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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 2 mars 2022 (No 39)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
November 23, 2021 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2022 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2022 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
March 1, 2022 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That, in the opinion of the House: 1er mars 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre :
(a) any scenario for redrawing the federal electoral map that would result in Quebec losing one or more electoral districts or that would reduce Quebec’s political weight in the House of Commons must be rejected; and a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;
(b) the formula for apportioning seats in the House must be amended and the House call on the government to act accordingly. b) la formule de répartition des sièges à la Chambre doit être modifiée et elle demande au gouvernement d’agir en conséquence.
Recorded division — deferred until Wednesday, March 2, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021.
Thursday, March 3, 2022 — fourth allotted day. Le jeudi 3 mars 2022 — quatrième jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;
(b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;
(c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;
(d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers. 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should: 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
(b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
(c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
(d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 6, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should: 6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
(b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;
(c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;
(d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Fast (Abbotsford) — December 6, 2021 M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021
February 4, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions: 4 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes :
(i) did Canadians get good value for their money, (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent,
(ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts, (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats,
(iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions. (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022
February 4, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the government for failing to conduct a national security review pursuant to the provisions of the Investment Canada Act of the takeover of Canadian mining company Neo Lithium by a foreign state-owned company, and for failing to recognize that critical minerals such as lithium are essential to Canada's future prosperity and to our strategic national interest and that such minerals are critical in the production of goods such as electric vehicles and batteries and will play a key role in positioning Canada as a reliable and sustainable global supplier of critical minerals and delivering a clean energy future. 4 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022
February 8, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to include in her next budget concrete tax relief measures for Canadians. 8 février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 8, 2022 M. Brassard (Barrie—Innisfil) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 8 février 2022
February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to initiate an independent commission of public inquiry to thoroughly investigate the federal government’s decisions and actions during the crisis involving the illegal occupation of Ottawa and the various blockades in Canada that led to the historic use of this Act. 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer une commission d’enquête publique indépendante visant à faire toute la lumière sur les décisions et les actions posées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise impliquant l’occupation illégale d’Ottawa et les différents blocages au Canada, ayant mené au recours historique à cette Loi.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 24 février 2022
February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public, and take note of the devastating effects of this pandemic on health care personnel and on patients who have had to postpone care; a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées;
(b) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis; b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire;
(c) acknowledge that the one-time transfers made during the pandemic in no way ensure the financial sustainability of Quebec and the provinces or the overall sustainability of their health systems; and c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé;
(d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2022 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public. d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Mr. Thériault (Montcalm) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et M. Thériault (Montcalm) — 24 février 2022
February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that the rising cost of the Trans Mountain pipeline expansion to $21.4 billion threatens its viability, overburdens taxpayers, and confirms the difficulty of making interprovincial fossil fuel transportation projects profitable; a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles;
(b) acknowledge that Quebec opposed the GNL Quebec liquefied natural gas transportation project, opposed the Energy East pipeline project, and has shut down hydrocarbon development within its borders; b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire;
(c) acknowledge that the Bay du Nord project, which plans to extract an additional one billion barrels of oil in the marine environment and is to be approved by March 6, 2022, is incompatible with Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions; and c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada;
(d) call on the government to prohibit any new interprovincial fossil fuel development or transportation projects with a view to capping and then phasing out production in Canada. d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Pauzé (Repentigny) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et Mme Pauzé (Repentigny) — 24 février 2022

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — December 14, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Digital Services Tax. — Sessional Paper No. 8570-441-2, tabled on Tuesday, December 14, 2021. No 2 — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-5 — December 15, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-5 — 15 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-7 — December 10, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Royal recommendation — notice given Thursday, December 9, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-8R — March 1, 2022 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — On or after Thursday, March 3, 2022 — Consideration at report stage of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment. C-8R — 1er mars 2022 — La vice-première ministre et ministre des Finances — À compter du jeudi 3 mars 2022 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
Committee report — presented on Tuesday, March 1, 2022, Sessional Paper No. 8510-441-32. Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mars 2022, document parlementaire no 8510-441-32.
C-9 — December 16, 2021 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-9, An Act to amend the Judges Act. C-9 — 16 décembre 2021 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges.
Royal recommendation — notice given Wednesday, December 15, 2021, by the Minister of Justice. Recommandation royale — avis donné le mercredi 15 décembre 2021 par le ministre de la Justice.
C-11 — February 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-11 — 28 février 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
C-13 — March 1, 2022 — The Minister of Official Languages — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts. C-13 — 1er mars 2022 — La ministre des Langues officielles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Royal recommendation — notice given Tuesday, March 1, 2022, by the Minister of Official Languages. Recommandation royale — avis donné le mardi 1er mars 2022 par la ministre des Langues officielles.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
(a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
(b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
(c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows: No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
(a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order; a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
(b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
(c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
(d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
No. 9 — February 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That, No 9 — 28 février 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que,
(a) pursuant to subsection 62(1) of the Emergencies Act, a special joint committee of the Senate and the House of Commons be appointed to review the exercise of powers and the performance of duties and functions pursuant to the declaration of emergency that was in effect from Monday, February 14, 2022, to Wednesday, February 23, 2022, including the provisions as specified in subsections 62(5) and (6) of the act; a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;
(b) the committee be composed of four members of the Senate and seven members of the House of Commons, including three members of the House of Commons from the governing party, two members of the House of Commons from the official opposition, one member from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, with three Chairs of which the two House Co-Chairs shall be from the Bloc Québécois and the New Democratic Party and the Senate Co-Chair shall be determined by the Senate; b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
(c) in addition to the Co-Chairs, the committee shall elect two vice-chairs from the House, of whom the first vice-chair shall be from the governing party and the second vice-chair shall be from the official opposition party; c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;
(d) the House of Commons members be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the day following the adoption of this order; d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;
(e) the quorum of the committee be seven members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses and one member of the governing party in the House, one from the opposition in the House and one member of the Senate are represented, and that the Joint Chairs be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever five members are present, so long as both Houses and one member of the governing party in the House, one member from the opposition in the House and one member of the Senate are represented; e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
(f) changes to the membership of the committee, on the part of the House of Commons, be effective immediately after notification by the relevant whip has been filed with the Clerk of the House; f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(g) membership substitutions, on the part of the House of Commons, be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2) and may be filed with the clerk of the committee by email, provided that substitutes take the oath of secrecy pursuant to paragraph (h) of this order before participating in proceedings; g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;
(h) pursuant to subsection 62(3) of the act, every member and person employed in the work of the committee, which includes personnel who, in supporting the committee's work or a committee member’s work, have access to the committee's proceedings or documents, shall take the oath of secrecy set out in the schedule of the act; h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;
(i) every meeting of the committee held to consider an order or regulation referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act shall be held in camera pursuant to subsection 62(4) of the act, and that the evidence and documents received by the committee related to these meetings shall not be made public; i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;
(j) Co-Chairs shall have the ability to fully participate, including to move motions and to vote on all items before the committee, and any vote resulting in a tie vote shall mean that the item is negatived; j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;
(k) all documents deposited pursuant to the act shall be referred to the committee, and documents referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights since February 16, 2022, in accordance with this act be instead referred to this special joint committee; k) tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;
(l) until the committee ceases to exist or Thursday, June 23, 2022, whichever is earlier, l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,
(i) where applicable, the provisions contained in paragraph (r) of the order adopted on Thursday, November 25, 2021, except for those listed in subparagraphs (r)(iii), (iv) and (vi), shall apply to the committee, and the committee shall hold meetings in person only should this be necessary to consider any matter referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act, (i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii) members, senators, and departmental and parliamentary officials appearing as witnesses before the committee may do so in person, as may any witness appearing with respect to any matter referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act, (ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,
(iii) when more than one motion is proposed for the election of the House vice-chairs, any motion received after the initial one shall be taken as a notice of motion and such motions shall be put to the committee seriatim until one is adopted; (iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
(m) the committee have the power to: m) le Comité ait le pouvoir de :
(i) sit during sittings and adjournments of the House, (i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
(ii) report from time to time, including pursuant to the provisions included in subsection 62(6) of the act, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the committee, (ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,
(iii) retain the services of expert, professional, technical and clerical staff, including legal counsel, (iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv) appoint, from among its members such subcommittees as may be deemed appropriate and to delegate to such subcommittees, all or any of its powers, except the power to report to the Senate and House of Commons, (iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v) authorize video and audio broadcasting of any or all of its public proceedings and that they be made available to the public via the Parliament of Canada's websites; and (v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose and to select, if the Senate deems advisable, members to act on the proposed special joint committee; Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial;
And of the amendment of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That the motion be amended: Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que la motion soit modifiée :
(a) in paragraph (b), by replacing the words "with three Chairs of which the two House Co-Chairs shall be from the Bloc Quebecois and the New Democratic Party and the Senate Co-Chair shall be determined by the Senate;" with the words "with two Chairs of which one House Co-Chair shall be from the Liberal Party and the Senate Co-Chair shall be from the Conservative Party"; and a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat; », des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;
b) in subparagraph (l)(iii) by adding the words "Co-Chairs and" after the words "election of the". b) à l’alinéa l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».
Closure — notice given Tuesday, March 1, 2022, pursuant to Standing Order 57. Clôture — avis donné le mardi 1er mars 2022, conformément à l'article 57 du Règlement.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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