Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 82 Le lundi 6 juin 2022 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des langues officielles portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des langues officielles portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des langues officielles portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des langues officielles portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 3 juin 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
Questions |
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| Q-5982 — 3 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale? |
| Q-5992 — 3 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science : a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que, étant donné que, |
| (i) les taux d’inflation élevés font augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, |
| (ii) le prix de l’essence et du diesel atteint des sommets partout au Canada et les Canadiens doivent dépenser davantage pour se rendre au travail, transporter des biens et vaquer à leurs occupations quotidiennes, |
| (iii) le prix des aliments ayant augmenté de plus de 9,7 % depuis l’année dernière, les Canadiens ont plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table, |
| (iv) contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement par le passé, la hausse de l’inflation n’est pas temporaire, et on peut s’attendre à ce qu’elle persiste, |
| (v) la décision de continuer à imposer des restrictions relatives à la COVID-19 dictées par l’idéologie constitue un obstacle à la croissance et à la reprise de l’économie canadienne, au transport des marchandises et, par conséquent, au coût de ces marchandises, |
| (vi) le Canada a connu la plus forte baisse de l’accessibilité à la propriété en une génération, |
| la Chambre demande au gouvernement de fournir une aide immédiate aux Canadiens en : |
| a) suspendant temporairement la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’essence et au diesel; |
| b) suspendant la taxe sur le carbone; |
| c) éliminant les droits de douane imposés sur les engrais; |
| d) permettant la libre circulation des marchandises à la frontière canadienne, appuyer la reprise du secteur touristique et protéger les emplois des employés sous réglementation fédérale en levant dès maintenant toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID-19; |
| e) freinant la spéculation sur le marché immobilier en lançant immédiatement une enquête publique nationale sur le blanchiment d’argent. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022 |
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| 3 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre : |
| a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bissonnette aura de graves conséquences pour les victimes de meurtriers de masse, lesquelles seront désormais obligées d’assister à des audiences de libération conditionnelle et de revivre leur traumatisme pour que les meurtriers restent derrière les barreaux; |
| b) par conséquent, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 5 décembre 2022, une mesure législative qui garantit que les meurtriers de masse demeurent inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022 |
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| 3 juin 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, en vue de remplir les devoirs constitutionnels de la Chambre et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes durant l’ajournement estival à venir et la séance d’automne : |
| a) en ce qui concerne les documents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) récemment divulgués concernant son analyse en 2018 en vue d’accuser ou non le premier ministre de fraude envers le gouvernement, conformément à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel, |
| (i) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’entreprendre une étude à cet égard, pourvu que le Comité |
| (A) cherche de l’information probante auprès de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et des commissaires aux conflits d’intérêts et à l’éthique actuels et passés, |
| (B) fasse rapport à la Chambre dans les 100 jours de séance suivants, |
| (ii) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents en réponse à la demande A-2021-02029 présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion, |
| (iii) la Chambre renonce à ses privilèges en ce qui a trait à l’admission par le premier ministre le 26 avril 2022, qui figure à la page 4381 des Débats, selon laquelle il n’avait pas obtenu le consentement écrit du chef de sa division de gouvernement en vue d’approuver les vacances en question, dans le cadre de toute procédure en vertu du Code criminel, pourvu que le Président communique cette décision à la commissaire de la GRC, à la directrice des poursuites pénales du Canada, au commissaire de la PPO et à la sous-procureure générale adjointe de l’Ontario (Division du droit criminel); |
| b) en ce qui concerne la chute de l’Afghanistan, en août 2021, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des versions préliminaires et définitives des rapports d’examen et des comptes rendus après action portant sur l’évacuation de Kaboul et ayant été préparés par le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et les Forces armées canadiennes ou en leur nom, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| c) en ce qui concerne la déclaration d’état d’urgence proclamée en février 2022, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les avis juridiques, évaluations de sécurité et conseils sur l’opportunité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence qui ont été transmis au gouvernement et sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour établir |
| (i) que le critère des « menaces envers la sécurité du Canada », qui est défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et qui est exigé à l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été rempli, |
| (ii) qu'au moins un des critères définis aux alinéas 3a) et b) de la Loi sur les mesures d’urgence, concernant une situation de « crise nationale », a été rempli, |
| (iii) qu'il était impossible « de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, |
| (iv) que le Règlement sur les mesures d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, |
| (v) que le Décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| d) en ce qui concerne les documents non caviardés portant sur le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des autorisations de sécurité et le renvoi des Drs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, un ordre de la Chambre soit donné en vue de leur production, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion; |
| e) en ce qui concerne les documents dont la production est ordonnée à l'alinéa a)(ii) et aux paragraphes b) à d), |
| (i) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, |
| (ii) une copie des documents mentionnés aux paragraphes c) et d) soient aussi déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent raisonnablement de porter atteinte à la sécurité nationale ou de révéler les détails d’une enquête criminelle en cours, à part l’existence même d’une telle enquête, |
| (iii) le légiste et greffier parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que chaque série de documents exigés a été produite selon ce qui a été ordonné, pourvu que le Président, si la Chambre est ajournée, fasse déposer les avis du légiste et conseiller parlementaire sur le bureau, conformément à l’article 32(1) du Règlement, |
| (iv) le Président fasse déposer sur la table les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) et au paragraphe b) ainsi que les documents mentionnés aux paragraphes c) et d), dans leur version caviardée conformément à l'alinéa e)(ii), à la première occasion, et, une fois que ces documents seront déposés, |
| (A) les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) soient renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, |
| (B) les documents mentionnés au paragraphe b) soient renvoyés aux comités permanents des affaires étrangères et du développement international, de la défense nationale, ainsi qu’au Comité spécial sur l’Afghanistan, si ce dernier n’a pas encore présenté son rapport final, |
| (C) les documents mentionnés au paragraphe c) soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, |
| (D) les documents mentionnés au paragraphe d) soient renvoyés au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, |
| v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec chacun des comités mentionnés aux sous-alinéas (iv)(C) et (D), lors de réunions à huis clos tenues dans le mois suivant le dépôt des documents conformément à l'alinéa e)(iv), pour indiquer s’il est d’accord avec les caviardages proposés par le gouvernement conformément à l'alinéa e)(ii), pourvu que ces réunions ou toutes réunions subséquentes où les discussions se poursuivront |
| (A) ne soient pas assujetties aux dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, |
| (B) puissent, si le comité concerné le décide, être tenues à l’extérieur de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit que le gouvernement estime approprié pour présenter et discuter des renseignements hautement confidentiels, |
| (vi) chaque Comité mentionné aux sous-alinéas (iv)(C) et (D) puisse, après discussion avec le légiste et conseiller parlementaire, conformément à l'alinéa e)(v), accepter les caviardages proposés, ou les rejeter en tout ou en partie, et demander la production des documents non caviardés de la manière dont le Comité le déterminera; |
| qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence relativement aux paragraphes c) et e) de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022 |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 2 juin 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 274 137 786 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé. |
| 2 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 50 000 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 30 mai 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 30 mai 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-246 — 24 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Champoux (Drummond), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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