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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
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| 13 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |
| 13 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits, |
| (ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation, |
| (iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits; |
| b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 13 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que la Chambre : |
| a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne; |
| b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; |
| c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada; |
| d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit; |
| e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 13 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe, |
| (ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record, |
| (iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022; |
| b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 13 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en : |
| a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés; |
| b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements; |
| c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 13 mai 2022 |
| M-58 — 13 mai 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de collaborer avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtones, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logements et d’autres intervenants pertinents afin de maintenir un cadre fédéral visant à améliorer l’accès à des logements adaptables et abordables pour les personnes ayant des handicaps non apparents, qui devrait : |
| a) envisager la présence d’un expert des personnes qui ont un handicap apparent ou non apparent au sein du Conseil national du logement, et que l’expert conseille les ministres quant à l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) pour les personnes handicapées; |
| b) modifier l’article 4 (Déclaration de la politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les autres obstacles au logement auxquels sont confrontées les personnes handicapées; |
| c) accorder la priorité à la création et à la réparation d’unités accessibles par l’entremise des programmes de la SNL; |
| d) veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit appliqué de façon uniforme dans l’ensemble des populations vulnérables, plus particulièrement chez les personnes handicapées qui présentent des problèmes de mobilité ou d’autres problèmes. |