Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 13 mai 2022 (N^o 71)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-439² — March 28, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) announcement on June 29, 2021, to close 79 salmon fisheries: (a) how many fisheries closed (i) permanently, (ii) temporarily; (b) of the fisheries that remained open, what was the (i) reason to keep them open, (ii) total salmon catch; and (c) how many license holders took advantage of the DFO’s compensation program for leaving the industry?

Q-439² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne la déclaration du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du 29 juin 2021 dans laquelle on a annoncé la fermeture de 79 pêcheries de saumon : a) combien de pêcheries ont-elles fermé leurs portes à titre (i) permanent, (ii) temporaire; b) au sujet des pêcheries qui sont restées ouvertes, (i) pour quelle raison sont-elles demeurées ouvertes, (ii) quelle était la quantité totale de leurs prises de saumon; c) combien de titulaires de permis ont tiré parti du programme d’indemnisation du MPO destiné aux pêcheries qui quittaient volontairement l’industrie?

Q-440² — March 28, 2022 — — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to the departments of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) Environment and Climate Change, under the OPP, since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by the departments of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) Environment and Climate Change, since 2016, broken down by year and program; (c) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; (e) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, since 2016, broken down by year and by program; and (f) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?

Q-440² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, dans le cadre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, ventilée par année; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps opportun?

Q-441² — March 28, 2022 — — With regard to the international seabed and high seas: (a) does the government believe that protecting the high seas and seabed is crucial for mitigating climate change, addressing the biodiversity crisis and building ecosystem resilience; (b) does Canada have a written position on the protection of the high seas and international seabed, and does it include support for a precautionary approach to the pause, ban, or moratorium on deep seabed mining; and (c) what is the government’s position on the mining of hydrothermal vents, polymetallic nodules, or seamount crusts in Canada’s territorial waters?

Q-441² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne le plancher océanique international et la haute mer : a) le gouvernement croit-il que la protection de la haute mer et du plancher océanique est essentielle pour atténuer le changement climatique, résoudre la crise de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes; b) le Canada a-t-il pris position par écrit sur la protection de la haute mer et du plancher océanique international et est-ce que cette position inclut le soutien d'une approche prudente visant à interrompre ou à interdire l’exploitation minière du plancher océanique ou à imposer un moratoire à cet égard; c) quelle est la position du gouvernement sur l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les eaux territoriales du Canada?

Q-442² — March 28, 2022 — — With regard to the United Nations Decade of Ocean Science, which began in 2021: (a) how is the government supporting research to better understand deep sea ecosystems; and (b) what programs has the government created or supported that aim to explore, map and understand the biodiversity of species associated with any seamounts, polymetallic nodules, and hydrothermal vents in Canadian waters?

Q-442² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques, qui a commencé en 2021 : a) comment le gouvernement soutient-il la recherche permettant de mieux comprendre les écosystèmes en haute mer; b) quels programmes créés ou soutenus par le gouvernement visent à explorer, à établir et à comprendre la biodiversité des espèces associées à tout mont sous-marin, nodule polymétallique ou griffon hydrothermal dans les eaux canadiennes?

Q-443² — March 28, 2022 — — With regard to government expenditures with Amazon since January 1, 2020, broken down by department or agency: (a) what was the total value of expenditures, broken down by year; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-443² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement faites auprès d’Amazon depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère ou organisme : a) quelle a été la valeur totale des dépenses, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?

Q-444² — March 28, 2022 — — With regard to expenditures on public relations or media training, or similar type of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2019: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?

Q-444² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?

Q-445² — March 28, 2022 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since January 1, 2018: (a) what are the details of all such contracts, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event, at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?

Q-445² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-446² — March 28, 2022 — — With regard to expenditures made by the government since October 1, 2020, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided, including the volume, (v) file number?

Q-446² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er octobre 2020, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, y compris le volume (v) le numéro de dossier?

Q-447² — March 29, 2022 — — With regard to the used F-18 fighter jets the government purchased from Australia: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance since the jets were acquired, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since the jets were acquired; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the jets, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33?

Q-447² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne les avions de chasse F-18 d'occasion que le gouvernement canadien a achetés à l’Australie : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des aéronefs depuis leur acquisition, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus de l’entretien de ces avions de chasse, ventilés par année, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, y compris pour (i) les radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis leur acquisition; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, ventilés par exercice et type d’amélioration, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033?

Q-448² — March 29, 2022 — — With regard to companies that went bankrupt after receiving the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS): (a) how many companies that received CEWS have since gone bankrupt; (b) what is the total amount of CEWS funding received by the companies in (a); (c) how many of the companies in (a) owed back taxes to the Canada Revenue Agency when they were sent the CEWS payments; (d) what was the total amount of back taxes owed by such companies; (e) what are the names of the companies that owed back taxes; and (f) how much did each company in (e) owe when they were sent CEWS funding?

Q-448² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne les entreprises qui ont déclaré faillite après avoir reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont depuis déclaré faillite; b) quel est le montant total versé aux entreprises en a) sous forme de SSUC; c) parmi les entreprises en a), combien devaient des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada au moment de recevoir la SSUC; d) quel est le montant total des arriérés d’impôt dus par ces entreprises; e) quel est le nom des entreprises qui devaient des arriérés d’impôt; f) à combien s’élevaient les arriérés d’impôt de chacune des entreprises en e) lorsqu’elles ont reçu la SSUC?

Q-449² — March 29, 2022 — — With regard to the $5,000 First-Time Home Buyer's tax credit, broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what is the total number of individuals who claimed the credit; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?

Q-449² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de 5 000 $, ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien de particuliers ont réclamé le crédit d’impôt; b) quelle est la ventilation de la valeur en a) par province ou territoire?

Q-450² — March 29, 2022 — — With regard to the government's $173 million agreement with Medicago to develop a COVID-19 vaccine and the decision of the World Health Organization (WHO) not to accept the vaccine for emergency use: (a) was the government aware that Medicago being partially owned by a tobacco company would cause a problem related to WHO authorization prior to the agreement being signed, and, if so, why did the government still proceed with the agreement; (b) on what date did the government first become aware that Philip Morris' ownership stake in Medicago would become an issue with the WHO; (c) has any minister made a formal request or representation to the WHO related to the Covifenz vaccine issue, and, if so, what are the details, including, for each instance, the (i) date, (ii) name of the minister, (iii) summary of how requests or representations were made, (iv) title of the WHO official receiving requests or representations; (d) what is the breakdown by country of how the 20 million Covifenz vaccine doses under contract by the government are to be distributed; (e) how many of the doses in (d) have actually been distributed to date; (f) how many Covifenz doses had the government originally planned to be part of Canada's international COVAX commitment; and (g) has the government replaced the committed doses in (f) with another COVID-19 vaccine, and, if so, which one?

Q-450² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne l’entente de 173 millions de dollars conclue par le gouvernement avec Medicago pour le développement d’un vaccin contre la COVID-19 et la décision de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de ne pas accepter le vaccin pour une utilisation d’urgence : a) le gouvernement savait-il que Medicago appartenait en partie à une compagnie de tabac et que cela causerait un problème pour l’obtention de l’autorisation de l’OMS avant la signature de l’entente, et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il quand même donné suite à l’entente; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que la participation de Philip Morris dans Medicago poserait un problème pour l’OMS; c) un ministre a-t-il présenté à l’OMS une demande ou une observation officielle concernant la question du vaccin Covifenz et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le nom du ou de la ministre, (iii) un résumé de la manière dont les demandes ou les observations ont été présentées, (iv) le titre du fonctionnaire de l’OMS qui a reçu les demandes ou les observations; d) quelle est la ventilation par pays de la façon dont les 20 millions de doses de vaccin Covifenz produites dans le cadre du contrat avec le gouvernement seront-elles distribuées; e) à ce jour, combien des doses en d) ont effectivement été distribuées; f) combien de doses de Covifenz le gouvernement avait-il prévu distribuer dans le cadre de l’engagement international du Canada à l’égard du COVAX; g) le gouvernement a-t-il remplacé les doses promises en f) par un autre vaccin contre la COVID-19 et, le cas échéant, par lequel?

Q-451² — March 30, 2022 — — With regard to the backlog of disability benefit claims at Veterans Affairs Canada: (a) what is the number of first applications where veterans are also waiting for a positive decision that will allow them access to delivery of health care treatment, as of March 29, 2022; and (b) where did the 16-week service standard related to the process for receiving disability benefits come from?

Q-451² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada : a) quel est le nombre de premières demandes de prestations où les anciens combattants attendent également une décision positive qui leur permettra d’avoir accès à la prestation de soins de santé, en date du 29 mars 2022; b) d’où vient la norme de service de 16 semaines liée au processus pour recevoir des prestations d’invalidité?

Q-452² — March 30, 2022 — — With regard to the backlog of applications at Veterans Affairs Canada: what are the average and median wait times of (i) first applications, (ii) second applications, (iii) "red-zoned" applications?

Q-452² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré des demandes à Anciens Combattants Canada : quels sont les temps d’attente moyens et médians pour les (i) premières demandes, (ii) deuxièmes demandes, (iii) demandes « en zone rouge »?

Q-453² — March 30, 2022 — — With regard to Statistics Canada (StatCan) and the note at the bottom of its Consumer Price Index (CPI) report released in March 2022 mentioning changes to the way in which the average prices of 52 products sold in Canadian grocery stores are tracked and reported: (a) what specific changes is StatCan making; (b) on what dates are these changes being made; (c) which specific products are being removed from the list and which ones are being added; (d) will the historical reports still be available in a manner where the average prices can be compared to current prices, and, if not, why not; (e) what specific measures, if any, are being taken to ensure that Canadians can still compare the current CPI prices to those from prior years; (f) were these changes authorized or signed off by a minister or anyone in any government department, and, if so, what are the details, including, (i) the dates, (ii) who authorized or signed off on the changes; and (g) what measures will be in place to ensure that Canadians can compare the new CPI average prices with those prior to the current period of high inflation, rather than the current, already inflated prices?

Q-453² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne Statistique Canada (StatCan) et la note qui se trouve à la fin de son rapport sur l’Indice des prix à la consommation (IPC), publié en mars 2022, selon laquelle l’organisation apportera des changements à la façon de faire le suivi et d’indiquer le prix moyen de 52 produits en vente dans les épiceries canadiennes: a) quels changements précis StatCan met-elle en œuvre; b) à quelle date ces changements entreront-ils en vigueur; c) quels produits seront retirés de la liste et lesquels seront ajoutés; d) les rapports historiques seront-ils toujours disponibles et sera-t-il possible de comparer les prix moyens aux prix en vigueur, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) quelles mesures concrètes, le cas échéant, l’organisation prend-elle pour s’assurer que les Canadiens puissent continuer à comparer les prix de l’IPC à ceux des années précédentes; f) ces changements ont-ils été autorisés ou signés par un ministre ou un représentant d’un ministère du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à l’autorisation donnée, y compris (i) les dates, (ii) l’identité de la personne qui a signé ou autorisé les changements; g) quelles mesures seront mises en place pour que les Canadiens puissent comparer les prix moyens du nouvel IPC avec ceux en vigueur avant la période actuelle de forte inflation, plutôt qu’avec les prix actuels déjà gonflés?

Q-454² — March 30, 2022 — — With regard to historical data sets available or previously available from Statistics Canada: what are the details of all data sets which have been dismantled, removed or have become unavailable for Canadians to access since January 1, 2016, including, for each, (i) the date the data set was dismantled, removed or became unavailable, (ii) what happened to the data set, (iii) the summary of the contents, including the topics contained in the data, (iv) the reason the data set was removed, (v) who authorized changing the availability of the data set, (vi) whether or not there still is a way for the public to access the data, and, if so, how?

Q-454² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne les ensembles de données historiques de Statistique Canada disponibles ou auparavant disponibles : quels sont les détails de tous les ensembles de données qui ont été détruits, supprimés ou devenus inaccessibles aux Canadiens depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacun d’entre deux, (i) la date à laquelle il a été détruit, supprimé ou devenu inaccessible, (ii) le sort qui lui a été réservé, (iii) le sommaire de son contenu, y compris les sujets abordés dans les données, (iv) le motif de son retrait, (v) la personne qui a autorisé le changement de sa disponibilité, (vi) s'il est encore possible ou pas pour le public d'accéder aux données et, le cas échéant, comment?

Q-455² — March 30, 2022 — — With regard to the public service pension plan: (a) what is the total value of the payments made to deceased pensioners, broken down by year since 2016; (b) of the payments in (a), what is the value of the amounts recovered to date from the estates of the deceased; (c) what is the percentage and value of the amounts not yet recovered in (a) which are expected to be (i) recovered, (ii) written-off; and (d) what are the details of the government's process for recovering pension plan payments made to deceased individuals?

Q-455² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne le régime de retraite de la fonction publique : a) quelle est la valeur totale des paiements versés à des retraités décédés, ventilée par année depuis 2016; b) parmi les paiements en a), à combien s’élèvent les montants recouvrés à ce jour auprès des successions des personnes décédées; c) quels sont le pourcentage et la valeur des montants encore non recouvrés en a) qui devraient être (i) recouvrés, (ii) radiés; d) quels sont les détails concernant le processus du gouvernement pour recouvrer les paiements de régime de retraite versés aux personnes décédées?

Q-456² — March 31, 2022 — — With regard to the Royal Canadian Air Force's CF-188 Hornet or CF-18 aircraft: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance on the CF-18 since 2016, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the CF-18 aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since 2016; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the CF-18 aircraft, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33?

Q-456² — 31 mars 2022 — — En ce qui concerne les avions de chasse CF-188 Hornet ou CF-18 de l’Aviation royale canadienne : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des avions de chasse CF-18 depuis 2016, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus pour l’entretien des avions de chasse CF-18, ventilés par exercice, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse, y compris pour (i) les améliorations des radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis 2016; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse CF-18, ventilés par exercice et par type d’amélioration, de l'exercice en cours à l’exercice 2032-2033?

Q-457² — March 31, 2022 — — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by type of asset and type of sanction: (a) what is the dollar value of assets frozen since February 23, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (b) what is the dollar value of assets frozen since February 24, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (c) how many individuals have had assets frozen since February 24, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (d) what assessments, including the dollar value, have been done on the amount of Russian and Belarusian assets in Canada owned by sanctioned (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; and (e) as of which date is the information provided in response to this question current?

Q-457² — 31 mars 2022 — — En ce qui concerne les sanctions que le Canada impose en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par type d’actif et type de sanction : a) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 23 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; b) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 24 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; c) depuis le 24 février 2022, combien de personnes ont fait l’objet d’un gel d’actifs appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; d) quelles évaluations, y compris la valeur en argent, ont été faites relativement à la quantité d’actifs russes et bélarusses au Canada appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses, visés par des sanctions; e) en date de quand l’information présentée en réponse à la présente question est-elle à jour?

Q-458² — April 1, 2022 — — With regard to changes in government policies, regulations, and taxation measures that came into effect on April 1, 2022, broken down by department and agency: what are the details of all these changes, including, for each, (i) what the change was, (ii) the reason for the change, (iii) the costs or projected costs associated with the change, (iv) the additional revenue or loss projected for the government over the next five years, broken down by year, as a result of the change?

Q-458² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne les changements aux politiques, aux règlements et aux mesures fiscales du gouvernement qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2022, ventilés par ministère et par organisme : quels sont les détails de tous ces changements, y compris, pour chaque changement, (i) la nature du changement, (ii) le motif du changement, (iii) les coûts réels ou projetés liés au changement, (iv) les revenus ou les pertes qui découleront du changement selon les prévisions du gouvernement pour les cinq prochaines années, ventilés par année?

Q-459² — April 1, 2022 — — With regard to vehicles owned, rented or leased by the government, since 2016, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) how many parking tickets, or similar types of citations, were received by government vehicles; (b) what was the cumulative amount of fines of the parking tickets referred to in (a); (c) how many of the parking tickets referred to in (a) were paid for by the government; (d) what is the total amount paid by the government for parking violations; (e) why did the government pay for the tickets in (c) rather than the government employee or other individual who parked illegally; (f) how many traffic tickets, or similar types of citations, were received by the government, including those received by mail or email, such as from red-light cameras or speeding cameras; (g) what was the cumulative amount of fines of the traffic tickets referred to in (f); (h) how many of the traffic tickets referred to in (f) were paid for by the government; (i) what is the total amount paid by the government for traffic violations; (j) why did the government pay for the tickets in (i) rather than the government employee or other individual who committed the traffic violation; and (k) what is the policy regarding who pays the (i) parking ticket, (ii) traffic ticket, when it is unclear who committed the infraction?

Q-459² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède ou loue, depuis 2016, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de contraventions de stationnement, et de constats d’infraction du même genre, les véhicules gouvernementaux ont-ils reçus; b) quel était le montant total à payer pour les contraventions de stationnement mentionnées en a); c) combien des contraventions de stationnement mentionnées en a) le gouvernement a-t-il payées; d) quel est le montant total des contraventions de stationnement payées par le gouvernement; e) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en c) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; f) combien de contraventions routières, et de constats d’infraction du même genre, le gouvernement a-t-il reçus, y compris les avis reçus par courriel ou par la poste, comme lorsqu’un véhicule active un appareil de surveillance aux feux rouges ou un radar photographique; g) quel était le montant total à payer pour les contraventions routières mentionnées en f); h) combien des contraventions routières mentionnées en f) le gouvernement a-t-il payées; i) quel est le montant total des contraventions routières payées par le gouvernement; j) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en i) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; k) quelle est la politique sur la personne qui doit payer une contravention (i) de stationnement, (ii) routière, lorsqu’il y a un doute sur l’auteur de l’infraction?

Q-460² — April 1, 2022 — — With regard to the government’s procurement of COVID-19 vaccines, including boosters: (a) how many doses has the government procured, broken down by the year the doses are, or were, scheduled to be delivered, from 2020 through 2028; (b) what is the breakdown of (a) by manufacturer and specific vaccine; and (c) what is the breakdown of (a) by the number of doses intended for (i) domestic use, (ii) foreign use through COVAX, (iii) other foreign use?

Q-460² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel : a) combien de doses le gouvernement a-t-il acquises, ventilées par l’année à laquelle les doses doivent, ou devaient, être livrées, de 2020 jusqu’à 2028; b) quelle est la ventilation des données en a) par fabricant et vaccin spécifique; c) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de doses destinées (i) au marché intérieur, (ii) au marché étranger par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, (iii) à d’autres marchés étrangers?

Q-461² — April 4, 2022 — — With regard to the government's commitment to be transparent about which media organizations receive funding through its programs providing $600 million in funding for the media: (a) which media outlets has the government designated as a qualified Canadian journalism organization, broken down by type of outlet; and (b) since January 1, 2019, how much funding has each outlet in (a) (i) received to date, (ii) been eligible for, but has not yet received, broken down by specific funding program and type of funding (grant, tax credit, etc.)?

Q-461² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence quant aux organisations médiatiques qui ont obtenu des fonds par l’entremise de ses programmes de financement devant verser 600 millions de dollars aux médias : a) quels médias le gouvernement a-t-il désignés comme étant une organisation journalistique canadienne qualifiée, ventilés par type de médias; b) depuis le 1^er janvier 2019, quelle somme d’argent chaque média en a) (i) a-t-il reçue jusqu’à maintenant, (ii) pourrait-il obtenir, mais n’a pas encore reçue, ventilée par programme et par type de financement (subvention, crédit d’impôt, etc.)?

Q-462² — April 4, 2022 — — With regard to measures taken by the government in response to the SNC-Lavalin affair: (a) what specific measures, if any, has the government taken to prevent future political interference or favouritism; and (b) what are the details of each measure related to (a), including, for each, the (i) title of the measure, (ii) date the measure was announced, (iii) date the measure came into force, (iv) summary of the problem being addressed, (v) summary of how the measure addresses the problem?

Q-462² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse à l’affaire SNC-Lavalin : a) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour empêcher d’éventuels actes d’ingérence politique ou de favoritisme; b) quels sont les détails de chaque mesures en a), y compris, pour chacune, (i) le titre de la mesure, (ii) la date à laquelle la mesure a été annoncée, (iii) la date à laquelle la mesure est entrée en vigueur, (iv) le résumé du problème visé par la mesure, (v) le résumé de la façon dont la mesure est censée régler le problème?

Q-463² — April 4, 2022 — — With regard to the government’s response to COVID-19: (a) on what date did the government first become aware that COVID-19 vaccines could not prevent infection and could not prevent transmission; (b) did the government change the definition of the terms (i) vaccine, (ii) herd immunity, (iii) fully vaccinated, in 2021; (c) if the answer to any part of (b) is affirmative, what are the details of each change, including the (i) term whose definition has changed, (ii) date of the change, (iii) scientific basis for the change, if any; (d) why did the government change the long-standing definition of “case” from a “sick person” to “anyone who tested positive on a PCR test”, even individuals who remained perfectly healthy; and (e) what was Health Canada's guidance about cycle thresholds for the PCR test and what specific scientific evidence was this guidance based on?

Q-463² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 ne pouvaient pas empêcher l’infection ni la transmission; b) le gouvernement a-t-il changé la définition des termes (i) vaccin, (ii) immunité collective, (iii) complètement vacciné, en 2021; c) si la réponse à toute partie de b) est affirmative, quels sont les détails de chaque changement, y compris (i) le terme dont la définition a changé, (ii) la date du changement, (iii) le fondement scientifique du changement, le cas échéant; d) pourquoi le gouvernement a-t-il changé la définition de longue date de « cas » pour remplacer « personne malade » par « personne ayant été déclarée positive à la suite d’un test par PCR », même si cette personne est restée parfaitement en santé; e) quelles étaient les lignes directrices de Santé Canada concernant les cycles seuils pour le test par PCR et sur quelles données scientifiques précises ces lignes directrices étaient-elles fondées?

Q-464² — April 4, 2022 — — With regard to data held by the government related to Pfizer’s COVID-19 vaccine: (a) on what date and how was the government informed of the clinical trial data of the vaccine that was published on November 4, 2021, in the New England Journal of Medicine; (b) on what date and how was the government informed of the adverse reactions and side effects of the vaccine as mentioned in the documents released in accordance with the order made by Justice Mark Pittman of the United States District Court for the Northern District of Texas on January 6, 2022; and (c) is the government aware of any additional data that will be released by Pfizer this year, and if so, what are the details, including the (i) date the government became aware of the data, (ii) date the data will become public, (iii) summary of data findings?

Q-464² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les données que possède le gouvernement sur le vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des données d’essais cliniques qui ont été publiées le 4 novembre 2021 dans le New England Journal of Medicine; b) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des effets indésirables et des effets secondaires du vaccin, mentionnés dans les documents divulgués conformément à l’ordonnance prise par le juge Mark Pittman de la Cour fédérale du district Nord du Texas, le 6 janvier 2022; c) le gouvernement est-il au courant de toutes données supplémentaires que publiera Pfizer cette année et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a été informé des données, (ii) la date à laquelle les données seront rendues publiques, (iii) le résumé des conclusions des données?

Q-465² — April 5, 2022 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province or territory, region, and constituency, and by year from 2017 until now: (a) how many Canadians received the GIS; and (b) of those Canadians receiving the GIS, how many (i) received the maximum amount, (ii) of their spouses received the allowance benefit for couples, (iii) lost the benefit because they filed their income taxes late?

Q-465² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et circonscription, et par année de 2017 à aujourd’hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont reçu le montant maximal, (ii) de leurs conjoints ont reçu la prestation d’allocation pour les couples, (iii) ont perdu la prestation parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus en retard?

Q-466² — April 5, 2022 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada's Conservation and Protection Program, broken down by year since 2015: (a) how many charges, citations, or other type of enforcement action were taken through the program, broken down by type of enforcement action (criminal charges, ticket, etc.), and by type of illegal activity (fishing without a license, illegally caught species, multiple charges, etc.); and (b) of the instances in (a) where charges were laid, what is the breakdown by final judicial outcome (charges dropped, conviction, case still ongoing, etc.)?

Q-466² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme de conservation et protection de Pêches et Océans Canada, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’accusations, d’assignations à comparaître et autres mesures d’application de la loi le ministère a-t-il portées, délivrées ou prises dans le cadre du programme, ventilées par type de mesures d’application de la loi (accusations criminelles, contraventions, etc.) et par type d’activité illégale (pêche sans permis, espèces pêchées illégalement, multiples accusations, etc.); b) parmi les éventualités évoquées en a), quelles accusations ont-elles été portées, ventilées par l’issue de l’affaire (abandon des poursuites, condamnations, affaires en cours, etc.)?

Q-467² — April 5, 2022 — — With regard to the government's position on farmers using Bovaer to reduce methane emissions from livestock: (a) why has the government not yet approved Bovaer for agriculture use in Canada; (b) has the government conducted any studies related to the potential level of methane reduction that could be achieved in Canada with the approval and use of Bovaer, and, if so, what are the details, including the findings of any such studies; (c) what is the timeline within which a decision on the approval of Bovaer will be made; (d) does the government have an explanation for why the European Union was able to make a decision on Bovaer years ahead of the Canadian government, and, if so, what is the explanation; (e) has the Minister of Agriculture and Agri-Food taken any specific measures to expedite the decision on whether or not to approve Bovaer, and, if not, why not; and (f) if the response in (e) is affirmative, what are the specific details of each measure taken, including the (i) date of the measure, (ii) specific measure taken?

Q-467² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’utilisation du Bovaer pour réduire les émissions de méthane produites par les animaux d’élevage : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore autorisé l’usage agricole du Bovaer au Canada; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur la réduction possible des émissions de méthane qui pourrait être réalisée au Canada si l’usage du Bovaer était autorisé, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités et les conclusions; c) quand une décision sera-t-elle prise au sujet du Bovaer; d) le gouvernement peut-il expliquer pourquoi l'Union européenne a pu prendre une décision au sujet du Bovaer plusieurs années avant le gouvernement canadien, et, le cas échéant, quelle est l'explication; e) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle pris des mesures pour qu’une décision soit prise rapidement quant à savoir si le Bovaer doit être autorisé ou pas, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, en quoi consistaient précisément les mesures prises, y compris (i) la date à laquelle elles ont été prises, (ii) leur description détaillée?

Q-468² — April 5, 2022 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many and which vendors applied to administer the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; (b) what metrics and criteria were used by the department when determining which applicants in (a)(i) and (a)(ii) would become administrators, broken down by stream; (c) what is the dollar value of the contracts provided to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream; (d) which vendors were awarded the contracts to administer the "Grow Your Business" stream; (e) what is the dollar value of the contracts provided to each of the vendors in (d); (f) what is the number of students hired, as of April 5, 2022, via the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; and (g) what is the number of businesses which have applied, as of April 5, 2022, to the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream?

Q-468² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-469² — April 5, 2022 — — With regard to the government paying social media influencers to promote the government's messaging, broken down by department or agency: (a) who in each department or agency decides which influencers to (i) hire, (ii) pay; (b) what is the manner in which influencers can apply to get paid to promote the government's messaging; (c) how many applications related to (b) have been received since January 1, 2021; (d) of the applicants in (c), how many were awarded a contract or payment from the government; (e) are there any specific criteria that government-paid influencers must meet, and, if so, what are the details; (f) are the influencers prohibited or in any way censored from publicly voicing their disagreement with any government policies or messaging, and, if so, what are the details of the prohibition; (g) what specific policies are in place regarding the use of social media influencers; and (h) on what date did each policy in (g) come into effect?

Q-469² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la rémunération par le gouvernement d’influenceurs numériques pour promouvoir les messages du gouvernement, ventilée par ministère ou organisme : a) qui, dans chaque ministère ou organisme, décide quels influenceurs (i) embaucher, (ii) rémunérer; b) de quelle façon les influenceurs peuvent-ils poser leur candidature pour être rémunérés afin de promouvoir les messages du gouvernement; c) combien de candidatures en b) ont été reçues depuis le 1^er janvier 2021; d) parmi les candidats en c), combien se sont vu accorder un contrat ou une rémunération par le gouvernement; e) les influenceurs rémunérés par le gouvernement doivent-ils répondre à des critères particuliers, et, le cas échéant, quels sont les détails; f) est-il interdit d’une manière quelconque aux influenceurs d’exprimer publiquement leur désaccord avec des politiques ou des messages du gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’interdiction ou la censure; g) quelles sont les politiques en place concernant l’emploi d’influenceurs numériques; h) à quelle date chacune des politiques en g) est-elle entrée en vigueur?

Q-470² — April 5, 2022 — — With regard to the funding announced in budget 2021 and in the Fall Economic Statement 2020 to support Indigenous women and 2SLGBTQQIA+ people: (a) how much of the $36.3 million has been spent to enhance and support Indigenous women and 2SLGBTQQIA+ organizations; (b) of the funding in (a), which organizations received funding and how much was received; (c) how much of the $49.3 million allocated for the implementation of Gladue Principles has been spent; and (d) how much of the $8.1 million to develop justice agreements with Indigenous communities has been spent?

Q-470² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2021 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 au titre du soutien pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quelle part des 36,3 millions de dollars a été dépensée pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; b) du financement en a), quelles organisations ont reçu des fonds et combien ont-elles reçu; c) quelle part des 49,3 millions de dollars alloués à la mise en œuvre des principes Gladue a été dépensée; d) quelle part des 8,1 millions de dollars destinés à l’élaboration d’ententes d’administration de la justice avec les communautés autochtones a été dépensée?

Q-471² — April 5, 2022 — — With regard to the funding announced in budget 2021 to measure progress and provide accountability on the government supports for Indigenous women, girls and 2SLGBTQQIA+ people: (a) what mechanisms have been implemented; (b) how much of the $20.3 million has been allocated; and (c) of the funding in (b), how much have Indigenous partners received, broken down by organization, institution, or governing body?

Q-471² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne les fonds annoncés dans le budget 2021 pour mesurer les progrès et assurer que des comptes soient rendus relativement aux mesures d’aide du gouvernement à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quels mécanismes ont été mis en œuvre; b) quelle somme a été attribuée sur les 20,3 millions de dollars; c) sur les fonds en b), quelle somme les partenaires autochtones ont-ils reçue, ventilée par organisation, institution ou corps dirigeant?

Q-472² — April 5, 2022 — — With regard to the development of a comprehensive violence prevention strategy announced in the Fall Economic Statement 2020: (a) how much of the $724.1 million announced has been spent; and (b) broken down by province and territory, how many shelters (i) have been newly opened, (ii) are currently in construction, (iii) are planned, but the construction has not begun?

Q-472² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) combien des 724,1 millions de dollars annoncés ont été dépensés; b) ventilés par province et territoire, combien de refuges (i) ont été nouvellement ouverts, (ii) sont en cours de construction, (iii) sont prévus, mais n’ont pas encore été mis en chantier?

Q-473² — April 5, 2022 — — With regard to federal government funding for fiscal years 2019-20, 2020-21 and 2021-22, allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-473² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-474² — April 6, 2022 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 to 2021-22 allocated within the constituency of South Okanagan—West Kootenay: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-474² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-475² — April 6, 2022 — — With regard to the Black Entrepreneurship Loan Fund, since its inception: (a) why was the second phase of the program, which included a joint $128-million fund from Canadian financial institutions, dropped from the program’s total loan fund; (b) what efforts did the government make to ensure that financial institutions fulfilled their portion of the initial $291.3 million investment; (c) how many applications submitted (i) received full funding, (ii) received partial funding, (iii) were denied funding; and (d) how many entrepreneurs were expected to receive funding as part of the second phase of the fund?

Q-475² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis sa création : a) pourquoi la deuxième phase du programme, qui comprenait un fonds conjoint de 128 millions de dollars provenant d’institutions financières canadiennes, a-t-elle cessé de faire partie du total du fonds du programme; b) qu’a fait le gouvernement pour que les institutions financières respectent leur part de l’investissement initial de 291,3 millions de dollars; c) combien de demandes soumises (i) ont reçu un plein financement, (ii) ont reçu un financement partiel, (iii) se sont vu refuser un financement; d) combien d’entrepreneurs devaient recevoir un financement dans le cadre de la deuxième phase du Fonds?

Q-476² — April 6, 2022 — — With regard to the government's commitment in budget 2021 on interchange fees for small and medium-sized businesses: (a) what stakeholders did government representatives meet with since April 19, 2021, with the objective of (i) lowering the average overall cost of interchange fees, (ii) ensuring that small businesses benefit from pricing that is similar to large businesses, (iii) protecting existing reward points of customers; and (b) on what dates were the meetings referenced in (a) held?

Q-476² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?

Q-477² — April 6, 2022 — — With regard to measures put in place by the government to curb violations by Canadian companies overseas: is there evidence that voluntary approaches have had an impact on mending the damaged reputations of Canadian mining companies operating overseas, and, if so, what data shows the impact of these measures?

Q-477² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre les abus des entreprises canadiennes à l’étranger : existe-t-il des preuves que les approches volontaires ont eu un impact sur la lutte contre les préjudices liés aux sociétés minières canadiennes opérant à l'étranger, et, le cas échéant, quelles sont les données démontrant l’effet de ces mesures?

Q-478² — April 6, 2022 — — With regard to Canadian mining companies operating abroad and accused of violations, as well as the government and Canadian embassies: (a) do Canadian embassies have a mandate to ensure that Canadian companies are respecting and advocating for human rights, and, if so, what are the full details and implications of these actions; (b) do embassy staff keep a record of all requests regarding (i) services and support provided to companies, (ii) support from human rights advocates; (c) do allegations and accusations of human rights violations have an impact on embassies’ consideration of requests for support or services from Canadian companies, and, if so, what is this impact; (d) have there been cases where embassies have refused to provide support to companies because of allegations of potential violations, and, if so, what are these cases; (e) what institutional mechanisms can Canadian embassy staff turn to when they become aware of human rights or environmental violations committed by Canadian companies abroad, especially companies that have benefited from embassy services or support in the past; and (f) has the government been made aware of human rights and environmental violations by Canadian companies abroad in the case of Goldcorp, as reported in the Hill Times article of March 30, 2022, and, if so, what actions have been taken to address these violations, with regard to (i) Canadian companies abroad, (ii) the affected groups?

Q-478² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées?

Q-479² — April 6, 2022 — — With regard to Service Canada centres located in flood plains or flood zones: (a) how many Service Canada centres are located in a flood plain or flood zone; (b) what is the location of all such centres, including the street address; (c) for each location in (b), is there a contingency plan to be used during a flood, and, if so, what is the plan; and (d) for each location in (b), has an alternate location outside of the flood plain been designated to be used as a temporary Service Canada centre during a flood, and, if so, what is the location?

Q-479² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement?

Q-480² — April 6, 2022 — — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3213 (Losses of money) or any similar code related to the loss of money: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount, including whether the amount represents the amount of government expenditure or the amount of payment being received by the government, (iii) summary of what took place, (iv) description of the items or services involved; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19?

Q-480² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-481² — April 6, 2022 — — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3214 (Deficits and write-offs not elsewhere specified), or any similar code: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount being written off, (iii) reason for the write-off, (iv) description of the items or services being written off; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19?

Q-481² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-482² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between senior government officials (those at the assistant deputy minister level or higher) and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by each official: (a) on how many days did each official meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) government officials that were in attendance?

Q-482² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents?

Q-483² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between cabinet ministers or their staff and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by minister: (a) on how many days did each minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) ministers and exempt staff members that were in attendance?

Q-483² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?

Q-484² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between the Prime Minister and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both the Prime Minister and Mr. Dias, since January 1, 2016: (a) on how many days did the Prime Minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the Prime Minister's official itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place?

Q-484² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité?

Q-485² — April 6, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), real estate transactions and a report in the Toronto Star on May 30, 2019, about tax evasion in the real estate markets in Ontario and British Columbia: (a) how many Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (b) how many non-Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (c) of the Canadians identified in (a), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (d) of the non-Canadians identified in (b), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (e) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the Canadians identified in (a) by the CRA; (f) of the audits in (e)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (g) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the non-Canadians identified in (b) by the CRA; (h) of the audits in (g)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (i) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program with the CRA; (j) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have settled with the CRA; (k) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these cases, broken down by the amount in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how much of the money has been collected; (m) how many of these cases (i) are under appeal, (ii) remain open, (iii) have been closed, i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected; (n) how many tax evasion charges have been laid; and (o) how many convictions have been recorded?

Q-485² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus?

Q-486² — April 6, 2022 — — With regard to federal transfers through the Low Carbon Economy Fund from April 1, 2021, to March 31, 2022: (a) how much funding has been allocated, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; (b) how much has actually been transferred since April 1, 2021, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; and (c) for each transfer payment identified in (b), what is the potential to reduce greenhouse gas emissions?

Q-486² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1^er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-487² — April 6, 2022 — — With regard to the $8 billion Net Zero Accelerator initiative of the Strategic Innovation Fund: (a) how many potential applicants have submitted a statement of interest to date, broken down by (i) small and medium-sized businesses, (ii) large businesses, (iii) province and territory, (iv) potential to reduce greenhouse gas emissions; (b) how much has been spent to date, broken down by (i) business name, (ii) province and territory; and (c) of the funding in (b), what is the cost per tonne of greenhouse gas emission reductions for each applicant funded?

Q-487² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés?

Q-488² — April 6, 2022 — — With regard to the press release dated April 4, 2022, “Government of Canada announces affordable high-speed Internet to help connect low-income families and seniors”: (a) which participating Internet service providers (ISP) will be providing services under Connecting Families 2.0 to rural areas as defined by Statistics Canada; (b) how many eligible households whom received a letter from the government will not be able to participate in Connecting Families 2.0 due to not having a participating ISP service in their geographic area; (c) how many and which census divisions with rural areas will have (i) no participating ISP servicing the area, (ii) less than 50 per cent of the census division serviced by a participating ISP, (iii) less than 25 per cent of the census division serviced by a participating ISP; (d) in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound, which census subdivisions or municipalities will have no participating ISPs; (e) how will the government increase participating ISPs servicing rural areas; and (f) how will the government ensure that this program provides equal access to the social and economic advantages of affordable internet to both rural and urban low income Canadians?

Q-488² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme?

Q-489² — April 7, 2022 — — With regard to the government-owned building at the corner of Saint-Georges and Labelle streets in Saint-Jérôme, Quebec, that is used by the Correctional Service of Canada as the Laferrière Community Correctional Centre: (a) why did the centre close in March 2019; (b) when did the Correctional Service of Canada make the decision to close the centre; (c) what impact did the closure of the centre have on the mission of the Correctional Service of Canada and the services provided; (d) over the past 15 years, how many inmates (i) transited through, (ii) could be accommodated at, this centre, broken down by year; (e) what data (occupancy and growth statistics) warrant reopening this centre; (f) have other organizations working for community reintegration in the Laurentians or in the greater Montreal area been consulted about the need to renovate and reopen this centre, and, if so, which ones and when; (g) has the City of Saint-Jérôme been consulted about the planned renovations to this building, and, if so, on what dates and for which parts of the project; (h) has a study on the heritage value of the building been conducted, and, if so, by which organization and what are its conclusions; (i) does the government intend to respond positively to the request to transfer the building to the City of Saint-Jérôme in order to restore its heritage value and develop it as a place of culture and pride, as requested by the city council in its resolution adopted unanimously on January 18, 2022, copies of which were provided to the ministers of Public Safety, Canadian Heritage and Quebec Lieutenant, and Public Services and Procurement; (j) has a study been conducted on the centre’s location and have the City of Saint-Jérôme and community partners been consulted on this location, and, if so, on what dates and which individuals and organizations were involved in these consultations; (k) does the Correctional Service of Canada intend to comply with the City of Saint-Jérôme municipal by-laws with respect to the renovation of buildings within its city limits, particularly concerning the timeline for completing the work in question, and, if so, when; (l) since the closure of the centre in March 2019, what correspondence, emails and other communications have been exchanged between the Correctional Service of Canada and the City of Saint-Jérôme concerning this building and on what subjects, broken down by date; (m) since the closure of the centre in March 2019, how much public money has been invested in studies and work on this building, broken down by budget item, supplier and month; (n) what is the timeline for renovating the building, broken down by month and by major work completed and to be completed; (o) what are the total cost estimates related to the proposed renovation and restoration of this building; and (p) were any options other than the currently planned renovation considered, and, if so, what were they and what did they consist of?

Q-489² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne l’immeuble appartenant au gouvernement situé à l’angle des rues Saint-Georges et Labelle, dans la Ville de Saint-Jérôme au Québec, qui est utilisé par le Service correctionnel du Canada sous la dénomination de Centre correctionnel communautaire Laferrière : a) pourquoi le Centre a-t-il fermé ses portes en mars 2019; b) à quel moment le Service correctionnel du Canada a-t-il pris la décision de fermer ce Centre; c) quels sont les impacts occasionnés par la fermeture de ce Centre, quant à la mission du Service correctionnel du Canada et aux services offerts; d) au cours des 15 dernières années, combien de détenus (i) ont transité, (ii) pouvaient être accueillis, par ce Centre, ventilé par année; e) quelles données (statistiques d’occupation et de croissance) justifient la réouverture de ce Centre; f) est-ce que d’autres organisations qui œuvrent pour la réinsertion sociale dans les Laurentides ou dans la grande région métropolitaine de Montréal ont été consultées quant à la nécessité de rénover et de rouvrir ce Centre, et, le cas échéant, lesquelles et à quel moment; g) est-ce que la Ville de Saint-Jérôme a été consultée quant aux rénovations prévues sur ce bâtiment, et, le cas échéant, à quelles dates et pour quels éléments du projet; h) est-ce qu’une étude sur la valeur patrimoniale du bâtiment a été produite, et, le cas échéant, par quelle organisation et quelles en sont les conclusions; i) est-ce que le gouvernement compte répondre positivement à la demande de transfert du bâtiment à la Ville de Saint-Jérôme pour lui redonner sa valeur patrimoniale et l’aménager en lieu de culture et de fierté, comme le demande cette dernière par sa résolution du conseil municipal adoptée à l’unanimité le 18 janvier 2022 et dont les copies ont été acheminées aux ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et Lieutenant du Québec, et des Services publics et de l’Approvisionnement; j) est-ce qu’une étude a été réalisée quant à l’emplacement du Centre et est-ce que la Ville de Saint-Jérôme et les partenaires de la communauté ont été consultés relativement à cet emplacement, et, le cas échéant, à quelles dates et quels sont les individus et les organisations qui ont participé à ces consultations; k) le Service correctionnel du Canada a-t-il l’intention de se conformer aux règlements municipaux de la Ville de Saint-Jérôme quant à la rénovation des bâtiments situés sur son territoire, notamment quant au délais pour l’exécution des dits travaux, et, le cas échéant, quand; l) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, quels sont les correspondances, courriels et autres communications qui ont été échangés entre le Service correctionnel du Canada et la Ville de Saint-Jérôme concernant cet immeuble et à quels sujets, ventilés par date; m) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, combien de deniers publics ont été investis pour des études et des travaux sur ce bâtiment, ventilés par postes budgétaires, par fournisseurs et par mois; n) quel est l’échéancier de rénovation du bâtiment, ventilé par mois et par principaux travaux effectués et à effectuer; o) quelles sont les estimations des coûts totaux liés à la rénovation et à la restauration projetées sur ce bâtiment; p) est-ce que d’autres options que la rénovation actuellement prévue ont été considérées, et, le cas échéant, quelles sont-elles et en quoi consistaient-elles?

Q-490² — April 7, 2022 — — With regard to the departmental acquisition cards and expenditures made in March 2022: (a) what is the total sum of all purchases made; (b) what departmental expenses were made, broken down by accounting code; and (c) what is the number of purchases made specifically between March 22 and March 31, 2022?

Q-490² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne les cartes d’achat ministérielles et les dépenses effectuées en mars 2022 : a) quelle est la somme totale de tous les achats effectués; b) quelles dépenses ministérielles ont été effectuées, ventilées par code comptable; c) quel est le nombre d’achats effectués précisément entre le 22 et le 31 mars 2022?

Q-491² — April 21, 2022 — — With regard to Parks Canada, broken down by each national park that is accessible to tourists: (a) how much money has each park budgeted for tourism promotion in 2022; (b) how much money did each park spend on tourism promotion in each of the last five years; and (c) what were the visitor attendance numbers, broken down by each of the last five years?

Q-491² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne Parcs Canada, ventilé par chaque parc national accessible aux touristes : a) quel montant d’argent chaque parc a-t-il prévu dans son budget pour la promotion du tourisme en 2022; b) quel montant d’argent chaque parc a-t-il dépensé pour la promotion du tourisme au cours de chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les données sur la fréquentation des visiteurs, ventilées pour chacune des cinq dernières années?

Q-492² — April 21, 2022 — — With regard to the government's response to rising inflation across the Canadian economy: (a) is it the government's position that the high rate of inflation is entirely the result of temporary factors, such as supply disruptions, and, if so, does the government also maintain that the rise of inflation is unrelated to its economic and spending policies; (b) what specific analysis or data, if any, does the government have to support the position that inflation is entirely the result of temporary forces and not the result of its fiscal policy; (c) what specific actions in 2022, broken down by month or quarter, is the government taking or will take to ensure that temporary forces do not become embedded in ongoing inflation; and (d) does the government have any contingency plans to address other factors driving inflation for any rate higher than two per cent in late 2022, and, if so, what are the details?

Q-492² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse de l’inflation dans l’ensemble de l’économie canadienne : a) le gouvernement estime-t-il que le haut taux d’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires, comme les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, le gouvernement estime-t-il également que la hausse de l’inflation n’est pas liée à ses politiques économiques et à ses politiques de dépense; b) de quelles analyses ou données précises, le cas échéant, le gouvernement dispose-t-il pour soutenir que l’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires et ne résulte pas de sa politique fiscale; c) quelles mesures précises, ventilées par mois ou par trimestre, le gouvernement prend-il ou prendra-t-il en 2022 pour s’assurer que les facteurs temporaires ne s’ancrent pas et ne fassent pas en sorte que l’inflation perdure; d) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour faire face à d’autres facteurs qui alimentent l’inflation, pour tout taux supérieur à deux pour cent d’ici la fin de 2022, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-493² — April 21, 2022 — — With regard to the government providing NDP members with special briefings in the days prior to April 7, 2022, about the content of the 2022 budget: (a) on what dates did these briefings occur; (b) which NDP members were invited to the briefings; (c) were any NDP staff allowed to attend these briefings, and, if so, which ones; (d) who from the government, including both elected and departmental officials, provided the briefings to the NDP members; (e) what precise information was provided in the briefings; (f) is it the position of the Department of Finance that none of the information contained in the briefings could have had any market implications, and, if so, who determined that position; and (g) if there was any possible market impacting information contained in the briefings, what written assurances, if any, did the government require to ensure that profits could not be made as a result of the advance information provided?

Q-493² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les séances d’information spéciales présentées par le gouvernement aux députés du NPD dans les jours précédant le 7 avril 2022, à propos du contenu du budget de 2022 : a) à quelles dates ces séances d’information ont-elles eu lieu; b) quels députés du NPD ont été invités aux séances d’information; c) du personnel du NPD a-t-il été autorisé à assister aux séances d’information, et, le cas échéant, de quels membres du personnel s’agissait-il; d) qui, au gouvernement, y compris les élus et les représentants du ministère, a présenté les séances d’information aux députés du NPD; e) quels renseignements précis ont été présentés pendant les séances d’information; f) le ministère des Finances estime-t-il qu’aucune information contenue dans les séances d’information aurait pu avoir des effets sur le marché, et, le cas échéant, qui a déterminé cette position; g) si ces séances d'information contenaient des informations susceptibles d'avoir un impact sur le marché, quelles garanties écrites, le cas échéant, le gouvernement a-t-il exigées pour s’assurer qu’il était impossible que des profits soient générés grâce à l’information obtenue d’avance?

Q-494² — April 21, 2022 — — With regard to reports of "March madness expenditures" where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go unspent, broken down by department, agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2022 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the expenditure, (iv) description of the goods or services provided, (v) delivery date, (vi) file number?

Q-494² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les déclarations de « dépenses folles de mars », où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds ministériels ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou tout autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2022 pour (i) le matériel et les fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-495² — April 21, 2022 — — With regard to the High Frequency Rail (HFR) project between Toronto and Quebec City and the funding for this project announced in the 2022 budget: (a) what is the expected breakdown of the $396.8 million over two years, beginning in 2022-23, provided to Transport Canada and Infrastructure Canada for the planning and design phases of the HFR by (i) year, (ii) department, (iii) milestone description; (b) what specifically is the plan for the amount set out in (a); and (c) what will be the extent of VIA Rail’s involvement in the project, especially regarding (i) train operations, (ii) ticket sales?

Q-495² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet du train à grande fréquence (TGF) entre Toronto et la ville de Québec et le financement de ce projet, annoncé dans le budget de 2022 : a) quelle est la ventilation prévue du montant de 396,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, accordés à Transport Canada et à Infrastructure Canada pour les étapes de planification et de conception à l’appui du TGF par (i) année, (ii) ministère, (iii) description du jalon; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec le montant énoncé en a); c) quelle sera la portée de l’implication de VIA Rail dans l’exploitation du projet, notamment en ce qui a trait à (i) l’opération des trains, (ii) la vente des billets?

Q-496² — April 21, 2022 — — With regard to the Canadian Police Information Centre (CPIC) and information about former prostitution offences committed prior to 2014, in relation to section 210, former section 212(1)(j), and former section 213(1)(c) of the Criminal Code: (a) when these offences were committed, what information was entered by police services to the files of offenders in the CPIC; (b) are the circumstances of the commission of a prostitution offence recorded and visible in the CPIC; and (c) has the Parole Board of Canada studied the feasibility of the automation of record suspensions for these former prostitution related offences, and, if so, did the studies conclude that it is possible to automate these record suspensions?

Q-496² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les renseignements sur les infractions qui concernent la prostitution et qui ont été commises avant 2014 à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel : a) quand ces infractions ont été commises, quels renseignements les services de police ont-ils inscrits aux dossiers des contrevenants au CIPC; b) les circonstances entourant la commission d’une infraction relative à la prostitution sont-elles enregistrées et accessibles au CIPC; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle étudié la faisabilité de rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour ces anciennes infractions relatives à la prostitution et, le cas échéant, les études ont-elles montré qu’il était possible de suspendre automatiquement le casier judiciaire?

Q-497² — April 21, 2022 — — With regard to the Lac-Mégantic rail bypass project: (a) what is the itemized breakdown of the projected expenditures by (i) year, (ii) department, (iii) project, of the $237.2 million over five years, starting in 2022-23, provided to Transport Canada in the 2022 budget; (b) what, specifically, is planned to be done with that amount; and (c) what is Canadian Pacific’s projected financial share of the project?

Q-497² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses prévues par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet, du montant de 237,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, accordé à Transport Canada dans le budget 2022; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec ce montant; c) quelle est la part financière prévue du Canadien pacifique dans le projet?

Q-498² — April 21, 2022 — — With regard to the government’s policy on Somaliland and reaction to requests for support to rebuild the Hargeisa market: (a) what is the government's position with respect to Somaliland’s claim to independence; (b) have ministers or officials met with representatives or employees of the Government of Somaliland in the last seven years, and if so, what are the details of all such meetings, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) names and titles of the individuals in attendance, (iv) purpose of the meeting, (v) outcome; (c) did the Minister of International Development receive a letter from the Canadian Alliance to rebuild Hargeisa market requesting financial support for the rebuilding of Hargeisa market; and (d) what is the government’s response to the request for financial support, including what amount, if any, the government will provide?

Q-498² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard du Somaliland et la réaction du gouvernement aux demandes de soutien pour la reconstruction du marché d’Hargeisa : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la revendication d’indépendance du Somaliland; b) des ministres ou des fonctionnaires ont-ils rencontré des représentants ou des employés du gouvernement du Somaliland au cours des sept dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) le but de la rencontre, (v) le résultat; c) le ministre du Développement international a-t-il reçu une lettre de l’Alliance canadienne pour la reconstruction du marché d’Hargeisa demandant un soutien financier pour la reconstruction de ce marché; d) quelle est la réponse du gouvernement à la demande de soutien financier, y compris le montant que le gouvernement fournira, le cas échéant?

Q-499² — April 21, 2022 — — With regard to COVID-19 vaccines thrown away due to spoilage or expiration: what was the available national wastage rate between May 1, 2021, and April 21, 2022, including the (i) percentage of doses wasted, (ii) number of doses wasted, (iii) number of doses administered?

Q-499² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 qui ont été mis au rebut parce qu’ils étaient expirés ou détériorés : quelle proportion des vaccins, à l’échelle du pays, ont fini aux ordures du 1^er mai 2021 au 21 avril 2022, y compris le (i) pourcentage de doses perdues, (ii) nombre de doses perdues, (iii) nombre de doses inoculées?

Q-500² — April 25, 2022 — — With regard to the 2022 budget not including the commitment by the Prime Minister on page 69 of the 2021 Liberal election platform to “Introduce a Veterans stream to the Rapid Housing Initiative (RHI)”: (a) why was this specific commitment not included in the 2022 budget; (b) has the government developed a specific timeline for when the veterans stream will be added to the RHI, and if so, what is it; and (c) what are the specific details, including dates of any action taken to date by the government, to introduce a veterans stream to the RHI?

Q-500² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le budget de 2022 dans lequel ne figure pas l’engagement du premier ministre évoqué à la page 69 du programme électoral libéral de 2021, à savoir d’« ajouter un volet pour les anciens combattants à l’Initiative pour la création rapide de logements » (l’ICRL) : a) pourquoi cet engagement en particulier n’a-t-il pas été ajouté au budget de 2022; b) le gouvernement dispose-t-il d’un calendrier précis concernant l’ajout du volet pour les anciens combattants à l’ICRL et, le cas échéant, quel est-il; c) quels en sont les détails, y compris les dates de toutes les actions prises à ce jour par le gouvernement, pour ajouter ce volet à l’ICRL?

Q-501² — April 25, 2022 — — With regard to concessional investments, grants, or other financing provided by the government since November 4, 2015: (a) what is the total value of such financing, broken down by (i) year, (ii) government program which provided the funding; and (b) what are the details of each project that received concessional financing, including for each the (i) date of the announcement, (ii) date of financing, (iii) amount of financing, (iv) vendor or project owner, (v) location, (vi) description of the project, (vii) type of financing (repayable loan, grant, etc.), (viii) summary of terms and timeline of the financing, including the payback period and amounts, if applicable, (ix) government's rationale for providing the financing, (x) internal tracking or file number?

Q-501² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les investissements, les subventions ou les autres formes de financement assortis à des conditions de faveur et accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ce financement, ventilée par (i) année, (ii) programme de financement gouvernemental; b) quels sont les détails entourant chaque projet qui a reçu du financement assorti à des conditions de faveur, y compris, pour chaque projet (i) la date de l’annonce, (ii) la date du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le fournisseur ou le responsable du projet, (v) l’emplacement, (vi) la description du projet, (vii) le type de financement (prêt remboursable, subvention, etc.), (viii) un résumé des modalités et du calendrier de financement, y compris la période de récupération et les montants en question, le cas échéant, (ix) la raison avancée par le gouvernement pour accorder le financement, (x) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-502² — April 25, 2022 — — With regard to the federal government financial participation in the Joint Federal/Provincial Commission into the April 2020 Nova Scotia Mass Casualty: (a) what are the total expenditures to date by the commission; (b) what is the breakdown of (a) by type of expenditure; (c) what are the specific details of the expenditures related to the glossy mailer that was sent out, including the total expenditures and breakdown of the amount spent on (i) printing, (ii) design, (iii) mailing, (iv) other costs; and (d) what are the details of all contracts signed by the commission with a value over $1,000 including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-502² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la participation financière du gouvernement fédéral à la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse : a) quelles sont les dépenses totales de la Commission jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense; c) quelles sont les spécifications des dépenses liées à la brochure sur papier glacé qui a été envoyée, y compris les dépenses totales et la ventilation des montants dépensés pour (i) l’impression, (ii) la conception, (iii) les frais de poste, (iv) les autres coûts; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Commission ayant une valeur supérieure à 1 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou des services fournis?

Q-503² — April 25, 2022 — — With regard to stomach sampling of all species of seals conducted by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) in Atlantic Canada since 2017: what are the details of all sampling done by the DFO, including, for each sampling, the (i) species, (ii) gender, (iii) location, (iv) dates, (v) elapsed time between the harvest and sampling, (vi) findings?

Q-503² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les échantillonnages des contenus stomacaux de toutes les espèces de phoques effectués par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Canada atlantique depuis 2017 : quels sont les détails des échantillonnages effectués par le MPO, y compris, pour chaque échantillonnage, (i) l’espèce, (ii) le sexe, (iii) le lieu, (iv) les dates, (v) le temps écoulé entre la capture et l’échantillonnage, (vi) les résultats?

Q-504² — April 25, 2022 — — With regard to Health Canada's application process for medical devices under the Interim Order No. 3 Respecting Importation and Sale of Medical Devices for Use in Relation to COVID-19: (a) what are the different stages each application must go through; (b) for each stage in (a), what are the (i) stated service standards, (ii) processes, if any, in place to measure and report on the department's performance as measured by the relevant service standard, (iii) the current average performance or length of time; (c) for each application for COVID-19 testing devices received but not yet authorized, what are the details, including the (i) applicant, (ii) description of the device, (iii) reference or file number, (iv) current stage, (v) timeline, including specific dates, of each stage of the application; and (d) for each application in (c) that was or still is at a stage for longer than the service standard, what is the reason for the delay?

Q-504² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le processus d’autorisation de Santé Canada pour les instruments médicaux selon l’Arrêté d’urgence n^o 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 : a) quelles étapes une demande doit-elle traverser; b) pour chaque étape en a), en quoi consistent (i) les normes de service établies, (ii) la procédure, s’il y a lieu, pour évaluer le rendement du ministère en fonction de la norme de service pertinente et d’en faire rapport, (iii) le rendement ou le délai moyen actuel; c) pour chaque demande visant un instrument de dépistage de la COVID-19 reçue, mais non encore approuvée, quels sont les détails, y compris (i) le demandeur, (ii) la description de l’instrument, (iii) le numéro de référence ou de dossier, (iv) l’étape en cours, (v) le calendrier, dont les dates précises de chaque étape de la demande; d) pour chaque demande en c) qui s’est trouvée ou se trouve toujours à une étape plus longtemps que la norme de service, quel est le motif de ce retard?

Q-505² — April 25, 2022 — — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date?

Q-505² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

Q-506² — April 25, 2022 — — With regard to fraud or attempted fraud being committed against the government by individuals or entities that are employed by or provide goods or services to the government, since 2017, broken down by year and department or agency, and excluding tax fraud: (a) how many instances of fraud or attempted fraud occurred; (b) what is the total financial value of the fraud; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by type of fraud (billing for services not provided, inappropriate expense claims, etc.); (d) how many instances of fraud were committed by (i) individuals employed by the government, (ii) individuals or entities contracted by the government, (iii) third parties; (e) of the individuals who were employed by the government at the time the fraud occurred, how many (i) were fired or otherwise terminated, (ii) faced discipline but were not terminated, (iii) did not face discipline; and (f) for the value of fraud that the government was a victim of, how much has been or is (i) recovered, (ii) written-off as a loss, (iii) still awaiting financial closure?

Q-506² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale : a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure?

Q-507² — April 26, 2022 — — With regard to applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since January 1, 2016, and broken down by type of application: (a) how many applicants were deemed inadmissible pursuant to (i) Section 34 (l)(b), (ii) Section 34(1)(c), (iii) Section 34(1)(f) of the Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27); and (b) broken down by each section of the act in (a), how many of the applicants who were deemed inadmissible were members of the (i) Democratic Party of Iranian Kurdistan or PDKI, (ii) Kurdistan Free Life Party or PJAC, (iii) Komala Party of Iranian Kurdistan?

Q-507² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien?

Q-508² — April 26, 2022 — — With regard to the Prime Minister's trip to Bell Island in the Bahamas: (a) did the Prime Minister sign any document that gave him permission to accept the trip, and, if so, what are the details of the document, including the date on which it was signed; and (b) if the response to (a) is affirmative, on what date did the Clerk of the Privy Council become aware that the Prime Minister signed the document?

Q-508² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Bell dans les Bahamas : a) le premier ministre a-t-il signé un document quelconque l’autorisant à accepter ce voyage et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs au document, y compris la date à laquelle il a été signé; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date le greffier du Conseil privé a-t-il appris que le premier ministre avait signé le document?

Q-509² — April 26, 2022 — — With regard to trips taken by ministers and their staff for government business since September 20, 2021: what are the details of each trip, including the (i) names and titles of the individuals on the trip, (ii) dates, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) itinerary, including any meetings, announcements, or events attended, (vii) total travel and hospitality expenditures related to the trip, (viii) breakdown of expenditures, by type of expense (airfare, hotel, etc.)?

Q-509² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)?

Q-510² — April 26, 2022 — — With regard to Environment and Climate Change Canada providing fines to companies that illegally shipped or transported waste overseas, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many fines or other financial penalties were issued; and (b) what are the details of each fine or financial penalty, including for each the (i) date of the incident, (ii) date of the fine, (iii) amount of the fine, (iv) name of the company, (v) summary of the infraction, (vi) description of the illegally shipped waste, including volume?

Q-510² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume?

Q-511² — April 26, 2022 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since December 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-511² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-512² — April 26, 2022 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since December 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent of fuel?

Q-512² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-513² — April 26, 2022 — — With regard to the Deputy Prime Minister and Minister of Finance announcing on February 18, 2022, that the government will spend no additional public money on the Trans Mountain Expansion Project: does the commitment to spend no additional public money extend to (i) loan guarantees, (ii) placing creditor priorities ahead of government debts, (iii) providing write-downs to potential investors?

Q-513² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels?

Q-514² — April 27, 2022 — — With regard to the government’s engagement with BMO Capital Markets and TD Securities on the financial aspects of the Trans Mountain Expansion project, as noted in the response by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to petition No. 441-00120: (a) what are the details of the public financing options that were analyzed, including the (i) type of financing, (ii) level of financing, (iii) reported feasibility of the financing; and (b) is the government currently considering public financing options for the project, and, if so, what are the details, including the (i) type of financing, (ii) level of financing, (iii) results of any further analysis the government has completed?

Q-514² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les échanges entre le gouvernement et BMO Marchés des capitaux et Valeurs mobilières TD au sujet des aspects financiers du projet d’agrandissement de réseau de Trans Mountain, conformément à la réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances à la pétition n^o 441-00120 : a) quels sont les détails des options de financement public analysées, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) la faisabilité évaluée du financement; b) le gouvernement examine-t-il d’autres options de financement public pour le projet, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces options, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) les résultats de toute autre analyse effectuée par le gouvernement?

Q-515² — April 27, 2022 — — With regard to the government enforcement of measures related to commercial milk and dairy imports at land border crossings: (a) what specific training is provided to border agents to ensure milk and dairy imports crossing the border comply with trade agreements; (b) what is the estimated amount of milk and dairy products imported each year, broken down by point of entry where they come into Canada; (c) which points of entry have agents that specialize in milk and dairy imports; (d) for any points of entry that do not have agents who specialize in milk and dairy imports, what specific procedure is followed to ensure that any milk being imported is compliant with all trade agreements and import controls; (e) how many milk and dairy products have been imported since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program (Duty Relief Program, Import for Re-Export Program, etc.); (f) how many milk and dairy products which were not in compliance with our trade agreements, were attempted to be imported into Canada since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program; (g) of the products in (f), how many were (i) allowed into Canada, (ii) turned away at the border; (h) what is the total value of fines (i) issued, (ii) actually paid, related to commercial dairy importers arriving at land border crossings being in non-compliance; and (i) are there specific situations where border agents have been instructed to allow non-compliant milk and dairy to be allowed entry into Canada, and, if so, what were those situations?

Q-515² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations?

Q-516² — April 27, 2022 — — With regard to the government enforcement of measures related to commercial poultry imports at land border crossings: (a) what specific training is provided to border agents to ensure poultry imports crossing the border comply with trade agreements and are labelled correctly; (b) what is the estimated amount of poultry products imported each year, broken down by type of product and point of entry where they come into Canada; (c) which points of entry have agents that specialize in poultry imports; (d) for any points of entry that do not have agents who specialize in poultry, what specific procedure is followed to ensure that any poultry being imported is compliant with all trade agreements and import controls; (e) how much of each type of poultry product has been imported since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program (Duty Relief Program, Import for Re-Export Program, etc.); (f) how much of each type of poultry product which were not in compliance with trade agreements, were attempted to be imported into Canada since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program; (g) of the products in (f), how many were (i) allowed into Canada, (ii) turned away at the border; (h) what is the total value of fines (i) issued, (ii) actually paid, related to poultry importers arriving at land border crossings being in non-compliance; and (i) are there specific situations where border agents have been instructed to allow non-compliant poultry products to be allowed entry into Canada, and, if so, what were those situations?

Q-516² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement des mesures relatives aux importations de volaille commerciale aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation spécialisée les agents des services frontaliers reçoivent-ils pour veiller à ce que les importations de volaille traversant la frontière soient conformes aux accords commerciaux et soient étiquetées correctement; b) quel est le volume estimé des produits de la volaille importés chaque année, ventilé par type de produit et point d’entrée au Canada; c) quels points d’entrée sont dotés d’agents qui sont spécialisés dans les importations de volaille; d) aux points d’entrée qui ne sont pas dotés d’agents spécialisés dans la volaille, quelle procédure en particulier suit-on pour veiller à ce que la volaille importée soit conforme à tous les accords commerciaux et contrôles d’importation; e) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille a-t-on importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation pour réexportation, etc.); f) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille qui n’était pas conforme à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) pour les produits en f), quelle quantité a-t-on (i) autorisée à entrer au Canada, (ii) refoulée à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) imposées, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs de volaille qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations en particulier pour lesquelles les agents des services frontaliers ont pour instruction d’autoriser les produits de la volaille non conformes à entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles sont ces situations?

Q-517² — April 27, 2022 — — With regard to the current processing delays of passport applications: (a) what are the current service standards for processing times; (b) what is the government's target date for when the service standards will return to the previous acceptable processing times of five business days in person or 17 business days by mail; (c) how much did the government pay out in overtime to employees working on passport applications between March 1, 2022, and April 27, 2022; and (d) as of April 27, 2022, how many employees at each of the three departments that deal with passports (Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Employment and Social Development Canada, and Global Affairs Canada) are (i) on leave due to their status in relation to the vaccine attestation requirement, (ii) working from home?

Q-517² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les retards actuels dans le traitement des demandes de passeport : a) quelles sont les normes de service actuelles relatives aux délais de traitement; b) quelle est la date cible du gouvernement pour que les normes de service relatives aux délais de traitement, à savoir cinq jours ouvrables en personne et 17 jours ouvrables par la poste, soient à nouveau respectées; c) combien ont coûté au gouvernement les heures supplémentaires travaillées par les employés traitant les demandes de passeport entre le 1^er mars 2022 et le 27 avril 2022; d) en date du 27 avril 2022, combien d’employés de chacun des trois ministères qui s’occupent des passeports (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada) (i) sont en congé en raison de leur statut par rapport à l’exigence d’attestation de vaccination, (ii) travaillent à domicile?

Q-518² — April 27, 2022 — — With regard to the consumption of alcohol on flights taken aboard government-owned Airbus and Challenger aircraft, since January 1, 2019, and broken down by each flight where alcohol was consumed: (a) what is the value of the alcohol consumed; (b) what was the origin and destination; (c) what was the flight date; (d) what is the breakdown of alcohol beverages consumed by specific beverage and quantity; and (e) what was the total number of passengers?

Q-518² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019 et ventilé par vol où de l’alcool a été consommé : a) quelle est la valeur de l’alcool consommé; b) quelles étaient la provenance et la destination du vol; c) quelle était la date du vol; d) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson spécifique et quantité; e) quel était le nombre total de passagers?

Q-519² — April 27, 2022 — — With regard to the Memorial to the Victims of Communism: on what date is the project expected to be completed?

Q-519² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : quand prévoit-on terminer ce projet?

Q-520² — April 27, 2022 — — With regard to accountability measures to ensure that funding provided through any program which provides money to any businesses, organizations, corporations, or vendors is used appropriately, and broken down by funding stream or program: (a) what specific accountability measures are in place to ensure that funds were used appropriately and for the intended purpose; (b) were audits conducted to determine the level of misuse by funding recipient, and, if so, what are the details of each audit, including the findings and what was done to monitor the level of misuse of funds; (c) what is the government's estimate on how many entities (i) received funding, (ii) used the funding appropriately, (iii) misused the funding; (d) does the government allow entities that have been found to misuse funds to still apply for government funding, either through the initial funding stream or other funding streams, and, if so, why; (e) what specific process is conducted when the government receives information, including tips, that funding is being misused; (f) how many entities that were found to have misused government funds in the past have since received, funding since January 1, 2016; (g) what are the details of all such funding received including the (i) date, (ii) vendor, (iii) program through which funding was received, (iv) amount, (v) purpose of funding; and (h) does the government keep a central record of entities which have misused government funding in the past, and, if so, what are the details, and, if not, why not?

Q-520² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme : a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1^er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Q-521² — April 28, 2022 — — With regard to electric vehicle (EV) infrastructure in Canada: (a) what does the government project to be the number of registered EVs in Canada for each of the next 10 years for each province and territory; (b) what is the projected infrastructure investment in electrical grids in each province and territory required to meet this demand; (c) what is the projected number of public charging stations in each province and territory over each of the next 10 years; (d) how much (i) has the government contributed to EV infrastructure in each of the past five years in each province and territory, (ii) is the government projecting to contribute in each of the next 10 years in each province and territory; and (e) what federal standards are being considered for EV charging infrastructure?

Q-521² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada : a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?

Q-522² — April 28, 2022 — — With regard to correspondence received by ministers: (a) how many pieces of correspondence (both mail and email) have been received by each minister in each of the past four years (2018, 2019, 2020 and 2021); (b) for each of the past four years, (i) what is the average response time for a final response to correspondence received from members of Parliament, (ii) what is the average response time for a final response to correspondence received from non-members of Parliament, (iii) when does the oldest unresolved correspondence file date back to, (iv) how many pieces of correspondence did not receive a response; (c) what are the targeted service standards; (d) how many pieces of correspondence were redirected to another individual for a final response; and (e) for each minister’s correspondence unit, (i) what is the total annual budget, (ii) how many employees are assigned to handle ministerial correspondence, (iii) what other metrics are recorded and tracked by the correspondence units?

Q-522² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres : a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?

Q-523² — April 28, 2022 — — With regard to the Green and Inclusive Community Buildings program, of the $1.5 billion in funding to be delivered, since the program’s announcement on April 14, 2021: (a) what are the details of the projects approved to date, including the (i) name of each project approved, (ii) dollar amount of funds distributed to each project, (iii) name of each recipient of funding, (iv) location of each project by city, town or village, (v) province or territory; (b) what are the criteria and metrics used to determine which projects are eligible for funding; and (c) what are the criteria and metrics used to determine which projects receive funds, if different from (b)?

Q-523² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021 : a) quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, y compris (i) le nom de chaque projet approuvé, (ii) le montant en dollars des fonds distribués à chaque projet, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement de chaque projet par ville ou village, (v) la province ou le territoire; b) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui sont admissibles au financement; c) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui reçoivent des fonds, s’ils sont différents de ceux en b)?

Q-524² — April 28, 2022 — — With regard to contracts provided to consultants related to the processing of requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP), signed since January 1, 2020: (a) what are the details of all such contracts, including for each the (i) vendor, (ii) value, (iii) date, (iv) description of services provided, (v) start and end dates of the contract, (vi) number of ATIPs processed by the consulting vendor, (vii) file number, if known; and (b) of the ATIP requests received since January 1, 2020, and broken down by month, how many have been assigned to (i) government employees, (ii) consultants for processing?

Q-524² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?

Q-525² — April 28, 2022 — — With regard to Canadian military equipment and other government assets left behind in Afghanistan following the Taliban takeover in 2021: (a) what is the total estimated value of the equipment left behind; and (b) what is the breakdown of the equipment left behind, including the (i) description, (ii) volume, (iii) value of each item left behind?

Q-525² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021 : a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place?

Q-526² — April 29, 2022 — — With regard to orders issued under section 4(1)(b) of the Special Economic Measures Act and section 4(1)(b) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by year since 2014, month since 2022 and action (freeze, seize or sequestrate): (a) how many times have these orders been used; (b) how many properties have been frozen, seized or sequestrated as a result from these orders; and (c) what is the assessed value of properties frozen, seized or sequestrated?

Q-526² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre) : a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?

Q-527² — April 29, 2022 — — With regard to delays in the processing of applications for Temporary Foreign Workers (TFW): (a) what is the current processing time; (b) how many applications are still awaiting a decision or are still being processed as of April 29, 2022; (c) what are the government’s specific targets, including the related timelines, for reducing the processing times; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by sector and occupation; (e) how many government employees or full-time equivalents were assigned to processing TFW applications as of (i) January 1, 2020, (ii) April 29, 2022; and (f) how many employees who process TFW applications were on leave as of April 29, 2022, due to not meeting the government’s vaccine attestation requirements?

Q-527² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : a) à l’heure actuelle, quel est le temps de traitement; b) combien de demandeurs sont toujours en attente d’une réponse, ou combien de demandes sont en cours de traitement en date du 29 avril 2022; c) quels sont les objectifs fixés par le gouvernement pour réduire les délais de traitement, y compris les échéanciers qui s’y rattachent; d) quelle est la ventilation des réponses aux points a) et b) par secteur et par emploi; e) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein étaient responsables du traitement des demandes au titre du PTET (i) au 1^er janvier 2020, (ii) en date du 29 avril 2022; f) combien d’employés affectés au traitement des demandes au titre du PTET étaient en congé en date du 29 avril 2022 parce qu’ils ne respectaient pas les exigences gouvernementales par rapport à l’attestation de vaccination?

Q-528² — May 2, 2022 — — With regard to Elections Canada's "Inspire Democracy network": (a) when was the network established; (b) which community organizations and stakeholders are members of the network; (c) which of the 27 community organizations and stakeholders in the network promoted early voting options on behalf of Elections Canada in the 2021 federal general election; (d) how much funding or other support was provided by Elections Canada to each organization or stakeholder referred to in (c) for the promotion of early voting options; (e) who has editorial control over the materials and communications products used or distributed by or on behalf of the Inspire Democracy network; (f) what are the details of the network's 139 community outreach events during the 2021 federal general election, including for each event (i) the date, (ii) the location, (iii) the host or hosts, (iv) who was invited, (v) how the invitation list was determined, (vi) the general description of the audience invited to attend, (vii) the purpose of the event, (viii) the general messages conveyed at the event; (g) how much funding or other support was provided by Elections Canada for each community outreach event referred to in (f); (h) what are the details of the further 26 outreach events in which the network participated during the 2021 federal general election, including for each event (i) the date, (ii) the location, (iii) the host or hosts, (iv) who was invited, (v) how the invitation list was determined, (vi) the general description of the audience invited to attend, (vii) the purpose of the event, (viii) the general messages conveyed at the event; (i) how much funding or other support was provided by Elections Canada for each outreach event referred to in (h); (j) what are the details of the distribution of election information to 619 contacts by the network during the 2021 federal general election, including for each contact (i) the identity, (ii) the date, (iii) the content or subject-matter, (iv) whether the contact was sent the information on a solicited or unsolicited basis?

Q-528² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada : a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non?

Q-529² — May 2, 2022 — — With regard to the procurement of COVID-19 rapid test kits: (a) how many kits have been procured since April 1, 2021, and what is the value of those kits, broken down by (i) month acquired, (ii) supplier from which they were acquired, (iii) provincial or territorial government, federal department or other entity to which they were provided; (b) what are the responses to (a), broken down by those procured under the authority of each of (i) section 1 of An Act respecting certain measures related to COVID-19 (S.C. 2022, c. 2), (ii) Vote 1c under the Department of Health and Vote 1c under the Public Health Agency of Canada of the Supplementary Estimates (C), 2021-22, enacted through the Appropriations Act No. 5, 2021-22 (S.C. 2022, c. 3), (iii) clause 46 of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, (iv) any other statutory or proposed retroactive statutory authority; (c) what are the details of the statutory or proposed retroactive statutory authorities referred to in (b)(iv); and (d) what is the balance outstanding on funds appropriated for the procurement of rapid tests, broken down by each authority referred to in (b)?

Q-529² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 : a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1^er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits ^no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)?

Q-530² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' management of fisheries, broken down by year since 2016: (a) what was the total number of fisheries managed by the department; (b) in which fisheries did the department reduce licenses; (c) what was the total number of licenses reduced, broken down by each fishery; (d) in which fisheries did the department reduce total allowable catch; (e) what were the total reductions of total allowable catch, broken down by each fishery; (f) in which fisheries did the department reduce quotas; (g) what were the total reductions of quota, broken down by each fishery; and (h) what are the total amounts of money that the department disbursed as compensation for reductions of licenses, total allowable catch and quotas, broken down by fishery?

Q-530² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016 : a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie?

Q-531² — May 2, 2022 — — With regard to the government's allocation of funds for the upgrading of the existing Lions Gate Primary Wastewater Treatment Plant (Lions Gate) and construction of the North Shore Wastewater Treatment Plant (North Shore), both located in Vancouver, British Columbia: (a) since 2016, what are the total amounts of funds allocated by the government to the Lions Gate and North Shore projects; (b) what were the dates of the allocations; (c) what are the amounts of allocations that the government will make to Lions Gate and North Shore in the 2022-23 fiscal year; and (d) when will the North Shore project be completed?

Q-531² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé?

Q-532² — May 2, 2022 — — With regard to the government's provision in budget 2017 of $43.8 million over five years, starting in 2017-18, to Fisheries and Oceans Canada to continue and expand aquatic invasive species programming: (a) how much of the funds have been allocated to date; (b) to whom have the funds been allocated; and (c) on what dates were the allocations made?

Q-532² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la disposition du gouvernement du budget de 2017 qui consiste à verser 43,8 millions de dollars pendant cinq ans, à compter de 2017-2018, à Pêches et Océans Canada pour poursuivre et élargir ses programmes relatifs aux espèces aquatiques envahissantes: a) quelle somme a été allouée à ce jour; b) à qui les fonds ont-ils été versés; c) à quelles dates les versements ont-ils été faits?

Q-533² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' execution of contests since 2016: (a) how many contests has the department executed; (b) what was the nature of each contest; (c) who was the winner of each contest; (d) what monies or other prizes were awarded to the contest winners; and (e) how did the department publicly communicate the openings and results of the contests?

Q-533² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la tenue de concours par le ministère des Pêches et des Océans depuis 2016 : a) combien de concours le Ministère a-t-il tenus; b) quelle était la nature de chacun de ces concours; c) qui a remporté chacun de ces concours; d) quels montants d’argent ou quels autres prix ont été remis aux gagnants; e) comment le Ministère a-t-il communiqué publiquement la tenue et les résultats des concours?

Q-534² — May 2, 2022 — — With regard to Service Canada Centres: (a) what is the current processing time for each service provided to Canadians (Social Insurance Number, Employment Insurance, Apprenticeship Completion Grant applications, etc.); (b) for each service in (a), what was the processing time as of January 1, 2020; (c) how many Service Canada employees are currently (i) on leave in relation to the vaccine attestation requirement, (ii) working from home, broken down by location; (d) broken down by each Service Canada Centre, what is the number of daily on-site staff, (i) as of January 1, 2016, (ii) as of January 1, 2020, (iii) currently; (e) what safety protocols are in place at each Service Canada Centre; (f) between March 1, 2020, and May 2, 2022, which Service Canada Centres (i) had new air filtration systems installed, (ii) did not have new air filtration systems installed; and (g) broken down by each location in (f)(i), what are the details of each system, including the (i) date of installation, (ii) vendor, (iii) amount of the expenditure, (iv) description of the system, including the make and model?

Q-534² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada : a) quel est le délai de traitement actuel de chaque service offert aux Canadiens (numéro d’assurance sociale, assurance-emploi, demandes de subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, etc.) ; b) pour chaque service énoncé en a) quel était le délai de traitement au 1^er janvier 2020; c) combien d’employés de Service Canada sont actuellement (i) en congé parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence de fournir une attestation de vaccination, (ii) travaillent de la maison, ventilés par lieu géographique; d) ventilés par centre de Service Canada, combien d’employés travaillent sur place, (i) au 1^er janvier 2016, (ii) au 1^er janvier 2020, (iii) à l’heure actuelle; e) quels protocoles de sécurité sont en place à chaque centre de Service Canada; f) entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2022, quels centres de Service Canada (i) avaient de nouveaux systèmes de filtration d’air, (ii) n’avaient pas de nouveaux systèmes de filtration d’air; g) ventilés pour chaque centre énoncé en f)(i), quels sont les détails de chaque système, y compris (i) la date d’installation, (ii) le fournisseur, (iii) les dépenses engagées, (iv) une description du système, y compris la marque et le modèle?

Q-535² — May 2, 2022 — — With regard to Translation Bureau operations: (a) how many hours of simultaneous interpretation of parliamentary proceedings were provided in fiscal year 2021-22, broken down by (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation in fiscal year 2021-22 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation in fiscal year 2021-22 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (d) have the minimum employment qualifications for simultaneous interpreters employed by the Translation Bureau changed since the government's response to Order Paper Question Q-611 in the Second Session of the 43rd Parliament, and, if so, how have they changed; (e) how many of the employees and freelance contractors identified in (b) and (c) met the Translation Bureau's minimum employment qualifications; (f) what are the language profiles of employees and freelance contractors listed in (b) and (c), broken down by "A language" and "B language" pairings; (g) what was the cost associated with the services provided by freelance simultaneous interpreters, identified in (c), is fiscal year 2021-22, broken down by (i) professional fees, (ii) air fares, (iii) other transportation expenses, (iv) accommodation expenses, (v) meal and incidental expenses, (vi) other expenses, (vii) the total costs; (h) what percentage of meetings or proceedings where simultaneous interpretation was provided in fiscal year 2021-22 has been considered to be (i) entirely remote or distance interpretation, (ii) partially remote or distance interpretation, and broken down between (A) parliamentary, (B) non-parliamentary work; (i) how many employees or freelance contractors providing simultaneous interpretation have reported workplace injuries in fiscal year 2021-22, broken down by (i) the nature of the injury, (ii) whether the meeting or proceeding was (A) entirely remote, (B) partially remote, (C) onsite, (iii) whether sick leave was required, and, if so, how much; (j) how many of the workplace injuries identified in (i) have occurred during (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees, (v) meetings of the Cabinet or its committees, (vi) ministerial press conferences or events; (k) why was the turnkey interpreting solution not available by the projected 2021 date; (I) what is the current status of the turnkey interpreting solution; (m) what is the current projected date of availability for the turnkey interpreting solution; (n) how many requests for services in Indigenous languages have been made in fiscal year 2021-22, broken down by (i) parliamentary simultaneous interpretation, (ii) non-parliamentary simultaneous interpretation, (iii) parliamentary translation, (iv) non-parliamentary translation; and (o) what is the breakdown of the responses to each of (n)(i) to (n)(iv) by language pairings?

Q-535² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les opérations du Bureau de la traduction : a) combien d’heures de services d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires ont été fournies pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions de comités sénatoriaux, (iv) réunions de comités de la Chambre des communes; b) combien d’employés ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; d) les qualifications professionnelles minimales exigées des interprètes chargés de l’interprétation simultanée employés par le Bureau de la traduction ont-elles changé depuis la réponse du gouvernement à la question Q-611 inscrite au Feuilleton lors de la deuxième session de la 43^e législature, et, le cas échant, quels changement y ont été apportés; e) parmi les employés et interprètes pigistes identifiés en b) et c), combien répondaient aux qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction; f) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes identifiés en b) et c), ventilés par combinaisons linguistiques (« langue de départ » et « langue d’arrivée »); g) quels sont les coûts associés aux services fournis par les pigistes offrant des services d’interprétation simultanée identifiés en c), pendant l’exercice 2021-2022, ventilés par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de billets d’avion, (iii) autres dépenses de transport, (iv) frais d’hébergement, (v) repas et frais accessoires, (vi) autres dépenses, (vii) coûts totaux; h) pendant l’exercice 2021-2022, quel pourcentage des réunions ou des délibérations au cours desquelles des services d’interprétation simultanée ont été fournis étaient considérés comme (i) des services d’interprétation entièrement à distance, (ii) des services d’interprétation partiellement à distance, ventilé selon s’il s’agissait (A) de travaux parlementaires, (B) de travaux non parlementaires; i) parmi les employés et interprètes pigistes qui ont offert des services d’interprétation simultanée, combien ont signalé des blessures liées au travail au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé selon (i) la nature de la blessure, (ii) si la réunion ou la délibération se tenait (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) sur place, (iii) si des congés de maladie ont été requis, et, le cas échéant, combien; j) parmi les blessures au travail mentionnées en i), combien se sont produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions de comités sénatoriaux, (iv) des réunions de comités de la Chambre des communes, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences de presse ou des événements relatifs à des ministres; k) pourquoi la solution d’interprétation clé en main n’était-elle par disponible à la date prévue en 2021; I) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main; m) à quelle date la solution d’interprétation clé en main devrait-elle être disponible; n) combien de demandes de services en langues autochtones ont été faites pendant l’exercice 2021-2022, ventilé par (i) services d’interprétation parlementaire en simultané, (ii) services d’interprétation non parlementaire en simultané, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses de n)(i) à n)(iv), par combinaisons linguistiques?

Q-536² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Justice's Laws website: (a) how are the entries under the "Frequently Accessed Acts" and "Frequently Accessed Regulations" lists determined; (b) broken down by item, on what date was each item currently on the lists referred to in (a) added; (c) what items were formerly on the lists referred to in (a) and during what time periods was each item on the lists; and (d) how many page views has the website received since 2012, broken down by (i) calendar year, (ii) act or regulation?

Q-536² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le site Web de la législation du ministère de la Justice : a) comment les éléments des listes « Lois fréquemment consultées » et « Règlements fréquemment consultés » ont-ils été sélectionnés; b) ventilé par élément, à quelle date chaque élément figurant toujours dans les listes évoquées en a) a-t-il été ajouté; c) quels éléments ont auparavant figuré dans les listes évoquées en a) et pendant combien de temps chaque élément y a-t-il figuré; d) combien de pages vues le site a-t-il enregistrées depuis 2012, ventilé par (i) année civile, (ii) loi ou règlement?

Q-537² — May 2, 2022 — — With regard to all contracts for Cloud-Based Storage Services at the Protected B level since 2016: what are the details of all such contracts, including for each (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) the duration of the contract, (vi) whether the contract was sole-sourced, (vii) reason for sole-sourcing the contract, if applicable?

Q-537² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les contrats pour des services de stockage en nuage au niveau Protégé B depuis 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la durée du contrat, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, (vii) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à un seul fournisseur, le cas échéant?

Q-538² — May 2, 2022 — — With regard to the votes in the House of Commons considered by the government to be matters of confidence: (a) since January 1, 2022, which recorded divisions in the House of Commons did the government consider to be matters of confidence, and what were the dates of each of those votes; and (b) for each vote in (a), on what date did the government inform the New Democratic Party that it considered the vote to be a matter of confidence?

Q-538² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les votes tenus à la Chambre des communes qui, de l’avis du gouvernement, constituaient des questions de confiance : a) depuis le 1^er janvier 2022, quels sont les votes par appel nominal que le gouvernement considérait comme des questions de confiance et à quelle date chacun de ces votes a-t-il eu lieu; b) pour chacun des votes en a), à quelle date le gouvernement a-t-il informé le Nouveau Parti démocratique qu’il considérait ce vote comme une question de confiance?

Q-539² — May 3, 2022 — — With regard to the contract initially awarded by Shared Services Canada to BMC Software Incorporated (BMC) worth approximately $32.4 million for IT service management: (a) why did the contract increase in value to over $50 million in February 2020; (b) which departments and agencies have migrated all of their IT service management to the BMC software; (c) of the departments that have not yet migrated their IT service management to the BMC software, what percentage of migration has been completed and what is the projected date as to when the migration will be complete; (d) what is the government's estimated total cost to complete the migration; and (e) will it be mandatory for departments and agencies to use the BMC software, and, if not, what alternatives will be made available?

Q-539² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars : a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?

Q-540² — May 3, 2022 — — With regard to all flights taken by the government's fleet of Challenger and Airbus aircraft since the federal carbon tax came into effect on March 1, 2018, including those with and without passengers, broken down by aircraft and year: (a) how many legs has each aircraft flown; (b) what was the total number of kilometers flown; (c) how much fuel was purchased for each aircraft; and (d) what is the actual or estimated amount of carbon tax paid by the government on the fuel purchased for the flights?

Q-540² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les vols effectués par la flotte d’avions Challenger et Airbus du gouvernement, y compris les vols avec et sans passager, depuis l’entrée en vigueur de la taxe fédérale sur le carbone, le 1^er mars 2018, ventilés par avion et année : a) combien d’étapes chaque avion a-t-il parcourues; b) quel était le nombre total de kilomètres parcourus; c) quelle quantité de carburant a été achetée pour chaque avion; d) quel est le montant réel ou estimé de la taxe sur le carbone payée par le gouvernement sur le carburant acheté pour les vols?

Q-541² — May 3, 2022 — — With regard to the government's use of single-use plastics: (a) does the government know how many single-use plastics it purchases, and, if so, what is the total amount of single-use plastics purchases made since January 1, 2020, broken down by (i) department, (ii) agency (iii) other government entity; and (b) what are the details of each purchase, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods, including the volume, (iv) vendor?

Q-541² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement : a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?

Q-542² — May 3, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada’s (VAC) online Benefits Navigator: (a) on what date was it established; (b) due to what circumstances was it established; (c) from the date of its creation to May 3, 2022, on what dates was it taken offline, and why; (d) on the date of its last modification, April 27, 2022, what changes were made to it and why; (e) since its creation to May 3, 2022, (i) what features or questions have been added to the questionnaire, (ii) what features or questions have been removed from the questionnaire, and why; (f) in what ways has VAC promoted its existence to veterans; (g) how many individual veterans have (i) applied for, (ii) received, VAC benefits by way of the Benefits Navigator since its creation; and (h) is or was it ever a standard component of VAC’s intake process for benefit applicants, and, if not, what are VAC’s plans to integrate it as a mandatory first point of entry for all applicants?

Q-542² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?

Q-543² — May 3, 2022 — — With regard to the 2 Billion Trees program, since the 2019 Speech from the Throne on December 5, 2019: (a) how much has been spent (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) planting trees; (b) what is the breakdown of (a)(i) by item and type of expenditure; (c) what is the breakdown by location where trees were actually planted as of May 3, 2022; (d) what are the details of all contracts over $5,000 related to the program, including, for each contract, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of the goods or services, (iv) the duration of the contract, if applicable, (v) the vendor, (vi) the file number, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process?

Q-543² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres, depuis le discours du Trône du 5 décembre 2019 : a) combien d’argent a été consacré à (i) l’administration du programme, (ii) la promotion du programme, (iii) la plantation d’arbres; b) quelle est la ventilation de a)(i) par poste et par type de dépense; c) quelle est la ventilation par endroit où des arbres ont réellement été plantés en date du 3 mai 2022; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun des contrats, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro du dossier, (vii) le type d’achat, soit à fournisseur unique ou par appel d’offres concurrentiel?

Q-544² — May 3, 2022 — — With regard to the government’s commitment to provide up to $100 million more to the provinces and territories through the Safe Return to Class Fund, as well as $10 million to First Nations for on-reserve schools to improve school ventilation, broken down by province and territory, as of November 2021: how much did each province and territory (i) request, (ii) receive, (iii) spend?

Q-544² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de verser jusqu’à 100 millions de dollars de plus aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, ainsi que 10 millions de dollars aux Premières Nations pour les écoles dans les réserves afin d’améliorer la ventilation dans les écoles, ventilé par province et territoire depuis le mois de novembre 2021 : combien chaque province et territoire a-t-il (i) demandé, (ii) obtenu, (iii) dépensé?

Q-545² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the design failure related to the Hydro One Conduit Project: (a) does the WDBA accept the independent engineering and geotechnical evidence that the failure was a design-related one, and, if not, why; (b) did the WDBA refuse the industry standard of accessing the professional performance insurance they were required to have, and, if so, why; (c) was the WDBA's contract provided to Amico to correct the design failure awarded through a sole source process, and, if so, why was a competitive bid process not used; (d) did the WDBA or CIMA+ amend the specifications for the remedial work to eliminate the long runs if the failures were due to construction practice and not a design error, and, if so, why was such a decision made; and (e) were the original failures caused by a construction practice involving pumping pressure, and, if so, what is the WDBA's explanation for why the remedial work, which used the same pumping pressures, did not fail in the same manner as the original design?

Q-545² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?

Q-546² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did the WDBA consider Farhad Ganji to be in a conflict of interest by managing the CIMA+ review of the WDBA Hydro One Conduit Project as a WDBA employee and former CIMA+ employee; (b) who made the determination to have Farhad Ganji be a lead in the review; (c) to whom did Farhad Ganji report, and to whom did that person report to at WDBA for the WDBA Hydro One Conduit Project; (d) what is the position of the WDBA regarding the independent engineering findings of Kinectrics, Geotherm and Brierly that the Schedule 40 pipe was the wrong pipe to be specified for this project; (e) if the WDBA disagrees with the findings, what evidence is the disagreement based on; and (f) what differences are there between the original work specifications and the second specifications to address the need to conform to the required specifications of Hydro One?

Q-546² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?

Q-547² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did WDBA sole source a contract with AMICO for the WDBA Hydro One Conduit Project with an entirely different design criteria that involved the conduit fill specifications changing from 200 metres to 70 metres, and, if so, why; (b) how many days in April of 2022 was the project at a standstill, and why did the standstill occur; (c) what were the total costs incurred by the WDBA associated with the delay, including an itemized breakdown of the costs; (d) did WDBA procure their own independent engineering review of the project in addition to the Kinectric, Geotherm and Brierly reports, and, if not, why; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details, including the findings of the review; (f) did the WDBA seek recourse against CIMA+ related to the project failures and, if not, why; (g) if the answer to (f) is affirmative, what are the details of the recourse; (h) for the failures on the WDBA Hydro One Conduit Project, what were the terms; and (i) what are the details of all changes in executive leadership at the WDBA that have occurred since January 1, 2022, including any change in either personnel or in the leadership structure?

Q-547² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi : g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?

Q-548² — May 4, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) on what date did the current WDBA CEO, Bryce Phillips, become aware of the Kinectrics report on the Hydro One Conduit Project; (b) what was the project's injection failure; (c) did WDBA grant CIMA+ full authority over the role of designer and of contract administrator on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (d) did the WDBA grant CIMA+ the permission to participate in the discussions with the insurer on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (e) if the answer to (d) is affirmative, how does the WDBA address concerns that such discussions could jeopardize the availability of insurer proceeds; and (f) was CIMA+ allowed to compromise on the scope of the insurance on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, why?

Q-548² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?

Q-549² — May 4, 2022 — — With regard to wharfs and port facilities owned or administered by Transport Canada: (a) what are the details of each facility, including the (i) location, (ii) available services, (iii) yearly marine traffic levels for each of the last five years, (iv) condition of the facilities, (v) repairs or upgrades required in the next five years to maintain functionality, (vi) federal funding commitment to the facility for each of the next five years for (A) operations, (B) repairs or upgrades; and (b) for each facility, has Transport Canada entered into an agreement as of May 4, 2022, to transfer the administration or ownership of the facility, and, if so, what are the details of the agreement, including the (i) date the agreement was signed, (ii) entity the administration or ownership is being transferred to, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) amount being paid to Transport Canada by the recipient, (v) location?

Q-549² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour (A) les opérations, (B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?

Q-550² — May 4, 2022 — — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what is the average processing time of a permanent residence application; (b) what is the average time between a candidate's initial application and the receipt of an interview for the purpose of obtaining permanent residency; and (c) how many applicants have had to undergo two or more medical exams due to the expiration of the 12 month period for a valid medical exam for the purpose of receiving permanent residency?

Q-550² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?

Q-551² — May 4, 2022 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Public Safety Canada and current delays faced by travelers at the Canadian border: (a) what are the CBSA's current standards for border screening wait times; (b) what is the CBSA's target date to ensure all screenings are completed within normal or minimal wait times; (c) how many CBSA officers were working at points of entry as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (d) how many employees at Public Safety Canada working at the CBSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (e) what is the breakdown of each part of (c) by (i) type of point of entry (land crossing, airport, postal facility, etc.), (ii) specific point of entry?

Q-551² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?

Q-552² — May 4, 2022 — — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) and current delays faced by travelers at Canadian airports: (a) what are the CATSA's current standards for security screening wait times; (b) what is CATSA's plan to reduce the long lines seen at airport security screenings before the summer travel season; (c) does CATSA have any specific targets for reducing passenger wait times, and, if so, what are the targets and by what date will each target be met; (d) how many employees are employed at CATSA performing airport security screenings as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (e) how many employees at CATSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (f) what is the breakdown of each part of (d) by airport?

Q-552² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et les délais subis actuellement par les voyageurs aux aéroports canadiens : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?

Q-553² — May 4, 2022 — — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what are the current standards for processing times of applications for the Federal Skilled Worker Program; (b) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (c) what are the current standards for processing times for applications for Canadian Experience Class permanent residency; (d) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (e) how much did the government pay out in overtime to employees working on permanent residence applications between March 1, 2022, and May 4, 2022; and (f) how many employees are or were working at Immigration, Refugees and Citizenship Canada on permanent residence files as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022?

Q-553² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1^er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?

Q-554² — May 4, 2022 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI), announced by the government in 2019 and from September 30, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by (i) year, (ii) province or territory; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory; (c) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars, broken down by year from 2019 to date; (d) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (f) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by year in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound; (g) how many applicants in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound who have applied for a mortgage through the FTHBI have been approved, broken down by year; and (h) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound through the FTHBI to date?

Q-554² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 jusqu'à ce jour : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?

Q-555² — May 4, 2022 — — With regard to the 35% tariff imposed on farm fertilizer sourced and purchased from the Russian Federation prior to March 2, 2022: (a) to date, how many orders of product has this new tariff applied to; (b) how many individual farms have been impacted by the 35% fertilizer tariff, broken down by province; (c) did the government consult with farmers when developing sanctions on agricultural products sourced from the Russian Federation; (d) can non-Russian flagged ships carrying Russian sourced fertilizer dock at Canadian ports to unload; and (e) is the government considering exempting fertilizer from sanctions given global food security concerns as a result of the ongoing war in Ukraine?

Q-555² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?

Q-556² — May 4, 2022 — — With regard to the Commemorative Partnership Program, broken down between the two project programs (the Community Engagement and the Community War Memorial Program): (a) what specific amounts have been budgeted or allocated to operate the program, broken down by fiscal year dating back to January 1, 2016; (b) what is actual amount spent on the program; (c) how many applications were (i) made, (ii) approved, (iii) declined, broken down by year; (d) what was the average amount spent per approved project, broken down by year; and (e) what is the breakdown of projects by province and by year since 2016?

Q-556² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice, depuis le 1^er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?

Q-557² — May 4, 2022 — — With regard to expenditures on legal costs by the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) in relation to the Hydro One Conduit Project, including those concerning any contract related to the project: (a) what is the total amount spent on legal costs; and (b) what are the details of each case or legal action, including the (i) name of the case, (ii) parties involved, (iii) total expenditures to date, (iv) description or summary of legal action, (v) status of the case, (vi) outcome, including the amount awarded or paid out, if applicable?

Q-557² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?

Q-558² — May 4, 2022 — — With regard to housing on Canadian Armed Forces (CAF) bases: (a) what are the current numbers on the waiting list for military housing, broken down by CAF base; (b) for each base in (a), what is the breakdown of the waiting list by (i) priority 1, (ii) priority 2 (iii) priority 3; and (c) since January 1, 2016, what is the total number of new military housing units built on CAF bases, broken down by (i) year, (ii) base, (iii) type of housing?

Q-558² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces armées canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?

Q-559² — May 4, 2022 — — With regard to the government’s evacuation of Afghans during the fall of Kabul in August 2021 and the testimony at the Special Committee on Afghanistan on May 2, 2022, by Global Affairs Canada (GAC) officials that GAC is the lead department for international consular situations and similar evacuation emergencies as established under Canadian law, and that they always do lessons learned exercises in these situations: (a) were these lessons learned exercises interdepartmental with GAC, as well as the Department of Citizenship and Immigration, and the Department of National Defence, and, if not, why not; (b) on what dates were the lessons learned exercises conducted; (c) when were the associated reports (i) produced, (ii) published; and (d) how can the (i) public, (ii) parliamentarians, view the reports?

Q-559² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?

Q-560² — May 4, 2022 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) efforts to crack down on fraud and information contained by the Canadian Anti-Fraud Centre: (a) how many individuals did the (i) RCMP, (ii) other law enforcement agencies, charge with fraud in each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by the amount of fraud (under $25,000, over $100,000, etc.); and (c) does the RCMP exempt any Canadians from being charged under Canada's anti-fraud laws, and, if so, is the Prime Minister included in those who are exempt?

Q-560² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?

Q-561² — May 5, 2022 — — With regard to memorandums, briefing notes, or other documents prepared by or for Employment and Social Development Canada, since January 1, 2016: (a) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s labour force participation rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document; and (b) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s productivity rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document?

Q-561² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

Q-562² — May 5, 2022 — — With regard to the Department of National Defence, the Canadian Armed Forces, and the Royal Canadian Mounted Police, since January 2020: what are the details of any contracts or partnerships with non-Canadian entities or states to conduct operations within Canada, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract?

Q-562² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020 : quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?

Q-563² — May 5, 2022 — — With regard to the recommendation by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities to abolish the Canada Infrastructure Bank: does the government respect the work of the committee, and, if so, when will it abolish the Canada Infrastructure Bank?

Q-563² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada : le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?

Q-564² — May 5, 2022 — — With regard to government expenditures on Cisco and Cisco Systems products or services since January 1, 2020, including those obtained or purchased through a third party vendor: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, including the volume, (v) file number, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.)?

Q-564² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1^er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?

Q-565² — May 6, 2022 — — With regard to the government-wide directives in response to the first recommendation of the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, "That the Government of Canada stipulate in all future requests for proposals for collecting data of Canadians that Canadians have the option to opt out of the data collection and that instructions for the method for opting out be easily understood, widely communicated and remain publicly available,": (a) on what date will the government implement changes to abide by the recommendation; and (b) what specific directives or action has been taken by the government to implement the recommended changes?

Q-565² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, : « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public » : a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?

Q-566² — May 6, 2022 — — With regard to government programs conducting surveillance or gathering information from Canadians through their phones or other mobile devices, including programs involving anonymized data: what are the details of these programs since January 1, 2020, including, for each, (i) the name of program, (ii) the date the program began, if it began after January 1, 2020, (iii) the description of the data being collected, (iv) the purpose of the program, (v) the description of how the data is collected, (vi) the department or agency responsible for overseeing the program, (vii) whether or not the privacy commissioner was consulted before the program was implemented, (viii) the concerns raised by the privacy commissioner, (ix) how each concern was addressed, (x) the end date of the program, (xi) the number of Canadians who had their data tracked?

Q-566² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1^er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?

Q-567² — May 11, 2022 — — With regard to the government’s use of facial recognition technology between 2012 and 2022: (a) which departments or agencies contracted for facial recognition technology; (b) for each department or agency in (a), what are the start and end dates for its contracts for facial recognition technology; (c) for each department or agency in (a), for what purpose did it contract the use of facial recognition technology; (d) for each department or agency in (a) which terminated or declined to renew a contract for facial recognition technology, why did it choose to discontinue its use of the technology; and (e) are any departments or agencies currently considering contracting the use of facial recognition technology, and, if so, for what purpose?

Q-567² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?

Q-568² — May 11, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) instruction to tax preparation software providers to include changes proposed in Bill C-8 in 2021 tax returns while the bill was still under debate: (a) how many returns included invalid claims as a result; (b) what is the average processing time for cases of CRA employees assisting taxpayers to correct invalid claims; and (c) what was the total value of refunds owed to taxpayers delayed by invalid claims on returns?

Q-568² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat : a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?

Q-569² — May 11, 2022 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank, broken down by year since its inception: (a) how many private sector investment dollars has it secured; (b) of the private investments in (a), how many unique investors do they represent; (c) how many projects funded in whole or in part by the bank were (i) completed, (ii) abandoned; (d) how many private investment dollars were refunded due to projects in (c)(ii) being abandoned; and (e) what percentage of funding for a project must be private for the bank to consider it successful?

Q-569² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?


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