Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 390 Le lundi 16 décembre 2024 11 heures

Prière

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Perron (Berthier—Maskinongé) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît).

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02800, 441-02801, 441-02817, 441-02827 et 441-02835 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-02802, 441-02803, 441-02809, 441-02812, 441-02816, 441-02819, 441-02822, 441-02824, 441-02850, 441-02852 et 441-02853 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-02804, 441-02805, 441-02807, 441-02811, 441-02814, 441-02821, 441-02823, 441-02825, 441-02832, 441-02841, 441-02847, 441-02849, 441-02854 et 441-02855 au sujet de la justice;

— n^os 441-02806, 441-02810 et 441-02851 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-02808 au sujet du système correctionnel;

— n^os 441-02813, 441-02818, 441-02830, 441-02838, 441-02842 et 441-02844 au sujet de la santé;

— n^os 441-02815, 441-02837 et 441-02839 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-02820 au sujet des pêches;

— n^os 441-02831 et 441-02843 au sujet du travail et de l'emploi.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 23^e rapport du Comité, « Les Chaînes d’approvisionnement du Canada et l’expansion du commerce international : défis et mesures ». — Document parlementaire n^o 8510-441-541.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 89 à 92, 102 à 105, 126 et 131) est déposé.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présente le neuvième rapport du Comité, « La stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique : deux ans après ». — Document parlementaire n^o 8510-441-542.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 31 à 34, 41 à 45 et 48 à 51) est déposé.

M. Gaheer (Mississauga—Malton), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 16^e rapport du Comité, « Lutter contre le phénomène des vols de véhicules au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-543.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 96, 97, 102 à 104, 107, 119, 125, 129, 131 et 135) est déposé.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants ». — Document parlementaire n^o 8510-441-544.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 119) est déposé.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 18^e rapport du Comité, « La guerre du golfe Persique était une guerre ». — Document parlementaire n^o 8510-441-545.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 101, 103, 104, 106 à 113, 120 et 121) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Baker (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), trois au sujet du processus démocratique (n^os 441-02963, 441-02964 et 441-02965);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02966);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02967);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02968);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02969);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-02970) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-02971);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02972);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02973) et deux au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^os 441-02974 et 441-02975);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la santé (n^o 441-02976) et une au sujet de la justice (n^o 441-02977);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-02978);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (n^o 441-02979) et une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02980);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la santé (n^o 441-02981).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3145, Q-3146, Q-3148, Q-3149, Q-3153 et Q-3159 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3147 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur la pauvreté, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant des dépenses du Conseil, au total et ventilé par poste; b) quel a été le montant de la rémunération des membres du Conseil, au total et ventilé par membre ; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des frais d'accueil engagés par les membres du Conseil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) le but de l’événement; d) quel a été le montant des frais de voyage engagés par le Conseil; e) quels sont les détails relatifs à chaque dépense de voyage par membre du conseil, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage? — Document parlementaire n^o 8555-441-3147.

Q-3150 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au voyage du premier ministre à New York pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024 : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie; b) combien de membres faisaient partie de la délégation canadienne; c) quels sont les nom et titre des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé pour la location de chambres d’hôtel dans la région de New York pendant le voyage; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris (i) le montant total dépensé, (ii) le nom de l’hôtel, (iii) le nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) le tarif payé et le nombre de chambres louées à chaque tarif? — Document parlementaire n^o 8555-441-3150.

Q-3151 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes : (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3151.

Q-3152 — — En ce qui concerne le Programme national de gestion du feu de Parcs Canada : a) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition de l’équipement de lutte contre les incendies disponible dans le cadre du programme, ventilé par (i) type d’équipement (p. ex. camion de pompier, camion-citerne, hélicoptère, drone, pompe portable, bulldozer, débroussailleuse, camion-citerne), (ii) quantité de chaque type d’équipement, (iii) lieu d’entreposage, y compris la quantité de chaque type d’équipement dans chaque lieu; b) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition du personnel de lutte contre les incendies dans le cadre du programme, ventilée par (i) niveau de qualification (p. ex. pompier certifié, pompier volontaire, personnel de soutien), (ii) nombre de personnes à chaque endroit; c) quelle proportion de l’équipement et du personnel spécifiés en a) et en b) a été activement utilisée en réponse aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, ventilée par (i) emplacement du parc national, (ii) type d’équipement et nombre utilisé, (iii) nombre de personnes déployées; d) pour tous les équipements ou le personnel qui n’ont pas été utilisés dans les réponses aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, (i) quelle était la raison de la non-utilisation, (ii) quels autres rôles ou affectations ont été désignés pour cet équipement et ce personnel au cours de cette période? — Document parlementaire n^o 8555-441-3152.

Q-3154 — — En ce qui concerne les incendies d’origine criminelle ayant touché des lieux de culte entre 2016 et 2024 : a) pour chaque cas, l’incendiaire a-t-il été (i) appréhendé, (ii) non appréhendé; b) pour chaque cas au point a)(i), quelles peines ont été imposées? — Document parlementaire n^o 8555-441-3154.

Q-3155 — — En ce qui concerne les incendies de forêt d’origine criminelle, entre 2016 et 2024 : a) quelles ont été les accusations et les peines contre les incendiaires; b) quels sont les détails de chaque cas où l’on a déterminé que l’incendie était volontaire, peu importe que l’incendiaire ait été arrêté ou non? — Document parlementaire n^o 8555-441-3155.

Q-3156 — — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré? — Document parlementaire n^o 8555-441-3156.

Q-3157 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause? — Document parlementaire n^o 8555-441-3157.

Q-3158 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres? — Document parlementaire n^o 8555-441-3158.

Q-3160 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC? — Document parlementaire n^o 8555-441-3160.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

Le débat se poursuit.

À 16 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 décembre 2024, le Président interrompt les délibérations.

Déclaration du Président

Aucune déclaration ministérielle n'ayant été faite, le Président informe la Chambre qu'elle passerait à l'ordre du jour.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Énoncé économique de l'automne 2024 ». — Document parlementaire n^o 8525-441-58.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2023, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-819-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2024-1239, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-719-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.