canada, ventilé par année et selon l’article pertinent de la LIPR relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilé par (i) année, (ii) motifs du non-renvoi, (iii) article pertinent de la LIPR sur l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne le nombre indiqué en d), comment l’ASFC prévoit-elle de trouver et de renvoyer ces personnes du Canada?

Q-3257² — December 5, 2024 — — With regard to carbon offsets purchased by the government, since January 1, 2016: (a) how much was spent by each department, agency, Crown corporation, or other government entity; (b) what are the details of each purchase, including, for each, the (i) date, (ii) cost, (iii) amount of emissions that the purchase was meant to offset, (iv) vendor, (v) activity the purchase was intended to offset; (c) which of the offset purchases in (a) were for the travel of (i) a cabinet minister, broken down by minister, (ii) Canada’s Ambassador for Climate Change; (d) of the offsets in (c) what are the (i) dates, (ii) destinations of the travel, associated with the offset; and (e) how many emissions have been directly reduced from the federal government’s purchases of carbon offsets to date?

Q-3257² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les compensations des émissions de carbone achetées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle somme a été dépensée par chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris, (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l’achat visait à compenser, (iv) le fournisseur, (v) les détails de l’activité que l’achat visait à compenser; c) lesquels, parmi les achats de compensations en a), étaient attribuables au déplacement (i) d’un ministre, ventilé par ministre, (ii) de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) pour les compensations en c), quelles sont les (i) dates, (ii) destinations du déplacement associé à la compensation; e) quelle quantité d’émissions les achats de compensations d’émissions de carbone par le gouvernement fédéral ont-ils permis de réduire directement jusqu’à maintenant?

Q-3258² — December 5, 2024 — — With regard to Canada’s Ambassador for Climate Change: (a) what was the cost of establishing the position, in total and broken down by type of expense; (b) in the 2023-24 fiscal year, what expenditures were incurred by the government related to the ambassador, in total and broken down by (i) travel, (ii) salaries, (iii) administrative costs, (iv) hospitality, (v) advertising, (vi) carbon offsets, (vii) other expenditures broken down by type; (c) in the last fiscal year, what was the (i) base salary, (ii) performance compensation or bonus pay, (iii) value of other taxable benefits, provided to Canada’s Ambassador for Climate Change; (d) what is the annual budget of the Ambassador for Climate Change and their office; (e) what are the details of all contracts associated with the Ambassador for Climate Change and their office, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods and services, (v) manner in which it was awarded (competitive bid or sole-sourced); and (f) does the Ambassador for Climate Change have a driver and, if so, what is the (i) make and model of the vehicle, (ii) salary range of the driver, (iii) cost of fuel associated with the vehicle during the last fiscal year?

Q-3258² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques : a) combien, au total et ventilée en fonction du type de dépenses, la création du poste a-t-elle coûté; b) au cours de l’exercice 2023-2024, quelles ont été les dépenses engagées par le gouvernement relativement au poste d’ambassadrice, au total et ventilées par (i) les voyages, (ii) les salaires, (iii) les frais administratifs, (iv) la représentation, (v) la publicité, (vi) les compensations des émissions de carbone, (vii) les autres dépenses ventilées par type; c) au cours du dernier exercice, à combien se sont élevés (i) le salaire de base, (ii) la rémunération au rendement ou les primes, (iii) les autres avantages imposables, versés à l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) quel est le budget annuel alloué à l’ambassadrice pour les changements climatiques et à son équipe; e) quels sont les détails relatifs à tous les contrats concernant l’ambassadrice pour les changements climatiques et son équipe, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et des services, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); f) l’ambassadrice pour les changements climatiques dispose-t-elle d’un chauffeur et, le cas échéant, quels sont (i) la marque et le modèle du véhicule, (ii) l’échelle salariale du chauffeur, (iii) les coûts du carburant consommé par le véhicule au cours du dernier exercice?

Q-3259² — December 5, 2024 — — With regard to the statement in the government’s response to Order Paper question Q-3082, that “$132,168 was spent in 2021-22 to plan and deliver a social media influencer campaign to help people in Canada make an informed decision about COVID-19 vaccines”: (a) which influencers were paid as part of this campaign; (b) how much was each influencer paid, broken down by influencer; (c) what is the itemized breakdown of how the $132,168 was spent; and (d) for 2020-21, what are the details of the campaign, including (i) how much money was spent, (ii) which influencers were paid as part of this campaign, (iii) how much was each influencer paid, broken down by influencer, (iv) what is the itemized breakdown of how the $132,168 was spent?

Q-3259² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question Q-3082 inscrite au Feuilleton, selon laquelle « 132 168 $ ont été dépensés en 2021-2022 afin de planifier et de mener une campagne impliquant des influenceurs dans les médias sociaux pour aider les Canadiens à prendre une décision éclairée au sujet des vaccins contre COVID-19 » : a) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne; b) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés; d) pour 2020-2021, quels sont les détails de la campagne, y compris (i) quel montant a été dépensé, (ii) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne, (iii) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur, (iv) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés?

Q-3260² — December 5, 2024 — — With regard to federal housing investments for Indigenous housing since February 1, 2006, broken down by province and territory, year, and Indigenous identity (Inuit, Métis, First Nation): (a) how many homes has the government built; (b) how many homes has the government built for the Métis Settlements; (c) how many total units have they identified are in need of repair, replacement, or are overcrowded; and (d) how many total units have they identified are in need of repair, replacement, or are overcrowded for the Métis Settlements?

Q-3260² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement pour les Autochtones depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et territoire, année et identité autochtone (Inuit, Métis, Première Nation) : a) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire; b) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire pour des établissements métis; c) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées; d) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées dans les établissements métis?

Q-3261² — December 5, 2024 — — With regard to the nine Veterans Affairs Canada centres that were closed in 2014: (a) how many jobs were lost at each centre; and (b) how many veterans did they serve per year before being closed down?

Q-3261² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les neuf centres d’Anciens Combattants Canada qui ont été fermés en 2014 : a) combien d’emplois ont été perdus dans chaque centre; b) combien d’anciens combattants ces centres desservaient-ils par an avant leur fermeture?

Q-3262² — December 5, 2024 — — With regard to the New Veterans Charter enacted in 2006: (a) how many veterans lost the right to a pension; and (b) how much money did injured and disabled veterans lose in entitlement as a result of this legislative change across all eligible veterans (i) on average, (ii) in total?

Q-3262² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006 : a) combien d’anciens combattants ont perdu le droit à une pension; b) combien d’argent les anciens combattants blessés et invalides ont-ils perdu à l’égard des pensions à la suite de ce changement législatif pour tous les anciens combattants admissibles (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-3263² — December 5, 2024 — — With regard to federal spending in the constituency of London—Fanshawe, broken down by fiscal year since 2020-21, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-3263² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, ventilé par exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ou encore à toute entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant des fonds reçus, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou l’objet?

Q-3264² — December 6, 2024 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's trip to New York in September 2024, to attend the United Nations General Assembly: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) to date, what was the total amount spent on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the spending at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-3264² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au voyage du premier ministre à New York, en septembre 2024, pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie de dépense; b) combien de membres faisaient partie de la délégation du Canada; c) quels sont les noms et titres des membres de la délégation; d) à ce jour, quel est le montant total dépensé en chambres d’hôtel dans la région de New York pendant cette visite; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé et nombre de chambres à chaque tarif?

Q-3265² — December 6, 2024 — — With regard to the government spending review, and broken down by department, agency, or other government entity participating in the review: (a) what are the details of all contracts signed with third parties since January 1, 2023, related to the review, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (v) description of the goods or services provided; and (b) for each contract in (a) that was signed with a consultant or consulting company, what recommendations were provided to the government?

Q-3265² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses publiques, et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale participant à l’examen : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des tiers depuis le 1^er janvier 2023, liés à l’examen, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis; b) pour chaque contrat en a) qui a été conclu avec un consultant ou une société de conseil, quelles recommandations ont été fournies au gouvernement?

Q-3266² — December 6, 2024 — — With regard to contracts that have been cancelled by the government since January 1, 2023, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many contracts have been cancelled; (b) what is the total amount paid out in cancellation fees or penalties; and (c) what are the details of all such cancellations, including, for each, the (i) date the contract was signed, (ii) date the contract was cancelled, (iii) vendor, (iv) value, (v) description of the goods or services, (vi) reason for the cancellation, (vii) cancellation fee or other similar type of cost to the government?

Q-3266² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?

Q-3267² — December 6, 2024 — — With regard to poems commissioned by government departments or agencies since January 1, 2016, and excluding those written by the Parliamentary Poet Laureate: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) name of the poet or vendor, (iii) value of the contract, (iv) title of the poem, (v) purpose of the poem, (vi) event associated with the poem, if applicable?

Q-3267² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les poèmes commandés par les ministères ou les organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, à l’exclusion de ceux écrits par le poète officiel ou la poète officielle du Parlement : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom du poète, de la poète ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre du poème, (v) le but du poème, (vi) l’événement associé au poème, le cas échéant?

Q-3268² — December 6, 2024 — — With regard to songs commissioned by government departments or agencies since January 1, 2016: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) name of the artist or vendor, (iii) value of the contract, (iv) title of the song, (v) purpose of the song, (vi) event or campaign associated with the song, if applicable?

Q-3268² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les chansons commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’artiste ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre de la chanson, (v) le but de la chanson, (vi) l’activité ou la campagne liée à la chanson, le cas échéant?

Q-3269² — December 6, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the management consulting contract worth $18,583.74 (Procurement Identification Number 7459892), paid to Rock Paper Scissors Inc. for services at the 2024 Music Tectonics Conference in Los Angeles, California: (a) what specific management consulting work or reports were completed for GAC as a result of the contract; and (b) what are the details of any other contracts or expenditures that GAC incurred related to the 2024 conference including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services?

Q-3269² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 18 583,74 $ (numéro d’identification d’approvisionnement : 7459892) visant des services de conseils de gestion dans le cadre duquel Rock Paper Scissors Inc. a été payé pour des services fournis lors de la conférence Music Tectonics de 2024 à Los Angeles, en Californie : a) quels sont exactement les services de conseil de gestion qui ont été fournis et les rapports qui ont été produits pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels sont les détails de tout autre contrat qu’AMC a conclu ou de toute autre dépense qu’il a engagée par rapport à la conférence de 2024, y compris, dans chaque cas, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services?

Q-3270² — December 6, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the management consulting contract worth $39,500 (Procurement Identification Number 7460198), which paid Robert Griesbach for an assessment of the solid waste sector in Saint Kitts and Nevis: (a) what specific management consulting work or reports were completed for GAC as a result of the contract; (b) what were the results of the assessment; and (c) what criteria did GAC use to determine that spending $39,500 for an assessment of the solid waste sector in Saint Kitts and Nevis was a prudent use of taxpayer dollars?

Q-3270² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 39 500 $ visant des services de conseils de gestion (numéro d’identification d’approvisionnement : 7460198), dans le cadre duquel AMC a payé Robert Griesbach pour faire une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis : a) quels sont les travaux ou rapports spécifiques de conseil en gestion qui ont été réalisés pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels ont été les résultats de l’évaluation; c) sur quels critères AMC s’est-il fondé pour déterminer qu’une dépense de 39 500 $ pour réaliser une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis était une sage utilisation de l’argent des contribuables?

Q-3271² — December 6, 2024 — — With regard to the government's pledge to cap the deficit at no more than $40 billion: on what date did the government know that it would break this pledge?

Q-3271² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de limiter le déficit à 40 milliards de dollars au maximum : à quelle date le gouvernement a-t-il su qu’il allait rompre cette engagement?

Q-3272² — December 6, 2024 — — With regard to the government expenditures related to its participation at the International Court of Justice's (ICJ) public hearings from December 2 to 13, 2024, related to an advisory opinion on the Obligations of States in respect of Climate Change: (a) how many (i) lawyers, (ii) other government officials, were involved in any way with the Canadian government's submission or participation at these ICJ hearings; (b) what are the projected or budgeted estimated expenditures related to the government's participation, broken down by type of projected expense (legal fees, travel, etc.); (c) who was responsible for overseeing the substance of the government's submissions to the ICJ; and (d) did the government take any action at the hearings to ensure the future viability of Canada's oil and gas industry and protect Canadian jobs in the oil and gas sector, and, if not, why not?

Q-3272² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à sa participation aux audiences publiques de la Cour internationale de justice (CIJ) du 2 au 13 décembre 2024, relatives à un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique : a) combien (i) d’avocats, (ii) d’autres représentants du gouvernement, ont participé de quelque façon que ce soit à la présentation ou à la participation du gouvernement du Canada à ces audiences de la CIJ; b) quelles sont les dépenses prévues liées à la participation du gouvernement, ventilées par type de dépenses prévues (frais juridiques, voyages, etc.); c) qui était responsable du contenu de la présentation du gouvernement aux audiences publiques de la CIJ; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures lors des audiences pour assurer la viabilité future de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et protéger les emplois canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3273² — December 6, 2024 — — With regard to the government's decision to exempt physical video games from the GST/HST between December 14, 2024, and February 15, 2025, but not to exempt downloadable video games: (a) why was this decision made; and (b) does the government recognize that physical video games are worse for the environment than downloadable games, and, if so, why is the government promoting the purchase of items that are worse for the environment than more eco-friendly alternatives?

Q-3273² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exonérer les jeux vidéo physiques de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais de ne pas exonérer les jeux vidéo téléchargeables : a) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; b) le gouvernement reconnaît-il que les jeux vidéo physiques sont plus néfastes pour l’environnement que les jeux téléchargeables et, le cas échéant, pourquoi favorise-t-il l’achat d’articles qui sont néfastes pour l’environnement au lieu de solutions de rechange qui en sont plus respectueuses?

Q-3274² — December 6, 2024 — — With regard to the responsibilities of full-time equivalent employees of Prairies Economic Development Canada (PrairiesCan) as of December 1, 2024: (a) how many full-time employees worked at PrairiesCan; (b) how many employees were assigned to administer programs under the Building a Green Prairie Economy Act; (c) how many employees were assigned to administer programs under the Economic Development on the Prairies core responsibility; (d) how many employees in (c) were assigned to administer files specifically to achieve the result of (i) “businesses are growing in the Prairies”, (ii) “communities are developing economically in the Prairies”, (iii) “businesses are commercializing technology and adopting it in the Prairies”; (e) how many employees were assigned to administer files in the (i) innovation program stream, (ii) business growth program stream, (iii) business services program stream, (iv) community initiatives program stream; (f) how many employees worked in internal services; and (g) what is the current organizational structure at PrairiesCan, including how many employees or full-time equivalents are in each section and department covered by the organizational structure?

Q-3274² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les responsabilités des équivalents temps plein de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), au 1^er décembre 2024 : a) combien d’employés travaillaient à temps plein à PrairiesCan; b) combien d’employés étaient affectés à l’administration de programmes dans le cadre de la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies; c) combien d’employés étaient affectés à l’administration des programmes dans le cadre de la responsabilité essentielle du Développement économique dans les Prairies; d) combien d’employés en c) ont été affectés à l’administration de dossiers destinés expressément à l’atteinte des résultats (i) « les entreprises sont en croissance dans les Prairies », (ii) « les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies », (iii) « les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies »; e) combien d’employés ont été affectés à l’administration de dossiers (i) dans le volet de l’innovation, (ii) dans le volet de la croissance des entreprises, (iii) dans le volet des services aux entreprises, (iv) dans le volet des initiatives communautaires; f) combien d’employés travaillaient au sein des services internes; g) quelle est la structure organisationnelle actuelle à PrairiesCan, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque section et chaque département couvert par la structure organisationnelle?


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