Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baker (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), Bill C-204, An Act respecting Ukrainian Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baker (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-204, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-00020);

— par M^me Bendayan (Outremont), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00021).

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mrs. Chatel (Pontiac), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M^me Chatel (Pontiac), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris :

a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % du chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes;

b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement;

c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i) libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales;

d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des manufacturiers au Canada, nécessitant que le gouvernement (i) améliore l'adaptation des critères d'immigration aux besoins des employeurs, (ii) simplifie les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) améliore l'acquisition de compétences et donne plus de pouvoirs aux provinces;

e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved the following subamendment, — That the amendment be amended as follows:

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié comme suit :

a) au paragraphe a), par suppression des mots « (iii) augmenter la production d’énergie canadienne pour stimuler l’offre et réduire les prix de l’essence, »;

b) au paragraphe e), par suppression des mots « ce qui comprend le secteur énergétique, »;

c) par adjonction de ce qui suit :

« f) une crise de santé publique qui nécessite (i) un investissement majeur jusqu’à couvrir 35 % des coûts de santé au Québec et dans les autres provinces de la part du gouvernement fédéral à travers le Transfert canadien sur la santé avec une indexation annuelle subséquente de 6 %, (ii) l’abandon de l’idée d’imposer des normes nationales en matière de santé, (iii) de s’assurer que les provinces qui ne veulent pas d’aide conditionnelle en matière de santé de la part du gouvernement fédéral reçoivent un droit de retrait avec pleine compensation financière pour chacune des initiatives proposées, le tout négocier dans le cadre d’un sommet sur le financement des soins de santé;

g) la création de deux classes d’aînés qui peut être résolue par l’augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mrs. Chatel (Pontiac), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M^me Chatel (Pontiac), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent);

Et de l’amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent);

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the softwood lumber dispute with the United States be held on Wednesday, December 1, 2021, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; and (b) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire sur le conflit du bois d’œuvre avec les États-Unis ait lieu le mercredi 1^er décembre 2021, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mrs. Chatel (Pontiac), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M^me Chatel (Pontiac), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent);

Et de l’amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent);

And of the subamendment of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie).

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-2, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-2, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Expanded Fiscal Analysis of Federal Pay Equity", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière détaillée du régime fédéral d'équité salariale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Privacy Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-937-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-937-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Orders Nos. 46 and 47 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence n^os 46 et 47 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Service Fees Report of Transport Canada from 2020 to 2021, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1204-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport relatif aux frais de service de Transports Canada pour 2020 à 2021, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 8 Respecting Passenger Vessel Restrictions Due to the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19), pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1223-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 8 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2020-2021 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2021-2022 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.