Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, June 8, and Thursday, June 9, 2022, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 8 juin et le jeudi 9 juin 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The Speaker laid upon the table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada entitled "Meeting New Challenges: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 43rd and 44th General Elections", pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-441-4-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada intitulé « Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43^e et 44^e élections générales », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-441-4-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Modifications to Canada’s Schedule of Specific Commitments Pursuant to the World Trade Organization General Agreement on Trade in Services Addressing Services Domestic Regulation, and Explanatory Memorandum, dated June 2022. — Sessional Paper No. 8532-441-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Modifications à la Liste d’engagements spécifiques du Canada en vertu de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce portant sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et Note explicative, en date de juin 2022. — Document parlementaire n^o 8532-441-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00403 and 441-00404 concerning business and trade;

— n^os 441-00403 et 441-00404 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00406 concerning the environment;

— n^o 441-00406 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00420 concerning taxation;

— n^o 441-00420 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00423 concerning civil and human rights.

— n^o 441-00423 au sujet des droits de la personne.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. McGuinty (Ottawa South) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union, 142nd IPU Assembly and related meetings, by videoconference, from April 13 to May 27, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-60-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, 142^e Assemblée de l’UIP et réunions connexes, par vidéoconférence, du 13 avril au 27 mai 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-60-01.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00538);

— par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00539) et trois au sujet de la justice (n^os 441-00540, 441-00541 et 441-00542);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00543);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la santé (n^o 441-00544);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00545).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That, given that,

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que,

(i) les taux d’inflation élevés font augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens,

(ii) le prix de l’essence et du diesel atteint des sommets partout au Canada et les Canadiens doivent dépenser davantage pour se rendre au travail, transporter des biens et vaquer à leurs occupations quotidiennes,

(iii) le prix des aliments ayant augmenté de plus de 9,7 % depuis l’année dernière, les Canadiens ont plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table,

(iv) contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement par le passé, la hausse de l’inflation n’est pas temporaire et on peut s’attendre à ce qu’elle persiste,

(v) la décision de continuer à imposer des restrictions relatives à la COVID-19 dictées par l’idéologie constitue un obstacle à la croissance et à la reprise de l’économie canadienne, au transport des marchandises et, par conséquent, au coût de ces marchandises,

(vi) le Canada a connu la plus forte baisse de l’accessibilité à la propriété en une génération,

the House call on the government to provide immediate relief to Canadians by:

la Chambre demande au gouvernement de fournir une aide immédiate aux Canadiens en :

a) suspendant temporairement la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’essence et au diesel;

b) suspendant la taxe sur le carbone;

c) éliminant les droits de douane imposés sur les engrais;

d) permettant la libre circulation des marchandises à la frontière canadienne, appuyer la reprise du secteur touristique et protéger les emplois des employés sous réglementation fédérale en levant dès maintenant toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID-19;

e) freinant la spéculation sur le marché immobilier en lançant immédiatement une enquête publique nationale sur le blanchiment d’argent.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That Bill C-19 be amended by deleting Clause 52.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 52.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That Bill C-19 be amended by deleting Clause 135.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 135.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Motion No. 3 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 4 of Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), — That Bill C-19, in Clause 135, be amended by adding after line 2 on page 256 the following:

La motion n^o 3 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 256, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 44 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That Bill C-19 be amended by deleting Clause 256.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 256.

The question was put on Motion No. 44 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Motion No. 1 "That Vote 1, in the amount of $274,137,786, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in" was deemed moved and seconded.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion n^o 1 « Que le crédit 1, au montant de 274 137 786 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé » est réputée proposée et appuyée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:00 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That, given that,

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que, étant donné que,

(i) les taux d’inflation élevés font augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens,

(ii) le prix de l’essence et du diesel atteint des sommets partout au Canada et les Canadiens doivent dépenser davantage pour se rendre au travail, transporter des biens et vaquer à leurs occupations quotidiennes,

(iii) le prix des aliments ayant augmenté de plus de 9,7 % depuis l’année dernière, les Canadiens ont plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table,

(iv) contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement par le passé, la hausse de l’inflation n’est pas temporaire et on peut s’attendre à ce qu’elle persiste,

(v) la décision de continuer à imposer des restrictions relatives à la COVID-19 dictées par l’idéologie constitue un obstacle à la croissance et à la reprise de l’économie canadienne, au transport des marchandises et, par conséquent, au coût de ces marchandises,

(vi) le Canada a connu la plus forte baisse de l’accessibilité à la propriété en une génération,

the House call on the government to provide immediate relief to Canadians by:

la Chambre demande au gouvernement de fournir une aide immédiate aux Canadiens en :

a) suspendant temporairement la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’essence et au diesel;

b) suspendant la taxe sur le carbone;

c) éliminant les droits de douane imposés sur les engrais;

d) permettant la libre circulation des marchandises à la frontière canadienne, appuyer la reprise du secteur touristique et protéger les emplois des employés sous réglementation fédérale en levant dès maintenant toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID-19;

e) freinant la spéculation sur le marché immobilier en lançant immédiatement une enquête publique nationale sur le blanchiment d’argent.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the House proceeded to the taking of the recorded division on Motion No. 1, — That Vote 1, in the amount of $274,137,786, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 274 137 786 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023, except any vote disposed of earlier today and less the amounts voted in the interim supply, be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-24, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-25, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66. — Sessional Paper No. 8560-441-301-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(f), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-441-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Inflation Monitor — June 2022", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-41. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Surveillance de l'inflation — juin 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Additional costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Budget 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-42. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur le budget 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 64 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 64 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-24, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-25, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the ninth report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 9, Investing in Canada Plan, of the 2021 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-21), presented to the House on Tuesday, February 8, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-21.

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-21), présenté à la Chambre le mardi 8 février 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-21.

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2023 à 2026-2027 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 11:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 23 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.