Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 6 Monday, November 29, 2021 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 6 Le lundi 29 novembre 2021 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| November 26, 2021 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)”. | 26 novembre 2021 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1122 — November 26, 2021 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to the labour shortage problem and delays in obtaining work permits for foreign workers: (a) how many foreign workers are waiting for a response (i) in Canada, (ii) for the province of Quebec, (iii) in the riding of Portneuf—Jacques-Cartier; (b) what time frame does the government deem acceptable for ensuring that a work permit is obtained for a foreign worker; (c) what is the current time frame for work permits for foreign workers in each province; (d) has the government found solutions to its major breakdown with Service Canada that is causing significant delays in the delivery of work permits for foreign workers and, if so, what are they; (e) what is the cause of Service Canada’s computer glitches with foreign worker files; and (f) does the government have any analysis of changes in the labour shortage and, if so, what is the government’s estimate of the labour shortage over the next 10 years? | Q-1122 — 26 novembre 2021 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers : a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années? |
| Q-1132 — November 26, 2021 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the impact of labour shortages on Canadian fruit growers and fruit processors: (a) what are the government's estimates on the shortage of workers during the 2021 fruit harvesting season, broken down by region; (b) what was the estimated loss of yield or production in the Canadian fruit industry in 2021 as a result of labour shortages, broken down by region and crop; and (c) will (i) Immigration and Refugees and Citizenship Canada, (ii) Agriculture and Agri-Food Canada, take specific actions to ensure that the Canadian industry doesn't face another labour shortage in 2022 and, if so, what are they? | Q-1132 — 26 novembre 2021 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits : a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures? |
| Q-1142 — November 26, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to government litigation related to non-compliance of contractual obligations, which has been commenced or has been ongoing since January 1, 2020, related to contracts signed by the government: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract involved in the litigation, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court? | Q-1142 — 26 novembre 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie? |
| Q-1152 — November 26, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to all contracts signed by the government where advance payments were made since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each contract with advance payment, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor? | Q-1152 — 26 novembre 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur? |
| Q-1162 — November 26, 2021 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Fraser Salmon Collaborative Management Agreement: (a) have any environmental assessments been done on how this agreement has impacted BC salmon stocks since the agreement became effective in July 2019, and, if so, what are the details, including the date the assessments were conducted and the findings; (b) what negative impacts have been found by government studies or assessments related to the agreement and what specific actions has the government taken to reduce or reverse these negative impacts, if any; and (c) does the agreement usurp any Department of Fisheries and Oceans regulations related to the salmon stock and, if so, which regulations? | Q-1162 — 26 novembre 2021 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser : a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il? |
| Q-1172 — November 26, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Enbridge Line 5 pipeline and the government’s invocation of the 1977 treaty: (a) what timeline has been conveyed by the United States to Canada regarding when (i) the federal case will be heard, (ii) a final decision is expected; and (b) what is the timeline for any parallel action that the government is taking with regards to negotiations with the United States to ensure that Michigan’s attempt to shut down the pipeline is unsuccessful? | Q-1172 — 26 novembre 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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