Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 53

Tuesday, April 5, 2022

10:00 a.m.

Journaux

No 53

Le mardi 5 avril 2022

10 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Diab (Halifax West), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), Bill C-268, An Act to designate the month of November as Lebanese Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Diab (Halifax-Ouest), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), le projet de loi C-268, Loi désignant le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), one concerning employment and labour (No. 441-00350);

— par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-00350);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the environment (No. 441-00351);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (no 441-00351);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning foreign affairs (No. 441-00352);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00352);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning foreign affairs (No. 441-00353).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00353).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-338, Q-344, Q-346, Q-349, Q-352 to Q-354 and Q-356 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-338, Q-344, Q-346, Q-349, Q-352 à Q-354 et Q-356 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-337 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Regional Relief and Recovery Fund (RRRF): (a) which businesses and communities have applied for funding; (b) for each business and community that have applied, was their application accepted or rejected, and if it was accepted, how much funding did they receive; (c) for each successful application, how many jobs were (i) initially meant to be saved by receiving funding through the RRRF, (ii) actually saved; (d) what specific follow-up measures were taken with each successful applicant to ensure that the funding was actually used to save jobs; (e) how many of the jobs saved by the RRRF were located (i) in Canada, (ii) outside of Canada; and (f) is the government aware of instances where funds from the RRRF were used inappropriately or for ineligible expenses and, if so, what are the details of all such instances, including the (i) recipient, (ii) value, (iii) summary of goods or services inappropriately purchased? — Sessional Paper No. 8555-441-337.

Q-337 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée? — Document parlementaire no 8555-441-337.



Q-339 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to employees at the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what was the total number of employees or full-time equivalent on the (i) Fisheries section, (ii) Oceans section of DFO, broken down by year since 2015; (b) what was the number of fishery offices field supervisor positions in conservation and protection at DFO, broken down by year since 2016; (c) what is the current number of fishery offices field supervisor positions in conservation and protection; (d) how many positions at DFO were eliminated in conservation and protection in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; and (e) how many positions at DFO were eliminated in total in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, broken down by section of DFO and type of position? — Sessional Paper No. 8555-441-339.

Q-339 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste? — Document parlementaire no 8555-441-339.



Q-340 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to research conducted by the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what dollar amount and percentage of DFO's scientific research budget has been provided to the (i) oceans department, (ii) fisheries department, broken down by year since 2016; and (b) what is the breakdown of (a) by topic or area of research? — Sessional Paper No. 8555-441-340.

Q-340 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche? — Document parlementaire no 8555-441-340.



Q-341 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the Eastern Shore Islands Area of Interest (AOI) and the proposed marine refuge off the Scotian Shelf bioregion: (a) how many (i) groups, (ii) individuals, have been consulted since January 1, 2019, regarding the AOI or the proposed marine refuge; and (b) what are the details of all such consultations, including, for each, (i) the date of the consultation, (ii) the format, (iii) the name of the individual or group consulted, (iv) who conducted the consultation, (v) the summary of the feedback or submission related to the consultation? — Sessional Paper No. 8555-441-341.

Q-341 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation? — Document parlementaire no 8555-441-341.



Q-342 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the various government relief programs for businesses put into place since March 1, 2020, and broken down by each program: (a) what was the number of incorporated businesses that (i) applied for funding, (ii) were provided funding, (iii) had their application rejected or not accepted; (b) what was the average amount of funding provided in (a)(ii); (c) what was the number of sole proprietorship businesses that (i) applied for funding, (ii) were provided funding, (iii) had their application rejected or not accepted; (d) what was the average amount of funding provided received in (c)(ii); and (e) what is the breakdown of each of the subparts in (a) and (c), by sector and industry, if known? — Sessional Paper No. 8555-441-342.

Q-342 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie? — Document parlementaire no 8555-441-342.



Q-343 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to Canadian travellers re-entering Canada, provisioned under Order In Council 2022-0042 (Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Quarantine, Isolation and Other Obligations)): (a) on what date (s) were the webpages “COVID-19 vaccinated travellers entering Canada”, “Find out if you can travel to Canada – Citizen with symptoms – By land or sea”, and “COVID-19 testing for travellers” on the government’s travel website updated to reflect the entry requirements that Canadians must wait at least 10 calendar days after a positive test result before entering Canada, to avoid being fined $5,000 per traveller (plus surcharges); (b) which department is responsible for (i) drafting communications regarding this provision, (ii) updating the webpages in (a); and (c) what are the details of all other communications which were issued regarding this entry requirement, including, for each, the (i) date issued, (ii) medium, (iii) summary of communication? — Sessional Paper No. 8555-441-343.

Q-343 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées? — Document parlementaire no 8555-441-343.



Q-345 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the requirement for fully vaccinated travellers to have a recent negative COVID-19 test before crossing the land-border or face a $5,000 fine: (a) was this decision based on any scientific research, other than political science, and, if so, what specific scientific studies or data was it based on, and what are the specific website locations where the studies and data is located; (b) has the government conducted a cost-benefit analysis of maintaining the test requirement, either molecular or antigen, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the findings; and (c) what specific criteria or metrics must be met (i) at the land border, (ii) on flights from travellers from the United States, (iii) on flight from other international travellers, before the antigen test requirement for returning travellers is dropped, and on what dates does the government anticipate meeting each of these metrics or criteria? — Sessional Paper No. 8555-441-345.

Q-345 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres? — Document parlementaire no 8555-441-345.



Q-347 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the "Other consolidated specified purpose accounts", listed on pages 133 and 134 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume 1, and broken down by each account: (a) what is the current balance of the account; (b) how many (i) individuals, (ii) corporations, (iii) other entities, have received payments from the funds, broken down by fiscal year since 2016-17; (c) what is the total value of the expenditures in each subpart of (b); (d) what is the annual cost to the government to operate and maintain each fund; (e) what is the itemized breakdown of (d); (f) how many employees or full-time equivalents are assigned to administer each fund; and (g) which minister and department has responsibility for the employees in (f)? — Sessional Paper No. 8555-441-347.

Q-347 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)? — Document parlementaire no 8555-441-347.



Q-348 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the refusal of applications submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada: (a) how many applications were submitted between January 1, 2014, and January 31, 2021; (b) how many applications in (a) were refused; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (d) how many applications in (a) were processed using Chinook; (e) what is the breakdown of (d) by (i) country of applicant, (ii) line of business being applied to, (iii) month; (f) of the visa offices using Chinook, what is the refusal rate of applications, broken down by line of business; and (g) what is the breakdown of (f) by year from 2017 to 2021? — Sessional Paper No. 8555-441-348.

Q-348 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021? — Document parlementaire no 8555-441-348.



Q-350 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the use of the Chinook software program at Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what oversight of Chinook is in place; (b) has Chinook undergone a performance audit; (c) when was the last time Chinook was audited; (d) what quality assurance is in place for Chinook; (e) what training materials are used to train IRCC employees on the use of Chinook; (f) what is the content of those training materials in (e); (g) what training is given to IRCC employees using Chinook specifically to prevent racism and discrimination; (h) what is the content of the material used for the training in (f); (i) what consultation with stakeholders was done by IRCC on the implementation of Chinook before it was implemented; (j) has any consultation with stakeholders been done by IRCC since Chinook was implemented; (k) were any immigration lawyers or consultants consulted by IRCC before Chinook was implemented; (l) if any stakeholders were consulted by IRCC on Chinook, how many stakeholders were consulted; (m) what was the result of the Privacy Risk Assessment of Chinook conducted in August 2019; (n) what is the content of the Security Assessment Report conducted for Chinook in January 2020; (o) why are the visa offices in Algiers, Havana, Los Angeles, Miami, New York, and Tel Aviv not using Chinook; (p) are notes about immigration officers’ decisions while using Chinook kept; and (q) why is no list provided to applicants of the software that is used to process applications, including the use of Chinook? — Sessional Paper No. 8555-441-350.

Q-350 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook? — Document parlementaire no 8555-441-350.



Q-351 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the requirement for federal public servants to be vaccinated against COVID-19: (a) how many public servants have been placed on unpaid leave as a result of their vaccination status; (b) how many public servants have received health exemptions; (c) does the government gather information regarding the nature of individual health exemptions, such as the condition causing the need for the exemption, and, if so, what is the prevalence of different kinds of health exemptions; (d) how many public servants have received religious exemptions; (e) does the government gather information regarding the nature of individual religious exemptions, such as the particular faith of those with the exemption, and, if so, what is the prevalence of different kinds of exemptions; (f) how many public servants have applications for health exemptions pending; (g) how many public servants have applications for religious exemptions pending; (h) by what date does the government expect the applications in (f) and (g) to be resolved; (i) how many public servants had applications for a health exemption denied; (j) how many public servants had applications for a religious exemption denied; (k) for each response in (a) through (j), what is the breakdown by department, agency, or other government entity; (l) how many replacement workers has the government (i) contacted, (ii) hired, to fulfill functions previously performed by those who are on unpaid leave as a result of their vaccination status, broken down by department or agency, type of job, and job title; (m) what is the government policy related to the ability of the individual placed on leave to return to their position after it has been filled with a replacement worker; (n) what ordinary functions of the government are not currently being carried out as a result of unvaccinated workers being placed on leave without pay; (o) has the government assessed the impact on public services resulting from the decision to place unvaccinated workers on leave without pay, and, if so, what are the details of the assessment, broken down by the impact on each department; (p) how many workers are being expected to perform additional tasks as a result of colleagues being placed on leave without pay as a result of these new requirements, broken down by department or agency; (q) how many of the workers in (p) are receiving any additional compensation directly related to their colleagues being placed on leave; (r) has the government identified any increase in stress or strain for the workers referred to in (p) as a result of additional workload, and, if so, what are the details; (s) how long will the workers in (p) be expected to perform additional tasks; (t) does the government intend to hire additional replacement workers if the workers on unpaid leave continue to be on leave for more than (i) six months, (ii) nine months, (iii) 12 months; (u) has the government received legal advice regarding whether this policy is consistent with (i) existing labour agreements, (ii) the Charter of Rights and Freedoms, (iii) other human rights codes, laws, or agreements which bind the actions of the federal government; and (v) what legal advice did the government receive respecting the items in (u)? — Sessional Paper No. 8555-441-351.

Q-351 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)? — Document parlementaire no 8555-441-351.



Q-355 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to the government's invocation of the Emergencies Act and the Emergency Economic Measures Order: (a) how many (i) personal, (ii) business, banking accounts have been frozen under the order; (b) what is the breakdown of (a) (i) and (ii), by financial institution; (c) what is total value of the accounts in (a) (i) and (ii), broken down by financial institution; and (d) has the government set up any fund or compensation program for individuals or businesses that have their accounts frozen as a result of error or mistaken identity related to the order and, if so, what are the details? — Sessional Paper No. 8555-441-355.

Q-355 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire no 8555-441-355.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That, given that the North Atlantic Treaty Organization (NATO) alliance has made an immeasurable contribution to peace, security, and prosperity for all its members, the House call on the government to increase spending on national defence to at least two per cent of Canada's gross domestic product, in accordance with NATO's 2014 Wales Summit Declaration.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que, étant donné que l'alliance de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a contribué incommensurablement à la paix, à la sécurité et à la prospérité de tous ses membres, la Chambre demande au gouvernement d’augmenter les dépenses en matière de défense nationale pour qu’elles atteignent au moins deux pour cent du produit intérieur brut du Canada, conformément à la Déclaration du sommet du Pays de Galles de 2014 de l’OTAN.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, April 6, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 avril 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-249, An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-255, An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-32. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-32. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons), pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-33. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-33. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-335) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2022-336), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-335) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2022-336), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-14. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-15. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-17, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.