Address debate — maximum of six appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). |
Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
Wednesday, December 1, 2021 — second appointed day. |
Le mercredi 1er décembre 2021 — deuxième jour désigné. |
Thursday, December 2, 2021 — third appointed day. |
Le jeudi 2 décembre 2021 — troisième jour désigné. |
November 30, 2021 — Resuming debate on the motion of , seconded by , — That the following address be presented to
Her Excellency the Governor General:
|
30 novembre 2021 — Reprise du débat de la motion de , appuyé par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
|
To
Her Excellency the Right Honourable Mary May Simon, Chancellor and Principal
Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of
Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of
Canada. |
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada. |
MAY IT PLEASE YOUR
EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
We, Her Majesty's most
loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament
assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the
gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement; |
And on the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by adding the following: |
Et sur l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
“, and wish to inform Your Excellency that the Speech from the Throne fails to adequately address critical issues that threaten the prosperity of Canadians, including: |
« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris : |
(a) a cost of living crisis that is cutting the average Canadian worker’s paycheque by 2.7%, which requires urgent action by the government to (i) table a plan to control spending and apply a laser focus on policies that will create growth, (ii) maintain the Bank of Canada’s 2% inflation target, (iii) increase production of Canadian energy to boost supply and lower gas prices, (iv) take action to improve the resilience of Canadian supply chains;
|
a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % le chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes;
|
(b) a stagnant economy, with Canada’s real GDP growth now the weakest in the G-7, actually shrinking by 1.1% in the second quarter, which requires urgent action by the government to (i) reduce the burden of taxes and regulation to restore Canada as an attractive place to invest and build a business, (ii) table a plan to create growth in all sectors of the economy and boost real wages, (iii) drive innovation and technology by overhauling Canada’s R&D programs;
|
b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement;
|
(c) a housing crisis that has driven home prices up 30% over the past year and priced thousands of young families out of the market, which requires policies that will build an additional one million homes over the next three years by (i) reallocating 15% of the government’s real estate portfolio for housing, (ii) tackling regulatory barriers that raise costs of construction, (iii) linking infrastructure dollars to higher density zoning, (iv) committing to not tax principal residences;
|
c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i)libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales;
|
(d) an acute labour shortage that is affecting 60% of businesses in Canada and 82% of Canadian manufacturers, which requires the government to (i) improve alignment of immigration criteria with the needs of employers, (ii) streamline the rules of the temporary foreign workers program, (iii) improve skills training and give more powers to provinces; and |
d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des fabricants au Canada, qui impose au gouvernement (i) de mieux arrimer les critères d’immigration aux besoins des employeurs, (ii) de simplifier les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) d’améliorer la formation professionnelle et de donner plus de pouvoirs aux provinces; |
(e) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction, (ii) supporting and growing all parts of the economy, including the energy sector, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the government”; |
e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement »; |
And on the subamendment of , seconded by , — That the amendment be amended as follows:
|
Et sur le sous-amendement de , appuyé par , — Que l’amendement soit modifié comme suit :
|
(a) in paragraph (a), by deleting the words “(iii) increase production of Canadian energy to boost supply and lower gas prices,”;
|
a) au paragraphe a), par suppression des mots « (iii) augmenter la production d’énergie canadienne pour stimuler l’offre et réduire les prix de l’essence, »; |
(b) in paragraph (e), by deleting the words “including the energy sector,”; and
|
b) au paragraphe e), par suppression des mots « ce qui comprend le secteur énergétique, »;
|
(c) by adding the following:
|
c) par adjonction de ce qui suit :
|
“(f) a public health crisis, caused primarily by a fiscal imbalance that is putting the economic viability of the provinces at risk, which requires (i) a major investment that would cover 35% of health costs in Quebec and in the other provinces by the federal government through the Canada Health Transfer with a subsequent annual indexation of 6%, (ii) abandoning the idea of imposing national health standards, (iii) ensuring that the provinces that do not want conditional assistance in the area of health care from the federal government in Ottawa have the right to opt out with full financial compensation for each of the proposed initiatives, and that it all be negotiated at a summit on health care funding; and
|
« f) une crise de santé publique qui nécessite (i) un investissement majeur jusqu’à couvrir 35 % des coûts de santé au Québec et dans les autres provinces de la part du gouvernement fédéral à travers le Transfert canadien sur la santé avec une indexation annuelle subséquente de 6 %, (ii) l’abandon de l’idée d’imposer des normes nationales en matière de santé, (iii) de s’assurer que les provinces qui ne veulent pas d’aide conditionnelle en matière de santé de la part d’Ottawa du gouvernement fédéral reçoivent un droit de retrait avec pleine compensation financière pour chacune des initiatives proposées, le tout négocier dans le cadre d’un sommet sur le financement des soins de santé;
|
(g) the creation of two classes of seniors, which can be addressed by increasing Old Age Security for seniors aged 65 to 74”. |
g) la création de deux classes d’aînés qui peut être résolue par l’augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans ». |
Voting on the subamendment — not later than 15 minutes before the end of the time provided for the address debate, pursuant to Standing Order 50(4). |
Mise aux voix du sous-amendement — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(4) du Règlement. |