The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00229, 441-00230 and 441-00231 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00229, 441-00230 et 441-00231 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-00238 concerning animals.

— n^o 441-00238 au sujet des animaux.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Collins (Victoria), Bill C-271, An Act to give legal capacity to the St. Lawrence River and to provide for measures respecting its protection, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Collins (Victoria), le projet de loi C-271, Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-272, An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-272, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. van Koeverden (Milton), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. van Koeverden (Milton), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , et ne parvient pas à combattre l’évasion fiscale. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que :

(i) des actions populaires se déroulent aujourd’hui à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale pour souligner la Journée nationale de sensibilisation à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées,

(ii) les femmes et les filles autochtones sont toujours touchées par des taux de violence inacceptables qui ne cessent d’augmenter : 56 % des femmes autochtones ont été victimes d’agressions physiques et 46 % ont été victimes d’agressions sexuelles, 64 % des femmes des Premières Nations et 65 % des femmes métisses ont été victimes de violence, 42 % des femmes autochtones ont subi des violences physiques ou sexuelles pendant l’enfance, et les femmes autochtones sont au moins 4,5 fois plus susceptibles d’être assassinées que les femmes non autochtones,

(iii) depuis des décennies, nous sommes témoins de l’inaction de tous les ordres de gouvernement, qui négligent de résoudre cette crise avec l’urgence qui s’impose,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) mettre en œuvre immédiatement l’appel à la justice 3.2 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;

b) fournir un financement adéquat, stable, équitable et continu aux services de santé et de bien-être communautaires destinés aux Autochtones, afin que ces services soient accessibles et adaptés à la culture;

c) répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sur le plan de la santé et du bien-être.

By unanimous consent, it was resolved, — That, whereas Vladimir Kara-Murza, a trusted leader in the Russian human rights and democracy movement, was unjustly arrested by the Putin regime for having the temerity of telling the truth, and whereas Vladimir Kara-Murza has been poisoned twice, and has been arrested, jailed, and could soon face up to a decade or more in prison if found guilty of telling the truth, therefore, the House call for:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que le régime de Vladimir Poutine a injustement arrêté Vladimir Kara-Murza, un leader estimé du mouvement russe pour la démocratie et les droits de la personne, parce qu’il a osé dire la vérité et attendu que Vladimir Kara-Murza a été empoisonné deux fois et a été arrêté, emprisonné et qu'il pourrait bientôt faire face à une décennie ou plus de prison s’il est reconnu coupable d’avoir dit la vérité, par conséquent, la Chambre demande :

a) la libération immédiate de Vladimir Kara-Murza et de tous les autres prisonniers d’opinion russes;

b) la libération immédiate d’Alexeï Navalny;

c) la suspension immédiate des hostilités en Ukraine et le retrait unilatéral des forces armées russes.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 11, 2022, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 11 mai 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words afler the word "That" and substituting the following:

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.

Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Larouche (Shefford), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M^me Larouche (Shefford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-19, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-35. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-35. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Budget 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-36. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le budget 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-36. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Prime Minister — Report on the activities of the Office of the Intelligence Commissioner for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Intelligence Commissioner Act, S.C. 2019, c. 13, s. 50 "22(3)". — Sessional Paper No. 8560-441-1268-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par le premier ministre — Rapport sur les activités du Bureau du commissaire au renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1268-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-415-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-416-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-417-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-418-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Royal Canadian Mint, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-176-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Canada Development Investment Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-471-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the year 2021, pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act, R.S.C., 1985, c. C-23, sbs. 20.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1235-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'année 2021, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, par. 20.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1235-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-289-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Report on Northern Oil and Gas for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-441-455-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-441-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.