Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 8 Wednesday, December 1, 2021 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 8 Le mercredi 1er décembre 2021 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 30, 2021 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act”. | 30 novembre 2021 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ». |
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| November 30, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)”. | 30 novembre 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) ». |
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| November 30, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)”. | 30 novembre 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1252 — November 30, 2021 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — With regard to the Chinook tool used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the processing of study permits and temporary visas: (a) why has the use of Chinook not been publicly disclosed; (b) who developed this tool and why; (c) how does the tool work; (d) what are the different steps in its use; (e) has the tool been subject to one or more cybersecurity audits and, if so, by which firm or individual; (f) why is its use not disclosed directly to immigration applicants; (g) why can’t details of decisions made using the tool be saved or retained in some way; (h) what oversight does IRCC provide to ensure that immigration officers use the tool correctly; (i) what data is processed using the tool; (j) how are immigration applications ranked and based on what indicators; (k) what efficiency gains does Chinook provide; (l) what keywords or indicators are most likely to increase the risk level of an application; (m) what keywords or indicators are most likely to lead to a refusal of an application; (n) what do we know about the algorithms used by the tool; (o) why have refusal rates for study permit applications increased significantly since the tool was implemented in March 2018; (p) what guidance is provided to IRCC staff about using the tool; (q) what visa offices, in Canada and abroad, use Chinook, broken down by office; (r) in (q), what version of Chinook is used; (s) what visa offices processing study permit and temporary visa applications, in Canada and abroad, do not use Chinook; (t) in (s), why; and (u) was the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship at the time of Chinook’s implementation consulted about its implementation? | Q-1252 — 30 novembre 2021 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne l’outil Chinook, utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors du traitement des demandes de permis d’études et de visas temporaires : a) pourquoi l’utilisation de Chinook n’a pas été divulguée publiquement; b) qui a mis sur pied cet outil et pour quelle raison; c) comment fonctionne l’outil; d) quelles sont les différentes étapes de son utilisation; e) l’outil a-t-il fait l’objet d’une ou de plusieurs vérifications de cybersécurité et, le cas échéant, par quel firme ou individu; f) pourquoi son utilisation n’est-elle pas divulguée directement aux candidats à l’immigration; g) pourquoi certains des détails entourant les décisions prises à l’aide de l’outil ne peuvent-ils pas être sauvegardés ou conservés d’une quelconque façon; h) quelle surveillance IRCC fournit-il afin de s’assurer que les agents d’immigration utilisent l’outil correctement; i) quelles données sont traitées à l’aide de l'outil; j) de quelle façon les demandes d’immigration sont-elles classées et à partir de quels indicateurs; k) quels sont les gains d’efficacité que permet Chinook; l) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de faire augmenter le niveau de risque d’une demande; m) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de mener à un refus d’une demande; n) que savons-nous à propos des algorithmes utilisés par l’outil; o) comment se fait-il que les taux de refus pour les demandes de permis d’étude aient augmenté considérablement depuis la mise en place de l’outil en mars 2018; p) quelles consignes sont fournies aux employés d’IRCC au sujet de l’utilisation de l’outil; q) quels bureaux des visas, au Canada ou à l’étranger, utilisent Chinook, ventilés par bureau; r) en q), quelle version de Chinook est utilisée; s) quels bureaux des visas traitant des demandes de permis ou de visas temporaires, au Canada ou à l’étranger, n’utilisent pas Chinook; t) en s), pour quelle raison; u) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en poste à l’époque de l’implémentation de Chinook avait-il été consulté concernant sa mise en place? |
| Q-1262 — November 30, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Special Immigration Measures for Afghans who assisted our Canadian Armed Forces as interpreters or locally engaged staff, since July 22, 2021 to present: (a) how many of these Afghans have reached Canada; (b) how many of these Afghans have been referred by the Department of National Defence (DND) to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) and received an invitation to apply; (c) how many of these Afghans have been referred by DND to IRCC, but have not received an invitation to apply; (d) of the Afghans referred by DND to IRCC who have not been invited to apply, (i) what database are their names being held in, (ii) who is responsible for making the decision to put their names into the Global Case Management System, assign them an application number, and send an invitation to apply; and (e) what criteria are being used to determine which Afghans should receive an application number and an invitation to apply and when, and are these Afghans being tiered based on the severity of their individual security circumstances? | Q-1262 — 30 novembre 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration offertes aux Afghans ayant aidé les Forces armées canadiennes comme interprètes ou employés locaux, depuis le 22 juillet 2021 : a) combien de ces Afghans sont arrivés au Canada; b) combien d’entre eux ont été recommandés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le ministère de la Défense nationale (MDN) et ont reçu une invitation à présenter une demande; c) combien d’entre eux ont été recommandés à IRCC par le MDN mais n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande; d) des Afghans recommandés à IRCC par le MDN qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, (i) dans quelle base de données figure leur nom, (ii) qui est responsable de prendre la décision de consigner leur nom dans le Système mondial de gestion des cas, de leur attribuer un numéro de dossier et de leur envoyer une invitation à présenter une demande; e) quels critères sont utilisés pour déterminer quels Afghans devraient recevoir un numéro de dossier et une invitation à présenter une demande et à quel moment ils devraient les recevoir, et les dossiers de ces Afghans sont-ils classés en fonction de la gravité des menaces à la sécurité auxquelles ils sont exposés? |
| Q-1272 — November 30, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to members of the Canadian Armed Forces (CAF) reserves applying to transfer to become full active members of the Army, Navy, or Air Force, since January 1, 2016, and broken down by each branch applied for: (a) what is the number of reservists who have applied to become members of the Army, Navy or Air Force; (b) of the applications in (a), how many were successful; (c) what was the average time between when an application by a reservist was received and a final decision was made; and (d) what are the CAF's service standards related to the length it takes to make a decision on such transfers and what percentage of applicants received a decision within the service standard timeline? | Q-1272 — 30 novembre 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les membres de la réserve des Forces armées canadiennes (FAC) ayant fait une demande de transfert pour devenir des membres actifs de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par division où la demande a été présentée : a) quel est le nombre de réservistes ayant présenté une demande pour devenir membres de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne; b) du nombre de demandes mentionné en a), combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande par un réserviste et la prise de la décision définitive; d) quelles sont les normes de service des FAC en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision sur ces transferts et quel pourcentage des demandeurs ont reçu une réponse dans le délai prévu par les normes de service? |
| Q-1282 — November 30, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to complaints received by the Canada Revenue Agency related to it's various "Assistance by Telephone" lines and numbers: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2019, broken down by month; and (b) of the numbers in (a) what is the breakdown by type of complaint, including (i) line not working or out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) other, broken down by type? | Q-1282 — 30 novembre 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada au sujet de ses diverses lignes et numéros d’assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1er janvier 2019, ventilées par mois; b) parmi les chiffres indiqués en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) ligne ne fonctionnant pas ou hors service, (ii) appels interrompus, (iii) temps d’attente prolongé, (iv) autres, ventilés par type? |
| Q-1292 — November 30, 2021 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to documents sent by or received by Health Canada or the Public Health Agency of Canada related to COVID-19 vaccines, drugs, or treatments and excluding correspondence from the general public, since March 1, 2020: what are the details of each such document including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) title, (iv) date, (v) file number or tracking number, (vi) type of document (memorandum, application, etc.)? | Q-1292 — 30 novembre 2021 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les documents envoyés ou reçus par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada à propos des vaccins, des médicaments ou des traitements contre la COVID-19, et à l’exception de la correspondance envoyée par la population, depuis le 1er mars 2020 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) le titre, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier, (vi) le type de document (note de service, demande, etc.)? |
| Q-1302 — November 30, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC received and processed since January 2021, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC receive each month in 2020, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many of the applications received since January 2021 are considered in backlog; (f) how many of the applications received in 2020 were considered in backlog; (g) since January 2021, what is the average visa processing time, broken down by category; and (h) in 2020, what was the average visa processing time, broken down by category? | Q-1302 — 30 novembre 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues et traitées depuis janvier 2021, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-il reçues chaque mois en 2020, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) parmi les demandes reçues depuis janvier 2021, combien accusent un retard de traitement; f) parmi les demandes reçues en 2020, combien étaient considérées comme en retard de traitement; g) depuis janvier 2021, quel est le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie; h) en 2020, quel était le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie? |
| Q-1312 — November 30, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the applications and resettlement of refugees from Afghanistan submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the number of applications of Afghan refugees broken down by stage of processing; (b) what is the average processing time for an Afghan refugee application under the special immigration program; (c) how many Afghan refugees who applied to IRCC are in third countries; (d) what is the country breakdown of refugees in (c); (e) how many Afghan interpreters have submitted a refugee application; (f) how many Afghan interpreters' applications have been processed; (g) how many Afghan interpreters' applications have been denied; (h) what is the breakdown of (g) by reason for denial; (i) how many Afghan refugee applications have been made by refugees who identify as a targeted religious minority; and (j) what is the timeline for IRCC to resettle all 40,000 Afghan refugees in Canada? | Q-1312 — 30 novembre 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la réinstallation des réfugiés afghans : a) combien de demandes ont été présentées par des réfugiés afghans, ventilées par étape de traitement; b) quel est le délai moyen de traitement d’une demande présentée par un réfugié afghan dans le cadre du programme d’immigration spécial; c) combien de réfugiés afghans ayant présenté une demande à IRCC se trouvent dans des pays tiers; d) quelle est la ventilation des réfugiés en c) par pays; e) combien d’interprètes afghans ont présenté une demande de statut de réfugié; f) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été traitées; g) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été rejetées; h) quelle est la ventilation des demandes en g) par motif de rejet; i) parmi les demandes de réfugiés afghans, combien ont été présentées par des réfugiés qui s’identifient comme membre d’une minorité religieuse ciblée; j) quel est l’échéancier d’IRCC pour la réinstallation des 40 000 réfugiés afghans au Canada? |
| Q-1322 — November 30, 2021 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the allegations of racism and discrimination reported by employees of Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) in the IRCC Anti-Racism Employee Focus Groups Final Report by Pollara Strategic Insights delivered in June 2021: (a) how many complaints of racism and discrimination have been made by employees at IRCC since January 2019; (b) what is the breakdown of (a) by month since January 2019; (c) how many of the complaints made by employees were referred to or handled by the Office of Conflict Resolution; (d) what is the number of complaints of racism and discrimination handled by the Office of Conflict Resolution since its creation, broken down by month; (d) what authority and recourse does the Office of Conflict Resolution have to respond to complaints of racism and discrimination; (e) what how many members of the anti-racism task force at IRCC identify as racialized; (f) what measures, other than the IRCC Code of Conduct, have been implemented to combat racism and discrimination in IRCC; (g) how are these measures, and the IRCC Code of Conduct, being enforced by IRCC management; and (h) what is IRCC doing to ensure that racism and discrimination does not affect the processing and review of immigration, refugee, and citizenship applications, and the approval or denial of these applications? | Q-1322 — 30 novembre 2021 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les allégations de racisme et de discrimination faites par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le rapport final des Groupes de discussion des employés d’IRCC sur l’antiracisme, produit par Pollara Strategic Insights et présenté en juin 2021 : a) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été faites par des employés à IRCC depuis janvier 2019; b) quelle est la ventilation des données en a) par mois depuis janvier 2019; c) parmi les plaintes des employés, combien ont été renvoyées au Bureau de résolution des conflits ou ont été traitées par ce dernier; d) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été traitées par le Bureau de résolution des conflits depuis sa création, ventilées par mois; d) de quel pouvoir et de quelles ressources le Bureau de résolution des conflits dispose-t-il pour répondre aux plaintes de racisme et de discrimination; e) combien de membres du groupe de travail sur la lutte contre le racisme à IRCC se disent racialisés; f) quelles mesures, autres que le code de conduite d’IRCC, ont été mises en œuvre pour lutter contre le racisme et la discrimination à IRCC; g) comment la direction d’IRCC met elle en œuvre ces mesures, ainsi que le code de conduite d’IRCC; h) que fait IRCC pour veiller à ce que le racisme et la discrimination n’aient pas d’effet sur le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté, ni sur leur approbation ou leur refus? |
| Q-1332 — November 30, 2021 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to vehicles provided for the use of ministers and the federal executive vehicle fleet, as of November 29, 2021: (a) what is the total number of vehicles provided for the use of ministers; (b) what was the total cost of procuring the vehicles currently in use by ministers; (c) for each ministerial vehicle, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; (d) what is the total number of vehicles in the federal executive vehicle fleet; (e) what was the total cost of procuring vehicles for the fleet; (f) for each vehicle in the fleet, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; and (g) what is the government’s official policy related to buying vehicles manufactured in Canada for ministerial vehicles and the federal executive vehicle fleet? | Q-1332 — 30 novembre 2021 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les véhicules mis à la disposition des ministres et la flotte fédérale de véhicules de fonction, en date du 29 novembre 2021 : a) combien de véhicules au total sont mis à la disposition des ministres; b) combien les véhicules actuellement mis à la disposition des ministres ont-ils coûté au total; c) pour chaque véhicule ministériel, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; d) combien de véhicules au total composent la flotte fédérale de véhicules de fonction; e) combien les véhicules composant la flotte fédérale ont-ils coûté au total; f) pour chaque véhicule de la flotte, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; g) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant l’achat de véhicules ministériels ou de fonction fabriqués au Canada? |
| Q-1342 — November 30, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date? | Q-1342 — 30 novembre 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) que le gouvernement a annoncé en 2019, depuis le 1er septembre 2019 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien des demandeurs approuvés ont obtenu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale en dollars des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) émis dans le cadre du programme; e) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun de ces prêts hypothécaires; f) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt; g) quel est le montant total de l’ensemble des prêts consentis à ce jour aux acheteurs dans le cadre du programme de l’IAPP? |
| Q-1352 — November 30, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2020: (a) how many pharmaceutical drugs (or new drug submissions) were granted authorization; (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by drug; and (c) of the pharmaceutical drugs listed in (b), how many and which ones were for treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs? | Q-1352 — 30 novembre 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2020 : a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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