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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 6 juin 2022 (No 82)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-5
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 5.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er juin 2022.

Reprise du débat
Groupe no 1
Motion no 2 — 1er juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 3 — 1er juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 4 — 1er juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 5 — 1er juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 8.
Projet de loi C-19
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 63.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 juin 2022.

Reprise du débat
Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion no 2.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions nos 6 à 43.
Motion no 4 -- Mise aux voix seulement si la motion no 3 est rejetée.
Motion no 5 -- Mise aux voix seulement si la motion no 4 est rejetée.
Motion no 44 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions nos 45 à 63.
Motion no 1 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 2 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 3 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 4 — 3 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 256, de ce qui suit :
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent pas être fixées avant le 1er septembre 2022. »
Motion no 5 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 256, de ce qui suit :
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur après le 1er septembre 2022 à la date ou aux dates fixées par décret. »
Motion no 6 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 7 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 8 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 9 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 10 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 11 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 12 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 13 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 14 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 15 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 16 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 17 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 18 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 19 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 20 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 21 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 22 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 23 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 24 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 25 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 26 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 27 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 28 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 29 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 30 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 31 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 32 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 33 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 34 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 35 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 36 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 37 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 38 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 39 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 40 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 41 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 42 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 43 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 44 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 45 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 46 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 47 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 48 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 49 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 261.
Motion no 50 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 51 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 263.
Motion no 52 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 264.
Motion no 53 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 265.
Motion no 54 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 266.
Motion no 55 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 267.
Motion no 56 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 268.
Motion no 57 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 269.
Motion no 58 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 59 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 60 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 61 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 273.
Motion no 62 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 274.
Motion no 63 — 3 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 275.
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