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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 24 mars 2022 (N^o 45)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-313² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les 34 000 demandes non traitées à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) est-ce que le contrat des 560 employés temporaires embauchés pour traiter l’arriéré sera renouvelé, et, le cas échéant, jusqu’à quand; b) est-ce qu’ACC a fait des projections quant au nombre de demandes qui resteront en attente si les contrats sont (i) renouvelés, (ii) non renouvelés, et, le cas échéant, quelles sont les projections, ventilées par trimestre pour les deux prochaines années?

Q-314² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par la GRC relativement aux armes à feu : a) quelle définition la GRC utilise-t-elle pour déterminer si une arme à feu est d’origine canadienne ou étrangère; b) la définition en a) est-elle utilisée universellement par les autres autorités policières au Canada qui tentent de retracer la provenance des armes à feu; c) la désignation d’une arme à feu comme étant d’origine nationale inclut-elle les armes à feu (i) entrées illégalement au Canada, (ii) dont la source est inconnue parce qu’elles ne portent pas de numéro de série ou que d’autres marqueurs d’identification ont été retirés; d) quels services de police au Canada (i) utilisent les services du laboratoire de la GRC pour retracer la provenance des armes à feu, (ii) trouvent eux-mêmes la provenance des armes à feu; e) selon la GRC, quelle est la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles »; f) les armes à feu saisies au cours d’une autre enquête sur un crime sans violence ou d’une intervention en santé mentale ou remises à la GRC dans le cadre d’une amnistie ou d’une autre cession volontaire afin d’être remises à la GRC sont-elles incluses dans la définition d’« arme à feu utilisée à des fins criminelles »; g) les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada sont-elles incluses dans les rapports de la GRC portant sur le pourcentage d’armes à feu provenant du Canada ou de pays étrangers?

Q-315² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quel est le taux d’acceptation d’immigrants selon (i) la catégorie d’immigration, (ii) la langue officielle du Canada parlée, (iii) l’origine ethnique, (iv) le taux d’acceptation, (v) le taux de refus; b) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés par IRCC pour prendre les décisions relatives à a)(iv) et a)(v); c) quel est le processus suivi par les gestionnaires d’IRCC pour accepter ou rejeter les décisions prises par le biais du logiciel; d) à quelle fréquence les gestionnaires interviennent-ils et annulent-ils les décisions prises par l’intermédiaire du logiciel (i) en faveur d’une demande d’immigration au Canada, (ii) contre une demande d’immigration au Canada; e) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés pour prendre les décisions en d)(i) et d)(ii)?

Q-316² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quels sont les mots-clés et les phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; b) quelle est l’occurrence des mots-clés et phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; c) sur la base de l’utilisation de ces mots-clés et phrases, quel est le taux de refus des demandes de visa, par catégorie, par les fonctionnaires d’IRCC?

Q-317² — 8 février 2022 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1^er avril 2022 : a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?

Q-318² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime : a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?

Q-319² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la cache d’armes que détiennent les Forces armées canadiennes, initialement destinée à l’approvisionnement des peshmergas kurdes : a) où se trouve actuellement cette cache d’armes; b) quel est l’inventaire actuel de la cache, y compris les types d’armes et leur quantité respective; c) dans quel état de fonctionnement se trouve chacune de ces armes; d) ces armes sont-elles entretenues de façon régulière; e) quelle est l’utilisation opérationnelle prévue de ces armes?

Q-320² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement au sujet des actions de gouvernements étrangers ayant tenté d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 : a) le gouvernement est-il au courant de tentatives de la part de pays étrangers d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les pays impliqués et dans quelles activités; c) le gouvernement est-il au courant de toute tentative, de la part d’individus ou d’agents commandités directement ou indirectement par un autre pays, d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; d) si la réponse en c) est affirmative, les individus ou agents de quels pays ont pris part à quelles activités?

Q-321² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I : a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?

Q-322² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année : a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache?

Q-323² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident?

Q-324² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 : a) quelle est la ventilation du nombre d’arbres plantés jusqu’à maintenant, par circonscription et par province ou territoire; b) quel est le nombre total d’arbres plantés jusqu’à maintenant; c) quelle est la ventilation de l’endroit où les deux milliards d’arbres seront plantés d’ici 2030, par circonscription et par province ou territoire?

Q-325² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023?

Q-326² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens ont été arrêtés ou détenus en 2021, pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’arrestation ou de détention; c) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes, ventilés par pays de détention ou d’incarcération; d) que fait AMC pour libérer les Canadiens en c), y compris les mesures particulières prises depuis le 1^er janvier 2021, ventilées par mesure prise pour chaque pays énuméré en c)?

Q-327² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les Canadiens vaccinés qui voyagent aux États-Unis doivent obtenir un résultat négatif à un test PCR ou à un test moléculaire COVID-19 avant de revenir au Canada : le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour déterminer dans quelle mesure la politique est discriminatoire à l’égard des Canadiens à faible revenu qui ont de la famille aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats de l’analyse?

Q-328² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux : a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)?

Q-329² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »?

Q-330² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour : a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur?

Q-331² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée?

Q-332^1-2 — 11 février 2022 — — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande : a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni?

Q-333² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ou depuis mars 2020 : a) quel est le total des fonds fédéraux offerts aux provinces ou aux territoires afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; b) ventilé par province ou territoire et par mois, combien chaque province ou territoire a-t-il reçu afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; c) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada en date du 1^er mars 2020; d) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs en date du 14 février 2022; e) quelle est la ventilation en c) et d) par province ou territoire?

Q-334² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne le financement accordé par année à BC Ferries et East Coast Ferries depuis le 1^er janvier 2019 : a) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries; b) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme; c) quelle somme totale a été accordée à East Coast Ferries pour son service faisant la navette entre l’île Deer et l’île Campobello; d) quelle est la somme totale accordée à East Coast Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme?

Q-335² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada par le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham depuis que le gouvernement a levé l’interdiction de passage le 1^er novembre 2021 : a) combien de demandeurs d’asile ont franchi la frontière au chemin Roxham; b) combien des personnes en a) (i) étaient complètement vaccinées, (ii) n’étaient pas complètement vaccinées; c) les demandeurs d’asile qui n’étaient pas complètement vaccinés ont-ils été renvoyés aux États-Unis; d) les personnes qui ont franchi le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham ont-elles été assujetties aux mêmes mesures sanitaires liées à la COVID-19 que les autres voyageurs, y compris l’obligation de présenter un résultat négatif à un test PCR ou moléculaire effectué dans les 72 heures précédant leur entrée au Canada, et, le cas échéant, combien d’entre elles (i) ont présenté le résultat négatif exigé, (ii) n’ont pas présenté le résultat négatif exigé?

Q-336² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 au sujet de Postes Canada : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chaque sondage, (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat lié au sondage, (vi) la date à laquelle les résultats du sondage ont été communiqués à Postes Canada, le cas échéant?

Q-337² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée?

Q-338² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique : a) combien de réunions le Groupe de travail a-t-il tenues depuis sa création en 2019; b) quelles sont les dates de chaque réunion; c) quels sont les produits livrables ou les accomplissements ayant résulté de chaque réunion; d) quels avis en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur les priorités du programme des sciences du MPO concernant les phoques de l’Atlantique; e) qu’est-il ressorti de l’examen effectué par le Groupe de travail sur l’application des progrès technologiques à la recherche sur les phoques; f) quels progrès mesurables le Groupe de travail a-t-il accomplis en ce qui a trait à l’objectif d’accroître la participation de l’industrie de la pêche aux projets scientifiques relatifs aux phoques; g) quels conseils en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur la manière dont le MPO pourrait mieux communiquer ses conclusions scientifiques à l’industrie de la pêche?

Q-339² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste?

Q-340² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche?

Q-341² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1^er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation?

Q-342² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie?

Q-343² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées?

Q-344² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens à l’étranger qui entrent au pays, à qui s’appliquent les décrets, actuels et passés, visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; b) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un autre voyageur qui présentait un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; c) combien de Canadiens ont reçu une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; d) combien de Canadiens se sont vus imposer une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre en compagnie d’un autre voyageur ayant présenté un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; e) le ministre responsable a-t-il demandé un énoncé relatif à la Charte ou un examen semblable avant la promulgation du décret 2022-0042 ou de décrets semblables maintenant abrogés; f) où peut-on trouver les énoncés mentionnés en e); g) quelle évaluation sanitaire a été réalisée au sujet des risques pour la santé et la sécurité liés à la mise en quarantaine des voyageurs canadiens aux États-Unis plutôt qu’au Canada; h) à quelle fréquence cette évaluation a-t-elle été revue et où peut-on en trouver les résultats?

Q-345² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres?

Q-346² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le Programme Agri-diversité administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) combien de demandes ont été reçues en 2021; b) combien de projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021; c) parmi les projets en a) et b), combien visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-347² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)?

Q-348² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021?

Q-349² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les demandes de réinstallation de réfugiés d’Afghanistan présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes ont été présentées en vertu du programme spécial d’immigration pour les Afghans, et les membres de leurs familles, qui ont aidé le gouvernement du Canada; b) combien parmi les demandeurs en a) sont toujours en Afghanistan; c) combien parmi les demandeurs en a) ont été rejetés; d) combien parmi les demandeurs en a) sont venus au Canada; e) quelle est la ventilation des données en d) par mois depuis juillet 2021; f) combien de demandes présentées en vertu des mesures spéciales d’immigration (MSI), du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) pour les Afghans et du programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPP) pour les Afghans reste t-il à traiter par IRCC; g) combien de temps faut-il en moyenne avant que les demandes en f) soient traitées; h) combien de demandes présentées en vertu des MSI et des programmes RPG et RPP ont franchi l’étape de l’évaluation biométrique; i) combien d’employés du gouvernement ont travaillé sur les demandes présentées en vertu des MSI depuis juillet 2021; j) quelle est la ventilation des données en i) de juillet 2021 à février 2022; k) combien d’employés d’IRCC étaient en Afghanistan du 15 au 27 août 2021?

Q-350² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook?

Q-351² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)?

Q-352² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les règlements de direction et de contrôle qui concernent la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard des règlements de direction et de contrôle; b) le gouvernement appuie-t-il le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré); c) des ministres du gouvernement ont-ils rencontré des particuliers ou des organisations qui préconisent des modifications aux règlements de direction et de contrôle, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le nom des ministres et des députés présents, (iii) le nom et le titre des employés ministériels ou politiques, de même que des fonctionnaires présents, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des organisations présents, (v) le format de la rencontre (en personne ou mode virtuel); d) les discussions se poursuivent-elles au sein du gouvernement quant aux difficultés que pourraient provoquer des réformes éventuelles aux règlements de direction et de contrôle et, le cas échéant, quels sont les ministres et ministères qui participent à ces discussions et quand (i) ces discussions prendront-elles fin, (ii) les réformes seront-elles annoncées ou mises en œuvre, le cas échéant?

Q-353² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l'inscription par le gouvernement du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne (CGRI) sur la liste des organisations terroristes : a) le gouvernement se livre-t-il à un examen afin de déterminer s’il doit considérer le CGRI en entier comme une organisation terroriste, et non seulement la force Al-Qods; b) le gouvernement a-t-il décidé s’il désignera le CGRI en entier ou non comme une organisation terroriste; c) si le gouvernement est parvenu à la décision, quelle est-elle; d) si le gouvernement n’a pas pris de décision sur le CGRI, quand le fera-t-il?

Q-354² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) quels fournisseurs de services de paiement ou plateformes de sociofinancement se sont inscrits au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la suite du Décret; b) combien d’opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, ont été déclarées par chaque plateforme ou fournisseur en a); c) quelle est la valeur totale des opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, déclarées par chaque plateforme en a)?

Q-355² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-356² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour la location ou l’achat de lits pliants qui ont été livrés dans l’antichambre du gouvernement à la Chambre des communes le 17 février 2022 : quels sont les détails de tous les contrats et dépenses connexes, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) si les unités ont été louées ou achetées, (iv) le nombre d’unités?

Q-357² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la Loi sur le cannabis : a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?

Q-358² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État : quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?

Q-359² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021 : a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?

Q-360² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021 : a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?

Q-361² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22 : a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?

Q-362² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-363² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?

Q-364² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-365² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence : a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?

Q-366² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence : a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?

Q-367² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers : a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?

Q-368² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement : a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les Etats parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres Etats parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard?

Q-369² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle : quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?

Q-370² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe : a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?

Q-371² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens : la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?

Q-372² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services?

Q-373² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence : le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance?

Q-374² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19 : a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?

Q-375² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales » : a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?

Q-376² — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires : a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine?

Q-377^1-2 — 28 février 2022 — — En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur?

Q-378^1-2 — 28 février 2022 — — En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?

Q-379² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences : ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord , MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place, (cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière?

Q-380² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor : a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1^er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause?

Q-381² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021 : a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?

Q-382² — 1^er mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?

Q-383² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription : a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons?

Q-384² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription : a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement?

Q-385² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création : a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?

Q-386² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare : quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement?

Q-387² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense : a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités?

Q-388² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux : a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles?

Q-389² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année : a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre?

Q-390² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021 : a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute?

Q-391² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021 : a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande?

Q-392² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1^er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois : a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?

Q-393² — 2 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi : a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi : « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?

Q-394² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?

Q-395² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-396² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis : a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?

Q-397² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire : a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?

Q-398² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu : a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?

Q-399² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens : a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?

Q-400² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-401² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-402² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses : a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?

Q-403² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux : a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?

Q-404² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

Q-405² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures d’exécution de la loi visant à protéger les personnes qui auraient été ou qui ont été victimes de la traite à des fins sexuelles ont été prises par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?

Q-406² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel : a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?

Q-407² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables : à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-408² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger : a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?

Q-409² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?

Q-410² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017 : a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?

Q-411² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium : a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?

Q-412² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?

Q-413² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire : a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?

Q-414² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens : a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?

Q-415² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation : a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?

Q-416² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-417² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère : a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?

Q-418² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022 : a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?

Q-419² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?

Q-420² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?

Q-421² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?


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