Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 83 Le mardi 7 juin 2022 10 heures |
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| Prière |
| Demandes de prolongation des heures de séance |
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Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 8 juin et le jeudi 9 juin 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada intitulé « Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-441-4-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Modifications à la Liste d’engagements spécifiques du Canada en vertu de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce portant sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et Note explicative, en date de juin 2022. — Document parlementaire no 8532-441-21. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-00403 et 441-00404 au sujet des affaires et du commerce; |
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— no 441-00406 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-00420 au sujet de la fiscalité; |
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— no 441-00423 au sujet des droits de la personne. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, 142e Assemblée de l’UIP et réunions connexes, par vidéoconférence, du 13 avril au 27 mai 2021. — Document parlementaire no 8565-441-60-01. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 441-00538);
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— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00539) et trois au sujet de la justice (nos 441-00540, 441-00541 et 441-00542);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du processus démocratique (no 441-00543);
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la santé (no 441-00544);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'environnement (no 441-00545).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que, |
(i) les taux d’inflation élevés font augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens,
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(ii) le prix de l’essence et du diesel atteint des sommets partout au Canada et les Canadiens doivent dépenser davantage pour se rendre au travail, transporter des biens et vaquer à leurs occupations quotidiennes,
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(iii) le prix des aliments ayant augmenté de plus de 9,7 % depuis l’année dernière, les Canadiens ont plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table,
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(iv) contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement par le passé, la hausse de l’inflation n’est pas temporaire et on peut s’attendre à ce qu’elle persiste,
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(v) la décision de continuer à imposer des restrictions relatives à la COVID-19 dictées par l’idéologie constitue un obstacle à la croissance et à la reprise de l’économie canadienne, au transport des marchandises et, par conséquent, au coût de ces marchandises,
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(vi) le Canada a connu la plus forte baisse de l’accessibilité à la propriété en une génération,
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la Chambre demande au gouvernement de fournir une aide immédiate aux Canadiens en : |
a) suspendant temporairement la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’essence et au diesel;
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b) suspendant la taxe sur le carbone;
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c) éliminant les droits de douane imposés sur les engrais;
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d) permettant la libre circulation des marchandises à la frontière canadienne, appuyer la reprise du secteur touristique et protéger les emplois des employés sous réglementation fédérale en levant dès maintenant toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID-19;
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e) freinant la spéculation sur le marché immobilier en lançant immédiatement une enquête publique nationale sur le blanchiment d’argent.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 52. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 122 -- Vote no 122) | |
| POUR : 113, CONTRE : 206 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Ruff Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desilets Kelloway Perron Total: -- 206 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 8 |
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En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 135. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 123 -- Vote no 123) | |
| POUR : 143, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Aboultaif d'Entremont Lemire Scheer Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhillon Kayabaga Ng Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 8 |
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En conséquence, les motions nos 6 à 43 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 3 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 256, de ce qui suit :
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La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 124 -- Vote no 124) | |
| POUR : 319, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Kusmierczyk Reid Total: -- 319 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 8 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 256. |
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La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 125 -- Vote no 125) | |
| POUR : 113, CONTRE : 206 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Ruff Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desilets Kelloway Perron Total: -- 206 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 8 |
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En conséquence, les motions nos 45 à 63 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 126 -- Vote no 126) | |
| POUR : 203, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Kayabaga Perron Total: -- 203 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Ruff Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion no 1 « Que le crédit 1, au montant de 274 137 786 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé » est réputée proposée et appuyée. |
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Il s'élève un débat. |
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À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que, étant donné que, |
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(i) les taux d’inflation élevés font augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens,
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(ii) le prix de l’essence et du diesel atteint des sommets partout au Canada et les Canadiens doivent dépenser davantage pour se rendre au travail, transporter des biens et vaquer à leurs occupations quotidiennes,
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(iii) le prix des aliments ayant augmenté de plus de 9,7 % depuis l’année dernière, les Canadiens ont plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table,
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(iv) contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement par le passé, la hausse de l’inflation n’est pas temporaire et on peut s’attendre à ce qu’elle persiste,
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(v) la décision de continuer à imposer des restrictions relatives à la COVID-19 dictées par l’idéologie constitue un obstacle à la croissance et à la reprise de l’économie canadienne, au transport des marchandises et, par conséquent, au coût de ces marchandises,
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(vi) le Canada a connu la plus forte baisse de l’accessibilité à la propriété en une génération,
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la Chambre demande au gouvernement de fournir une aide immédiate aux Canadiens en : |
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a) suspendant temporairement la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’essence et au diesel;
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b) suspendant la taxe sur le carbone;
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c) éliminant les droits de douane imposés sur les engrais;
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d) permettant la libre circulation des marchandises à la frontière canadienne, appuyer la reprise du secteur touristique et protéger les emplois des employés sous réglementation fédérale en levant dès maintenant toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID-19;
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e) freinant la spéculation sur le marché immobilier en lançant immédiatement une enquête publique nationale sur le blanchiment d’argent.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 127 -- Vote no 127) | |
| POUR : 111, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desilets Kelloway Oliphant Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
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| Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 274 137 786 $, sous la rubrique Ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé. |
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La motion no 1, réputée mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 128 -- Vote no 128) | |
| POUR : 200, CONTRE : 111 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Kayabaga O'Connell Total: -- 200 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 111 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 129 -- Vote no 129) | |
| POUR : 200, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 128) |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 130 -- Vote no 130) | |
| POUR : 200, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 128) |
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En conséquence, le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 131 -- Vote no 131) | |
| POUR : 200, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 128) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 132 -- Vote no 132) | |
| POUR : 200, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 128) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 133 -- Vote no 133) | |
| POUR : 198, CONTRE : 111 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Kelloway Oliphant Total: -- 198 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 111 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Fast Jeneroux O'Regan Total: -- 12 |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 134 -- Vote no 134) | |
| POUR : 198, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 133) |
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En conséquence, le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 135 -- Vote no 135) | |
| POUR : 198, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 133) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 136 -- Vote no 136) | |
| POUR : 198, CONTRE : 111 (Voir liste sous Vote no 133) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. — Document parlementaire no 8560-441-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles) |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Surveillance de l'inflation — juin 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur le budget 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 64 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
|
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
|
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
|
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-441-21), présenté à la Chambre le mardi 8 février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-21. |
— par Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2022-2023 à 2026-2027 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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| Débat d'ajournement |
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À 23 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 23 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |