Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 78 Le mardi 31 mai 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 mai 2022 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires ». |
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| 30 mai 2022 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 mai 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude duprojet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, contenant la section 32 du projet de loi; |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et d’autres mesures, contenant toutes les autres dispositions du projet de loi. |
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| 30 mai 2022 — Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 30 mai 2022, soit agréé. |
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| 30 mai 2022 — M. May (Cambridge) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 30 mai 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-5752 — 30 mai 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale » : a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration? |
| Q-5762 — 30 mai 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection de la vie privée : a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage? |
| Q-5772 — 30 mai 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022? |
| Q-5782 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informé, (ii) informé, le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs? |
| Q-5792 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris? |
| Q-5802 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1er janvier 2022 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation? |
| Q-5812 — 30 mai 2022 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024 : a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils? |
| Q-5822 — 30 mai 2022 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement : a) depuis le 1er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.) |
| Q-5832 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail : quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli? |
| Q-5842 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022 : quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé? |
| Q-5852 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental : quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais? |
| Q-5862 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement : a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne? |
| Q-5872 — 30 mai 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021 : quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés? |
| Q-5882 — 30 mai 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement : a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 30 mai 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 30 mai 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-60 — 30 mai 2022 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait réagir immédiatement à la menace de développement urbain et industriel dans l’estuaire du fleuve Fraser en travaillant avec les gouvernements provincial, autochtones et locaux pour rétablir un comité intergouvernemental et multilatéral modernisé, et cogéré avec les Nations autochtones, comme celui de l’ancien Programme de gestion de l’estuaire du fleuve Fraser. |
Affaires émanant des députés |
| C-235 — 4 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Dzerowicz (Davenport) — 1er mars 2022 |
| M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount) et M. Longfield (Guelph) — 2 mars 2022 |
| Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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