The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 25 avril 2022 par le ministre du Patrimoine canadien comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada ».

Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health) for Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), au nom de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, May 16, 2022, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 16 mai 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry) laid upon the table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on Customs Cooperation and Mutual Assistance in Customs Matters, done at London on March 18, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, fait à Londres le 18 mars 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-20.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00317 concerning health;

— n^o 441-00317 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00318 and 441-00319 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00318 et 441-00319 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00320, 441-00321, 441-00322 and 441-00323 concerning justice.

— n^os 441-00320, 441-00321, 441-00322 et 441-00323 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly, Autumn Meeting, Bishkek, Kyrgyzstan, from October 3 to 6, 2018. — Sessional Paper No. 8565-441-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Réunion d'automne, Bichkek, Kirghizistan, du 3 au 6 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-01.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly, 19th Autumn Meeting, by videoconference, from November 3 to 4, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 19^e Réunion d'automne, par vidéoconférence, du 3 au 4 novembre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-02.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly, 2021 Remote Session, by videoconference, from June 28 to July 6, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Séance à distance de 2021, par vidéoconférence, du 28 juin au 6 juillet 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly, 21st Winter Meeting, by videoconference, from February 24 to 25, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 21^e Réunion d'hiver, par vidéoconférence, du 24 au 25 février 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-04.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, 40th Ministerial Conference of the Francophonie and working meetings, Paris, France, From March 14 to 18, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, 40^e Conférence ministérielle de la Francophonie et réunions de travail, Paris (France), du 14 au 18 mars 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Conference of Branch Chairs of the APF America Region, by videoconference, April 4, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Conférence des présidents de section de la région Amérique de l'APF, par visioconférence, le 4 avril 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-04.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de la justice (n^o 441-00459);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00460);

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00461);

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet de la justice (n^o 441-00462);

— par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des pêches (n^o 441-00463);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la santé (n^o 441-00464) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00465);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-00466);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00467);

— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (n^o 441-00468);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la justice (n^o 441-00469);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la justice (n^o 441-00470);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de la justice (n^o 441-00471);

— par M^me Kusie (Calgary Midnapore), une au sujet de la justice (n^o 441-00472);

— par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), une au sujet de la justice (n^o 441-00473);

— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la justice (n^o 441-00474);

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la justice (n^o 441-00475);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-00476).

Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the answers to questions Q-439, Q-441 and Q-442 on the Order Paper.

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-439, Q-441 et Q-442 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-440 — M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, dans le cadre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, ventilée par année; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps opportun? — Document parlementaire n^o 8555-441-440.

Q-443 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement faites auprès d’Amazon depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère ou organisme : a) quelle a été la valeur totale des dépenses, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services? — Document parlementaire n^o 8555-441-443.

Q-444 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation? — Document parlementaire n^o 8555-441-444.

Q-445 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours? — Document parlementaire n^o 8555-441-445.

Q-446 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er octobre 2020, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, y compris le volume (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-446.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (Minister of Health) and Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Expert Panel on Medical Assistance in Dying and Mental Illness, pursuant to An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), S.C. 2021, c. 2, s. 3.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1288-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) et M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, conformément à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, art. 3.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1288-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 1:40 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 40, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.