Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 47 Monday, March 28, 2022 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 47 Le lundi 28 mars 2022 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-4362 — March 25, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to RCMP actions under the Controlled Drugs and Substances Act, broken down by province, territory, and year since 2015: (a) excluding offenses related to cannabis, how many arrests were made for (i) possession, (ii) trafficking, (iii) possession for the purpose of trafficking, (iv) smuggling, (v) possession for the purpose of distribution, (vi) production; and (b) how many charges were laid in relation to the arrests mentioned in (a)(i) to (vi)? | Q-4362 — 25 mars 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les interventions de la GRC aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ventilées par province, territoire et année depuis 2015 : a) excluant les infractions relatives au cannabis, combien d’arrestations ont été faites pour (i) possession, (ii) trafic, (iii) possession en vue du trafic, (iv) contrebande, (v) possession en vue de la distribution, (vi) production; b) combien d’accusations ont été portées relativement aux arrestations mentionnées en a)(i) à (vi)? |
Q-4372 — March 25, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the government's response to question Q-306 and its reference to the 40 individuals, associations and organizations who were sent the email to promote the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what are the names of these 40 individuals, associations and organizations; (b) how were they chosen; and (c) which ones responded to the email indicating an interest in sharing information about the NSS? | Q-4372 — 25 mars 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-306 dans laquelle le gouvernement indique qu’un courriel a été envoyé à 40 personnes, associations et organisations pour les inviter à promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quels sont les noms de ces 40 personnes, associations et organisations; b) comment ont-ils été choisis; c) lesquels ont répondu au courriel pour indiquer qu’ils souhaitaient communiquer de l’information sur la SNCN? |
Q-4382 — March 25, 2022 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the reference to a "friendly foreign state" in the Foreign Enlistment Act: (a) how does the government define this term; (b) how is a citizen to know whether or not a particular state is a friendly foreign state; (c) which states are currently considered friendly foreign states; and (d) based on the answer to (c), what is the government’s rationale for determining whether (i) Russia, (ii) Ukraine, (iii) China, (iv) Azerbaijan, (v) Armenia, (vi) Israel, (vii) Saudi Arabia, (viii) Iran, (ix) the United States of America, are considered a friendly foreign state? | Q-4382 — 25 mars 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la mention d’« État étranger ami » dans la Loi sur l’enrôlement à l’étranger : a) comment le gouvernement définit-il ce terme; b) comment un citoyen peut-il savoir qu’un État donné est un État étranger ami ou non; c) quels pays sont actuellement considérés comme des États étrangers amis; d) compte tenu de la réponse fournie à c), quels sont les critères que le gouvernement applique pour déterminer si (i) la Russie, (ii) l’Ukraine, (iii) la Chine, (iv) l’Azerbaïdjan, (v) l’Arménie, (vi) l'Israël, (vii) l’Arabie saoudite, (viii) l’Iran, (ix) les États-Unis d’Amérique, sont des États étrangers amis ou non? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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