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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 1^er décembre 2021 (N^o 8)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire : a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Q-2² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme : a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?

Q-3² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Q-4² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?

Q-5² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Q-6² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Q-7² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-8² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?

Q-9² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-10² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Q-11² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?

Q-12² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture : a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?

Q-13² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?

Q-14² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?

Q-15² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-16² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement : a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-17² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-18² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-19² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard : a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Q-20² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-21² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-22² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-23² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-24² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme : a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?

Q-25² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie : a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-26² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-27² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-28² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-29² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-30² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-31² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-32² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-33² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-34² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario) : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-35² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-36² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-37² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-38² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-39² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre : a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Q-40² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021 : a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?

Q-41² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-42² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil : a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Q-43² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-44² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-45² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-46² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-47² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-48² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?

Q-49² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-50² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-51² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-52² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-53² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-54² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-55² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030 : a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?

Q-56² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale : a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?

Q-57² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés : a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Q-58² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois : a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?

Q-59² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?

Q-60² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-61² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?

Q-62² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation : a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?

Q-63² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région : combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence?

Q-64² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?

Q-65² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?

Q-66² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?

Q-67² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow : a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?

Q-68² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada : pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement?

Q-69² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-70² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-71² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-72² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier?

Q-73² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-74² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-75² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-76² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-77² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-78² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-79² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-80² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) : a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement?

Q-81² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE?

Q-82² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI n^o 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-83² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-84² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-85² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-86² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-87² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien y en a-t-il dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO?

Q-88² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?

Q-89² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?

Q-90² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?

Q-91² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?

Q-92² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?

Q-93² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz : quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?

Q-94² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur : a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?

Q-95² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-96² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-97² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1^er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?

Q-98² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles : a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?

Q-99² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?

Q-100² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-101² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines : a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?

Q-102² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-103² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?

Q-104² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?

Q-105² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-106² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-107² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?

Q-108² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?

Q-109² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires : a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?

Q-110² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?

Q-111² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?

Q-112² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers : a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années?

Q-113² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits : a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-114² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-115² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-116² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser : a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?

Q-117² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?

Q-118² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-119² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-120² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription : a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?

Q-121² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?

Q-122² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020 : a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?

Q-123² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future : a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?

Q-124² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?


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