Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

Feuilleton des avis

N^o 390

Le lundi 16 décembre 2024

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-3395² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les hôtels et autres lieux d’hébergement que le gouvernement paie pour loger des demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2022, ventilé par mois : a) quels sont les noms et emplacements de ces hôtels et autres lieux d’hébergement que le gouvernement paie pour loger les demandeurs d’asile; b) quels sont les détails de chaque hôtel et autre lieu d’hébergement en a), y compris, le (i) propriétaire, (ii) montant payé tous les mois par le gouvernement pour les frais d’hébergement, (iii) nombre de demandeurs d’asile logés?

Q-3396² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC) a-t-il lu l’article scientifique révisé par les pairs et publié par Hulscher N., Alexander P. E., Amerling R., Gessling H., Hodkinson R., Makis W., et coll., intitulé « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », dans Science, Public Health Policy and the Law, 17 novembre 2024, vol. 5, 2019-2024; b) Si SC a lu l’étude en a), quelle évaluation en fait le ministère; c) quel ministère ou organisme prend la décision finale concernant le lien de cause à effet lorsqu’un membre de la famille soumet une demande d’indemnisation pour décès au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV); d) combien de demandes d’indemnisation pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées jusqu’à maintenant au titre du PSVV; e) combien de demandes d’indemnisation pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées en raison du lien de cause à effet; f) combien d’indemnisations pour décès attribuables aux vaccins contre la COVID-19 ont été payées par l’intermédiaire du PSVV et quel est le montant total versé; g) une autopsie est-elle exigée dans le cas d’une demande d’indemnisation pour décès attribuable au vaccin; h) si la réponse est affirmative en f), quel test immunohistochimique spécialisé est exigé pour prouver le lien de cause à effet dans le cas d’un décès attribuable à un vaccin à ARNm; i) SC a-t-il envisagé d’obliger des autopsies au moyen de la technique de coloration immunohistochimique appropriée pour les décès soudains?

Q-3397² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la promotion du Canada, incluant des contributions à des tiers, entre le 1^er avril 1995 et le 31 mars 1996 : quel montant le gouvernement du Canada a-t-il déboursé, ventilé par agence et ministère, et par mois?

Q-3398² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du corridor écologique annoncé au Manitoba le 29 novembre 2024 : a) quelles entités le gouvernement a-t-il consultées directement au sujet du corridor écologique avant l’annonce du financement et quels sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont été consultées, (ii) la méthode utilisée pour les consulter, (iii) le type d’intervenant cerné; b) quels groupes, organisations et associations de défense des intérêts agricoles du Manitoba le gouvernement a-t-il consultés avant l’annonce; c) quelles consultations ouvertes au grand public le gouvernement fédéral a-t-il tenues sur le corridor écologique proposé avant le 29 novembre 2024 et quels en sont les détails, y compris, pour chaque réunion, (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) l’endroit où elle s’est tenue, (iii) la façon dont le public en a été informé, (iv) la date à laquelle le public en a été informé; d) quels élus ont été informés par le gouvernement du financement du corridor écologique et de l’annonce avant le 29 novembre 2024, le cas échéant; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député à l’Assemblée législative, (v) député au Parlement, et dans l’affirmative, quels sont son nom et son titre?

Q-3399² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Sécurité publique selon laquelle les armes à feu confisquées à la suite des nouvelles interdictions annoncées le 5 décembre 2024 sont des « armes de guerre » viables qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’effort de guerre pour l’Ukraine : a) les armes à feu confisquées seront-elles envoyées telles quelles ou seront-elles modifiées avant d’être envoyées en Ukraine; b) quelles modifications seront apportées à ces armes à feu, le cas échéant; c) quel est le coût prévu pour que le gouvernement apporte ces modifications; d) quels sont les coûts prévus pour le gouvernement pour (i) tester, (ii) stocker, (iii) transporter ces armes à feu, en Ukraine?

Q-3400² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro de 8 milliards de dollars du gouvernement : a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, dans la négative, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution?

Q-3401² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le montant de 247 485 $ annoncé pour Island Telecom Services Inc. afin de connecter 106 ménages à l’Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) à quelle date ce projet devrait-il être achevé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure d’achever le projet dans les délais initialement prévus; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour non-respect de la date initiale d’achèvement du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé un financement supplémentaire pour achever le projet; e) quelle part des 247 485 $ de financement provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-3402² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’entente de contribution de 700 millions de dollars conclue entre le gouvernement et Powerco dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro : a) combien d’émissions, selon les attentes du gouvernement, seront réduites du fait de cette entente de contribution; b) combien d’émissions les dirigeants de Powerco se sont-ils engagés à réduire directement dans le cadre de l’entente de contribution, le cas échéant?

Q-3403² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les 445 395 $ annoncés pour Island Telecom Services Inc. pour brancher 150 foyers de l’Île-du-Prince-Édouard à l’Internet à haute vitesse : a) à quelle date ce projet devrait-il être terminé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure de terminer ce projet à la date d’achèvement initialement prévue; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour ne pas avoir respecté la date d'achèvement initiale du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé des fonds supplémentaires pour terminer le projet; e) quelle part du financement de 445 395 $ provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-3404² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent pour le programme; b) parmi les employés mentionnés en a), combien sont des membres civils de la GRC; c) parmi les employés mentionnés en a), combien sont des policiers assermentés; d) quelle est la répartition des employés du programme selon la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale connexe, globalement et ventilé par membres civils et membres policiers?

Q-3405² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration qu’Andrew Campbell, vice-président principal des Opérations, à Parcs Canada, a faite au Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans le cadre de la réunion sur les feux de forêt de Jasper, où il dit « nous ne prenons pas de notes aux réunions de mon équipe des opérations » : a) s’agit-il d’une pratique courante dans toutes les réunions de l’équipe des opérations et, le cas échéant, pourquoi et quand cette pratique est-elle devenue courante; b) quand le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il pris connaissance de cette pratique; c) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou quelqu’un de son cabinet, a-t-il encouragé cette pratique de quelque manière que ce soit; d) comment cette pratique est-elle conforme aux obligations du gouvernement en matière de tenue de dossiers?

Q-3406² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et la future approche du gouvernement en matière de santé : a) quels organismes, entités ou ministères participent (i) aux protocoles de prévention, de préparation et d’intervention liés aux pandémies, (ii) à l’approche « Une seule santé »; b) en quoi consiste l’approche « Une seule santé », d’où provient-elle et comment a-t-elle été créée; c) quels sont les projets de loi qui ont été déposés ou qui ont été adoptés et qui opérationnaliseraient (i) les protocoles canadiens de prévention, de préparation et d’intervention liés aux pandémies, (ii) l’approche « Une seule santé » au Canada, (iii) toute autre entente internationale ou tout autre traité international lié aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé ou des Nations Unies; d) du personnel a-t-il déjà été embauché ou du personnel sera-t-il embauché et formé afin d’intégrer l’approche « Une seule santé » aux politiques et lois canadiennes; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) où ces employés travailleront-ils et de quel ministère ou organisme gouvernemental relèveront-ils, (ii) où ces postes sont-ils affichés, (iii) quels sont les critères d’embauche pour ces postes, (iv) qui choisit le personnel, (v) combien de postes existent ou seront créés; f) à combien s’élève l’affectation budgétaire pour l’intégration de l’approche « Une seule santé »; g) y a-t-il des programmes de formation sur l’approche « Une seule santé » pour les professionnels non liés au gouvernement, et, le cas échéant, où sont-ils offerts; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) comment les programmes de formation sont-ils financés, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) qui donne les cours, (iv) quelles sont les exigences pour les personnes souhaitant donner ces cours, (v) comment les personnes qui donnent ces cours ont-elles rempli ces exigences?

Q-3407² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques relativement aux vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du vaccin SpikeVax de Moderna, du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel ainsi que d’Onpattro (patisiran) : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) les impuretés de certains éléments ont-elles été jugées mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle porté sur de multiples doses et sur la nature du transfert génétique des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, y a-t-il aussi eu une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3408² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les interventions du ministère de la Défense nationale (MDN) durant la pandémie de COVID-19 : a) y a-t-il eu des communications entre le MDN et le ministère de la Santé, y compris l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC); b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qu’a-t-on dit ou décrit à propos du rôle du MDN durant la pandémie; c) est-ce que le ministère de la Santé ou le MDN a été en communication avec l’OTAN; d) si la réponse à la question en c) est affirmative, quelles étaient les obligations du Canada à l’endroit de l’OTAN concernant la lutte contre la pandémie de COVID-19 et le Canada s’en est-il acquitté; e) est-ce que la ministre de la Santé, SC, l’ASPC ou le MDN était en communication avec la Sécurité nationale de la Police fédérale du Canada ou tout autre groupe antiterroriste canadien, et, le cas échéant, quel était l’objet de leurs communications; f) quel rôle jouaient l’armée et les services de renseignement canadiens pour (i) déceler et combattre la mésinformation, la désinformation et les théories du complot, (ii) surveiller les publications dans les médias sociaux et y répondre, (iii) utiliser des technologies novatrices contre la mésinformation et la désinformation; g) le MDN et l’OTAN approuvaient-ils le recours à des installations de quarantaine au Canada; h) a-t-on établi des installations de quarantaine au Canada entre 2019 et 2024, et, le cas échéant, (i) où ces installations sont-elles situées, (ii) combien de personnes a-t-on internées dans chacune, (iii) quels étaient les critères d’internement dans ces installations de quarantaine, (iv) quelle était la période d’internement maximale; i) le MDN a-t-il participé aux mesures d’approvisionnement ou de distribution des vaccins contre le coronavirus au Canada; j) le gouvernement considérait-il l’intervention contre la pandémie comme une opération militaire; k) quels engagements le Canada a-t-il pris auprès l’OTAN pour assurer un bon état de préparation à de futures pandémies?

Q-3409² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui ont bénéficié des quatre catégories d’exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs de 2019 à 2024 : a) quel est le nombre de demandeurs qui ont bénéficié de chacune des catégories d’exceptions suivantes, ventilé par année, (i) exception concernant les membres de la famille, (ii) exception concernant les mineurs non accompagnés, (iii) exception concernant les titulaires de documents (visa valide, permis de travail ou d’études valide, etc.), (iv) exceptions concernant l’intérêt public; b) ventilé par chacune des catégories d’exceptions en a), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes pour chacune des catégories d’exceptions en a), ventilé par année; d) quel est le nombre de demandeurs en a) qui étaient de chaque pays d’origine, ventilé par année; e) quel est le nombre de demandeurs en a) qui ont été traités dans chaque province ou territoire, ventilé par catégorie d’exception et par année; f) quelles mesures sont actuellement en place pour assurer le traitement rapide des demandes de demandeurs qui bénéficient de chacune des catégories d’exceptions en a)?

Q-3410² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui ont pu se prévaloir de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours prévue dans l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) de 2019 à 2024 : a) combien de demandeurs ont pu se prévaloir de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours, chacune des cinq dernières années civiles, ventilés par année; b) combien des demandes en a) ont été traitées dans chaque province ou territoire, ventilées par année; c) combien des demandeurs en a) provenaient de chaque pays d’origine, ventilés par année; d) combien de demandes au titre de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore à l’étude, (iv) ont été retirées ou abandonnées, ventilées par année; e) quel a été le temps de traitement moyen des demandes au titre de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours, ventilé par année; f) quels mesures ou processus a-t-on mis en place pour vérifier que les demandeurs respectent les exigences de l’exemption pour la présence de plus de 14 jours?

Q-3411² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le balayage par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des conteneurs d’importation aux points d’entrée : a) quel a été le nombre total de conteneurs d’importation reçus au cours de l’exercice 2023-2024, (i) aux points d’entrée maritimes, (ii) aux points d’entrée terrestres, (iii) aux points d’entrée ferroviaires; b) quels ont été le nombre total et le pourcentage de conteneurs d’importation ayant fait l’objet d’un balayage au cours de l’exercice 2023-2024, (i) aux points d’entrée maritimes, (ii) aux points d’entrée terrestres, (iii) aux points d’entrée ferroviaires; c) si l’ASFC ne fait pas le suivi des données demandées aux points a) ou b), (i) quels sont les objectifs ou les politiques internes concernant le pourcentage de conteneurs à balayer aux points d’entrée maritimes, terrestres ou ferroviaires, (ii) s’il existe des objectifs au point c)(i), quels sont-ils, (iii) s’il n’existe pas d’objectifs au point c)(i), quelle est la raison pour laquelle aucun objectif n’a été fixé en matière de balayage; d) quelles technologies ou méthodes sont actuellement utilisées pour faire le balayage des conteneurs d’importation dans chaque type de port d’entrée énuméré au point a); e) comment l’ASFC hiérarchise-t-elle l’utilisation des technologies ou méthodes décrites au point d) pour le balayage des conteneurs d’importation dans chaque type de port d’entrée?

Q-3412² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; b) quel nombre et quels marques, modèles et variantes d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020 tirent des cartouches de pistolet; c) pour les armes à feu visées au point b), combien sont des (i) 9 mm, (ii) .45, (iii) .40; d) quelles marques et quels modèles de 7.62x39 étaient prohibés en date du 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu visée à l’alinéa a), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu visée aux alinéas b) et d), combien d’unités individuelles le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada?

Q-3413² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu : a) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; b) quels sont le nombre, la marque, le modèle et les variantes des armes à feu classées comme armes à feu prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches de pistolet; c) parmi les armes à feu en b), combien sont (i) des armes de 9 mm, (ii) des armes 0,45 ACP, (iii) des armes 0,40 S&W; d) quels marques et modèles de 7.62x39 sont interdits depuis le 1^er mai 2020; e) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada; f) pour chaque arme à feu en b) et en d), combien d’unités le gouvernement croit-il que des personnes ont en leur possession au Canada?

Q-3414² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans les affaires internationales : a) quels lois ou règlements fédéraux énoncent les conditions relatives aux municipalités qui concluent des ententes internationales qui ne sont pas liées à des enjeux commerciaux, comme la Convention mondiale des maires pour le climat et l'énergie et C40 Cities; b) quelle est la position du gouvernement concernant la mesure dans laquelle les ententes de la Convention mondiale des maires pour le climat et l'énergie et C40 Cities sont contraignantes; c) le gouvernement du Canada a-t-il adhéré au « New Deal vert mondial » et, dans l’affirmative, à quel moment; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le plan du gouvernement concernant la façon dont le Canada entend s’acquitter de cette nouvelle obligation; e) le gouvernement finance-t-il des initiatives mondiales axées sur la participation des municipalités, et, dans l'affirmative, par l’entremise de quelles initiatives le financement est-il accordé; f) pour chaque initiative en e), quelles sommes ont été accordées au cours du dernier exercice; g) le gouvernement appuie-t-il l’une ou l’autre des politiques de C40 Cities d’ici 2030, qui figurent dans le rapport de C40 Cities intitulé « The Future of Urban Consumption in a 1.5°C World », y compris (i) pas de véhicules personnels, (ii) trois nouveaux vêtements neufs par personne par année, (iii) consommation de zéro kilogramme de produits laitiers ou de viande par personne par année, (iv) un vol de courte distance (et donc aucun vol long-courrier) tous les trois ans par personne, (v) 20 % de moins de nouvelles constructions de maisons; h) le gouvernement verse-t-il du financement lié à l’une des initiatives en g), et, dans l’affirmative, (i) quelles initiatives reçoivent du financement, (ii) par l’entremise de quelles organisations le financement est-il accordé, (iii) quel financement chaque organisation reçoit elle?

Q-3415² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), quel est le nombre d’emprunteurs dont la dette est (i) inférieure à 10 000 $, (ii) comprise entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) comprise entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) comprise entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) comprise entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) comprise entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) comprise entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) supérieure à 100 000 $; c) parmi les emprunteurs visés au point a), combien se sont identifiés comme (i) des personnes vivant avec un handicap, (ii) des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, (iii) des personnes vivant avec des personnes à charge, (iv) des femmes?

Q-3416² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020 et ventilés par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; d) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; e) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

Q-3417² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, depuis décembre 2022 : a) après la conclusion du projet pilote Racines de la jeunesse autochtone, quelles voies existent pour permettre aux jeunes Autochtones de se rassembler, de se soutenir mutuellement et de collaborer avec des ministères fédéraux sur des initiatives stratégiques clés ayant un impact sur les jeunes Autochtones et leurs communautés; b) quelles recommandations ont été faites au gouvernement pour un financement accru et une approche à plus long terme de l’appel 66 qui amplifie les perspectives des jeunes Autochtones dans la prise de décision; c) quelles actions le gouvernement a-t-il entreprises pour donner suite aux recommandations reçues en b)?

Q-3418² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Commissariat à l’équité salariale et ventilé par province : a) quel est le nombre total de lieux de travail sous réglementation fédérale qui relèvent de la Loi sur l'équité salariale; b) combien des lieux de travail en a) (i) ont affiché l’ébauche d’un plan d’équité salariale, (ii) ont affiché le plan d’équité salariale final, (iii) ont un comité d’équité salariale actif, (iv) n’ont pas de comité d’équité salariale, (v) ont un plan de travail en place afin de créer un comité d’équité salariale d’ici juin 2025; c) quel est le nombre de (i) personnes actuellement employées par le Commissariat, (ii) postes vacants au Commissariat?

Q-3419² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quels fonds ont été affectés dans le cadre du nouveau système et quels sont les détails de leur répartition, y compris (i) à quelle organisation, (ii) pour des activités dans quels pays; b) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) présentées pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour ses propres activités en Afghanistan; c) quel est le temps d’attente pour que les demandeurs reçoivent une réponse du gouvernement et pendant ce temps, quels projets ont été interrompus ou retardés; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire, et quels sont les sous-ministres, y compris leurs ministères et organismes, qui participent à l’élaboration de cette liste?

Q-3420² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro et la révélation du commissaire à l’environnement et au développement durable selon laquelle les responsables de projets de plus de 50 millions de dollars qui présentaient une demande à l’initiative pouvaient obtenir un traitement accéléré de leur projet en écrivant une lettre au premier ministre : a) combien de lettres concernant des projets de plus de 50 millions de dollars ont été envoyées au premier ministre; b) quels étaient les noms des responsables de projets en a); c) parmi les projets qui ont été portés à l’attention du premier ministre par lettre en a), quels sont ceux qui ont reçu un financement et quels en sont les détails, y compris, le (i) bénéficiaire, (ii) montant du financement?

Q-3421² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de CORCAN en matière d’agriculture et d’agro-industrie depuis l’exercice 2015-2016 : a) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice financier liées à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; b) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; c) quel est le montant total des recettes par exercice lié à l’agriculture et à l’agro-industrie de CORCAN; d) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN; e) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN; f) quel est le montant total des recettes par exercice lié aux fermes pénitentiaires de CORCAN; g) quel est le montant total des dépenses opérationnelles par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement; h) quel est le montant total des dépenses en immobilisations par exercice liées aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement; i) quel est le montant total des recettes par exercice lié aux fermes pénitentiaires de CORCAN, par établissement?

Q-3422² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence d’évaluation d’impact du Canada : tant pour le président que pour le vice-président, quels sont les détails de toutes les demandes de remboursement des frais de voyage pour lesquelles les frais de transport aérien étaient supérieurs à 0 $ (dépenses engagées en 2022, en 2023 et en 2024), y compris, pour chaque déplacement applicable, (i) la date de début du voyage, (ii) la date de fin du voyage, (iii) le montant total des frais de voyage, (iv) la ville de départ, (v) la ville de destination, (vi) les villes ou lieux visités, mis à part la ville de départ et la ville de destination, pour lesquels des dépenses ont été réclamées, y compris les dates, les heures et le moyen de transport, le cas échéant, (vii) le but du voyage pour chaque lieu, y compris le nom, l’itinéraire et les dates de tenue des événements, conférences ou autres réunions officielles, (viii) les dates, les heures, les lieux, les buts et les personnes qui ont assisté à chaque réunion pendant le voyage, (ix) le nombre de jours d’indemnités quotidiennes réclamées, (x) le taux de l’indemnité quotidienne, (xi) le montant total d’indemnités quotidiennes réclamées, (xii) la date, le type de transport, le but et le montant consacré au transport terrestre, par utilisation, (xiii) le lieu, le prix par nuitée et le montant consacré à l’hébergement, par nuit, (xiv) l’itinéraire quotidien pour chaque jour de voyage pour lequel des indemnités quotidiennes ont été réclamées?

Q-3423² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils en gestion signés par la SCHL depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) le sujet pour lequel les services ont été obtenus, (vi) les résultats ou les recommandations du fournisseur, (vii) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3424² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils en technologies de l’information depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la teneur du service-conseil, (vi) les résultats ou recommandations fournis par l’expert-conseil, (vii) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou soumission concurrentielle)?

Q-3425² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de la capacité des Autochtones prévu dans la Loi sur l'évaluation d’impact (anciennement le projet de loi C-69) : a) quelle part du financement a été dépensée à ce jour; b) quelles entités ont reçu un financement à ce jour, et quel est le montant reçu par chacune d’entre elles, et quel était l’objectif du financement ou la description du projet; c) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-3426² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les consultations menées sur la diffusion de la partie II du rapport de la Commission d’enquête sur les criminels de guerre présidée par l’honorable Jules Deschênes, commissaire, par Bibliothèque et Archives Canada : a) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a consultés; b) quels sont les noms des organisations ou des spécialistes que le gouvernement a refusé de consulter; c) depuis 2011, combien ces consultations ont-elles coûté au total?

Q-3427² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne les entreprises canadiennes actives dans des pays à faible taux d’imposition et ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien d’entreprises, à la connaissance des responsables de l’ARC, ventilées par secteur, déclarent des activités dans ces pays; b) quels sont les principaux pays dans lesquels les entreprises en a) rapportent des activités; c) quels mécanismes le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les multinationales canadiennes ne transfèrent pas artificiellement leurs bénéfices vers des administrations où le taux d’imposition est faible afin de réduire le plus possible leur fardeau fiscal; d) combien de vérifications ou d’enquêtes ont été effectuées sur des entreprises soupçonnées de transférer leurs bénéfices dans des pays où l’impôt est faible?

Q-3428² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne le rassemblement de musiciens et d’humoristes canadiens à la résidence officielle du consul général du Canada le 29 mars 2024 : a) quelle somme a été dépensée pour les services de traiteur lors de l’événement, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; b) quelle somme a été dépensée pour le système de sonorisation, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; c) quelle somme a été dépensée pour les services de nettoyage, ventilée par (i) entreprise, (ii) date, (iii) montant total dépensé; d) quelle somme a été dépensée pour le divertissement pour la soirée, ventilée par (i) artiste, (ii) date, (iii) montant par artiste, (iv) montant total dépensé; e) au total, quelle somme a été dépensée pour l’événement?

Q-3429² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne la marchandise achetée par le gouvernement en vue de la distribuer comme matériel promotionnel dans le cadre des conférences organisées par les ministères ou aux kiosques des ministères à l’occasion de salons professionnels entre 2020 et 2024 : quelle marchandise précise a été achetée, ventilée par article individuel, et quels sont les détails, y compris (i) la description de l’article, (ii) le prix par article, (iii) l’entreprise de fabrication, (iv) le pays d’origine du fabricant, (v) la quantité achetée, (vi) le montant total de la dépense?

Q-3430² — 13 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelles sont les technologies de surveillance actuellement utilisées à la frontière canado-américaine, y compris (i) la reconnaissance faciale, (ii) l’intelligence artificielle; b) quel est le coût de chaque outil technologique de surveillance, ventilé par année depuis 2018, y compris (i) l’imagerie thermique, (ii) les tours de surveillance fixes, (iii) les capteurs sismiques ou autonomes, (iv) les microphones hypersensibles, (v) les lecteurs de plaques d’immatriculation, (vi) les véhicules de surveillance au sol automatisés; c) quels sont les détails de l’utilisation de drones par l’ASFC à la frontière canado-américaine, y compris (i) le nombre de drones actuellement utilisés, (ii) le nombre de drones dont l’utilisation est projetée d’ici 2025, (iii) le coût de l’utilisation des drones, ventilé par année, depuis leur année d’acquisition, (iv) l’utilisation de la reconnaissance faciale, (v) l’utilisation de l’intelligence artificielle; d) quelles politiques sont en place relativement à l’échange de renseignements avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, y compris relativement (i) à la surveillance par drone, (ii) à d’autres images de surveillance, (iii) à l’activation d’alarmes de détection; e) quelles améliorations sont actuellement prévues dans le but de renforcer l’efficacité de la protection frontalière et quels sont les détails, y compris (i) l’échéancier de mise en œuvre de chaque amélioration, (ii) les coûts associés à chaque amélioration prévue?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés