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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 4 Le jeudi 25 novembre 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 24 novembre 2021 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 novembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-622 — 24 novembre 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation : a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)? |
| Q-632 — 24 novembre 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région : combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence? |
| Q-642 — 24 novembre 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde? |
| Q-652 — 24 novembre 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation? |
| Q-662 — 24 novembre 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation? |
| Q-672 — 24 novembre 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow : a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce? |
| Q-682 — 24 novembre 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada : pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement? |
| Q-692 — 24 novembre 2021 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-702 — 24 novembre 2021 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction? |
| Q-712 — 24 novembre 2021 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-722 — 24 novembre 2021 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier? |
| Q-732 — 24 novembre 2021 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction? |
| Q-742 — 24 novembre 2021 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-752 — 24 novembre 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-762 — 24 novembre 2021 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées? |
| Q-772 — 24 novembre 2021 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-782 — 24 novembre 2021 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-792 — 24 novembre 2021 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-802 — 24 novembre 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) : a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement? |
| Q-812 — 24 novembre 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE? |
| Q-822 — 24 novembre 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI no 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR? |
| Q-832 — 24 novembre 2021 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-842 — 24 novembre 2021 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction? |
| Q-852 — 24 novembre 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-862 — 24 novembre 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur? |
| Q-872 — 24 novembre 2021 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien y en a-t-il dans Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-22 — 24 novembre 2021 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la déduction pour les habitants de régions éloignées a été mise en œuvre pour aider à compenser le coût de la vie plus élevé qui afflige les habitants des collectivités éloignées; b) que cette déduction est un moyen de garder les travailleurs qualifiés et les autres résidents, ce qui contribue à la stabilité des collectivités; c) qu'en désignant la zone nordique visée se fondant uniquement sur la latitude, on exclut arbitrairement de nombreuses collectivités rurales et éloignées dans lesquelles le coût de la vie est élevé; d) qu'il devrait revoir les critères sur lesquels repose la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin de mieux tenir compte de l’éloignement relatif et du coût de la vie dans les collectivités rurales et éloignées; e) qu’une telle révision devrait être entreprise par un groupe de travail autorisé à enquêter sur la question, à consulter les collectivités et à recommander des approches alternatives. |
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