propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui sur mon projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Le projet de loi s'attaque à ce qui constitue le cœur des tensions et des chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces, en particulier le Québec, soit le pouvoir de dépenser. Surtout, le fédéral s'est donné le pouvoir de dire au Québec quoi faire dans ses propres champs de compétences, sous prétexte qu'il lui transfère de l'argent.
Le Canada est censé être une fédération. Dans une fédération, les deux ordres de gouvernement sont aussi souverains l'un que l'autre, mais pas dans les mêmes domaines.
La Constitution accorde des pouvoirs au Parlement fédéral, à l'article 91, et elle accorde des pouvoirs au Québec et aux provinces canadiennes, à l'article 92. Or les dépenses fédérales qui empiètent dans les compétences des provinces remettent en cause le partage des pouvoirs et l'autonomie du Québec. C'est ça, le pouvoir de dépenser. C'est le pouvoir de dire à l'autre ce qu'il doit faire dans des domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. Le respect du Québec et de son autonomie, ce n'est pas un jeu partisan au Québec, et cela ne date pas d'hier.
C'est surtout lors de la création de l'État providence, comme on l'appelait, c'est-à-dire lorsque le gouvernement a commencé à développer les différents programmes sociaux, que les tensions ont commencé.
Lors de la Révolution tranquille, dans les années 1960, les Québécois ont clairement choisi leur camp. C'est vers le gouvernement du Québec qu'ils se sont tournés pour développer le filet social, et ils s'attendaient à ce que le Québec puisse le faire en toute liberté, sans avoir à obéir aux ordres d'Ottawa. Le slogan électoral du premier ministre du Québec Jean Lesage était « Maîtres chez nous », et c'est à cela qu'il faisait référence. C'est aussi à cela que les grandes négociations constitutionnelles, que ce soit à Victoria en 1970, au lac Meech en 1987 ou à Charlottetown en 1992, faisaient référence. D'ailleurs, c'est à la base de mon implication politique.
Quand le Canada anglais s'est doté d'une nouvelle Constitution sans le Québec, j'ai décidé de plonger dans l'arène. Quand je me suis présenté en 1984, c'était pour ça, c'était pour que nous soyons maîtres chez nous; 38 ans plus tard, c'est la raison pour laquelle je présente le projet de loi C‑237.
Le projet de loi modifie de deux façons la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
D'une part, il offre à toutes les provinces qui le désirent la possibilité de refuser de participer à un programme fédéral qui relève de la compétence législative des provinces. C'est alors que le gouvernement peut verser à la province un transfert correspondant à ce qu'elle aurait reçu pour sa participation loi n'eût été son retrait.
D'autre part, le projet de loi C‑237 ajoute que le gouvernement ne verse la contribution que si la province a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral. C'est un mécanisme qui existe et qui est semblable à celui qui existe dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Si une province a son propre programme et se retire du programme fédéral, elle reçoit un transfert équivalent à ce qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas retirée. Le transfert est sans condition et versé au fonds consolidé de la province, mais seulement si elle a un programme comparable. Il peut être comparable, mais il n'est pas obligé d'être semblable. On n'a pas à respecter des normes, des critères et des ingérences dans nos affaires. Dans ce type de relations, nous sommes passablement maîtres chez nous. Ce n'est pas ce qui existe présentement sous le gouvernement ni ce qui existait sous les gouvernements qui l'ont précédé.
Le projet de loi C‑237 propose une deuxième modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, laquelle ne vise que le Québec. Cette modification exempterait le Québec de l'application des normes et des conditions qu’Ottawa fixe dans la Loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fixer des conditions applicables aux CHSLD. Il parle d’une série de stratégies dites nationales, que l'on comprend vouloir dire « décidées par le fédéral », notamment en matière de santé mentale, de santé des aînés, de santé reproductive, d’assurance-médicaments et d’assurance dentaire.
Or, le fédéral ne développe aucun service, il ne le pourrait pas. Le fédéral ne livre pas de services, il n'y connaît rien. Il va transférer la responsabilité aux provinces pour qu’elles fassent le travail à sa place. Il va les embaucher comme des sous-traitants et il va utiliser son pouvoir de dépenser pour leur dire quoi faire.
Il y a un demi-siècle, Pierre Elliott Trudeau disait que « l’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation ». Aujourd’hui, son fils dit qu’il a sa place dans toutes les pièces de la maison, ce qui est inacceptable pour nous. Notre maison, c’est le Québec et nous ne voulons pas que ce soit le Canada qui décide de la décoration et des meubles.
Comme je le disais, ce n’est pas une question partisane au Québec. Je voudrais citer Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales dans le gouvernement de Jean Charest, ce même Jean Charest qui est rouge à Québec et bleu à Ottawa. Il est difficile d’être plus transparent que cela.
Benoît Pelletier a déclaré: « J’ai beaucoup de mal à concilier l’idée d’un pouvoir fédéral de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences avec les valeurs à l’origine de la fédération canadienne. »
La commission Séguin sur le déséquilibre fiscal disait la même chose: « Le “pouvoir fédéral de dépenser” répond à une logique unique: il s’agit pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l’adoption d’un amendement de la Constitution. »
Encore aujourd’hui, le gouvernement de François Legault, qui a été élu sur une plateforme autonomiste, réclame ce respect des champs de compétence. Entre l’autonomisme de François Legault et le « Maîtres chez nous » de Jean Lesage, on constate une constante: on ne veut pas que le fédéral nous dise quoi faire dans les domaines qui relèvent de notre compétence exclusive.
Ce n’est pas qu’une question constitutionnelle, c’est une question de compétence tout court. Le fédéral ne gère pas le système de santé et il n'y connaît rien.
En mars dernier, le chef du Bloc a donné une conférence de presse pour demander que le budget fédéral comporte une augmentation des transferts en santé, et ce, sans fixer de conditions. Il était accompagné de tout le milieu de la santé québécois: syndicats, fédérations de médecins, différents professionnels de la santé, tout le monde. Ces gens, qui tiennent le système de santé à bout de bras, demandent tous la même chose: plus de transferts, pas de condition.
Ces gens-là font fonctionner le système de santé, conjointement avec le gouvernement du Québec. La dernière chose dont ils ont besoin, c’est que le fédéral arrive pour leur dire quoi faire. Ce consensus va bien au-delà des partis politiques au Québec puisqu'il inclut le milieu de la santé au grand complet. De plus, je rappelle que tous les premiers ministres des provinces demandent la même chose, à l'unanimité. C’est ce consensus qu’on retrouve dans le projet de loi .
Il y a quelques semaines, le Président a rendu une décision sur mon projet de loi, estimant qu’il nécessitait une recommandation royale. En d’autres mots, la Chambre ne pourra le soumettre à un vote à l'étape de la troisième lecture que si le gouvernement y consent. Avec la deuxième lecture, l’étude en comité et l’étape du rapport, cela donne plusieurs mois pour convaincre ce gouvernement, dont je rappelle qu'il est minoritaire.
Le Bloc québécois veut bien sûr que le Québec soit un pays, mais, en attendant, il veut que nous soyons le plus possible maîtres chez nous.
Le Parti conservateur fait campagne sur le respect des compétences des provinces. Le NPD a la Déclaration de Sherbrooke, qui appuie le droit de retrait pour le Québec. À nous trois, nous pouvons faire avancer le projet de loi . C'est l'appel que je lance aujourd'hui à ces trois partis.
Mon peuple a bâti une société assez originale sur notre coin de continent. Notre différence, elle s'entend bien sûr dans notre langue et se voit dans notre culture, mais c'est bien plus que cela. Le Québec a le plus fort taux de participation des femmes au marché du travail, la politique familiale la plus avant-gardiste sur le continent, la meilleure répartition de la richesse, avec des taux de pauvreté plus faibles, et près de 80 % de la population appartient à la classe moyenne, contre moins de 75 % dans le reste du Canada. Comment avons-nous pu faire cela? Nous l'avons fait en étant libres de le faire, tout simplement.
Avec le pouvoir de dépenser, le fédéral veut remplacer notre liberté par la liberté conditionnelle. On ne peut pas reconnaître I'existence d'une nation tout en voulant la maintenir sous tutelle. Tous ici, nous rejetons un tel paternalisme quand il concerne les nations autochtones, dont nous reconnaissons le droit à l'autodétermination. Je m'attends au même respect pour ma nation, la nation québécoise.
C'est pourquoi j'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi , pour que nous soyons un peu plus maîtres chez nous.
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Madame la Présidente, comme je l'ai dit, je ne pourrais jamais, au grand jamais, appuyer une telle mesure législative. C'est sans doute parce que je crois spontanément que les habitants de Winnipeg‑Nord comprennent et apprécient le rôle de premier plan que le gouvernement fédéral joue dans la santé au Canada.
Je suspecte que le Bloc, qui est un parti séparatiste, a des raisons de souhaiter que le Canada se retire du dossier de la santé, tout comme il y a des séparatistes qui existent même à l'extérieur du Québec. Pour ma part, et au nom d'une vaste majorité d'habitants que je représente à Winnipeg, je peux dire que les Canadiens aiment notre système de santé.
La Loi canadienne sur la santé est l'une des mesures qui nous rendent très fiers d'être Canadiens. On dit souvent que c'est l'une des choses qui nous distinguent des États‑Unis et de bien d'autres pays dans le monde. Étant donné que nous sommes une société compatissante, nous comprenons et reconnaissons l'importance de notre système de santé actuel. Que ce soit en Colombie‑Britannique, au Manitoba, au Québec, dans les provinces de l’Atlantique ou dans les Territoires du Nord‑Ouest, les gens comprennent fondamentalement qu'ils pourront avoir accès à des services de santé.
Comme des millions d'autres familles au Canada, ma famille n'habite pas dans une seule province. Les membres de ma famille vivent dans des provinces différentes. Ma famille est originaire du Québec. Je ne crois pas que ce soit unique à Winnipeg-Nord. Les Canadiens de toutes les régions du pays comprennent et reconnaissent à quel point il est important d'avoir un système national de soins de santé. Oui, il est administré par les provinces, je le sais bien. Après tout, j'ai déjà été porte-parole en matière de santé au Manitoba.
Le député dit que toutes les provinces veulent plus d'argent et qu'elles sont unanimes à cet égard. J'ai de petites nouvelles pour lui: les provinces réclament plus d'argent, année après année, depuis 30 ans. Ottawa n'est pas un guichet automatique: Ottawa a la responsabilité, envers les Canadiens, de veiller à ce que les provinces et les territoires respectent la Loi canadienne sur la santé.
On peut tirer des leçons de la pandémie et je crois que les Canadiens aimeraient que nous les examinions. Par exemple, au cours de la pandémie, les provinces n'ont pas toutes éprouvé des problèmes de la même ampleur dans les établissements de soins de longue durée. Dans certaines provinces, il a fallu faire appel aux forces armées. Dans d'autres, on a fait appel à la Croix-Rouge. Dans ma province, ou plutôt, à Winnipeg-Nord, il suffit de regarder ce qui s'est produit au foyer de soins de longue durée Maples. Les politiciens canadiens de toutes les allégeances, hormis le Bloc québécois peut-être, ont reconnu qu'il existe de graves problèmes dans les établissements de soins de longue durée. Les libéraux comprennent ce que les Canadiens attendent de la part de leurs députés. Régler les problèmes dans les établissements de soins de longue durée en fait partie. Voilà pourquoi nous préconisons fortement l'instauration de normes en matière de soins de longue durée, car nous avons à cœur le sort des aînés dans ces centres.
Nous avons également à cœur la santé mentale. Si nous ne faisons rien à ce chapitre, un écart se creusera entre les provinces. Certaines accuseront un retard, d'autres prendront de l'avance. Encore une fois, je soutiens que le gouvernement national a un rôle très important à jouer au chapitre de la santé mentale.
Il est question dans le budget de créer, avec l'appui de nos collègues néo-démocrates, un régime universel d'assurance dentaire. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra.
Cela fait des années que je parle de la question de l'assurance-médicaments et du coût des produits pharmaceutiques. Pensons à une personne qui se fait hospitaliser: pendant son séjour, ses médicaments sont gratuits, mais dès qu'elle obtient son congé, elle doit les payer. Souvent, la personne n'a pas les moyens de payer ces médicaments d'elle-même, alors elle finit par se retrouver à l'hôpital de nouveau.
J'appuie l'idée d'examiner les pratiques exemplaires des provinces et des territoires et d'essayer de les favoriser et de les promouvoir dans la cadre d'une norme nationale. Toute tentative de minimiser le rôle du gouvernement fédéral ne nous rend pas service en tant que nation. Je recommanderais aux députés qui estiment qu'Ottawa ne devrait jouer aucun rôle dans le domaine des soins de santé d'en parler aux Canadiens; je l'ai fait. Si les députés leur demandent pourquoi ils sont heureux de vivre au Canada, l'une des réponses les plus fréquentes qu'ils recevront sera « les soins de santé ». Ils parleront de l'importance des soins de santé, et avec raison.
Je suis préoccupé par l'arriéré des chirurgies qui découle de la pandémie. En raison de toute l'attention portée à la pandémie de COVID‑19 et à ses répercussions sur les unités de soins intensifs et d'autres établissements, de nombreuses chirurgies ont été retardées ou reportées. On peut imaginer une personne qui a besoin d'une nouvelle hanche et qui attend déjà depuis longtemps pour se la faire poser ou une personne qui a reçu un diagnostic de cancer. Ce sont des enjeux très importants pour nos concitoyens.
Cependant, les bloquistes disent « on s'en fiche, cela ne concerne pas Ottawa, le rôle d'Ottawa est de verser l'argent, le reste est la responsabilité des provinces », croyant que toutes les provinces pensent comme eux. Ils devraient avoir honte de penser cela. Les Canadiens, voire certains de leurs propres concitoyens, reconnaissent la valeur d'Ottawa et le rôle de premier plan que le gouvernement fédéral peut jouer dans la prestation des services de santé, même au Québec.
Différentes provinces ont différents gouvernements à différents moments, mais je pense que les Canadiens veulent un système de soins de santé qui sera là pour eux, peu importe où ils vivent au Canada. De nombreuses personnes ont quitté le Manitoba pour s'installer au Québec, et je suppose que l'inverse est aussi vrai. Je crois que lorsque nous examinons les besoins en matière de soins de santé, le gouvernement fédéral ne devrait pas être mis de côté. Il devrait être encouragé à continuer d'assumer ce rôle de leader et à examiner ce qui se fait dans différentes provinces.
Pour ce qui est de la reddition de compte sur les soins de santé et de la Loi canadienne sur la santé, je reviens au rapport Romanow publié il y a plusieurs années. L'idée était que, en plus des cinq principes fondamentaux, nous devions en ajouter un au sujet de la responsabilité financière. Je pense que nous avons besoin d'une plus grande responsabilité financière. Je suis heureux qu'Ottawa envisage la question en disant que si nous voulons améliorer les soins de santé mentale, l'une des façons d'y arriver est d'allouer des fonds aux provinces pour faciliter et garantir un investissement accru dans ces soins. Encore une fois, c'est une bonne chose, même si certains séparatistes, qu'ils viennent du Québec ou d'autres provinces ou territoires, ne veulent pas que cela se produise.
Comme la grande majorité des Canadiens, je crois en l'importance des soins de santé et des programmes nationaux. Je suis heureux de constater que, sous cette administration, des sommes record ont été versées aux provinces pour la prestation de soins de santé. Nous parlons d'une somme d'argent record. Jamais un gouvernement n'a investi autant d'argent dans les soins de santé que le gouvernement actuel. Nous avons conclu des ententes sur les soins de santé avec toutes les provinces, ce qui n'était pas arrivé depuis un certain nombre d'années.
Voici un gouvernement qui s'est engagé envers le système de soins de santé du Canada, et je suis très fier d'en faire partie.
:
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de .
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier notre pour son service à la nation. C'est un grand honneur que de pouvoir m'adresser à lui. J'avais six ans lorsqu'il a été élu pour la première fois à la Chambre, et en tant que progressiste-conservateur de surcroît.
J'aimerais lui dire que les habitants de sa circonscription, du Québec et du Canada le remercient pour son dévouement, son efficacité et sa sagesse pendant toutes ces années.
Cela dit, 337 autres députés aimeraient être à sa place un jour, moi y compris.
Si j'ai un jour le bonheur d'avoir servi aussi longtemps que mon collègue, c'est que j'aurai atteint l'âge vénérable de 80 ans. C'est peut-être la Providence qui fait en sorte que je suis ministre des Aînés du cabinet fantôme.
Pour en venir au sujet qui nous occupe, les paiements de transfert sont un élément essentiel du fédéralisme canadien.
Par conséquent, je peux comprendre qu'un député puisse vouloir accroître les paiements que reçoit sa circonscription. Cela constitue une part importante de notre présence ici.
[Français]
Ayant eu le privilège et l'honneur de siéger dans cette enceinte pendant plus de 37 années consécutives, mon honorable collègue connaît les règles de cet endroit, et il a sûrement eu l'occasion de déposer et de parler de nombreux projets de loi.
Ce qui me préoccupe aujourd'hui n'est pas l'approche de notre honorable doyen de la Chambre — qui, je le crois, n'a fait que se préoccuper au plus haut point de ses concitoyens —, mais plutôt sa méthode.
[Traduction]
Il existe une règle que nous connaissons tous, j'en suis sûre, car la présidence a rendu une décision à ce sujet récemment. Elle porte sur le fait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut proposer la dépense de fonds publics ou une augmentation d'impôt à moins d'avoir reçu une recommandation royale.
L'article 79(1) du Règlement stipule ceci:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d'adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d'origine fiscale, que si l'objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
Je ne suis peut-être pas très au fait des tractations qui pourraient se dérouler en coulisse, mais à ma connaissance, cette mesure législative n'a pas reçu la recommandation royale requise.
[Français]
Mon bon ami de , le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué le Règlement pour exprimer son inquiétude au sujet du contenu de ce projet de loi. Il affirmait que ce projet de loi était, dans les faits, un projet de loi de dépenses.
En réponse au recours au Règlement, la présidence a déclaré ce qui suit.
[Traduction]
J'ai examiné le projet de loi et j'en suis venu aux conclusions suivantes concernant l'impact de celui-ci sur la recommandation royale.
L'article 1 du projet de loi édicte que le Québec n'a pas à appliquer les conditions énoncées à l'alinéa 24a) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, afin d'obtenir les sommes visées au paragraphe 24.1(1) de cette même loi. De son côté, l'article 3 du projet de loi C‑237 prescrit que le Québec reçoit la pleine contribution pécuniaire prévue à la Loi canadienne sur la santé sans être assujetti aux différentes conditions d'octroi énoncées à cette loi. En d'autres mots, la mécanique proposée par le projet de loi C‑237 a pour conséquence d'exempter le Québec à remplir les conditions auxquelles il est actuellement assujetti afin de recevoir le Transfert canadien en matière de santé. Ce dernier prenant son origine dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
[Français]
Le député de Bécancour—Nicolet—Saurel a souligné que ces changements n’entraînent aucune incidence financière ni sur les montants ni sur leur destination. Cependant, ces changements auraient pour résultat de modifier les modalités et les conditions qui se rattachaient initialement au Transfert canadien en matière de santé, qui ont été approuvées par le Parlement.
À la page 838 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d'argent sont affectées, mais également lorsque l'autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne.
Comme l'a indiqué le député de Bécancour—Nicolet—Saurel dans son intervention, le projet de loi vise à soustraire le Québec de l'application de la Loi canadienne sur la santé. Ainsi, après analyse et en continuité avec les précédents, dont les décisions du Président Milliken du 8 mai 2008 et de mon prédécesseur du 6 décembre 2016, la présidence est d'avis que la mise en œuvre du projet de loi C‑237 aurait comme conséquence de contrevenir aux conditions prévues initialement à la recommandation royale. La présidence est donc d'avis que le projet de loi C‑237 doit être accompagné d'une recommandation royale.
[Français]
Dans l'état actuel des choses, ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'une recommandation royale. Contrairement à mon honorable collègue de , je suis nouvelle à la Chambre. Je ne suis peut‑être pas la plus au courant du fonctionnement de cet endroit, mais je pense qu'on peut supposer sans risque de se tromper que si une recommandation royale n'a pas été obtenue à ce stade, elle ne sera pas donnée plus tard.
Nous savons donc tous comment cela va se résoudre: dans les circonstances actuelles, ce projet de loi ne peut pas être soumis à un vote à l'étape de la troisième lecture et ne le sera pas.
[Traduction]
J'aimerais profiter de la fin de mon discours pour réitérer que mon objection à ce projet de loi est fondée sur la manière dont il nous a été présenté. Je souhaite aussi répéter que je sais que mon collègue du Bloc est un infatigable défenseur du peuple québécois, comme le montre son parcours politique. J'irais même jusqu'à dire que ses concitoyens ont de la chance de l'avoir comme représentant à la Chambre. Ses connaissances, son expérience et ses états de service sont littéralement incomparables par rapport à tout autre député à la Chambre.
Cela étant dit, les règles du Parlement sont les règles du Parlement, et notre Règlement est ce qu'il est. Le Règlement énonce explicitement les règles qui régissent nos activités, et d'après la décision de la présidence, l'avenir de ce projet de loi est clair et limpide. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui préconise des dépenses et qui n'a pas reçu la recommandation royale requise. Voilà pourquoi je ne voterai pas en faveur de ce projet de loi.
:
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi de l'honorable député bloquiste de , le doyen de la Chambre. Je suis un peu plus âgé que ma collègue conservatrice qui vient de parler: j'avais 11 ans quand mon collègue du Bloc a été élu pour la première fois.
Je suis d'accord avec beaucoup des choses qui ont été dites précédemment et je vais me concentrer sur trois aspects.
Le premier aspect, sur lequel on s'entend, c'est que les coupes successives dans les transferts en santé aux provinces ont fait extrêmement mal à la qualité des services. On en voit encore les effets aujourd'hui. Ces coupes ont été entamées par les conservateurs de M. Harper, mais, rappelons-le, elles ont été poursuivies par le gouvernement libéral en 2015. Les provinces ont donc extrêmement de difficulté à livrer de bons services. Je pense qu'on doit tous s'entendre à la Chambre pour dire qu'un redressement majeur est nécessaire au chapitre des transferts aux provinces.
Le deuxième aspect porte sur le droit des provinces de se retirer avec compensation financière des nouveaux programmes fédéraux avec lesquels elles ne sont pas d'accord. Nous sommes évidemment d'accord avec ce droit de retrait, que je trouve extrêmement important. Depuis sa Déclaration de Sherbrooke, le NPD a toujours plaidé en faveur du respect du droit de la nation québécoise de faire ses propres choix et du respect d'une vision asymétrique qui verrait le Québec se retirer de nouveaux programmes fédéraux avec compensation financière pour ensuite instaurer un programme équivalent ou un autre programme en fonction des priorités de la province. Nous reconnaissons ce pouvoir de retrait avec compensation financière parce que le Québec est une nation.
Par contre, je suis extrêmement surpris de lire dans le projet de loi de mon collègue du Bloc québécois qu'il accorde ce pouvoir à toutes les provinces. C'est d'une générosité que je trouve débordante. Je suis un peu inquiet des conséquences que cela aurait dans le cas de provinces qui élisent traditionnellement ou successivement des gouvernements conservateurs. Ces derniers pourraient couper ou ne pas participer à un nouveau programme favorisant la justice sociale ou de meilleurs services de santé universels qui profiteraient à divers segments de la population, que ce soit les aînés, les personnes en situation de handicap ou les personnes qui ont des besoins particuliers.
Nous sommes d'accord avec un droit de retrait avec compensation financière, lequel pourrait par exemple s'appliquer à un projet qui est cher au NPD: un régime d'assurance-médicaments public et universel.
L'idée d'un tel régime est fortement appuyée par les Québécois et les Québécoises. Un récent sondage Crop sur cette question a révélé que 73 % des Québécois interrogés disent être favorables à un tel régime. Chez les électeurs néo-démocrates, l'appui monte à 85 %. Chez les électeurs qui votent libéral, 80 % sont d'accord avec l'idée. Chez les électeurs conservateurs, 79 % sont d'accord. Chez les électeurs du Bloc québécois, l'appui est quand même à 66 %. La grande majorité des électeurs, même du Bloc, sont donc d'accord avec un régime d'assurance-médicaments public et universel.
J'espère qu'on sera capable de trouver une solution concrète, parce que les gens savent que les médicaments coûtent trop cher. Les gens ne sont pas capables de se payer tous les médicaments qu'il leur faut; ils coupent la pilule en deux pour pouvoir épargner des sous.
Les gens savent que le coût des médicaments impose un fardeau sur leur assurance complémentaire quand ils négocient des conventions collectives. Les gens savent qu'un meilleur accès aux médicaments va améliorer la santé de tout le monde et réduire le coût dans nos hôpitaux puisqu'il va y avoir moins de gens malades.
Si un tel régime est créé dans le cadre d'un nouveau programme fédéral, mais que le Québec ne s'entend pas avec le gouvernement fédéral, il pourra se retirer de ce programme. La compensation financière qu'il obtiendra bonifiera le régime québécois actuel, qui est bien, mais perfectible. En effet, c'est un programme hybride public-privé qui coûte extrêmement cher aux compagnies, aux travailleurs et travailleuses, ainsi qu'au gouvernement, à cause du coût des médicaments que les hôpitaux sont obligés d'acheter pour prodiguer des soins.
Jusqu'à cet endroit dans le projet de loi, cela va assez bien.
Par contre, là où nous avons un gros problème en tant que progressistes attachés de manière viscérale à un régime public d'assurance-maladie, c'est la deuxième partie du projet de loi. Cette dernière modifie la Loi canadienne sur la santé « afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé ».
Expliquons en quoi consistent ces cinq conditions. Pour ce qui est de l'universalité, tout le monde a droit à un régime public d'assurance‑maladie. En ce qui concerne l'intégralité du système, les services médicaux nécessaires sont couverts par le régime public. En ce qui a trait à l'accessibilité, il ne faut pas que les frais soient un frein à l'accès à se faire soigner. On ne veut pas revenir en arrière, au moment où les gens devaient choisir entre payer le loyer ou aller voir un médecin. On veut que la carte soleil, et non la carte de crédit, soit celle qui donne accès aux soins. Au sujet de la transférabilité, si on voyage dans une autre province, on a encore droit à ces soins‑là par un régime public comparable. Enfin, en ce qui concerne la gestion publique du système, les hôpitaux et le régime de santé doivent être gérés par un organisme public sans but lucratif.
Dans les faits, le fait de soustraire le Québec à ces cinq conditions, à ces cinq valeurs essentielles pour les hommes et les femmes de gauche, de même que pour les progressistes, vient ouvrir en grand la porte à la privatisation des soins de santé, ce qui serait un retour en arrière épouvantable pour les Québécois et les Québécoises les plus démunis, pour la classe ouvrière et pour les travailleurs et les travailleuses syndiqués.
Je ne comprends pas que le Bloc québécois puisse aller de l'avant avec une notion comme celle-là sans voir les dommages collatéraux et les effets que cela peut avoir. Maître chez nous, c'est bien. Prendre de bonnes décisions, c'est bien. Or, enlever le verrou qui est essentiel au maintien d'un régime public d'assurance‑maladie et d'assurance-santé, je trouve cela extrêmement inquiétant et dangereux.
Je veux parler au nom de tous les Québécois et Québécoises qui ont à cœur un régime public d'assurance‑maladie et d'assurance-santé: ils peuvent compter sur les néo‑démocrates et le NPD pour défendre ces valeurs, parce qu'il n'est pas question pour nous d'effectuer un retour en arrière.
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Madame la Présidente, de notre côté, nous faisons assez confiance à notre nation que nous n'avons pas besoin de papa Ottawa et d'un bouclier fédéral pour garantir que le régime d'assurance-maladie demeure public. Nous avons assez confiance en nos propres moyens pour cela.
Parmi les différentes positions des partis, et la personne qui l'a mieux exprimé était le député de , qui parlait au nom du gouvernement, j'ai vu que la vision des paliers d'administration du fédéral et des provinces — dans ce cas-ci, le Québec —, était celle d'une relation patron‑employé. À son employé, le patron va demander de lui rendre des comptes. Il va lui mettre des conditions. En tant que petit employé, il pourrait privatiser tout seul le système, mais il a besoin de lui, c'est-à-dire de papa Ottawa. C'est ce que nous voyons. Nous disons que le NPD a une position centralisatrice et cela vient d'être démontré encore une fois.
Lorsque le député de Winnipeg‑Nord s'exprimait, il le faisait au nom du gouvernement et a dit qu'il défendait sa nation, our nation. C'est bien, mais qu'en est-il de la nôtre, la nation québécoise? Il y a quelque temps, notre nation a été reconnue à la Chambre. Qu'est-ce que cela veut dire? Comment fait-on vivre cette reconnaissance maintenant? Comment est-ce que cela s'incarne?
Dans ce Canada, la liberté de ma nation est-elle seulement d'appliquer les règles et les consignes de papa Ottawa? Cela va donc être d'un océan à l'autre, from coast to coast to coast. Il y a les mêmes critères, la même façon de faire, mais notre nation est différente et a ses particularités. On lui dit non et qu'elle doit rentrer dans le moule. C'est ce que nous voyons, et que nous voyons de plus en plus.
Le député du gouvernement a souligné le fait que ce sont des séparatistes qui veulent cela. J'aimerais lui rappeler que, effectivement, nous sommes séparatistes, mais c'est aussi tout le reste de la population du Québec, parce qu'il y a un consensus à ce sujet. En effet, dans la fédération et le fédéralisme, il y a les pouvoirs et les champs de compétences, et ils doivent être respectés. Les différents gouvernements libéraux à Québec l'ont demandé: Jean Charest, son ministre Benoît Pelletier aussi, le ministre libéral des Finances Yves Séguin, ainsi que la Coalition Avenir Québec, sans oublier évidemment le Parti québécois. C'est le cas aussi dans le milieu de la santé au Québec. Cela fait consensus et unanimité. C'est ce qui est reconnu.
Comme le disait mon excellent collègue de en présentant le projet de loi , à l'origine, le financement de la santé était partagé moitié-moitié. Dans les années 1990, on a mis la hache là-dedans et, depuis ce temps, les systèmes de santé ne vont plus bien, partout. C'est donc un grave problème.
Ottawa ne fournit pas sa part. Ensuite, cela se passe mal et Ottawa dit aux provinces et au Québec qu'il faudrait faire telle chose et de telle façon. Or, le problème de base est qu'Ottawa ne respecte pas les champs de compétences et ne finance plus le système selon ses moyens.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C‑237 à la Chambre, afin que nous puissions en discuter. Le Québec peut-il exister dans la Confédération, faire un peu plus les choses à sa manière et avoir de l'oxygène? La question est de savoir si c'est une fédération dans laquelle il existe plusieurs nations et si la nation québécoise va pouvoir faire les choses à sa manière sans qu'Ottawa lui tape tout le temps dessus. C'est simplement cela, et je remercie mon collègue de nous avoir amenés vers cela.
Selon moi, nous aurions besoin plus de liberté que ce qui est demandé, mais ce serait tout de même un gain important. Je vois mon collègue le doyen de la Chambre qui opine du bonnet.
Qu'a dit le gouvernement quand nous avons proposé que le Québec ait un peu plus d'autonomie? Il nous a parlé de normes des CHSLD, d'assurance‑médicaments gérée par Ottawa, de soins dentaires gérés par Ottawa. Le gouvernement a dit que c'était la responsabilité d'Ottawa de s'assurer que tout cela fonctionne. Il a dit...
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Madame la Présidente, je tiens à rappeler que même si les factures sont payées, les soins dentaires relèvent du système de santé, donc du champ de compétence des provinces. Ce n’est donc pas ici que cela doit être débattu.
Nous sommes tous pour que les gens reçoivent des soins dentaires. Ça n’a pas de bon sens qu’on ne puisse pas se payer des soins dentaires ou qu’on ait à choisir entre la santé buccale et la nourriture ou le loyer, parce qu’on n’a pas assez d’argent. De même, on veut que les aînés soient bien dans les CHSLD, on veut que tout le monde puisse bénéficier de l’assurance-médicaments. Si on veut parler de cela, j’invite mes honorables collègues à démissionner, à se présenter à l’Assemblée nationale ou à leur assemblée législative pour discuter de cette mesure législative au bon endroit. Le rôle des députés de la Chambre des communes est de se demander si on les finance assez ou pas.
Selon mes notes, le député du gouvernement a dit qu'avec ce projet de loi, tout ce qu’on veut faire, c’est réduire le pouvoir du gouvernement central.
Il parle de gouvernement national, mais, pour nous, notre gouvernement national siège à l’Assemblée nationale à Québec. Voyons donc! Il parle d'affaiblir le rôle du gouvernement fédéral, alors que c'est ce dernier qui n’arrête pas de déborder et de prendre de l’expansion. Notre gouvernement national à Québec, pour pouvoir faire les choses à sa manière, essaie d'agir dans les champs de compétence qui lui sont propres selon la Constitution.
On voit maintenant qu’Ottawa diminue sa part de financement et multiplie les normes. C’est exactement ce que le député du gouvernement est venu rappeler. C’était sa réplique directe. Quelle est donc la vision d’Ottawa face au droit d’exister de ma nation? C’est de continuer à l’écraser avec des normes, à les lui rentrer dans la gorge. C’est dire qu’elle n’existera pas par elle-même, qu’elle devra se fondre dans la moule. Comme on l’a vu dans le budget, si on veut discuter de financement, on doit d’abord discuter de normes. Il est question d’uniformisation. C’est donc moins de capacité pour ma nation d’exister dans cette fédération.
Le député parlait des chirurgies de la hanche. Est-ce que c’est à Ottawa de discuter des chirurgies de la hanche, alors qu’il s'agit d'un champ de compétence du Québec et des provinces? Cela n’a pas de bon sens. C’est prétentieux et c’est paternaliste. Comme je le disais, c’est une relation patron-employé. Ce ne sont pas juste les séparatistes, c’est le milieu de la santé au Québec au grand complet qui rejette cela.
Quant aux députés du Parti conservateur, je les remercie de leurs discours et de leur présence assez nombreuse, étant donné que c’est une soirée importante de débat pour leur parti. Je ne crois pas que la recommandation royale soit requise pour le projet de loi C‑237. Je n’aurai pas le temps d’en discuter en long et en large, mais grosso modo, nous ne demandons pas que de nouvelles sommes soient engagées, nous demandons que les mêmes sommes soient réaffectées. Il ne s’agit pas de les tourner vers un autre objectif, mais quand Québec a un programme comparable, il y a transfert et on présume que l’argent va servir à financer le même service. On n'ajoute rien de nouveau, on ne détourne pas l’argent. Donc, à mon avis, la recommandation royale n’est pas nécessaire dans ce cas-ci. J’ai de bons arguments pour cela.
Premièrement, je tiens à rappeler que le projet de loi du doyen de la Chambre n’engendre aucune nouvelle dépense. Deuxièmement, il ne modifie pas les montants de transfert, il ne modifie pas davantage les noms des bénéficiaires ni la répartition des sommes entre eux, il ne modifie pas l’objet du transfert. Par exemple, le Transfert canadien en matière de santé continue d’être consacré au financement de la santé. C’est la même chose pour les autres transferts qui sont versés à la province, si elle a un programme dont les objectifs sont comparables — c’est le mot clé — à ceux d’un programme fédéral. Il ne force pas la main à l’exécutif qui conserve toute la latitude et la marge d’appréciation nécessaire pour verser le transfert. Cette prérogative demeure. C’est l’exécutif qui va juger si la province a un programme comparable. De la même façon, c’est l’exécutif qui juge actuellement si la province respecte les conditions de la Loi canadienne sur la santé.
Finalement, les précédents plaident en ma faveur. Je n’aurai pas le temps de détailler cela, mais il y a une grande quantité de projets de loi qui, sans avoir d’incidence financière à proprement parler, venaient changer le cadre normatif. Aucun n’a nécessité la recommandation royale.
Au bout du compte, la Chambre a reconnu ma nation, qui s'exprime en français. Elle la reconnaît, mais il faut aussi donner corps à cela. Le gouvernement essaie de le faire modestement, de donner corps à cette reconnaissance modestement, au moyen d'un projet de loi modeste.
Ce que nous entendons, c'est que tous les partis fédéralistes vont voter contre. Cela nous donne une bonne idée des choix relatifs à notre avenir politique collectif.
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Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ferait deux choses: il autoriserait les provinces à se retirer d'un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence provinciale si elles sont dotées d'un programme comparable; et il soustrairait le Québec aux conditions et critères auxquels les provinces doivent satisfaire pour toucher une pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Avant de traiter des préoccupations du gouvernement à l'égard de ces modifications, j'aimerais raconter brièvement l'historique de la Loi canadienne sur la santé. Adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 1984, cette loi reflète un grand consensus au sein de la population canadienne et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux voulant que l'accès à des services de santé assurés soit fondé sur les besoins médicaux d'une personne et non sur sa capacité de payer.
Depuis, la loi est considérée comme étant un modèle d'excellence pour ce qui est d'utiliser le pouvoir fédéral de dépenser pour établir des objectifs nationaux dans un domaine qui relève de la compétence provinciale. Pour ce faire, la loi, conjointement avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, établit des conditions et des critères généraux que les provinces et les territoires doivent satisfaire pour être admissibles au plein montant des contributions pécuniaires au titre du Transfert canadien en matière de santé. Les lois et les règlements régissant les régimes d'assurance-maladie des provinces, y compris ceux du Québec, satisfont aux exigences de la Loi canadienne sur la santé, voire les surpassent.
Cela m'amène à parler du premier problème que le gouvernement voit au sujet de cette mesure législative. En acceptant d'exempter le Québec du respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé, nous minerions les fondations du système de santé universel du Canada. La Loi établit les objectifs et les valeurs sous-jacents au système de santé universel. Pour qu'une province reçoive l'entièreté des paiements de transfert du Canada en matière de santé, les programmes d'assurance-maladie qu'elle offre doivent respecter cinq grands principes: l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et la gestion publique. Les provinces n'ont pas demandé à lever ces conditions.
En outre, je rappellerais au député du Bloc québécois que, depuis la création de la Loi canadienne sur la santé, le Québec a généralement respecté les principes de la Loi. D'ailleurs, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement prévu dans la Loi d'imposer des pénalités et de retenir les transferts en santé destinés aux provinces qui auraient contrevenu à ces cinq principes n'a jamais été utilisé.
Il est arrivé que le Québec et d'autres provinces n'aient pas respecté les critères en surfacturant les services aux utilisateurs ou en imposant des frais à ces derniers et les déductions obligatoires prévues dans la Loi canadienne sur la santé avaient été utilisées.
Il est également important de souligner que le principe du fédéralisme asymétrique rend inutile pour le Québec la modification proposée à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l'accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont conclu une entente bilatérale sur le fédéralisme asymétrique.
Aux termes de cette entente, le Québec a appuyé les objectifs et principes généraux établis par les premiers ministres, mais le souhait de la province d'avoir la responsabilité de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé a été respecté.