Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 63 Tuesday, May 3, 2022 10:00 a.m. |
JournauxNo 63 Le mardi 3 mai 2022 10 heures |
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The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act. |
Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 441-00224 concerning media and telecommunications; |
— no 441-00224 au sujet des médias et des télécommunications; |
— Nos. 441-00232, 441-00233, 441-00234, 441-00235, 441-00236 and 441-00237 concerning justice. |
— nos 441-00232, 441-00233, 441-00234, 441-00235, 441-00236 et 441-00237 au sujet de la justice. |
First Reading of Senate Public Bills |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on missing and murdered Indigenous women and girls be held on Wednesday, May 4, 2022, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; (b) the time provided for the debate be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 12 periods of 20 minutes each; and (c) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ait lieu le mercredi 4 mai 2022, conformément à l’article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
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Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That the third report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Monday, February 28, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6) |
M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 6) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Diab (Halifax West), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Diab (Halifax-Ouest), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 72 -- Vote no 72) | |
YEAS: 181, NAYS: 145 |
POUR : 181, CONTRE : 145 |
YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Jowhari Ng Total: -- 181 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a third time and do pass; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
And of the amendment of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
"Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering clauses 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 and 9 with a view to remove the income tax provisions of the bill.".
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« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. » . |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following: |
M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
"; and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.".
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the House emphasize that Canada is a welcoming country, open to the world, invested in the fight against anti-Semitism and all forms of discrimination and condemn the false, defamatory and offensive remarks made by the Russian foreign minister, Sergei Lavrov. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre souligne que le Canada est un pays accueillant, ouvert sur le monde, investi dans la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations et condamne les propos mensongers, diffamatoires et offensants tenus par le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a third time and do pass; |
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
And of the amendment of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Et de l’amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
"Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering clauses 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 and 9 with a view to remove the income tax provisions of the bill.";
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« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. » ; |
And of the subamendment of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), — That the amendment be amended by adding the following: |
Et du sous-amendement de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
"; and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.".
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 3:51 p.m., pursuant to order made Thursday, April 28, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings. |
À 15 h 51, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
The question was put on the subamendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 4, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Notice of the royal recommendation was given on Thursday, April 28, 2022, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance as follows:
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Avis de la recommandation royale a été donné le jeudi 28 avril 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances comme suit : |
Recommendation |
Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) |
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled "An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures".
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures ». |
Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, since the bill fails, among other things, to address inflation, provide tax relief for Canadians and take immediate action to increase housing supply.”.
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), — That Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 4, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Military Police Complaints Commission of Canada for the year 2021, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, s. 250.17. — Sessional Paper No. 8560-441-733-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence) |
— par Mme Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2021, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-441-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2022-2026 and of the Capital Budget for 2022 of the Royal Canadian Mint, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-810-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2022-2026 et du budget d'immobilisations de 2022 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-108-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:00 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 heures, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |